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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Procès Verbal - w5g7zsh45o9w7ga)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. Ên exercice : 15 Date de convocation : 19 septembre 2024 Présents : 11 £ , _ | Absents : 1 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Poinors : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ‘ Nadine, VERDON Jean-Michel, HURY Valérie, DESCHAMPS Jean- François, PACTEAU Thierry, CAILLEAU Julien, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs Absents ayant donné pouvoir : BELAUD Cécilia qui a donné pouvoir à Valérie HURY ; COUE Emilie qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N° D069/2024 OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité *_ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 pubiéte 2 6 SEP. 245 LOT ID : 095-218502649-20240926-202409250069-DE N° D070/2024 OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal Ÿ Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Ÿ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ». Ÿ Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indemnisations aux tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés. Y Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir : Devis - Marchés : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, “Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Pubiste 2 6 SEP, 26 SO 1D : 085-218502649-20240926-20240925D070-DE Date Fournisseur Objet Montant TTC 21/08/2024 Gemard Changement caisson ventilation 899.90 € salles des fêtes 26/08/2024 Medhi Media Création d'un logo 540.00 € 29/08/2024 Décolum Décoration Noël — façade de la 859.80 € mairie 11/09/2024 ACSVF 2 FORMATON Habilitations électriques 390.00 € 11/09/2024 Medhi Media Création du bulletin municipal 2244.00 € 18/09/2024: Les Arbres du Marais Taille 2 chênes 420.00 € Finances : Date Objet Montant TTC 13/09/2024 Admission non-valeur 4,56 € Droit préemption urbain — Déclaration Intention Aliéner N° parcelle Adresse Surface AB 350 27 rue du Bourgneuf 957 m2 B 1365 18 rue des châtaigniers 877 m2 AB 900 et 902 9 rue du Petit Bois 1000 m2 AB 308 45 rue des Comtes d’Asnières 838 m2 C 1061 et 1063 11 rue du Moulin 1068 m2 N°D071 /2024 OBJET : Approbation du devis pour l'entretien des haies bocagères Vu les devis présentés, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal : * Accepte la proposition de l'entreprise ETA ROTURIER Raphaël d'un montant de 4 905.60 € TTC pour la taille des haies bocagères et d'ornement dans les espaces verts de la commune, complexe sportif et lotissement ; Y Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les devis ainsi que tous actes afférant à ces dossiers. “Dit que les dépenses en résultant sont prévus au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture & 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Pubiéle ? 6 SEP, AA SO ID : 085-218502649-20240926-20240825D071-DE N°D072 /2024 OBJET : Approbation du devis pour la réparation tondeuse Grillo Vu les devis présentés, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal : * Accepte la proposition de l'entreprise A&MS d'un montant de 3 943.57 € TIC pour la réparation de la tondeuse autoportée GRILLO ; Y Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les devis ainsi que tous actes afférant à ces dossiers. * _ Dit que les dépenses en résultant sont prévus au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié ls ? 6 ŒP aù © LOT 10 085-218502649-20240925-202409250072-DE N° D073/2024 OBJET : Avenant au marché du lotissement « la Taille » M. le Maire soumet au conseil le projet d’avenant au marché de travaux de l'entreprise CHOLET TP (marché avec BPU ET DQE) concernant des modifications dans l'exécution des travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées. “Le conseil, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, VU le marché conclu avec l'entreprise CHOLET TP adjudicataire — travaux de voirie et réseaux lotissement la Taillé en application de la délibération du conseil municipal n°091/2018 en date du 28 novembre 2018 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : - de conclure l'avenant d'augmentation ci-après dans le cadre des travaux relatifs à l'opération de « travaux de voirie et réseaux lotissement la Taillé » : Nouveau Désignation du lot ATTRIBUTAIRE | MON Es montant a. marché HT Travaux de voirie réseaux lotissement CHOLET TP 207 777.50 € |21 231.22 € |229 008.72 € Taillé - D'autoriser M. le maire ou son adjoint à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant. - Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2024. Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Pubiéle 2 6 SEP, 2% © Lo ID : 085-218502849-20240926-202409250073-DE N°D074 /2024 OBJET : Convention Vendée Expansion-SPL : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage de la Salle des Sports Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122- 21; Vu ‘la délibération n°053/2022 en date du 21 septembre 2022, concernant l'adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION — SPL. Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, L'objet de cette convention a pour objectif d'assister le maître d'ouvrage dans l'opération de rénovation de la salle des sports de la commune de Saint-Pierre-du-Chemin. Ainsi elle apporte une assistance dans les missions suivantes : - La réalisation d'une étude de faisabilité - La réalisation du programme - Le choix du maître d'œuvre APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité - Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation de la salle de sport. Approuve la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION — SPL pour un montant de 18 400 € H.T: o 5 200,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité o 5 600,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation du programme o 7 600,00 € HT, pour la mission relative au choix du maître d'œuvre -_ Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 2031. -__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. Envoyé en préfacture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié ie SG ID : 9085-21 28, Eh -soo2s00rs-0€ N° D075/2024 OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Envoyé an préfeciere le 2200172024 Reçu en ceétocure ie 26022024 Pub le 2 6 gp, mm © LOT 1D - oWt-218/62648-2024006. 202408260075. DE N°D076/2024 OBJET : Cession de terrain au SDIS Vendée pour la construction d'un centre de secours Monsieur le Maire rappelle au conseil qu'il a été émis un avis favorable pour l'implantation de la construction du nouveau centre de secours, rue Morin de Banneville. La prise en charge de la viabilisation du terrain, l'entretien des éventuels espaces verts, ainsi que sa cession gratuite au SDIS de la Vendée. Le bornage a été effectué en accord avec le SDIS. Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : - La cession a titre gratuit au SDIS de la Vendée de la parcelle C 721 (2811 m2) pour la construction du nouveau centre de secours - La prise en charge de la viabilisation de la parcelle ainsi que l'entretien des espaces verts - D'autoriser M. Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Esnoyd en préface io Artrètoe Any en prétoctune ls 2002024 Pabié 2 6 æ. an © L07 0 0és-2 RES ANT ES ALAN NOO PL OE N°D077/2024 OBJET : Cession terrain parcelle C 1063 et C 1380 Monsieur le Maire rappelle au conseil qu'il convient de régulariser la situation liée à l’'empiètement de la propriété de M. ROBIN parcelle C 1063 sur la propriété de la commune C 1380 et C 1381. Il précise que le géomètre vient d'établir les documents nécessaires à cette affaire. Monsieur le Maire propose au conseil de vendre une partie de la propriété de la commune, soit 43 m2 à M. ROBIN. ou tout acquéreurs de sa propriété : * M. ROBIN s'acquittera de la somme de quarante-trois euros, à savoir : 43 m2 au prix de 1 € le mètre carré. “* Les frais de géomètre seront en totalité à la charge de M. ROBIN. Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Valide la proposition de vente de terrains telle que présentée ci-dessus, > Autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l'acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique en l'étude de l'Office Notarial de La Châtaigneraie, ainsi que toutes pièces nécessaires, et généralement faire tout ce qui sera utile Crreopé en préfuchre t ZVUNALS Envoyé en préfecture le 10/10/2024 ec en pacte lo 28022024 Reçu en préfecture le PPS L 0 CLR | 6 œ? 24 s 107 Pubilé le 2 DeS-210002049-2YMIAZE ANHOBESOONI LE ID : 085-218502649-20241010-20240925D077_B-DE N°D078/2024 OBJET : Création d'un Conseil Municipal des Enfants M. le Maire rappelle la délibération du 17 juin 2004 où il a été décider de créer un conseil municipal des enfants. Une réunion a eu lieu avec les enseignants des deux écoles, les présidents de parents d'élèves et la commission vie scolaire et associative. Après avoir rappelé, les objectifs de cette création, qui sont : + De mettre en place un moyen d'expression et d'action de la nouvelle génération en lui donnant l'occasion d'être entendue et en lui faisant un cadre avec des règles et des objectifs, + __ De contribuer à la formation de citoyens actifs dans le cadre d’une démarche éducative + __ De dégager des projets concrets (correspondant à leur niveau) tout en étant accompagné dans leur réalisation, et en étant confronté à l'investissement personnel que représentent la durée, la cohérence, le suivi d’un projet. M. le Maire souligne l'intérêt porté par les enseignants à cette démarche, et présente le calendrier sommaire qui pourrait être établi. Puis il demande au Conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE la création d'un conseil municipal des enfants, dont la charte de fonctionnement sera définie par la commission vie scolaire, en collaboration avec les enseignants et les présidents des associations de parents d'élèves des deux écoles. Erwan en pritecture le 2AMAr2CDe Re peche HR L Fume 2 6 SEP. 204 10 _08S-21850%449-2024002-202410873 0078 OP N°D079 /2024 OBJET : Mise en place du Dispositif « Argent de poche » M. le Maire présente au Conseil le dispositif « Argent de poche »: Ce dispositif s'adresse aux jeunes de 14 à 18 ans non révolus afin de réaliser des missions de 3h par jour pour le compte de la commune. Les jeunes bénéficieront à la suite d'une indemnité d’un montant de 15 € par mission effectuée. Les objectifs : - Permettre au jeune d'être acteur de ses temps libres et lutter contre l'inactivité qui être source d'incivilité. - Permettre au jeune de contribuer à l'amélioration et au respect de son cadre de vie. - Permettre au jeune d'appréhender le monde du travail par la découverte des notions telles que le travail en équipe, la notion d'argent, les règles à respecter, les techniques de travail. - Permettre au jeune une approche de la citoyenneté au travers d'échanges et réflexions lors de temps conviviaux destinés à la discussion et au soutien dans ses démarches de projet. - Améliorer et faciliter les échanges entre jeunes et adultes. - Améliorer l'image des jeunes