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unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 01 16 01
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 01 16 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Certifié exécutoire
Transmis en préfecture le 19/01/2017
Publié le 19/01/2017
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU
DU LUNDI 16 JANVIER 2017
BM2017/01/16/01: ADHESION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU GROUPEMENT D’INTERET
PUBLIC EXPO FRANCE 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 10 JANVIER 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 31
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine PETIT
ETAIENT PRESENTS: Patrick OLLIER, Anne HIDALGO, Gilles CARREZ, André SANTINI, Patrick
BRAOUEZEC, Philippe DALLIER, Daniel GUIRAUD, Michel HERBILLON, Daniel BREUILLER, Michel
LEPRETRE, Georges SIFFREDI, Luc CARVOUNAS, Eric CESARI, Laurent RIVOIRE, Séverine MAROUN,
Sylvain BERRIOS, Daniel-Georges COURTOIS, Danièle PREMEL, Patrice LECLERC, William DELANNOY,
Carine PETIT, Valérie MAYER-BLIMONT et Christian DUPUY.
ETAIENT REPRESENTES: Manuel AESCHLIMANN (représenté par Eric CESARI), Olivier KLEIN
(représenté par Carine PETIT), Frédérique CALANDRA (représentée par Daniel GUIRAUD) et Xavier
LEMOINE (représenté par Georges SIFFREDI)
ETAIENT ABSENTS : Laurent LAFON, Claude GOASGUEN, Denis BADRE et Richard DELL'AGNOLA.
Par courrier du Président de la République au Secrétaire Général du Bureau International des
Expositions (BIE), la France a officialisé fin 2016, sa candidature à l’organisation de l'Exposition
universelle de 2025. Cette candidature est une exigence qui appelle à l'unité.
Pour ce faire, un groupement d'intérêt public (GIP) a été chargé de préparer la candidature. || associe
l'Etat, l’association ExpoFrance 2025, présidée par Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, la Ville de
Paris, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris.
Il nous appartient désormais de conduire ensemble les travaux à mener pour la définition des
programmes et des lieux d'implantation de cette très grande manifestation internationale. Notre
dossier doit être prêt et transmis au BIE à la fin du mois de septembre avec un premier dossier
technique prêt avant la fin du mois de mai 2017.
La décision du BIE interviendra à l'issue du vote de l’Assemblée Générale en novembre 2018. Le processus de sélection des sites sera conduit par les services de l'Etat, notamment la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, sous l’autorité du préfet de
la Région Ile-de-France.
En collaboration avec les autres acteurs techniques mandatés par le GIP, ils guideront ce dernier dans
son choix, sur la base d’une analyse globale, multicritères, qui réponde aux attentes du BIE. Ils seront
également en charge d’établir le calendrier de travail qui permettra la délivrance des dossiers
techniques en accord avec les échéances du BIE. Des visites de site et des relevés, conduits par les
équipes mandatées par le GIP, seront donc organisés dans les différents territoires candidats,
permettant de réaliser cette analyse globale.
Par la présente délibération, il vous est demandé d'autoriser l’adhésion de la MGP au GIP Expo France
2025, d'approuver la convention constitutive de celui-ci, annexée à la présente, de désigner le
représentant au Bureau du GIP, qui aura qualité de vice-président du GIP, et de décider la participation
de la Métropole au capital du GIP à hauteur de 10% du capital initial de 4 millions d’euros, soit
400 000€, sous réserve de l'inscription au budget primitif de la Métropole pour 2017 des crédits
correspondant.
Il'est précisé qu’une convention-cadre passée ultérieurement entre le GIP et chacun de ses membres
précisera en outre les contributions respectives pour financer les frais de structure.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
VU l'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
VU la délibération 2016/02/18/03 du Conseil de la Métropole du 18 février 2016 portant délégation
d'attribution du Conseil de la métropole du Grand Paris au Bureau,
CONSIDERANT que le Conseil métropolitain a délégué au Bureau de la métropole du Grand Paris,
collégialement et pour la durée de son mandat, les décisions d'adhésion de la métropole du Grand
Paris à divers organismes et associations à l'exception de l'adhésion à un syndicat mixte,
CONSIDERANT la convention constitutive du groupement d'intérêt public Expo France 2025 annexée
à la présente délibération,
CONSIDERANT l'immense intérêt pour la Métropole, de cette candidature à l’organisation de
l'Exposition universelle de 2025, APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE l'adhésion de la Métropole du Grand Paris au GIP Expo France 2025.
