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Conseil Municipal - cms municipal 7 fevrier 2019 annexes
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal 7 fevrier 2019 annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2019
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DÉLIBÉRATIONS
– P r e m i è r e p a r t i e –
1/ Débat d'orientation budgétaire
- Rapport d’orientation budgétaire 2019 : voir document joint
9/ Signature d'une convention relative au service d'archivage itinérant du Centre de gestion de l'Isère – p 1
11 / Convention de partenariat entre l’Union départementale de la Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) et la Ville d’Eybens – p 6
- Convention de partenariat – p 6
- Annexe 1 à la convention – p 9
12/ Convention avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes pour la mare de l'Espace nature – Contrat d'engagements mutuels pour la préservation et la gestion d'une mare à Eybens – p 10
13/ Charte de jumelage entre Eybens et Arnstorf – p 15
14/ Convention cadre d’objectifs triennale entre la ville et l’association Comité d’Echanges européens d’Eybens – p 16
- Convention cadre d’objectifs triennale – p 16
- Annexe 1 à la convention – p 20
15/ Convention d’objectifs entre la ville et l’association France Palestine Solidarité, Isère, Grenoble – p 27
18/ Convention de partenariat « Déplacement de lieu de cours et mutualisation des heures d'enseignement CRC d'Eybens et SIM Jean Wiéner » – p 30
19/ Convention de partenariat avec le Collège les Saules pour l’accueil du spectacle « Ping-Pong (de la vocation ) » au sein du collège – p 32 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2019
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DÉLIBÉRATIONS
– S U I T E –
25/ Élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) – Débat sur les orientations générales du projet – p 1
- Règlement Local de Publicité Intercommunal – Contexte réglementaire et métropolitain – p 1 - Règlement Local de Publicité Intercommunal – Les orientations générales – p 24
26/ Adhésion « Groupe fermé utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole » – p 42 1
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2019
(R.O.B.)
Commission
Ressources
23 janvier 2019
Conseil
Municipal
7 février 2019 2
SOMMAIRE
Introduction pages 3 à 4
I - Environnement économique général pages 4 à 9
A - Le contexte macroéconomique pages 4 à 5
B - La trajectoire des finances publiques pages 5 à 7
C - Les principales mesures du PLF 2019 pages 7 à 8
D - Le devenir de la fiscalité locale pages 8 à 9
E - Une métropole au périmètre élargi page 9
II - Orientations budgétaires et prospective pages 10 à 19
A - Rétrospective 2018 page 10
B - Prospectives budgétaires pages 11 à 14
C - Synthèse et agrégats de gestion pages 14 à 18
D - Structure et gestion de la dette pages 18 à 19
III - Projet Budget Primitif 2019 pages 20 à 37
A - Section de fonctionnement pages 20 à 33
B - Section d'investissement pages 33 à 37 3
INTRODUCTION
Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Le débat d’orientation budgétaire répond aux obligations légales :
• la tenue d’un débat d’orientation est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants,
• le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif,
• le débat n’a aucun caractère décisionnel,
• sa tenue doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
«Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»
Outre son caractère obligatoire sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le budget, la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) en conseil municipal deux mois avant le vote du budget s’accompagne, désormais, de la production d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire au conseil municipal et doit désormais comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 :
• les orientations budgétaires ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation d'information a été renforcée par l'article 13 de la loi (n°2018-32) de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018.
Contrairement au dispositif de contractualisation qui cible uniquement les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement 2016 sont supérieurs à 60 M€ (environ 320), les nouvelles dispositions de cet article visent toutes les collectivités concernées par le DOB.
L'article 13 dispose ainsi que les collectivités devront présenter, dans le ROB, les objectifs d'évolution : 4
• des dépenses réelles de fonctionnement (DRF),
• du besoin annuel de financement.
A titre introductif au présent rapport il convient d'indiquer que le budget primitif 2019, comme les budgets précédents, s'attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population eybinoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le gouvernement dans le cadre des projets de loi de finances (PLF).
Il confirmera notamment les choix politiques antérieurs avec pour objectif principal de ne pas augmenter les taux de fiscalité tout en confortant l'attractivité, le développement de la commune ainsi que le niveau et la qualité de service nécessaire aux besoins des eybinois.
Il est convenu que les montants indiqués dans ce rapport pour le BP 2019 et le CA 2018 restent provisoires, ils donnent une tendance générale mais ils sont susceptibles d'évoluer jusqu'à leurs votes prévu le 21 mars 2019.
I - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE GENERAL
A - Le contexte macroéconomique
L'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a communiqué les dernières perspectives économiques intermédiaires et a annoncé avoir revu à la baisse l'ensemble des prévisions économiques depuis mai 2018.
Ainsi la croissance mondiale devrait selon les prévisions de l'OCDE enregistrer une croissance "plafond" de + 3.7% en 2018 et 2019. Les dernières projections communiquées traduisent un risque de plafonnement de l'ensemble de l'économie mondiale et une désynchronisation des évolutions à l'intérieur même du G20 avec un décrochage plus marqué des pays dit à économie émergente.
Dans l'ensemble de la zone euro, les perspectives d'évolution ont été revues à la baisse avec une progression du produit intérieur brut (PIB) attendue à hauteur de + 2.0% en 2018 et + 1.9% en 2019.
En France, toujours selon l'OCDE, la reprise en oeuvre de la croissance en 2017 (+ 2.3%) se confirme en 2018 (+ 1.6%) malgré une légère inflexion et devraient se stabiliser en 2019 (+ 1.8%), reflet d'un environnement international un peu moins porteur. En effet, la poursuite de la reprise en zone euro et la croissance de la demande mondiale continueraient de soutenir l'activité française mais à un rythme un peu moindre que celui de 2017. Le commerce extérieur contribuerait de nouveau positivement à la croissance en 2018 et en 2019 comme en 2017, après cinq ans où il l'avait pénalisée. Le pouvoir d'achat des ménages serait bien orienté, soutenu par l'évolution favorable du marché du travail et par les mesures prises par le gouvernement, mais modéré par une inflation en hausse.
En effet, après s'être redressée à 1.0% en 2017, l'inflation y compris tabacs atteindraient 1.8% en 2018 sous l'effet notamment de la hausse des cours du pétrole 5
puis baisseraient à 1.4% en 2019, les prix du pétrole alimentant moins l'inflation. L'investissement des entreprises demeurerait dynamique avec des perspectives d'activité nationales et internationales bien orientées et dans un contexte financier toujours favorable.
Les hypothèses d'élaboration du PLF 2019 sont de + 1.7% pour le PIB, le gouvernement escomptant la poursuite de la reprise de la zone euro, la croissance de la demande mondiale et une inflation soutenue par les prix du tabac et du pétrole.
Il convient de préciser, en outre, que l’ensemble de ces prévisions sont dépendantes du dynamisme des exportations françaises et de la bonne santé économique des partenaires de la France.
Elles restent également soumises à un contexte international marqué, pour l’heure, par :
• des tensions commerciales et certaines tentations protectionnistes, • une relative incertitude liée aux négociations sur le BREXIT,
• la situation économique en Italie,
• l’évolution des déséquilibres budgétaires et financiers en Chine,
• la vulnérabilité de certaines économies émergentes face à la remontée des taux de la FED ou de l'aversion au risque.
B - La trajectoire des finances publiques
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances 2018 à 2022 prévoit à l'article 3 une réduction du déficit public sur la période, de 2.9% en 2017 à 0.3% du PIB en 2022, soit une baisse de 2.6 points de PIB en 5 ans, et un retour à un quasi-équilibre budgétaire.
Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,7% du PIB (produit intérieur brut) après 3,4% en 2016, et permet à la France de respecter ses engagements européens et de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif ouverte à son encontre en 2009.
Selon les dernières estimations connues, celui de 2018 devrait être au même niveau, soit 2.7% du PIB.
Prospective du solde public (en points de PIB) : 6
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loi
2018-32
(22/01/18)
-2,9% -2,8% -2,9% -1,5% -0.9% -0.3%
Réalisation -2.7% -2.7%
(estimation)
-3.2%
(PLF 2019)
La PLF 2019 s'est fixé comme objectif un déficit de 3.2% du PIB en 2019.
Si ce chiffre apparaît en augmentation comparé au déficit public attendu en 2018, il convient de préciser que l’année 2019 revêtira un caractère quelque peu « exceptionnel » pour les finances publiques, suite à la décision du Gouvernement de transformer le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en allégements de charges directs. Ainsi, les finances publiques devront, en 2019, supporter un « effet double » symbolisé, en dépenses, par le remboursement aux entreprises du CICE sur les rémunérations de 2018, mais aussi par une diminution de recettes relatives aux allégements de charges consentis (soit une dégradation temporaire de 0,9 % du déficit public, selon les estimations du Gouvernement).
Rappelons que la loi de programmation attend des collectivités un effort important en faisant notamment peser sur les administrations publiques l'essentiel de l'effort de diminution du déficit public.
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts (en %)
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Administration publiques 0.9 0.6 0.7 0.3 0.2 0.1
Dont :
- administrations publiques centrales 1.0 0.3 0.8 1.2 0.7 0.2
- administrations publiques locales 1.7 0.2 0.9 - 0.4 - 1.6 - 0.6
- administrations de sécurité sociale 0.6 0.9 0.4 0.1 0.6 0.4
L'objectif affiché est une baisse des dépenses des administrations publiques locales à partir de l'exercice 2020 (- 0.4% en 2020, - 1.6% en 2021 et - 0.6% en 2022).
En application avec cette politique, l'Etat a signé avec 229 collectivités (sur 322 identifiées initialement) des contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses 7
réelles à 1.2% en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à la hausse ou à la baisse suivant le contexte local.
Bien que Eybens ne fasse pas partie des collectivités concernées par ces limitations, l'existence de ces contrats pourraient à terme impacter les relations financières de la commune avec ses partenaires institutionnels comme la métropole "Grenoble Alpes" ou le département de l'Isère qui ont du procéder à cette contractualisation.
Il n'est également pas exclu que ce principe de contractualisation soit étendu dans les années à venir à des collectivités de strates inférieures, ce qui pourrait concerner Eybens.
C - Les principales mesures du PLF 2019 impactant les collectivités locales
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales seront, en 2019, en très légère hausse (+ 100 millions d’Euros) et s’élèveront à 48,2 milliards d’Euros.
La DGF restera stable à 26,9 milliards d’Euros en 2019, et sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.
Dans le détail, les dotations dites de péréquation verticale devraient, selon l’article 79 du PLF 2019, augmenter comme suit : 90 millions d’Euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), 90 millions d’Euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), 10 millions d’Euros pour la Dotation de péréquation des Départements. L’évolution des dotations de péréquation sera financée dans le cadre de l’enveloppe stable de la DGF, ce qui signifie que la part forfaitaire de cette DGF devrait, comme l’an dernier, subir un très léger écrêtement.
Ce même article 79 prévoit une réforme de la dotation d’intercommunalité, assortie d’une évolution de son montant (+ 30 millions d’Euros).
L’architecture de cette dotation devrait ainsi être rénovée afin « d’en simplifier le fonctionnement, d’assurer une certaine prévisibilité des attributions individuelles, de maîtriser l’augmentation annuelle du montant global et d’améliorer l’efficacité des critères de répartition ».
Une enveloppe unique pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre est prévue, répartie entre eux à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Les dotations de soutien à l’investissement atteindront un total d’environ 2,1 milliards d’Euros, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions pour les départements (hors FCTVA) : 8
• 1 milliard sera consacré à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
• 570 millions pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), • 150 millions pour la Dotation de Politique de la Ville (DPV),
• 212 millions de Dotation de Soutien à l’Investissement dédiée aux Départements (ex DGE),
• 50 millions à destination des Départements remplissant certains critères de potentiel fiscal.
D - Le devenir de la fiscalité locale
La suppression de la taxe d'habitation
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2019 avec une nouvelle étape de trois milliards d'euros, appliquée à 80% des foyers assujettis à cet impôt. Une troisième baisse, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020. Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021. Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation forte d’insécurité financière, en sus de la perte de marge de manœuvre fiscale.
La suppression de la Taxe d’Habitation ayant été décidée pour faire suite à une promesse de campagne du candidat à la présidence, celle-ci a été mise en œuvre unilatéralement sans s’inscrire dans une démarche globale de revue de la fiscalité locale. Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale devrait à priori être arrêté avant le projet de loi de finances rectificatives annoncé pour le premier semestre 2019.
A ce jour, les collectivités ne disposent donc que des pistes de réflexion suivantes :
• Transfert de la part départementale de TFPB aux communes et EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH avec mise en place d’un système de garantie des ressources pour lisser cette ressource entre les communes et EPCI (péréquation horizontale),
• Transfert intégral de la TFPB aux seules communes qui deviendraient l’échelon unique de prélèvement de la taxe avec là aussi un mécanisme de compensation entre les communes sur dotées et sous dotées. Les EPCI pourraient bénéficier d’une fraction d’un impôt national (type TVA mais avec perte du pouvoir de taux),
• Transfert d’une fraction d’un impôt national aux communes et aux EPCI qui perdraient alors chacun leur pouvoir de taux. Le risque de voir alors évoluer 9
les règles de répartition de cette fraction aux dépens des communes ne peut être écarté.
La réforme de la TFPB
Ce début de réforme de la fiscalité locale s’accompagne d’un travail de révision partielle des valeurs locatives des locaux qui datent de 1970. Un premier pas a été franchi le 1er janvier 2017 avec la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
Toutefois le Ministère de l’action et des comptes publics a indiqué dans une réponse ministérielle qu’aucune réforme des locaux d’habitation n’était à ce jour envisagée, le gouvernement l’estimant trop sensible. Les valeurs locatives utilisées pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière vont donc continuer de se baser sur des valeurs 1970.
E - Une Métropole au périmètre encore élargi en 2019 ?
Après les transferts de compétences communales majeurs en 2015, les transferts d'équipements d'intérêts métropolitain et les transferts de compétences du Département de 2017, la prise de compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des inondations (GEMAPI) en 2018, la métropole "Grenoble Alpes" pourrait, en cas de vote favorable des communes, intégrer prochainement les compétences suivantes :
• emploi et insertion en 2019
• éclairage public en 2020 10 10
II - ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
A - Rétrospective 2018
En préambule des orientations budgétaires il est important de revenir brièvement sur l'année 2018 qui a été au niveau financier particulière.
En mars 2018 les services fiscaux ont informé la commune qu'elle allait subir, structurellement et dès l'exercice 2018, une très forte baisse des produits encaissés au titre de la taxe foncière. Cette perte étant liée en grande partie à deux opérations patrimoniales réalisées par les deux plus grandes entreprises implantées sur la commune (Hewlett Packard et Schneider).
Après cette annonce, constatée budgétairement (- 735 K€) au conseil municipal du 28 juin 2018, le budget 2018 affichait une épargne nette négative de plus d'un million d'euros.
Cette situation nouvelle et non prévisible n'était pas viable à court terme. Elle a obligé les élus de la majorité à mettre en place un plan d'ajustement budgétaire pour s'adapter au plus vite.
Ce plan d'action se déclinait sur les grands axes suivants :
• Recherche de nouvelles recettes fiscales en confortant l'attractivité et le développement de la commune,
• Ré-examen du Plan Pluriannuel d'Investissement,
• Réduction voire suppression de certaines prestations municipales, • Maîtrise des charges variables de personnel,
• Optimisation voire réduction du parc de logements communal,
• Cessions de propriétés foncières et immobilières.
Fin novembre, suite à une démarche de contestation agressive entrepris par la commune et la métropole "Grenoble Alpes", les services fiscaux ont décidé de réinterpréter la règle fiscale appliquée initialement.
Cela s'est traduit par un rôle complémentaire d'environ 530 K€. La perte subie par la commune s'élève donc à "seulement" 200 K€.
Si cette bonne nouvelle est un vrai soulagement pour les finances de la commune, elle n'exonère toutefois pas la poursuite des efforts entrepris.
En effet la situation financière de la commune reste fragile, elle n'est pas à l'abri d'une contestation des entreprises "re-taxées" et cette mésaventure a mis en lumière la dépendance financière de la commune vis à vis de ces entreprises.
Cependant elle desserre les contraintes liées au plan d'action établi, notamment quant à l'urgence du calendrier, la portée et le volume des efforts à programmer. 11
B - Prospectives budgétaires
La commune a subit depuis 2014 l'importante baisse des dotations de l'Etat (- 1,2 M€ / an) et des transferts de compétences à la métropole "Grenoble Alpes" qui n'ont pas été neutres financièrement. L'encours de dette étant important avant ces événements, ils ont eu pour conséquence de fragiliser la situation financière de la commune.
Cela a été relevé dans le rapport de la chambre régionale des comptes et s'est traduit par une convocation à la préfecture après le vote du compte administratif 2015. Pour éviter la mise sous surveillance de la préfecture et inverser l'évolution des ratios, une gestion rigoureuse a été amorcée en 2015.
Cette gestion s'est notamment caractérisée budgétairement par :
• une inversion de la courbe d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
16 066 698
16 951 796 17 634 564
18 175 283
18 415 636
18 166 822
17 622 010
14 500 000
15 000 000
15 500 000
16 000 000
16 500 000
17 000 000
17 500 000
18 000 000
18 500 000
19 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
• une diminution de l'encours de la dette
Encours de la dette (au 31/12)
18 240 432
18 773 627
19 229 844
19 417 076
19 892 213
18 348 523
18 958 735
19 872 667 20 157 283
20 676 817
17 000 000
17 500 000
18 000 000
18 500 000
19 000 000
19 500 000
20 000 000
20 500 000
21 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
Stock dette budget principal Stock dette consolidé (tous budgets) 12 12
Les gros efforts fournis par l'ensemble des acteurs de la collectivité ont porté leurs fruits. Ils ont permis à la commune de retrouver en 2017 un niveau d'épargne nette jamais vu depuis 2012 et de le consolider en 2018 en comptabilisant moins de recettes conjoncturelles.
Epargne nette
2 239 041
965 202
1 014 290
-349 967
705 593
1 240 101
1 304 804
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
(*) L'épargne nette, principal indicateur utilisé pour mesurer la santé financière d'une commune représente la marge disponible (Epargne nette = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement - remboursement capital de la dette)
Grâce à des mesures structurelles, réorganisations de services et redéfinition de périmètres, la commune a su réadapter son niveau de vie et modifier ses habitudes de gestion.
L'objectif aujourd'hui n'est plus de rétablir mais de stabiliser une situation financière permettant de consolider les efforts consentis et de légèrement mais structurellement augmenter la capacité de financement de la commune.
Même si pour y arriver il sera forcement nécessaire de continuer à maîtriser les dépenses et optimiser les recettes et donc de poursuivre les efforts, cela permettra de desserrer un peu les contraintes imposées aux services ces dernières années.
La stratégie établie aujourd'hui par la majorité municipale consiste à redonner un peu de souplesse budgétaire en 2019, notamment en renforçant certains services en fragilité, puis de stabiliser structurellement une prospective budgétaire affichant une évolution des dépenses d'exploitation inférieure à celle des recettes réelles de fonctionnement. Cela provoquera un effet ciseaux positif qui permettra à la commune d'améliorer structurellement ses ratios et sa capacité de financement.
Pour augmenter structurellement les recettes réelles de fonctionnement, sans augmenter ni les tarifs municipaux ni les taux d'imposition, la stratégie est de miser sur de nouvelles recettes fiscales.
En effet, à compter de 2018, la loi de Finances ne fixe plus de coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en 13 13
fonction de l'évolution de l'indice de prix à la consommation (IPCH). Ainsi en 2019 le coefficient de revalorisation sera + 2.2%, plus forte évolution depuis l'exercice 2010 et il est estimé à ce jour à + 1.7% en 2020.
Ces revalorisations prévues, couplées à de nouvelles recettes fiscales rendues possibles par le dynamisme et le développement de la commune (la population augmente chaque année), devraient permettre de consolider une évolution structurelle non négligeable des recettes réelles de fonctionnement.
Il est également demandé, en parallèle et comme chaque année, à tous les services de poursuivre la recherche de subventions via notamment les appels à projet.
Concernant les dépenses d'exploitation, les grandes lignes de la prospective établie sont les suivantes :
• Contenir, à partir de 2020, l'évolution annuelle des charges de personnel en dessous de 1%,
• Maîtriser les dépenses de gestion,
• Diminuer les charges financières,
Les charges de personnel :
Pour contenir l'évolution des charges de personnel au seul G.V.T. à partir de 2020, la commune, après l'assouplissement prévu en 2019, misera principalement sur la consolidation des réorganisations effectuées et le rajeunissement du personnel communal.
