Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, 1

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

MAIRIE DE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2019

Le vingt-six mars de l’an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de M. MARTINEZ Théophile, Maire.

PRÉSENTS :

Monsieur MARTINEZ Théophile (Maire), Madame Cécile MACOR-

TIFFOU (1ère adjointe), Monsieur GONZALEZ Joseph (2ème Adjoint),

Monsieur MACARI Alain (3ème Adjoint), Madame MARTIGNOLES

Gloria (4ème Adjointe), Monsieur MARCO Rafaël, Monsieur NOGUER

Jordi, Monsieur FORTEA Gilbert, Madame BILE Brigitte, Monsieur

SALVETAT Bertrand, Madame JODAR Michèle

ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION : Madame

SALVADOR Bernadette à Monsieur SALVETAT, Monsieur

VALDELIEVRE Félix à Monsieur NOGUER Jordi.

ABSENT : Madame GARAU-ROSELLO Carolina

Mme TIFFOU-MACOR Cécile, 1ère adjointe au Maire, est élue

Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR

I-Décisions municipales

 Compte-rendu du dernier conseil municipal………………………………………….p.2  Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122- 23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal……………………………………………………………………………..p.2  Motion pour la réouverture ligne ferroviaire perpignan / Villefranche de Conflent…..p.2

II-Finances locales

 Approbation du compte de gestion 2018……………………………………………..p.3  Approbation du compte administratif 2018…………………………………………..p.4  Affectation de résultat 2018…………………………………………………………..p.5  Adoption du Budget primitif 2019…………………………………………………...p.6  Fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale………………………….p.8  Subventions 2019 aux associations…………………………………………………..p.8  Subvention 2019 au réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)…p.9  Approbation de la convention de gestion relative aux compétences transférées à PMMCU 2019-2021………………………..………………………..…………….. p.10

Nombre de

conseillers :

En exercice 14

Présents 11

Votants 13

Date de la

convocation :

11/03/192

III- Urbanisme

 Approbation de la convention de mise à disposition du service urbanisme de Rivesaltes pour l’instruction du volet accessibilité des autorisations d’urbanisme……………..p.10  Incorporation dans le domaine public de biens sans maître B 440 et B 658 au titre de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques………...p.11  Acquisition de la parcelle AA180 ……………………………………......................p.13  Acquisition des parcelles AA n°377, 383 et 385……………………………………p.14

I - DECISIONS MUNICIPALES

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune autre observation à formuler, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte-rendu du conseil municipal du dernier conseil municipal.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2017/09/26/001 du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivantes :

- Demande de DETR pour la mise en place de la vidéo protection

- Demande de DETR pour la rénovation thermique des bâtiments communaux - Demande de DETR pour la réfection de l’Aire des Festivités

- Demande de DETR pour la modernisation de l’arrosage du stade

- Demande d’aide à l’équipement auprès de la CAF

OBJET : MOTION POUR LA REOUVERTURE

DE LA LIGNE FERROVIAIRE PERPIGNAN/VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire qui expose que la ligne SNCF PERPIGNAN/VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT est fermée au trafic ferroviaire depuis le 14 décembre 2017 à la suite du dramatique accident de MILLAS et de l’enquête judiciaire qui a3

été ouverte. Si l’enquête judiciaire exige de nombreux actes d’instruction, cette fermeture qui dure maintenant depuis plus de 12 mois porte fortement préjudice au territoire en ne répondant plus aux besoins de mobilité quotidienne des habitants. Au-delà des trajets quotidiens domicile -travail, la ligne ferroviaire constitue un axe touristique majeur dont l’arrêt obère fortement les capacités supplémentaires de développement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la motion adoptée en Conseil d’Administration du 28 février 2019 à SOREDE à l’unanimité des membres présents qui réaffirme son attachement à la ligne Perpignan-Villefranche-de- Conflent et demande sa réouverture le plus rapidement possible ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DEMANDE la réouverture rapide de la ligne SNCF PERPIGNAN/VILLEFRANCHE-DE- CONFLENT ;

DIT que cette motion de soutien sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de l’association des Maires des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales, publiée et affichée conformément à la règlementation en vigueur.