APPROUVE la Convention constitutive du GIP Expo France 2025.
DESIGNE Monsieur Patrick OLLIER, Président, comme représentant au Bureau et comme Vice-
Président du GIP Expo France 2025.
DECIDE de la prise de participation de la Métropole au capital du GIP à hauteur de 400 000€, soit 10%
du capital initial de 4 millions d'euros.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au BP 2017 sur le chapitre 26 « titres de
participation».
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Délégué interministériel pour l'exposition
universelle de 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ç
———— Ancien Ministre
=, CONVENTION CONSTIT
DU GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
EXPO FRANCE 2025
TITREI
DISPOSITIONS GENERALES
Article I. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué entre les membres suivants :
- PEtat;
- lassociation ExpoFrance 2025 ;
- la Ville de Paris ;
- la Région Île-de-France ;
- la Métropole du Grand Paris .
un groupement d'intérêt public (GIP), pour porter la candidature de la France à l’organisation de l'exposition universelle de 2025, soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que l’approbation de la convention d’origine.
La dénomination du groupement est « Expo France 2025 ».
Article II. OBJET
Le GIP « Expo France 2025» à pour objet de conduire la candidature de la France à l’organisation de l'exposition universelle de 2025. Il exerce son activité aux niveaux national et international.
En vue de la réalisation de son objet, le GIP « Expo France 2025 » est notamment chargé de :
- arrêter, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l'association ExpoFrance 2025, les
grandes orientations du projet de candidature, notamment le thème, la distribution
spatiale et la localisation, le modèle économique, le business plan et le plan de
financement du projet ;
- valider le dossier de candidature qui sera déposé par l'Etat au Bureau international des expositions ;
- piloter et coordonner l’action des différentes parties prenantes, y compris pour la communication et pour la campagne internationale ;
- proposer la structure chargée de la réalisation du projet et définir son modèle economique $
Bnéoit/otfié/o4 - veiller à l’articulation du projet avec la candidature aux Jeux olympiques et plus généralement avec tous les événements pouvant interagir avec la candidature de la France
;
- assurer l’éthique et la transparence de la candidature.
Aux fins de réalisation de son objet, le GIP « Expo France 2025 » peut accomplir tout acte, toute
opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tout
bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès
de tiers, dès lors qu’ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
En cas de décision favorable du BIE sur la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025, le GIP « Expo France 2025 » pourra accomplir tous les actes nécessaires à l’organisation de l'exposition universelle dans l'attente de la création de la structure dédiée à l’organisation de lexposition.
Le GIP « Expo France 2025 » s’interdit toute prise de position, toute action où manifestation
présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination dans l’exercice de ses
missions ou son fonctionnement interne.
Article III. DURÉE
Le GIP « Expo 2025» prend effet à la date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Dans l’hypothèse de l’obtention de l’organisation de l’exposition universelle de 2025, il prendra
fin à la constitution de la structure dédiée à l’organisation de l’exposition. Dans le cas où
l’organisation l’exposition universelle de 2025 ne serait pas attribuée à la France, le GIP « Expo
France 2025 » prendra fin au plus tard douze mois après la décision du BIE d'attribuer à un autre
Etat que la France l’organisation de l’exposition universelle de 2025.
Le règlement intérieur et financier détermine les règles s'appliquant aux contrats signés par le GIP «Expo France 2025 » afin que, si le BIE décide d’attribuer l’organisation de l’exposition universelle à un autre pays que la France, ils prennent fin à la date de cette décision, et dans le cas contraire, qu’ils prennent fin à la date de création de la structure dédiée à l’organisation de l'exposition si celle-ci décide de ne pas les reconduire.
Article IV. SIÈGE
Le siège du GIP « Expo France 2025 » est fixé au 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris. Il peut être
déplacé en tout autre lieu par décision du Bureau. TITRE II
FONCTIONNEMENT
Article V. MEMBRES
Le GIP « Expo 2025 » comporte cinq membres fondateurs: l’État, l'association ExpoFrance
2025, la Ville de Paris, la Région Île-de-France et la Métropole du Grand Paris.