Pour les postes statutaires, à partir de l'ajustement 2019, l'objectif affiché est de stabiliser les effectifs et de donner priorité au mécanisme dit de "GVT positif" en profitant du renouvellement naturel du personnel (les nouveaux agents entrants représentant un coût salarial moindre que les agents quittant la collectivité).
Cela supposera également une maîtrise fine des enveloppes de remplacement et de renfort. Des démarches ont déjà été amorcées pour maîtriser l'impact budgétaire de certaines situations d'absentéisme. Elles continueront. En outre, une réflexion sera poursuivie quant à l'évolution des services proposés par la collectivité. Il conviendra en effet de s'interroger sur le périmètre de certaines actions, voire de certains services afin de déterminer d'éventuelles pistes de redéploiement ou de réorganisation
Les besoins des usagers doivent guider notre recherche d'adaptation et de recentrage des activités des services tout en gardant une forte vigilance quant aux conditions de travail et au déroulement des carrières.
Les charges de gestion :
Pour maîtriser les dépenses de gestion, l'objectif principal est de continuer à financer des investissements intelligents et vertueux, source d'économies de fonctionnement futurs, pour compenser la reprise de l'inflation qui pèse beaucoup sur les dépenses de ce périmètre. 14 14
Deux axes prioritaires sont ciblés :
• les économies d'énergie
Il faut privilégier les investissements qui sont source d'économies d'énergie et de préservation de l'environnement, notamment la rénovation thermique des bâtiments communaux. La majorité des travaux financés aujourd'hui devrait permettre de réaliser d'importantes économies dans le futur.
• le développement numérique
Il faut poursuivre la mise à niveau numérique (réseaux, matériels et logiciels), qui sera source d'efficience future et d'amélioration de la relation citoyenne. Les derniers investissements réalisés ont permis de diminuer les coûts de maintenance, d'améliorer les conditions de travail et de développer de nouveaux outils.
En parallèle il faudra saisir les opportunités existantes comme par exemple la construction de nouveaux locaux pour les services espaces verts et manutentions. Cet investissement permettra de supprimer la location des locaux actuels (environ 41 K€ / an) tout en améliorant les conditions de travail des agents
Par ailleurs les efforts réalisés par les services ces dernières années ont permis une plus grande maîtrise et une optimisation des dépenses dites "courantes", notamment grâce à des recentralisations ou à des mutualisations d'achat. Dans la même logique, la contractualisation de marchés publics de fournitures ont permis et permettront de diminuer les coûts d'achat.
Les charges financières :
Pour diminuer les charges financières, le projet est de poursuivre le désendettement de la commune de manière significative en 2019 et en 2020. En effet la commune bénéficiera ces deux prochaines années d'une enveloppe conjoncturelle de 4.5 M€ pour investir, en supplément de l'autofinancement structurel. Cette enveloppe provient :
• de cessions immobilières prévues à hauteur de 2 M€,
• à l'excédent non affecté de l'exercice 2017 : 1 M€,
• au résultat net de l'exercice 2018 : 1.5 M€.
En utilisant cette enveloppe, la commune sera en capacité d'investir en 2019 et en 2020 à la hauteur de ses ambitions avec un recours à l'emprunt réduit voire nul. Si cette enveloppe n'est pas structurelle, à partir de 2021, l'encours de la dette aura fortement diminué et les remboursements (capital et intérêts) également.
C - Synthèse et agrégats de gestion
Comme indiqué en introduction du présent rapport, les collectivités territoriales sont tenues, en vertu des dispositions de la loi de programmation des finances publiques 15 15
2018-2022, de présenter, dans leurs orientations budgétaires, un objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et du besoin annuel de financement.
Dépenses réelles de fonctionnement :
Les grands équilibres de la prospective budgétaire illustrés ci-dessus sont résumés dans le tableau suivant :
CA 2017 CA 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022
Recettes reélles fonct. 21 246 814 20 871 068 20 545 000 20 665 000 20 785 000 20 905 000
Variation -1,77% -1,56% 0,58% 0,58% 0,58%
Dépenses reélles fonct. 18 166 822 17 622 010 18 321 000 18 240 000 18 260 000 18 340 000
Variation -3,00% 3,97% -0,44% 0,11% 0,44%
Epargne brute ou CAF 3 079 992 3 249 058 2 224 000 2 425 000 2 525 000 2 565 000
Variation 5,49% -31,55% 9,04% 4,12% 1,58%
Amortissement de la
dette 1 839 891 1 944 254 1 915 000 1 860 000 1 820 000 1 865 000
Epargne nette 1 240 101 1 304 804 309 000 565 000 705 000 700 000
(*) L'épargne brute ou capacité d'autofinancement brute (CAF) représente, potentiellement, les ressources dégagées du fonctionnement permettant de couvrir le remboursement en capital de la dette et de financer les équipements.
Prospective épargne brute et épargne nette
2 565 000 2 525 000
2 425 000
2 224 000
3 249 058
3 079 992
705 000 565 000
309 000
1 304 804
1 240 101 700 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
CA 2017 CA 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022
Epargne brute ou CAF Epargne nette 16 16
Besoin de financement :
Le besoin ou la capacité de financement se mesure en section d'investissement. Il est égal au solde des dépenses d'investissement hors dette par rapport aux recettes d'investissement (y compris capacité d'autofinancement mais hors emprunt) réalisées au cours de l'exercice. Si ce solde est négatif on parle de besoin de financement devant être couvert par l'emprunt et à l'inverse s'il est positif il s'agit d'une capacité de financement affectée au remboursement anticipé de la dette ou au fond de roulement.
On estime aujourd'hui un besoin minimum d'investir à hauteur de 2,5 M€ par an pour entretenir et renouveler convenablement les équipements et le patrimoine existant. En 2019 et en 2020 pour notamment financer les investissements pluriannuels lancés ou arrivés à maturité l'objectif est d'affecter une enveloppe plus importante d'environ 3.7 M€
Les engagements pluriannuels lancés et envisagés sont les suivants :
2017 2018 2019 2020 TOTAL
Rénovation énergétique école Bel Air 180 000 1 480 000 575 000 2 235 000
Nouveau stade synthétique 300 000 300 000 650 000 1 250 000
Aménagement espaces publics Bel
Air 200 000 300 000 500 000
Projet école élémentaire du Val 17 000 250 000 112 000 379 000
Construction nouveau local municipal 100 000 350 000 450 000
TOTAL 197 000 2 030 000 1 287 000 1 300 000
Avec la prospective budgétaire et les hypothèses établies l'objectif d'évolution du besoin annuel de financement se caractérise comme cela : 17
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Enveloppe dépenses
d'équipement -1 329 494 -3 044 665 -3 700 000 -3 700 000 -2 500 000 -2 500 000
Dépenses diverses -1 033 -65 633 -225 000 -70 000 -70 000 -70 000
Capacité
d'autofinancement 3 079 992 3 249 058 2 224 000 2 425 000 2 525 000 2 565 000
Cessions 1 260 258 956 0 0 0 0
Recettes diverses 293 517 359 645 765 000 500 000 500 000 500 000
Besoin de financement 2 044 241 757 362 -936 000 -845 000 455 000 495 000
Besoin / Capacité de financement
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ce ratio a été ces dernières années particulièrement soutenu par les efforts de gestion entrepris et par un investissement réduit, ce qui a permis à la commune de se désendetter. 18 18
L'importance des projets d'investissement entrepris sur les années 2018 à 2020 entraîne de fait une diminution de cette capacité de financement voire l'apparition d'un besoin de financement à partir de 2019. Comme vu précédemment ce besoin sera comblé sans ou avec peu d'emprunts nouveaux grâce à l'enveloppe conjoncturelle disponible de 4.5 M€.
A partir de 2021, avec la prospective établie et avec une enveloppe de dépenses d'équipement de 2,5 M€ par an ce ratio illustre une capacité de financement structurelle.
D - Structure et gestion de la dette
L'encours de la dette a fortement diminué depuis 2014, comme vu précédemment l'objectif aujourd'hui est de poursuivre le désendettement en affectant le produit des cessions immobilières actées et les excédents constatés sur les exercices antérieurs au financement des investissements 2019 et 2020.
A partir de 2021, à périmètre constant, la prospective envisagée est de stabiliser le niveau de la dette autour de 15 M€ pour pouvoir garder une enveloppe d'investissement annuelle d'environ 2,5 M€.
Encours de la dette (au 31/12)
18 240 432
16 325 324
15 000 000 15 000 000 15 000 000
14 000 000
14 500 000
15 000 000
15 500 000
16 000 000
16 500 000
17 000 000
17 500 000
18 000 000
18 500 000
2018 2019 2020 2021 2022
Stock dette budget principal
En 2018, la commune a financé le remboursement d'un emprunt à taux fixe par des emprunts à taux variable dans le but de faire des économies d'intérêts (environ 100 K€ / 8 ans). Suite à cela et pour rééquilibrer le rapport entre taux fixe et taux variable, la commune a souscrit un emprunt d'1.5 M€ à taux fixe pour financer les investissements portés en 2018.
Au 31 décembre 2018 la répartition du risque est la suivante :
• 46% taux fixe
• 54 % taux variable 19 19
Une bonne gestion stipule que la répartition doit être 60% taux fixe et 40% taux variable. Jusqu'à atteindre ce rapport, les prochains emprunts seront donc souscrits à taux fixe.
La dette de la collectivité est essentiellement composée de produits non structurés (risque nul). Un seul produit est qualifié "à risque", il doit se terminer en 2028. Après étude il n'y a malheureusement pas d'opportunité de le rembourser par anticipation, les pénalités représenteraient plus de quatre fois le capital restant du soit plus de 4 M€.
Le principal agrégat financier utilisé pour mesurer l'endettement d'une collectivité est la capacité de désendettement. Ce ratio vise à mesurer le nombre d'années nécessaire pour désendetter la commune si la capacité d'autofinancement était entièrement affectée au remboursement de la dette. Il est conseillé d'avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures.
Pour la commune d'Eybens l'évolution prévisionnelle de ce ratio est illustrée dans le graphique suivant :
Capacité de désendettement (en année)
5,67 5,76 6,00
7,34
5,62
6,10
8,04
11,95
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Il est à noter que la capacité de désendettement a retrouvé un niveau acceptable depuis 2016 et qu'avec la prospective établie elle devrait varier entre 5 et 7 ans dans les prochaines années. 20 20
III - PROJET BUDGET 2019 DETAILLE
Le budget 2019 de la commune a donc été construit avec les objectifs suivants :
• Stabilité des taux d'imposition,
• Stabilité des tarifs municipaux,
• Poursuite du désendettement,
• Maintien de l'investissement pour le développement de la commune • Maintien de l'enveloppe dédiée aux versements de subventions aux associations,
• Redonner un peu de souplesse budgétaire aux services,
• Ajuster au maximum les prévisions aux réalisations
Cette année le budget primitif sera voté au même moment que le compte administratif, dans l'optique affichée d'ajuster au maximum les prévisions aux réalisations. Les comparaisons effectuées dans cette partie du rapport seront donc exclusivement réalisées entre le réalisé 2018 (CA) et les prévisions 2019 (BP).
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les grands équilibres projetés sont résumés dans le tableau suivant :
- La colonne "CA 2017" représente le compte administratif 2017
- La colonne "Crédits 2018" comprend le BP 2018 ajusté du budget supplémentaire et des décisions modificatives votés en 2018.
- La colonne "CA 2018" représente le compte administratif prévisionnel 2018
- La colonne "BP 2019" représente les montants projetés en 2019 21
CHAPITRE CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
70 : Produits des
services 1 313 725 1 301 570 1 469 481 1 340 000 -8,81% 2,95%
73 : Impôts et taxes 17 890 190 16 552 817 17 311 725 17 400 000 0,51% 5,12%
014 : Atténuations de
produits -323 509 -325 000 -315 078 -325 000 3,15% 0,00%
74 : Subventions et
participations 1 518 223 1 394 020 1 461 543 1 400 000 -4,21% 0,43%
75 : Autres produits de
gestion 662 066 610 380 616 312 550 000 -10,76% -9,89%
76 : Produits financiers 2 0 2 0
77 : Produits
exceptionnelles 32 047 201 800 220 436 30 000 -86,39% -85,13%
722 : Travaux en régie 154 071 110 000 106 647 150 000 40,65% 36,36%
TOTAL (1) 21 246 814 19 845 587 20 871 068 20 545 000 -1,56% 3,52%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
011 : Charges à
caractère général 3 403 284 3 532 139 3 320 537 3 500 000 5,40% -0,91%
012 : Charges de
personnel 12 375 340 12 773 020 11 951 558 12 316 000 3,05% -3,58%
013 : Atténuations de
charges -114 240 -40 000 -188 870 -120 000 -36,46% 200,00%
65 : Autre charges de
gestion 1 957 604 2 159 570 1 966 530 2 145 000 9,08% -0,67%
66 : Charges financières 529 078 572 000 505 275 450 000 -10,94% -21,33%
67 : Charges
exeptionnelles 15 755 71 900 66 979 30 000 -55,21% -58,28%
TOTAL (2) 18 166 822 19 068 629 17 622 010 18 321 000 3,97% -3,92%
CAF BRUTE (1-2) 3 079 992 776 958 3 249 058 2 224 000 -31,55% 186,24%
042 : Recettes ordres 86 769 0 170 000 0
042 : Dépenses ordres -415 147 -507 500 -935 851 -510 000
002 : Résultat antérieur
reporté 0 1 924 213 1 924 213 0
022 : Mise en réserve 0 -943 540 0 0
775 : Produits des
cessions 1 260 0 258 956 0
AUTOFINANCEMENT
NET 2 752 874 1 250 131 4 666 376 1 714 000 -63,27% 37,11% 22 22
Section dépenses : les dépenses de personnel (chapitre 012) :
Principal poste de dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, les dépenses de personnel s'inscriront, en 2019, dans la trajectoire suivante :
Dépenses de personnel
12 316 000
11 951 558
12 242 598
12 399 848
11 700 000
11 800 000
11 900 000
12 000 000
12 100 000
12 200 000
12 300 000
12 400 000
12 500 000
2016 2017 2018 BP 2019
Prévisionnellement elles augmenteraient de 3,05% par rapport au CA 2018.
Après une augmentation en 2015 due au transfert du personnel de la petite enfance au budget de la ville, les dépenses de personnel ont connu une baisse entre 2016 et 2018. Cette baisse peut s'expliquer par deux types de facteurs:
- nationaux (gel du point d'indice de rémunération, report de l'application de la réforme des Parcours Professionnels Carrières et Rémunération en 2018, application du jour de carence, GIPA ...)
- internes, visant à concilier les objectifs de qualité du service rendu et de maîtrise des dépenses (mesures volontaristes de non remplacement assorties d'efforts structurels de maîtrise des dépenses et de charges : réorganisations de services suite à des départs en retraite ou mutations, délais parfois existants entre la date de départ en retraite et le recrutement de l'agent remplaçant, mais aussi absentéisme, parfois difficile à anticiper et à remplacer immédiatement).
A noter une augmentation de 3,05% à prévoir pour le prévisionnel 2019, qui s'explique en grande partie par la mise en place des revalorisations indiciaires prévues par la réforme des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. Cette réforme avait été gelée en 2018, reportée à 2019. Les revalorisations à prévoir concernent pour 2019 une partie des agents de catégories B et C, et l'intégralité des agents de catégorie A. Elles s'étaleront jusqu'en 2021. Notons aussi l'impact du Glissement Vieillesse Technicité de la collectivité, dont le personnel titulaire est vieillissant. 23 23
L'application de ces mesures nationales représente 83% de l'augmentation à prévoir en 2019, soit un total de 208 400 €.
PYRAMIDE DES AGES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2019
Tranches d'âges TITULAIRES CONTRACTUELS TS CONFONDUS
Moins de 30 ans 5 33 38
De 31 à 35 ans 17 13 30
De 36 à 40 ans 26 6 32
De 41 à 45 ans 32 5 37
De 46 à 50 ans 36 5 41
De 51 à 55 ans 64 13 77
Plus de 55 ans 68 10 78
248 85 333
3 agents titulaires en moins
9 agents contractuels en moins
(recrutements inconnus à ce jour)
Moins de 30 ans
De 31 à 35 ans
De 36 à 40 ans
De 41 à 45 ans
De 46 à 50 ans
De 51 à 55 ans
Plus de 55 ans
-80 -60 -40 -20 0 20 40
TITULAIRES CONTRACTUELS
Source base de données paie – 1/01/2019- service RH 24 24
A ajouter à cela, mais dans une moindre mesure, certains recrutements et mouvements de personnel internes qui entraînent de nouvelles dépenses à prévoir (le retour prévu de certains congés parentaux et disponibilités, une mutation CCAS/Ville, le recrutement du directeur du pôle social, éducatif et culturel, la création de postes, un maintien en surnombre) et la part du BP dédiée à la prise en charge de la maladie et des accidents de travail (assurance comprise). Ces dépenses sont pour une grande partie compensées par les efforts entrepris sur les années précédentes et à consolider sur les années à venir (consolidation des réorganisations de services en cours, rajeunissement du personnel, stabilisation des effectifs, meilleure maîtrise du recours au personnel de remplacement).
CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019
TITULAIRES 253 250 242 251
CONTRACTUELS 117 111 99 94
TOUS CONFONDUS 370 361 341 345
TITULAIRES CONTRACTUELS TOUS CONFONDUS 0
50
100
150
200
250
300
350
400
CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019
Source Sedit/Ciril – Paie – état du personnel au 31/12 25 25
La variation des effectifs depuis 2016 traduit cette tendance. Pour 2019, on constatera, à titre d'exemple:
- la mise en place de la réorganisation du service des sports
- la confortation de la réorganisation du service entretien
- les conséquences d'un départ en retraite au service patrimoine
- la suite de l'application de la réforme des rythmes scolaires
Répartition par statut et catégorie des agents sur un emploi permanent
CAT A CAT B CAT C SANS TOTAL
Titulaires et stagiaires CNRACL 37 46 160 243
Titulaires et stagiaires IRCANTEC 4 4 8
Sous TOTAL TITULAIRE 37 50 164 0 251
Contractuels CDI 2 2
Contractuels CDD 4 7 19 31 61
Contractuels (RQTH) 0
Sous TOTAL CONTRACTUEL 4 7 21 31 63
TOTAL 41 57 185 31 314
Emploi permanent : CDD Remplaçant + CDD
Vacance Temporaire Emploi + Animateurs
restaurants scolaires (sans catégorie)
hors ATA Accroissement Temporaire Activité ;
ASA Accroissement Saisonnier Activité ;
Vacataire
Source base de données paie – 1/01/2019- service RH
Section dépenses : les dépenses de gestion (chapitre 011) :
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
Charges
gestion 3 303 193 3 442 139 3 265 491 3 400 000 4,12% -1,22%
Fournitures
travaux en
régie
100 091 90 000 55 047 100 000 81,66% 11,11%
TOTAL 3 403 284 3 532 139 3 320 537 3 500 000 5,40% -0,91% 26 26
Les charges de gestion :
Les efforts réalisés par les services ces dernières années ont permis une plus grande maîtrise et une optimisation des dépenses dites "courantes".
Les dépenses devraient en 2019 croître mécaniquement à cause de la poussée de l'inflation. Sur la base des prévisions actuelles, il faut, à périmètre constant, conformément aux objectifs de la majorité, prévoir une augmentation de cette ligne sous peine d'obérer l'action des services.
Dans cette optique et pour permettre aux services de travailler dans de bonnes conditions et de maintenir la qualité de service proposée à la population, il est projeté que les dépenses liées à ce chapitre augmentent de 4,12% par rapport au CA 2018 prévisionnel.
A noter que les investissements vertueux réalisés ces dernières années devraient permettre de réaliser d'importantes économies dans les années à venir.
Les fournitures des travaux en régie :
Un des objectifs de l'exercice comptable 2019 est de favoriser au maximum les travaux en régie. Pour deux raisons très simples, cela valorise le travail des agents des ateliers municipaux et cela coûte moins cher à la collectivité que de faire appel à des entreprises privées.
Dans cette optique le BP 2019 prévoit une augmentation de l'enveloppe dédiée (+ 81,66% / CA 2018 prévisionnel).