II – FINANCES LOCALES

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DRESSÉS PAR MONSIEUR SALGUERO - RECEVEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Madame Cécile Tiffou-Macor, adjointe aux finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;4

STATUANT sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Madame Cécile Tiffou-Macor, adjointe aux finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT que Madame Cécile Tiffou-Macor, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

CONSIDERANT que Monsieur Théophile Martinez, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Cécile Tiffou-Macor pour le vote du compte administratif ;

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le compte administratif 2018 lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses 739 196,94 € - Recettes 822 617,33 € - Résultat de l’exercice 83 420,39 €5

- Résultats antérieurs reportés 58 978,50 € - Résultat à affecter 142 398,89 €

INVESTISSEMENT

- Dépenses 464 529,38 € - Recettes 231 036,56 € - Résultat de l’exercice -233 492,82 € - Résultats antérieurs reportés 105 854,47 € - Solde d’exécution (hors restes à réaliser) -127 638,35 €

- Restes à réaliser dépenses au 31/12/2017 0,00 € - Restes à réaliser recettes au 31/12/2017 23 900,00 € - Solde des restes à réaliser au 31/12/2017 23 900,00 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Madame Cécile Tiffou-Macor, adjointe aux finances ;

CONSIDÉRANT l’examen préalable du compte administratif

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

83 420,39 €

58 978,50 €6

Résultat à affecter 142 398,89 € Sole d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

-127 638,35 €

23 900,00 €

Besoin de financement 103 738,35 € Affectation 142 398,89 € Affectation en réserve R1068 en investissement 103 738,35 € Report en fonctionnement R002 38 660,54 €

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire qui présente le projet du Budget Général M14 2019 de la commune et propose de l’adopter ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612- à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ;

VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT l’adoption du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2018 ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation de résultat ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les quatre sections du Budget Primitif Général M14 de la Commune de Cases de Pène pour l’exercice 2019 ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET 2019

011 - Charges à caractère général 231 700,00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 385 050,00 € 014 - Atténuations de produits 24 000,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 122 900,00 € 66 - Charges financières 45 500,00 € 67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 € 023 – virement à la section d’investissement 70 779,18 € 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections 3 570,36 €7

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 884 499,54 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET 2019

013 - Atténuations de charges 22 000,00 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 150 600,00 € 73 - Impôts et taxes 401 913,00 € 74 - Dotations, subventions et participations 219 826,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 21 000,00 € 77 – Produits exceptionnels 500,00 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 38 660,54 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 884 499,54 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET 2019

20 – Immobilisations incorporelles hors opérations 16 000,00 € 21 – Immobilisations corporelles 94 000,00 € 23 - Immobilisations en cours 17 000,00 € Opérations d’équipement 117 000,00 € 16 – Emprunts et dette assimilées 121 986,93 € 27 – Autres immobilisations financières 6 000,00 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 30 000,00 € 001 – Déficit d’investissement reporté 127 638,35 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 529 625,28 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET 2019

13 – Subventions d’investissement 78 835,00 € 16 – Emprunt et dettes assimilées 242 702,39 € 10 – Dotations, fonds divers et réserves hors 1068 30 000,00 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 103 738,35 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 70 779,18 € 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections 3 570,36 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 529 625,28 €

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2019 du budget principal de la Commune de Cases de Pène qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 884 499,54 €

- Section d’Investissement : 529 625,28 €

- TOTAL : 1 414 124,82 €8

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU la loi de Finances pour 2019 ;

VU le projet de budget primitif pour l’année 2019 ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ne souhaitent pas accentuer la pression de la fiscalité directe locale et à ce titre, se déclarent favorable pour maintenir en 2019 les trois taux d’imposition au même niveau qu’en 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer le taux des impôts directs locaux de l’exercice 2019 au même niveau que ceux de 2018, à savoir :

• Taxe d’Habitation : 16.43 %

• Foncier Bâti : 24.38 %

• Foncier non Bâti : 52.88 %

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2019

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal entend maintenir son soutien à la société civile ;

Après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, les 4 conseillers municipaux ayant une fonction au sein d’une association s’étant retirés au moment du vote :9