Sur proposition du bureau, l'Assemblée générale peut accepter l’adhésion de nouveaux membres.
Article VI. PERSONNALITES QUALIFIEES
Sur proposition du Bureau, des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales,
assistent aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration du groupement, sans
toutefois avoir la qualité de membre, dans les conditions prévues au titre III de la présente convention. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut être supérieur au nombre de sièges attribués à chaque membre.
Article VIT. RETRAIT
En cours d’exécution de la convention, tout membre du groupement peut s’en retirer à
l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention 3 mois au moins
avant la fin de l'exercice. Sur proposition du Bureau, le Conseil d’administration valide les
modalités pratiques de retrait des membres dans le respect du règlement intérieur et financier. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours. Tout membre qui se retire doit s'acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions du Conseil d'administration antérieures à son retrait et, notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.
Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement
à son départ et non acquittées.
Le retrait d’un des membres n’aura aucune incidence, sauf accord contraire du Conseil
d'administration du groupement, sur les mises à disposition ou dotations qu’il aura consenties au
groupement conformément à l’article XII de la présente convention, qui perdureront jusqu’à la dissolution de ce dernier.
Article VIII. EXCLUSION
L’exclusion de tout membre peut être prononcée par le Conseil d'administration, sur proposition du Bureau, en cas d’inexécution de ses obligations, telles que définies à l’article XI-2, de la présente convention, et après avoir été entendu au préalable. La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prend effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
L’exclusion d’un des membres n’a aucune incidence, sauf accord contraire du Conseil
d'administration du groupement, sur les mises à disposition ou dotations qu’il aura consenties au
groupement conformément à l’article XII de la présente convention, qui perdureront jusqu’à la dissolution de ce dernier. Article IX. CONCILIATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de désaccord quant à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
membres s’engagent à recourir préalablement avant tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable. En cas d'échec de cette procédure amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Paris d’un recours dans les formes prévues par le code de justice administrative. Le règlement intérieur et financier précise les modalités de cette procédure de
conciliation amiable.
Article X. CAPITAL
Le groupement est constitué avec un capital de 4 millions d’euros dont la libération progressive
sera décidée par le conseil d'administration en fonction des besoins.
Article XI. DROITS ET OBLIGATIONS
1 Droits
Les droits des membres fondateurs représentent 100% du total des droits.
Les droits des membres du groupement sont fixés comme suit :
- Etat 30%
- _ lassociation ExpoFrance 2025 40%
- la Ville de Paris 10%
- la Région Île-de-France 10%
- la Métropole du Grand Paris 10%
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein de l’Assemblée générale, du Conseil
d'administration et du Bureau est proportionnel au pourcentage de droits de chacun tel que
mentionné ci-dessus. Le nombre de voix est défini dans le règlement intérieur et financier.
L'association ExpoFrance 2025 est représentée, à hauteur de 50 % de ses droits, par des
représentants de ses entreprises partenaires.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, les conditions de désignation du ou des représentant(s) des membres, et la répartition des voix entre ces représentants relèvent d’une procédure propre à chacun d’entre eux.
2. Obligations
Les membres du groupement s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente
convention. Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants
compétents du groupement et à fournir les contributions qu’ils se sont engagés à verser
conformément aux « dispositions financières » figurant en annexe 1 de la présente convention.
A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution dans le groupement telle que figurant en annexe 1 de cette convention. Cette responsabilité des membres est conjointe, et non solidaire. Article XII. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les contributions des membres du groupement sont fournies soit :
- sous forme de subvention, de participation financière ou de cotisation ;
- sous forme de mise à disposition de personnels ;
- sous forme de mise à disposition de locaux, de mise à disposition de matériel, d’apports
de droits d’exploitation immatériels ou sous toute autre forme, la valeur de celles-ci étant
appréciée d’un commun accord ;
- sous forme d’études y compris celles nécessaires à la constitution du dossier de
candidature.
