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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 005 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 005)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17

PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU GRAND CLERMONT - MODIFICATION STATUTAIRE - AVIS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_005

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

86CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017

BUREAU du 17 mars 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017

Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918

Christine FOURNIOUX

PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU GRAND CLERMONT - MODIFICATION STATUTAIRE - AVIS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Consécutivement à la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) et à la mise en oeuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 10 mars 2016, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Grand Clermont se compose, depuis le 1er janvier 2017, de quatre EPCI :

 Clermont Auvergne Métropole issu de la transformation de la communauté d'agglomération clermontoise en communauté urbaine,

 Riom Limagne et Volcans, issu de la fusion des communautés de communes de Volvic Sources et Volcans, Riom Communauté et Limagne d'Ennezat,

 Mond'Arverne issu de la fusion des communautés de communes des Cheires, Gergovie Val d'Allier et Allier Comté Communauté,

 Billom Communauté issu de la fusion de Billom Saint-Dier Vallée du Jauron et Mur-ès-Allier.

Les fusions ont pour conséquence de modifier de manière importante la représentation des territoires au sein du Comité Syndical du PETR du Grand Clermont.

Le PETR a souhaité rééquilibrer les représentations entre les nouveaux EPCI et a procédé à une modification de ses statuts approuvée lors du Comité Syndical du 2 février 2017.

En conséquence, la composition du Comité Syndical et du Bureau retenue est la suivante :

Il appartient à présent aux EPCI membres du PETR du Grand Clermont de délibérer sur le nouveau projet de modifications statutaires joint en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 d'approuver le projet de modifications statutaires du PETR du Grand Clermont.

TOTAL VOTANTS : 86 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918

EPCI Population

REPRÉSENTATIONS

COMITÉ SYNDICAL BUREAU VP

Avant Proposition Avant Proposition Avant Proposition Clermont Auvergne Métropole 291,813 27 27 7 9 Président 2 Riom Limagne Volcans 67,364 22 17 7 6 3 2 Mond'Arverne 40,479 17 12 6 5 3 2 Billom Communauté 25,940 10 8 4 4 2 2

TOTAL 425,596 76 64 24 24 8 8TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 5 8 = Pour : 57 + Contre : 1

Abstention : 28

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918ermont Délibération n°483

ie nomène actif PETR Le Grand Clermont

Modification Statutaire

IAE

Réunion du Comité Syndical du 02 février 2017

Convoqué le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, le Comité syndical s'est réuni le deux février deux mille dix-sept à dix-huit heures pour sa soixante-dix-neuvième séance dans la salle d'Assemblée de Clermont Communauté, sise 64

avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Monsieur Dominique ADENOT, Président de séance, procède à l'appel des membres.

19° Séance

Étaient présents les délégués dont les noms suivent :

Monsieur Dominique ADENOT Monsieur Dominique GUÉLON Madame Nadine ALAPETITE Monsieur Gérard GUILLAUME Monsieur Christian ARVEUF Monsieur Mohand HAMOUMOU Monsieur Jérôme AUSLENDER

Madame Martine BELLEROSE

Madame Emmanuelle BELETTE

Monsieur Olivier BIANCHI

Madame Jacqueline BOLIS

Monsieur Éric BRUN

Monsieur Jean-Pierre BUCHE

Monsieur Gérard CHANSARD

Monsieur Jean-Marie CHAPOULY

Monsieur Jean-Michel CHARLAT

Monsieur Serge CHARLEMAGNE

Monsieur Jean-Marie CLEMENT

Monsieur Philippe COULON

Monsieur Jean-Christian COURCHINOUX

Monsieur Alain DEAT

Monsieur Joël DERRÉ

Monsieur Laurent DIAS

Monsieur Jean-Pierre HÉBRARD

Monsieur Jean-Maurice HEINRICH

Monsieur Michel LACROIX

Monsieur Alain LAGRU

Monsieur Yves LIGIER

Monsieur Christian MÉLIS

Monsieur Jean-Marc MORVAN

Monsieur Jean-Henri PALLANCHE

Monsieur Bertrand PASCIUTO

Monsieur Alain PAULET

Monsieur Gilles PAULET

Monsieur Pierre PÉCOUL

Monsieur Pascal PIGOT

Monsieur Jérôme PIREYRE

Monsieur Yves PRADIER

Monsieur Michel PROSLIER

Madame Marie-leanne RAYNAL

Monsieur Gérard DUBOIS Madame Marie-José TROTE

Monsieur Yves FAFOURNOUX Monsieur Bruno VALLADIER

Madame Martine FAUCHER Monsieur Jacques VIGNERON

Monsieur Philippe GAILLARD Monsieur Guillaume VIMONT Madame Blandine GALLIOT Monsieur Gilles VOLDOIRE

