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Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 02 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
coNSErL MUNtctPAL DU 26 rÉvlen 20l.g
COMPTE.RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 26 février à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
ll procède ensuite à l'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à I'exception de Mme Manon OULDIER, absente, et des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Sylvie LADEGAILLERIE à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, M. Pierre SELLIER à M. Alain MASSE, Mme Sylvie TRUCHET à M. Pierre MISSUD, Mme Johanna REYNOUARD à M. David BARRIS, Mme Véronique BRAËMS à Mme Marie-Paule DELPY, Mme Chantal MERRANT à Mme Valérie GUARINO, M. Jean-François BOURDIN à M. Thierry DEL BALDO, ont quitté la séance à 20h05 les élus suivants : Mme Marie-Paule DELPY, M. Didier GIDDE, M. Claude RIBIERE, M. Marc LOPEZ, M. Thierry DEL BALDO.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2018.
Adopté à la majorité (1 vote contre de Didier GIDDE, et 2 abstentions de Thierry DEL BALDO, Jean- François BOURDIN)
Arrivée de David BARRIS à 18h55.
1. Débat d'orientations budoétaires 2019
Monsieur le Maire expose que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de plus de 3.500 habitants, qu'il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et ne peut être organisé au cours de la même séance que le vote du Bp. Monsieur le Maire expose le contenu du rapport qui sert de support au débat, puis il propose aux élus qui le souhaitent de s'exprimer.
Thierry DEL BALDO s'exprime sur le débat d'orientations budgétaires.
Monsieur le Maire lui répond.
Claude RIBIERE s'exprime sur le débat d'orientations budgétaires.
Monsieur le Maire lui répond.
Mme Marie-Paule DELPY, M. Didier GIDDE, M. Claude RIBIERE, M. Marc LOPEZ, M. Thierry DEL BALDO quittent la séance.
Le Gonseil Municipal prend acte du Débat d'Orientations Budgétaires.
2. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des bouches du Rhône pour les travaux de proximité 2019
Monsieur le Maire annonce que I'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 201g.
lls'agit pour le Conseil Départementaldes Bouches du Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population.
Le taux de la subvention est de70o/o du coût hors taxes des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par projet).
Monsieur le Maire propose de solliciter I'aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, inscrits au budget primitif 2019.
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
r/17 PRIORITE LIBELLE MONTANT TTC MONTANT HT
SUBVENTION
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
1
Création d'espaces verts avenue Maréchal
Leclerc, création, rénovation de fontaines
publiques et rénovation d'éclairage public
boulevard Général De Gaulle et JeanJacques
Rousseau.
99 370,00 € 82 808,00 € 57 966,00 €
z Réfection de la couts de l'école élémentaire Jean Jaurès 100 000,00 € 83 333,00 € 58 333,00 €
3
Travaux de réaménagement de la cuisine
centrale et d'aménagement des bureaux du
seruice entretien au Gentre Technique
Municipal
65 200,00 € 54 333,00 € 38 033,00 €
! Amélioration du réseau de liaison informatique des bâtiments communaux. 100 000,00 € 83 333,00 € 58 333,00 €
! Aménagement d'un préau à l'école M. FERAUD-FOESSER 51 000,00 € 42 500,00 € 29 750,00 €
TOTAL TRAVAUX PROXIMITE 2019 415 570,00 € 346 308,00 € 242 416,00 €,
ll convient de solliciter pour ces différentes opérations d'un montant total subventionnable de 346 308,00 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de I'aide des travaux de proximil pour l'année 2019 dont le montant demandé s'élève à 242 416,00€..
Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux présentés dont les crédits sont inscrits au budget 2019, et de I'autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône les subventions attachées à ces opérations. Enfin il demande de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.
Adopté à I'unanimité
3. Complément à la demande de subvention auprès du Gonseil réoional oour I'opération spécifique concernant la rénovation de la maison pour tous de la mède n"2018 10516.
Monsieur le Maire expose que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé la rénovation du bâtiment de la maison pour tous de la Mède.
Le coût estimatif de la première tranche de cette réalisation est de 433 330 € HT.
Un dossier de subvention n"2018_10516 dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (F.R.A.T) pour cette opération a été déposé auprès du Conseil Régional, pour 123 300 € pour l'année 2019.
Une deuxième tranche est prévue pour l'été 2019, d'un montant HT de 105 000 €, soit un totalde l'opération Rénovation de la Maison pour tous de 538 330 € HT. Un complément de subvention est sollicité dans le cadre
du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire pour la deuxième tranche, pour un montant de 66 700 €.
Vu I'avis favorable de la commission des finances en date du 18 février 2019,
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (F.R.A.T), un complément de subvention au dossier FRAT n'2018_10516 de 66 700 € pour la rénovation de la Maison Pour Tous le Mède, et certifie que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution, et de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l'unanimité
4. Admissions en non-va leur de I'erercice 2019
Monsieur le Maire annonce que certains titres de recettes émis au cours des exercices 2011 à 2016 n'ont pu être recouvrés par Monsieur le Trésorier Principal de Martigues, comptable de la commune, malgré les nombreuses poursuites qu'ils ont mises en æuvre à I'encontre des redevables. ll s'agit essentiellement du non recouvrement des titres émis pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Les sociétés débitrices ont été clôturées pour insutfisance d'actifs ou mises en liquidation judiciaire. ll n'y a plus de possibilité de recouvrir ces titres qu'il faut donc annuler.
