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Déliberation - 6 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 6 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
62/2023
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°6 du 20/09/2023
Portant sur l’Approbation du zonage d'assainissement et le lancement de
l'enquête publique
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois
En exercice : 19 le : 20 septembre à 19h
Présents : 16 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 13/09/2023
Procurations : 2 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire
Votants : 18 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, MARIE, GARREAU,
PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, BOYER, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme CARDINAL à Mme CARDOSO
M. le Maire rappelle la délibération n°11 du 05/04/2023 portant sur la révision du zonage d’assainissement — validation du dossier et des plans,
Il donne connaissance à l’Assemblée de la décision après examen au cas par cas en application de l’article R.122-17 du Code de l’Environnement de la Maison Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) à savoir que le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées présenté par la Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre n’est pas soumis à évaluation environnementale.
M. le Maire dit que le dossier validé peut alors être soumis à enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’engager l'enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement en application de l’article R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article R123-8 du Code de l’Environnement ;
- Dit que le commissaire enquêteur sera nommé par le Tribunal Administratif de Limoges ;
- Autorise le Maire ou la 1% Adjointe à mener à bien toutes procédures et signer tous documents en rapport avec le lancement de ladite enquête publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 21/09/2023
Le Maire,
Pierre NARA S)
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Transmis au contrôle de légalité le \ S à
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Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Wiuomyvere
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230920-72023_6-DE
Reçu le 25/09/2023