Compte-Rendu - CR CM du 19 09 2017

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Compte-Rendu - CR CM du 19 09 2017 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 19 09 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, 1 / 19

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2017

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 19 septembre à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

Monsieur le Maire annonce le décès de Monsieur Roger MISTRAL, qui a été 1er adjoint pendant de nombreuses années sur la commune. Il demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en sa mémoire.

Claude RIBIERE fait la déclaration suivante :

« Notre village est en deuil, nous avons perdu aujourd’hui, à l’âge de 88 ans, une figure, un personnage irremplaçable qui a marqué ô combien l’histoire de notre commune. Cet homme c’est Roger Mistral.

Je souhaite saluer l’ami qu’il a été pour moi et pour beaucoup d’entre vous certainement, ainsi que l’homme chaleureux, généreux et bienveillant à l’esprit vif, prodiguant ses conseils et analyses éclairés.

Je désire rendre hommage à cet homme politique, inlassable, infatigable qu’il était, toujours au service de ses concitoyens et de sa commune pendant 50 ans ; conseiller municipal en 1953 avec Armand Audibert puis 1er Adjoint d’Henri d’Attillio pendant plus de 30 ans il dirigea avec Henri cette assemblée.

Je voudrais exprimer toute l’admiration qu’il nous inspire, socialiste et militant jusqu’à la dernière heure il est toujours resté fidèle aux valeurs qui nous animent.

Pour finir permettez-moi d’avoir une pensée émue pour sa femme Henriette qui a toujours été à ses côtés, à ses enfants et à toute sa famille.

Je leur adresse au nom de tous les camarades nos plus sincères condoléances. »

Monsieur le Maire s’associe à ces condoléances et précise qu’un hommage bien mérité sera rendu à Roger MISTRAL sur la place Bellot lors de ses obsèques le samedi 23 septembre.

Il procède ensuite à l’appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception de Madame Véronique BRAËMS et M. Bernard OLIVE, absents, et des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Valérie GUARINO à M. Roland MOUREN, Mme Martine LEVRAULT à M. David BARRIS, M. Alain MASSE à M. Pierre MISSUD, Mme Nathalie CALI GARSIA à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Valérie GRAMONT à M. Stéphan PINTUS, Mme Johanna REYNOUARD à Mme Carole NICCO, Mme Chantal MERRANT à M. Pierre SELLIER.

Il annonce ensuite la démission de Romain BLANDINIERE et souhaite la bienvenue à Bernard OLIVE, suivant de liste, qui ne peut être présent à cette séance pour cause de déplacement professionnel.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Pierre SELLIER comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, M. Pierre SELLIER est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 22 juin à l’approbation de l’assemblée. Il est adopté à la majorité. 2 / 19

1. Décision modificative n° 1 - Annule et remplace la décision modificative du conseil municipal du 22 juin 2017 – ajustement de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif de la ville de Châteauneuf-les-Martigues

Monsieur le Maire expose qu’une nouvelle délibération doit être présentée au conseil municipal concernant l’ajustement de l’inventaire comptable et de l’actif, qui annule et remplace la précédente du 28 juin 2017.

La nouvelle Trésorière Principale qui a pris ses fonctions à compter du 1er juillet 2017, a souhaité analyser notre délibération et a proposé que cet ajustement se fasse en 3 opérations distinctes au lieu d’une seule délibération :

- Une Décision Modificative pour les opérations d’ordre budgétaires - Une délibération pour la régularisation des amortissements anterieurs - Des certificats administratifs spécifiques pour les opérations d’ordre non budgétaire.

Ainsi il est présenté au conseil municipal les premières opérations d’ajustement à effectuer dans le cadre de la Décision modificative n°1.

Pour mémoire, la société BST Consultant a été mandatée par notre collectivité pour réaliser une mission d’assistance pour la mise à jour de l’inventaire comptable et son ajustement à l’état de l’actif. Cette mission doit permettre d'obtenir une adéquation entre notre actif immobilisé (compte de gestion) et notre inventaire communal.

A l'issue d'un travail d'investigation, de reconstitution de l’actif immobilisé et de rapprochement avec l’inventaire de l’ordonnateur, il est apparu nécessaire de procéder à des corrections :

ß De l’inventaire de l’ordonnateur, corrections qui ont été apportées dans le suivi dans le logiciel OPALE des immobilisations

ß De l’actif immobilisé, corrections dont la partie budgétaire donne lieu à la présente décision modificative.

Constatant des anomalies dans l'état de l'actif communal nécessitant des corrections budgétaires, les écritures correctrices suivantes doivent être réalisées.

Ces écritures portent majoritairement sur des ré-imputations de biens et marginalement sur des variations réelles dans l'actif (réintégration ou à l'inverse sortie d'actif).

Bien que de montants significatifs, il est nécessaire de souligner sur toutes les corrections apportées à l'état de l'actif sont équilibrées : dépenses = recettes. Ainsi, ces écritures n'obèrent en rien le budget réel de la commune.

Cette présente décision modificative recense les mouvements de correction budgétaire de l'état de l'actif. D'autres opérations non budgétaires seront réalisées, principalement des intégrations de travaux achevés.

Ces corrections visent à corriger trois types d'anomalies :

1. Une ré- imputation travaux / bâtiments - imputé en 2315 au lieu du 2313

Les travaux sur bâtiments mandatés sur le compte « 2315-travaux sur installations techniques » doivent être ré-imputés sur le compte « 2313-travaux sur constructions ».

