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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Déliberation - dthduvcrx874e3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
SAINT PIERRE DÜ CHEMIN DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 Halles du XIXème siècle Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le 25 juillet 2024. Document publié sur le site internet de la commune de Saint Pierre du Chemin pour une durée minimale de 2 mois à compter du 25 juillet 2024. + Conformément aux articles R421-5 du Code de la justice administrative les présents délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 . Publié le 2 5 JUIL. 2024 S L O7 ID : 085-218502649-20240725-20240725D060-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session Nombre des membres | ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD Daniel, maire. du Conseil municipal : | Date de convocation : 16 juillet 2024 En exercice : 15 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, CHATONIER Présents : 10 Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Nadine, VERDON Jean- Absents : 2 Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Pouvoirs : 2 Absente : PÉROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir: DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N° D060/2024 OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité e Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2024 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, Certifié exécutoire Le secrétaire de séance, Anouck BALQUET Le Maïre, Daniel MOTTARD + Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 E 3 | Publiéle 2 G JUL, 2024 GT ID : 085-218502649-20240725-20240725D061-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil! municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 Présents : 10 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Absents : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Pouvoirs : 2 Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PÉROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle : HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N° D061/2024 OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal Y Vules articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Y Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ». Y Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indernnisations aux tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés. Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir : Devis - Marchés : Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 | publiée 2 S JUL. 2024 SIG ID : 085-218502649-20240725-20240725D061-DE Date Fournisseur Objet Monene 26/06/2024 Sétin Vétements a TE l'ÉQUIPE 508,96 € 01/07/2024 A&MS TR 1247.40 € 08/07/2024 Formation Henique & Formation intégration Stéphane 1080.00 € 11/07/2024 GE - Géomètre Déimiatlon-borage : parcele AE 978.00 € 22/07/2024 ABMS Remplacement de 2 carte MêrE 430.80 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, = Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation Le Maire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, Certifié exécutoire Daniel MOTTARD Le secrétaire de séance, Anouck BALQUET + Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 2 5 JUL: 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D062-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En.exercie : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 PTE © 10 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvoirs : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ‘ Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle : HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D062/2024 OBJET : Vente d’un véhicule communal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune doit procéder à la vente du véhicule de marque RENAULT Kangoo, immatriculé DG-398-DH (215 632 kms), à des frais de réparation très important. Monsieur le Maire au vu de l'utilisation peu fréquente de celui-ci et de son kilométrage élevé, propose de vendre celui-ci en l'état et pour un montant de 1 000.00 € TTC (ce prix implique une acquisition en l’état et libère le vendeur de tout engagement et responsabilité). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité AUTORISE M. Maire à vendre ce véhicule RETIRE de l'inventaire ce dit véhicule AUTORISE M. Maire à signer tout acte ou documents afférents à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Marre, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anougk BALQUET sp ® Le Maire informe qui la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 . publie 2 5 JUL. 2024 SIC ID : 085-218502649-20240725-20240727D063-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 __— 30 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvors : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ° Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D063/2024 OBJET : Approbation du devis pour l'achat d'une tondeuse Vu les devis présentés, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal : * Accepte ia proposition de l’entreprise BRICO PRO d'un montant de 7 290.00 € TTC pour l’achat d’une tondeuse ZERO TURN SNAPPER ZTX 275 ; * Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les devis ainsi que tous actes afférant à ces dossiers, “Dit que les dépenses en résultant sont prévus au budget primitif 2024. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anouch BALQUET ec * Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publiéle 9 5 JUL. 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D064-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. SEGUE Date de convocation : 16 juillet 2024 ha 2e Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvoirs : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PÉROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU | Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D064/2024 OBJET : Décision modificative N°2 - budget général 2024 Le Conseil municipal, “ Vu le code général des Collectivités Territoriales, “ Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget général de l'exercice en cours, " Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, “Considérant les recettes supplémentaires constatées, * Vu le projet de décision modificative N°2 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section d'investissement ; Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publiéle © S JUL. 20% ID : 085-218502649-20240725-20240725D064-DE Lu Dépenses (1) Recettes ci Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT 0-2151-54 VOIRIE ET RESEAUX 10 000 09 € 000€ 0.00 € 000€ 0-2188-58 MATERIEL-MOBILIER 000€ 10 G60 00 € 000€ 000€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00€ 10 000.00 € 0.00€ 0.00€ Total INVESTIS SEMENT 10 000.00€ 10 000.00€ 000€ 0,00€ [un Total Général I 000 | 000€] & Adopte à l'unanimité la décision modificative N° 2 du budget général. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anouck BALQUET + Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 S . Publiéle 9 & JUL. 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D065-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 Fee 10 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anoutk, Pouvoïrs : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ° Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D065/2024 OBJET : Travaux de point à temps automatique sur la voirie communale Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le devis de l'entreprise Vendée Service Emulsion (ALAIN TP) pour les travaux de point à temps automatique à réaliser sur la voirie communale. La quantité nécessaire d'émulsion a été évaluée à 10 tonnes pour l'année 2024. Le Conseil municipal, Vu le devis présenté, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : + AUTORISE la signature de la lettre de commande avec l'entreprise Vendée Service Emulsion (ALAIN TP) pour un montant de 10 500.00 € TTC e Dit que la dépense en résultant sera imputée sur l'article 615231 — entretien de voirie et réseaux. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anouc# BALQUET % Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'le Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 = . Publéte. 2 5 JUL. 074 > LORT ID : 085-218502649-20240725-20240725D066-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 Présents : 10 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anoucxk, Absents : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Pouvoirs : 2 Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PÉROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents avant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D066/2024 OBJET : Création d'emploi Adjoint technique territorial L'assemblée délibérante Conseil Municipal ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la remise en état des bâtiments en vue de la rentrée scolaire. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de créer 1 d'emploi : e Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique, ° Durée du contrat : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs e Temps de travail : 35 heures/ mois e Nature des fonctions : remise en état des bâtiments + Catégorie hiérarchique : catégorie C (adjoint technique territorial) Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 : Publiéle 2 5 JUL. 2024 S LG ID : 085-218502649-20240725-20240725D066-DE ° Niveau de rémunération : Indice majoré minimum 342 et un indice majoré maximum de 415 - D'AUTORISER M Maire à signer le contrat de recrutement correspondant, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anouck BALQUET % Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours Îr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 2 G JUL. 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D067-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 PT ‘ 30 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvoirs : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ° Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : | DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU | Emmanuelle ;: HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D067/2024 OBJET : Délégation de l'exercice du DPU par la Communauté de communes Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-516 portant transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, à compter du 31 décembre 2016 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 211-2 et suivants, attribuant la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) et R 231-1 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et L 213-3 attribuant à la Communauté de Communes la possibilité de de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux dits articles ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C097/2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le Plan Local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, et sa publication au Géoportail de l'Urbanisme et sa transmission au Préfet en date du 3 mai 2024 , Vu la délibération du Conseil communautaire n° C170/2024 en date du 20 juin 2024 instituant le Droit de Préemption Urbain sur certaines zones U et AU du PLUIi-H et déléguant aux communes membres l'exercice du DPU, sous réserve de leur acceptation et à compter de celles-ci ; Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles- ci d'acquérir par priorité dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et/ou à urbaniser (AU) de ces documents : Considérant que si ce droit est instauré, les vendeurs sont tenus d'informer le titulaire du DPU des projets de cessions au moyen d'une Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) déposée en Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 . Publiée © 5 JiL. 2024 5 LG ID : 085-218502649-20240725-20240725D067-DE mairie, et que le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximums pour informer le vendeur de sa décision ; Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ; Il est proposé au Conseil municipal : ACCEPTE la délégation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie pour l'exercice du DPU sur les périmètres définis en annexe ; DONNE délégation au Maire pour l'exercice du DPU ainsi délégué sur le territoire communal sur le fondement de l’article L2122.22 du CGCT pour la durée restant de son mandat ; AUTORISE le Maire à prendre tout acte afférant à la présente délibération et notamment à sa transmission à la Préfecture ainsi qu'à sa publication par voie d'affichage, étant précisé : Que ces formalités sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de la délégation ; Que par application de l’article L213-13 du Code de l'Urbanisme, dès l'institution du Droit de Préemption, un registre doit être ouvert et tenu par la