Procès Verbal - PV 09 01 20

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Procès Verbal - PV 09 01 20 Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 01 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Collectivités territoriales, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 9 janvier 2020 à 20h30.

Présents : Mmes ESTEBAN (Maire), BENAZET (2°AD), DANDINE (4°ADJ), MOUCHAGUE (6° ADJ), BONNET-LECLERCQ, LAVIGNE, MERIC, PUJOL N. MM. EYCHENNE (1°ADJ), RESCANIERES (3°ADJ), LABEUR (5°ADJ), BONNEFONT, FABRY, LAGARDE, PUJOL R, PULCI.

Absents excusés : Mme BACH, MACARY, PUJOL M.

MM. BLANDINIERES, DOUMENC.

Absentes : Mme GOURMANDIN.

Secrétaire : Mme BENAZET.

Madame Le Maire ouvre la séance, remercie l’Assemblée et passe à l’ordre du jour.

1°) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2019.

Compte tenu de la non-transmission du compte rendu avant la séance, Madame Le Maire indique que ce point est ajourné et sera remis lors de la prochaine séance.

2°) Convention de délégation de la compétence Assainissement des eaux usées.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que :

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et son instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 qui stipule que la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « assainissement des eaux usées » ;

Vu l’article L.2224-7 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes ;

Considérant que la compétence « assainissement des eaux usées » est définie à l’article L.2224- 7 al 2 du CGCT ;

Celui-ci dispose que « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L.2224-8 est un service public d’assainissement » ;

Considérant qu’à la date du transfert obligatoire de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté d’Agglomération, seule la Commune de Varilhes exerce cette compétence au niveau communal, dans le cadre d’une régie ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération n’a pas vocation à gérer directement un tel service pour une seule Commune ;

Considérant dès lors que, dans un souci de bonne gestion, d’optimisation financière et organisationnelle du service, la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes propose de déléguer à la Commune de Varilhes, qui dispose des compétences humaines et techniques pour ce faire, l’exercice de la compétence « assainissement des eaux usées ».

Compte tenu de tous ces éléments et à l’unanimité, l’Assemblée accepte la délégation de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Commune, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2020 et autorise Madame Le Maire à désigner les trois membres appelésà représenter la Commune de Varilhes au sein du Comité de suivi prévu à l’article 5 de la convention.

3°) Convention de délégation de la compétence Eau.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que :

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et son instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 qui stipule que la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « eau » ;

Vu l’article L.2224-7 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes ;

Considérant que la compétence « eau » est définie à l’article L.2224-7 al 1 du CGCT ; Celui-ci dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable » ; Considérant qu’à la date du transfert obligatoire de la compétence « eau » à la Communauté d’Agglomération, seule la Commune de Varilhes exerce cette compétence au niveau communal, dans le cadre d’une régie ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération n’a pas vocation à gérer directement un tel service pour une seule Commune ;

Considérant dès lors que, dans un souci de bonne gestion, d’optimisation financière et organisationnelle du service, la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes propose de déléguer à la Commune de Varilhes, qui dispose des compétences humaines et techniques pour ce faire, l’exercice de la compétence « eau » ;

Compte tenu de tous ces éléments et à l’unanimité, l’Assemblée accepte la délégation de la compétence « eau » à la Commune, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2020 et autorise Madame Le Maire à désigner les trois membres appelés à représenter la Commune de Varilhes au sein du Comité de suivi prévu à l’article 5 de la convention.

4°) Convention de gestion pour le réseau d’eaux pluviales.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que :

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 qui stipule que la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes ;

Considérant le transfert, le 1° janvier 2020, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;Considérant qu’il importe, à l’égard des usagers de l’ensemble des Communes membres, d’assurer la continuité et la sécurité des services publics relevant désormais de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes ;

Considérant que les Communes, jusqu’alors compétentes, ont développé une expertise et un savoir-faire en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération a engagé un recensement du patrimoine communal affecté à cette compétence, sur la base duquel sera élaboré un schéma directeur ; Considérant dès lors que dans un souci de bonne gestion, d’optimisation financière et organisationnelle du service, la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes propose à titre transitoire, dans l’attente de l’élaboration du schéma directeur que la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes engagera dès 2020, de déléguer aux Communes membres, et donc à la Commune de Varilhes, qui disposent des compétences humaines et techniques pour ce faire, l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à l’exception de l’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales urbaines intercommunal et des missions afférentes ;

Compte tenu de ces éléments et à l’unanimité, l’Assemblée accepte la délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à l’exception de l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines intercommunal, à la Commune de Varilhes, membre de la Communauté d’Agglomération, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, renouvelable un an sur demande expresse de l’une des parties.

5°) Création d’un contrat AFPR pour le poste de l’accueil avec Pôle Emploi.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que Pôle Emploi propose des conventions à signer avec les Collectivités dans le cadre d’une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR).