2. Intégration des études suivies de travaux

Notre actif recense 174K€ d’études suivies de travaux. Ces études actuellement immobilisées dans un compte « 203-frais d’études et d’insertion » doivent faire l’objet d’une intégration budgétaire vers le compte des travaux concernés. La réalisation de cette opération budgétaire permettra de récupérer le FCTVA sur les études en question.3 / 19

3. Apurement de comptes réciproques de créance par un compte de dette / budget principal / ZAC VALAMPE

Après la réintégration des soldes du budget de la ZAC Valampe, l’actif et le passif du budget principal comprennent des écritures historiques de créances et de dette réciproques. Il est nécessaire de solder ces opérations.

Le tableau suivant retrace les écritures correctrices budgétaires à réaliser en 2017

Par conséquent, les crédits budgétaires suivants doivent être ouverts (valeur arrondie par rapport au tableau précédent et équilibrage de chaque section par le virement) :

Section Investissement

Chapitre Compte dépenses Dépenses Chapitre Compte recette Recettes

041 168741 2 408 000,00 041 27638 2 408 000,00

041 2312 32 500,00 041 2031 164 000,00

041 2313 493 000,00 041 2033 11 000,00

041 2318 14 500,00 041 2315 365 000,00

Total dépense 041 2 948 000,00 Total recette 041 2 948 000,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 2 948 000,00 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 2 948 000,00

TOTAL DEPENSES GENERALES 2 948 000,00 TOTAL RECETTES GENERALES 2 948 000,00

Adopté à l’unanimité

2. Ajustement de l’inventaire comptable non budgétaire

Monsieur le Maire expose qu’à l’issue du travail d’ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif au 31/12/2016, il est apparu nécessaire d’effectuer certaines écritures de régularisation.

Chapitre Compte dépense Valeur dépenses - mandats Chapitre Compte recette Valeur recettes - titres

Modification de l'imputation dans l'état de l'actif immobilisé

1 - Erreur imputation travaux / bâtiments - imputé en 2315 au lieu du 2313

041 2313 364 184,63 041 2315 364 184,63

2. Intégration des études suivies de réalisation

041 2312 32 026,74 041 2031 163 797,80

041 2313 128 413,86 041 2033 10 705,60

041 2318 14 062,80

Variation réelle de l'état de l'actif

3. Apurement de comptes réciproques de créance par un compte de dette / budget principal / ZAC VALLAMPE

041 168741 2 407 268,99 041 27638 2 407 268,99

Total 2 945 957,02 Total 2 945 957,024 / 19

1.1 Régularisation des amortissements antérieurs

Il est proposé au Conseil Municipal de ré-imputer 365 941,39 € de crédits d’amortissements qui ont été initialement imputés sur des comptes erronés.

cette régularisation est une Opération d’Ordre Non Budgétaire, qui est équilibrée par le Débit des comptes 28033, 2804182, 281568, 28181, 28183 et par le Crédit des comptes 2802, 28031, 280422, 28051, 281578, 28158, 28184 et 28188 selon le tableau ci-après. Ces écritures vont permettre de réaffecter la valeur de l'amortissement sur chacun des biens concernés.

La ventilation par bien des 9 776 924.29 € de dotations aux amortissements après ajustement est jointe en annexe A.

Il est proposé d’affecter l’excédent d’amortissement constaté à hauteur de 21 480,60 € par le Débit du compte 28183 et et le Crédit du 1068. Ces deux opérations seront réalisées par opérations d’ordre non budgétaire dans le seul compte de gestion (aucune écriture ne sera effectuée par l’ordonnateur).

1.2 Sorties d’actif

Les biens vendus suivants continuant de figurer dans notre état de l’actif, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser leur apurement.5 / 19

1.3 Régularisation actif des mobiliers antérieur à 1996

Par ailleurs subsistent dans notre état de l’actif des mobiliers antérieurs à la mise en place de la M14 (1996) et antérieurs à l’obligation d’inventaire et d’amortissement, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser leur apurement de l’état de l’actif. 6 / 19

Adopté à l’unanimité

Arrivée de Valérie GUARINO

3. Décision modificative n° 2 du budget 2017

Monsieur le Maire expose qu’afin de procéder à des transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes, une décision modificative n°2 doit être votée.

La décision modificative concerne le budget principal.

Budget Principal

*Section de fonctionnement

Recettes

Chapitre 013, Remboursements indemnités journalières

Le montant des encaissements de la SOFCAP pour le remboursement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie est supérieur à ce qui a été prévu au budget primitif puisqu’à ce jour il est de 80 129 €, contre 10 037 € pour toute l’année 2016.

Chapitre 70, Produits des services

Le montant de 3 600 € correspond à la facturation de la mise à disposition d’un agent à l’Office Municipal de la Culture pour 25% de son temps de travail, à compter du 1er septembre 2017.

Chapitre 73, Taxes locales

L’état 1259 qui notifie aux collectivités le montant des produits des taxes attendues, à taux constants, indique un produit fiscal pour 2017 pour la commune de Châteauneuf les Martigues de 6 720 913 €, soit + 119 376 € par rapport à l’inscription faite au BP 2017.

Il a été encaissé 51 372 € en juillet pour la taxe sur la plus-value des terrains devenus constructibles qui s’éteint d’année en année. Aucun crédit n’avait été prévu, de ce fait il s’agit d’une recette supplémentaire à inscrire lors de cette décision modificative.

