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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms rendu CA CIAS 2026 06 24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms rendu CA CIAS 2026 06 24)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Consommateurs, ©

C [ AS | domeration

Compte rendu du

Conseil d'Administration

CIAS — 24/06/2026

17h00 —- THONON LES BAINS

Ouverture de la séance à 17H00.

Sous la présidence de M. DEMOILIS Cyril, Président du CIAS.

Date de convocation du conseil : 12/06/2026

Délégués en exercice 25

Délégués présents 18

Délégués Absents/Excusés : 7

Pouvoirs 3

Présents DEMOLIS Cyril, BADAIRE Corinne, BICHARD Nadège, BOUVIER

Fatima, BUREAU Marie, CHESSEL Sophie, CHUINARD Claire,

DECOMBARD Coralie, DEVILLE Anne Marie, DUMONT Christophe,

DUPESSEY Gérard, GENOUD Pascal, HASSAN Jérôme, NEURY Jean,

NOUGARET Julie, PLACE MARCOZ Isabelle, SECHAUD Généviève,

VUILLAUME Michel

Excusés CARRE Stéphane, COGNEAUX BOUDOU Céline, DELERCE Sandrine,

GERDIL Frédéric, GUICHOUS Carole, HUBERT Agnès, VENNER

Laetitia

Pouvoirs CARRE Stéphane à CHESSEL Sophie

COGNEAUX BOUDOU Céline à DEMOLIS Cyril

VENNER Laetitia à BOUVIER Fatima

CA CIAS — 24/06/20261. Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance

M. Neury Jean est désignée secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil d'Administration du O4 juin

2026

3. Election de la Vice-Présidente pour le vote des comptes administratifs

2025

Le compte administratif, document qui retrace la comptabilité de l’ordonnateur pour un exercice

donné, doit être voté par l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant.

Bien qu’il puisse procéder à la présentation du compte administratif, l’ordonnateur n’est pas autorisé

à prendre part au vote du document. Il y a dès lors lieu d’élire un président pour l’organisation des

votes des délibérations des comptes administratifs du budget Principal et du budget annexe.

Délibération :

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

ELIT Madame Sophie CHESSEL, Vice-présidente du CIAS pour le vote du compte

administratif 2025 du « budget annexe » et du « budget principal »

4 Adoption du règlement budgétaire et financier — Budget Principal (Annexe en pièce jointe)

Le règlement budgétaire et financier constitue le document de référence qui fixe les règles de

préparation, d'exécution et de suivi du budget de la collectivité/établissement. Il précise

notamment les procédures relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des

dépenses, ainsi qu’au recouvrement des recettes. Son adoption vise à renforcer la transparence,

la sécurité juridique et la qualité de la gestion financière, tout en garantissant le respect des

principes budgétaires et comptables en vigueur

Délibération :

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018

CA CIAS — 24/06/2026relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques.

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en application du référentiel M57 au 1er janvier 2024,

l'adoption du Règlement budgétaire et financier (RBF) constitue une formalité préalable.

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

APPROUVE le présent règlement budgétaire et financier tel qu’annexé,

AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5 Compte de gestion 2025 - Budget Principal et Budget Annexe

(Document joint en annexe)

Le Comptable public de Thonon-les-Bains a établi pour le budget principal et annexe 2025 du CIAS

des comptes de gestion qui reprennent dans ses écritures :

- Le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives éventuelles,

- Les titres définitifs et créances à recouvrer,

- Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- Les bordereaux de titres de recettes et de mandats,

- Les états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif et l’état du passif,

- L'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Les compte de gestion ainsi dressés par le comptable public de Thonon-les-Bains, accompagné du

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, précisent que ce dernier a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2025 au 31

décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2, Statuant sur l’exécution des budgets de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2025 a été

réalisée par le trésorier de Thonon les bains et que le compte de gestion établi par ce dernier est

conforme au compte administratif de la commune,

CA CIAS — 24/06/2026CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du

compte de gestion du trésorier.