Elle présente le dispositif qui débute par une période de formation de 400 heures et qui débouche ensuite sur une embauche par la collectivité concernée, dont la durée et la forme sont laissées à l’appréciation de la Collectivité. Si ce n’est qu’au départ, la Collectivité doit s’engager sur la signature d’un contrat d’au moins 6 mois afin que le protocole avec Pôle Emploi soit validé.

Elle propose alors à l’Assemblée de créer ce poste afin qu’un tel dispositif puisse se mettre en place avec effet au 1° janvier 2020 et précise que cet action concerne le service de l’accueil. L’Assemblée après délibération et à l’unanimité, accepte de mettre en place un dispositif AFPR en conventionnement avec Pôle Emploi, avec formation obligatoire, accepte de créer ce poste de travail qui concerne le service de l’accueil, accepte de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à l’issue de la période de formation et dit que ce dispositif prend effet à compter du 1° janvier 2020.

6°) Création d’un poste de catégorie A et création d’un poste de catégorie B.

- Poste catégorie A.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre de l’organisation des services administratifs de la Commune, il est proposé :

- de créer un poste d’attaché, catégorie A, à temps complet, responsable du pôle Ressources Humaines, Elections, Service Accueil.

- de créer ce poste à compter du 15 janvier 2020.

L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, accepte de créer un poste d’attaché,catégorie A, à temps complet, responsable du pôle Ressources Humaines, Elections, Service Accueil.

- Poste catégorie B.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre de l’organisation des services administratifs de la Commune et de la gestion du pôle scolaire et périscolaire, il est proposé :

- de créer un poste de rédacteur principal de 1ième classe à temps complet.

- de créer ce poste à compter du 15 janvier 2020.

L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, accepte de créer un poste de rédacteur principal de 1ième classe à temps complet, catégorie B.

7°) Compte rendu des décisions prises par Madame Le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

RAS.

8°) Courrier UEMA.

Madame Le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier transmis par l’ADAPEI et concernant la gestion de la classe UEMA du Groupe Scolaire Paul Delpech, section maternelle.

Plusieurs points y sont abordés :

- En ce qui concerne le tarif de la cantine, Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 11 juin 2019 fixant le prix du repas à 7.00 Euro pour les enfants accueillis dans le cadre de la classe de l’Unité Maternelle Autisme et la délibération en date du 9 juillet 2019 fixant le tarif du repas de la cantine à 7.68 Euro pour les adultes intervenant à l’Unité Maternelle Autisme.

Compte tenu du fait que ces enfants sont pris en charge par des agents spécialisés, propres à la structure de l’UEMA, pendant le temps cantine, il est nécessaire de revoir le prix du repas qui leur est facturé ; ce dernier étant jusqu’à ce jour celui du prix de revient du repas, charges liées au service comprises.

Madame Le Maire propose donc de modifier le tarif initial et de créer un tarif particulier, soit 4.00 Euro par enfant et par adulte.

L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, accepte de modifier le prix du repas de cantine et dit que le prix sera désormais de 4.00 Euro par enfant et par adulte appartenant à l’Unité Maternelle d’Autisme, à compter du 10 janvier 2020.

- En ce qui concerne la prise en charge de l’entretien journalier de cette classe, il est indiqué que le personnel communal en charge de cette activité sur ce bâtiment ne peut pas assurer en plus cette prestation, les emplois du temps de chacun étant déjà complet.

- En ce qui concerne l’accueil des enfants de la classe UEMA le mercredi à l’ALAE, cette éventualité est possible puisque les effectifs le permettent, à charge pour les familles de respecter le règlement de la structure en réservant et en payant le prix de la prestation concernée. 9°) Modification du protocole de réservation des salles communales.

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée la mise en place du protocole de réservation des salles communales, par délibération, en date du 15 octobre 2019.

Madame Le Maire indique à l’Assemblée que des éléments complémentaires doivent être apportés à ce protocole et présente le tableau modifié.

L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité valide le nouveau tableau qui comporte des informations complémentaires (voir document joint en annexe).

10°) Lancement appel d’offres pour le marché d’hydro-curage pour le réseau pluvial.

Malgré le transfert depuis le 1° janvier 2020 de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes, Madame Le Maire indique à l’Assemblée que contenu tenu de la signature, avec ladite Intercommunalité, de la convention de délégation de gestion, il y a lieu de lancer une consultation dans le cadre du marché concernant l’entretien par hydro-curage du réseau pluvial communal, des avaloirs et des puits secs.

Madame Le Maire propose de lancer cette consultation.

L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, accepte de lancer la consultation dans le cadre du marché concernant l’entretien par hydro-curage du réseau pluvial communal, des avaloirs et des puits secs.

11°) Questions diverses.

RAS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.