Chapitre 77, Gains de jugements judiciaires en faveur de la commune

Lors d’un jugement judiciaire, la commune peut se voir octroyer des indemnités de dommages et intérêts ou de remboursement de frais de justice dans le cas où elle remporte le procès. Dans de nombreux cas, les créanciers de la commune étaient insolvables et les sommes n’ont pu être recouvertes par le Trésorier Payeur. Afin d’éviter ces écueils, il est proposé au conseil municipal de voter des crédits à la fois en recettes de fonctionnement pour l’émission des titres correspondants, et des crédits en dépenses pour prévoir la même somme en provision. En effet, le cas échéant, si les titres sont mis en non-valeur, il suffira de débloquer la provision pour ne pas pénaliser l’excédent de l’exercice budgétaire concerné. 7 / 19

Dépenses

Chapitre 011, Charges à caractère général

Les sommes inscrites concernent essentiellement les illuminations de noël 2017 : - Achats de matériels pour réparer les sujets appartenant à la commune pour 11 000 €

- Location de nouveaux sujets pour le centre-ville de Châteauneuf les Martigues et La Mède,

pour 27 000 €

- La pose des sujets et lumières par la société ECOTEC, pour 20 000 €.

Chapitre 014, Indemnités Loi SRU

Suite à la notification de l’indemnité de 33 260,31 €, des virements sont nécessaires dans le cadre de la DM n°2. Au budget primitif cette indemnité avait été estimée à 0 euro puisqu’une dépense de 150 000 € avait été justifiée en 2015. Mais, une modification de l’article L302-7 du code de la construction, le 27 janvier 2017 a porté le taux de prélèvement de 20% à 25% modifiant ainsi le calcul de l’indemnité.

Chapitre 65, Charges de gestion courante

Il s’agit de prévoir, à compter du 1er septembre 2017, la mise à disposition d’un agent communal pour 25% de son temps de travail, auprès de l’OMC.

Une subvention d’équilibre pour l’année 2017 de 3 600 € doit être votée et inscrite au budget principal au compte 6574, en contrepartie de la recette constatée avec la facturation de cette mise à disposition, au compte 70848.

Chapitre 67, Charges exceptionnelles

Afin d’annuler un titre de rattachement émis en 2016 auprès de la CAF, qui a fait doublon avec l’acompte versé par cette dernière, il est nécessaire de prévoir des crédits au compte 673.

Chapitre 68, Dotations aux provisions et amortissements

Les 10 000 € concernent la provision pour les indemnités lors des jugements en faveur de la commune.

Pour financer les nouvelles opérations d’investissement 181 100,00 € ont été transférées de la provision de 2 300 000 €, compte 6865.

Les mouvements de crédits correspondants à cette somme sont imputés sur les chapitres 021 et 023.

* Section d’Investissement

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles

Concernant les alarmes des bâtiments municipaux qui sont gérés désormais par le CSU, il est nécessaire de mettre en place un logiciel d'interface, qui coûte 23 100 €.

Chapitre 21, immobilisations corporelles

Dans le domaine informatique, des travaux de câblage sont nécessaires dans certains bâtiments municipaux comme l’Etat Civil qui va être complètement réaménagé.

Deux nouvelles acquisitions de terrains sont prévues : un terrain du SIBOJAI, chemin de Patafloux, pour 7 500€, et le terrain BARBERA pour 135 000 €.

Enfin, des travaux de transferts de Climatisation du CCAS vers la Salle des Fêtes Léo Lagrange vont être engagés, malgré des transferts internes de crédits il est nécessaire de compléter de 10 000 € 8 / 19

Recettes

Le produit du FCTVA attendu sera plus important que prévu de 37 500 €, chapitre 10, compte 10222.

La décision modificative n°2 concerne les ouvertures et les virements de crédits au budget de l'exercice 2017, suivants :

Budget Principal

Section de Fonctionnement

Chapitre

Compte

Fonc libellé

Crédits

Nouveaux

En €

Crédits

Annulés

En €

Recettes

Nouvelles

En €

Recettes

Annulées

En €

011 60632 020 achats matériels Illuminations 11 000,00

011 6135 020 location sujets illuminations 27 000,00

011 6188 020 Pose des illuminations Ecotec 20 000,00

014 739115 01 Indemnités loi SRU 34 000,00

65 6574 020 Subvention d’équilibre OMC 3 600,00

68 6875 01 Dotations pour risques et charges exceptionnelles 10 000,00

68 6865 01 Provisions 181 100,00

67 673 01 Annulation de titres sur exercices antérieur 148 748,00

013 6419 01 Remboursements indemnités journalières 70 000,00

70 70848 020 Mise à disposition de personnel à l’OMC 3 600,00 €

73 73111 01 Excédent de revenus des taxes locales 119 376,00

73 7388 01 Taxe sur la plus-value des terrains devenus constructibles 51 372,00

77 7788 01 Gains juridiques dans procès 10 000,00

023 023 01 Transfert vers l'investissement 181 100,00

TOTAL FONCTIONNEMENT

435 448,00 181 100,00 254 348,00

Section d’Investissement

Chapitre

Compte

Fonc libellé

Crédits

Nouveaux

En €

Crédits

Annulés

En €

Recettes

Nouvelles

En €

Recettes

Annulées

En €

20 2051 020 alarmes bâtiments 23 100,00

21 2135 020 Câblage Etat Civil 14 000,00

21 2135 020 Divers câblage 26 000,00

21 2188 020 Divers mobiliers 3 000,00

21 2111 020 Terrain Barbera 135 000,00

21 2111 020 Terrain du Sibojaï 7 500,009 / 19

21 2135 020 Climatisation SDF 10 000,00

10 10222 01 FCTVA 37 500,00

021 021 01 Transfert du fonctionnement 181 100,00

TOTAL INVESTISSEMENT 218 600,00 218 600,00

TOTAL GENERAL 654 048,00 181 100,00 472 948,00

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et Jean-François BOURDIN)

4. Garantie de la commune pour un prêt PLU, PLU foncier, PLAI et PLAI foncier de 952 220 € contracté par PROMOLOGIS auprès de la commune à hauteur de 100 % Valérie GUARINO expose que PROMOLOGIS sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf- les-Martigues, une garantie d’emprunt à 100% pour un prêt d’un montant de 952 220 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’opération de construction VEFA de 10 logements « Les Jardins de François » Chemin de la Bastide Neuve 13220 Châteauneuf les Martigues.