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2025 par le comptable

public de Thonon-les-Bains, visés et certifiés conformes à l’ordonnateur

pour le budget principal et annexe du CIAS n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, toutes pièces

administratives ou comptables s’y rapportant, et plus généralement à faire

le nécessaire.

6 Compte administratif 2025- Budget Principal

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le compte

administratif retrace l'ensemble des opérations budgétaires exécutées par l'ordonnateur au titre

de l'exercice considéré. Il présente les résultats de l'exécution du budget principal en sections de

fonctionnement et d'investissement et permet de constater les résultats de clôture de l'exercice.

Le compte administratif doit être rapproché du compte de gestion établi par le comptable public

afin de vérifier la concordance des écritures. Après examen des documents budgétaires et

financiers, il appartient au conseil municipal (ou communautaire) de se prononcer sur

l'approbation du compte administratif

M. Neury interroge sur les raisons du maintien de l’excédent en section d'investissement.

M. Le Président précise que l'investissement ne peut abonder la section de fonctionnement selon les

règles budgétaires que sous réserve de modalités comptables très spécifiques.

Un complément sera apporté au besoin lors d’une prochaine séance sur les modalités précises.

Délibération :

VU l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal Cias,

VU la délibération DEL2025-36 du Conseil d'Administration du Cias de Thonon Agglomération du

16 décembre 2025 relative au débat portant sur les orientations budgétaires de l'exercice 2026,

VU la délibération DEL2026-02 du 27 janvier 2026 concernant le vote du budget principal 2026,

VU la délibération DEL2026-26 du 24 juin 2026 concernant le vote du budget supplémentaire

2026,

CA CIAS — 24/06/2026Le Conseil d'administration, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2025 du Budget

Principal CIAS,

APPROUVE le compte administratif 2025 du Budget Principal CIAS,

FIXE les résultats de clôture ci-après conformes

Résultat de résultat de

Section clôture 2024 résultats 2025 | clôture 2025

Investissement - 15 400,00 15 400,00

Fonctionnement 22 989,07 |- 13 172,00 9 817,07

Totaux 22 989,07 2 228,00 25 217,07

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, toutes pièces

administratives ou comptables s’y rapportant, et plus généralement à

faire le nécessaire.

7 Affectation des résultats de l’exercice 2025 - Budget Principal

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les

règles de l'affectation des résultats. La délibération d'affectation des résultats doit intervenir

après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors du budget

supplémentaire.

Ainsi, si la collectivité ou l'établissement public :

- vote le compte financier unique avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même

séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,

- vote le compte financier unique après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget

supplémentaire pour intégrer les résultats.

C’est la deuxième option qui est retenue cette année pour le budget principal du CIAS.

Quant aux modalités de cette affectation, pour rappel, si le résultat de clôture de la section de

fonctionnement est positif, Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement. Le reliquat peut être affecté librement :

-__soitil est reporté en recettes de fonctionnement

- soit il est affecté pour tout ou partie en investissement pour financer de nouvelles

dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Il est présenté à l'assemblée les affectations (ou simple report) des résultats 2025 pour le budget

principal du CIAS.

Délibération :

VU la délibération du conseil d'administration du 24 juin 2026 relative au vote du compte

administratif 2025 du budget principal du CIAS,

CA CIAS — 24/06/2026STATUANT sur l'affectation des résultats de l’exercice 2025 apparaissant dans le compte de

gestion du budget principal du CIAS,

CONSTATANT que le compte de gestion fait apparaître Un excédent en section de

fonctionnement et un excédent en section d'investissement,

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

APPROUVE l'affectation des résultats comme suit :

PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS

Libellé Article Dépenses Recettes

Excédent d'investissement 001 15 400,00

Excédent de fonctionnement 002 9 817,07

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, toutes pièces

administratives ou comptables s’y rapportant, et plus généralement à

faire le nécessaire.

8 Budget supplémentaire — Budget Principal

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des

résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitifa été voté sans reprise de

résultat.

Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du

compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin. Il intègre les résultats de l'exercice

précédent.