DECIDE d’allouer aux associations sportives, ludiques, artistiques, culturelles ou autres, des subventions de fonctionnement pour un total de 52 760,00 €conformément au tableau suivant :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

DENOMINATION SIÈGE SOCIAL ATTRIBUTION

Association de Chasse Communale

Agréée (ACCA) " SANGLIER STE

COLOMBE"

3 avenue de l’Agly, 66600 Cases-

de-Pène 1 500,00 €

Association "CAP A CASES" 30 boulevard Maréchal Joffre, 66600 Cases-de-Pène 1 500,00 €

Association « FESTEM EL

JAOUMET »

6 rue Louis Pasteur, 66600 Cases

de Pène 4 000,00 €

Association « 3ème âge les Jaumets » 25 avenue de l’Agly, 66600 Cases- de-Pène 1 300,00 €

Club de Rugby « ESC BAC ASP » 22 impasse de la Cèbes, 66390 Baixas 300,00 €

Football Club « BCE » boulevard Maréchal Joffre, 66390 Baixas 450,00 €

Association "La Ligue contre le

Cancer"

3 allée des villas amiel, 66000

Perpignan 450,00 €

Association Barcarolle de Pena

(Chorale)

17 clos de l'ermitage, 66600 Cases

de Pène 500,00 €

Ligue de l'enseignement

Fédération des Pyrénées-

Orientales 1 Rue Michel Doutres,

66000 Perpignan

42 500,00 €

TOTAL 52 700,00 €

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2019.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED)

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal entend soutenir le RASED de la circonscription Agly ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :10

DECIDE d’allouer au RASED secteur Estagel – Saint-Paul-de-Fenouillet - situé avenue Docteur Cartade, 66310 Estagel - une subvention de 200 euros pour l’année 2018.

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits à l’article 65738 du Budget Primitif 2019.

OBJET : APPROBATION CONVENTION DE GESTION 2019-2021 AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN-MÉDITÉRRANÉE

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 15/09/2015 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2018/12/269 en date du 20/12/2018 ;

VU le projet de convention de gestion relative aux compétences transférées dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 15/09/2015 à Perpignan Méditerranée Métropole, EPCI, dont Cases de Pène est Commune membre depuis le 1er janvier 2011 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine confie à la commune de Cases de Pène la réalisation de certaines de ses compétences et lui rembourse sur justificatifs et après service fait ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène réalise dans ce cadre pour le compte de la Communauté Urbaine, la compétence « voirie », la compétence « parcs et aires de stationnement » et la compétence « opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’Habitat insalubre » ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention convention de gestion relative aux compétences transférées dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 15/09/2015 conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

III - URBANISME

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE RIVESALTES POUR L’INSTRUCTION DU VOLET ACCESSIBILITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le Conseil Municipal,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;11

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, la Direction Département des Territoires et de la Mer s’est désengagée en matière d’instruction du volet accessibilité des dossiers de permis de construire portant sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Autorisations de Construire d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ACAM). Cette instruction doit être réalisée par la commune.

Dans la continuité de l’instruction des dossiers d’autorisation du droit du sol, il est demandé à la mairie de Rivesaltes de réaliser, sous l’autorité du Maire de la commune de Cases-de-Pène, la réalisation de l’instruction de ce volet. Il a été établi les tarifs suivants : 150 € pour une Autorisations de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et 300 € pour un permis de construire portant sur un ERP. Pour rappel, le prix pour un permis de construire « simple » est de 150 €.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE la convention d’instruction des dossiers d’autorisation du droit du sol

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

OBJET : BIENS SANS MAITRE - TRANSFERT DE PLEIN DROIT D’UNE PARTIE D’UN BIEN NON DELIMITE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

OUÏ les explications de Monsieur le Maire qui rappelle la réglementation en matière de biens sans maitre.

