Compte-Rendu - CR 2022 06 30

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Compte-Rendu - CR 2022 06 30 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 06 30)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, s COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 30 JUIN 2022 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l'Hôtel de Ville en séance publique en

respectant les mesures imposées dues à la crise sanitaire, le jeudi 30 juin 2022 à 19h30.

Présidés par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (27) ou excusés représentés (8). Après la désignation de Mme Laure Hallassou en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2022 : adopté à l'unanimité

Décisions prises par M. le Maire du 12 mai au 15 juin 2022 : a pris connaissance

WIND

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Rapport annuel sur l’utilisation 2021 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF) : a pris acte

Le FSRIF a été créé pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. La DSU a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées. Ces dispositifs de péréquation permettent une redistribution des richesses entre les collectivités. Prise d'acte de la présentation du rapport d'utilisation Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)au titre de l’année 2021, présenté.

5 Service de distribution du gaz - Rapport 2021 du délégataire Gaz Réseau Distribution France (GRDPF) : a pris acte

Suite au Conseil Municipal du 10 février 2022, le service de distribution du gaz n’est plus une compétence de la commune mais du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM). Le bilan annuel 2021 remis fait apparaitre les éléments suivants : Les quantités distribuées sont en augmentation (30 730 MWh}, après avoir diminués

les 2 années précédentes. Cette augmentation est principalement constatée pour le secteur industriel. Le nombre de clients est lui en baisse : 2 274 (2 308 en 2020, 2 342 en 2019). | 126 compteurs communicants ont été installées en 2021. Ils participent au suivi et à la de maitrise de la consommation. Le réseau de gaz comprend 26 km de canalisations, majoritairement en polyéthylène (50%, adaptées aux canalisations enterrées) et en acier (42%, principalement pour les installations collectives). 20 km de ses canalisations ont fait l’objet d’une visite. Il n'y a pas eu de dommages aux ouvrages

avec fuite sur les ouvrages enterrées. Le déficit d'exploitation 2021 (69 798€) est inférieur à celui de 2020 (80 767€). Le délégataire poursuit sa politique d'investissement et de modernisation des ouvrages (246 440€). Prise d’acte du rapport annuel 2021 présenté par le délégataire et charge Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l'accueil de la Mairie.

6 Convention pour le financement par fonds de concours du système d'infrastructure mutualisée du système d’information en faveur de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVYS) : adopté à l’unanimité

Depuis 2014, plusieurs communes et l'Agglomération (CAMVS) ont mis en commun leurs services informatiques respectifs en créant une Direction Mutualisée des Systèmes d'Information à l'échelon communautaire. Pour ajuster cette mutualisation à l’évolution des besoins, une nouvelle convention pour la période de 2022/2026 a été validée par le Conseil Municipal de mars 2022. Dans la continuité de cette mutualisation du service et pour son bon fonctionnement, il est prévu le renouvellement de l'infrastructure mutualisée. Il s’agit notamment des serveurs, logiciels et équipements de sécurité électrique ainsi que des prestations de mises en œuvre. Le coût est estimé à 507 637.33 € TTC. La participation de la Ville du Mée-sur-Seine représente 13% (55 167.40 €). Approbation de la convention pour le financement par fonds de concours du système d'infrastructure mutualisée du système d'information en faveur de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que tous actes y afférents. Dit que les dépenses seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

7 Avenant à la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (PS) Relais Petite Enfance (RPE) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022 : adopté à l'unanimité (M. J.P. Guérin est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

Par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022, la commune a approuvé l'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 avec la Caisse d'allocations familiales. Cet avenant conditionnait le versement de l’'acompte de prestation de service 2022 et la mise en place de missions renforcées sur la période du 1° janvier au 30 juin 2022. La période ayant pris fin, un nouvel avenant doit être pris pour couvrir la période du 1% juillet au 31 décembre 2022. Toutes les clauses de la convention initiale, et ses annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces

stipulations prévalent en cas de différence. Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, approbation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (PS) avec la CAF de Seine-et-Marne, (avenant présenté) concernant : Le Relais PetiteEnfance (RPE) pour la période du l* juillet au 31 décembre 2022. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à ladite convention, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