2l t7 Pour le Budget Principal :
Année 2011 612,00
Année 2013 19 860,00
Année 2014 120,00
Année 2015 533,80
Année 2016 538,56
TOTAL des ANV 21 664.36
Le montant des titres non recouvrés s'élève à 21 664,36 € :
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 février 201g,
Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur des produits communaux précisés ci-dessus dont le recouvrement n'a pu être effectué par le comptable de la commune, et de dire que les crédits sont inscrits au budget de I'exercice 2019, à l'article 6542.
Adopté à I'unanimité
5. la
rla
et consionations avec contrat de prêt no 8908i
Valérie GUARINO explique que la société anonyme d'HLM LOGEO MEDITERRANEE, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55Vo pour un prêt d'un montant Z 1gO 526 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer I'opération de construction de 15 logements sis 4bis Rue du Vieux Moulin 13220 châteauneuf les Martigues.
L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de I'article L2252-1 etL2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (c.G.c.r.).
Vu I'avis favorable de la commission des finances en date du 1B févrie r 201g,
Monsieur le Maire propose d'accorder sa garantle à hauteur de 55 % représentant un montant de 2 i90 526 € pour le remboursement du Prêt N'89081 dont le contrat fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat. ll propose également d'accepter les conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Et de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Adopté à I'unanimité
6. Tarification séiours en centres de vacances pour l'été 2019
Serge MONTARELLO expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues organise des séjours en centres
de vacances durant les vacances d'été. Le calendrier de ces séjours est défini chaque année en fonction des
dates des congés scolaires.
Au regard de la bonne fréquentation des séjours de l'été 2018, le choix de reconduire ces séjours a été fait.
Nous aurons donc cet été, 3 séjours pour les 6/14 ans (1 séjour d'une semaine et 2 séjours de 15 jours) ainsi
que 2 séjours pour les adolescents (13/17 ans).
Les conditions d'organisations de ces séjours et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal.
Ces tarifs sont définis en fonction du quotient familial.
Un marché à procédure adaptée a été lancé en Novembre 2018 afin de consulter différents partenaires sur les
5 lots qui composent ce marché.
M
3/17 Les séjours suivants ont été retenus pour l'été 2019.
Séiour no1 :
Un séjour de I jours, du 7 au 14 juillet 2019, se déroulant sur le centre de la société Djuringa à Bauduen (Var) pour 10 à 50 enfants de 6 à 14 ans et pour un coût total par enfant de 573,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
BAUDUEN
Séiour no2 :
Un séjour de 15 jours, du 14 au2Sjuillet 2019, se déroulant sur le centre de la société Djuringa Juniors à Aubenas (Ardèche) pour 10 à 50 enfants de 6 à 14 ans et pour un coût total par enfant de I 040,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
AUBENAS
Séiour n"3 :
Un séjour de 15 jours, du 4 au 18 août 2019, se déroulant sur le centre de la société Djuringa Juniors à Retournac (Haute Loire) pour 10 à 40 enfants de 6 à 14 ans et pour un coÛt total par enfant de 1005,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
RETOURNAC
Année 2019
% de participation sur prix
séiour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 85,95 €
Tarif B (QF de 3s1 à 550) 25 143,25€
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 183,36 €
Tarif D (OF de 751 à 950) 44 252,L2€
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 292,23€
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 343,80 €
Tarif G (extérieur commune) 100 573,00 €
Année 2019
% de participation sur Prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 156,00 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 250,00 €
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 332,80 €
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 457,60€
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 530,40 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 524,00 €
Tarif G (extérieur commune) 100 1040,00 €
Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 150,75 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 251,25€
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 321,60 €
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 u2,20€
Tarif E (OF de 951 à 1150) 51 512,55 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 503,00 €
Tarif G (extérieur commune) 100 1 005,00 €
4117 Séiour no4 :
Un séjour de 15 jours, du 7 au 20 juillet 2019, se déroulant sur le centre de la société Mondial Juniors à Santa
Maria di Poggio (Haute Corse) pour 10 à 35 enfants de 14 à 17 ans et pour un coût total par enfant de I 160,00€.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 174,00 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 290,00 €
Tarif C (QF de s51 à 750) 32 37t,2O€
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 510,40 €
Tarif E (QF de 951 à 11s0) 51 591,60 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 695,00 €
TqIf G (extérieur commune) 100 1 150,00 €
CORSE
Séiour n"5 :
Un séjour itinérant de 14 jours en France, du 5 au 18 août 2019 est organisé parAGCV LOISIRS autour des
activités de loisirs (parcs d'attractions) et de découverte culturelle (Paris, Strasbourg...) pour 10 à 35 enfants de 13 à 17 ans et pour un coûttotal par enfant de I 099,00€.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
SEJOUR ITINERANT EN FRANCE PARCS
Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisations du séjour de centre de vacance et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial.
Adopté à I'unanimité
7. Tarification staqes sensation pour l'été 2019
Serge MONTARELLO expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite réitérer son offre de stages sensation qui vient en complément des séjours en centre de vacances.
Ces stages ont été choisis de par la qualité des activités qui les composent mais également afin de toucher
I'ensemble des jeunes de la commune (7/17 ans).
4 stages seront proposés afin d'avoir une offre d'activités la plus complète possible. Les activités qui seront proposées durant ces stages sont les suivantes : équitation, sports nautiques, activités sportives nature et de pleine nature, activités de loisirs.
