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Acte - 2022 07 04 CCAS Dispositifs Solidarité Eau Energie Année 2022 ts2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 07 04 CCAS Dispositifs Solidarité Eau Energie Année 2022 ts2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Rhinite
www.libourne.fr 4)
Centre Communal
d'Action Sociale
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le 2 ES
ID : 033-263302408-20220707-2022 07 _04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 07 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 07 juillet à 18h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS qui leur a été envoyée le 29 juin 2022, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 juin 2022
Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à Membres du Conseil exçusé-e
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4, Esther SCHREIBER X
5, Karine BERRUEL X
6. Mare-Noëlle LAVIE X
7. Mare-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI- APF X
10. Josiane GABARROS — APE X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO — Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 4 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative
Madame Catherine FRAYSSE, Responsable du service SPASAD du CCAS de Liboume.
2022-07-04 CCAS : Dispositifs départementaux « Solidarité Eau » « Solidarité Energie » Année 2022
VU l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article
10,
L'organisme gestionnaire de ces deux dispositifs est depuis le 12° janvier 2005, le Groupement d'Intérêt Public — Fonds de Solidarité Logement (G.I.P.-F.S.L.).
Par la loi du 13 août 2004, l'État a confié la responsabilité du Fonds de solidarité logement au Président du Conseil départemental à compter du 1° janvier 2005.
Les membres fondateurs sont le Conseil départemental et la Caisse d'allocations familiales.
Ilest prévu que le F.S.L. continue de gérer les demandes et les aides par fonds distincts, les financeurs étant différents :
- logement : accès et maintien
- impayés d'énergie
- impayés d'eau
Délibération mise en ligne le 30/08/2022
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Le
ID : 033-263302408-20220707-2022 07 _04-DE
Pour l'année 2027, la Ville de Libourne contribue financièrement au Fonds «solidarité-eau » et au fonds « solidarité- énergie », la cotisation relative au Fonds logement étant prise en charge par la communauté d'agglomération du Libournais.
1) Le dispositif départemental « Solidarité eau » :
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, et notamment son article 136, prévoit « la
mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux familles qui éprouvent des difficultés dans le règlement de leurs factures d'eau et d'assainissement ».
La convention départementale « Solidarité eau» du 30 juin 2005 signée par le Fonds de Solidarité Logement, les responsables des entreprises de distribution d'eau, les responsables des collectivités locales et de la métropole de Bordeaux, définit les mesures concrètes à mettre en œuvre au plan départemental par le biais d'une convention engageant les différents partenaires locaux.
Pour l'année 2022, la contribution financière de la Ville de Libourne est calculée en fonction du nombre d'abonnés à l'eau et à l'assainissement suivant la formule :
0,23 € X par le nombre d'abonnés soit un montant de 2 876.61 €
2) Le dispositif départemental « Solidarité énergie » :
Ce dispositif a pour vocation d'aider les ménages, en situation difficile, au règlement et à la moñtrise de leur consommation d'énergie.
Le fonds commun «Solidarité énergie » est alimenté par les contributions des signataires, Conseil départemental, C.A.F. E.D.F. Gaz de Bordeaux, collectivités locales où leurs C.C.A.S.
Pour l'année 2022, la participation financière de la Ville de Libourne est calculée sur la base de 0,20€ par habitant suivant la formule :
0,20 € X par le nombre d'habitants soit un montant de 4 960.20 €
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir).
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- engager les sommes dÜ au titre de l'action « Solidarité eau » et au titre de l'action « Solidarité énergie » suivant le
calcul indiqué ci-dessus,
- Verser ces sommes à l'organisme gestionnaire, le G.LP. F.S.L.
- signer la convention financière relative au fonds énergie pour l'année 2022,
- signer l'avenant 2022 à la convention départementale triennale « Solidarité Eau »
Les conventions relatives aux dispositifs départementaux « Solidarité Eau » et Solidarité Energie 2022 sont consultables au Secrétariat de Direction.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne Pour le Président
Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vite-Présidente
Sanciy CHAUVEAU