A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la

délibération d'affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses

et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d'ajuster les dépenses ou les recettes qui

seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

M. le Président indique que le budget supplémentaire du budget principal correspond

exclusivement au report de l’exercice 2025 et ne prévoit aucune dépense supplémentaire pour

l’année 2026.

CA CIAS — 24/06/2026Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20,

L1612-1 et suivants,

VU la délibération DEL2026-02 du conseil d'administration du 27 janvier 2026 relative au vote du

budget primitif 2026,

VU la délibération DEL2026-23 du conseil d'administration du 24 juin 2026 relatives au vote du

compte de gestion 2025,

VU la délibération DEL2026-25 du conseil d'administration du 24 juin 2026 relatives à

l'affectation du résultat de clôture 2025,

Madame la Vice-présidente propose un projet de budget supplémentaire du budget principal

2026 équilibré en recettes et en dépenses.

Fonctionnement à 9817.07 €

Investissement à 15 400 €

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

ADOPTE Le budget supplémentaire « principal » pour l’année 2026 équilibré en

recettes et en dépenses de fonctionnement à 9 817.07 euros et en

recettes et dépenses d'investissement à 15 400 euros

à caractère tencaires et assimilés

à cæactère

à caacière foncères

de gestion courante

de gestion courante des

anus (sur exercices

qus

de fonciomerent de fonctomement

gt de raftacherent

de gestion courante des immeubles

d'exécution de la section dinvestssement d'exécution de la section dinvestissement

9 Compte administratif 2025 — Budget Annexe

(Annexe : Disponible auprès des services)

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la

clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte

administratif du budget annexe.

Le compte administratif :

CA CIAS — 24/06/2026- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de

l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif, pour le CIAS au

chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)

- présente les résultats comptables de l'exercice

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président peut assister à la partie de

la séance au cours de laquelle le conseil d'administration examine et débat du compte

administratif qu'il soumet au vote.

Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Il est présenté à l'adoption de l'assemblée le compte administratif de l’année 2025 du budget

annexe du CIAS.

Délibération :

VU l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération DEL2025-03 du 27 janvier 2026 concernant le vote du budget primitif du

budget annexe 2025,

VU la délibération DEL2026-29 du 24 juin 2026 concernant le vote du budget supplémentaire du

budget annexe 2025,

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du Budget Annexe

CIAS,

APPROUVE le compte administratif 2025 du Budget Annexe CIAS,

FIXE les résultats de clôture ci-après conformes au compte de gestion 2025.

Résultat de résultats 2025 résultat de

Section clôture 2024 clôture 2025

Investissement 100251,73 |- 3 990,00 96 261,73 :

Fonctionnement - 12890,72 89 186,67 5.295,95 Totaux 87 361,01 85 196,67 172 557,68

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents, toutes pièces

administratives où comptables s’y rapportant, et plus généralement à

faire le nécessaire.

CA CIAS — 24/06/20269 Affectation des résultats 2025- Budget Annexe

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent

les règles de l'affectation des résultats. La délibération d'affectation des résultats doit intervenir

après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors du budget

supplémentaire.

Ainsi, si la collectivité ou l'établissement public :

- vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même

séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,

- vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget

supplémentaire pour intégrer les résultats.

C’est la deuxième option qui est retenue cette année pour le budget principal du CIAS.

Quant aux modalités de cette affectation, pour rappel, si le résultat de clôture de la section de

fonctionnement est positif, Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement. Le reliquat peut être affecté librement :

- soit il est reporté en recettes de fonctionnement

- soit il est affecté pour tout ou partie en investissement pour financer de nouvelles

dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Il est présenté à l'assemblée les affectations (ou simple report) des résultats 2025 pour le budget

annexe du CIAS.

M. Hassan demande des précisions sur l’excédent et souhaite savoir si celui-ci présente un

caractère récurrent ou exceptionnel, ainsi que les éléments qui en sont à l’origine.

M. Le Président précise que celui-ci est très exceptionnel et que le budget annexe sur les

dernières années est plutôt déficitaire.

Celui-ci est dû la non-consommation de la totalité de la subvention d’équilibre versée par

Thonon agglomération.