L’octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l’article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Aussi, compte tenu de l’intérêt que représente ce projet de construction de logements sociaux, Valérie GUARINO propose au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la commune pour le remboursement du prêt n° 65686 souscrit par PROMOLOGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN)

5. Attribution d’une subvention à l’association « Amicale de la Police Municipale » Sylvie LADEGAILLERIE expose que dans le cadre de la compensation des repas livrés à la police municipale pour l’année 2017, il est prévu une subvention d’un montant de 16 000 €.

Elle propose au conseil municipal d’inscrire les crédits au budget de l’exercice 2017, le montant versé correspondra à la somme qui aura été réglée par l’association.

Adopté à l’unanimité

6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement du cinéma Marcel-Pagnol

Sylvie LADEGAILLERIE propose à l'assemblée de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention de l'ordre de 7 700 € pour le fonctionnement du cinéma Marcel-Pagnol. Cet équipement a bénéficié d'une aide financière pour les exercices précédents. Adopté à l’unanimité

7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Commerçants et Artisans de Châteauneuf-les-Martigues

Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que l’association des Commerçants et Artisans de Châteauneuf-les-Martigues est une association dont le but est de réaliser des animations communes, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur réalisation, de défendre les intérêts de ses adhérents et de représenter l’ensemble des commerçants, artisans de la commune auprès d’organismes administratifs.

Depuis l’année 2015, cette association organise les sardinades durant les mois de juillet et août, dans le parc municipal. Cette année, compte tenu de la menace terroriste, l’association a dû faire face à des dépenses de sécurité et débourser la somme de 2 300 € pour assurer la tranquillité de ces manifestations.

Sylvie LADEGAILLERIE propose au conseil municipal de prendre en charge le montant de la facture payée par l’association des commerçants afin d’assurer la sécurité des sardinades pour10 / 19

les mois de juillet et d’août 2017 et d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 300 € à l’association.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN, 1 abstention de Didier GIDDE)

8. Acquisition d’une propriété bâtie cadastrée section BM n° 50, BM n° 51, BM n° 52, BM n° 53 sise « angle rue des Cerises/rue Alphonse Daudet » à Monsieur BARBERA Serge et Madame SIMON Annie

Martine GUYL expose que, conformément à l’attestation successorale dressée par Maitre BESSONE, en date du 26 janvier 2017, Monsieur BARBERA Serge et Madame SIMON Annie, sont devenus héritiers de feu Monsieur BARBERA Léonce.

En leur qualité de cohéritiers, ils ont proposé à la ville de Châteauneuf-les-Martigues, par lettres des 12 et 13 mai 2017, la cession de la propriété bâtie, sise angle rue des cerises/rue Alphonse Daudet, actuellement cadastrée section BM n°50, BM n°51, BM n°52, BM n°53, pour une superficie totale cadastrale de 328 m², au prix de 130 000 €.

Par lettre en date du 4 août 2017 le service du Domaine, consulté sur ce projet d’acquisition, a estimé la valeur de cet ensemble immobilier au prix de 130 000 € HT.

Cette propriété, classée en zone UB au PLU et desservie par tous les réseaux, se trouve en centre-ville et son acquisition est intéressante pour la commune qui envisage d’y réaliser un bâtiment public communal ou un parking selon le résultat des études de faisabilité. Adopté à l’unanimité

9. Acquisition d’une propriété cadastrée section AP 001 sise « Chemin de Patafloux » au Syndicat Intercommunal du Bolmon-Jaï

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal du Bolmon-JAÏ est propriétaire d’une unité foncière classée en zone agricole, sise « Chemin de Patafloux », constituée de la parcelle cadastrée section AP 001, aménagée en parking et d’une superficie de 565 m².

Dans le cadre de la dissolution future du SIBOJAÏ, conformément à la Loi, la ville de Châteauneuf- les-Martigues a émis la volonté d’acquérir la parcelle sus-indiquée au prix mentionné au bilan comptable du SIBOJAÏ soit 7 500 euros.

Le conseil d’administration du SIBOJAI a approuvé la vente de ce bien à la commune de Châteauneuf les Martigues. Cette acquisition est proposée à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose d’approuver l’acquisition au SIBOJAÏ de la parcelle cadastrée section AP 001 d’une superficie de 565 m² au prix de 7 500 €.

Adopté à l’unanimité

10. Vente d’un terrain constitué des parcelles cadastrées section AO 64, AP 48, 46 en partie, 47 en partie supportant un bâtiment d’exploitation et des serres - désaffectation et déclassement du domaine public au domaine privé communal Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la ville de Châteauneuf-les-Martigues a autorisé, par délibération du 28 mars 2017, la cession à Monsieur Philippe PILLAI, Société STAR’S JARDIN, des parcelles communales sises « chemin des Courrens », cadastrées section AO 64, AP 48, 46 en partie et 47 en partie, d’une surface d’environ 10 800 m² supportant un bâtiment d’exploitation et des serres inutilisées.

Afin d’acter cette vente et à la demande du Notaire, il convient de procéder à la désaffectation de cette propriété communale et à son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal.

Depuis la fin de l’année 2015, la ville a cessé sa production horticole et en conséquence a arrêté l’utilisation des serres municipales présentes sur l’unité foncière en objet. L’accès à ces terrains est contrôlé par un portail cadenassé et donc interdit au public.11 / 19

Jean-Baptiste SAGLIETTI précise qu’il est envisagé de vendre cette unité foncière et qu’il y a lieu, en conséquence, de constater sa désaffectation, de procéder à son déclassement du domaine public communal et à son incorporation au domaine privé communal. Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et Jean-François BOURDIN, 4 abstentions de Marie-Paule DELPY, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ et Didier GIDDE)

11. Demande d’intégration au domaine public métropolitain de la parcelle communale cadastrée section BP n° 23

Monsieur le Maire expose que, par acte notarié en dates des 30 novembre et 7 décembre 1993, les co-lotis du lotissement les Jardinets à Châteauneuf les Martigues ont cédés à la commune de Châteauneuf les-Martigues deux parcelles, respectivement cadastrées section A n°3664 pour 861 m² et A n°3666 pour 142 m², constituant les voies intérieures de leur groupe d’habitations. Depuis et suite au remaniement général du plan cadastral, la parcelle section A n°3666 a été intégrée au domaine public constituant la rue Marx Dormoy et la parcelle section A n°3664, devenue BP n°23 pour 861 m² a été portée au compte de la commune de Châteauneuf-les- Martigues.

A la suite de l’intégration de la commune à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, la compétence « voirie » a été transférée de plein droit à la communauté urbaine. Or, par oubli, la parcelle cadastrée section BP n°23, constituant la voie intérieure du lotissement les Jardinets et raccordée à la rue Jules Ferry, n’a pas été mentionnée sur le procès-verbal de transfert d’office des voies communales au domaine communautaire. Par courrier en date du 17 août 2017, le Président du conseil de territoire Marseille Provence propose de corriger cet oubli par la signature d’un avenant au procès-verbal initial de transfert des voies pour l’intégration de l’impasse des Jardinets, qui sera lui-même approuvé, in fine, au prochain conseil de métropole.

Le projet d’avenant n°3 au procès-verbal de constat n°02/1291, en vue du transfert en pleine propriété de l’impasse des Jardinets est présenté au conseil municipal. Adopté à l’unanimité

12. Acquisition de la parcelle sise rue Jean Aicard, cadastrée section AI n° 79, suite à mise en demeure d’acquérir par les consorts OLIVE

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu en mairie le 26 octobre 2016, Maître Jean François LECA, en sa qualité de conseil des consorts OLIVE, a mis la commune de Châteauneuf-les-Martigues en demeure d’acquérir, conformément aux articles L 230-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, la parcelle leur appartenant sise rue Jean AICARD.

Ce terrain, cadastré section AI n°79 d’une superficie cadastrale de 865 m², fait l’objet au PLU de l’emplacement réservé n°173 pour «parking et jardin », au profit de la commune. Le service du Domaine, consulté sur ce projet d’acquisition le 16 décembre 2016 a estimé, par lettre en date du 9 juin 2017, la valeur vénale de cette propriété à 86 500 €. Par lettre en date du 18 juillet 2017, la ville a proposé à Maître Jean François LECA, l’acquisition amiable de la parcelle des consorts OLIVE au prix de 86 500 €, fixé par le service du Domaine

Par lettre en date du 6 septembre 2017, Maître Jean François LECA, a donné son accord sur cette acquisition amiable.

Adopté à l’unanimité

13. Dérogations au repos dominical

Monsieur le Maire rappelle que la loi N°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail, par décision du maire.

Ainsi l’article L. 3132-26 du Code du travail établit désormais que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.12 / 19

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par ailleurs l’article R. 3132-21 du Code du travail établit que l’arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Suite à la concertation réalisée auprès des commerces et organisations d’employeurs et de salariés concernés, Monsieur le Maire soumet pour avis au conseil municipal, conformément à l’article L 3132-26 du Code de travail, la liste des dimanches dérogatoires retenus pour l’année 2018 pour l’ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et pour la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues fixée comme suit :

- Dimanche 29 avril 2018

- Dimanche 21 octobre 2018

- Dimanche 28 octobre 2018

- Dimanche 4 novembre 2018

- Dimanche 11 novembre 2018

- Dimanche 18 novembre 2018

- Dimanche 25 novembre 2018

- Dimanche 02 décembre 2018

- Dimanche 9 décembre 2018

- Dimanche 16 décembre 2018

- Dimanche 23 décembre 2018

- Dimanche 30 décembre 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Code du travail (articles L. 3132-27 et L. 3132-27-1) précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN)

14. Tarification classe de neige 2018

Serge MONTARELLO rappelle que la commune organise des séjours en classe de neige pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place à chaque rentrée scolaire, en concertation avec chaque classe concernée. Les conditions d’organisation de ces classes et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal, et des réductions peuvent être accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour l’année 2018, après consultation des prestataires lancée en avril 2017 dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la classe de neige se déroulera au Centre de Vacances NEIGE SOLEIL TOURISME LOISIRS de SAINT LEGER LES MELEZES (Hautes-Alpes) du 29 janvier 2018 au 9 février 2018. Ce séjour accueillera quatre classes, soit environ 100 enfants des écoles élémentaires M Féraud Foesser, Roger Salengro, René Perrin et Jean Jaurès.

