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Procès Verbal - 20250424 DG AR Interdiction Feux Foret Sign
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250424 DG AR Interdiction Feux Foret Sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE FUMER, D’ALLUMER UN FEU OU
D’INTRODUIRE TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN INCENDIE
DANS OU À PROXIMITÉ DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DE LA
COMMUNE DE L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE
Vu les articles L.2213-1 et L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1, L2212-2, L2122-28 et R 610-5
du Code Pénal ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L131-6, L131-8, L.163-4 et R.131-2, R.163-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L 113-1 et les suivants ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal de L’Aiguillon-la-Presqu’île réuni le 5 janvier 2022, pour
procéder à l’élection du Maire et des Adjoints au maire,
Vu le contexte climatique estival propice au départ et à la propagation des incendies,
Vu la cartographie de l’Aléa feux de forêt établi par le DREAL des Pays de la Loire le 01/11/2022 classant en
risque feux de forêt de niveau très élevé le secteur forestier du Sud de La Faute-sur-Mer, commune de
L’Aiguillon-la-Presqu’île
CONSIDÉRANT les dangers que présentent les feux de forêts pour la sécurité des personnes, des biens et des
peuplements forestiers ;
CONSIDÉRANT les dommages que ces feux de forêts peuvent causer au paysage, aux habitats et espèces de la
faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité accrue du territoire en période de sécheresse ou de vent fort ;
CONSIDÉRANT que les usagers doivent veiller à adapter leur comportement au caractère des lieux au regard
de la situation sur le risque "Feux de forêt" dans les zones exposées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque d’incendie ;
CONSIDÉRANT le Compte rendu de la réunion du 9 janvier 2025, en présence du Sous-Préfet de la Vendée, de
la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d’Incendie et de Secours concluant sur la nécessité de
mener à bien des mesures de protection contre le risque d’incendie sur les secteurs boisés de la commune de
L’Aiguillon-la-Presqu’île
Département de la
Vendée
N°
2025-DG-006 ARRÊTE :
ARTICLE 1. INTERDICTION DE FUMER
Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois, sous-bois, forêts, landes, dunes, zones de
végétation littorale, plantations, maquis et garrigues, ou autour de ces zones, sur l’ensemble du territoire
communal.
ARTICLE 2. INTERDICTION D’ALLUMER UN FEU
Il est interdit d’allumer un feu, quel qu’en soit le type ou la finalité, dans les bois, forêts, plantations, landes,
dunes et zones naturelles littorales, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour de ces espaces propriétés
privées comprises.
Cette interdiction comprend notamment :
• les feux de camp ou de loisirs,
• les barbecues à flamme (charbon, bois, gaz),
• les brûlages de déchets,
• toute flamme nue ou tout appareil produisant braise ou chaleur susceptible de provoquer un incendie,
• ainsi que l’introduction ou l’usage de tout objet susceptible d’être à l’origine d’un départ de feu,
notamment les pétards, feux d’artifice ou tout engin pyrotechnique, dans le périmètre des zones visées.
ARTICLE 3. DISPOSITIFS DE CUISSON ELECTRIQUES AUTORISES
Par dérogation à l’article 2, il est autorisé d’utiliser seulement dans des espaces privés des dispositifs de
cuisson fonctionnant exclusivement à l’électricité, tels que planchas ou barbecues électriques, sous réserve
du respect cumulatif des conditions suivantes :
• l’appareil ne doit produire ni flamme ni braise,
• il doit être placé sur une surface stable et incombustible,
• il doit être éloigné de toute végétation et utilisé sous surveillance constante,
• un moyen d’extinction rapide (seau d’eau, tuyau, extincteur) doit être à portée immédiate.
En période de vent fort ou de sécheresse avérée, il est recommandé de s’abstenir de toute utilisation, même
électrique.
ARTICLE 4. SANCTION
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés
à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des
pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de
fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du
code pénal.
Ainsi, lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les
peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. En cas de violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel
ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000
euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit Jours, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa,
et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000
euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
ARTICLE 5. AMPLIATION
Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Policiers
Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée.
Fait à L'Aiguillon-la-Presqu’île, le 24 avril 2025
Le Maire
Laurent HUGER
Signé électroniquement par : Laurent Huger
Date de signature : 25/04/2025
Qualité : Maire de Aiguillon la presqu'ile