Convention 2022 d’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) : adopté à l'unanimité Pour rappel, ce Fonds a pour objet d'apporter une aide financière individuelle aux ménages qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...), sous conditions de ressources, que les- dites personnes soient hébergées, locataires, sous locataires ou propriétaires occupants (dans le cas de copropriétés dégradées, dans le cas contraire les aides se restreignent à celles relatives aux fluides). L'objectif est de permettre le maintien ou l'accès au logement des personnes les plus "précaires". Approbation de la convention d'adhésion pour 2022 présentée, proposée par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne qui définit les modalités de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L). Autorisation à Monsieur le Maire à verser auprès d'INITIATIVES 77 la contribution pour 2022 de 6 318 €, au titre du F.S.L, soit 0.30 € par habitant, sur la base de la population légale comptabilisée par l'INSEE au 1° janvier 2022 (soit 21 059 habitants selon le décompte 2019), fixé selon le mode de calcul validé par le comité directeur du F.S.L. de Seine-et-Marne. Autorisation à Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tout document y afférent. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et nature correspondants du budget 2022. Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement (SIGF) du Foyer Résidence « La Chesnaie » : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. J.P. Delourme, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme $. Guézodjé, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros-pouvoir à M. R. Samyn)

La commune est membre du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement (S.I.G.F) du Foyer Résidence pour Personnes Agées « La Chesnaie » situé à Livry-sur-Seine. La date du 31 décembre 2023 a été proposée par le bureau du syndicat afin de permettre l’organisation des modalités financières, matérielles, humaines de la dissolution et l’'éventuel relogement des résidents. Considérant la proposition du bureau du syndicat intercommunal de gestion et de fonctionnement du foyer résidence « La Chesnaie », décision de donner son consentement à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », au plus tard au 31 décembre 2023. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous actes y afférents et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Tarifs municipaux pour l’école de musique et de danse, les saisons culturelles du Mas et du Chaudron, les activités culturelles, sportives, d'expression, de création, de loisirs. à la MJC, la location de la piscine, la location du stade et des gymnases et le buffet champêtre à compter du 1° septembre 2022 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. JP. Delourme, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme S. Guézodjé, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros-pouvoir à M. R. Samyn) L’école de musique et de danse: Différentes modifications sont portées à connaissance : la création de parcours personnalisés à partir de || ans. Ces nouveaux cursus vont permettre de s’adonner à des disciplines musicales sans nécessité de pratiquer la formation musicale et ainsi simplifier l'accès aux instruments. La modification du tarif extérieur pour les adultes dans la discipline collective seule de manière à faciliter l'accès aux orchestres du territoire pour compléter les effectifs. En effet, les orchestres sont en déficit de musiciens et de certains instruments. Ce tarif revisité peut permettre de compléter et mieux structurer nos orchestres. Un tarif pour l'accès aux studios d'enregistrement de Melun est également défini. Dans le secteur musique et danse, un abattement forfaitaire de 30 € est proposé pour les inscriptions, pour un même élève, dans ces disciplines. La création de tarifs dans un nouveau domaine culturel: le théâtre. La saison culturelle au Mas : Les tarifs abonné et groupe sont remis en application après la période liée au Covid durant laquelle ils avaient été suspendus. Le tarif du pass culture pour les collégiens et les lycées est créé de manière à leur permettre d'accéder aux offres culturelles. Le tarif réduit, pour celles et ceux qui pourront bénéficier de ce tarif, représentera la moitié du billet plein tarif. Enfin, la gratuité sera appliquée aux enfants de moins de 11 ans. Deux nouvelles grilles tarifaires pour la saison culturelle au Chaudron et les activités culturelles, sportives, d’expression, de création, de loisirs. à la MJC à compter du 1° septembre 2022: Dans un contexte d'urgence, suite à la décision de dissolution prise par le Conseil d'Administration de l'association MJC, la ville propose la création de deux grilles tarifaires qui reprennent les tarifs associatifs appliqués en 2021-22. La première grille est donc en lien avec la saison culturelle qui sera planifiée au Chaudron, les tarifs des studios d'enregistrement et de répétition, des spectacles et du bar. La seconde permettra aux usagers de retrouver une multitude d'activités culturelles, sportives, de création, de loisirs... et ainsi assurer une continuité du service public. Décision de voter les tarifs municipaux suivants selon le document présenté : l'école de musique et de danse, la saison culturelle au Mas, la saison culturelle au Chaudron, les activités culturelles, sportives, d'expression, de création, de loisirs. à la MJC, la location de la piscine municipale, location du stade Pozoblanco et des gymnases, buffet champêtre. Précision que cette délibération abroge et remplace la Délibération n°2022DCM-03-250 du Conseil Municipal du 30 mars 2022 relative aux tarifs municipaux. Précision que ces tarifs municipaux seront applicables à compter du l* septembre 2022 pour l'école de musique et de danse, les saisons culturelles du Mas et du Chaudron, les activités culturelles, sportives, d'expression, de création, de loisirs. à la MJC, la location de la piscine municipale, la location du stade et des gymnases et le buffet champêtre. Dit ue les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal. Signature d'une convention de partenariat afin de permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles de la commune : adopté à l’unanimité