Monsieur Roland GRENET

Avaient donné pouvoir :

Monsieur Nicolas WEINMEISTER

Monsieur Frédéric BONNICHON à Monsieur Nicolas WEINMEISTER Monsieur Roger GARDES à Monsieur Olivier BIANCHI Monsieur Marc REGNOUX à Monsieur Alain PAULET

Monsieur Christian SIMONET à Monsieur Dominique ADENOT

.1.3

72 avenue d'Italie — CS 40001 — 63057 CEDEX 1

Tél : 04 73 25 01 16 — Fax: 04 73 25 10 86

E- mail : secretariat@legrandelermont.fr — www.legrandclermont.fr

N° DEL20170331_005

4/10

Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918Étaient excusés {absents :

Madame Pascale AMEIL Monsieur Jacques LARDANS

Monsieur Jean-Claude ARESTÉ Monsieur Grégory LÉPÉE

Monsieur Jacques BARBECOT Monsieur Alexandre PAGES Monsieur Jacques BEAUJON Monsieur Gérard PERRODIN Monsieur José BELDA Monsieur Hervé PRONONCE Monsieur Michel BEYSSI Madame Catherine QUEINNEC Monsieur Roland BLANCHET Madame Anne-Karine QUEMENER Monsieur Frédéric BONNICHON Monsieur Marc REGNOUX Madame Josette CAMUS Monsieur Thierry ROUX Monsieur Jacques CHEVALIER Monsieur François RUDEL Monsieur Cyril CINEUX Monsieur Christian SIMONET Monsieur Jean-Paul CUZIN Monsieur Serge TOURET Madame Stéphanie DUBIEN Madame Bernadette TROQUET Madame Hélène FEDERSPIEL Madame Marie-Christine VALLENET Monsieur Roger GARDES Monsieur Alain VASSORT Monsieur Louis GISCARD D’ESTAING Monsieur Gérard VIALAT Monsieur Jacques LAMY

Monsieur le Président de séance constate que le quorum est atteint,

PETR Le Grand Clermont

Modification Statutaire

Monsieur le Président rappelle aux membres présents de l’Assemblée que, consécutivement à la loi

n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et à

la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 10 mars 2016, le Grand Clermont compte désormais depuis le 1er janvier 2017 quatre EPCI :

Clermont Auvergne Métropole issu de la transformation de la communauté d'agglomération en

communauté urbaine, sans évolution de périmètre : 21 communes, 291 813 habitants

Riom Limagne et Volcans issu de la fusion des communautés de communes de Volvic Sources et

Volcans, Riom communauté et Limagne d’'Ennezat : 31 communes, 67 364 habitants

Mond’Arverne issu de la fusion des communautés de communes des Cheires, de Gergovie Val

d’Allier et Allier Comté Communauté, avec le départ de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite

du côté du Massif du Sancy : 28 communes, 40 479 habitants

Billom Communauté issu des fusions de Billom St Dier Vallée du Jauron et Mur-ès-Allier :

26 communes, 25 940 habitants

Les fusions ont pour conséquence de modifier la représentation des territoires au sein du Comité syndical

du Grand Clermont. En effet les statuts prévoient une représentation par strate de population, qui induirait une perte de 17 délégués :

7 pour l'EPCI fusionné du nord

7 pour l'EPCI fusionné du sud

3 pour l’EPCI fusionné à l'est

eu 3

72 avenue d'Italie — 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04 73 25 01 16 — Fax : 04 73 25 10 86

E- muil : sccretariat@legrandclermont.fr - www.legrandclermont.fr

N° DEL20170331_005

5/10

Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918Pour mémoire, la représentation des EPCI au sein du Comité syndical est fixée par l’article 6 des statuts : | — 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les EPCI de moins de 7.500 habitants — 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les EPCI de 7.500 à 14.999 habitants — 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour les EPCI de 15.000 à 29.999 habitants — 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour les EPCI de 30.000 à 49.999 habitants — 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour les EPCI de 50.000 à 99.999 habitants — 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants pour EPCI de 100.000 à 200.000 habitants — 27 délégués titulaires et 27 délégués suppléants pour les EPCI > à 200.000 habitants

£ “La représentation des EPCI au sein du bureau est fixée par l’article 7 des statuts : Clermont Communauté 7 SE : délégués; Riom Communauté 3 délégués, autres EPCI chacun 2 délégués.