La ville de Châteauneuf-les-Martigues souhaite proposer ces stages sensation en appliquant une tarification au
quotient familial et permettre ainsi au plus grand nombre de découvrir ces activités parfois un peu onéreuses.
Les conditions d'organisation de ces stages et les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal.
Les stages suivants ont été retenus pour l'été 2019
5tt7
Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 164,85 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 274,75€
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 351,58 €
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 483,56 €
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 560,49 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 559,40 €
Tarif G (extérieur commune) 100 1 099,00 € Stage n"î :
Un stage de 5 jours se déroulant sur la base de loisirs < La Pignata > à Cabriès, du 22 au 26 juillet pour 12
enfants de 9 à 12 ans. Les enfants y découvriront diverses activités sportives (Accro-bungy, Trampoline,
Structures gonflables, Kart à pédales, Accrobranche... ) ainsi que trois sorties festives : Park Magic Land, Mini
Golf et Aqualand St-Cyr pour un coût total par enfant de 245,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
CAP FIESTA CABRIES
Staqe n'2 :
Un stage de 5 jours se déroulant sur la base nautique de La Mède (Nautic Club Médéen) du 29 juillet au 3 août
pour 12 enfants de7 à 14 ans. Les enfants y pratiqueront la voile, le kayak et le paddle pour un coûttotal par
enfant de 155,00 €, rePas comPris.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
STAGE SENSATION NAUTIQUE
Staqe no3 :
Un stage de 5 jours se déroulant sur le centre équestre des Ecuries du Pandore (Châteauneuf-les-Martigues)
du 12 au 16 août pour 12 enfants de 8 à 17 ans. Les enfants y pratiqueront l'équitation (initiation et perfectionnement en fonction des niveaux) pour un coût total par enfant de 250,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 36,75€
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 61,25€
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 78,40€
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 107,80 €
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 124,95€.
Tarif F (QF de plus de 1151) 50 t47,OO€
Tarif G (extérieur commune) 100 245,00 €
Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 23,25 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 38,75 €
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 49,50 €
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 68,20 €
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 79,05 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 93,00 €
Tarif G ( extérieur commune) 100 155,00 €
6l t7 Année 2019
% de participation sur prix
séjour Tarif familles
rellA (QF de 0 à 3s0) 15 37,50 €
Tarif B (QF de 351 à 550 ) 25 62,50 €
Tarif C (QF de 551 à 750) 32 80,00 €
Tarif D (QF de 751 à 950) 44 110,00 €
Tarif E (QF de 951 à 1150 ) 51 L27,5O€
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 150,00 €
Tarif G (extérieur commune) 100 250,00 €
STAGE SENSATION EQUITATION
Staqe no4 :
Un stage de 5 jours << sport, nature et découverte) se déroulant sur divers sites sportifs (Châteauneuf-les-
Martigues, Martigues) du 19 au 23 août pour 12 enfants de 11 à 15 ans. Les enfants y pratiqueront l'escalade,
le cross fit, le flag, le VTT, le canoë, la baignade, et feront une sortie loisirs à la journée (climb up, accrobranche...) pour un coût total par enfant de 200,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce
séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.
Année 2019
% de participation sur
prix séjour Tarif familles
TarifA(QFde0à350) 15 30,00 €
Tarif B (QF de 351 à 550) 25 50,00 €
Tarif C QF de 551 à 7s0) 32 64,00 €
Tarif D (QF de 751 à 950 ) 44 88,00 €
Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 102,00 €
Tarif F (QF de plus de 1151) 60 120,00 €
Tarif G (extérieur commune) 100 200,00 €
STAGE SPORI NATURE ET DECOUVERTE
Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisation des stages Sensation et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial.
Adopté à l'unanimité
8. lndemnité forfaitaire pour élections
Jean-Baptiste SAGL!ETT|explique que compte tenu des modifications réglementaires intervenues en matière de rémunération dans la fonction publique territoriale, il convient d'abroger et de remplacer la délibération n" 2002-05-290 du 28 mai 2002 fixant le régime indemnitaire applicable en matière de rémunération liée aux élections.
Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaires pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par I'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :
- En lndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents de catégorie A,
- En lndemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et B, et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de service,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de I'lndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) est calculé dans la doubte limite :
'/ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum (coefficient 8) de I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième
catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
7tl7 r' D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires coefficienté du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Considérant que I'IFCE et les IHTS sont cumulables avec le Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP).
Monsieur le Maire demande de fixer les conditions d'attribution de I'lndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) comme suit :
Bénéficiaires :
ll est institué l'indemnité forfaitaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n' 2002-63 du 14 janviec 2002 et I'arrêté du 27 iévrier 1962 pour les agents relevant des grades suivants :
FILIERE GRADE
ADMINISTRATIVE Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
TECHNIQUE lngénieur hors classe
lngénieur principal
lnqénieur
La collectivité ayant abrogé I'IFTS par l'instauration du RIFSEEP, le montant de référence sera celui de I'IFTS de 2ème catégorie en vigueur l'année concernée par les opérations électorales. Les dispositions de l'indemnité faisant I'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non tituiaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Modalités de calcul :
L'IFCE est calculée sur la base suivante :
,/ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum (coefficient 8) de I'indemnité
forfaitaire pôur travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
,/ D'une somme individuelle au plus égale au quart de I'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires coefficienté du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Attributions individuelles :
Conformément au décret n'91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de I'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Et de fixer les conditions d'attribution de I'lndemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) comme suit:
Attribution des IHTS :
ll est décidé d'attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Modalités de calcul :
Les agents à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et I du décret n' 2002-60 précité.