Délibération :

VU la délibération DEL 2026-03 du conseil d'administration du 27 janvier 2026 relative au vote

du budget primitif

VU la délibération DEL 2026-27 du budget annexe du CIAS, du 24 juin 2026 relative au vote du

compte administratif 2025 du budget annexe du CIAS,

STATUANT sur l'affectation des résultats de l’exercice 2025 apparaissant dans le compte

administratif du budget annexe du CIAS,

CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

89 186.67 € et un déficit d'investissement de 3 990 €

Le Conseil d'administration, à l’unanimité ;

APPROUVE l'affectation des résultats du BUDGET ANNEXE CIAS de l'exercice 2025

comme suit :

CA CIAS — 24/06/2026Résultat de part affectée à (+) résultats (=) résultat de

Section clôture 2024 | l'investissement 2025 clôture 2025

Investissement 100 251,73 - 3 990,00 96 261,73

Fonctionnement - 12 890,72 89 186,67

Totaux 87 361,01 - 85 196,67 172 557,68

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté - 12 890,72

Résultat de l'exercice _89 186,67

Soit un excédent de fonctionnement 76

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté 100 251,73

Résultat de l'exercice - 3 990,00

Soit un excédent d'investissement 96 261,73

PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS 2025

Libellé Article Dépenses Recettes

Excédent d'investissement 001 96 261,73

Excedent de fonctionnement 002

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, toutes pièces

administratives ou comptables s’y rapportant, et plus généralement à

faire le nécessaire.

CA CIAS — 24/06/2026

1011 Budget supplémentaire 2026 -Budget Annexe

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des

résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de

résultat.

Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du

compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin. Il intègre les résultats de l’exercice

précédent.

A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la

délibération d'affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses

et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d'ajuster les dépenses ou les recettes qui

seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

M. le Président indique que le budget supplémentaire a essentiellement pour objet d’ajuster les crédits

de fonctionnement. Il prévoit notamment une réévaluation des dépenses de personnel inscrites au

chapitre 012, afin d'intégrer les coûts liés au marché d’intérim, ainsi que des crédits complémentaires

destinés à couvrir diverses dépenses d’exploitation, notamment les achats de carburant, les fournitures

et les frais de télécommunication.

Pour rééquilibrer ces dépenses, la subvention repartie par service viendra abonder le budget en recette

de fonctionnement.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20,

L1612-1 et suivants,

VU la délibération DEL2026-03 du conseil d'administration du 27 janvier 2026 relative au vote du

budget primitif 2026,

VU la délibération DEL2026-27 du conseil d'administration du 24 juin 2026 relative au vote du

compte administratif 2025,

VU la délibération DEL2026-28 du conseil d'administration du 24 juin 2026 relative à l'affectation

du résultat de clôture de la section de fonctionnement et d'investissement 2025

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

ADOPTE Le budget supplémentaire « annexe » pour l’année 2026 équilibré en recettes et

en dépenses de fonctionnement à 261 135 € et en recettes et dépenses

d'investissement à 98 261.73 €

CA CIAS — 24/06/2026

11Section |Sens |Chapitre es | ___ lAnalytique [Proposé CP Budget Supplémentaire | Fonctionnement |Dépense 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) [A.GENERALE 0,00!

(011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante A.GENERALE | 4 300,00)

BQ ALIMENTAIRE | 6 100,00!

| | PORTAGE | 11 500,00 | | PREVENTION | 0,00) | D SAAD | ____1000,00! | 012- Dépenses afférentes au personnel | 0,00

| A.GENERALE | 11 820,00,

| BQ ALIMENTAIRE | 660,00! | PORTAGE | 11 850,00 | = — SAAD | __137 500,00 016- Dépenses afférentes à la structure 0,00!

A.GENERALE al 380,00

BQ ALIMENTAIRE | 0,00!

PORTAGE 400,00 |

Total Dépense sr | 261 135,00!

Recette |002- Résultat d'exploitation reporté [excédent ou déficit} _ AGENERAE | __ 762955) 017- Produits de la tarification PORTAGE 0,00!