Section dépenses : les subventions / participations versées (chapitre 65) :
La majorité municipale n'envisage pas de changement notable dans sa politique de subventions et dans cette optique souhaite consolider en 2019 les enveloppes allouées en 2018 et rajouter 20 K€ à l'enveloppe dédiée aux projets. 27
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
CCAS 850 000 858 640 740 000 815 000 10,14% -5,08%
CLC 470 671 470 971 477 564 510 000 6,79% 8,29%
Associations 189 707 222 730 174 058 245 000 40,76% 10,00%
COS 132 742 133 000 131 371 132 000 0,48% -0,75%
SIRSEE 105 000 105 000 105 000 105 000 0,00% 0,00%
SYMAGE 1 885 2 000 1 821 2 000 9,80% 0,00%
SIFFEP 40 502 50 000 47 783 50 000 4,64% 0,00%
Indemnités et frais
des élus 129 288 143 600 126 500 135 000 6,72% -5,99%
MLSI 67 609 67 609 67 564 68 000 0,65% 0,58%
Autres dépenses 102 942 106 020 92 687 83 000 -10,45% -21,71%
TOTAL 2 090 346 2 159 570 1 924 349 2 125 000 10,43% -1,60%
Les points importants à souligner :
• L'augmentation de la subvention versée au CLC en 2019 (+ 6.79% / CA18 prév.) est la conséquence de la modification des rythmes scolaires, effective à la rentrée scolaire 2018.
• Le maintien de l'enveloppe dédiée aux associations et aux syndicats en 2019. A noter que l'emprunt contracté par le SIRSEE se termine en 2019 et qu'en conséquence la participation 2020 devrait largement diminuer sans avoir d'impact organisationnel.
• L'augmentation de l'enveloppe dédiée aux projets des associations (+20 K€).
• L'augmentation de la subvention d'équilibre du CCAS en 2019 (+ 10,14% / CA18 prév.) pour permettre de consolider la politique sociale de la commune suite à la réorganisation effective en 2018 et de développer de nouveaux projets.
• La MLSI (mission locale sud isère) fait partie de la compétence "emploi / insertion", cette compétence devrait être transférée à la métro au 1er janvier 2019 mais à ce jour nous n'avons pas de confirmation définitive (certaines communes doivent encore voter).
Dès confirmation du transfert le budget 2019 sera ajusté en conséquence mais il ne devrait pas modifier les équilibres budgétaires. 28
Section dépenses : les intérêts de la dette (chapitre 66)
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
Interets de la dette 529 078 572 000 454 809 450 000 -1,06% -21,33%
Frais remb. Anticipé 0 0 50 466 0 -100,00%
TOTAL 529 078 572 000 505 275 450 000 -16,15% -21,33%
Les intérêts de la dette devraient fortement diminuer en 2019, principalement pour les raisons suivantes :
• le désendettement progressif de la commune,
• des taux variables prévisionnellement très bas en 2019 et 2020,
• le réaménagement de la dette effectué en 2018.
Section dépenses : les autres chapitres
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
Atténuations de produits 323 509 325 000 315 078 325 000 3,15% 0,00%
Charges exceptionnelles 15 755 71 900 66 979 30 000 -55,21% -58,28%
Opérations d'ordres 415 147 507 500 506 895 510 000 0,61% 0,49%
Le chapitre 014 "atténuation de produits" est composé de deux postes de dépenses :
la contribution au redressement des finances publiques (DGF négative) imposé par l'état (185 K€), ce montant ne devrait pas évoluer ces prochaines années
le contribution au FPIC, fonds de péréquation intercommunal, du par la commune d'Eybens au titre que la métropole grenobloise a plus de moyen que d'autres agglomérations (140 K€), ce montant varie peu d'une année sur l'autre.
Le chapitre 67 "charges exceptionnelles", montant difficile à prévoir car par principe les charges exceptionnelles ne sont pas connues à l'avance. Nous prévoyons d'inscrire une provision de 30 K€ en 2019 et par parallélisme des formes inscrire un montant identique dans le chapitre "recettes exceptionnelles". 29
Le chapitre 042 "opérations d'ordres", est composé essentiellement des dotations aux amortissements, opérations comptables obligatoires qui se caractérisent par une dépense de fonctionnement équilibrée par une recette d'investissement. Le montant est fixe et n'évoluera pas en 2019.
Section recettes : Impôts et taxes (chapitre 73)
Principal source de revenu de la commune, les impôts et les taxes se décomposent comme ceci :
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
Produits des 3 taxes 9 104 496 8 535 601 9 101 760 9 250 000 1,63% 8,37%
AC Métro 7 051 216 7 024 216 7 030 374 7 020 000 -0,15% -0,06%
DSC 403 969 400 000 403 969 400 000 -0,98% 0,00%
FNGIR 85 439 85 000 85 347 85 000 -0,41% 0,00%
Taxe sur les pylône
électriques 13 908 13 000 14 208 14 000 -1,46% 7,69%
Taxe sur l'électricité 128 335 145 000 126 292 130 000 2,94% -10,34%
TLPE 55 562 50 000 55 682 55 000 -1,22% 10,00%
Taxes sur les droits de
mutation 1 043 807 300 000 322 227 300 000 -6,90% 0,00%
Autres 3 458 0 171 866 146 000 -15,05%
TOTAL 17 890 190 16 552 817 17 311 725 17 400 000 0,51% 5,12%
Produits des 3 taxes (TH, TFPB, TFPNB)
Comme depuis le début du mandat, la majorité municipale n'augmentera pas les taux d'imposition. Le budget 2019 se construit donc à taux constant.
Le mode de calcul du coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives a connu plusieurs modifications ces dernières années. Jusqu'en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision d'inflation française présentée dans le PLF. En 2017 le gouvernement a retenu l'inflation constatée en octobre, soit 0.4%.
L'article 99 de la LFi 2017 (article 1518 du CGI) a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d'habitation en fonction du dernier taux d'inflation constaté.
Ce taux d'inflation est donc désormais calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi, après 1.2% en 2018, le coefficient qui sera appliqué en 2019 s'élèvera à 2.2% 30 30
2,00%
1,80% 1,80%
0,90% 0,90% 1,00%
0,40%
1,20%
2,20%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Coefficient de revalorisation des bases
Cependant, malgré la revalorisation fixée à + 2.2%, l'augmentation du nombre de logement présent sur la commune et la révision effective en 2019 des éléments de confort, par principe de précaution le budget 2019 projette une augmentation de 1,63% du produit encaissé en 2018.
En effet les craintes, quant à l'évolution des tarifs des locaux professionnels révisés, se révèlent fondées dans la mesure où ils évolueront de - 1% en moyenne en 2019. Cette évolution correspondra à l'évolution des recettes fiscales de la commune pour ces locaux hors évolution physique (agrandissement, création ou suppression).
Deux éléments permettent d'expliquer cette évolution :
• les tarifs évoluent en fonction de la moyenne de l'évolution des loyers des trois dernières années. On constate une quasi stabilité des loyers des locaux commerciaux.
• l'année de référence retenue est 2017, ce qui a pour effet d'annuler l'évolution de 1.2% décidée en 2018.
En parallèle le site "Hewlett Packard", plus gros contributeur fiscale de la commune ne verra pas ses bases évoluer en 2019. En effet la règle fiscale stipule qu'en cas de cession les bases restent stables pendant 2 ans. La cession du site ayant eu lieu en 2017 il n'y aura pas de revalorisation en 2019.
Autres impôts et taxes
Au niveau de l'AC métro (attribution de compensation), à périmètre constant, elle diminuera en 2019 de 10 K€ suite à la clause de revoyure sur les arbres d'alignement de la voirie (cf rapport CLECT du 15 novembre 2018).
Elle devrait ensuite évoluer en fonction des transferts de compétence mais sans modifier les équilibres budgétaires de la commune.
Concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les taxes sur les pylônes électriques, 31
l'électricité et la publicité extérieure (TLPE), les montants encaissées sont quasiment identiques depuis quelques années et il n'y a pas d'informations d'évolution 2019 connues à ce jour.
Pour les taxes sur les droits de mutation (une partie des frais de notaire), encaissées au rythme des ventes immobilières réalisées sur la commune. Ne pouvant pas à l'avance prévoir le volume des ventes 2019, les principes de prudence et de sincérité font projeter pour un montant médian d'encaissement sur les derniers exercices
Section recettes : Produits des services (chapitre 70)
Comme au cours des exercices budgétaires précédents, la politique appliquée par la majorité municipale sera, en 2019, de veiller à préserver le "pouvoir d'achat" des tarifs municipaux et des services proposés à la population.
Il y aura donc une stabilité des tarifs demandés aux usagers.
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
Petite
enfance 265 095 303 000 291 146 290 500 -0,22% -4,13%
Cimetières 20 445 10 000 16 196 15 000 -7,38% 50,00%
Scolaire 519 691 524 000 546 713 535 000 -2,14% 2,10%
Culture 228 448 220 240 287 589 248 500 -13,59% 12,83%
Location
salles 34 549 30 000 25 392 30 000 18,15% 0,00%
Piscine 139 300 120 000 180 716 140 000 -22,53% 16,67%
Refacturation
personnel 91 259 86 700 116 281 75 600 -34,99% -12,80%
Divers 14 938 7 630 5 450 5 400 -0,91% -29,23%
TOTAL 1 313 725 1 301 570 1 469 481 1 340 000 -8,81% 2,95%
Budgétairement cela se traduit par une stabilité des recettes attendues autour de 1,34 M€.
Pour les produits relatifs à des prestations proposées, ne pouvant pas à l'avance prévoir le volume des inscriptions, les principes de prudence et de sincérité font projeter pour 2019 un montant médian d'encaissement sur les derniers exercices. Ainsi par exemple les recettes attendu par la piscine en 2019 sont en diminution de 22.53% (par rapport au CA 2018) car l'été 2018 a été très chaud et cela a favorisé le nombre d'entrées.
A noter que la diminution des refacturations de personnel est du à deux facteurs :
• La fin de la refacturation à la,métro de 33% du salaire d'un agent du service urbanisme, 32
• Le transfert à la métro d'un agent mis à disposition de la MLSI (opération blanche budgétairement car la commune ne paiera plus son salaire).
Section recettes : Subventions et participations (chapitre 74)
Il est demandé à tous les services de poursuivre la recherche de subventions via notamment les appels à projet. Cependant les financeurs publics sont aujourd'hui dans une situation financière compliquée et projeter une augmentation de subventions perçues serait à ce jour insincère.
Pour cela en 2019 la commune estime un montant de subventions stabilisé autour de 1,40 M€.
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
DGF 0 0 0 0 0,00% 0,00%
DSR 0 0 0 0 0,00% 0,00%
Etat 255 109 232 150 248 111 208 000 -16,17% -10,40%
CAF 1 166 214 1 074 600 1 108 594 1 084 500 -2,17% 0,92%
Département 51 549 45 000 42 040 54 500 29,64% 21,11%
Autres 45 350 42 270 62 797 53 000 -15,60% 25,38%
TOTAL 1 518 223 1 394 020 1 461 543 1 400 000 -4,21% 0,43%
A noter que la baisse, - 4.21%, constatée entre le CA 2018 et le BP 2019 projeté est essentiellement du au retour à la semaine de quatre jours dans les groupes scolaires, - 35 K€ de dotations de l'Etat et - 20 K€ de participations de la CAF.
Section recettes : les autres chapitres
CA 2017 CREDITS 2018 CA 2018 prév. BP 2019 % BP19/CA18 % BP19/CR18
75 : Autres produits de
gestion courante 662 066 610 380 616 312 550 000 -10,76% -9,89%
013 : Atténuations de
charges 114 240 40 000 188 870 120 000 -36,46% 200,00%
77 : Recettes
exceptionnelles 32 047 201 800 220 436 30 000 -86,39% -85,13%
042 : Opérations d'ordres 240 840 110 000 106 647 150 000 40,65% 36,36% 33 33
Le chapitre 75 "Autres produits de gestion courante".
Ce chapitre est composé essentiellement des loyers perçus. La municipalité ne souhaite pas en 2019 céder des biens loués actuellement, le budget 2019 prévoit donc un montant de 550 K€ en 2019. A noter que la baisse constaté entre 2018 et 2019 provient essentiellement du départ du locataire de la grange du château.
Le chapitre 013 "Atténuations de charges".
Ce chapitre est composé des montants encaissés au titre des indemnités journalières et des remboursements effectués par l'assurance du personnel. Ne pouvant pas à l'avance prévoir son volume, les principes de prudence et de sincérité font projeter pour 2019 un montant médian d'encaissement perçu sur les derniers exercices.
Le chapitre 77 "recettes exceptionnelles".
Comme vu précédemment au niveau du chapitre des charges exceptionnelles, ce montant est difficile à prévoir car par principe les recettes exceptionnelles ne sont pas connues à l'avance. Le budget 2019 projette donc une enveloppe de 30 K€, au même niveau que celle prévue pour les charges exceptionnelles.
Le chapitre 042 "opérations d'ordres",
Ce chapitre est composé entièrement en 2019 par les travaux en régie. Comme indiqué au niveau du chapitre 011 la municipalité souhaite utiliser au maximum ce type de travaux en 2019, ce qui explique l'augmentation projetée entre 2018 et 2019. Les 150 K€ inscrits se décomposent comme cela : 100 K€ de fournitures et 50 K€ de main d'oeuvre.
B - SECTION D'INVESTISSEMENT
Le budget 2019 de la section de fonctionnement projette un autofinancement possible à hauteur de 1,714 M€. A ce montant il convient d'ajouter les recettes prévisionnelles suivantes :
• FCTVA : 500 K€
• Dotations aux amortissements : 510 K€
• Solde (25%) des subventions à percevoir au titre de la rénovation de l'école élémentaire Bel Air : 225 K€
• Autres subventions : 40 K€
La municipalité souhaite affecter en 2019 une enveloppe de 3,7 M€ pour les dépenses d'équipement.
Ces investissements conforterons la volonté de moderniser et de développer la commune (aménagements d'espaces publics, entretien du bâti, développement numérique..), de favoriser l'emploi local et de poursuivre les projets municipaux visant de faire d'Eybens une Ville :
• Citoyenne
• Sportive et culturelle JX
Puy
Pur
En
Lux
Eur
ny
34 34
• Durable et abordable
• Innovante
Sur ses 3.7 M€, environ 1,3 M€ seront affectés aux projets pluriannuels :
• 575 K€ pour le solde (25%) des dépenses relatives à la rénovation énergétique de l'école élémentaire Bel Air,
• 300 K€ pour le nouveau stade synthétique aux ruires
• 200 K€ pour l'aménagement des espaces publics Bel Air,
• 112 K€ pour le projet de reconstruction de l'école élémentaire du Val • 100 K€ pour la construction de nouveaux locaux pour les services espaces verts et manutention
2017 2018 2019 2020 TOTAL
Rénovation énergétique école Bel Air 180 000 1 480 000 575 000 2 235 000
Nouveau stade synthétique 300 000 300 000 650 000 1 250 000
Aménagement espaces publics Bel
Air 200 000 300 000 500 000
Projet école élémentaire du Val 17 000 250 000 112 000 379 000
Construction nouveau local municipal 100 000 350 000 450 000
TOTAL 197 000 2 030 000 1 287 000 1 300 000
Le solde, soit environ 2.4 M€ sera affecté pour des dépenses annuelles qui porterons les priorités municipales :
• Améliorer la qualité du service public en adaptant les équipements municipaux • Renforcer l'égalité des chances en modernisant les groupes scolaires, • Mise à niveau numérique (réseaux, matériels et logiciels),
• Garantir la sécurité, l'accessibilité et la préservation de l'environnement, • Prioriser les investissements qui seront sources d'économies futures.
Dans cette optique il est prévu les enveloppes suivantes :
• Travaux dans les bâtiments : 1,00 M€
• Travaux espaces publics : 0.45 M€
• Travaux réseaux infrastructures : 0.20 M€
• Matériels informatique : 0.20 M€
• Véhicules : 0.10 M€
• Matériels / Mobilier : 0.20 M€ 35
Le solde, soit environ 300 K€ servira aux versements de subventions d'équipement pour les dispositifs suivants :
• Campagne mur mur 2
• Dispositif prime air / bois
• Opération pluralis avenue Jean Jaurès
• Fonds de concours métro sur la voirie
Répartition enveloppe de 3.7 M€
Enveloppe travaux
43%
Enveloppe services
14%
Enveloppe
versement
subventions
8% Gros projets
35%
En parallèle à l'enveloppe prévue pour les dépenses d'équipements il convient de rajouter les dépenses suivantes :
• Remboursement capital de la dette : 1,92 M€
• Remboursements indus taxe aménagement : 152 K€
• AC Métro : 71 K€
En compilant ces chiffres nous arrivons au besoin de financement suivant : .s
fui
Eur
Pur
fur
36 36
BP 2019
Enveloppe dépenses d'équipement -3 700 000
Remboursement capital de la dette -1 920 000
Autres dépenses -223 000
Autofinancement 1 714 000
Autres recettes 1 275 000
Besoin de financement -2 854 000
Comme indiqué dans les prospectives budgétaires, le financement de cet ambitieux programme d'investissement sera assuré sans avoir recours à l'emprunt en mobilisant une partie de l'enveloppe conjoncturelle de 4.5 M€ dont dispose la commune :
• 2,2 M€ provenant de cessions immobilières
• 0.7 M€ provenant de l'excédent non affecté de l'exercice 2017
Le solde de cette enveloppe, soit 1.6 M€, sera mis en réserve et servira à financer une partie des investissements prévus en 2020.
Les cessions prévues en 2019 sont les suivantes :
• Stade Bel Air : 1.0 M€
• Halte garderie Colin Maillard : 185 K€
• Salle Jean Moulin : 70 K€
• Terrain piscine : 640 K€
• Terrain Champ Fila : 110 K€
• Maison avenue Jean Jaurès : 185 K€
En finançant la section d'investissement sans emprunt nouveau pour la première fois depuis de nombreuses années, la commune poursuivra son désendettement, amorcé en 2014. 37 37
Encours de la dette (au 31/12)
19 892 213
19 417 076
19 229 844
18 773 627
18 240 432
16 325 324
16 353 301
20 676 817
20 157 283 19 872 667
18 958 735
18 348 523
15 000 000
15 500 000
16 000 000
16 500 000
17 000 000
17 500 000
18 000 000
18 500 000
19 000 000
19 500 000
20 000 000
20 500 000
21 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Stock dette budget principal Stock dette consolidé (tous budgets)
Sur la période 2014 / 2019, le stock de dette consolidé de la Ville aura donc diminué de 20,91% soit en valeur plus de 4.3 M€. CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Archives
> Contact : Nathalie N'GONIKA > Pôle : Archives itinérantes
Responsable de pôle > Type de document : Convention
06 08 52 43 75 | nngonika@cdg38.fr > Référence : 2018 /
CONVENTION INTERVENTIONS DU POLE
ARCHIVES ITINERANTES
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISÈRE, 416 rue
des Universités — CS 50097 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Marc
BAÏETTO, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 02 octobre 2018, et
désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La COMMUNE D’EYBENS, représentée par sa Maire, Madame Francie MEGEVAND, dûment
habilitée par délibération du et désignée par la Collectivité dans la présente
convention,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le ivre H du Code du patrimoine,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion du 03 février 2009 créant le
service Archives itinérantes,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 02 octobre 2018 qui adopte
les principes de la présente convention et fixe les tarifs à compter du 1” janvier 2019,
Vu la délibération den date du de l'assemblée délibérante de la Collectivité
autorisant la signature de la présente convention,
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@c4g38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de
leurs archives et doivent en assurer la conservation et la mise en valeur conformément à la
législation sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à
disposition d’une archiviste pour la réalisation des missions confiées par la Collectivité au Centre de gestion.
ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ARCHIVISTES
Les prestations sont réalisées dans les limites juridiques prévues par l'article L 212-6 et suivants
du Code du patrimoine et R 1421-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales sous
le contrôle scientifique et technique des Archives départementales de l'Isère.
Dans ce cadre, les archivistes du Centre de gestion mettent en œuvre des actions de toute nature
permettant d'assurer la conservation et la mise en valeur des archives de la Collectivité,
notamment :
> le tri, le classement, et la rédaction d'inventaires pour les archives anciennes, modernes ou
contemporaines :
la gestion des éliminations ;
la formation et l'accompagnement des agents aux procédures d'archivage ;
le conseil pour la gestion des archives courantes, l'aménagement de locaux, la conservation des documents ;
le conseil pour l'archivage numérique ;
la maintenance et le suivi de la gestion archivistique (journées annuelles d'archivage) ; laide au récotement ;
l'aide au recrutement d’un archiviste ;
les actions de valorisation des documents. VNYNNNYN
ONNN
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La Coliectivité garantit à l'archiviste des conditions d'hygiène et de sécurité conformes à la
législation.
Elle met à sa disposition le mobilier et le matériel nécessaires à son travail, figurant sur la liste qui
lui sera transmise avant le début de l'intervention. Elle fournit une aide à la manutention si
nécessaire.
Elle désigne un interlocuteur auquel l'archiviste s'adressera pour les questions relatives à la
planification, à l'organisation et à l'exécution de l'intervention, et qui assurera la liaison avec les
services.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 L’archiviste se réserve le droit de reporter ou annuler l'intervention si ces conditions ne sont pas
remplies.
La Collectivité est responsable de la bonne conservation des documents rédigés par l'archiviste
qui lui seront remis sous forme informatisée ou papier.
Elle envoie les bordereaux d'élimination aux Archives départementales de l'Isère, s'engage à
conserver les documents proposés à l'élimination jusqu'à l'obtention du visa, et prend leur
destruction à sa charge.
A la fin de la mission de l’archiviste, elle remplit et lui remet la fiche d'évaluation d'intervention qui
lui aura été transmise.
ARTICLE 4. MODALITES D'INTERVENTION DES ARCHIVISTES
Le Centre de gestion met à la disposition de la collectivité un.e archiviste diplômé.e.
L’archiviste effectue une visite dans la Collectivité à une date fixée selon les disponibilités des deux parties. Îl.elle rédige un diagnostic qui :
> quantifie et décrit l'état des archives (classement, conditionnement, état matériel.) et des locaux de conservation ;
> récapitule les besoins en matière d'archivage et la demande exprimée par la collectivité ;
> contient une proposition d'intervention détaillant les actions qui seront mises en œuvre, le
nombre de jours nécessaires à son accomplissement et son coût.
Le diagnostic est envoyé à la Collectivité pour accord.
Si la Collectivité accepte la proposition d'intervention, larchiviste accomplit les actions prévues
selon l'état de l'archivage décrit dans le diagnostic. Il.elle élabore et remet à la collectivité
différents documents qui varient en fonction de la nature de la mission: tableau de gestion,
répertoire, procédure d'archivage, etc.
À issue de la mission lLelle rédige et envoie à la Collectivité un rapport d'intervention contenant le
rappel des objectifs, la description du travail accompli, une explication de l'écart entre les deux le
cas échéant, des recommandations si besoin.
Une nouvelle proposition d'intervention est également rédigée si la Collectivité le demande.
ARTICLE 5. RELATIONS AVEC LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
L'archiviste informe les Archives départementales de lisère de la visite d'établissement du diagnostic et de l'intervention programmée dans la Collectivité.
Durant l'intervention, l'archiviste peut prendre contact à tout moment avec les Archives
départementales pour leur donner des informations ou demander des conseils.
ÎLelle teur envoie le rapport d'intervention et le répertoire.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 ARTICLE 5, PLANIFICATION ET TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITÉ
L'intervention est planifiée selon les disponibilités respectives du Centre de gestion et de la
Coliectivité. Le calendrier peut être modifié à tout moment par les deux parties en raison
d’impondérables, dont elles s'informent mutuellement le plus rapidement possible.
Une intervention peut être scindée en périodes programmées sur plusieurs années.
L'archiviste intervient par journées entières, et exceptionnellement par demi-journées. Une journée d'intervention comprend 6 h 00 de travail, une demi-journée comprend 3 h 00 de travail.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES
Le tarif est fixé annuellement par une délibération du conseil d'administration du Centre de gestion.
I comprend la rémunération de la prestation et les frais de déplacement. Une intervention planifiée
sur plusieurs années reste au tarif figurant sur la proposition validée par la Collectivité.
Des frais de repas sont facturés si la collectivité n'est pas en mesure de proposer une possibilité
de restauration à l'archiviste, soit au minimum un espace de repas comprenant un réfrigérateur et
un four à micro-ondes.
Seules les journées d'intervention réellement effectuées par l'archiviste sont facturées.
Lorsqu'une intervention est effectuée dans la Collectivité par plusieurs archivistes travaillant en
même temps, il sera facturé une journée d'intervention pour chacun.e d'eux.elles.
La facturation se fait en fin d'intervention ou en fin de trimestre.
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public
assignataire des paiements du Centre de gestion, à savoir le Payeur général de l'isère.
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de la signature pour une durée de 3 ans. À défaut de renonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant
un préavis de 3 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Le Centre de gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec
accusé de réception, en cas de non non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :
> défaut de paiement,
> mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 ARTICLE 10. REGLEMENT DES LITIGES
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra
être porté devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Saint-Martin d'Hères, le ............... Fait à , 1e...
P/ le Président Marc BAÏETTO La Maire
Le Président délégué
Michel BAFFERT Francie MEGEVAND
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Téi. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 n VILLE D' RULES CONSOMMATION LOGEMENT ET À = CADRE DE VIE CLCV Céloyens am quolidun
Service citoyenneté- SR--Projet Convention CLCV ville – version maj 8.01.18 pour CM du 7 février 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre l'Union Départementale de la Consommation, Logement et Cadre de Vie,
dénommée par les seuls termes C.L.C.V., dont le siège est au 31 rue Alfred de Musset
38100 GRENOBLEreprésentée par ses CO Présidents Monsieur Louis DANET et
Madame Johade FOUGHALI
d'une part
et la commune d'EYBENS sis 2 avenue de Bresson, BP 18, 38321 EYBENS
représentée par son maire Madame Francie MEGEVAND
La présente convention a pour objet de préciser d'une part les missions et les conditions
d'interventions de la CLCV sur la commune d'Eybens et d'autre part les financements de
la commune d'Eybens alloués à l'association pour le fonctionnement et les projets
conduits.
1 – Le contexte.
La commune d'Eybens souhaite poursuivre le partenariat engagé depuis plusieurs années
avec la CLCV qui permet de mobiliser et accompagner les habitants dans leurs
démarches concernant leur cadre de vie et leur logement.
2 – Les missions de la CLCV sur Eybens.
La commune missionne la CLCV sur les actions suivantes, qui fera l'objet d'une
subvention annuelle de fonctionnement :
- Le soutien à l'implication de locataires dans leur cadre de vie : mobiliser des référents
dans les montées.
- Le suivi par la CLCV des collectifs habitants : (contrôle entretien du bâti et/ou contrôle
de charges, avec l'organisation de visites au pied d'immeuble, en lien avec les bailleurs et
le suivi des travaux. Service citoyenneté- SR--Projet Convention CLCV ville – version maj 8.01.18 pour CM du 7 février 2019
- Le travail en partenariat régulier entre la CLCV et le service citoyenneté et le CCAS :
échanges, suivi des dossiers, appui ainsi que la participation à la réunion trimestrielle du
groupe technique prévention habitat.
Par ailleurs, la CLCV communiquera sur ses actions menées dans différentes instances
(réseau de la GUSP, concertation locative HLM, réseau CLCV....). Elle veillera à rencontrer
chaque année les services notamment de l'action sociale et de la citoyenneté.
D'autre part, la commune définira chaque année avec la CLCV des projets spécifiques à
réaliser l'année suivante, qui feront l'objet d'une subvention sur projet, sous réserve de
leur réalisation. Ces projets pourront concerner :
le portage par la CLCV de visites en marchant, en lien avec les bailleurs publics et
la commune sur les groupes conjointement repérés (CR de réunion, suivi de la
réalisation des travaux...)
La tenue d'une permanence d'information juridique à destination des habitants au
sein d'un équipement municipal.
L'animation d'un ou plusieurs ateliers d'information/échange en direction des
agents ou habitants, dont le thème sera défini conjointement en fonction des
priorités retenues pour l'année suivante.
3 – L’aide de la commune.
La commune d’Eybens soutient l’action de la CLCV en lui allouant une subvention qui sera
votée chaque année au budget communal. Cette subvention se répartira entre une aide
au fonctionnement de la structure et une aide pour la réalisation d'un ou plusieurs projets
spécifiques qui auront été définis conjointement.
Des projets supplémentaires avec subvention spécifique pourront être proposés en cours
d'année et feront alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
4 – Concertation et évaluation.
La CLCV rencontrera les services de la commune aussi souvent que nécessaire pour
information sur son action quotidienne et sur les projets. Une réunion d’évaluation avec
les élus et services concernés sera organisée à l’issue de chaque exercice afin d'effectuer
le bilan et les perspectives pour l'année suivante.
5 – Durée de la convention
La présente convention a une durée de 4 ans maximum. Elle est conclue pour la période
initiale à compter de la date de signature au 31 décembre 2019. Service citoyenneté- SR--Projet Convention CLCV ville – version maj 8.01.18 pour CM du 7 février 2019
A compter du 1er janvier 2020, la durée de la convention est d'un an renouvelable deux
fois de façon expresse par écrit au plus tard un mois avant son terme, sauf dénonciation
de l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 6 de la présente
convention. Néanmoins, elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux
parties.
ARTICLE 6 - Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention pourra aussi être résiliée de plein droit pour un motif d'intérêt
général.
ARTICLE 7 - Litiges
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de
l’interprétation de cette convention. A défaut, tout contentieux devra être porté devant le
Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Eybens en deux exemplaires, le
Pour la CLCV UD 38 Pour la commune
Les CO Présidents Madame le Maire d’Eybens,
Monsieur Louis DANET Francie MEGEVAND
et Madame Johade FOUGHALI
Autorisée par une délibération en date
du ................................. ANNEXE 1 à la Convention CLCV- Commune d'Eybens
Subvention demandée pour le fonctionnement général 2019
Soutien à l'implication des locataires dans leur cadre de vie et leur
logement
suivi des collectifs d'habitants, organisation de visite au pied d'immeubles liens avec la commune et bailleurs publics, participation au groupe
technique prévention habitat
1400
Budget total fonctionnement général 2019 1400
Subvention demandée pour la réalisation des projets
(versés sous réserve de leur réalisation)
Maintien des permanences sur Eybens par la CLCV d’une heure par mois sur 10 mois (pas de permanence durant les vacances estivales)
comprenant les temps de permanence, le temps de trajet et les frais de déplacement.
650
Portage par la CLCV en lien avec les services villes des visites en marchant et réalisation du suivi des engagements des bailleurs lors de ces visites pour 3 à 5 visites
600
Organisation et animation d'un atelier d'information et d'échanges sur les droits et devoirs des copropriétaires
270
Accompagnement collectif habitants/lien aux bailleurs/copros secteur Coulmes, (projet Mousticator) – déposé dans le cadre du budget
participatif : suivi régulier du collectif et lien ville + atelier réunion
publique d'avril 2019
470
Budget total projets et manifestations 2019 1990
Total de la subvention sollicitée à la ville pour l'année
2019
3390 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’EYBENS
ET
LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Contrat d’engagements mutuels pour la création, la préservation et la gestion d’une mare à Eybens
Entre les soussignés :
La commune d’Eybens, représentée par Madame Francie Mégevand en qualité de Maire, dont la mairie est située 2 avenue de Bresson, 38320 EYBENS, ci-après désignée par la commune, d'une part,
Et,
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège est situé à la Maison de l'Environnement – 14 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par Madame Marie-Paule de Thiersant en qualité de Présidente de l’Association, ci-après désignée par « la LPO AuRA », d'autre part,
Vu la délibération du conseil municipal du ......./........../..........
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La LPO Auvergne-Rhône-Alpes est une association loi 1901, créée en 2018 par fusion-absorption des 9 associations locales LPO en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses objectifs principaux sont l'étude et la protection de la faune sauvage (oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens) et des milieux naturels de la région et la sensibilisation du public à la nature. Elle intervient dans le cadre de programmes d’actions locaux et nationaux en tant que maître d’ouvrage, ou dans le cadre de politiques publiques en tant que partenaire.
La commune d’Eybens s’est engagée dans une démarche de prise en compte et de valorisation de la biodiversité sur son territoire. Cette démarche s’est notamment traduite par l’émergence du projet de création d’une mare sur une parcelle communale.
Le Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole est un outil contractuel et opérationnel de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui vise à améliorer les continuités écologiques sur le territoire. Ce Contrat, validé en Conseil métropolitain du 19 mai 2017, fait l’objet de partenariats financiers avec l’Europe (FEDER), la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse et le Département de l’Isère.
La LPO AuRA délégation territoriale de l’Isère porte l’action TRA14 « plan de restauration des mares » de ce contrat, dont l’objectif principal est de restaurer un réseau fonctionnel de mares sur le territoire de la METRO.
Les mares accueillent une biodiversité remarquable et constituent un habitat de prédilection pour un certain nombre d’espèces de la flore et de la faune, dont certaines dépendent de ces habitats pour vivre. La raréfaction des mares met donc directement en cause leur survie. La présence d'un réseau de ces petits points d'eau sur un territoire est nécessaire à la migration, à la dispersion des espèces et aux
1/5 échanges génétiques entre les différentes populations menacées par la fragmentation des milieux naturels.
Dans ce cadre, la LPO AuRA accompagne techniquement et financièrement (via la mobilisation de crédits du fonds FEDER FSE RHONE-ALPES 2014-2020) la commune d’Eybens dans le projet de création et de gestion d’une mare sur une propriété communale. La présente convention définit les obligations réciproques des différentes parties dans le cadre de ce projet.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune d’Eybens et la LPO AuRA pour la création, la gestion et la valorisation pédagogique d’une mare naturelle située dans l’espace nature.
Article 2 : Propriété concernée, localisation et caractérisation de la mare
La mare objet de la présente convention est située à Eybens sur le tènement 1 du plan des Ruires, sur une partie d’une parcelle modifiée le 29/11/2018 (géomètre Agate référence C158.2715.D44) en cours de numérotation par les services du cadastre.
Les caractéristiques principales de la mare sont les suivantes :
- surface : environ 150 m²,
- largeur maximale : 11 m ; longueur maximale : 16 m,
- profondeur maximale : 110 cm
- étanchéification par bâche en caoutchouc synthétique (EPDM).
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et montage financier
La maîtrise d’ouvrage de la création de la mare est partagée entre la commune et la LPO. La commune prend en charge l’apport des matériaux (terres, sables, roches) et les travaux mécanisés de modelage du profil de la mare.
La LPO prend en charge l’acquisition des matériaux nécessaires pour l’imperméabilisation de la mare (bâche EPDM et feutre géotextile), pour un montant de 3004,20 € TTC financé par le fonds FEDER FSE-RHONE-ALPES 2014-2020, à 100 %.
Article 4 : Entretien du site
Après les travaux de création de la mare, la commune assure l’entretien de la mare selon un cahier des charges qui sera établi par la LPO.
Les travaux légers d’entretien pourront être réalisés dans le cadre de projets pédagogiques ou de chantiers de bénévoles organisés par la LPO.
Article 5 : Engagements des signataires
5.1 Obligations de la commune
La commune s’engage, pour la durée de la convention, à :
- participer, dans la limite de ses moyens humains et financiers mobilisables, aux travaux d’entretien de la mare,
- permettre à la LPO de visiter le site et d’y organiser des visites et animations pédagogiques,
2/5 - informer la LPO de tout projet pouvant porter atteinte à la mare et à son bon fonctionnement,
- laisser un périmètre de 5 mètres de large autour de la mare (dit zone tampon) sans pâturage ni culture, qui assurera le bon fonctionnement de mare. En cas de pâturage de la parcelle, ce périmètre devra être clôturé.
- suivre, en fonction de ses moyens d’intervention, les recommandations émises par la LPO pour la gestion de la mare et la conservation de son patrimoine naturel. Les principes suivants seront en tout état de cause respectés :
• interdiction de combler de la mare, et plus généralement de réaliser des travaux susceptibles de modifier son profil et/ou sa géométrie ainsi que son régime hydrologique, sans avis préalable de la LPO ;
• interdiction d’introduire toutes espèces végétales ou animales (en particulier poissons) non indigènes ou qui pourraient nuire aux espèces de la faune ou de la flore de la mare ;
• Interdiction d’utiliser des biocides (phytocides, insecticides ...) et dans la zone tampon de la mare ;
• interdiction de déposer des déchets dans et aux abords de la mare.
5.2 Obligations de la LPO
La LPO s’engage, dans la limite des ses moyens humains et financiers mobilisables, à : - réaliser un suivi annuel de la faune et de la flore jusqu’à fin 2020,
- fournir jusqu’à fin 2020 à la commune un descriptif actualisé de l’état écologique de la mare, assorti de recommandations pour le maintien ou la restauration de son patrimoine naturel,
- à promouvoir, en étroite relation avec la commune, les actions réalisées et les résultats écologiques obtenus.
Article 6 : Obligations en matière de communication
Le bénéfice moral lié à cette opération est à porter au crédit de la commune d’Eybens, de la LPO AuRA et des partenaires soutenant cette action (Union Européenne, Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, Grenoble-Alpes Métropole).
Les parties s’engagent à s’informer réciproquement de leurs initiatives en matière de communication et à apposer systématiquement leurs logos respectifs ainsi que ceux des partenaires du projet, sur tout support de communication relatif à l’objet de la convention.
Article 7 : Responsabilité
L’application de cette convention n’entraîne d’aucune manière transfert de responsabilité qui demeure à l’entière charge de la commune d’Eybens, sauf pour les activités menées directement par la LPO dans le cadre de la présente convention. La LPO AuRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dégâts, accidents ou nuisances survenant à la suite d’aménagements, d’activités ou d’un défaut d’apposition de signalétique sur le site.
Article 8 : Litiges
En cas de difficultés d’application de la présente convention, la recherche d’une solution amiable sera avant tout privilégiée dans le but de déterminer et d’acter un compromis.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de Grenoble auxquels les parties attribuent compétence territoriale.
3/5 Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à partir de la date de signature des différentes parties en présence. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir.
Article 10 : Clause de résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par chacune des parties, moyennant un préavis de six mois avant la date d’échéance annuelle, dûment argumenté et envoyé en recommandé aux parties concernées.
Fait à ........... le ..........
Signé et paraphé en deux exemplaires originaux,
Pour la commune d’Eybens
Madame le Maire,
Pour la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes
Madame la Présidente,
4/5 Localisation de la mare de l'espace nature - Eybens AGIR pour a , à
BIODIVERSITÉ
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Sources : BD ORTHO® IGN - Prise de vue 2012
Date de réalisation : 2019-01-16
Conception : LPO Isère
Localisation de la mare de l'espace nature - Eybens AGIR pour a ,
BIODIVERSITÉ
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L_] Limite parcelle Sources : BD ORTHO® IGN - Prise de vue 2012 Date de réalisation : 2019-01-16
Conception : LPO Isère
Annexe : plans de localisation de la mare
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Charte de jumelage
Nous, maires , soussignés, proclamons le jumelage des communes
d'Eybens et d'Arnstorf, scellant ainsi une relation d’amitié et de
solidarité qui s'inscrit dans une démarche d'ouverture à la
citoyenneté européenne .
En nous félicitant de cet accord mutuel , qui consacre le jumelage
de nos deux communes, nous exprimons notre désir sincère et notre
espoir d'un rapprochement, fait de dialogue et d'échange
d'expériences entre élus, services administratifs et habitants de nos
deux communes, qui vienne nous enrichir mutuellement et qui
rende vivant le sentiment de fraternité européenne .
Dans cet esprit, les communes d'Eybens et d'Arnstorf conscientes de
leurs caractères propres, ont l'ambition de favoriser les relations
personnelles entre leurs populations respectives, pour que se
développe entre elles une amitié profonde , vivante et durable à
travers des échanges d’ordre culturel , social , touristique et
économique , soucieux de l’avenir de notre planète .
Nous déclarons donc solennellement, au nom des citoyennes et des
citoyens que nous représentons , vouloir associer nos efforts pour
favoriser le succès de cette entreprise de paix , de progrès et de
prospérité qu'est l'unité européenne .
Fait le à dans les deux langues
Francie Megevand , Alfons Sittinger,
Maire d’Eybens Maire d’Arnstorf
Partnerschaftsurkunde
Wir, die Bürgermeister, die Unterzeichneten , geben öffentlich die
Städtepartnerschaft zwischen den Gemeinden Eybens und Arnstorf
bekannt und besiegeln somit unsere freundschaftlichen Beziehungen
sowie den solidarischen Zusammenhalt im Hinblick auf die
europäische Verständigung.
Wir begrüssen dieses gemeinsame Abkommen , das die Partnerschaft
unserer zwei Gemeinden konkretisiert und sprechen unseren
aufrichtigen Wunsch und unsere Hoffnung einer Annäherung aus, die
im Dialog und Erfahrungsaustausch unter Stadträten ,
Verwaltungsstellen und Bürgern unserer beiden Gemeinden bestehen ,
die uns gegenseitig bereichern und das Gefühl der europäischen
Zusammengehörigkeit mit Leben füllen .
Im Bewusstsein ihrer eigenen Individualität haben die Städte Eybens
und Arnstorf das Bestreben , die persönlichen Beziehungen zwischen
der jeweiligen Bevölkerung zu fördern , damit sich eine tiefe
Freundschaft, lebendig und dauerhaft, durch kulturelle , soziale ,
touristische und wirtschaftliche Austausche entwickeln kann und dass
wir zusammen für die Zukunft unseres Planeten Sorge tragen .
Wir erklären feierlich im Namen der Bürgerinnen und Bürger, die wir
vertreten , dass wir uns gemeinsam bemühen werden , den Erfolg dieses
Friedensunternehmens durch Fortschritt und Wohlstand zu fördern ,
das die Europäische Union darstellt.
Verfasst, zweisprachig, am in
Francie Megevand Alfons Sittinger
Bürgermeisterin von Eybens Bürgermeister von Arnstorf Version finalisée au 08.01.19– CIT /SR + Juri pour CM du 7 fev 2019
CONVENTION CADRE D'OBJECTIFS TRIENNALE
Ville d'Eybens/Comité d'Echanges européens d'Eybens
Entre les soussignés :
La ville d’Eybens, représentée par Madame Le Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,
ci-après dénommée la Ville,
ET
L'association Comité d'Echanges européens d'Eybens, représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 1er juin 2018 Association régie par les dispositions de la loi de 1901, déclarée à la préfecture de l’Isère le 14 mars 2016 - sous le n°: w 381017710
Siège Social : 141 avenue Jean-Jaurès - 38320 – Eybens ---- n° Siret 82098933600015 Ci-après dénommée : l'Association
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son plan de mandat, la ville souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne et internationale avec d'autres villes, qui partagent les mêmes affinités, et sensibilisées à encourager et à promouvoir le dialogue interculturel.
Considérant que le projet initié et porté par le Comité d'Echanges européens d'Eybens sur le développement des échanges participe à cette politique, la ville d'Eybens souhaite soutenir cette dynamique.
A ce titre, le cadre général de ces engagements réciproques est consigné comme suit :
Article 1 - Objet
Dans le respect et l'indépendance de chacun et dans la limite de l'objet social de l'Association et des compétences de la Ville, la présente convention définit les engagements réciproques de la Ville et de l'Association sur la base d'un programme commun de projets identifiés et validés Ville /association. Sont aussi considérés, les montants ainsi que les conditions d'utilisation des aides allouées par la Ville au Comité d'Echanges européens d'Eybens pour remplir ses missions.
La mise en œuvre de ces actions est à l’initiative et sous la responsabilité de l’Association. Celle-ci s’engage à poursuivre et à intégrer dans son action les objectifs généraux de la politique d'échanges européens souhaités par la ville d'Eybens mentionnés dans l'article 2. Article 2 – Objectifs/Missions Générales
La ville et l'association conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l'intérêt général avec pour objectif de permettre le développement, la promotion, la coordination et l'organisation des échanges européens en adéquation avec la politique de la ville d'Eybens. Les échanges seront orientés vers les secteurs scolaires, associatifs, culturels, économiques, sportifs et de toute autre nature entre les délégations d'Eybens et les villes ou délégations partenaires sur des projets communs.
L'Association a également pour objet la sensibilisation des citoyens eybinois aux réalités européennes, permettant ainsi une meilleure connaissance réciproque de la construction européenne. Elle proposera des actions accessibles au plus grand nombre.
A cette fin, elle peut organiser en accord avec la Ville : échanges, rencontres, accueils de délégations ville(s) ou entités partenaires, et toutes autres manifestations en adéquation avec la réalisation de son objet.
Article 3 - Engagements de l'association
3.1 - Conditions :
Le Comité d'Echanges européens d'Eybens s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis avec la Ville.
Par ailleurs le Comité d'échanges européens d'Eybens devra participer à la valorisation de l'image de la ville en faisant figurer notamment le logotype de la ville d'Eybens sur ses documents rapports, invitations, tracts d'informations, etc.
L'Association devra également afficher sur son site internet le logotype de la ville d'Eybens sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l'accès direct au site de la ville.
Le Comité d'Echanges européens d'Eybens devra également signaler dans le cadre de manifestations publiques l'implication de la ville d'Eybens, oralement (annonces micro) et visuellement (panneaux et calicots).
3.2 – Contrepartie :
L'association s'engage à participer au moins une fois par an à l'une des manifestations organisées par la Ville du type: Z'eybinoiseries, Fête de la musique ou Marché de Noël... Elle s'engage également à participer dans la mesure du possible à la manifestation « Rentrée des associations ».
Le Comité d'échanges européens d'Eybens fournira à la ville d’Eybens : - le document de déclaration à la préfecture et une copie de sa parution au journal officiel - la composition de son bureau (nom, prénom et adresse des membres) En cas de modification de ses statuts ou de son activité, l’association devra en aviser la ville qui se réserve le droit de résilier la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Ville
4.1 La Ville versera à l'association une subvention lui permettant de remplir ses missions
Elle sera fixée après étude d'un dossier de demande de subventions présentée par le Comité d'Echanges européens d'Eybens comprenant notamment un programme d'actions annuelles ou pluriannuelles et un budget prévisionnel.
Sous réserve d'un vote annuel du Conseil municipal, les subventions allouées au Comité d'Echanges européens d'Eybens concerneront : - les frais de fonctionnement
- le soutien à projets : les montants seront définis en fonction du programme d'actions proposé par le Comité d'Echanges européens et retenu par la Ville.
4.2 - Mise à disposition d’équipements :
Afin de permettre la tenue d'activités organisées par l'association dans le cadre de ses statuts et le cas échéant d'effectuer de tâches administratives liées à celles-ci, la Ville autorise l'Association à utiliser à titre gracieux et permanent une boite aux lettres de la Maison des associations et de manière occasionnelle, les salles de réunion répertoriées dans le planning des équipements ville et selon les dispositions en vigueur.
Cette utilisation s'effectuera en conformité avec le règlement d'utilisation des locaux. Avant d’occuper les lieux, l’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
Les conditions de mise à disposition des locaux sont précisées dans le règlement intérieur. L’Association s’engage à utiliser les lieux en conformité avec l’activité citée en objet de la présente convention.
4.3 - Autres soutiens :
La Ville d'Eybens est susceptible de fournir des soutiens sous forme de ressources humaines et techniques en vue de faciliter l'organisation de l’activité de l’association. Ainsi toute demande de prestation à la Ville, fera l’objet d'une demande spécifique appréciée en fonction des circonstances.
Article 5- Evaluation des Actions/Perspectives/Engagements communs
La présente convention fera l'objet d'une évaluation permanente et commune des objectifs définis, notamment par l'article 2. Les deux parties conviennent de se rencontrer au moins deux fois par an pour évaluer les conditions d'application de la convention. Ce Comité de suivi est un lieu d'échange et de discussion sur la mise en œuvre et l'application de la présente convention.
Ces rencontres pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des deux parties.
Un bilan annuel d'exercice, sera transmis à la Ville, en vue d'une rencontre dans le cadre du comité paritaire de suivi Ville/Association avec pour objectif une évaluation des actions et l'élaboration des perspectives pour l'année N+1.
Ce bilan portera sur la participation de l’association aux objectifs généraux de la politique de développement des relations Européennes de la ville d’Eybens et sur le respect des engagements communs pris par la ville et Le Comité d'Echanges européens d'Eybens dans ce sens :
- les thèmes développés
- le type d'actions engagées, leurs résultats et leur impact citoyen.
- la bonne utilisation des aides allouées.
Si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par le Comité d'Echanges européens d'Eybens à l'objet pour lequel elles avaient été octroyées, la ville d'Eybens se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement en partie ou dans sa totalité des sommes perçues.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque le Comité d'Echanges européens d'Eybens aura, volontairement ou non, cessé une partie des actions visées par la présente convention.
Article 6- Durée
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.
6.1 - Conditions de renouvellement de la convention :
La reconduction tacite de la présente convention cadre est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue dans l'article 5.
6.2 - Résiliation :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette convention peut être également résiliée dans les mêmes conditions pour toute raison d'intérêt général.
Article 7- Objectifs opérationnels annuels :
Ils seront définis dans une annexe annuelle (Annexe 1) qui précisera les engagements réciproques, les projets retenus pour l'année, et les subventions allouables par la ville pour leur réalisation.
Article 8 - Litige
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Eybens, le
En double exemplaire
Maire d'Eybens, La Présidente du Comité d'Echanges européens d'Eybens
Francie Megevand Sylvie Labbe-Lavigne Version finalisée au 08.01.19 – CIT SR – visé serv Juri pour CM du 7 fév 2019
ANNEXE 1
à la Convention cadre d’objectifs triennale
Ville d'Eybens/ Comité d'Echanges européens
PREAMBULE
Dans le cadre de son plan de mandat la ville d'Eybens souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne et internationale avec d'autres villes, qui partagent les mêmes affinités, et sont sensibilisées à encourager et à promouvoir le dialogue interculturel Européen.
Considérant que le projet initié et porté par le Comité d'Echanges Européens d'Eybens sur le développement des échanges participe à cette politique, la ville d'Eybens souhaite soutenir et affirmer la dynamique engagée visant à développer et à harmoniser des relations sur le plan international, notamment avec la ville partenaire d’Arnstorf, en raison du projet de jumelage avec cette ville en 2019 .
Le cadre général des engagements réciproques Ville/Association est consigné par une convention cadre d’objectifs triennale. Dans ce cadre, il convient de préciser les engagements réciproques Ville/Association pour l’année 2019 comme suit :
ARTICLE 1 - OBJET
- définir le niveau du soutien de la Ville d’Eybens aux activités du Comité d’Echanges Européens précisées dans l'article 2 et les conditions dans lesquelles ce soutien sera réalisé.
- préciser et définir les attributions respectives des moyens nécessaires à la réalisation des projets et les collaborations entre la Ville et le Comité d'Echanges Européen dans le déroulement des actions
- co-définir avec la Ville l'intervention du Comité d'Echanges Européens dans le développement d’actions en faveur de l’amitié franco-allemande, de la découverte d’une autre langue et culture, et plus largement de la citoyenneté européenne.
- co-définir avec la Ville l'intervention du Comité d'Echanges Européens dans le développement d’échanges entre eybinois et habitants d’Arnstorf, notamment dans la mise en lien des familles et dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des invités allemands
- co-définir avec la Ville l'intervention du Comité d'Echanges Européens dans l'accueil et l'hébergement de jeunes allemands dans le cadre d’un ou deux jobs jeunes durant l’été.
ARTICLE 2 – MISSIONS ET OBJECTIFS
La Ville d'Eybens et le Comité d'Echanges Européens de manière concordante ont établi les objectifs communs suivant se déclinant en un plan d’actions pour l'année 2019 - Développer l’intérêt des jeunes et adultes eybinois pour la culture allemande et aux réalités européennes :
- Favoriser les rencontres entre eybinois et habitants d’Arnstorf dans le cadre du jumelage qui s’annonce avec la ville allemande de Arnstorf :
- Construire et formaliser le jumelage entre Arnstorf et Eybens :
La ville s’engage à promouvoir la communication autour du projet de jumelage et des différentes actions prévues en 2019.
L’association s’engage à associer des publics diversifiés à ses actions (habitants, responsables associatifs, publics jeunes), en intégrant dans la mesure du possible des nouveaux adhérents.
ARTICLE 3 - DURÉE
A compter la signature de la convention cadre d’objectifs triennale et jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
Le coût total des projets éligibles à subvention de la part de la Ville sur l’année 2019 est évalué à 1620 € conformément aux budgets prévisionnels présentés dans le cadre de sa demande de soutien à projet 2019 (voir l’article ci-dessous). Ce coût prend en compte tous les produits et recettes affectés aux projets.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de ces projets et notamment :
- les coûts directement liés à la mise en œuvre des projets
- liés à l’objet des projets évalués
- nécessaires à la réalisation du projet
- raisonnables selon le principe de bonne gestion
- engendrés pendant le temps de la réalisation du projet
- dépensés par l’association
- identifiables et contrôlables
Suivant l'évolution et le déroulement des projets, l’association notifiera par écrit toutes les modifications à la Ville dès qu’elle pourra les évaluer.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Afin de soutenir l'ensemble des actions mentionnées à l'article 2 et sous condition qu'elle respecte toutes les clauses, la ville d'Eybens versera à l'association les subventions suivantes :
220 € - en fonctionnement
1620 € de subventions sur projets :
Objectifs communs Projets Budget affecté au projet
Développer l’intéret
des jeunes et adultes
eybinois pour la
culture allemande et
les réalités
européennes
1/Actions autour de la journée de l’amitié
franco – allemande au collège et à l’école
300
2/Ateliers de découverte de la culture
allemande et de la ville d’Arnstorf
100 Favoriser les
rencontres entre
eybinois et habitants
d’Arnstorf
3/ Organisation d’un voyage découverte à
Arnstorf
460
4/Accueil à Eybens d’un groupe (ou plusieurs)
de Arnstorf
300
5/ Accueil d’un ou 2 jeunes allemands dans le
cadre des jobs jeunes de la ville durant l’été à
la piscine
-
Construire et
formaliser le
jumelage entre
Arnstorf et Eybens
6/ Rencontres officielles à l’occasion de la
signature de la charte de jumelage.
460
La somme de 673 € sera versée dés signature de la convention cadre, elle correspond à la subvention de fonctionnement (220 €), au projet 1 (300 €) et à un tiers du projet 3 (153 €). Les sommes restantes, soit 1167 € seront versées suivant l’état d’avancement des projets 2, 3, 4 et 6 et sous réserve de leur réalisation. L’association devra en informer la ville et fournir un bilan.
ARTICLE 6 - LES PROJETS
L'association s’engage à mettre en œuvre les projets définis dans l’article 2 de la présente annexe.
Projet 1 : Actions autour de la journée de l’amitié franco – allemande au collège et à l’école
Charges du projet
Subvention demandée à la Ville
d'Eybens *Somme des financements Ville affectés au projet
400 € 300 € 300€
a) Objectif(s) : Eveiller l’intérêt des élèves des écoles et du collège d’Eybens pour la culture et la langue allemande. Objectif à moyen terme : raviver l’intérêt des jeunes eybinois pour l’apprentissage de la langue allemande afin d’écarter le risque de disparition de cet enseignement au collège Les Saules.
Objectif à moyen ou long terme : réouverture de la classe bilingue au collège.
b) Public(s) visé(s) : notamment enfants des classes de CM d’Eybens et des classes de 6éme du collège
c) Localisation : écoles d’Eybens, collège Les Saules (autour de la journée du 22 janvier 2019)
d) Moyens mis en œuvre :
1- Ville d'Eybens
- Communication : impression d’un document d’information pour les parents - Article dans le bulletin municipal ou autre support de communication
- relais de l’information aux écoles par le service scolaire et au collège par le PIJ
2- Comité d'Echanges Européens
- Travail en réseau : partenariat avec l’AFAPE et l’OFAJ + PIJ sur le collège.
- Repas thématique : commandé par Conseil Départemental au collège – collation à confectionner pour les écoles.
- Note d’information aux parents sur l’action
* Le versement de 300 € est soumis à la réalisation de l'action.
L'association devra au préalable informer la ville de l'avancement de ce projet.
Projet 2 : Ateliers de découverte de la culture allemande et de la ville d’Arnstorf
Charges du projet
Subvention demandée à la Ville
d'Eybens *Somme des financements Ville affectés au projet
100 € 100 € 100 €
a) Objectif(s) : Eveiller l’intérêt des eybinois pour la langue et la culture allemande, faire connaître la ville d’Arnstorf, afin de préparer un terreau favorable aux projets et aux échanges entre les habitants des deux villes.
b) Public(s) visé(s) : tout public
c) Localisation : Eybens
d) Moyens mis en œuvre :
1- Ville d'Eybens :
- Mise à disposition d’une salle adéquate comportant une possibilité d’utilisation de tableau (Maison des associations, Médiathèque, Maison des habitants,...)
- relais de l’information par le service communication
2- Comité d'Echanges Européens
- intervenants de l’association,
- supports pédagogiques,
* Le versement de 100 € est soumis à la réalisation de l'action.
L'association devra au préalable informer la ville de l'avancement de ce projet.
Projet 3 : Organisation d’un voyage découverte à Arnstorf
Charges du projet
(base 18 personnes
4 jours, 3 nuits)
Montant de la Subvention demandée à
la Ville d'Eybens * Somme des financements Ville affectés au projet
340x18=6120 € 460 € 460 € a) Objectif(s) : Faire découvrir Arnstorf et sa région,s’immerger dans la culture allemande, permettre de tisser des liens entre les habitants.
b) Public(s) visé(s) : Habitants ou agents de la Ville d’Eybens (extérieurs à Eybens possible suivant places disponibles)
c) Localisation : Arnstorf
d) Moyens mis en œuvre :
1- Ville d'Eybens :
- assistance pour l’édition d’outils de promotion de l’action (composition et impression d’affichettes, de bulletin d’inscription) ;
- communication sur le voyage dans les structures de la Ville : affichettes, moyens d’inscription
- diffusion de l’information auprès des agents d’accueil de la Ville afin qu’ils soient en mesure d’orienter les personnes intéressées.
2 – Comité d’Echanges Européens :
- organisation du voyage (déplacement, logistique, programme),
- contacts avec les partenaires,
- accompagnement du groupe sur place.
- document au retour pour garder trace du voyage
* Le versement de 460 € est soumis à la réalisation de l'action. L'association devra au préalable informer la ville de l'avancement de ce projet.
Projet 4 : Accueil à Eybens d’un (ou plusieurs) groupe(s) de Arnstorf
Charges du projet
Subvention demandée à la Ville
d'Eybens *Somme des financements Ville affectés au projet
500 € 300 € 300 €
a) Objectif(s) : Recevoir un groupe de personnes de Arnstorf (délégation de la ville, groupe d’habitants) :
- organiser l’hébergement
- co-organiser le programme du séjour
- organiser un évènement festif commun (repas partagé, pique-nique, barbecue suivant saison...), organiser une visite et l’accompagner (transport + entrée).
b) Public(s) visé(s) : visiteurs de Arnstorf + eybinois associés
1- Ville d'Eybens
- mise à disposition matériel si besoin : local, tables, chaises (si besoin)
- communication : éditer le programme du séjour
- article dans le bulletin municipal ou autre support de communication
2- Comité d'Echanges Européens - organiser l’évènement
- accompagner l’évènement
* Le versement de 300 € est soumis à la réalisation de l'action. L'association devra au préalable informer la ville de l'avancement de ce projet.
Projet 5 : Accueil d’un ou 2 jeunes allemands dans le cadre des jobs jeunes de la ville durant l’été à la piscine en lien avec le CEEE pour la partie accueil et hébergement
Rôle de la ville Rôle du CEEE Somme des financements Ville affectés au projet
Réserver un à deux
postes d’adjoint
technique piscine
Accompagnement du jeune concernant
l’accueil et l’hébergement
Rémunération du ou des 2
postes saisonniers par la
ville
a) Objectif : Accueillir un ou deux jeunes allemands dans le cadre de l’action ville « job jeune d’été » pour les emplois d’adjoint technique piscine et favoriser son accueil dans une famille eybinoise
b) Public(s) visé(s) : un ou deux jeunes allemands entre 18 et 25 ans, pouvant remplir les missions décrites dans la fiche du poste (avec la nécessité de savoir nager, et de maîtriser les bases du français)
c) Localisation : Eybens, emplois sur la ville (piscine)
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche.
1- Ville d'Eybens : Elle proposera aux jeunes l'accès à un emploi de 3 semaines remunéréres durant l’été comme « adjoint technique piscine »dans le cadre des jobs jeunes proposés par la ville :
- contrat de travail
- encadrement
- moyens pour réaliser les tâches demandées
2- Comité d'Echanges européens : Il sera en charge de l’accompagnement à l’entrée à la prise de poste et de faciliter l’accueil et hébergement du jeune:
- faciliter l’accueil et l’hébergement du jeune ou des deux jeunes en lien avec la famille d’accueil et le service jeunesse.
- la traduction de l’offres d’emplois, du contrat de travail, et de tout document liés à la sécurité au travail.
Projet 6 : Rencontres officielles à l’occasion de la signature de la charte de jumelage.
Charge du projet
(frais de déplacement
à Arnstorf)
Montant de Subvention demandée à la
Ville d'Eybens * Somme des financements ville affectés au projet
230 230€ 230 € 230 230€ 230 € a) Objectif : Elaborer et formaliser le jumelage en associant un membre ou deux membres du CEEE (préparation, logistique, mise en relation, interprétariat) dans le cadre d’un déplacement Arnstorf en rapport avec le jumelage : un voyage en lien avec un projet musical ou jeunesse, un voyage en lien avec la formalisation du jumelage, l’accompagnement d’une délégation d’élus et/ou d’agents.
b) Public(s) visé(s) : membres du CEEE
c) Localisation : déplacement à Arnstorf
d) Moyens mis en œuvre :
1- Ville d'Eybens :
- Subventionnement de la partie transport Eybens / Arnstorf dans la limite de deux déplacements de membres du CEEE dans l’année
- Relais de communication dans les médias municipaux
2 – Comité d’Echanges Européens :
- Préparation préalable du voyage (réunion),
- Disponibilité des membres du CEEE pour accompagnement du (ou des) groupes à Arnstorf
- Facilitation du voyage : mise en relation, interprétariat
* Le versement de 460 € est soumis à la réalisation de l'action.