Attributions individuelles :
ll procèdera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à I'occasion des élections.
Monsieur le Maire demande également que le paiement de ces indemnités soit effectué après chaque tour de consultations électorales, que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2019, et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des années considérées.
Adopté à I'unanimité
8l 17 9. P,ell!élatiqn abroqeant et remplacant les délibérations n'2005-03-16 du 3 mars 2005. n" 20tO- 01-11 du 21 ianvier 2010 et n" 2011-01-13 du 20 ianvier 2011 relatives au compte éparqne temps
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que conformément à I'avis du Comité Technique du 16 novembre 2018 et à la délibération n' 2018-12-245 du 11 décembre 2018 adoptant le Protocole d'Accord 2019 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la ville et pour le CCAS de Châteauneuf-les-Martigues, l'ensemble des dispositions relatives au compte épargne temps applicables aux agents publics territoriaux titulaires et contractuels de la collectivité, sont désormais inscrites dans le protocole d'accord sur I'aménagement et la réduction du temps de travail et ne font plus I'objet d'un règlement spécifique.
À ce titre, ilconvient d'abroger les délibérations suivantes: n" 2005-03-16 du 3 mars 2005, n'2010-01-11 du 21 janvier 2010 et n" 2011-01-13 du 20 janvier 2011 relatives au Compte Épargne Temps (CET), et teurs documents annexes.
Monsieur le Maire propose d'abroger les délibérations n'2005-03-16 du 3 mars 2005, n'2010-01-11 du21 janvier 2010 et n'2011-01-13 du 20 janvier 2011 relatives au Compte Épargne Temps (CET), et leurs documents annexes, de dire que I'ensemble des dispositions applicables au compte éparyne temps sont inscrites au chapitre V du Protocole d'Accord sur I'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail 2019, adopté par la délibération n" 2018-12-245 du 11 décembre 2018 après avis du Comité Technique du 16 novembre 2018. ll expose aussi que les valeurs forfaitaires définies par catégories, au chapitre V - article S du Protocole d'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail seront revalorisées, conformément à la réglementation en vigueur, et que les crédits seront inscrits aux budgets des années considérées.
Adopté à I'unanimité
10. Fixation du orincipe de versement des indemnités horaires pourtravaux supplémentaires
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que conformément à I'article 2 du décret n' 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service ou de l'autorité territoriale, dès qu'il y a un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées dans les conditions fixées par le décret n'2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Monsieur le Maire demande que le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel, qu'il doit correspondre à une nécessité absolue de service, qu'il doit faire l'objet d'une demande préalable du supérieur hiérarchique et d'une validation de I'autorité territoriale, et que les heures supplémentaires font l'objei d'une compensation sous forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou, le cas échéant, d'une compensation sous forme d'indemnités conformément au barème des traitements de la fonction publique territoriale, et sur la base de I'indice majoré détenu par I'agent, la règle étant la récupération, et de fixer le principe de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B et par dérogation, aux agents de catégorie B titulaires d'un indice brut supérieur à l'1.8. 380, ainsi aux agents contractuels de droit public ou de droit privé à temps complet, non complet et temps partiel de même niveau.
En raison des missions exercées, du caractère et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services en vertu du caractère impératif de la continuité du service public, la tiste des emplois concernés par la présente délibération est arrêtée par filière, par cadre d'emplois et par fonctions, dans la limite des textes applicables aux agents de l'État, et comme suit :
9tt7 Filière Cadre d'emplois Fonctions
ADMINISTRATIVE
Rédacteurs territoriaux Responsables de service et assistants(es)
administratifs(ves) de direction
Adjoi nts ad m inistratifs Responsables de service, assistants(es) administratifs(ves) de direction et agents
de qestion administrative
TECHNIQUE
Techn iciens territoriaux Responsables de secteurs et agents techniques
Agents de maîtrise territoriaux Responsables de secteurs et agents techniques
Adjoi nts tech n iq ues territoriaux Agents techniques
CULTURELLE
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistants(es) culturels(es)
Adjoints du patrimoine Assistants(es) cultu rel(es)
SOCIALE ET
MEDICO SOCIALE
A.T.S.E.M
Auxiliaires de puériculture
Aqents sociaux territoriaux
Agents d'éveil et de petite enfance
SPORTIVE Educateur A.P.S. Educateurs(trices) des activités physiques et sportives
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en æuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité et de demandes préalables sur ia réalisation d'heures supplémentaires validées par le chef de service et par I'autorité territoriale.
Pour le personnel exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour I'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de I'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un faux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de I'agent et de I'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125o/o pour les quatorze premières heures puis de 127o/o pout les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (de22 heures à 7 heures) et de 66% lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et I du décret n" 2002' 60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horairàs pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de I'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n' 2004-
777 du 29 juillet 2004 et article 3 du décret n" 82-624 du 20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux suppÈmentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectpité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n" 2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n" 1635).
10117 ARTICLE 4 :VERSEMENT DES l.H.T.S.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué au vu d'un état récapitulatif mensuel détaillé et individuel, faisant ressortir le motif et le nombre d'heures réalisées par I'agent concerné, état dûment validé par le chef de service et par l'autorité territoriale.
ARTICLE 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le R.l.F.S.E.E.p. (Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement professionnel), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'ôcCupation précaire aveô astreinte.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
ARTICLE6:DATED'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 201g
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget des années considérées.
