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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE B2026 07 Renouvellement espace stockage archives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE B2026 07 Renouvellement espace stockage archives)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition gratuite et temporaire
d’un espace au sein de l’Hôtel de Ville à Varennes Saint
Sauveur au profit de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’ à des fins de conservation
et de stockage d’archives
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
D’une part, le PROPRIETAIRE :
- La Commune de Varennes-Saint-Sauveur représentée par Monsieur Jean-Michel LONGIN en sa qualité de Maire et dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du………………………………………..
ET d’autre part, l’OCCUPANT :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, dont le siège social est situé 1, Place Saint Jean, 71500 LOUHANS, représentée par Monsieur Anthony VADOT, en sa qualité de Président, dûment autorisé par délibération du Bureau Communautaire n°………….. en date du 25 février 2026,
Conjointement appelés les «parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, à occuper, les emplacements définis ci-après, afin de permettre à ce dernier de conserver et de stocker les archives le temps de les rapatrier dans ses locaux.
Article 2 - DESIGNATION DES LIEUX
La Commune de Varennes Saint Sauveur met à disposition de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ au sein de l’Hôtel de Ville le grenier aménagé d’une superficie de 150 m² pour lui permettre de stocker ses archives le temps de les rapatrier dans ses locaux.
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle définie à l’article 1 de la présente convention et s’engage à entretenir correctement le local, afin de le conserver propre à son usage.
Article 3 – ETAT DES LIEUX
Les lieux devront être restitués rangés et en bon état de propreté.
Article 4 - DUREE ET LEGISLATION DU CONTRAT
La présente mise à disposition est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. Article 5 – INDEMNITE D’OCCUPATION
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant est tenu :
- de ne rien faire ni laisser faire dans les lieux mis à disposition, des actes qui puissent nuire à leur aspect, leur conservation ou leur propreté,
- de déclarer immédiatement à la Commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait à l’occasion, dans l’espace mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles,
- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires, dans les lieux sans pouvoir réclamer aucune indemnité de la Commune
Article 7 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’engage à délivrer à l’occupant les locaux en bon état d’usage et de réparation et leurs assurer la jouissance paisible des locaux loués.
Article 8 – ASSURANCE
La Communauté de Communes reconnaît être assurée en tant que locataire occupant des locaux.
Article 9 – REGLEMENT INTERIEUR
Les agents de la Communauté de Communes doivent se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité affichés par le propriétaire des locaux.
Article 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est conclue intuitu personae. L’occupant reconnait qu’il lui est interdit de mettre à disposition le local au profit d’un tiers quel qu’il soit.
Article 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 11 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation.
En cas de non-conciliation, les conflits portant sur la convention de mise à disposition seront soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en deux exemplaires, à LOUHANS, le ……………. avril 2019
Signatures des parties,
Le Propriétaire,
Pour la Commune de Varennes Saint Sauveur
Le Maire,
Monsieur Jean-Michel LONGIN
L’occupant
Pour la CC Bresse Louhannaise
Intercom’
Le Président,
Monsieur Anthony VADOT