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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 069 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 069)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT : DROITS DE PRIORITÉ ET DE PRÉEMPTION URBAIN

DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_069

Commission principale : 3 Urbanisme

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20170331_069

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Direction Générale Aménagement / 2938

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

86CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, COURS D'EAU, TOURISME du 13 mars 2017

BUREAU du 17 mars 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017

Direction Générale Aménagement / 2938

Maryse DEMERE

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT : DROITS DE PRIORITÉ ET DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9 et L5211-10,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L211-2 et les articles L240-1 à L240-3,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2016, sollicitant le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération « Clermont Communauté »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2016 approuvant la transformation en Communauté urbaine ainsi que les statuts de cette dernière,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1er janvier 2017.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 portant délégation du Conseil au Président de Clermont Auvergne Métropole pour les attributions suivantes :

 exercer au nom de la Communauté urbaine, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'Urbanisme, sur tout le territoire de la Communauté urbaine, quelque soit le montant ou la nature du bien,

 autoriser le Président à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption aux communes qui en feraient la demande mais également à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement,

 autoriser le Président, conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales à subdéléguer ce droit aux Vice-Présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers aux membres du bureau.

Considérant qu 'en application de l'article L240-1 du Code de l'Urbanisme, il est crée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Rappelant la nécessité de garantir un respect des délais très contraints liés à l'exercice du droit de priorité et du droit de préemption, il convient que le Conseil communautaire fixe les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être délégués.

N° DEL20170331_069

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Direction Générale Aménagement / 2938Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de donner délégation au Président de Clermont Auvergne Métropole pour les attributions suivantes : exercer au nom de la Communauté urbaine, le droit de priorité dont elle est titulaire en application du Code de l'Urbanisme, sur tout le territoire de la Communauté urbaine, quel que soit le montant ou la nature du bien ;

 d'autoriser le Président, conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer le droit de préemption et le droit de priorité aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;

 en l'absence et en cas d'empêchement des Vice-présidents et membres du bureau concernés, d'autoriser le Président à déléguer, par ordre de priorité, au Directeur de l'Urbanisme, au Directeur Général Adjoint en charge de l'Aménagement, au Directeur Général des Services, la signature des décisions de renonciation à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité.

TOTAL VOTANTS : 86 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 6 = Pour : 86 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

N° DEL20170331_069

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Direction Générale Aménagement / 2938