Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N44 NOVEMBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N44 NOVEMBRE 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N44 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Industrie, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Spéciale n° 44 Édition Spéciale n° 44

Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2012 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 05 novembre 2012

Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ÉFrFrFrée 2 ee À

Lu

SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2012

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N°2012- 865 portant délégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte.

02/11/12 2

ARRETE N°2012- 866 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte.

02/11/12 2

ARRETE N°2012- 867 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

02/11/12 2

ARRETE N°2012- 868 portant délégation de signature en matière domaniale 02/11/12 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 254/ARSOI/2012 fixant les zones destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux et portant modification de l'arrêté N° 155/ARSOI/2012 du 29 juin 2012 portant adoption du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte

02/11/12 3ARéuBLIQUE FRANGAE

PREFECTURE DE MAYOTTE

ARRETE N°2012- 65

portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de rEtat

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses aricles 26 et 43

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatf au statut particulier des administrateurs des finances

publiques :

Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret du 22 jullet 2011 de M. le Président de la République portant nomination de M. Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant réation de La direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONSI, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1” novembre 2012

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,ARRETE:

Anticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique ALFONSI, administrateur général des Mnances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer

ae Imte de des atwibutions et compétences, les arrêtés relais à la femmelure exceptionnelle des Senices de a direction régionale des finances publiques de Mayo.

Amticle 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent art qui sera publié au

recul des actes administraifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le D 2 NOV. 2012

Thon DEGOSRÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012- Q66

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'onentation n°92-125 du 6 février 192 relatve à l'administration teritorale de la République

Vu le code des marchés publics:

Vu le décret n'82-1587 du 29 décembre 1982 modif portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret n°82-504 du 1” juilet 1892 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des senices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relaif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 juilet 2011 de M. le Président de la République portant nomination de M. Thomas DEGOS, Préfet de Mayo

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayote

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques

Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONS. à l tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1° novembre 2012

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,ARRETE

Article 1" : Délégation est donnée à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où Is relévent de ses attibutions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1862.

Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1° novembre 2012, à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle plotage et ressources de la direction régionale des inances publques de Mayotte, à l'effet de Signer, dans la mesure où is relèvent de ses atlbutions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le responsable du pôle plotege et ressources de la direction régionale des finances publiques de Meyotte sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Momoudzou, 1e O2 NON. D

————

Thomas DEGRÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012- 86 +

Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de Ia dire

régionale des finances publiques de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

Vu la loi n°62213 du 2 mars 1982 relative aux drois et lbertés communes, des départements et des régions

Vu la li d'orientation n°82-125 du 6 février 1892 relative à l'administration tertoriale de la République

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié partant règlement général sur la comptabiité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1” juilet 1982 portant charte de déconcentration

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, mocifié par le décret n°2010-146 du 16 février 22010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat:

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relaif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques

Vu le décret du 22 jullet 2011 de M. le Président de la République portant nomination de M. Thomas DÉGOS, Préfet de Mayotte

Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fxant la date d'instalation de M. Dominique ALFONSI, à le tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte. à compter au 1” novembre 2012

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,ARRETE

Article 1; Délégation de signature est donnée, à compter du 1* novembre 2012, à M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire de classe normale, à effet de

> signer, dans la limite de ses atributions et compétences, tout document, acts, décision.

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant

par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotle, ainsi que

l'ardonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction

régionale des finances publiques de Mayote

> recevoir es crédits des programmes suivants

+ n° 186 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publi local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des poltiques économique at financière »

+_n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

Sur les üires 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des tres de recettes.

‘Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte

les ordres de réquisition du comptable public

les décisions de passer outre aux refus de visas taux avis défavorables de l'autorité chargée

du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

Article 3 : M. Jean-Claude ROUGIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du

décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administraifs de la préfecture de Mayotte

Faità Mamoudzou, ls Q 2 DV. 2912

©

Thomas DERérUBLQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012- 862

Portant délégation de signature en matière domaniale

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi organique n°2007223 du 21 février 2007 portant cisposiions statutaires et insiuiomnelles relatives à l'outre-mer:

Vuta ii n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et berés des communes, des départements et des régions

Vu la oi n°2001616 du 11 juilet 2001 modifiée relative à Mayo :

Vu 1 lo n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposiions statutaires et instlutionneles relatives à l'outre-mer