Monsieur le Président explique que le principe a été retenu lors du bureau du 13 juillet et du Comité syndical

du 24 novembre 2016 de procéder à une modification statutaire pour rééquilibrer les représentations entre les nouveaux EPCI, de la façon suivante :

EPCI Po

P Avant Post-fusion Avant

Clermont c 290 356 27 27 Président

Riom Li Volcans 66 004 22 15 3

Mond'Arverne 40 538 17| 10

Billom Communauté 25 467 10 7

TOTAL 422 365 76 59

3

2

8

Monsieur le Président propose de procéder à la modification des statuts du PETR Le Grand Clermont aux

articles 6 et 7, et d'adopter les statuts en annexe.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents, d'approuver la modification des statuts du PETR Le Grand Clermont et d'adopter le document annexé à la présente délibération.

À Clermont-Ferrand, vendredi 10 février 2017.

Dominique ADENOT,

Président.

72 avenue d'Italie - 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : O4 73 25 01 16 — Fax : 04 73 25 10 86

E- mail : secretariat@legrandclermont.fr — www.legrandclermont.fr

N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918onu phénomène actif

STATUTS

PETR du GRAND CLERMONT

Article 1:

Conformément à l’article 79 Sil de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'afflrmation des métropoles du 27 janvier 2014 et aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales le Syndicat Mixte du Pays du Grand Clermont composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste suit, est transformé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR):

Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » pour la totalité de son territoire {Aubière,

Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteauguay, Clermont Ferrand,

Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les-Sarliève, Pont-du-

Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle)

Communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » pour la totalité de son territoire (Authezat, Aydat, Busséol, Chanonat, Corent, Cournols, Laps, La Roche Blanche, La Roche Noire, La Sauvetat, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Manglieu, Mirefleurs, Pignols, Olloix, Orcet, Saint- Amant-Tallende, Saint-Georges-es-Allier, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Maurice-es-Allier,

Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Tallende, Vic-le-Comte, Veyre-Monton et Yronde-et-Buron)

Communauté de communes «Riom Limagne et Volcans» pour la totalité de son territoire (Chambaron-sur-Morge, Chanat-la-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Châtel- Guyon, Chavaroux, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Enval, Le Cheix-sur-Morge, Les Martres d'Artière, Les Martres-sur-Morge, Lussat, Malintrat, Malauzat, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve,

Pulvérières, Riom, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-lgnat, Saint-Laure, Saint-Ours-les-

Roches, Sayat, Surat, Varennes-sur-Morge et Volvic)

et

Communauté de Communes « Billom communauté» pour la totalité de son territoire (Beauregard

l’Evêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chauriat, Chas, Dallet, Egliseneuve-Près-Billom, Espirat, Estandeuil,

Fayet-le-Château, Glaine-Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Mezel, Montmorin, Neuville, Pérignat-es-

Allier, Reignat, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Bonnet-es-Allier, Saint-Julien-de-

Coppel, Trézioux, Vassel et Vertaizon)

Le PETR prend le nom de « Grand Clermont ».

l'est constitué pour une durée illimitée,

N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918Son: Clerman E ei AE actif

Conformément à l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

En application des articles L 5741-1, L5711-1, L 5212-1 et suivants du CGCT, le PETR exerce en lieu et place de ses membres les compétences et missions suivantes :

1) Compétences transférées

Le PETR a pour compétence l'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Le PETR a pour compétence l'élaboration, l'approbation, la mise en œuvre, le suivi et la révision du

projet de territoire du Grand Clermont.

Le PETR a pour compétence de mener des réflexions, de définir des orientations et des actions en matière de développement et d'aménagement du territoire,

Le PETR est compétent pour s'engager contractuellement au nom de ses membres, avec l'Union Européenne, l'État, le Conseil Régional et le Conseil Général du Puy-de-Dôme, dans le cadre de contrats spécifiques au PETR dans les domaines du développement, de l'aménagement et de la solidarité entre

les territoires.