commune pour toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, F Ntréx . re Re Daniel MOTTARD f Se VE (3e 7 à TAN a S (Vendée) 74 \ MAINE Le secrétaire de séance, Anouck BALQUET + Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 2 & JÙl. A4? LC ID : 085-218502649-20240725-20240725D068-DE Département de la Vendée Arrondissement de Fontenay le Comte Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est Nombre des membres | réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. du Conseil municipal : | MOTTARD Daniel, maire. En exercice : 15 Date de convocation : 16 juillet 2024 Présents : 10 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Absents : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Pouvoirs : 2 Nadine, VERDON Jean-Michel, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien. Absente : PEROCHON Anaïs, CAILLEAU Julien Absents ayant donné pouvoir : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle ; HURY Valérie qui a donné pouvoir à COUE Emilie. Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer N°D068/2024 OBJET : Accès aux droits - Approbation d’une convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif « territoire zéro non recours » (tznr) et la création d'un « lieu d'information et d'écoute numérique et solidaire > (liens) sur la commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel, renforçant et précisant le cadre partenarial de ces champs ; Vu l'arrêté n° 2022-DDETS-17 portant création du Comité Départemental des Services aux Familles de la Vendée ; Vu l'installation du Comité Départemental des Services aux Familles de la Vendée le 22 février 2022, en application de l'arrêté n° 2021-1644 susvisé ; Vu le second Schéma Départemental des Services aux Familles 2022-2025 de la Vendée, constituant le plan d'actions du Comité Départemental des Services aux Familles, signé le 6 juillet 2022 par l'Etat, le Département de la Vendée, l'association des Maires et Présidents de communautés de communes de Vendée et la Caisse d’Allocations Familiales, et notamment son axe 4 « accès aux droits » ; Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Pubiéle 2 SG JL. 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D068-DE Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-228 du 21 mars 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et plus précisément l'article 2 groupe 2.3 Action sociale ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C007/2024 en date du 8 février 2024 portant modification de l'intérêt communautaire et notamment le groupe 2.3 Action sociale précisant qu'est d'intérêt communautaire « Animation du réseau pour la lutte contre le non-recours aux droits sociaux sur le territoire » ; Vu le Plan Local Unique Santé Social Famille (PLUSSF) 2020-2023 et notamment la fiche action n° 8 en lien avec l'accès aux droits, intitulée « Mise en place d'un dispositif de repérage des personnes en difficulté dans les démarches sociales et de santé» ; Vu la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022, et notamment son article 133 ; Vu l’Appel À Projets relatif à expérimentation « Territoire Zéro Non Recours » lancé le 31 mars 2023, en application de l’article 133 de la loi 3DS susvisé ; Vu les lettres de soutien adressées à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie par la Caisses d’Allocations Familiales de la Vendée en date du 27 mai 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée et la Mutualité Sociale Agricole Loire- Atlantique Vendée toutes 2 en date du 24 mai 2023 ; Vu la délibération n° C136/2023 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 portant approbation de l'engagement de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le dispositif expérimental « Territoire Zéro Non Recours »; Vu le dépôt de candidature de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie en date du 25 mai 2023 sur l'Appel À Projets de l’expérimentation « Territoire Zéro Non-Recours » r Vu la réponse positive apportée par l'Etat à la candidature de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie adressée le 3 juillet 2023 ; Vu le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux ; Vu l'arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux et notamment son article 1 « Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à l'expérimentation visant à réduire le non- recours aux droits sociaux mentionnée à l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont : [...] la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, Vendée, Pays de la Loire » ; Vu la délibération n° C261-2023 du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2023 approuvant la convention pluriannuelle relative au déploiement de l'expérimentation « Territoire Zéro Non-Recours » sur l'ensemble de sa durée et de son organisation sur le territoire ; Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 9 5 JL. 2024 ID : 085-218502649-20240725-20240725D068-DE Considérant que la convention a été conclue avec l'Etat le 13 décembre 2023 pour déployer ce dispositif sur une durée de 3 ans soit du 01/08/2023 au 31/07/2026, étant précisé que ses modalités de financement établi à 397 000 € pour 3 ans correspondent pour l'année 2023- 2024 à 105 333 € et seront confirmées par voie d'avenant à compter de la 2°" année ; Considérant le plan d'actions défini par la Communauté de communes dans le cadre de sa réponse à l'Appel À Projets et notamment la création de Lieux d'Informations et d'Ecoute Numériques et Solidaires (LIENS) animés par un réseau de Bénévoles Ambassadeurs de l'Accès Aux Droits (B3AD) dans chaque commune du territoire ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER le partenariat à intervenir avec la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, pour la mise en œuvre du dispositif « Territoire Zéro Non Recours » (TZNR), notamment par la mise en place d’un LIENS sur la commune, ceci afin de permettre l'information des usagers sur les services et droits associés ; et à la Communauté de communes et son service d'accès aux droits, d'assurer ses missions en étant présent sur la commune ; - D'AUTORISER le Maire à signer la dite convention ainsi que tous actes y afférents. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, Certifié exécutoire Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel MOTTARD Anouck BALQUET * Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr