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unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 01 16 05
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 01 16 05)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Certifié exécutoire
Publié le 19/01/2017
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU 16 JANVIER 2017
BM2017/01/16/05 : APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PAR
L'ARENE ILE-DE-FRANCE DES DONNEES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D’ENERGIE
ET DES DONNEES GRDF DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
METROPOLITAIN
DATE DE LA CONVOCATION : 10 JANVIER 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 31
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine PETIT
ETAIENT PRESENTS : Patrick OLLIER, Anne HIDALGO, Gilles CARREZ, André SANTINI, Patrick
BRAOUEZEC, Philippe DALLIER, Daniel GUIRAUD, Michel HERBILLON, Daniel BREUILLER, Michel
LEPRETRE, Georges SIFFREDI, Luc CARVOUNAS, Eric CESARI, Laurent RIVOIRE, Séverine MAROUN,
Sylvain BERRIOS, Daniel-Georges COURTOIS, Danièle PREMEL, Patrice LECLERC, William
DELANNOY, Carine PETIT, Valérie MAYER-BLIMONT et Christian DUPUY.
ETAIENT REPRESENTES : Manuel AESCHLIMANN (représenté par Eric CESARI), Olivier KLEIN
(représenté par Carine PETIT), Frédérique CALANDRA (représentée par Daniel GUIRAUD) et
Xavier LEMOINE (représenté par Georges SIFFREDI)
ETAIENT ABSENTS : Laurent LAFON, Claude GOASGUEN, Denis BADRE et Richard DELL'AGNOLA.
Par délibération du 25 novembre 2016, la Métropole du Grand Paris a précisé les modalités
d'élaboration et de concertation du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM).
Conformément aux dispositions législatives, précisées à l’article 1229-26 du code de
l'Environnement, le PCAEM doit comporter un diagnostic, une stratégie territoriale, un
programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Transmis en préfecture le 19/01/2017 Le diagnostic comprend notamment :
__ une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
— une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de
réduction de celle-ci ;
Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial mentionne les sources
de données utilisées. La réalisation de ces éléments de diagnostic requiert notamment
l’utilisation de données fournies par GRDF (Gaz Réseau Distribution France) dans le cadre de
l'exploitation des réseaux de gaz dont il a la responsabilité. 11 s'agit de récupérer, traiter et
analyser les données communales de consommations de gaz sectorielles et l'injection de
biométhane sur le réseau exploité par GRDF.
La réalisation de ces éléments de diagnostic requiert également l’utilisation de données agrégées
au sein du réseau d'observation statistique de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
en Ile-de-France, le ROSE.
Créé en 2008, le ROSE est un outil de connaissance destiné à rassembler, consolider, traiter et
diffuser les informations et données nécessaires à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre des
bilans locaux et régionaux de l'énergie. Le ROSE a donc vocation à organiser et coordonner le
recueil des données statistiques, et mettre en place un suivi de ces connaissances avec des outils
et des indicateurs permettant d'évaluer l'impact des politiques mises en œuvre sur le longterme.
Il réunit 15 membres (Région Ile-de-France; ADEME ; AIRPARIF ; ARENE ; DRIEE ; syndicats
d'énergie ; opérateurs énergétiques; agences d'urbanisme; etc.), l'animation du réseau étant
assurée par l'Agence Régionale de l'Environnement et des Nouvelles Energies (ARENE Ile-de-
France).
L'ARENE est un centre d'expertise et de ressources francilien en matière de développement
durable, qui élabore le tableau de bord de l'énergie francilien (en lien avec l'ADEME) et produit
des études sur l’état des lieux ou les potentiels de maîtrise de l'énergie et des énergies
renouvelables. Organisme associé du Conseil Régional d'Ile-de-France créé le 3 janvier 1994,
l'ARENE accompagne également les collectivités territoriales dans l’élaboration de leur stratégie
locale de développement durable (PCAET, Agenda 21...
En tant qu’animateur du ROSE, l’ARENE est chargé de la fourniture des données de l'observatoire
aux collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration de leur plan climat air énergie
territorial, sur la base d’une convention de mise à disposition des données territorialisées de
consommation et de production d'énergie au périmètre de la collectivité concernée. IL est donc proposé au Bureau de délibérer pour approuver, dans le cadre de l’élaboration du
diagnostic du Plan Climat Air Energie Métropolitain :
- la convention de mise à disposition, à titre gracieux, des données communales de
consommations de gaz sectorielles et l'injection de biométhane sur le réseau exploité par
GRDF au périmètre de la Métropole du Grand Paris
= la convention de mise à disposition, à titre gracieux, des données de consommation et de
production d'énergie au périmètre de la Métropole du Grand Paris.
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-11 et L5219-1,
Vu l'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les articles 188 et 190 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur les plans climat-air-énergie territoriaux,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, codifié à l’article L229-26 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le Schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France
le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de région le 14 décembre 2012,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 portant délégation d’attributions du conseil de la
métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu la délibération CM2016/05/03 adoptée par le Conseil de la métropole du Grand Paris le 23
mai 2016, relative au lancement de la procédure d'élaboration du plan climat-air-énergie de la
Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/11/09 adoptée par le Conseil de la métropole du Grand Paris le 25
novembre 2016, relative aux modalités d'élaboration et de concertation du plan climat-air-
énergie métropolitain ;
Considérant que le Conseil métropolitain a délégué au Bureau de la métropole du Grand Paris,
collégialement et pour la durée de son mandat, la conclusion des conventions n’emportant
aucune incidence financière,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d'élaboration du plan climat-air-énergie
territorial ; Considérant l'échéance fixée au 31 décembre 2017 pour l'achèvement de la procédure
d'élaboration du plan climat-air-énergie métropolitain ;
Considérant la nécessité, pour la réalisation du diagnostic du plan climat-air-énergie
métropolitain, de disposer et d'utiliser les données issues du Réseau d’Observation Statistique
de l'Energie et des Emissions de Gaz à Effet de Serre en Ile-de-France (ROSE) ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la convention entre l’ARENE Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris pour la
mise à disposition, à titre gracieux, des données communales de consommations de gaz
sectorielles et l'injection de biométhane sur le réseau exploité par GRDF au périmètre de la
Métropole du Grand Paris, annexée à la présente délibération.