… 2 __ [SAAD _ 0,00. 018 - Autres produits relatifs à L'exploitation A.GENERALE 0,00! BQ ALIMENTAIRE 0,00!

PORTAGE 0,00!

019- Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables 0,00!

ALGENERALE 41.246,05

PORTAGE 10 000,00!

[_ _ISAAD | _ 115 259,00! | [Total Recette AU ERA | 261 135,00

Investissement |Dépense 21- Immobilisations corporelles A.GENERALE 98 261,73,

| | PORTAGE 0,00,

| PREVENTION 0,00

| |49- Dépréciation des comptes tiers" JAGENERALE 0,00 (Total Dépense es 88 261,73 Recette 001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté A.GENERALE 96 261,73.

0,00!

10- Dotations, fonds divers et réserves 0,00, 28- Amortissement des immobilisations 0,00 49- Dépréciation des comptes tiers 2 000,00!

Le CIAS doit faire parvenir au Conseil départemental 74 pour le 30 avril de chaque année le

compte administratif pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAD) via le fichier

TELECA.

Pour information :

Au 31/12/2025 : 26 484,21 heures ont été réalisées.

Le principal poste en dépense est celui des frais de personnel (chapitre 012).

Au 31 décembre 2025, les équipes du SAD sont réparties en 3 secteurs et composées de :

- 29 ETP AAD

- 5.8 ETP AVS

Mme Bichard interroge sur l’écart entre le montant prévisionnel de la dotation globale versée

par le Conseil départemental de Haute Savoie et le réalisée.

M. Le Président précise que cette la somme perçue est liée à l’activité du service. Celle-ci étant

en baisse depuis quelques années le montant diminue.

12

CA CIAS — 24/06/2026Il précise que, lorsque les heures prévisionnelles sont transmises aux services du Département

au titre de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la Prestation de compensation du

handicap (PCH) et de l’aide sociale, la recette prévisionnelle est inscrite au budget en

conséquence puis ajustée lors de l’établissement du compte administratif.

Les services s'efforcent d'évaluer les prévisions au plus près de l’activité constatée en année N-

1, puis procèdent aux ajustements nécessaires en cours d’exercice ou lors de la clôture

comptable.

Cet exercice de prévision étant relativement récent, des écarts subsistent encore sur les

exercices en cours, mais ceux-ci tendent à se réduire progressivement grâce à l’amélioration

des méthodes d’estimation.

13 Marché Public pour la Fourniture de repas en liaison froide destinés au

portage de repas à domicile

Afin de répondre aux besoins de la population et de favoriser le maintien à domicile des

personnes âgées, le CIAS de Thonon Agglomération a mis en place un service de portage de repas

en liaison froide. Le service de portage de repas, objet de cette consultation, s’étend sur les 24

communes parmi les 25 que compte Thonon Agglomération.

Les 24 communes concernées sont :

Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Chens-sur-Léman, Douvaine,

Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Veigy-Foncenex,

Yvoire, Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Le Lyaud, Orcier, Perrignier.

La livraison des repas au domicile des bénéficiaires est réalisée en liaison froide par les agents du

CIAS de Thonon Agglomération.

A ce jour nous sommes sur un volume de repas d’environ 32 759/an soit 200 000 €.

(2024 / 33307 plateaux repas, 2023 / 34446 plateaux repas)

Le Marché Public de service est passé en procédure formalisée puisque le montant total pour

une durée de 4 ans est supérieur au seuil de 214 000€.

Mme Place-Marcoz souhaite connaître le nombre de candidats ayant répondu à l’appel d'offres.

M. le Président précise que le CIAS a reçu deux candidatures : celle de Saveurs et Vie, en partenariat avec

Leztroy, et celle d’Elior.

Il complète en indiquant qu’Elior est actuellement le prestataire du service de portage de repas du CIAS.

Mme Sechaud demande des précisions sur la participation financière actuelle des bénéficiaires. Elle

s'interroge sur la possibilité qu’une augmentation du prix des repas soit acceptée par les bénéficiaires en

contrepartie d’une amélioration de la qualité du service. Elle suggère également qu’un questionnaire

spécifique leur soit adressé afin de recueillir leur avis sur ce sujet.