Serge MONTARELLO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d’organisation des classes de neige 2018 et sur la participation financière à prendre en charge par la Ville et les familles :

- prix du séjour : 890 € soit 74,17 € par jour et par enfant

- participation prévisionnelle des familles : 35 331 € (39,70%) (participation variant de 121 € à 534 € en fonction du quotient familial)13 / 19

- participation prévisionnelle de la commune : 53 669 € (60,30%)

_______

Total : 89 000 €

Adopté à l’unanimité

15. Tarification classe verte 2018

Serge MONTARELLO rappelle que la commune organise des séjours en classe verte pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place à chaque rentrée scolaire, en concertation avec chaque classe concernée. Les conditions d’organisation de ces classes et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal, et des réductions peuvent être accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour l’année 2018, après consultation des prestataires lancée en avril 2017 dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la classe verte se déroulera au Centre de Vacances VACANCES DETENTE SPORTS LOISIRS ALPES DECOUVERTES à PONT DU FOSSE (Hautes Alpes) du 31 mai 2018 au 08 juin 2018. Ce séjour accueillera quatre classes soit environ 100 enfants des écoles élémentaires M Féraud Foesser, Roger Salengro, René Perrin et Jean Jaurès.

Serge MONTARELLO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d’organisation des classes vertes 2018 et sur la participation financière à prendre en charge par la Ville et les familles :

- prix du séjour : 494,73 € soit 54,97 € par jour et par enfant

- participation prévisionnelle des familles : 21 017 € (38,62 %) (participation variant de 67 € à 297 € en fonction du quotient familial)

- participation prévisionnelle de la commune : 33 403 € (61,92 %)

_______

Total : 54 420 €

Adopté à l’unanimité

16. Signature d’une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune concernant l’organisation des transports scolaires

Serge MONTARELLO rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRE ») induit une nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales. Il en découle en particulier que les compétences du Département des Bouches-du-Rhône en matière de transport interurbain et scolaires sont transférées.

Au titre de cette loi, la Métropole Aix-Marseille-Provence récupère dès le 1er septembre 2017, la compétence des transports scolaires pour les élèves et étudiants du ressort territorial de la Métropole d’Aix Marseille Provence. Dans la perspective d’assurer à l’usager une continuité de service des transports existants, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence propose de reconduire la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires actuelle signée avec le Département des Bouches du Rhône et arrivant à échéance au mois d’août 2017.

La présente convention détermine les rôles respectifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune pour les transports scolaires des élèves relevant de la compétence de la Métropole et domiciliés sur son territoire. Elle porte sur le rôle de la commune dans l’information des familles et l’instruction des dossiers de demandes de transports scolaires des élèves habitant son territoire et effectuant un trajet domicile/établissement scolaire dans le périmètre métropolitain.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.14 / 19

Elle pourra être modifiée à tout moment si l’accord des deux parties est réalisé. Elle pourra être dénoncée au plus tard trois mois avant la fin de l’année scolaire.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN)

17. Signature d’une convention entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune concernant l’organisation des transports scolaires

Serge MONTARELLO rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRE ») induit une nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales.

Il en découle en particulier que les compétences du département des Bouches-du-Rhône en matière de transport interurbain et scolaires sont transférées.

Au titre de cette loi, la Région récupère dès le 1er septembre, la compétence des transports scolaires 2017 pour le transport scolaire, hors prise en charge des élèves et étudiants handicapés et hors transports scolaires intégralement opérés sur le ressort territorial de la Métropole d’Aix Marseille Provence. Dans la perspective d’assurer à l’usager une continuité de service des transports existants, la Région propose de reconduire la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires actuelle signée avec le Département des Bouches du Rhône et arrivant à échéance en juillet 2017.

La présente convention détermine les rôles respectifs de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de la commune pour les transports scolaires des élèves relevant de la compétence du Conseil régional et domiciliés sur son territoire. Elle porte sur le rôle de la commune dans l’information des familles et l’instruction des dossiers de demande de transport scolaire des élèves habitant son territoire et effectuant un trajet domicile/établissement scolaire à l’extérieur du périmètre métropolitain.

La présente convention produira ses effets jusqu’au 31 août 2020.

Elle pourra être modifiée à tout moment si l’accord des deux parties est réalisé. Elle pourra être dénoncée au plus tard trois mois avant la fin de l’année scolaire.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN)

18. Récompenses cérémonie des sportifs méritants

Serge MONTARELLO expose qu’afin de récompenser les sportifs méritants des saisons sportives 2015/16 et 2016/17, il est proposé de remettre une récompense aux sportifs mis à l’honneur dans les quatre catégories suivantes (départemental, régional, national ou international), sous la forme de cartes cadeaux.

La valeur du bon est fixée par le niveau de performance atteint par le sportif de la manière suivante :

- Une carte cadeau d’une valeur de 15 euros sera remise aux sportifs ayant performés au niveau Départemental soit 81 bons

- Une carte cadeau d’une valeur de 20 euros sera remise aux sportifs ayant performés au niveau Régional soit 14 bons

- Une carte cadeau d’une valeur de 25 euros sera remise aux sportifs ayant performés au niveau National soit 37 bons

- Une carte cadeau d’une valeur de 30 euros sera remise aux sportifs ayant performés au niveau International soit 5 bons

137 sportifs seront récompensés pour un montant global en cartes cadeaux de 2 570 €. Adopté à l’unanimité15 / 19

19. Majoration spéciale des indemnités horaires pour travail normal de nuit au bénéfice du personnel de la police municipale

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la délibération du Conseil Municipal n° 2016-09-89 institue le versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 € par heure au bénéfice des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail.