Article XIII. LE PERSONNEL
Tout recrutement ou toute promotion ayant une incidence financière sur la masse salariale
prévisionnelle du groupement est validée par le Conseil d'administration.
1. Mise à disposition
Le groupement peut être doté en personnels par ses membres. Ces personnels conservent tous leurs droits statutaires au sein de leur administration ou organisme d’origine. Aucun remboursement ne sera dû aux membres au titre de cette mise à disposition de personnel. Leur employeur d’origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, et le cas échéant, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés sous l’autorité de la direction générale du groupement. Les modalités de chaque mise à disposition seront déterminées par une convention particulière individualisée.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou employeur d’origine, dans l’un et/ou l’autre
des cas suivants :
- par décision de la direction générale du groupement ;
- à la demande des intéressés, lorsqu'ils relèvent du statut général de la fonction publique ;
- à la demande de leur employeur d’origine ;
- en cas de dissolution du groupement.
2. Détachement
Des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics non-membres du
groupement, peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique.
Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition.
3. Personnel propre
La réalisation de l’objet du groupement peut justifier le recrutement de personnel propre, à titre complémentaire. Le personnel ainsi recruté n’acquiert aucun droit particulier à occuper ultérieurement un emploi
chez l’un des membres du groupement.
Les contrats de travail des personnels recrutés sont de droit privé et soumis ainsi au Code du
travail et aux dispositions conventionnelles.
Article XIV. EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements, matériels ou immatériels, achetés ou développés par le groupement lui
appartiennent. En cas de dissolution anticipée du groupement ils sont dévolus conformément aux règles établies à l’article XXIX « Dissolution ». En cas de retrait ou d’exclusion, le membre concerné ne bénéficiera pas d’un quelconque retour sur ces biens, sauf délibération contraire du Conseil d'administration.
Les équipements et matériels mis gratuitement à la disposition du groupement par un membre
restent la propriété de ce dernier et lui sont restitués lors de la liquidation du groupement et/ou
selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition relative à ces équipements et matériels.
Article XV. BUDGET
Le budget initial, présenté par le Bureau, est approuvé chaque année par le Conseil
d'administration.
Des budgets rectificatifs, présentés par le Bureau, peuvent être adoptés en cours d’exercice par le
Conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence à la date de création du groupement.
Le budget inclut l’ensemble des opérations prévues pour l’exercice, en recettes, prévues à
Particle XVI, et en dépenses, prévues à l’article XVIT.
Un projet de budget pour 2017 et 2018 sera annexé aux conventions visées à l’article XIX.
Le règlement intérieur et financier précise les règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la
présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article XVI. RESSOURCES
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements ;
- les subventions ;
- les produits de biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et
les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- les dons et legs ;
- les recettes issues de partenariats privés ;
- des produits de programmes commerciaux ; des contributions financières ou en nature de personnes physiques ou de personnes morales privées ;
- des revenus des biens, actifs ou valeurs qu’il possède ;
- et plus généralement, toutes autres ressources concourant à la réalisation de l’objet du groupement et non interdites par la loi et les règlements.
Article XVII. DÉPENSES
Les dépenses du groupement sont constituées de toutes les dépenses concourant à la réalisation de son objet. Les budgets initiaux et rectificatifs distinguent parmi les dépenses de fonctionnement :
- la masse salariale ;
- les frais de déplacement et de représentation ;
- les autres dépenses de fonctionnement.
Article XVIII. DROITS RELATIFS À LA VISIBILITÉ DES MEMBRES
La visibilité des membres à l’occasion des actions de communication autour de la candidature à l'exposition universelle de 2025 sera définie par le Bureau du groupement, dans le respect des règles édictées par le BIE et de la règlementation applicable.
Article XIX. CONVENTION ENTRE LE GROUPEMENT ET LES MEMBRES
Le groupement pourra passer des conventions-cadre avec chacun de ses membres qui préciseront en tant que de besoin leurs contributions respectives en particulier en relation avec les frais de structure. Ces conventions-cadre seront annexées à la présente convention. Des conventions particulières pourront être passées pour toute opération ou action concourant à la réussite du projet, sous réserve de leur autorisation par le Conseil d’administration. Les conventions régissant les contributions des membres au groupement sont soumises à l’approbation du Conseil d'administration au-delà d’un seuil fixé par le règlement intérieur et financier.