Le pass Culture est un dispositif d'accès à la culture qui s'adresse aux jeunes de 15 à 20 ans à un moment clé de leur vie sociale et citoyenne. Il a pour objectif de permettre une émancipation et une ouverture sans frein à la vie artistique et culturelle grâce à une rencontre avec les acteurs culturels. Avec un crédit de 300 euros pour les 18-20 ans alloué par l'Etat et une application géolocalisée, le pass Culture est un outil privilégié de découverte de l'offre de proximité qui lève deux obstacles majeurs aux pratiques artistiques et culturelles des jeunes : le coût et la méconnaissance de la diversité des propositions existantes. Le pass Culture est également accessible aux jeunes à partir de la classe de quatrième. Îl se décline en une part individuelle et une part collective articulées et complémentaires. Chaque jeune âgé de 15 à 17 ansbénéficie d'une enveloppe de 20 puis 30 euros qu'il peut utiliser librement pour vivre « sa » culture en toute autonomie, sur le modèle du pass Culture pour les jeunes de 18 ans. En parallèle, chaque classe, à partir de la quatrième, se voit attribuer un crédit, en fonction du nombre d'élèves, destiné à financer des actions d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupes et encadrées par les professeurs. Approbation de l'application de ce dispositif d'accès à la culture qui va cibler un public dit éloigné, permettre de communiquer plus largement sur la programmation et les actions culturelles de la commune ét faciliter ia fréquentation des lieux culturels. Approbation en conséquence de la convention de partenariat entre la SAS PASS CULTURE et la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat présentée avec la SAS PASS CULTURE, ainsi que tous documents y afférents. Dit que les crédits et recettes correspondants seront prévus et inscrits au budget communal.

Cession d'instruments de musique à titre gracieux au profit de l’association des parents d’élèves de l’école de musique et de danse du Mée-sur-Seine en contrepartie de travaux de réparation et d’acquisitions l’école de musique et de danse du Mée-sur-Seine en contrepartie de travaux de réparation et d’acquisitions : adopté à l'unanimité

Approbation et autorisation de la cession à titre gratuit, au profit de l’Association des Parents d’Elèves du conservatoire, des instruments de musique suivants: Violon JTL Mirecourt 7, Violon Stentor Student | n°109, Violoncelle ‘4 Stentor Student | n°14002, Violoncelle %4 Chinois n°34002, Cornet Yamaha YCR 2330 I! n°8749884, Cornet Jupiter JCR 520 M n°B50023. Précision que cette cession à titre gracieux est conditionnée à : la prise en charge ultérieure, par l'Association des Parents d'Elèves du conservatoire, des réparations desdits instruments afin de permettre une mise en location au profit des élèves dans les meilleurs délais, l'acquisition, par l'Association des Parents d'Elèves du conservatoire, d'instruments de musique supplémentaires et nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement pour améliorer l'offre de location à l'attention des élèves, étant précisé que ces instruments seront également prêtés à la commune dans le cadre de ses besoins particuliers. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Approbation de la nouvelle Charte des Conseils de quartier : retiré à l’ordre du jour en séance en raison de propositions d'amendements