dans la commune - _Impliquer la commune dans une action en direction des jeunes - Permettre aux jeunes de constituer un petit capital d'argent de poche pour les vacances. M. le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place cette action sur la commune à compter d'avril 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité, DECIDE de mettre en place l'opération « Argent de poche » à compter d'avril 2025. AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération. Érwoye en préecture le 26/08/20 Rega on préfecture ie 25/2005)24 mue 2 6 sp. 2 © LOT D : 088-248 02349.2024 0225-2026 00280079.0E N° DO80/2024 OBJET : SUPPRESSION DE POSTES : adjoint technique territorial principal de 1°" classe à temps complet Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° juillet 2024 pour la suppression de l'emploi adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet. Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'’adjoint technique territorial principal de 1°'° classe à temps complet, en raison de vacance du poste suite à la mise à la retraite de l'agent, et à la création d'un emploi agent technique territorial. M. le Maire propose à l'assemblée : | - La suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet, Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 01/10/2024 : Filière administrative : Cadre - Durée Nombre d'emplois Grades Catégorie! Statut |} béomadaire | _ d'emploi A Rédacteur tédceus principal de 1è B Contractuel 35h 1 dasse . Adjoint Adjoints . administratif . administratifs rindipal de 1ëe C Titulaire 35h 1 territoriaux prndp dasse Filière technique : Cadre = Durée Nombre d'emplois Stades Catégorie] Statut} | hdomadaire d'emploi Adjoint technique principal de 1% C Titulaire 35h 1 dasse Adjoint technique ë Adjoints principal de 2ère C Titulaire (17,94/35%) 1 techniques dasse territoriaux Adjoint technique . territorial C Titulaire 35h 2 Filière sociale : Cadre A Durée Nombre d'emplois Grades Catégorie! Statut hebdomadaire d'emploi Agent de services Agent de services des écoles des écoles maternelles C Titulaire 27h 1 maternelles principal de 1% dasse LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE, d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. Ervoyt an prôfoctoro le ZAUAU2S Reçu en prélechre ke ANVOBUES ue 2 S 107 2 este nl onanese N°D081 /2024 OBJET : Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 28 février 2024, et après avis du CST du 12 février 2024 à donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - _ Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale : Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 : Vu la délibération de le conseil municipal en date du 28 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 9 juillet 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel. Après discussion, l'assemblée décide de : + __ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la collectivité de Saint-Pierre-du-Chemin ; + _ Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 I °__ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 70 % de la cotisation acquittée par les agents. Bret an prétoure le 22024 A PURE AT € LO At le 6 10 vsouotse MA mssooe 0€ N°D082/2024 OBJET : Marché de prestation de services en assurance : résultat de la consultation Monsieur le Maire rappelle au conseil que les contrats d'assurances de la commune prenant fin le 31 décembre 2024, une consultation par procédure adaptée concernant la prestation de services en assurance a été lancée le 23 avril 2024 avec l'assistance du cabinet Riskommium. Les prestations ont été divisées en 4 lots : e Lot 1 - Dommages aux biens et risques annexes ° Lot 2 - Responsabilité civile et risques annexes e Lot 3 — Protection juridique et risques annexes e Lot 4 - Assurance véhicules à moteur et risques annexes Avec la possibilité de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots, l'ensemble des lots. Monsieur le Maire indique que le rapport comparatif des offres des assureurs étant présenté le 17 septembre 2024 par Riskommium, il demande au conseil de bien vouloir lui donner délégation pour signer les contrats afin que ceux prennent effet au 1*% janvier 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE délégation au maire ou à son représentant pour retenir les offres les mieux disantes au vu du rapport d'analyses des offres ; AUTORISE M. le Maire à notifier les marchés, à signer les contrats et toutes pièces utiles et nécessaires se rapportant ce dossier. Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publléle 2 6 SP. MX SO 1D : 085-218502645-20240925-202409250082-DE N° Délibération OBJET Approbation du procès-verbal de la séance du D069/2024 22 juillet 2024 D070/2024 Décisions du Maire D071/2024 Approbation du devis d'entretien des haies D072/2024 Approbation du devis réparation de la tondeuse autoportée GRILLO D073/2024 Avenant Cholet TP — Marché lotissement de la Taillé D074/2024 Convention AMO Vendée Expansion — SPL : Salle des sports Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public D075/2024 d'assainissement collectif 2023 D076/2024 Cession Terrain SDIS Vendée D077/2024 Cession terrain parcelle C1063 et C1380 D078/2024 Création d'un Conseil Municipal des Enfants D079/2024 Mise en place du dispositif argent de poche D080/2024 Suppression poste adjoint technique territorial principal 1%° classe D081/2024 Adhésion définitive contrat prévoyance CDG D082/2024 Marché de prestation de services en assurance : résultat de la consultation MOTTARD Daniel, Maire BALQUET Anouck, Secrétaire