Article XX. TENUE DES COMPTES
Conformément à l’article 112 de la loi n° 2011-525 la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
Cette comptabilité est confiée à un comptable agréé par le Conseil d’administration.
Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L. 822-1 du Code de commerce. Le commissaire aux comptes est nommé par l’Assemblée générale. 11 lui soumet un rapport lorsqu’elle est amenée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Lorsque la présence du commissaire aux comptes à une séance du Conseil d'administration est
nécessaire, il est convoqué dans les mêmes conditions que les membres. Titre III
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article XXI. ASSEMBLEE GENERALE
Composition
L'Assemblée générale est composée des membres du groupement.
Ils disposent d’un nombre de voix délibératives proportionnel au pourcentage de droits de
chacun défini à l’article XI. Le nombre des représentants des membres fondateurs est réparti
comme suit :
" _ G représentants de l'Etat ;
"8 représentants de l’association ExpoFrance 2025, dont 4 représentants de
ses entreprises partenaires ;
"2 représentants de la Ville de Paris ;
"2 représentants de la Région Île-de-France ;
"2 représentants de la Métropole du Grand Paris.
Le Maire de Paris, le Président de la Métropole du Grand Paris et le Président de la Région Île- de-France désignent les représentants de leur collectivité.
Les conditions de désignation des représentants des autres membres relèvent d’une procédure
propre à chacun d’entre eux.
La durée des mandats et la répartition des voix entre ces représentants sont précisées dans le règlement intérieur et financier.
La désignation des représentants de chacun des membres doit être transmise au président du groupement, au plus tard 15 jours avant la première réunion de l’Assemblée générale. Toute modification doit être transmise au moins 10 jours avant la tenue de la prochaine Assemblée générale.
Un nombre équivalent de représentants suppléants est désigné en même temps que les titulaires.
Par ailleurs, sont convoqués à l’Assemblée générale
- Des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, visées à l’article VI de la
présente convention et disposant d’une voix consultative.
- Le directeur général délégué du groupement qui assiste de droit à l'Assemblée générale
avec voix consultative.
Attributions
L'Assemblée générale entend les rapports sur l’activité et la gestion du groupement.
Elle est compétente pour :
1. agréer l'adhésion de nouveaux membres ; 2. procéder à la modification où au renouvellement de la convention constitutive, sur
proposition du Conseil d'administration ;
3. procéder à la transformation du groupement en une autre structure ou à sa dissolution
anticipée ;
4. prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ;
5. approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
6. nommer les commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
Fonctionnement
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
L'Assemblée générale est convoquée par le président qui en établit l’ordre du jour. Elle se réunit de droit à la demande du quart des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Les convocations doivent être adressées par tous moyens aux membres au moins dix (10) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par personne.
L'Assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article XI de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix au moins lorsqu'un membre le demande.
Les délibérations de l’Assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par le président.
La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le président du groupement.
Article XXII. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
Le groupement est administré par un Conseil d’administration composé des membres du groupement. Ils disposent d’un nombre de voix délibératives proportionnel au pourcentage de droits de chacun défini à l’article XI. Le nombre des représentants des membres fondateurs est réparti comme suit :
" _ G représentants de l'Etat ;
"8 représentants de l’association ExpoFrance 2025, dont 4 représentants de ses entreprises partenaires ;
"2 représentants de la Ville de Paris ;
"2 représentants de la Région Île-de-France ; "2 représentants de la Métropole du Grand Paris.
Le Maire de Paris, le Président de la Métropole du Grand Paris et le Président de la Région Île-
de-France désignent les représentants de leur collectivité.
Les conditions de désignation des représentants des autres membres relèvent d’une procédure propre à chacun d’entre eux.
Un nombre équivalent de représentants suppléants est désigné en même temps que les titulaires.
Ces représentants sont les mêmes que ceux désignés à l’Assemblée générale.
La durée des mandats et la répartition des voix entre ces représentants sont précisées dans le
règlement intérieur et financier.