L'association devra au préalable informer la ville de l'avancement de ce projet.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
- en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre des actions, l’Association en informe la ville d'Eybens sans délai par courrier - le Comité d'Echanges Européens s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets concernés par la présente annexe.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
L'évaluation semestrielle contradictoire portera notamment sur la réalisation et l'avancement des projets et sur leur impact général au sein de la Ville :
A ce titre l'Association s’engage à fournir, au moins 15 jours avant la date de la rencontre un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des projets dans les conditions précisées dans la présente annexe. CONVENTION D'OBJECTIFS
Ville d'Eybens/Association France Palestine solidarité Isère,
Grenoble
Entre les soussignés :
La Ville d’Eybens, représentée par Madame Le Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019
ci-après dénommée la Ville,
ET
L'association France Palestine Solidarité- Isère, Grenoble représentée par sa Présidente Mme Anne Tuaillon, en exercice dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration Association régie par les dispositions de la loi de 1901, déclarée à la préfecture de l’Isère sous le n°: W381000728
Siège Social : Maison de Quartier-Le patio-97 Galerie de l'Arlequin- 38000 Grenoble Ci-après dénommée : l'Association France Palestine Solidarité- Isère, Grenoble
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son plan de mandat, la ville souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne et internationale avec d'autres villes, qui partagent les mêmes affinités, et sensibilisées à encourager et à promouvoir le dialogue interculturel.
Considérant que le projet initié et porté par l'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble sur le développement et la conduite de ses différentes actions participe à cette politique, la ville d'Eybens souhaite soutenir ces initiatives.
A ce titre, le cadre général de ces engagements réciproques est consigné comme suit :
Article 1 - Objet
Dans le respect et l'indépendance de chacun et dans la limite de l'objet social de l'Association et des compétences de la Ville, la présente convention définit les engagements réciproques de la Ville et de l'Association sur la base d'un programme commun de projets identifiés et validés Ville /association pour l'année 2019.
Article 2 – Objectifs/Missions Générales
La ville et l'association conviennent de conjuguer leurs efforts pour le bouclage financier et l’achèvement de la troisième et dernière tranche du projet de rénovation de 45 Maisons dans la vallée du Jourdain en Palestine, à destination de familles bédouines défavorisées. La réalisation de ce projet s'effectue en partenariat avec l'ONG palestinienne « MA'AN Développement Center ». Pour mémoire le montant de cette troisième tranche de travaux est de 57 753 €. Article 3 - Engagements de l'association
3.1 - Conditions :
L'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis en partenariat avec la Ville.
L'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble fournira à la ville d'Eybens : -le document de déclaration à la préfecture et une copie de sa parution au journal officiel. -le numéro de Siret
-la composition de son bureau (nom, prénom et adresse des membres) En cas de modification de ses statuts ou de son activité, l’association devra en aviser la ville qui se réserve le droit de résilier la présente convention.
3.2 – Contrepartie :
L'association s'engage à
participer à la rentrée des associations
sensibiliser les citoyens eybinois aux réalités de ses projets, permettant ainsi une meilleure connaissance réciproque de son action (action accessibles au plus grand nombre)
participer à des actions collectives initiées dans le cadre de la ville d'Eybens et des villes ou délégations partenaires sur des projets communs (expositions, conférences, festival des solidarités)
L'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble devra participer à la valorisation de l'image de la ville en faisant figurer notamment le logotype de la ville d'Eybens sur ses documents rapports, invitations, tracts d'informations de ses activités locales et sur son blog. L'association devra également signaler dans le cadre de manifestations publiques l'implication de la ville d'Eybens, oralement (annonces micro) et visuellement (panneaux et calicots).
Article 4 - Engagements de la Ville
4.1 La Ville versera à l'association une subvention lui permettant de remplir ses missions
Elle sera fixée après étude d'un dossier de demande de subventions présentée par l'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble comprenant notamment un programme d'actions annuelles ou pluriannuelles et un budget prévisionnel et global de l'opération.
La subvention allouée à l'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble s'élèvera à 1000 €
4.2 - Mise à disposition d’équipements :
Afin de permettre la tenue d'activités organisées par l'association dans le cadre de ses statuts et le cas échéant d'effectuer de tâches administratives liées à celles-ci, la Ville autorise l'Association à utiliser à titre gracieux et de manière occasionnelle, les salles de réunion répertoriées dans le planning des équipements ville et selon les dispositions en vigueur. Cette utilisation s'effectuera en conformité avec le règlement d'utilisation des locaux. Avant d’occuper les lieux, l’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
Les conditions de mise à disposition des locaux sont précisées dans le règlement intérieur. L’Association s’engage à utiliser les lieux en conformité avec l’activité citée en objet de la présente convention.
4.3 - Autres soutiens :
Toute autre prestation devra faire l'objet d'une demande spécifique : réalisation de travaux de reprographie, accès aux support de communication... Article 5- Evaluation des Actions/Perspectives/Engagements communs La présente convention fera l'objet d'une évaluation commune des objectifs définis, notamment par l'article 2. Les deux parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour évaluer les conditions d'application de la convention.
Avec pour objectif une évaluation des actions et l'élaboration d'éventuelles objectifs pour l'année N + 1.
Un bilan sera transmis en amont et portera sur la participation de l'association aux objectifs : état des lieux de l'action engagées
résultat et impact citoyen local
la bonne utilisation des aides allouées et leurs résonances sur les populations concernées.
Si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par l'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble à l'objet pour lequel elles avaient été octroyées, la ville d'Eybens se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement en partie ou dans sa totalité des sommes perçues.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l'association France Palestine Solidarité- Isère Grenoble aura, volontairement ou non, cessé une partie des actions visées par la présente convention.
Article 6- Durée
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2019
6.1 - Conditions de renouvellement de la convention :
La reconduction tacite de la présente convention cadre est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue dans l'article 5.
6.2 - Résiliation :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 - Litige
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Eybens, le
En double exemplaire
Maire d'Eybens, La Présidente de l'association France Palestine Solidarité – Isère
Grenoble
Francie Megevand Anne Tuaillon CONVENTION CRC
Partenariat Pédagogique
ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
ENTRE :
Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) de Musique Jean-Wiéner, représenté par son Président, Monsieur Sam TOSCANO, habilité par la délibération votée lors du comité syndical du 15/05/2014,
d’une part,
ET :
La ville d’Eybens, représentée par son Maire, Madame Francie MEGEVAND, d’autre part,
Préambule :
Dans une logique de partenariat, le CRI Jean-Wiéner et le CRC d’Eybens souhaitent que leurs élèves respectifs puissent suivre un cours collectif dans l’autre école lorsque leur école d’origine ne le propose pas.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour but de favoriser les échanges pédagogiques entre les deux structures signataires. Elle permet à un élève de suivre un cours collectif dans l’autre structure à laquelle il est inscrit sans ajouter de coût supplémentaire. Chaque cas doit être validé par les deux établissements.
Article 2 - Utilisation des locaux et du matériel :
Conformément aux règlements de chaque établissement, il incombe à l'enseignant concerné de prendre toutes les mesures pour réserver et utiliser les lieux et matériels, dans le respect des biens et des personnes.
Article 3 - Responsabilité pédagogique :
L'élève, dont le cours est déplacé géographiquement, reste sous la responsabilité pédagogique de son école d'origine. L'élève est placé sous la responsabilité de l’établissement d'accueil et se conforme au règlement intérieur du dit établissement.
Article 4 – Modification de la convention :
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant sous réserve d’accord entre les deux parties.
Article 5 – Durée de la convention :
La présente convention est valable pour l’année scolaire 2018/2019, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 3 ans.
Article 6 - Résiliation :
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 7 - Litiges :
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les partes s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires à Eybens, le xx/xx/2019
Pour le SIM Jean Wiener Pour la Ville d'Eybens, Le Président,, Le Maire,
Sam TOSCANO. Francie MEGEVAND. CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ACCUEIL DE « PING PONG (DE LA VOCATION) »
AU COLLEGE LES SAULES
VILLE D'EYBENS
Entre les soussignés :
Raison sociale : Ville d'Eybens
Numéro de SIRET: 213 801 582 000 15
Code APE : ‘ 84117
Licence entrepreneur de spectacle : 1-146496 / 2-146497 / 3-146498
Adresse : 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens
Téléphone/ fax : 04 76 62 67 48
Représentée par : Francie MEGEVAND
En qualité de : Maire d’Eybens
Se déclarant dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville d’Eybens »
Et
Raison sociale : Le Collège les Saules
Numéro de SIRET: 14% 825 OYL 000 2
Adresse : 1 Allée Martin Luther King, 38320 Eybens
Téléphone: 04 76 40 07 31
Représentée par : Sophie RAVANNE
En qualité de : Principale
Se déclarant dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le Collège Les Saules »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention associe La ville d'Eybens et le Collège Les Saules pour l'accueil du spectacle :
«Ping pong {de la vocation) »
Production : Les tréteaux de France
pour une représentation, le mercredi 13 février 2019, au Collège Les Saules, à 10h00, 1 Allée
Martin Luther King, 38320 Eybens.
Article 2 — Obligations de la ville d'Eybens
La Ville d'Eybens sera signataire du contrat de cession avec la production et en assumera le
règlement. Elle sera en charge de la feuille de route concernant l'accueil des artistes.
La Ville d'Eybens assurera les transports, les réservations et le paiement des nuits d'hôtel ainsi que les repas des artistes, et prendra directement en charge le règlement du catering et assurera son installation. ‘ Elle prendra également en charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs et assurera le paiement des droits concernant les représentations. Il est rappelé aux présentes que le Producteur en tant qu'adhérent du SNES est signataire du Protocole d'accord SACD / SNES (Traité général de tournée). De ce fait, il bénéficie, tout comme les Organisateurs signataires des contrats de cession, d'une assiette de redevances constituée de 65 % du montant hors TVA des recettes assurées au
producteur (montant de la cession additionné des per diem), quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente, selon la formule la plus favorable à l’Artiste. Le Producteur est signataire également du Protocole SACEM / SNES dont les conditions sont applicables aux présentes. I prendra également à sa charge, si elle est due, la taxe fiscale perçue au profit de l'Association pour le Fonds de Soutien du Théâtre Privé ainsi que tout droit voisin.
Dès à présent, le Producteur atteste qu'à la date de la représentation, le spectacle, objet du
présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens de l’article 89 ter annexe [il du Code Général des Impôts.
La Ville d'Eybens en sa qualité d’employeur, elle assurera les rémunérations de son personnel,
charges sociales et fiscales comprises.
Elle assumera directement la fiche technique liée à la location de matériel et éventuellement à l'emploi de personnels en vue de la réalisation du spectacle.
Article 3 : Obligations du Collège Les Saules
Le Collège Les Saules en sa qualité d'employeur assurera les rémunérations de son personnel,
charges sociales et fiscales comprises.
Le Collège Les Saules fournit une salle adaptées aux conditions techniques soumises par la
compagnie et se tiendra à disposition du régisseur technique de la Ville d’Eybens.
Le Collège Les Saules mettra en œuvre un dispositif de sécurité adapté à son établissement.
Article 4 : Public
Le représentation sera donnée pour les classes de 3ème B et 3ème D ainsi que leurs enseignants.
Article 5 : Responsabilités
Le collège assure la responsabilité de toute personne présente dans son établissement. La classe désignée pour participer à l'atelier théâtre qui aura lieu à L'autre rive à 13h15 sera sous la . responsabilité de la Ville d'Eybens dès lors qu’elle aura quitté l’enceinte du Collège Les Saules.
Article 6- Résiliation |
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
‘Article 7 - Litiges
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu àà tentative de règlementà l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent.
Fait à Eybens, le 17/01/19, en deux exemplaires.
Ville d'Eybens | Collège Les Saules
Le Maire La Principale,
Francie Megevand
re) Le : (date de signature) &
=
GRENOBLEALPES
METROPOLE
Règlement Local de Publicité
Intercommunal
- RLPi -
DEBAT DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR
LES ORIENTATIONS GENERALES
- CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET METROPOLITAIN - 1/09/2018 2
SOMMAIRE DE PRESENTATION
1. Qu’est-ce qu’un Règlement Local de Publicité Intercommunal?
2. Police et fiscalité liée à l’élaboration du RLPi?
3. Comment s’élabore un RLPi?
4. Que règlemente le RLPi ?
5. La Règlementation Nationale de Publicité (RNP)?
6. Le contexte métropolitain et Champ d’application Unité Urbaine
7. Les 6 objectifs métropolitains
8. Les 8 enjeux métropolitains
9. Les apports de l’étude diagnostic de terrain
10. Les éléments de synthèse issus du diagnostic
11. Les enjeux pressentis QU’EST-CE QU’UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL ? 1.
Encadre l’affichage extérieur,
Il réglemente l’installation et le format des publicités, enseignes et
pré enseignes, afin de protéger le cadre de vie et les paysages.
Harmoniser les règles de la publicité à l’échelle d’un territoire pour
plus de cohérence.
Concilie la protection du cadre de vie et liberté d’expression.
Il ne règlemente pas le contenu du message publicitaire.
Il ne peut pas non plus édicter de règles trop restrictives qui
contreviendraient au principe de la liberté d’expression.
Offre la possibilité de durcir les règles existantes en matière de
publicité au niveau national pour tenir compte des enjeux locaux.
Est un instrument de planification complémentaire au PLUi, à ce
titre il sera intégré en annexe du PLUi.
RLPi Seuls les affichages extérieurs sont concernés; que ces dispositifs soient temporaires ou permanents, lumineux ou pas, installés sur le domaine
public, sur le domaine privé d’une personne publique ou sur des propriétés
privées,
Le RLPi ne règlemente pas le contenu du message publicitaire,
Lorsque les publicités, les enseignes et les pré-enseignes sont installées
dans des locaux qui ne sont pas principalement utilisés comme support
de publicité tels les couloirs des gares ferroviaires que la jurisprudence
assimile à des locaux les galeries marchandes ou les parkings souterrains,
l’article L.581-2 les exclut du champ de la réglementation.
POINTS DE VIGILANCE POLICE ET FISCALITE LIEES A L’ELABORATION DU
RLPi ? 2.
La loi ENE a institué une nouvelle répartition
des compétences de police (délivrance des
autorisations préalables, édiction des arrêtés
de mise en demeure).
Elle appartient au maire, agissant au nom de la
commune, lorsque cette dernière est dotée
d’un RLP ou RLPi,
L’existence d’un RLPi voté par un EPCI n’a pas
pour effet de transférer le pouvoir de police,
ce dernier restant dévolu au maire,
La taxe locale sur les enseignes et publicités
extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon
facultative avant le 1er juillet de l’année
précédant l’imposition par la commune, sur le
territoire desquels sont situés les dispositifs
publicitaires. Les Communes en conservent la
perception.
POUVOIR DE POLICE FISCALITE a
—
penccopensssponccspenscceteses.
COMMENT S’ÉLABORE LE RLPI? 3.
Autres Organismes
Délibération
Prescription du RLPi
Personnes Publiques
Associées
Arrêt et Bilan de
la concertation
Diagnostic
Enjeux et Orientations
Règlement
et Zonage
Socio-professionnels
et associations
environnementales
Public
Enquête
Publique
RLPi
Approuvé
Consultation
Concertation
CO-CONSTRUCTION avec les 49 communes de Grenoble Alpes Métropole
Juillet 2018 Eté - Automne 2018 Hiver 2019 Mai 2019 Septembre
2019
Février 2020
Débat LT ; fs {
M {
ii rer REPAS BOWLIN Re , ; = TEE er LS LS
QUE RÈGLEMENTE LE RLPI ? 4.
Les Publicités
Toute inscription, forme ou image destinée
à informer le public ou à attirer son
attention. &
4 S
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
FE TS
2222242270 77777772 \
? Houtique
A fleurie
QUE RÈGLEMENTE LE RLPI ? 4.
Les Enseignes
Toute inscription, forme ou
image apposée sur un
immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce. &
4 "=
GRENOBLEALPES
METROPOLE
—
PE CUS
FERME COCHET GAEC du Thicaud
LA FERME DES CHARRIÈRES
Les Jardins Epicés
* FERME POMMART GAEC d'Allicoud
IMMOBILIER
04 76 73 26 00
a
LA HALLE
Mode Chaussures & Accessoires
| Ce TiM elle
à droite
QUE RÈGLEMENTE LE RLPI ? 4.
Les pré enseignes
Toute inscription forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée.
Elles sont soumises au même régime
que la publicité &
4 "=
GRENOBLEALPES
METROPOLE
La Règlementation Nationale de Publicité (RNP) 5.
Objectifs:
Garantir le respect de la liberté d’expression et
le bon exercice de l’activité des opérateurs
économiques,
Améliorer la qualité du cadre de vie,
Lutter contre les nuisances visuelles,
Mettre en valeur le paysage et le patrimoine
culturel,
Participer aux efforts d’économie d’énergie.
Principes de règlementation:
La publicité et les pré-enseignes sont autorisées en
agglomération.
Hors agglomération, seuls les dispositifs dérogatoires
liés à la fabrication ou à la vente de produits du
terroir ou à des activités culturelles peuvent être
admis.
Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des
règles en matière de surface d’affichage, de hauteur
en fonction de la taille de l’agglomération.
Certains dispositifs peuvent être interdits.
Des règles spécifiques de protection sein des Parcs
Naturels Régionaux (PNR) du Vercors et de la
Chartreuse, sur les monuments historiques et dans
les sites protégés (AVAP/SPR...)
décret du 30 janvier 2012 Les périmètres d'interdiction
absolue de la publicité
Légende
——— Grands axes routiers
D Zones économiques et commerciales
Zones urbanisées
S- Unité urbaine > 100 000 hab.
Les périmètres d'interdiction absolue
MN Sie cassé
[7] Réserve Naturelle Nationale <
© Monument historique Sources : IGN, INSEE
ep 25 5 km
À LL CONSEIL
La
Règlementation
Nationale de
Publicité (RNP)
INTERDICTION
ABSOLUE Les périmètres d'interdiction
relative de la publicité
Légende
———— Grands axes routiers à, } SP (
EE Zones économiques et commerciales oe | Le 7/1 Ne 7
MN Zones urbanisées LA À RE G ( Ps # \ b Î À | C7 Unité urbaine > 100 000 hab.
Périmètres d'interdiction relative
Périmètre de monument historique
et Périmètre Délimité des Abords (PDA)
HE Secteurs Patrimonial Remarquable (SPR)
et site inscrit
LÀ PNR Vercors et Chartreuse
Sie Natura 2000 À CONSEIL
La
Règlementation
Nationale de
Publicité (RNP)
INTERDICTION
RELATIVE «
=
GRENOBLE ALPES
Z
MÉTROPOLE
CONTEXTE METROPOLITAIN 6.
DES SECTEURS PRÉSERVÉS
Les routes touristiques : montée du Vercors,
montée de Chamrousse, route Napoléon, col
de Porte, etc.
Les monuments historiques et leurs abords,
Les sites protégés (sites patrimoniaux
remarquables AVAP-SPR, sites inscrits des
Cuves de Sassenage, ....)
Les Parcs Naturels Régionaux du Vercors et
de la Chartreuse
Des Patrimoines, des paysages et des activités économiques....
DES SECTEURS ATTRACTIFS, QUI CONCENTRENT LES
ACTIVITÉS
Les grands axes routiers
Les cœurs urbains
Les zones économiques et
commerciales
Les sites touristiques Légende
{1 Unité urbaine (UU) > 100 000 hab.
EM Population > 10 000 hab. dans UU
[MM Population < 10 000 hab. dans UU
[=] Population < 10 000 hab. hors UU
Sources : IGN, INSEE
No 2.5 5 km
À D CONSEIL
15 COMMUNES DOTÉES D’UN RLP ET 3
COMMUNES SOUS RLP
INTERCOMMUNAL
34 COMMUNES SOUS RNP
DES DISPARITÉS DE RÈGLEMENTATIONS
ET DE TRAITEMENT DE L’AFFICHAGE SUR
UN MÊME TERRITOIRE
6. CHAMP D’APPLICATION
UNITE URBAINE
TAILLE DES
AGGLOMÉRATIONS
+/- 10 000 HAB LES 6 OBJECTIFS METROPOLITAINS 7.
6 JUILLET 2018: Prescription d’élaboration du Règlement Local de Publicité
Intercommunal.
