Compte-Rendu - 20160623 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 20160623 cr conseil municipal Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160623 cr conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1/5

CR Conseil Municipal du 23/06/2016

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize, le 23 juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. BOUVET Stéphane, Maire. Présents : BOUVET Stéphane, MOGENIER Guillaume, DEFFAYET Catherine, COUDURIER Patrick, BOUVET Benoit, SCURI Nicolas, DEMILLIER Marie-Agnès POPPE Georges, MONET Vincent, ABRAHAM Guy Représentés : DEFFAYET Sébastien (pouvoir à BOUVET Stéphane)

Excusés : DENAMBRIDE François-Marie, ROSET Jocelyne, DEFFAYET Laurence, REZETTE Estelle.

Mme DEFFAYET Catherine a été élue secrétaire de séance.

OBJET : CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC POUR « PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE A DESTINATION DES RESTAURANTS SCOLAIRES » ENTRE LES COMMUNES DE SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, VERCHAIX ET LE SIVU SCOLAIRE MORILLON-LA RIVIERE ENVERSE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dédié aux groupements de commandes ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer un service de restauration scolaire sur les communes de Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix, Morillon, et La Rivière Enverse ;

Le marché en cours conclu avec l’entreprise « Traiteur du Haut-Giffre » arrive à son terme à la fin de l’année scolaire 2015/2016. Il convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à la préparation et la livraison de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires.

Conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un groupement de commandes peut être établi afin que tous les membres soient cocontractants avec le titulaire du marché.

Ce groupement de commandes lancera un marché public pour désigner le prestataire qui sera chargé de préparer et livrer les repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires. Ce marché sera un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, conclu pour une durée ferme d’un an reconductible de façon expresse trois fois soit une durée totale de quatre ans.

Un projet de convention de groupement de commandes a été rédigé. La Commune de Samoëns représentée par son Maire en exercice sera chargée de procéder, dans le respect des règles régissant les marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera chargée d’examiner les offres des candidats. Elle sera composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO propre à chaque membre du groupement. Un suppléant est prévu pour chaque membre titulaire.

Monsieur le Maire présente le résultat du vote du représentant de la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval : - Membre titulaire : Mme Deffayet Catherine

- Membre suppléant : Mme Deffayet Laurence

Il appartiendra ensuite à chacun des membres du groupement de régler les prestations selon les règles définies dans la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A LA MAJORITE

APPROUVE le principe du groupement de commandes tel que défini à l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes pour la préparation et la livraison de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires ;Page 2/5

CR Conseil Municipal du 23/06/2016

DESIGNE la Commune de Samoëns comme membre du groupement chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de publicité et de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, à la signature du marché public relatif à la restauration scolaire avec le titulaire retenu par la CAO du groupement, à sa notification et à son exécution ;

APPROUVE l’élection de Mme Deffayet Catherine et Mme Deffayet Laurence en leur qualité de membres titulaire et suppléant de la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement, ainsi que toute pièce afférente à la présente délibération.

OBJET : CONTENTIEUX COMMUNE / JOSIANE RICHARD – DECISION D’INTERJETER APPEL

Monsieur le Maire rappelle la décision en date du 15 juillet 2013 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles cadastrées C 3057 et C3794 au Chef Lieu.

Mme Josiane Richard, acquéreur évincé, a demandé l’annulation de cette décision au Tribunal Administratif de Grenoble ; lequel par jugement en date du 29/04/2016 a prononcé l’annulation de la délibération du 15 juillet 2013.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la suite à donner à ce dossier contentieux et notamment sur la question de faire appel de cette décision. Il rappelle que la décision de préempter a été motivée par la volonté de la Commune de renforcer la structure urbaine du Chef Lieu, véritable cœur du village, notamment eu égard aux projets de développement de la station via la liaison projetée entre Sixt et Flaine.

Considérant qu’un jugement a été rendu le 29 avril 2016 par le Tribunal Administratif de Grenoble ; que ce jugement annule la délibération par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles cadastrées C 3057 et C3794 ;

Considérant qu’il y a lieu d’interjeter appel de ce jugement qui préjudicie aux intérêts de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A LA MAJORITE

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice, et à interjeter appel du jugement Réf. 1304858 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 29 avril 2016, annulant la délibération par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles cadastrées C 3057 et C3794.