Conformément à la réglementation, cette indemnité peut faire l’objet d’une majoration spéciale d’un montant de 0,80 €, par heure de travail effectif, pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni.

La notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.

Certains personnels de la police municipale exerçant leurs fonctions dans les conditions exposées ci-dessus, Jean-Baptiste SAGLIETTI propose aux membres de l’assemblée d’accorder aux agents de la police municipale l’application de la majoration spéciale sur l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, à compter du 1er octobre 2017 et sur présentation et validation d’états mensuels de pointage faisant ressortir le nombre d’heures d’interventions nocturnes effectivement réalisées.

Dans ces cas précis, l’indemnité horaire majorée pour travail normal de nuit est portée à 0,97 € par heure effective de travail intensif.

Adopté à l’unanimité

20. Demande de subvention auprès du FIPD pour la verbalisation électronique David BARRIS rappelle que depuis 2011, l’Etat déploie sur l’ensemble du territoire des dispositifs informatiques qui permettent aux forces de police et de gendarmerie d’enregistrer les contraventions qu’elles dressent électroniquement.

Aujourd’hui, l’accès au Procès-Verbal Electronique (PVE) est ouvert aux polices municipales qui en font la demande à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Depuis plusieurs années la commune de Châteauneuf les Martigues est déjà équipée de ce dispositif, mais il est nécessaire d’acquérir quatre nouveaux terminaux afin de répondre aux besoins accrus de la Police Municipale.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO

et Jean-François BOURDIN)

21. Reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au SMED 13

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 22 mars 2017, et au titre exclusif de sa compétence d’Autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité (AODE), le Syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) peut percevoir sur la base de l’article L.3333-3 du CGCT, la Taxe communale sur la consommation finanle d’électricité (TCCFE), à la place des Communes membres de plus de 2 000 habitants et leur reverser 99,5% du montant de cette taxe.

Les frais de gestion de 1,5% prélevés par les fournisseurs sont ramenés à 1% quand la taxe est versée à une Autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité (SMED13). Ainsi le pourcentage de frais de contrôle retenu par le SMED13 de 0.5% n’impacte pas financièrement la collectivité.

Par délibération du 1er juin 2015, le Comité syndical du SMED13 a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,5 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Ce coefficient sera également appliqué aux communes de plus de 2 000 habitants. Sauf délibération contraire, ce coefficient multiplicateur restera à 8,5 pour les années à venir.16 / 19

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le transfert du recouvrement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) vers le Syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13), d’autoriser le SMED13 à percevoir de la taxe communale finale d’électricité à la place de la commune. Il convient également d’autoriser le SMED13 à reverser à la commune 99,5 % du produit de la taxe qu’il aura perçu et de régler, au titre des frais de contrôle, au SMED13 0,5 % du montant total de la taxe. Adopté à l’unanimité

22. Marché public pour la fourniture et la pose d’un dispositif de vidéo protection David BARRIS expose que, dans le cadre de sa politique de sécurité, la collectivité souhaite faire évoluer son dispositif de vidéoprotection sur le territoire au rythme de 10 caméras par an en moyenne.

Cette installation s'inscrit pleinement dans le développement de la prévention et de la dissuasion de la délinquance par la ville souhaitée par Monsieur le Maire. Elle vise à satisfaire les objectifs suivants :

- Prévenir les infractions à la circulation routière,

- Renforcer la protection des zones sensibles,

- Contrôler les itinéraires empruntés par les auteurs d’actes malveillants, - Elucider certains actes malveillants,

- Renforcer la protection des biens et des personnes,

- Prévenir les actes de dégradations des équipements et des bâtiments publics.

Une procédure de marché public doit par conséquent être lancée pour la fourniture et pose d’un dispositif de vidéoprotection.

La durée du marché est de 1 an, reconductible 2 fois, soit une durée totale de 3 ans.

Compte tenu de la nature des prestations, le marché sera lancé à bons de commande et sera composé d’un seul lot, dont le montant maximum HT est décrit ci-dessous :

Montant maximum pour 1 an :

150 000 € HT

Montant maximum pour 3 ans :

450 000,00 € HT

L’estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 209 000, 00 euros HT, il y a lieu de conclure un marché public sur la base d’une procédure de consultation par Appel d’Offres Ouvert. Adopté à la majorité (5 votes contre de Thierry DEL BALDO , Jean-François BOURDIN, Marie-Paule DELPY, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ)

23. Convention de groupement de commandes entre la ville de Châteauneuf-les- Martigues et le CCAS

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la ville de Châteauneuf-Les-Martigues et le Centre Communal d’action sociale (CCAS) ont convenu dans une démarche d’optimisation de leurs achats et de réduction des coûts associés, de renouveler la signature d’une convention de groupement de commandes pour les marchés suivants :

- Fournitures administratives : pôle administratif, pôle petite enfance et pôle séniors, crèches et foyer des anciens.

- Mobiliers de bureau : pôles administratif, petite enfance et séniors, crèches et foyer des anciens.17 / 19

- Appareils d’impression (photocopieurs et imprimantes) : pôles administratif, petite enfance et séniors, crèches et foyer des anciens.

- Informatique (hors logiciel aide sociale et maintenance) pôles administratif, petite enfance, séniors, crèches et foyer des anciens.