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 relaf à la déconcentalion des décisions dministeives individuelles

Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1909 relatif à la délégation des pouvais propres au représentant du gouvemement à Mayote

Vu 1e décret n°2004374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, laut Mouore des Préfet, à l'organisation et à faction des senices de Etat dans les régions &i départements

Vale décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié ref aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 realf aux première, deuxième, troisième et quatrième paries réglementaires du code général de le propriété des personnes publiques

Vu le décret du 22 juilet 2011 de M. le Président de la République portant nominaïion de M. Thomas DEGOS, Préfet de Hayote :

Vu ie décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayote

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques :

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant délégation de signature en matière domaniale

Vu la notation du 1° décembre 2008 de a direction générale des fances publiques portant nomination MM SU mener ALLMOHINDRA au service France Domaine à la Trésorerie générale de Mayotte :

Vu la notification du 20 mai 2009 de La direction générale des finances publiques portant nomination de M Enippe MAUSSIRE au service France Domaine à la Trésorerie générale de Mayo:

Vu 18 décision du 19 mars 2012 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation de Vu ÉERNAIRE en qualté de directeur du pôle gestion publique à la drection régionale des finances publiques de Mayote

Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fent la date d'nstélalon fe M Dominique ALFONS à a tête de la direction régionale des finances publiques de Mayoie, à compler du 1° novembre 2012

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,‘Article 1 : Délégation de signature

publiques de Mayote à l'effet de sig

Contrats, conclusions, mémoires et,

fracédure, se rapporiant aux questions, affaires ou matières suivantes

ARRETE

| routes opérations se rapportant à la passation et à la signature

Le nom de let des actes de gestion, Sutlsaton et de ession des biens domaniaux

st donnée à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances

ner, dans la Imite de ses atributions et compétences, les décisions,

“dune façon plus générale. ous les actes, y compris les actes de

ar L 32122, R1TI12 R 21232 R

21238 R 22221, R 22226.R 2222.

SR 22216, R 222224, R 32118,

R 32114, R 32116, R 32117, R

Da1128 À 3211.26, R 921130. R

321144 R 3212-1 du code général de

la propriété des personnes publiques,

art A 116 du code du domaine de l'Etat

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquistion, de prise en

Hocalion d'mmeubes et de drois mmobiiers ou de fonds de

Commerce intéressant les senices publics Gvis ou maires

detett

At. R. 12124 et R. 41118 du code

Général de ls propriété des personnes

Publiques.

Auorsaion d'ncorporaion au domaine pubie des biens du

domaine privé de l'Etat

Ar R. 211121 du code général de la

praprité des personnes publiques.

acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

Fenslattan des remises immeubles aux services publics

afectaies.

Art. R83-1 et R.89 du code du domaine

de lEtal

routes opérations se rapportant à la passation et à la signature

des conventions d'uisahion avec le service ou l'étabssement

uihssteur.

an R. 2913-3 et R 412122 du code

général de la propriété des personnes

Publiques.

Attibtion des concessions de logements.

Art R 2128.67,R 2222.18 LR 4121.

au code général de la propriété des

personnes publiques,

instances domariales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à lassiele ei au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux

CRE NL EE

28812,R. 22814, R 28315, R. 2381.

GR SLT R 32312etR 4111.11

du code général de la proprièté des

personnes publiques.

Paricpation du semice du domaine à certaines adusicaians

d'mméubles dont lès propiétares avaient bénéficié des prêts

Spéciaux à la onatucion garantis par l'E

at. R. 105 du code du domaine de

FEtat

(opéralions relsives aux biens dépendant de patrimoines

prés dont l'administraion ou la lquidation ant été confiées à

Fadrrinisaton chargée des domaines"

AA 80 à B11-3 du code chi

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi vatée du 20 novembre 1940

Grdonnanes du 8 oeobre 1944.

Dans les départements en « semice foncer »: tous actes de

Precédures et toutes formaltés relais aux acquisitions

Bimmeubles, de drots immobiliers au de fonds de commerce

Boursuies, So à l'amiable, sat par voie d'expropraion. à

Féxchusion de ceux visés aux ares R. 1212-12 ei R 1212.