M. le Président précise que les retours issus des questionnaires reflètent clairement la volonté des

bénéficiaires d'accéder à une offre de meilleure qualité. Ils font également apparaître une disposition à

CA CIAS — 24/06/2026consentir un effort financier supplémentaire, sous réserve d’une amélioration significative de la

prestation proposée.

Il rappelle que le repas constitue pour nombre d’entre eux un moment particulièrement important de la

journée.

Il précise qu’une étude sera menée conjointement avec les services de la Ville de Thonon au cours des

deux prochaines années afin d'examiner la possibilité de constituer un groupement de commandes.

Cette démarche pourrait notamment permettre d'accéder à une offre commune de meilleure qualité et

de bénéficier d'économies d’échelle.

Il complète en indiquant que l’organisation proposée par Saveurs et Vie apparaissait, en l’état, plus

complexe à mettre en œuvre pour les services.

Par ailleurs, la présence de deux prestataires intervenant sur un même site était également susceptible

de générer des difficultés et des points de blocage dans la mise en œuvre opérationnelle du marché.

Délibération :

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le lancement du marché à procédure adapté ouverte pour la fourniture des repas en liaison

froide en date du 24 avril 2026,

CONSIDERANT l'avis de la commission d'appel d’offre du 18 juin 2026

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché au candidat Elior pour une durée de 24 mois à compter du

06/09/2026 d’un montant maximum de 400 000 £ reconductible une fois

pour deux ans

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Annexe 2026 du CIAS, Chapitre 011

Charges à caractère général

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

14 Adoption du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2026

(Document joint en annexe)

Mise en œuvre depuis 2022, la dotation qualité vise à améliorer la qualité du service rendu aux

bénéficiaires à travers 6 critères fixés par la loi (Art.L314-2-2 du CASF). Ce dispositif était

fortement attendu par le secteur pour financer des actions qualités jusque-là non couvertes par

le tarif national socle.

14

CA CIAS — 24/06/2026La signature d’un CPOM permet la mise en œuvre et l'évaluation d'actions sur la durée, qu'il

s'agisse du développement de nouvelles activités ou de plan de réorganisation. Cette perspective

à 5 ans permet de fixer des objectifs annuels réalistes et progressifs, atteignables et donc plus

motivants pour les organismes gestionnaires.

La signature d'un CPOM n'est pas obligatoire à ce jour mais s'inscrit dans la tendance générale

d'évolution des pratiques de l'état en matière de financement des établissements, quelle que soit

leur activité.

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre de l’appel à candidatures organisé en vue de

l'attribution de la dotation complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et publié le 20 octobre 2025.

L'organisme gestionnaire a été retenu pour des actions répondant aux objectifs suivants :

e Objectif n°1 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des

spécificités

e Objectif n°2 : Contribuer à garantir l’effectivité de la réponse sur l’ensemble du territoire

e Objectif n°3: intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

e Objectif n°4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants

Ces axes s'inscrivent dans le cadre de la politique d’aide à domicile du département telle

qu’adoptée dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie visant à atteindre les

objectifs suivants de :

> Structuration territoriale de l’offre au regard de la demande ;

> Amélioration de la qualité du service et meilleure couverture des plans d’aide ou de

Compensation ;

M. Dumont s'interroge sur le montant alloué au Document unique d’évaluation des risques

professionnels (DUERP) ainsi que sur les obligations qui incombent au service en la matière.