Garantir la cohérence
entre le RLPi et le PLUi en
construction
Permettre l’expression
citoyenne et
l’information
intentionnelle
Préserver les diverses
identités paysagères de
la Métropole
Proposer une politique
cohérente d’affichage et
de publicité cohérente
sur le territoire
Intégrer le double enjeu
de modernité : évolution
du marketing publicitaire
et évolution du milieu
urbain
Affirmer l’équilibre entre
développement
économique et
protection du cadre de
vie AVAP/SPR et sites inscrits
LES APPORTS DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DE
TERRAIN 9.
Dresser l’état des lieux de la présence de publicités, enseignes et pré-enseignes Identifier 7 typologies qui pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique.
Les axes emblématiques
Centralités rurales
Les entrées de villes et axes structurants Ê Ù l
CA cn UE OTNEE
[La T CPPETT IPS arr
LES APPORTS DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DE
TERRAIN 9.
Les zones d’activités
Centralités urbaines
Les zones Montagne et PNR
Les centres Bourgs «
(=
GRENOBLEALPES
METROPOLE
Negociez
votre prix
ELEMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU
DIAGNOSTIC 10.
ENSEIGNES
Un « effet-vitrine » dégradé par une perception peu
qualitative d’enseignes de zone d’activité qui
focalisent le regard
Des architectures de qualité dans les centres-villes
parfois altérées par une faible qualité des enseignes
qui ne respectent pas les lignes de force du bâti
Des répétitions du même message (enseigne et logo)
participant à une forme de surdensité publicitaire
Des zones d’activités aux dispositifs nombreux, qui
répondent à une logique individualiste, impactant la
lisibilité de ces espaces et des entreprises. Les
dispositifs (publicités, pré-enseignes et enseignes) se
confondent, se dissimulent, brouillent et complexifient
l’espace. Q Soutique
fleurie
ELEMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU
DIAGNOSTIC 10.
ENSEIGNES
Plusieurs motifs de non-conformité (surdensité
d’enseignes au sol, enseignes dépassant de l’égout du
toit) qui participent à un accroissement de la
perception des dispositifs publicitaires dans le cadre de
vie
Des espaces intermédiaires (entre centre-ville et zone
d’activité) peu qualifiés qui banalisent le paysage du
quotidien
Des exemples qualitatifs existants qui peuvent être
un appui pour tendre vers une meilleure qualité
Un recours aux SIL et RIS qui permet d’harmoniser
l’affichage des pré-enseignes, de le rationaliser et
d’améliorer la lecture et l’orientation du visiteur. ELEMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU
DIAGNOSTIC
PUBLICITE ET PRE-ENSEIGNES
La surface moyenne des dispositifs sur le
territoire est de 5,4 m²
• Une majorité de dispositifs de petits
format sur mobilier urbain qui s’insèrent
mieux dans le paysage
• Des grands dispositifs le long de axes
principaux qui banalisent les entrées de
ville et déqualifient la première image
perçue de la Métropole
Des dispositifs grand format en co-visibilité
avec la toile de fond des massifs
montagneux qui déprécient les perceptions
sur le grand paysage remarquable, facteur de
qualité de cadre de vie Le
SE
CU [4 Vin CODPTE
re Dr EEE
FERME COCHET GAEC du Thicaud
LA FERME DES CHARRIÈRES
Les Jardins Epicés
% FERME POMMART GAEC d'Allicoud
ELEMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU
DIAGNOSTIC
PUBLICITE ET PRE-ENSEIGNES
¼ des dispositifs localisés en zone d’activité
ou zone commerciale
36% de non-conformité à la RNP, dont le
surdimensionnement représente la majeure
infraction
Des périmètres patrimoniaux et
environnementaux bien respectés
Des exemples de pré-enseignes dérogatoires
de qualité qui peuvent constituer un appui
pour valoriser les activités culturelles et de
terroir du territoire LES 8 ENJEUX METROPLITAINS 11.
Anticiper la caducité des 15 RLP locaux existants (13 juillet 2020)
Protéger / préserver et mettre en valeur le cadre de vie
Eviter la multiplication des dispositifs publicitaires
Traiter la surcharge de ces dispositifs, notamment en entrée de ville
Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain
Tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité
Participer à l’effort d’économie d’énergie
Doter l’ensemble du territoire d’une règlementation cohérente et adaptée à la diversité de ses territoires &
(=
GRENOBLEALPES MÉTROPOLE
23
PLACE AU DÉBAT ! GRENOBLEALPES
METROPOLE
RL Em ne , :
Règlement Local de Publicité
Intercommunal
- RLPi –
LES ORIENTATIONS GENERALES
- DEBAT - En se modernisant et en se transformant, le territoire Métropolitain doit préserver ses paysages et son patrimoine riche de ses diversités naturelles et bâties et assurer la pérennité d’un cadre de vie exceptionnel.
Le document de planification urbaine intercommunale (PLUi) est fondé sur la volonté de faire de la qualité de vie des habitants le cœur du projet et le moteur de son attractivité.
Le PLUi est l’outil d’urbanisme garant de l’aménagement durable du Territoire. Le RLPi, en complément, permet d’assurer la protection de nos paysages contre la «pollution visuelle» que peut représenter la publicité si elle n’y est pas correctement intégrée.
L’élaboration du RLPi doit également s’inscrire dans le respect de la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie qui participent directement à l’attractivité territoriale et à la qualité de vie quotidienne de 450 000 habitants du territoire auxquels s’ajoutent des milliers de travailleurs, usagers et visiteurs.
Le code de l’environnement permet avec le RLPi l’adaptation de la publicité extérieure aux circonstances et caractéristiques locales.
La publicité extérieure présente de multiples visages : enseignes des zones d’activités, mobiliers urbains dans le centre des villes, grands panneaux publicitaires le long des axes de circulation, dispositifs lumineux, banderoles temporaires..... Quelles que soient les dimensions et les formes qu’elles prennent, les enseignes, les publicités et le pré enseignes ont un impact sur le paysage.
Introduction Offrir des vues sur la montagne est important, mais pas suffisant. On ne contemple pas seulement le paysage, on y habite, on s’y déplace, on y travaille....Le paysage vécu comprend le grand paysage en toile de fond mais également les espaces de proximité où les publicités, les enseignes et pré-enseignes jouent un rôle déterminant dans leur qualité.
Les Orientations Générales du RLPi établies à partir du diagnostic permettent de formuler des ambitions fortes de préservations des qualités paysagères.
Ce diagnostic démontre que la publicité extérieure constitue une composante importante des paysages, il constate la présence de ces dispositifs aux expressions diverses et variées sur le territoire métropolitain qui tendent à banaliser et déprécier le cadre de vie. Les surfaces, les hauteurs, les répartitions, les densités et les types de matériels supports utilisés sont souvent hétérogènes et discordants avec le cadre de vie environnant. La relation au paysage en est directement perturbée.
Le RLPi devra apporter une réponse de traitement règlementaire qualitatif et cohérent sur l’ensemble du territoire, notamment par l’identification des secteurs à enjeux et des espaces en mutation qu’il s’agit d’anticiper.
Dans cette logique de développement respectueux et de mise ne valeur du cadre de vie et de ses paysages, une orientation générale assortie de 3 orientations sectorielles et 2 orientations thématiques sont identifiées.
Introduction RLPi
VALORISER LES
CŒURS
HISTORIQUES ET
CENTRALITES DE
LA METROPOLE
AMELIORER
L’IMAGE DE LA
METROPOLE PAR
LES ENTREES DE
VILLES ET AXES
STRUCTURANTS
RENDRE
LISIBLES ET
ATTRACTIVES
LES ZONES
D’ACTIVITES
PROMOUVOIR
L’EXPRESSION
CITOYENNE
ENCADRER LE
DEVELOPPEMENT
DES NOUVELLES
TECHNOLOGIES
D’AFFICHAGE
LES ORIENTATIONS DU RLPi
PRESERVER LES
IDENTITES
PAYSAGERES DE
LA METROPOLE
NATURELLES OU
BATIES 3
GRENOBLE ALPES
MÉTROPOLE
Préserver les identités paysagères de la Métropole
qu’elles soient naturelles ou bâties
UNE ORIENTATION
GENERALE
Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles; Conforter l’organisation polycentrique du territoire définie dans le PLUi ;
Les zonages devront être adaptés aux évolutions du territoire et se construire autour de secteurs thématiques en lien notamment avec le maillage territorial du PLUi. (Centralités urbaines / Bourgs et faubourgs / Centralités rurales / Zones d’activités / Axes structurants et entrées de ville / Secteurs de protection patrimoniale: SPR ex-AVAP et ZPPAUP, sites inscrits, sites classés, monuments historiques et périmètres de protection, sites Natura 2000, etc. / Les périmètres de Parc Naturel Régional et les plateaux montagneux / La trame verte et bleue urbaine et la trame noire / Les secteurs touristiques).
Limiter les dispositifs publicitaires dans les centres historiques et plus largement dans les cœurs de vie, les Parcs Naturels Régionaux, les plateaux et montagnes et sur les Trames Verte et Bleu ainsi que sur la Trame Noire;
Les centres historiques, les centralités urbaines et les espaces reconnus à dominante rurale et naturelle offrent par leurs caractéristiques patrimoniales et environnementales un espace qualitatif qu’il s’agira de protéger et de valoriser en proposant un encadrement règlementaire favorisant leur mise en valeur.
Limiter l’impact visuel des dispositifs en définissant notamment un format d’affichage maximal ;
L’impact visuel des dispositifs publicitaires sera encadré en règlementant les formats d’affichage tout en veillant à une harmonisation adaptée aux enjeux du territoire et en assurant un rapport d’échelle induit par ces aménagements dans leur cadre environnant.
« Une montagne au bout de chaque rue », cette citation dessine le visage de la Métropole qui s’illustre par une co-visibilité permanente. La préservation des rapports de vues et de la nature en ville par un encadrement garant de la valorisation des relations visuelles aux paysages vernaculaires et aux grands paysages renforcera l’identité de la Métropole. Préserver les identités paysagères de la Métropole
qu’elles soient naturelles ou bâties
UNE ORIENTATION
GENERALE
Limiter recours aux dispositifs lumineux et numériques
Il s’agit d’acter un recours restreint et rigoureusement encadré aux dispositifs lumineux et numériques qui confortent l’engagement de la Métropole dans son ambition de construire une métropole durable, performante énergétiquement et respectueuse de la biodiversité.
Préserver le cadre de vie des zones à vocation résidentielle
La préservation du cadre de vie des zones résidentielles doit être maintenue en garantissant une faible densité des dispositifs publicitaires associée à la recherche d’une implantation harmonieuse et sobre. La limitation de ces dispositifs, notamment au sol, préservera et renforcera le caractère apaisé de ces secteurs.
Promouvoir des dispositifs de qualité adaptés aux enjeux et à la diversité du territoire
Le RLPi participera à la reconnaissance et à la préservation de la qualité des sites qu’ils soient urbains, ruraux et naturels, tels que les PNR de Chartreuse, du Vercors et du futur PNR de Belledonne. L’identification et la règlementation des espaces à forte valeur ajoutée tel que le Plateau de Champagnier permettra de garantir le respect de la qualité patrimoniale de ces sites, notamment en encadrant l’implantation des dispositifs autorisés de manière harmonieuse dans le paysage.
Adapter les dispositifs publicitaires aux enjeux des secteurs protégés
Au sein des sites patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables, Monuments Historiques....) la recherche d’un positionnement d’un mobilier urbain discret en accord avec l’environnement immédiat favorisera la mise en valeur architecturale et permettra de promouvoir les manifestations locales et les activités culturelles révélatrices du dynamisme associatif local.
Assurer la visibilité des activités touristiques
La lisibilité des activités touristiques et des productions artisanales locales qui représentent des moteurs économiques doit pouvoir être assurée et confortée afin de garantir leur pérennisation. Préserver les identités paysagères de la Métropole qu’elles soient
naturelles ou bâties
Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles;
Conforter l’organisation polycentrique du territoire définie dans le PLUi;
Limiter les dispositifs publicitaires dans les centres historiques et plus largement dans les cœurs de vie, les Parcs naturels régionaux, les plateaux et montagnes et sur les Trames Verte et Bleu ainsi que sur la trame noire;
Limiter l’impact visuel des dispositifs en définissant notamment un format d’affichage maximal ;
Préserver le cadre de vie des zones à vocation résidentielle;
Promouvoir des dispositifs de qualité adaptés aux enjeux et à la diversité du territoire;
Adapter les dispositifs publicitaires aux enjeux des secteurs protégés;
Assurer la visibilité des activités touristiques;
Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques.
Préserver les identités paysagères de la Métropole
qu’elles soient naturelles ou bâties
UNE ORIENTATION
GENERALE Valoriser les cœurs historiques et centralités de la
Métropole
ORIENTATION
SECTORIELLE N° 1
Protéger le patrimoine et l’architecture
La valorisation des ambiances urbaines nécessite un encadrement de la publicité limitant les impacts sur le patrimoine et l’architecture. Une identification au-delà des inscriptions patrimoniales permettra une reconnaissance du patrimoine vernaculaire et du « petit patrimoine » comme acteurs de la qualité des centres villes ou centres-bourgs.
Préserver les cœurs de vie, notamment les abords des établissements d’enseignements (école..)
La reconnaissance, par une politique d’affichage structurante, des centralités des villes et villages permettra de préserver les espaces névralgiques constituant les cœurs de vie, notamment les secteurs sensibles tels que les abords des écoles.
Conforter l’expression citoyenne et institutionnelle
Les centralités correspondant aux centres bourgs, centre-villages et cœurs de quartiers devront être les lieux d’expression citoyenne et institutionnelle.
De par leur composition, ces espaces sont des secteurs privilégiés par leur proximité aux usagers. Il s’agit bien de favoriser la lisibilité de ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale et de créer un véritable lien social au travers de la mise à disposition de modes d’affichage dédiés à l’expression citoyenne et institutionnelle.
Promouvoir l’amélioration qualitative des dispositifs
Des mesures d’amélioration esthétiques et d’harmonisation des dispositifs limitera les nuisances visuelles tout en procurant un apaisement de l’espace.
Corollairement, des mesures d’encadrement et d’homogénéisation (format, gabarit, implantation murale...) des enseignes traduiront une valorisation de ces centralités et favoriseront la lecture d’accès des commerces de proximité. Valoriser les cœurs historiques et les centralités de la Métropole
Protéger le patrimoine et l’architecture;
Préserver les cœurs de vie, notamment les abords des établissements d’enseignements (école..);
Conforter l’expression citoyenne et institutionnelle;
Promouvoir l’amélioration qualitative des dispositifs.
Valoriser les cœurs historiques et centralités de la
Métropole
ORIENTATION
SECTORIELLE N° 1 LA HALLE
Rendre lisibles et attractives les zones d’activités
économiques et commerciales
ORIENTATION
SECTORIELLE N°2
Apaiser l’espace pour améliorer la lisibilité des dispositifs
La multiplication des dispositifs entrainant un cumul d’informations rend le paysage commercial dans les zones d’activités peu lisible et confus. L’objectif du RLPi est de faciliter la lecture et d’améliorer la qualité paysagère, tout en garantissant l’expression des acteurs économiques. Ainsi l’implantation des dispositifs publicitaires sera encadrée tout en recherchant une limitation des densités et des gabarits d’affichage.
Promouvoir la mutualisation des supports par le biais de matériels de Signalétique d’Information Locale (SIL)
Tendre vers une mutualisation des supports par le recours aux matériels de Signalétique d’Information Locale (SIL) et harmoniser les formats des enseignes permettra d’obtenir un apaisement visuel de ces espaces et une meilleure lisibilité pour l’ensemble des usagers.
Mettre en cohérence les dispositifs publicitaires avec le public visé (mode de circulation)
La surabondance d’informations simultanées parasite l’appréciation de l’espace et le déprécie. Il s’agit de mettre en cohérence les dispositifs publicitaires avec le public visé (automobilistes, piétons, cyclistes)
Rechercher l’intégration et l’esthétisme des enseignes
La recherche d’une intégration qualitative des enseignes en favorisant une cohérence d’implantation et de format dans une logique d’harmonisation entre l’affichage publicitaire et la conception architecturale du bâtiment, sera visée, tout en laissant une marge de manœuvre en termes d’identité visuelle. Rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales
Mettre en cohérence les dispositifs publicitaire avec le public visé (mode de circulation);
Promouvoir la mutualisation des supports par le biais de matériels de Signalétique d’Information Locale (SIL);
Apaiser l’espace pour améliorer la lisibilité des dispositifs;
Rechercher l’intégration et l’esthétisme des enseignes.
Rendre lisibles et attractives les zones d’activités
économiques et commerciales
ORIENTATION
SECTORIELLE N°2 MT ns æ
NOT LUE
Améliorer l’image perçue de la Métropole par les
entrées de Villes et les axes structurants
ORIENTATION
SECTORIELLE N°3
Le territoire métropolitain constitué de 49 communes urbaines, péri-urbaines et rurales exige une lutte contre la banalisation et la dépréciation paysagère que provoque la multiplication des matériels supports..
Lutter contre la banalisation paysagère des axes que provoque la multiplication des dispositifs
Les axes traversants sont à la fois des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire, mais aussi des vecteurs de l’identité du territoire et de son attractivité. Il s’agira d’en limiter la densité et d’encadrer les formats par une limitation de la présence de ces dispositifs.
Les axes d’entrées de la Métropole, en tant « qu’axes vitrine » de première perception du territoire , exigent une qualité de traitement en lien avec l’importance qu’ils revêtent et la toile de fond du grand paysage montagneux. de un encadrement qualitatif. Cette valorisation passe par un encadrement exigeant de la publicité sur ces axes, notamment, aux abords de l’A480 et la N87. Corollairement, une attention accrue sera apportée aux zones de croisement afin d’offrir une lisibilité optimale et une sécurisation routière de ces secteurs porteurs de flux importants tout en offrant un apaisement visuel recentré sur un rapport aux grands paysages environnants.
Adapter les formats à l’échelle de l’axe en cohérence avec le paysage et le public visé
Harmoniser les gabarits entre eux et adapter les formats à l’échelle de l’axe conduit à une unité de traitement en cohérence avec le paysage urbain traversé et le public visé.
Le recours à des dispositions de réduction de la densité et d’encadrement des formats des panneaux publicitaires le long des axes structurants du territoire permettra de concilier les besoins d’expression publicitaire avec les ambiances urbaines tout en offrant une lisibilité optimisée des espaces d’activités depuis ces axes.
Par ailleurs, il s’agira de valoriser les routes historiques en proposant un traitement de l’affichage via des dispositifs de SIL. Améliorer l’image perçue de la Métropole par les entrées de ville et les axes structurants :
Lutter contre la banalisation paysagère des axes que provoque la multiplication des dispositifs;
Adapter les formats à l’échelle de l’axe en cohérence avec le paysage et le public visé;
Améliorer l’image perçue de la Métropole par les
entrées de Villes et les axes structurants
ORIENTATION
SECTORIELLE N°3 Promouvoir l’expression citoyenne ORIENTATION
THEMATIQUE N°1
Permettre l’expression publique
L’expression citoyenne et institutionnelle est garante du dynamisme et de la démocratie local. Le RLPi s’attachera à faciliter ce type de communication.
Les centralités correspondant aux centres bourgs, centre-villages et cœurs de quartiers sont des secteurs privilégiés du cadre de vie quotidien des usagers. Il s’agit de favoriser la lisibilité de ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale et de renforcer l’expression citoyenne et institutionnelle en faveur du lien social.
Promouvoir l’expression citoyenne dans le respect de la diversité des territoires
Veiller à la mise à disposition de dispositifs permettant l’expression citoyenne dans l’ensemble du territoire en identifiant des secteurs d’implantation stratégique (cœur de ville, pôles de proximité, etc.) favorisera l’émergence de l’expression institutionnelle et d’animation locale auprès de tous.
Favoriser l’intégration architecturale des dispositifs dans leur environnement
Favoriser l’insertion architecturale des dispositifs dans l’environnement immédiat, en introduisant des modes d’affichage d’expression citoyenne avec un gabarit défini et harmonisé à l’échelle de la métropole, tendra à faciliter l’identification de ce type de support et ainsi permettre une reconnaissance immédiate du dynamisme associatif local et institutionnel. Promouvoir l’expression citoyenne dans le respect des identités communales
Promouvoir l’expression citoyenne dans le respect de la diversité des territoires;
Permettre l’expression publique;
Favoriser l’intégration architecturale des dispositifs dans leur environnement.
ORIENTATION
THEMATIQUE N°1
Promouvoir l’expression citoyenne Encadrer le développement des nouvelles
technologies d’affichage
ORIENTATION
THEMATIQUE N°2
L’ambition d’une politique cohérente d’affichage de dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire pour la préservation des entités paysagères plurielles, de la biodiversité et d’économie d’énergie s’exprime par un encadrement précis et rigoureux.
Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques
La publicité numérique est un procédé en voie de développement dont l’impact visuel est important.
Il s’agit d’acter un recours restreint et rigoureusement encadré aux dispositifs lumineux et numériques qui confortent l’engagement de la Métropole dans son ambition de construire une métropole durable, engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique, la performance énergétique et le respect de la biodiversité.
Limiter les consommations énergétiques et réduire la luminance en journée
Réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie générées par les dispositifs publicitaires au travers de la recherche d’une sobriété énergétique répond au besoin de réduction des atteintes à la biodiversité et de protection de santé publique.
Interdire les dispositifs numériques et lumineux à proximité des espaces sensibles (enseignements...);
Proscrire ce type de dispositifs aux abords de sites sensibles (enseignements...) et acter une plage horaire étendue d’extinction nocturne couplée à une réduction de la luminance en journée tendra vers des résultats énergétiques et de protection des populations performants.
Préserver les corridors noirs et concilier les enjeux de sécurité routière avec le développement des dispositifs numériques.
La reconnaissance de ces enjeux conduit à l’émergence d’un outils règlementaire de lutte contre la pollution lumineuse axant son effet sur la préservation de la Trame Noire et de la biodiversité, tout en conciliant la sécurisation routière à proximité des grands axes de circulation. Encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage :
Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques;
Interdire les dispositifs numériques et lumineux à proximité des espaces sensibles (enseignements...);
Assurer l’’extinction nocturne des dispositifs;
Réduire la luminance en journée;
Limiter les consommations énergétiques;
Préserver les corridors noirs;
Concilier les enjeux de sécurité routière avec le développement des dispositifs numériques.
Encadrer le développement des nouvelles
technologies d’affichage
ORIENTATION
THEMATIQUE N°2 a
q "=
GRENOBLEALPES
METROPOLE
- MERCI DE VOTRE ATTENTION -
Règlement Local de Publicité
Intercommunal
- RLPi – CONVENTION DU
« GROUPE FERME D’UTILISATEURS
GRENOBLE-ALPES METROPOLE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Grenoble – Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, Immeuble « Le Forum », 38 000 GRENOBLE représentée par son
Président Christophe FERRARI, agissant en vertu d’une délibération en date du 27 mai 2016.
Ci-après dénommé : « l’EXPLOITANT » ou « le REPRESENTANT »
D’UNE PART
ET
La commune d’Eybens, représentée par Madame le Maire, Francie MÉGEVAND, agissant en vertu d’une délibération en
date du ........
Ci-après dénommée : « le MEMBRE »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 1 PREAMBULE
La nécessité d’une approche coordonnée et mutualisée visant à relier les sites publics métropolitains et communaux
entre eux est aujourd’hui une évidence pour la Métropole et les communes. C’est à la fois un gage d’efficacité ainsi que
d’économies :
La complémentarité d’un certain nombre de compétences et le souci de la territorialisation du service public, en
particulier autour des questions d’urbanisme, de gestion du foncier et de la domanialité, des permis de construire,
des autorisations d’intervention sur le domaine public... conduisent à une intégration de plus en plus forte des
systèmes d’information métropolitains et communaux et donc de leurs réseaux avec le développement d’un
Système d’Information Territorial partagé pour l’ensemble du bloc communal ;
Du fait de nombreux transferts de compétences depuis 2015 au moment de la transformation en Métropole, les
besoins en raccordement au Réseau métropolitain de sites métropolitains sur les territoires des communes sont
en forte augmentation ;
Le raccordement en très haut débit des Hôtels de Ville au Réseau métropolitain est perçu à juste titre par les
communes comme un préalable dans le cadre des réflexions en cours relatives à la mutualisation des outils
numériques entre la Métropole et les communes ;
La constitution de boucles locales très haut débit reliant les établissements communaux eux-mêmes aux Hôtels de
Ville est gage à la fois de qualité du service public sur le territoire métropolitain et d’économies sur le moyen ou
long terme pour les communes.
Grenoble-Alpes Métropole est propriétaire d’Installations de communications électroniques comprenant notamment des
Infrastructures (locaux techniques, chambres de tirage, fourreaux...) et des Equipements passifs (fibres optiques noires,
boîtes de raccordement...). Afin de valoriser son patrimoine et de favoriser le développement des communications
électroniques sur son territoire, Grenoble-Alpes Métropole met des Installations passives de communications
électroniques à disposition d’Utilisateurs de Réseaux Indépendants ou d’Opérateurs de Réseaux Ouverts au Public. Cette
mise à disposition se fait conformément aux règles énoncées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Quand il sera fait mention de Grenoble-Alpes Métropole dans cette Convention en tant qu’Opérateur
d’Installations passives, Grenoble-Alpes Métropole sera désigné comme l’EXPLOITANT.
Cette convention vise à fournir un cadre conventionnel et partagé à la Métropole et aux communes permettant de
s’appuyer sur les installations métropolitaines ainsi que sur celles déployées par les communes pour leurs besoins
propres, en vue de constituer un Réseau métropolitain permettant de fluidifier les communications électroniques entre
les différents sites du bloc communal. Quand il sera fait mention dans cette Convention de Grenoble-Alpes Métropole en
tant que membre et/ou représentant du Groupe Fermé d’Utilisateur Grenoble-Alpes Métropole associant la Métropole
et les communes au sein d’un Réseau Indépendant, Grenoble-Alpes Métropole sera désigné comme le REPRESENTANT.
ARTICLE 1 OBJET
La Convention fixe les engagements réciproques des Parties au sein du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes
Métropole, Groupe Fermé d’Utilisateurs constitué de Grenoble-Alpes Métropole ainsi que de toutes les communes sur le
territoire métropolitain signataires de la présente Convention.
Le Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole est, au sens de l’article L1425-1 du CGCT, un Utilisateur de
Réseau Indépendant qui a vocation à raccorder un certain nombre de sites publics pour ses besoins propres et par la
même de constituer un Réseau de communications électroniques. Le MEMBRE assure en particulier que le Réseau
constitué n’est pas Ouvert au Public et qu’il est Indépendant au sens où il a pour vocation l’échange de communications
électroniques entre les sites du Réseau.
Page 2 Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en
vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier en
conséquence les termes de la présente.
ARTICLE 2 DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente Convention est conclue pour une période de quinze ans à compter de sa date de notification
La Convention ne peut se prolonger par tacite reconduction. Cependant, et en cas d'accord exprès entre le
REPRESENTANT et le MEMBRE, une nouvelle Convention pourra être établie.
ARTICLE 3 DEFINITION DU RESEAU
Le Réseau du GFU Grenoble-Alpes Métropole est constitué de :
Installations passives, mises à disposition du GFU Grenoble-Alpes Métropole par la Métropole, en tant
qu’EXPLOITANT, dans le cadre d’une Convention intitulée « Convention de mise à disposition d’installations
passives de communications électroniques » ;
Installations passives propriété des communes, déployées par les communes pour leurs besoins propres ;
Equipements permettant d’activer ces installations, équipements qui permettent la transmission des
communications électroniques entre les différents sites.
ARTICLE 4 CLAUSES GENERALES
5 Processus d’Engagement
Toute mise à disposition du Réseau par l’EXPLOITANT au Groupe Fermé d’Utilisateurs devant faire l’objet d’une
Engagement via un Bon d’engagement, le REPRESENTANT fera parvenir à chaque MEMBRE, préalablement à chaque
mise à disposition, un Bon d’engagement pour les éléments du Réseau le concernant.
La validation de ce Bon d’engagement sera nécessaire avant que le REPRESENTANT valide lui-même le Bon
d’engagement proposé par l’EXPLOITANT.
Ce Bon d’engagement reprendra les éléments du Bon d’engagement fourni par l’EXPLOITANT :
Le montant global de la mise à disposition ;
Le calendrier opérationnel et financier.
Il précisera par ailleurs le montant à la charge du MEMBRE pour le raccordement de ses sites au Réseau.
6 Prise en charge financière
Il est entendu que le REPRESENTANT, au titre de l’aménagement numérique du territoire d’une part et afin d’encourager
la dynamique en matière de mutualisation des outils numériques entre les MEMBRES, prendra à sa charge 50% de la
charge financière relative :
A l’installation d’un Point de Présence public sur la commune ;
Au raccordement de l’Hôtel de Ville.
Cette participation financière s’applique au montant total de l’opération hors frais H.T.
Tous les autres raccordements seront à la seule charge financière du MEMBRE.
7 Valorisation des Installations déployées par le MEMBRE pour ses besoins propres
Page 3 De nombreuses Installations communales peuvent être mobilisées pour le raccordement des équipements publics :
Installations de communication déployées pour les besoins propres des communes ou pour des opérations de montée en
débit, fourreaux hébergeant les câbles de l’éclairage public, anciens réseaux désaffectés...
Le MEMBRE s’engage dans la mesure où leur destination ne serait pas contraire à cette utilisation et où cela ne poserait
pas de difficultés particulières en termes d’exploitation à faciliter les déploiements de l’EXPLOITANT à travers la mise à
disposition de ses Installations.
Chaque fois que ce sera possible, ces mises à dispositions seront envisagées dès le début des études sur la commune, de
façon à ce que la commune puisse avoir une vision à la fois de la valorisation de ses Installations et du coût relatif aux
nouveaux raccordements assurés sous maîtrise d’ouvrage de l’EXPLOITANT.
La valorisation de ces Installations vise à reconnaître les coûts évités par l’EXPLOITANT sur la base des éléments mis à
disposition par les communes pour étendre ses dorsales et boucles, voire pour raccorder de nouveaux sites.
Un transfert de propriété du MEMBRE vers l’EXPLOITANT sera privilégié quand cela sera possible pour simplifier la
maintenance et l’exploitation ultérieure de ces réseaux. En contrepartie, le MEMBRE bénéficiera d’un droit d’usage sur
les Installations déployées et qu’il utilisait jusque-là pour ses besoins propres jusqu’au renouvellement de
l’investissement ou à la résiliation de la Convention.
Dans un souci de réciprocité, les conditions financières pour la valorisation de ces Installations, sauf conditions
exceptionnelles permettant de justifier des coûts de réalisation très différents, sont les mêmes que celles proposées par
l’EXPLOITANT aux GFU :
Si des fourreaux sont mobilisables, 9,2 € par ml de génie civil évité à l’EXPLOITANT ;
Si des fibres optiques sont mobilisables, 2,22 € par ml et par tube nécessaire à l’EXPLOITANT.
8 Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties
Il appartient au MEMBRE d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du point d’entrée, les
autorisations nécessaires au raccordement de ses Installations avec celles de l’EXPLOITANT.
Il est expressément convenu pour la durée et dans le périmètre de la présente Convention qu’aucune redevance ne sera
perçue pour l’occupation par l’une des parties du domaine de l’autre partie.
Le cas échéant, en concertation avec les différents gestionnaires d’emprises concernés, des Conventions spécifiques
peuvent être mises en place afin de concéder à l’une des parties un droit de passage dans les infrastructures et
équipements relevant du domaine de l’autre partie.
9 Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les Parties
Les parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des
Installations dont elles sont propriétaires.
Dans la mesure où ils bénéficient d’un droit d’usage sur un certain nombre de fibres optiques au sein du câble optique
sous maîtrise d’ouvrage de l’EXPLOITANT, les Utilisateurs de Réseaux Indépendants et Groupes Fermés d’Utilisateurs
sont solidaires des coûts liés à la maintenance préventive et curative du Réseau de même que des redevances annuelles
payées par l’EXPLOITANT aux différents gestionnaires de domaines et relatives à l’occupation de ces domaines par le
Réseau.
Sur la base du coût moyen constaté sur l’ensemble des Installations de l’EXPLOITANT, les coûts de maintenance annuels
sont évalués à 0.012 centimes d’euros par mètre linéaire de Réseau mis à disposition.
Page 4 Chaque MEMBRE devra acquitter chaque année les coûts relatifs à la maintenance des Installations mises à sa
disposition. Les MEMBRES pour lesquels moins de 10.000 ml de Réseau sont mis à disposition sont dispensés de cette
participation aux coûts de maintenance.
Les coûts liés à la maintenance des Réseaux mis à disposition seront indiqués dès l’Engagement. Ils pourront être amenés
à évoluer pour refléter l’évolution des coûts de maintenance supportés par l’EXPLOITANT, sur la base d’éléments
présentés en Comité de pilotage.
10 Conditions d’utilisation des Réseaux par les MEMBRES
Les MEMBRES s’engagent à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives à l’exercice des
activités autorisées pour l’utilisation des Réseaux mis à leur disposition, de telle manière que ni le REPRESENTANT ni
l’EXPLOITANT ne soient jamais inquiétés et soient garantis de toutes les conséquences pouvant en résulter.
11 Interventions du MEMBRE sur le Réseau
Le MEMBRE s’interdit d’apporter, ou de faire apporter par un tiers, quelque modification que ce soit aux Réseaux de
l’EXPLOITANT sans consentement préalable, expresse et écrit du REPRESENTANT et de l’EXPLOITANT.
12 Devoir d’alerte du MEMBRE relatif à la conservation du Réseau
Le MEMBRE s’oblige à veiller à la conservation des Réseaux mis à disposition par l’EXPLOITANT et à signaler
immédiatement au REPRESENTANT et à l’EXPLOITANT toute usurpation, dommage, anomalie, quels qu’en soient les
auteurs, préjudiciables au Réseau ou au domaine public de celui-ci.
13 Eléments associés au Réseau mis à disposition du MEMBRE
Dans l’hypothèse où des éléments associés et annexes aux Réseaux de l’EXPLOITANT, tels que des matériels ou des
locaux, en tout ou partie, sont mis à disposition du Groupe Fermé d’Utilisateurs au titre de la présente Convention, il est
expressément convenu entre les Parties que le régime de mise à disposition de ces éléments suit le régime de mise à
disposition des Réseaux.
14 Actes de disposition du Réseau par le MEMBRE
Le MEMBRE s’interdit de céder, sous-louer, nantir, prêter ou, d’une manière générale, faire tout acte de disposition
concernant tout ou partie des Réseaux mis à sa disposition.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS FINANCIERES
16 : Tarifs
L’ensemble des montants à la charge du MEMBRE sont indiqués au niveau de chaque Bon d’engagement.
Celui précise les montants relatifs :
A la mise à disposition des boucles et dorsales de l’EXPLOITANT
Aux frais d’accès au réseau de l’EXPLOITANT
Aux frais de maintenance
17 : Modalités de paiement
Page 5 Les redevances annuelles sont payables à terme échu. Elles font l'objet de l'émission d'un titre de recette par le
REPRESENTANT, adressé au MEMBRE en chaque début d'année calendaire n et valable pour l’ensemble des Installations
mises à disposition à l’année n-1. Lors de la mise à disposition d’une Installation intervenant en cours d'année, la
première année sera payée prorata temporis à terme échu dans les dispositions ci-dessus.
Les redevances liées à une mise à disposition sur une longue période dans le cadre d’un IRU ou pour des Utilisateurs de
Réseaux Indépendants sont payables en une seule fois. Elles font l'objet de l'émission d'un titre de recette par le
REPRESENTANT, adressé au MEMBRE en chaque début d'année calendaire n pour l’ensemble des Installations mises à
disposition dans ce cadre au cours de l’année n-1.
Les titres de recette doivent être réglés par le MEMBRE dans les délais légaux en vigueur.
ARTICLE 18 FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution
partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme
un cas de Force Majeure De plus, les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les
événements suivants : intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de
toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres,
déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies,
foudre, inondations et autres catastrophes naturelles.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses
obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre de la Convention
pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Convention, selon le cas, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à
l'Article « Résiliation », la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 19 RESPONSABILITE
La responsabilité du MEMBRE est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou
immatériel et, en particulier, de toute perte de renommée ou de réputation, préjudice, économique et autre perte de
revenus.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses
agents et représentants ou de fraude, vol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.
ARTICLE 20 ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile,
valable pendant toute la durée de la Convention et couvrant les risques associés à son exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites
ci-dessus.
Page 6 ARTICLE 21 RESILIATION
22 : A l’initiative du REPRESENTANT ou de l’EXPLOITANT
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par le REPRESENTANT, sans indemnité pour le MEMBRE, en cas
de dissolution de ce dernier ou s’il se trouve en état de liquidation judiciaire.
Le REPRESENTANT peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, sans indemnité pour
le MEMBRE, en cas de non-respect par le MEMBRE de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure, restée
infructueuse pendant plus de trente jours calendaires.
Le REPRESENTANT peut également résilier la présente Convention dans l’hypothèse où l’EXPLOITANT ferait valoir ses
droits à Résiliation au titre de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l’intérêt
général. Dans le cas où l’EXPLOITANT serait dans l’obligation de mettre un terme à la mise à disposition de tout ou partie
des Engagements passés par le MEMBRE et non encore expirés, la résiliation donne alors lieu au reversement, au profit
du MEMBRE, à titre d’indemnité, des redevances déjà versées et correspondant à la durée des Engagements qui n’aura
pas été effective.
La résiliation est prononcée par l’exécutif dûment habilité par l’instance délibérante du REPRESENTANT. La résiliation est
notifiée au MEMBRE par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute du MEMBRE, la décision de
résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure et adressée au MEMBRE pour s'expliquer sur les griefs qui
lui sont faits.
Sauf cas d’urgence avéré, le REPRESENTANT est tenu d’en aviser le MEMBRE dans un délai de trois mois avant sa date de
prise d’effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l’issue de ce délai.
En cas d’urgence, la résiliation prend effet à compter de sa notification.
23 : A l’initiative du MEMBRE
Le MEMBRE peut résilier de droit et à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer le
REPRESENTANT par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance. Dans ce cas et dans le
cadre d’une mise à disposition des Réseaux sur une base annuelle, les redevances à percevoir pour l'année en cours
restent dues par le MEMBRE.
Le MEMBRE peut, en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par le
REPRESENTANT de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de
trente jours. Cette résiliation entraîne le remboursement des redevances perçues par le REPRESENTANT pour la période
restant à courir au-delà de résiliation dans le cadre de l’Engagement.
ARTICLE 24 FIN DE LA MISE A DISPOSITION
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, le REPRESENTANT pourra demander la remise
en état par le MEMBRE des Réseaux, et ce conformément à leur état primitif tel que décrit dans les procès-verbaux de
réception. Cette remise en état est à la charge du MEMBRE.
Si le MEMBRE ne satisfait pas à cette obligation, le MEMBRE est redevable envers le REPRESENTANT d’une pénalité
contractuelle égale à 1/100e du montant d’une redevance annuelle pour l’année considérée par jour de retard, sauf
évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé.
Page 7 Le REPRESENTANT peut unilatéralement se substituer au MEMBRE pour cette remise en état, aux frais du MEMBRE,
majorés de 10 % pour frais de maîtrise d’œuvre, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois.
Le REPRESENTANT peut en toute hypothèse et en accord avec ce dernier dispenser le MEMBRE de tout ou partie de la
remise en état des Réseaux. Dans cette hypothèse, les aménagements et équipements du MEMBRE restant deviendront
propriété du REPRESENTANT.
ARTICLE 25 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, chacune des parties désigne un ou plusieurs représentants.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 26 CONFIDENTIALITE
Sauf accord mutuel, chaque partie s’engage à tenir confidentiels les informations et documents relatifs aux présentes.
Toutes les informations relatives à la situation et au parcours des Réseaux sont confidentielles.
Tous les plans, documents et spécifications techniques particulières décrivant le Réseau sont réputés confidentiels et
restent propriété de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 27 COMITE DE PILOTAGE ET REPRESENTATION
Le Comité de pilotage du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole se réunira une fois par an, 4 semaines
au moins avant le Comité de suivi associant l’EXPLOITANT et chaque REPRESENTANT des Groupes Fermés d’Utilisateurs
présents sur les réseaux métropolitains. Le Comité de pilotage peut aussi être réuni à l’initiative du tiers de ses membres.
Le Comité de pilotage siège valablement lorsque le nombre de ses MEMBRES présents ou représentés compte pour la
moitié du total des MEMBRES. Les procurations entre MEMBRES sont autorisées. Les convocations sont effectuées par le
REPRESENTANT. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les MEMBRES confient à Grenoble-Alpes Métropole en tant que REPRESENTANT la gestion administrative et financière
du Réseau ainsi que la représentation de l’ensemble des signataires en tant que « Groupe Fermé d’Utilisateurs » auprès
de l’EXPLOITANT, des instances administratives et réglementaires, des prestataires.
Fait à Grenoble, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l’EXPLOITANT, le Président
Christophe FERRARI
Pour le MEMBRE, le Maire,
Francie MÉGEVAND
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