Adopté à I'unanimité
11. Travailà temps partiel
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la mise en æuvre du Protocole d'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail adopté en Conseil Municipal le 11 décembre 2018 après avis favorable des membres du Comité Technique, il convient d'abroger et de remplacer la délibération n" 2016- 12-120 du 13 décembre 2016 relative au temps partiel.
En conséquence, I'organisation du travail à temps partiel est fixée comme suit : '/ Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
'/ Le temps partiel peut être accordé pour les quotités de 50%, 60To,70o/o,80 et 90% du temps plein. ,/ L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. r' Sauf dans le cas du temps partiel de droit*, le temps de travail à temps partiel est réparti en fonction
des nécessités de service et doit faire I'objet d'un planning hebdomadaire individuel annuel qui devra
être transmis à la Direction des Ressources Humaines, soit à la date du renouvellement du temps partiel
si celui-ci a lieu en cours d'année, soit le 31 décembre de I'année N-1, si la date du renouvellement du
temps partiel intervient au 1er janvier de I'année N+1 .
/ L'organisation du temps partiel pourra être modifiée à l'initiative de la Collectivité pour répondre à des nécessités
impératives de service, ou sur demande expresse de I'agent en cas de force majeure. r' Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption ou de paternité. r' Le temps partiel est suspendu pendant une session de formation incompatible avec I'exercice du temps
partiel.
*Le temps pqrtiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
r' A l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de t'enfant ou de chaque adoption
iusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de I'arrivée de t'enfant au foyer ; r' Pour donner des sorns à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessifanf la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une matadie grave ;
/ Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories ylsées aux I , 2, 3, 4, g, 10 et 1i" de yafticte L 323-3
du Code du Travailaprês avrs de la médecine professionnette et préventive.
r' Sur la période en cours, les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour, etc.) pourront
être modifiées sur la demande de I'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessités absolue de service) dans un délaide deux mois.
'/ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps pargel ne pourra être accordée qu'après un délai d'un an.
'/ Uniquement pour les agents affectés dans les services concernés par un temps de travail hebdomadaire de 37h30, le temps partiel est calculé sur la base de 37h30 hebdomadaire et fait I'objet d'attribution de jours d'A.R.T.T. au prorata du temps de travail, comme suit :
ttltT o/o par rapport au temPs com?let
37h30
Horaires hebdomadaires à
effectuer
Nombre de jours
dA.R.T.T.
100o/o 37h30 15
90o/o 33h45 13,5
B0o/o 30h 12
70o/o 26h15 10,5
60o/o 22h30 9
50o/o 18h45 7.5
./ Parmi les jours d'A.R.T.T. ainsi obtenus, 3 jou rs seront fixés et déterminés par I'autorité territoriale en
début d'année, après consultation des partenaires sociaux, au regard des spécificités du calendrier. Les agents absents ces jours-là, pour quelque motif que ce soit, ne pou rront en aucune façon bénéficier d'un report. Ces jours d'A.R.T.T. sont défalqués de leurs droits comme pour I'ensemble des agents.
Pour les agents affectés dans les services concernés par un temps de travail à 35 heures, le temps partiel est calculé sur la base de 35 heures et ne fait pas l'objet d'attribution de jours d'A.R.T.T.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Maire propose que ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2019 conformément au Protocole d'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public ou de droit privé employés depuis plus d'un an, et qu'il appartiendra a l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions Iégislatives, réglementaires et de la présente délibération.
AdoPté à I'unanimité
12. Concours iardins et balcons fleuris
pierre MISSUD explique que pour organiser la remise des prix du concours < Jardins et Balcons Fleuris > il est
proposé de remettre une récompense aux deux gagnants dans les deux catégories fiardins et balcons), sous forme de bons d'achat.
pour mettre en æuvre le concours, il est nécessaire d'élaborer un règlement dont le projet est joint en annexe.
Monsieur te Maire demande d'approuver le règlement du concours < Jardins et Balcons Fleuris > et les lots gagnants ci-joint.
Adopté à l'unanimité
13. Permis de iardiner
Martine LEVRAULT expose qu'afin d'augmenter le nombre d'espaces verts dans leur ville, les mairies peuvent instaurer un "permis de jardiner" afin de permettre à leurs administrés de disposer d'un espace public pour jardiner.
Faire pousser des tomates ou semer des fleurs sur un parterre à côté de chez soi est désormais possible avec le "peimis de jardiner". Grâce à ce nouveau dispositif, les Châteauneuvais et les Médéens pourront disposer d'un espace public choisi ou d'une jardinière existante pour installer leurs plantations préférées à titre gracieux dans le cadre de la charte de végétalisation de l'espace public et des jardinières publiques.
La commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite encourager la participation citoyenne à la végétalisation
de l'espace public. Les objectifs d'une telle participation sont :
o Participer à I'embellissement de I'espace public et à I'enrichissement du patrimoine végétal,
. Encourager I'aménagement d'îlots de fraÎcheur urbains;
o Favoriser la biodiversité en ville;
. Créer un lien social et favoriser les échanges entre Châteauneuvais et Médéens.
Pour occuper un espace public la population ou les associations doivent disposer d'un permis de jardiner.
Monsieur le Maire demande de lui donner pouvoir pour mettre en ceuvre < le permis de jardiner > sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, et de l'autoriser à signer les arrêtés relatifs au < permis de jardiner >, et de I'autoriser à faire respecter le cadre de la charte de végétalisation de l'espace publique et des jardinières publiques de Châteauneuf les Martigues.