La désignation des représentants de chacun des membres fondateurs doit être transmise au président du groupement, au plus tard 15 jours avant la première réunion du Conseil d'administration. Toute modification doit être transmise au moins 10 jours avant la tenue du prochain Conseil d'administration.
Par ailleurs, sont convoqués au Conseil d'administration :
- Des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, visée à l’article VI de la s q » ysiq ;
présente convention et disposant d’une voix consultative.
- Le directeur général délégué du groupement qui assiste de droit au Conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du GIP « Expo France 2025 » assure la présidence du Conseil d'administration. Il peut en outre autoriser des personnes physiques à assister aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative, en fonction de l’ordre du jour.
Attributions
Le Conseil d'administration est compétent pour :
1. nommer le directeur général délégué sur proposition du président après consultation du bureau ;
2. adopter le règlement intérieur et financier ;
3. approuver le programme d’activités ;
4. approuver le budget initial, les budgets rectificatifs et les comptes de l’exercice écoulé ;
5. autoriser les conventions entre les membres et le groupement dans les conditions prévues à l’article XIX ;
6. proposer à l’Assemblée générale les modifications de la convention constitutive ;
7. délibérer sur les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations ou s'associer au sein d’entités dont l’action complète, directement ou indirectement, les missions du groupement ; sur proposition du Bureau, décider du retrait ou de l’exclusion des membres, ainsi que de
leurs modalités pratiques, dans le respect du règlement intérieur et financier.
En outre, sur proposition du Bureau, le Conseil d'administration peut décider de créer des
comités consultatifs spécialisés.
Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président du GIP « Expo 2025 » assure la présidence du Conseil d’administration, il en assure la convocation et en établit l’ordre du jour.
Le conseil d'administration est convoqué, par le président, au moins dix (10) jours avant la date de tenue du Conseil d'administration et indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Les membres du conseil d'administration peuvent y participer à distance selon des modalités
précisées par le règlement intérieur et financier.
Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement trois quarts des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les délibérations du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix au moins lorsqu'un membre le demande.
Article XXIII. BUREAU
Composition
Le Bureau est composé de membres du groupement. Il compte :
"1 représentant de l'Etat,
1 représentant de la Ville de Paris
1 représentant de la Région Île-de-France,
1 représentant de la Métropole du Grand Paris,
"2 représentants de l’association dont 1 de ses entreprises partenaires.
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein du Bureau est proportionnel au pourcentage de droits de chacun défini à l’article XI.
Les conditions de désignation du ou des représentant(s) des membres relèvent d’une procédure propre à chacun d’entre eux.
La durée des mandats et la répartition des voix entre ces représentants sont précisées dans le règlement intérieur et financier.
11 La désignation des représentants de chacun des membres doit être transmise au Président du
groupement, au plus tard 15 jours avant la première réunion du Bureau.
Le directeur général délégué du groupement assistent de droit aux séances du Bureau avec voix
consultative.
Le président peut en outre autoriser des personnes physiques à assister aux séances du Bureau avec voix consultative, en fonction de l’ordre du jour.
Attributions
Le Bureau exerce l’ensemble des attributions que la présente convention lui attribue
expressément. Il est également investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom du groupement, dans la limite de l’objet défini à l’article IT de la présente
convention et des compétences spécifiquement attribuées au Conseil d’administration et à
l'Assemblée générale.
Fonctionnement
Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au minimum toutes les 6
semaines.
Le président du GIP « Expo France 2025 » assure la présidence du Bureau. Il est convoqué par le
président qui en établit l’ordre du jour.
Les convocations doivent être adressées par tous moyens aux membres au moins sept (7) jours avant la date de tenue du Bureau et comporter l’ordre du jour et le lieu de réunion, sauf réunion dûment justifiée par une urgence particulière.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Les membres du Bureau peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le
règlement intérieur et financier.
Le Bureau délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement trois quarts des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les délibérations du Bureau sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix au moins quand l'un des membres le demande.
Article XXIV. PRESIDENCE ET DIRECTION GENERALE
Le groupement est présidé par le délégué interministériel pour la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025 qui assure également les fonctions de directeur général. Il siège au sein des instances du groupement en qualité de représentant de l'Etat.