APPROUVE la convention entre l’ARENE Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris pour la
mise à disposition, à titre gracieux, des données de consommation et de production d'énergie au
périmètre de la Métropole du Grand Paris, annexée à la présente délibération.
DIT que les données récupérées dans ce cadre contribueront à la réalisation du diagnostic du
plan climat-air-énergie de la Métropole du Grand Paris, dans le respect des obligations
réglementaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Grand Paris / Le Président de
Patrick OLLIE
éputé-Maire de Rueil-Malmaison
Anci inistre Va pou êle au à Ua
détibérat: on Bf2ot/o4liéfs
2
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES COMMUNALES DE CONSOMMATIONS GAZ SECTORIELLES
ET INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE RESEAU EXPLOITE PAR GRDF
AU PERIMETRE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
Le fichier informatique de données communales de consommations gaz réparties par secteurs (résidentiel
/ tertiaire / industriel) et d'injection de biométhane, ci-après défini, contient des informations issues de données d'acheminement de GrDF.
Ilest mis à la disposition par l’ARENE, agissant aux présentes, domicilié 94, bis, Avenue de Suffren-75015
PARIS, tant en son nom personnel qu’au nom de GrDF,
Ci-après désigné l’ARENE,
À la collectivité territoriale de METROPOLE DU GRAND PARIS, sise au 15 — 19 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE -
CS 81411 - 75646 PARIS CEDEX 13
Ci-après désignée la MGP,
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées à la MGP avant la signature du présent engagement.
Ce fichier est communiqué à la MGP en son état de précision existant ; l'ARENE ne garantit en aucune
façon la fiabilité et la précision dudit fichier, la MGP renonce par conséquent à tout recours fondé sur la
précision, la fiabilité, la symbolique ou l'exhaustivité des données qui ne sont fournies qu’à titre informatif.
La MGP s'engage à ne pas utiliser les données à d’autres fins que l'élaboration de sa politique Energie
Climat. Les données ne peuvent être ni reproduites, ni utilisées à des fins commerciales.
La MGP s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des
tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire, V'ARENE.
La MGP reconnaît avoir été informée qu’en cas de violation d’une obligation de la présente lettre
d'engagement, sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par GrDF ou ses ayants droit.
Fait à ,le
(Qualité du signataire pour une personne morale)
L'ARENE adresse à GrDF une copie de cette lettre d'engagement signée lors de la mise à disposition des données à la MGP. Gheralon BM&i7/o1/16/55 © ARENE
% fleceFrance
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES COMMUNALES DE
CONSOMMATIONS D’ENERGIE SECTORIELLES ET DE PRODUCTION
D'ENERGIE
AU PERIMETRE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
Le fichier informatique de données communales de consommations d'énergie par secteur et de production d'énergie |
par filière, et selon disponibilité d'émissions de gaz à effet de serre par secteurs, ci-après défini, contient des |
informations d'acheminement et d'installations de productions d'énergie issues des données de concessions de
Enedis et GrDF.
Il'est mis à la disposition par l’ARENE, agissant aux présentes, domicilié 90-92 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN,
Ci-après désigné l’ARENE,
À la collectivité territoriale,
Statuts : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE A STATUT
PARTICULIER
Nom : METROPOLE DU GRAND PARIS
Adresse : 15 — 19 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - CS 81411 - 75646 PARIS CEDEX 13
Contact du référent : Nicolas ROLLAND, Directeur de l'Environnement et du Développement Durable — |
nicolas.rolland@metropolegrandparis.fr —01.85.56.22.09.
Ci-après désignée la MGP,
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées à la MGP avant la signature du présent engagement.
Ce fichier est communiqué en son état de précision existant ; l’ARENE ne garantit en aucune façon la fiabilité et la
précision dudit fichier, la MGP renonce par conséquent à tout recours fondé sur la précision, la fiabilité, la symbolique
ou l'exhaustivité des données qui ne sont fournies qu'à titre informatif. L'ARENE ne peut être tenue responsable de
l’utilisation qui sera faite par la MGP des données qui lui sont transmises (toute échelle et tout niveau de détail
confondu). De même, l’ARENE ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite par des tiers de
ces données que l’ARENE leur aurait mises à disposition.
Les données ne peuvent être ni reproduites, ni utilisées à des fins commerciales.
La transmission des données à un tiers d'intérêt privé doit se faire dans le respect du présent engagement. Les
données ne pourront être réutilisées par ce tiers privé en dehors de l'exercice mandaté par la MGP, signataire de cette convention.
La MGP reconnaît avoir été informée qu’en cas de violation d’une obligation de la présente lettre d'engagement, sa
responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par ses fournisseurs de données.
L'ARENE communiquera à GrDF et Enedis le contact du territoire réceptionnaire des données.
Fait à .
Lé::
(Qualité du signataire pour une personne morale) —
Arene Île-de-France - Agence Régionale de l'Environnement et des Nouvelles Energies
90-92 avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN www.areneidf.org Tél. : +33 (0)1 83 65 37 50-
Association Loi 1901 — Siret : 397 716 861 00059
Imprimé
sur
du
papier
recyclé,
dcolabel
européen.
À