Adopté à I'unanimité
12l17 14. Qualité de I'air
Martine LEVRAULT explique que les décrets 2015-1926 du 30 décembre 2015 et 2015-1000 du 17 août 2015, portant sur des exigences en matière de qualité de I'air intérieur, établissent des valeurs guides et imposent la mise en ceuvre d'une démarche de prise en compte de la qualité de I'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Les écoles et les crèches sont les premiers établissements concernés. Nous avons choisi dès à présent d'inclure le centre de loisirs pour lesquels la loi ne demande pas d'intervention avant 2020. La commune s'est inscrite dans une démarche de prévention.
Les arrêtés d'application de juin 2016 précisent les modalités de mise en æuvre par une évaluation préliminaire obligatoire des moyens d'aération de la manière suivante :
Étape 1 : évaluation des moyens d'aérations.
Cette action consiste en un examen des ouvrants et des bouches de ventilation. Les constats ont été effectués en 2018.
Pour les ouvrants : la fonctionnalité, l'accessibilité et la manæuvrabilité ont été contrôlés. Pour les bouches de ventilation : leur fonctionnalité, le respect du sens de l'air, leur obstruction éventuelle et leur niveau d'encrassement ont été vérifiés.
Étape 2 : réalisation d'un autodiagnostic des sources potentielles ou des pratiques qui peuvent dégrader la qualité de l'air intérieur. Cet autodiagnostic a été réalisé à l'aide des grilles d'évaluation éditées par le Ministère de l'Environnement.
Étape 3 : Une fois cet autodiagnostic réalisé, et selon les résultats obtenus, les remédiations doivent être inscrites dans un plan d'action évolutif qui doit être tenu à disposition des représentants de l'État. Cette démarche vertueuse mobilise l'ensemble des acteurs des établissements concernés :
1. Gestionnaire de l'établissement,
2. Service de maintenance des installations,
3. Enseignants ou animateurs,
4. Service d'entretien.
Ainsi, le plan d'actions proposé comporte 7 actions :
Fiche d'action n"1 : faire procéder annuellement à deux contrôles du bon fonctionnement de la ventilation et activer la maintenance.
Fiche d'action n"2 : Procéder à une aération naturelle des classes pendant quelques minutes à l'occasion des pauses.
Fiche d'action n'3 : lnitier une démarche en faveur du choix des produits d'entretien faiblement émissifs. Fiche d'action n"4 : Aérer la classe après l'utilisation de produits d'entretien émissifs. Fiche d'action no5 : A I'occasion du renouvellement de mobilier scolaire, choisir du mobilier faiblement émissif et/ ou aérer pendant plusieurs en dehors des périodes scolaires.
Fiche d'action no6 : choisir des fournitures scolaires faiblement émissives. Fiche d'action no7 : Campagne d'information annuelle dans les établissements accueillant des enfants.
Monsieur le Maire demande de lui donner pouvoir pour mettre en æuvre le plan d'actions qualité de I'air dans les établissements publics sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, et de I'autoriser à faire respecter le cadre du plan d'actions ci-joint et de le transmettre à la préfecture des Bouches du Rhône. ll demande également de l'autoriser à signer les arrêtés, les conventions nécessaires à ce plan d'action, et que les crédits néèessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019.
Adopté à I'unanimité
15. Motio! de s,oqtien au maintien du centre de formation professionnelle pour aduttes sur le territoires d'lstres
Stéphane GOUPIL explique que I'AFPA est présente sur le territoire d'lstres depuis plus de 40 ans. Durant toutes ces années, elle a permis de former plus de 1500 stagiaires par an et d'accompagner vers l'emploides actifs qui avaient perdu confiance, des jeunes adultes sortis de l'école sans qualification, des salariés d'entreprise et des militaires en reconversion, répondant ainsi aux besoins de main d'æuvre des entreprises locales.
Les formations vont du CAP/BEP au BTS et recouvrent les secteurs de I'industrie, de I'hôtellerie/restauration et du tertiaire. Elles répondent donc aux besoins du territoire qui possède la première zone indust1elle de la région
t3/17 provence Alpes Côte d'Azur, accueille des touristes tout au long de I'année, tout en continuant à fournir des
services aux entreprises et à ses habitants.
Solidement attaché à sa mission de formation, le centre d'lstres répond régulièrement à des besoins spécifiques dictés par l'évolution des métiers sur le territoire. Ainsi des formations de calorifugeurs, de peintre industriel, de monteur en équipements. Une formation fibre a également été mise en place, pour permettre une évolution vers les métiers du numérique, une autre formation de menuisier en décors de cinéma a été créée pour répondre aux besoins des nouvelles séries de télévision qui se tournent dans la région.
Fermer ce centre reviendrait à amputer le territoire d'un partenaire vital à la montée et au maintien en compétences de la population active de la région sans les obliger à se déplacer sur Marseille ou en Avignon pour retrouver les mêmes prestations.
par ailleurs, le gouvernement a désigné notre territoire comme étant prioritaire sur les formations industrielles
et a déjà arrêté un budget. Comment ce budget pourrait-il ètre affecte à un organisme qui ne ferait pas partie du service public de l'emploi comme I'AFPA ? Nous souhaitons le maintien en activité du centre AFPA d'lstres.
Monsieur te Maire propose d'approuver cette motion de soutien au maintien du centre de formation professionnelle pour adulte sur le territoire d'lstres.
