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Procès Verbal - 20250424 DG AR Interdiction Feux Foret Sign
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250424 DG AR Interdiction Feux Foret Sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Département de la N° Vendée REPUBLIQUE FRANCAISE
2025-DG-009
Liberté - Egalité - Fraternité
L’'AIGUILLON
LÂ- PRESQU'ILE ARRETE DU MAIRE
PR
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE FUMER, D'ALLUMER UN FEU OU
D'INTRODUIRE TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN INCENDIE
DANS OÙ À PROXIMITÉ DES ESPACES NATURELS SENSIBLES AU RISQUE FEUX
DE FORÊT DE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
Vu les articles L.2213-1 et L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-1, L2212-2, L2122-28 et R 610-5
du Code Pénal ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L131-6, L131-8, L.163-4 et R.131-2, R.163-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article L 113-1 et les suivants :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal de L'Aiguillon-la-Presqu'ile réuni le 5 janvier 2022, pour
procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au maire ;
Vu le contexte climatique estival propice au départ et à la propagation des incendies ;
Vu la cartographie de l’Aléa feux de forêt établi par le DREAL des Pays de la Loire classant en risque feux de forêt de niveau très élevé le secteur forestier du Sud de La Faute-sur-Mer, commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile et annexée au présent arrêté.
Vu l'arrêté interdépartemental N° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2024;
CONSIDÉRANT les dangers que présentent les feux de forêts pour la sécurité des personnes, des biens et des
peuplements forestiers ;
CONSIDÉRANT les dommages que ces feux de forêts peuvent causer au paysage, aux habitats et espèces de la
faune sauvage :
CONSIDÉRANT la vulnérabilité accrue du territoire en période de sécheresse ou de vent fort ;
CONSIDÉRANT que les usagers doivent veiller à adapter leur comportement au caractère des lieux au regard
de la situation sur le risque "Feux de forêt" dans les zones exposées :
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque d'incendie :
CONSIDÉRANT le Compte rendu de la réunion du 9 janvier 2025, en présence du Sous-Préfet de la Vendée, de la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d'incendie et de Secours concluant sur la nécessité de
mener à bien des mesures de protection contre le risque d'incendie sur les secteurs boisés de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île
VILLE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQUÎLE
2, Place du Docteur Giraudet - L'Aiguillon-sur-Mer - 85460 L'Aiguillon-ta-Presqu'île
Tél. 02 51 97 19 29 - mairie@laiguillonlapresquile.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1. DEFINITION
On entend par bois et forêts les terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au moins 20
mètres.
Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et
forêts.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et aux
installations de toute nature.
DISPOSITIONS PERMANENTES :
Elles sont applicables toute l'année
ARTICLE 3. USAGES DU FEU
À l'exclusion des propriétaires de terrains, boisés ou non, et de leurs ayants droit, il est interdit en tout temps
d'allumer ou de porter du feu dans les bois et forêts, tels que définis à l'article 1, et à moins de 200 mètres de
ceux-ci.
Cette interdiction s'applique en particulier :
- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts;
- aux activités pyrotechniques ;
- aux lanternes volantes où tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe.
ARTICLE 4. BRULAGE DES DECHETS VERTS
Conformément au code de l'environnement, le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute
personne, sauf pour l'élimination d'espèces envahissantes ou nuisibles pour la santé, soumise à dérogation
délivrée par le préfet de département concerné.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES :
Elles sont applicables pour la période du 1°" mars au 30 septembre inclus.
ARTICLE 5. INTERDICTION DE FUMER
Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois, sous-bois, forêts, landes, dunes, zones de
végétation littorale, plantations, maquis et garrigues, ou autour de ces zones, sur l'ensemble du territoire
communal.
ARTICLE 6. INTERDICTION D'ALLUMER UN FEU
Il est interdit d'allumer un feu, quel qu'en soit le type ou la finalité, dans les bois, forêts, plantations, landes,
dunes et zones naturelles littorales, dans le périmètre de la zone rouge de la carte des risques feu de forêt
annexée au présent arrêté ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour de ces espaces propriétés privées
comprises.
Cette interdiction comprend notamment :
VILLE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'LE
2, Place du Docteur Giraudet - L’Aiguillon-sur-Mer - 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'île
Tél. 02 51 97 19 29 - mairie@laiguillonlapresquile.fr - les feux de camp ou de loisirs,
- les barbecues à flamme (charbon, bois, gaz),
- les brûülages de déchets,
- toute flamme nue ou tout appareil produisant braise ou chaleur susceptible de provoquer un incendie,
- ainsi que l'introduction ou l'usage de tout objet susceptible d’être à l’origine d'un départ de feu,
notamment les pétards, feux d'artifice ou tout engin pyrotechnique, meuleuse ou outillage générateur
d'éclat incandescent dans le périmètre des zones visées.
Une dérogation ponctuelle et spéciale pourra être accordée par la Municipalité pour un motif d'intérêt
général.
ARTICLE 7. DISPOSITIFS DE CUISSON ELECTRIQUES AUTORISES
Par dérogation à l'article 2, il est autorisé d'utiliser seulement dans des espaces privés des dispositifs de
cuisson fonctionnant exclusivement àl'électricité, tels que planchas ou barbecues électriques, sous réserve du
respect cumulatif des conditions suivantes :
- l'appareil ne doit produire ni flamme ni braise,
- il doit être placé sur une surface stable et incombustible,
- il doit être éloigné de toute végétation et utilisé sous surveillance constante,
- Un moyen d'extinction rapide (seau d'eau, tuyau, extincteur) doit être à portée immédiate.
En période de vent fort ou de sécheresse avérée, il est recommandé de s'abstenir de toute utilisation, même
électrique.
ARTICLE 8. SANCTION
Les contrevenant au présent arrêté peuvent être sanctionnés jusqu'à 1500 € d'amende, voire 45 000 € et 3 ans
d'emprisonnement si un feu se propage.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel
ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et
à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000
euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit Jours, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa,
et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000
euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
ARTICLE 9. AMPLIATION
Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Policiers
Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée.
Fait à L'Aiguillon-la-Presqu'île, le 30 juillet 2025
Le Maire
Laurent HUGER
VILLE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
2, Place du Docteur Giraudet - L’Aiguillon-sur-Mer - 85460 L'Aiguillon-la-Presau'île
Tél. 02 51 97 19 28 - mairie@laiguillonlapresquile.fr L'AIGUILLON L À- PRESOU'ÎLE Risque feux de Forêt en Pays de la Loire -À-PI Q ms Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile Source : DREAL Pays de la Loire (2024-05-16)
Risque feux de foret
| Faible
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Mr Très Fort
F1 Zone des 200m de l'aléa feux de forêt