M. le Président précise que, bien que le montant attribué demeure modeste, ce financement présente

l’avantage d’exister. Sa valorisation au travers de la dotation permet en effet au service de renforcer ses

actions de prévention, lesquelles n’auraient probablement pas pu être mises en œuvre dans les mêmes

conditions sans ce soutien financier.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des

prestations d’aide et d'accompagnement à domicile ;

15

CA CIAS — 24/06/2026VU le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au tarif minimal mentionné au | de l'article L. 314-

2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2024 ;

VU le schéma départemental de l’autonomie 2019-2023 ;

VU le règlement départemental d’action sociale ;

VU les résultats de l’appel à candidatures organisé en vue de l'attribution de la dotation

complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale notifiés le 27 janvier

2026;

VU la délibération du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, en date du 24 juin

2026, autorisant la signature du présent contrat ;

Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

APPROUVE La signature du Contrat pluriannuel d’Objectifs et de Moyens entre le

CIAS de Thonon agglomération et le Conseil Départemental de Haute

Savoie prenant effet au 01 janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens.

15 Délibération portant adhésion à la convention de participation santé

proposée par le Centre De Gestion de Haute-Savoie (CDG 74) et portant

fixation du montant de la participation financière de l'employeur

(Document joint en annexe)

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire

des agents territoriaux en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une

participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés

ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection

sociale complémentaire.

CA CIAS — 24/06/2026

16- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la

maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque

agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la communauté d'agglomération peut être modulé selon le revenu ou la

composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a

été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par

voie de délibération.

L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion

concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin

de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés

à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4 »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de

mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011.

Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même,

une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure

avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation

pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention

prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention

de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74

La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative

pour les agents.

Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :

Ÿ”_ Formule 1 : Panier de soins

Ÿ”_ Formule 2 : Garanties renforcées

Ÿ”_ Formule 3 : Garanties supérieures.

Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents

contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure

familiale.

CA CIAS — 24/06/2026

17A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les

tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier 2027 et au 1°’ janvier 2028 de 2,5%.

A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois,

la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

Le Président de Thonon Agglomération propose d’adhérer à la convention de participation Santé

du CDG74 à compter du 1% novembre 2026.

Participation financière de l'employeur

Le Président du CIAS de Thonon Agglomération propose de fixer le montant de la participation

financière de la collectivité à hauteur de 30 euros par agent et par mois pour le risque Santé. Ce

montant sera complété par une participation financière de 10 € par enfant à charge.

La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention

de participation Santé du CDG74.

La prise en compte de cette évolution financière est prévue au 1° juillet 2026.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L827-12 relatifs

à la protection sociale complémentaire,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU la délibération n° 2025-15 en date du 17 avril 2025 du Conseil d'Administration décidant de

se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,

VU la délibération°2026-08 du 27 janvier 2026 conseil d'administration du CDG74 portant

attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

VU la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6

ans à compter du 1°' janvier 2026,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mai 2026,

CONSIDERANT que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de

participation,

CA CIAS — 24/06/2026

18Le Conseil d'administration, à l’unanimité,

ADHERE à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le

CDG74, à compter du 1° novembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031

et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci,

FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 30

euros par agent et par mois pour le risque Santé. Ce montant sera

complété par une participation financière de 10 euros par enfant à

charge.

VERSE la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires

titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et

de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de

participation Santé du CDG74,

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, dont la convention ci-annexée.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette

délibération.

16 Liste des décisions prises par le Président

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’Article R123-21 du code de l’action sociale et des familles (Délibération n°DEL2020-28) :

- ACTIV EMPLOI : 877,36 € TTC

- LA POSTE : 506.11€ TTC

- ALIMENTATION : 28.24€ TTC

- LYRECO : 391.96€ TTC

- TEMPS DE COHESION : 133 € TTC

17. questions diverses :

M. Vuillaume porte à la connaissance des membres une note de vœux relative à la défense des CCAS et

des CIAS.

Il présente aux administrateurs les principaux éléments de cette note.

M. le Président indique qu'il prendra connaissance de son contenu et réaffirme son souhait de soutenir

les actions menées par les CCAS et les CIAS.

À ce stade, il précise ne pas disposer d'éléments complémentaires sur ce sujet.

19

CA CIAS — 24/06/2026M. Le Président clôt la séance à 18h22.

Le Président du CIAS

Cyril DEMOLIS

Le secrétaire de séance

Jean NEURY

CA CIAS — 24/06/2026

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