2) Missions déléguées

Les missions déléguées au PETR sont déterminées dans les conditions de l’article L 5741-2 II du CGCT. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent, dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre du projet de territoire, se doter de services unifiés, effectuer des prestations de services ou mettre à disposition leurs services dans une perspective de mutualisation des moyens, selon les conditions prévues aux articles L 5741-2 Il, L5111-1 et 5111-1-1 du CGCT.

Le PETR et les EPCI membres, et le cas échéant le Conseil départemental et la Région, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au Pôle.

3) Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services

Le PETR est habilité par les présents statuts à effectuer des prestations de services. I| peut ainsi se voir confier, par convention, pour le compte d’une ou plusieurs collectivités territoriales

et/ou EPCI membres, la création ou la gestion de certains équipements. Le PETR peut notamment, à ce titre, assurer la maîtrise d'ouvrage pour la création d'équipements définis dans le cadre des orientations et des actions en matière de développement et d'aménagement du territoire, notamment celles inscrites au SCoT.

Le PETR peut également, dans les mêmes conditions, réaliser des prestations de services pour le compte

d'autres collectivités territoriales, EPCI ou syndicats mixtes.

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N° DEL20170331_005

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918Article 4:

Le siège du PETR est fixé au 72, avenue d'Italie à Clermont-Ferrand.

Les recettes du PETR sont celles fixées à l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents est calculée au prorata de la population totale de chacun d'eux comprise à l’intérieur du périmètre du PETR, selon un

taux fixé annuellement,

Conformément à l’article L 5111-1 du CGCT, les modalités de remboursement des frais liés au

fonctionnement du service unifié font l’objet d'une convention avec les cocontractants.

Le PETR est administré par un Comité syndical, composé de délégués élus par les EPCI membres, selon une représentativité réévaluée chaque année sur la base de la population légale en vigueur, et de la

manière suivante :

— 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour les communautés de communes de 15.000

à 29.999 habitants

— 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour les communautés de communes de 30.000

à 49,999 habitants

— 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les

communautés d'agglomération de 50.000 à 99.999 habitants

— 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération de 100.000 à 200.000 habitants

— 27 délégués titulaires et 27 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les

communautés urbaines supérieures à 200.000 habitants

Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont définies dans le règlement intérieur du PETR. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l'assemblée délibérante.

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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 2918Article 7:

Le Bureau du PETR est composé de membres désignés selon la représentativité suivante :

— Clermont Auvergne Métropole : 9 délégués

— Riom Limagne et Volcans : 6 délégués

— Mond'Arverne Communauté: 5délégués

— Billom communauté: 4 délégués

Dont un Président et un ou plusieurs vice-Présidents.

Article 8

Une conférence réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, une fois par an au minimum. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire, Chaque Maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

Un Conseil de développement territorial, réunissant librement des représentants économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, est constitué conformément à l'article

L 5741-1 du CGCT. Sa composition reflète la diversité de la société. Les membres s'engagent à titre bénévole et en leur qualité personnelle. Leur mandat est de durée équivalente à celle des membres du

Comité syndical.

Le Président du Conseil de développement est désigné par le Comité syndical du PETR dans les 6 mois suivant son renouvellement. Le conseil de développement est réinstallé dans les 6 mois suivant la

désignation du Président, sachant que les membres entrants sont soumis à l'approbation du Comité syndical.

Les modalités de fonctionnement du Conseil de développement relèvent d'un règlement intérieur, établi au plus tard 3 mois après la réinstallation du Conseil de développement.

Le Conseil de développement est partie prenante de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie territoriale, mène des réflexions prospectives et participe à l'émergence de projets structurants. || peut ainsi donner son avis ou être consulté sur toute question EL a krinistère delfitéieur

Le rapport annuel d'activités du conseil de dévelo pement.faif l'abiet Sun débat.deyant le Eu syndical du PETR.

Accusé LI ju PETR, dans une

set primitif. Il est

Le Conseil de développement peut s'appuyer sur le

limite fixée annuellement par le Comité syndical,

domicilié au siège du PETR du Grand Clermont.

N° DEL20170331_005

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