12 Le président du groupement exerce les fonctions suivantes :
il prépare l’ordre du jour de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Bureau ;
il assure la présidence des séances de l’Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau ;
il veille à la bonne exécution des décisions prises en Assemblée générale, en Conseil d'administration et en Bureau ;
il propose la nomination du directeur général délégué au Conseil d’administration après avis du bureau ;
il exerce toute attribution qui lui aurait été déléguée par l’Assemblée générale, le Conseil
d'administration ou le Bureau ;
il représente officiellement le groupement dans les échanges avec le Bureau international des Expositions et les différents acteurs potentiellement concernés par la candidature (pouvoirs publics, monde économique, médias, etc.).
En qualité de directeur général, il assure dans les conditions prévues par la présente convention et
par
des
le règlement intérieur et financier, le fonctionnement du groupement. À cette fin, il dispose
attributions ci-après :
il prépare le budget et produit les comptes périodiques ;
il est ordonnateur des dépenses et des recettes prévues par le budget approuvé par le Conseil d'administration ;
il signe les marchés ou contrats nécessaires à l’accomplissement des missions du groupement conformément aux procédures définies par les règlements intérieur et financier ; il peut en outre signer tout accord transactionnel, dans les limites des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d'administration ;
il définit l’organisation interne du groupement ;
il assure la gestion du personnel et, à ce titre, embauche et licencie les employés visés au
3. de l’article XIII de la présente convention et fixe leur rémunération selon une grille de salaires validée par le Conseil d’administration ;
sur autorisation du Bureau, ils a le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en
défense. En cas d’urgence, il peut représenter le groupement, à la seule condition d’en
informer le plus prochain Bureau ;
il traite de toutes les questions ayant un caractère d’urgence avérée dont il fait ensuite
rapport devant le Bureau et le Conseil d'administration ;
il assure toutes autres tâches conformes à l’objet du groupement.
Pour lexercice de ces attributions, il est assisté par un directeur général délégué, nommé par
décision du Conseil d'administration sur proposition du président du groupement, pour la durée
du groupement, et révocable dans les mêmes conditions
Dans ses rapports avec les tiers, le Président directeur général engage le groupement dans le cadre
de ses attributions pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.
Dans l’exercice de ses compétences, le Président directeur général peut consentir des délégations
de signature qui sont inscrites au règlement intérieur et financier du groupement.
En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’administration peut procéder par un vote à la majorité des deux tiers à la désignation d’un nouveau président, sur proposition de l'Etat. À défaut le 1” vice-président assure la présidence.
13 Le mandat du Président est d’une durée égale à la durée du groupement.
Les modalités d’exercice des compétences du Président sont précisées dans le règlement intérieur
et financier.
Le Président du GIP « Expo France 2025 » est assisté d’un premier vice-président et de trois vice-
présidents.
Le président de l’association ExpoFrance 2025 assure la première vice-présidence du GIP.
La ville de Paris, la métropole du Grand Paris et la région Ile de France désignent chacun un vice- président les représentant.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article XXV. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER
Le groupement prévoit l'adoption d’un règlement intérieur et financier préparé par le Bureau et
soumis à l'approbation du Conseil d'administration.
Article XXVI. DISSOLUTION
Le groupement sera dissous de plein droit par l’arrivée du terme de sa durée contractuelle prévue à l’article III.
Il peut également être dissous :
- Par décision des Ministres chargés du budget, de l'économie et des affaires étrangères ;
- Par décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses membres. La décision de dissolution est transmise pour approbation aux Ministres chargés du budget, de l’économie et des affaires étrangères au moins 3 mois avant la date de dissolution envisagée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Cependant la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. Le Conseil d'administration en fixe les modalités et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs s'assurent du suivi de l'exécution des contrats en cours, et notamment, des financements, prêts et garanties qui devraient être menés à terme.
Les membres du groupement restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'extinction du dernier contrat.
14 Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée de manière
conjointe par les membres fondateurs au prorata de leurs apports.
A la dissolution du groupement, l’actif net sera réparti entre les membres fondateurs au prorata de leurs apports.
Article XXVII. CONDITION SUSPENSIVE
En application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, la présente convention est conclue sous réserve de son approbation par les Ministres chargés du budget, de l’économie et des affaires étrangères.
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