Adopté à I'unanimité
15. Communication au Conseit Municipal des décisions prises Cans lgsadfe.des déléqations accordées au Maire par le Gonseil Municipal depuis le dernier Consgl Mu4iqipal ffi2122-22duCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales'Monsieurle Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre :
1. Contrat de renouvellement d'armes Un contrat est signé avec I'armurerie < Provence Tir > pour le renouvellement de 10 armes de poing
pour un montant total de 4350 € TTC.
2. Convention de prêt d'exposition Une convention est signée avec le Conseil Général des Bouches-du-RhÔne - Archives
Départementales pour le prêt de I'exposition << Des forêts et des hommes en Provence > du 04 mars
au 01 avril2019.
3. Contrat de prestations artistiques Un contrat est signé avec I'association Escolo de la Nerto pour la représentation < clé en main > de
la Pastorale Maurel pour le 03 février 2019 pour un montant de 1500 € TTC.
4. Gontrat avec la société ARCHIMED Un contrat est signé avec la société ARCHIMED pour la maintenance des logiciels ARCHIMED, le
contrat est consenti du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour un montant forfaitaire de 1 416,96 €
TTC.
5. Convention de formation Un contrat est signé avec l'organisme CFM pour une formation sur le Secourisme et Sauvêteur au
Travail, pour 3 sessions de 1 à 2 jours pour un montant total de 2494,80 € TTC.
6. Convention pour intervention en matière d'animation culturelle éducative récréative ou ludique
Une convention est signée avec Madame Anne-Marie ADANEZ pour I'animation d'atelier Aroma/Olfacto pour le 30 mars 2019 pour un montant total de 100 € TTc.
7. Convention de mise à disposition d'une exposition Une convention est signée avec Altec Culture et Science pour la mise à disposition de l'exposition
< Secrets d'abeille > du 2 avril au 25 mai 2019 pour un montant total de 835 € TTC.
8. Convention de prêt d'exposition Une convention est signée avec I'Agence régionale pour l'environnement (ARPE PACA) pour le prêt
de l'exposition < observatoire photographique du Paysage Littoral vu depuis la mer > du 09 septembre au 07 octobre 2019.
9. Convention de mise à disposition Une convention est signée avec Graines de Soleil pour la mise à disposition d'un local situé 6, place
Jean-Jaurès. La présente convention est consentie pour un délai d'un an à compter du 04 décembre
2018.
10. Gonvention de partenariat
Une convention de prestation de services est signée avec la Chambre de Commerce et de I'lndustrie
Marseille Provence. Cette convention est consentie pour une durée de 12 mois et pour un montant
forfaitaire de7 740 € TTC.
t4/17 1 1. Gonvention d'honoraires
Une convention d'honoraires est signée avec Maître Stéphane Denis COURANT pour la gestion des
procédures contentieuses devant les juridictions administratives et les juridictions de I'ordre judiciaire
ainsi que les conseil et consultations juridiques. La présente convention est consentie pour une
durée de 4 ans. La rémunération sera forfaitaire par dossier ou procédure.
12. Convention avec ARPEGE
Un contrat est signé avec la société APEGE pour la protection des données à caractère personnel.
La durée de la présente convention est liée à celle contrats de services précédemment conclus avec
la société ARPEGE.
13. Gontrat avec la société BERGER LEVRAULT
Un contrat est signé avec la société BERGER LEVRAULT pour I'assistance à leur prestation. Le
contrat est consenti du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020,|e montant forfaitaire annuel est de
23 940 € TTC.
14. Gontrat avec la société DEMATIS
Un contrat est signé avec la société DEMATIS pour la protection des données à caractère personnel.
Le contrat est consenti pour une durée de un an, pour un montant forfaitaire de 2 4g6 € TTC.
15. Convention d'honoraires
Une convention d'honoraires est signée avec Maître Éric LANZARONE pour la gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et les juridictions de I'ordre judiciaire ainsi que les conseil et consultations juridiques. La présente convention est consentie pour une durée d'un an. La rémunération sera forfaitaire par dossier ou procédure.
16. Gontrat avec la société BERGER LEVRAULT
Un contrat est signé avec la société BERGER LERVRAULT pour le support de la solution BL GED
2018. Ce contrat est consentijusqu'au 31 décembre 2020, pour un montant forfaitaire annuel de
1930,22 € TTC.
17. Contrat de cession
Un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle < jardinage tendre > est signé avec Mairol
Compagnie dans cadre du dispositif Saison 13. Le contrat est consenti pour un montant de 400 €
TTC pour le 18 mai 2019.
18. Gontrat de cession
Un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle < Concert hommage à Freddie MERCURY > est signé avec lntuition Spectacle. Le contrat est consenti pour un montant de 700 € TTC pour le 24 janvier 2019.
19. Convention de mise à disposition
Une convention est signée avec I'Agence Nationale des Fréquences pour la mise à disposition de la
façade du garage municipal de la Mède pour installer un détecteur de brouillage. La présente convention est signée pour une durée de trois mois.
20. Convention de réservation
Une convention de réservation d'installation sportive est signée avec USEP pour le 14 décembre et
le 29 janvier 2019
21. Convention de réservation
Une convention de réservation d'installation sportive est signée avec I'association Montessori Côte
Bleue du 14 décembre jusqu'au 25 janvier 2019
22. Accord-cadre avec la SARL BO GARDENS
Un accord-cadre est signé avec la SARL BO GARDENS pour le débroussaillement, la taille et l'élagage des arbres de la commune. La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à un an, mais pourra être reconduit annuellement deux fois. Le montant annuel maximum est de 60 O0O € TTC.