DESIGNE Maître Candice PHILIPPE, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, et dans l’instance qui sera diligentée devant le juge administratif.

OBJET : LOCATION DE BOITES POSTALES

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de boites postales installées dans le prolongement du bâtiment de la Mairie. Il en existe 8.

Ces boites sont utilisées soit par la Mairie, soit par des privés pour leurs besoins.

Il propose de tarifer la location de ces boites postales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

FIXE le prix de location des boites postales à 45 euros/an.

CHARGE les services de la Mairie de rédiger des décisions d’attribution au profit des bénéficiaires et de percevoir les sommes dues.Page 3/5

CR Conseil Municipal du 23/06/2016

OBJET : CHANGEMENT DE NOM DU SIVOM MORILLON SAMOENS SIXT VERCHAIX

Monsieur le Maire rappelle que les 4 Communes du « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaix », ainsi que le SIVOM lui-même ont approuvé l’adhésion à la compétence « assainissement collectif », des 2 communes de La Rivière-Enverse et Chatillon-sur- Cluses, au sein du dit syndicat. Pour faire suite, cette adhésion a été autorisée par arrêté Préfectoral.

A l’occasion de l’intégration de ces 2 nouvelles communes le SIVOM a souhaité changer de dénomination pour devenir le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre.

Toutefois, en application de l'article L 5211-20 du CGCT, toute décision de modification des statuts, y compris la dénomination de l’établissement, doit être subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI. Cette décision doit ensuite être entérinée par un arrêté préfectoral.

L’avis des Conseils Municipaux sur ce changement de nom est donc sollicité.

VU la décision du Conseil Syndical lors de sa séance du 25 mai 2016 de changer de dénomination : "le SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaix devient le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

VALIDE la proposition de changement de dénomination du SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaix qui devient le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre.

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : LOUAGE DE CHOSES

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal à la faculté de lui accorder délégation pour l’accomplissement de certaines missions. Il rappelle la délibération D2014_054 du 06 mai 2014 prise en ce sens, lui confiant le soin d’assurer certaines missions pour le compte du Conseil Municipal.

Pour simplifier le fonctionnement de l’administration communale il propose au Conseil Municipal de le charger d’assurer, par délégation, « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

Il précise que la jurisprudence offre des exemples d’application de cette disposition sur le domaine public communal. En effet, cette délégation peut concerner la décision d'un maire de ne pas renouveler la location par la commune à une association d'un immeuble mis à sa disposition pour l'exercice de ses activités statutaires par contrat d'occupation du domaine public communal (Conseil d'État, 21 janvier 1983, commune de Saint-Maur, requête n° 37308) ou bien encore celle de mettre fin au contrat qui lie la commune à un occupant du domaine public communal (cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 1998, n° 97MA01691).

En conséquence, la délégation consentie par le Conseil Municipal s’applique tant au domaine privé qu’au domaine public communal et concerne également les mises à disposition.

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

Charge M. le Maire, par délégation, d’effectuer pour toute la durée de son mandat la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

A pris note que les décisions du Maire prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Ces décisions sont à inscrire dans le registre des délibérations du Conseil Municipal. Elles sont assujetties aux mêmes conditions de publicité que les délibérations et doivent être transmises au Préfet. Il en sera rendu compte au Conseil MunicipalPage 4/5

CR Conseil Municipal du 23/06/2016

OBJET : REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES : ANNEE 2016/2017

Monsieur le Maire rappelle que la Commune gère en régie les services périscolaires suivants : restaurant scolaire, garderie du midi et du soir et, activités périscolaires (TAP). Du personnel communal est recruté pour le fonctionnement de ces services qui se déroulent majoritairement dans les locaux scolaires et annexes.

Monsieur le Maire rappelle que les TAP ont été regroupés sur une seule après midi, le jeudi, de

13 h 20 à 16 h 15. Une dérogation a été obtenue en ce sens.

