Arrêté - Arrete interdiction feu

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Arrêté - Arrete interdiction feu Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction feu)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, L'Aiguillon-la-Presqu'île

À À La Faute sur Mer Mu Mer hPa

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2022-DG-020

Portant interdiction de fumer dans les espaces forestiers

de la commune de L'Alguillon-la-Presqu'île

Le Maire de la commune de L’Alguillon-la-Presqu'ile,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2212-1, L2212-2, L2122-28 et R 6105 du Code Pénal;

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L131-6, L131-8, L163-4 et R.131-2, R.163-2;

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article L 113-1 et les suivants ;

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal de L'Alguilon-la-Presqu'ile réuni le 5 janvier 2022, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au maire,

CONSIDERANT les dangers que présentent les feux de forêts pour la sécurité des personnes, des biens et des peuplements forestiers ;

CONSIDERANT les dommages que ces feux de forêts peuvent causer au paysage, aux habitats et espèces de la faune sauvage;

CONSIDERANT le risque de feux de forêts aggravé par la période de sécheresse actuelle ;

CONSIDERANT que les usagers doivent veiller à adapter leur comportement au caractère des lieux au regard de la situation sur le risque "Feux de forêt

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A l'intérieur des terrains boisés, plantations, reboisements et terrains non boisés situés dans la commune déléguée de La Faute-sur-Mer: Forêt Domaniale de Longeville; Dunes; Terrain boisées au Sud de l'Avenue de l'Océan, Terrain boisée du secteur de la Belle Henriette, I est interdit à toute personne :

> de fumer, de déposer ou jeter mégats et cendres sur les terrains mentionnés ci-dessus,

> d'allumer du feu, d'apporter tout objet pouvant être à l'origine d'un départ de feu.et d'en faire usage sur les terrains inclus dans ce périmètre,

ARTICLE 2 : interdiction de jeter ou déposer mégots et cendres et d'une manière générale tout objet susceptible

de produire du feu s'applique également aux usagers des voies publiques traversant les terrains mentionnés à l'article L

ARTICLE 3 : SANCTIONS : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:

* Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 du code forestier;

lgullonsumenfr Ville de l'Aiguillon-la-Presqu'île

2 Pace du Dr Giraud 85460 LAIgullon-L-Presqu'le afautesumertr*___Le fait de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 131-6 à L.131-8 et R. 131-2 du code forestier,

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des plèces d'artifice

allumées ou tirées, ou par tout engin ou apparell générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 22-18 du code pénal.

Ainsi lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui les peines est punie de deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée

d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées àtrois ans d'emprisonnement et à 45 000

euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont

portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'ila provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, ls peines sant portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisomement et à 150 000 euros

d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Policiers Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une

ampliation leur sera adressée.

Fait à L'Alguillon-la-Presqu'île, le 16 juillet 2022

Le Maire,

maiiélaiguilonsurmert Ville de l'Aiguillon-la-Presqu'île

2 Pace du Dr Giaudet 85460 LAIgullon-L-Presqu'le mainealatautesummentr