23. Contrat de télémaintenance
Un contrat est signé avec la société PRESTAREST pour la télémaintenance du logiciel < NUTRldata > Citius. Ce contrat est consenti pour une durée de un an et renouvelable deux fois. Le montant forfaitaire du contrat est de 512,40 € TTC.
24. Contrat de service
Un contrat de service FINES est signé avec YOU TRANSACTOR SAS pour la maintenance des
logiciels, la répartition des équipements, le téléchargement des logiciels acquis par la ville. Le contrat
est consenti pour une durée d'un an pour un montant de 150 € à 600 € TTc.
25. Gontrat de maintenance avec la société SIGEC
Un avenant au contrat est signé avec la société SIGEC pour la maintenance des éléments qui ne
sont pas du ressort de SIGEC mais de I'INSEE, au regard de I'usage de l'APl-Elire. L'avenant est
consenti pour la durée du contrat de maintenance signé le 01 janvier 2017 au 21 décembre 2020.
t5lt7 26. Convention avec la société SIGEC
Une convention est signée avec la société SIGEC pour la protection des données à caractère personnel. La durée de la présente convention est liée à celle du contrat de maintenance
précédemment conclu avec la société SIGEC.
27. Convention d'honoraires
Une convention d'honoraires est signée avec Maître Jennifer LUCCHINI, pour la gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et les juridictions de I'ordre judiciaire
ainsi que les conseils et consultations juridiques. La convention est consenti pour une durée de deux,
la rémunération est forfaitaire par dossier ou par procédure.
28. Convention de formation
Une convention de formation est signée avec I'entreprise CFM pour des formations SST, MAC SST
pour le mois de janvier 2019 et pour un montant de 4 039,20 €.
29. Renouvellement de contrat
Un contrat est signé avec ART'TICK pour le renouvellement du contrat d'assistance relative à l'utilisation du logiciel de billetterie TICKBOSS, pour une durée de trois ans et pour un montant annuel de 420 €.
30. Gontrat de cession
Un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle < Chéri on se dit tout > est signé avec la
Comédie des Suds, pour le 14 février 2019. L'organisateur recevra 100 o/o du montant des recettes.
31. Gonvention d'honoraires
Un contrat est signé avec Maître Jennifer LUCCHINI relatif à une demande d'honoraire dans le cadre
de la mise en æuvre de la protection fonctionnelle. Le contrat est consenti pour une durée de 5 ans,
les honoraires de bases sont fixés à 1 000 € HT par agent et par dossier.
32. Gonvention d'interPrétariat
Une convention est signée avec I'association C.l.L pour de I'interprétariat de Liaison, pour une durée
d'un an, le montant des prestations est de 60 € à 90 € de l'heure'
33. Contrat de soutien
Un contrat est signé entre la société Châteauneuvaise LOCAMONT 2M, la société LORIMAR CHARGE PHONE, la Maison de l'emploi de Marseille et la commune, pour le soutien et I'accompagnement de jeunes entreprises. Le contrat est consenti pour une durée de 6 mois. 34. Location de terrains
Un bail à loyer est signé avec la SARL LE CAP 10 pour la location de 2 bandes de terrains communaux, pour une durée maximale de 3, 6 ou 9 ans dont le montant annuel est fixé à 557 € pour la première année.
Le Gonseil Municipal prend Acte de ces décisions.
17. Question écrite :
Le groupe < Châteauneuf-la Mède demain ) pose la question suivante :
Des gens du voyage s'installent sur le territoire communal, il semblerait durablement, dans des zones
naturelles ou inondables ou protégées (Pas de la fosse, derrière l'Hacienda).
Quelles actions comptez-vous entreprendre ?
Monsieur le Maire répond à cette question.
Pas de la Fosse :
Les personnes du Pas de la Fosse sont propriétaires de leur terrain. Cependant ils ont apparemment
engagé des travaux non-conformes aux règles d'urbanisme en vigueur sur ce terrain. En effet, la parcelle concernée est située en zone NL (zone naturelle et soumise aux dispositions de la loi littorale),
avec, de plus, un emplacement réservé concernant "l'Échangeur A55/RD9" au profit de l'État. La commune a d'ailleurs émis un avis défavorable sur la demande de raccordement au réseau électrique, en vue d'un projet de construction neuve.
t6lt7 Route du JaÏ (derrière I'Hacienda) :
Des gens du voyage sont installés sur ce terrain depuis fin août 2018. Depuis mi-décembre 2018, une
décision de justice a condamné I'entreprise de M. PALOMARES pour dépôt de gravats et de déchets de chantier de type travaux publics, cela sur une épaisseur d'environ 1O m et sur la quasitotalité du
terrain (25 000 m'), un arrêté municipal d'interdiction d'accès à ce site a été pris en deux temps, le 07
février et le 21 février 2019. La raison de cette interdiction d'accès est la protection des personnes au
regard des risques sanitaires, de la salubrité et de la sécurité publiques. En etfet, la nature exacte des
déchets n'est pas connue et les risques d'éboulement ne sont pas évalués. Cet arrêté a été notifié aux personnes présentes sur le site. Pour obtenir un départ volontaire, une action de sensibilisation aux
risques sanitaires, pour la salubrité et la sécurité publiques est en cours. Enfin, si nécessaire une procédure d'expulsion en référé sera prochainement mise en æuvre.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 35
nd MOUREN
de Châteauneuf-les-Martigues
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