Marché d’approvisionnement forain - Rapport 2021 du délégataire Les fils de Madame Geraud : à pris acte La délégation du service est arrivée à échéance en cours d’année. À l'issue d’une procédure de mise en concurrence des entreprises, le marché d’approvisionnement a ainsi changé de délégataire. Le nouveau délégataire a repris la gestion à compter de novembre 2021. Le délégataire antérieur a géré le marché sur la majeure partie de l’année. Il n’a pas remis le rapport annuel qui lui a été demandé. Prise d'acte du rapport annuel 2021 présenté par le délégataire et charge Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l'accueil de la Mairie. Création d’une deuxième session du marché d’approvisionnement forain le mercredi : approbation du projet d’avenant n°1 au contrat de délégation d’affermage : adopté à l'unanimité La Commune du Mée-sur-Seine dispose d’un marché d’approvisionnement traditionnel situé, depuis 2012, sur le périmètre de l'avenue de la Gare. Organisé le samedi de 12h à 20h, cette session remporte un franc succès, le délégataire dispose d’une liste d'attente de commerçants qui souhaitent s'y installer, l'offre commerciale est variée et complète (une cinquantaine de stands dont deux primeurs, un poissonnier, une offre de restauration communautaire, des stands d’habillement et de décoration). Les commerçants du marché sont nombreux à demander deux jours de marché par semaine afin de diversifier la clientèle, de la fidéliser et de prendre des commandes plus facilement. Ce projet permettra ainsi d'attirer de nouveaux commerçants et donc de développer une offre du marché plus diversifiée et qualitative afin de répondre aux attentes du plus grand nombre. Il permettra ainsi de renforcer l’activité des commerçants sédentaires, l'attractivité de la ville et favorisera l'animation du quartier et la mixité sociale. Approbation de la création d’une deuxième session du marché d’approvisionnement forain le mercredi, périmètre et horaires identiques à la session existante. Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation d’affermage de la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement forain présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation d'affermage de la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement forain avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD et toutes pièces afférentes à cette affaire. Labellisation du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) au sein du Centre Social Municipal Yves Agostini et demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne : adopté à l'unanimité (M. J.P. Guérin est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

Dans le cadre des actions de soutien à la parentalité, le Centre Social Municipal Yves Agostini propose depuis octobre 2008, un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP). Cet espace de proximité répond à un réel besoin pour les familles: il constitue un lieu de socialisation pour les tout-petits, de rencontres où chacun peut créer du lien, parents enfants, et valoriser ses compétences. Depuis son ouverture, les effectifs ne cessent de progresser. Il est reconnu non seulement par les familles mais aussi par les partenaires qui orientent régulièrement les parents dans cet espace. Approbation de la reconduction du Lieu d'Accueil Enfants Parents au sein du Centre Social Municipal Yves Agostini. Sollicitation en conséquence de la labellisation de cet espace par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne sur la période 2022-2025. Sollicitation d'une subvention de fonctionnement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents y afférents.

Conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le dispositif VACAF d'aide aux départs en vacances des enfants : adopté à l’unanimité (M. J.P. Guérin est sorti et n'a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

Depuis plusieurs années, le Centre Social Municipal Yves Agostini organise un séjour avec les enfants fréquentant de manière assidue la structure et ne partant pas en vacances. Afin de réduire le coût de ce mini-camp, le Centre Social permet aux familles disposant de bons CAF, de les déduire de leur facture. VACAF permet dorénavant à tous les partenaires locaux et nationaux, de conventionner au dispositif d'Aide aux Vacances Enfants (AVE). La saisie desdemandes s'effectue comme les années précédentes en ligne, ce qui nous permet de vérifier l’éligibilité des familles (en cas de perte de bons, ou d'utilisation frauduleuse des bons).

Approbation de la convention entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour le dispositif «& VACAF » d'aide aux départs en vacances des enfants, présentée, Autorisation de la sollicitation de la Caisse d’Allocations Familiales, chaque année, pour le reversement des bons CAF après chaque séjour. Autorisation en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour le dispositif « VACAF » d'aide aux départs en vacances des enfants, présentée, ainsi que tous documents y afférents. Demande d’habilitation dispositif « Aidants Connect » auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) : adopté à l'unanimité

Pour répondre à ses orientations, le Centre Social propose entre autres des permanences d'accès au droit avec notamment un accompagnement individuel des familles et une permanence numérique. Les familles suivies sont souvent en grandes difficultés. Elles disposent rarement d’un accès internet ou d’une adresse mail. Celles qui en disposent sont quant à elles confrontés à des problématiques d’oublis et de pertes des mots de passe et identifiants. L'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) a mis en place un dispositif permettant, en toute sécurité et avec l'autorisation des personnes, de disposer d'un mandat les autorisant à effectuer pour le compte de l'usager les démarches en ligne. L’habilitation est attribuée à une structure et non à une collectivité, et à une liste d'aidants professionnels déterminée en amont. La liste sera celle des agents de la structure, soit 9 personnes habilitées. Considérant la nécessité d’accompagner numériquement les familles dans leurs démarches administratives, approbation de la demande d’habilitation Aidants Connect auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents.

19 Questions diverses

La séance a été levée à 21h29 après que M. Vernin ait répondu à une question d'un Conseiller Municipal. M. le Maire a aussi donné la parole au public.

Franck Vernin Laure Hallassou

Maire > Secrétaire’de ce >

— 4 JUIL, 2022