3 du code général Ge le propriété des personnes publiques

et aux amteles 4 e1 5 du décret n° 67-508 du 12 juil 1967

relal à la réaisaion d'acauisiions foncières pour le compte

es collectivités publiques dans cerains départements

(Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d'étabissements publics

dépendant de ces colkciwtés, signature de là convention

Conclue avec ces eoleclutés ou établissements en vue de

f'accompssement de ces opérations par les senices de le

fraction générale des Mnances publiques.

AR 12129 8 R 122, R 1212.

fa a R 121229 du code général de

La propnté des personnes publiques.

A4 du déeret m'2011-1612 du 22

novembre 2011 rellf aux première

deuuèma, voisème ot qualième

parties réglementaires du code général

Ge la propièté des personnes

publiques.

Pécrët n° 67-598 du 12 juilet 1087.

Ant. 59 du décret n° 2004:374 du 29

Avr 2004.Aricle 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique ALFONSI. la délégation de signature qui Li est conférée parl'artle 1° du présent arrêté sera exercée par

M. Fabien HAXAIRE, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Mayote ;

M. Phiüppe MAUSSIRE, service France Domaine à la direction régionale des finances publiques de

Mayote

= M Si idhuhar AL-MCHINDRA, service France Domaine à la direction régionale des finances

publiques de Mayotte

Article 3: le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2012-368 du 30 mai 2012 portant délégation de signature en matière domaniale

Article 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayote Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté, qui sera publié au Recueil es actes administralfs de la préfecture.

Fait Mamoudzou, le Q 2 NOV. 2012

RS

Thomas DEGOS=

Sert

ses

ARRÊTÉ N° 254/ARSO1/2012

Fixant les zones destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des

orthophonistes libéraux et portant modification de l'arrêté N°155/ARSO1/2012 du 29 juin

2012 portant adoption du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien

{Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Vu | le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-7 :

Vu | le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-14-1 ;

Vu | la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires et notamment son article 128 (IV) :

Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaînes dispositions de la loi n°

2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu _ le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé

Vu _le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention nationale des

orthophonistes libéraux :

Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux

dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code

de La santé publique ;

Vu l'arrêté 155/2012/ARSOI du 29 juin 2012 portant adoption du Projet de Santé de La

Réunion et de Mayotte

Vu la concertation avec les représentants des orthophonistes de Mayotte ;

Vu la concertation avec l'Union Régionale des professionnels de santé re

orthophonistes de la Région Réunion, le syndicat des orthophonistes de la Région Réunion,

et la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 9 et 30 août 2012, et l'avis. favorable alors émis par les parties sur le projet de zonage ;

Vu les avis, recueillis conformément aux dispositions de l'article L. 14343 susvisé, des

conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, des collectivités

territoriales et des représentants de l'Etat de La Réunion et de Mayotte, ou à défaut le silence gardé pendant plus de deux mois ;ARRET

Le projet de Santé de La Réunion et de Mayotte est complété ainsi qu'il suit:

«Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des

orthophonistes libéraux figurent en annexe du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 6 novembre 2012 ».

ARTICLE 2

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès des Triburaux Administratifs de Saint-

Denis et de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des

actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.

ARTICLE 3

La Directrice de la délégation de l'Ile de La Réunion et la Directrice de la délégation de l'Ile de

Mayotte sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.

Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2012

P/La Directrice Générale

La Directrice de la Stratégie

ot de ln Prlomance

DE Marion ARBES——

Annexe

Orthophonistes

Département Commune Classification

Réunion S Avirons sur dotée

Réunion Bras Panon _ sous dotée

[Réunion [Entre Deux. très sous dotée Réunion

| Etang Salé sur dotée

[Réunion Pete Île intermédiaire

Réunion Plaine des Palmistes ès sous dotée

Réunion Le Port très dotée Réunion La Possession

|intermédiaire

Réunion Saint-André intermédiaire

Réunion Benoît intermédiaire Réunion

intermédiaire Réunion

intermédiaire Réunion.

sur dotée Réunion Saint-Louis sur dotée

[Réunion Saint-Paul sur dotée

[Réunion Saint-Pierre sur dotée

[Réunion | Saint-Philippe très sous dotée

[Réunion Sainte-Marie sous dotée

Réunion Sainte-Rose ès sous dotée Réunion

Sainte-Suzanne très sous dotée

Réunion Salazie très sous dotée Réunion Le Tampon intermédiaire

Réunion TTrois-Bassins sur dotée Réunion Cilaos _ intermédiaire

[Mayote Toutes es communes ___| très sous dotée