Pour l’ensemble de ces services périscolaires les tarifs ainsi que le règlement de fonctionnement doivent être approuvés par le Conseil Municipal.

Pour l’année à venir, la Commission « Jeunesse » propose les tarifs suivants : Garderie périscolaire du midi : forfait 2.20 €,

Garderie périscolaire du soir : 2.20 €/heure, décompte à la demi-heure (1.10 €) Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P) : forfait 6 €/séance,

Restaurant scolaire : repas enfant : 4 € -- repas adulte : 6 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

VALIDE les tarifs proposés par la Commission « Jeunesse » pour les divers services périscolaires, à savoir : Garderie périscolaire du midi : forfait 2.20 €/heure, garderie du soir : 2.20 €/heure ou 1.10 €/demi-heure – TAP : 6 €/séance - Restaurant scolaire : Repas enfant : 4 € -- Repas adulte : 6 €

SOULIGNE que les tarifs « restaurant scolaire » sont susceptibles d’évoluer selon les résultats de la consultation en cours pour la livraison des repas en liaison froide,

VALIDE LE REGLEMENT des services « périscolaires » (exemplaire joint en annexe),

REMERCIE vivement l’ensemble des élus en charge des services périscolaires pour leur travail, leur implication et la poursuite active du fonctionnement de ces services et plus particulièrement des temps d’activités périscolaires.

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la décision de lancer une étude-diagnostic pour la rénovation de l’éclairage public de la Commune, suite à la Directive 2009/125/CE, révision de la directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, interdisant la mise sur le marché de lampes à vapeur de mercure.

Il précise qu’à l’issue de ce diagnostic, la phase opérationnelle débutera et consistera à effectuer les travaux de remplacement de l’ensemble des points d’éclairage public avec des lampes à vapeur de mercure, conformément à la stratégie lumière qui sera décidée (type d’éclairage, couleur d’éclairage, horaires, etc).

Il précise que le coût prévisionnel du projet s’élève à 103.479,60 € HT.

Il propose au Conseil Municipal de déposer un dossier auprès de Monsieur Loïc HERVE, Sénateur, afin de bénéficier d’un financement permettant la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

Décide de déposer une demande de financement pour le programme de travaux de rénovation de l’éclairage public de la Commune, auprès de Monsieur Loïc HERVE, Sénateur.Page 5/5

CR Conseil Municipal du 23/06/2016

Rappelle que le coût de ce projet s’élève à 103.479,60 € HT et que le plan de financement est le suivant :

o État (enveloppe parlementaire Loïc HERVE) 10 % 10.347,96 € o SYANE (Programme EPURE) 40 % 41.391,84 € o Commune de Sixt-Fer-à-Cheval autofinancement 50 % 51.739,80 €

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’ELABORATION D’UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

Monsieur le Maire rappelle l’objectif d’élaborer un cahier de recommandations architecturales. Ce guide serait destiné à conseiller les pétitionnaires qui souhaitent construire ou rénover dans l’écriture de leur projet.

L’idée est à la fois d’accompagner le porteur de projet et de permettre aux élus de disposer d’un document cadre qui guide leur travail au sein de la Commission d’urbanisme. Les différents thèmes abordés porteront sur la réhabilitation et la construction neuve.

L’offre de Madame Elsa MARTIN-HERNANDEZ a été proposée pour un coût prévisionnel qui s’élève à 13 440,00 € HT.

Il propose au Conseil Municipal de déposer un dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes, afin de bénéficier d’un financement permettant la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

Valide le lancement de l’élaboration d’un cahier de recommandations architecturales et l’offre de Madame Elsa MARTIN-HERNANDEZ pour un coût de 13 440,00 € HT .

Précise que cette étude est inscrite au budget.

Décide de déposer une demande de financement pour l’élaboration d’un cahier de recommandations architecturales, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes.

Rappelle le plan de financement suivant :

o Subvention DRAC Auvergne Rhône-Alpes 50 % 6 720,00 € o Commune de Sixt-Fer-à-Cheval autofinancement 50 % 6 720,00 €

Le Maire,

Stéphane BOUVET

Signé