- Services et produits d’entretien : pôles administratif, petite enfance, séniors crèches et foyer des anciens.

- Service de gardiennage

- Véhicules de service, carburant : véhicule(s) du CCAS

- Assurance : crèche familiale, administrateurs du CCAS, personnel du CCAS et des crèches, véhicule du CCAS.

- Eau et électricité des bâtiments du CCAS, des crèches et du foyer des anciens.

- Téléphonie.

- Fourniture de denrées alimentaires.

Le groupement fait l’objet d’une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la ville de Châteauneuf les Martigues en tant que mandataire et groupement.

La durée de la convention est de trois ans minimum et ira aux termes des marchés en cours ou à venir, reconductions incluses.

Adopté à l’unanimité

24. Attribution de subvention exceptionnelle à la MPT la Mède

Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que le centre socio-culturel Maison Pour Tous de la Mède est une association dont le but est de réaliser le développement de la vie sociale, sportive et culturelle de la commune de Châteauneuf-les-Martigues et la Mède.

L’association souhaite proposer des stages multi activités, ouverts à tous et notamment pendant toutes les vacances scolaires. L’organisation de tous ces stages nécessitent une dépense supplémentaire d’un montant de 8 500 €.

Sylvie LADEGAILLERIE propose au conseil municipal de prendre en charge le montant cette dépense et d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 500 € à l’association centre socio-culturel Maison Pour Tous de la Mède.

Adopté à l’unanimité

25. Questions diverses

Monsieur le Maire communique une information sur une convention qui va être signée avec le CCAS, l’UDAF et l’Association familiale afin de tenir des permanences sur la commune.

26. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre :

a) Convention de formation avec « Uniscité Méditerranée »

Une convention de formation est signée avec Uniscité Méditerranée intitulée « formation civique et citoyenne » destinée à 2 agents au tarif de 200 €. 18 / 19

b) Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de l’association « Ordre de Malte »

Une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux situés rue du Grand Jas (anciens garages municipaux) est signée avec l’association « Ordre de Malte France- antenne des Bouches-du-Rhône ».

c) Signature d’une convention avec l’association « Office de Tourisme » de Châteauneuf-les-Martigues

Une convention est signée avec l’association « Office de Tourisme » de Châteauneuf-les- Martigues ayant pour objet le maintien de la continuité du service de vente de titres ou de cartes de transport en vigueur sur le réseau départemental par autocar « Cartreize ».

d) Signature d’une convention avec la Croix Rouge Française

Une convention est signée avec la Croix Rouge Française ayant pour objet la mise en place et la tenue d’un poste de secours lors des festivités du 14 juillet à la Plaine des Sports.

e) Signature d’une convention d’occupation précaire au profit de Madame Patricia CORSO

Une convention d’occupation précaire de l’appartement type1 d’une superficie de 53 m² situé annexe école Roger Salengro est signée avec Madame Patricia CORSO. La présente location est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 424 €.

f) Convention de formation Pack Office avec « DMR Formation » Une convention de formation intitulée « Formation Pack Office » destiné à 31 agents est signée avec DMR Formation. Le coût total de la formation est de 8 532 € HT.

g) Convention de formation Recyclage Triennal SSIAP1 avec l’APAVE Une convention de formation intitulée « Recyclage Triennal au SSIAP1 » destiné à 1 agent est signée avec l’APAVE. Le coût total de la formation est de 310 € HT.

h) Signature d’une convention d’honoraires avec la SELARL LSCM & ASSOCIES affaire syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Jardinets / Commune de Châteauneuf-les-Martigues

Une convention d’honoraires est signée avec la SELARL LSCM & ASSOCIES sis à Aix-en- Provence ayant pour objet la défense des intérêts de la ville de Châteauneuf-les-Martigues dans le cadre de l’affaire qui l’oppose au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « les Jardinets ».

i) Signature d’une convention de mise à disposition et d’utilisation du stand de tir municipal « Henri Sansone » avec la ville de Martigues

Il s’agit de la modification de la décision n° 17/01 relative à la convention de mise à disposition et d’utilisation du stand de tir municipal « Henri Sansone », par les agents de la Police Municipale de Châteauneuf-les-Martigues est signée avec la ville de Martigues, sis route de Lavéra Zone Industrielle Sud. La présente convention est consentie pour une durée de 2 ans (du 17 juillet au 16 juillet 2019) moyennant une participation de 960 € par an, soit un montant total de 1 920 € pour les deux ans d’utilisation.

j) Convention de formation GMA avec « GMA Consulting »

Une convention de formation intitulée « formation GMA » destinée à 33 agents est signée avec GMA Consulting. Le coût de la formation est de 6 114 € HT.

k) Convention de formation SSIAP2 avec « F.E.C.S.I »

Une convention de formation intitulée « SSIAP » destinée à 1 agent est signée avec F.E.C.S.I.

Le coût de la formation est de 900 € HT. 19 / 19

l) Signature d’une convention d’honoraires avec la SELARL LSCM & ASSOCIES affaire commune de Châteauneuf-les-Martigues c / Alexis TRON et Thomas GRIMALDI Une convention d’honoraires est signée avec la SARL LSCM & ASSOCIES sis à Aix-en- Provence ayant pour objet la défense des intérêts de la ville de Châteauneuf-les-Martigues dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Alexis TRON et Thomas GRIMALDI.

Remerciements

Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de la part des personnes suivantes :

- L’école élémentaire René Perrin

- La fondation Maréchal de Lattre

- L’association « les légendes se racontent »

- Un administré concernant une intervention pour des arbres.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h.

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