VU les articles L1123-1 et 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’article 713 du code civil ;

VU les recherches effectuées par la commune ;

VU le certificat de décès de Mr Jordy Jean RAYNAL ;

VU l’absence de successible ;

CONSIDÉRANT qu’il existe plusieurs catégories de biens sans maitre, définis par l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les biens qui : « 1° ….font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; »

CONSIDÉRANT que pour ce type de bien, l’article L1123-2 du même code indique : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

CONSIDÉRANT que l’article 713 du code civil indique : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que Monsieur Jean Jordy RAYNAL est identifié comme étant le propriétaire, sur le territoire communal, d’une partie d’un bien non12

délimité, à savoir le lot n°00A0008, d’une contenance de 2010 ca, de la parcelle cadastrée Section B, n° 440, située « Coume d’En PUJOL», d’une contenance totale de 86515ca.

Or Mr Jean Jordy RAYNAL est décédé le 25 février 1944, soit il y a plus de 30 ans, et il résulte des recherches effectuées par la commune qu’aucun successible ne s’est présenté dans le cadre de la succession.Dans ces conditions, et en application des articles précités, les biens ci-dessus listés appartiennent à la commune.

Il y a donc lieu d’en constater le transfert de plein droit au bénéfice de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

CONSTATE le transfert de propriété de plein droit au bénéfice de la commune de CASES- DE-PENE d’une partie d’un bien non délimité, à savoir :

Le lot n°00A0008, d’une contenance de 2010 ca, de la parcelle cadastrée Section B, n° 440, située « Coume d’En Pujol », d’une contenance totale de 86515 ca

PRÉCISE que cette prise de possession fera l’objet d’un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

INDIQUE que cette délibération devra être publiée au fichier immobilier afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : BIENS SANS MAITRE - TRANSFERT DE PLEIN DROIT D’UNE PARTIE D’UN BIEN NON DELIMITE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

OUÏ les explications de Monsieur le Maire qui rappelle la réglementation en matière de biens sans maitre.

VU les articles L1123-1 et 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’article 713 du code civil ;

VU les recherches effectuées par la commune ;

VU le certificat de décès de Monsieur Philippe Jean François Raynal ;

VU l’absence de successible ;

CONSIDÉRANT qu’il existe plusieurs catégories de biens sans maitre, définis par l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les biens qui : « 1° ….font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; »13

CONSIDÉRANT que pour ce type de bien, l’article L1123-2 du même code indique : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

CONSIDÉRANT que l’article 713 du code civil indique : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que Monsieur Philippe RAYNAL (dit François) est identifié comme étant le propriétaire, sur le territoire communal, d’une partie d’un bien non délimité, à savoir le lot n°00A0002, d’une contenance de 1640 ca, de la parcelle cadastrée Section B, n° 658, située « Coume d’En Roc», d’une contenance totale de 3280 ca.

Or Monsieur Philippe Jean François RAYNAL est décédé le 27 janvier 1973, soit il y a plus de 30 ans, et il résulte des recherches effectuées par la commune qu’ aucun successible ne s’est présenté dans le cadre de la succession. Dans ces conditions, et en application des articles précités, les biens ci-dessus listés appartiennent à la commune.

Il y a donc lieu d’en constater le transfert de plein droit au bénéfice de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

CONSTATE le transfert de propriété de plein droit au bénéfice de la commune de CASES- DE-PENE d’une partie d’un bien non délimité, à savoir :

Le lot n°00A0002, d’une contenance de 1640 ca, de la parcelle cadastrée Section B, n° 658, située « Coume d’En Roc», d’une contenance totale de 3280 ca.

PRÉCISE que cette prise de possession fera l’objet d’un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

INDIQUE que cette délibération devra être publiée au fichier immobilier afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°180

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée AA n°180 destinée à la réalisation d’un bassin de rétention ;14

CONSIDÉRANT la proposition de Mesdames EUDELINE Françoise et NICOLAS Michèle, propriétaires de la parcelle précitée, fixant son prix de vente à 106 932,00 € ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 1,1% par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, de la parcelle précitée pour un montant total de 106 932,00 € (cent-six-mille-neuf- cent-trente-deux euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de cette parcelle avec un portage de cette opération de 15 ans avec un paiement qui s’effectuera à 50% par annuité constante et à 50% in fine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital sur 15 ans sont prévus à l’article 27638 des budgets 2020 et suivants de la commune ;

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA N°377, AA N°383 ET N°AA385

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée AA n°377 d’une contenance parcellaire de 178 m2, dont l’acquisition permettra de résoudre l’impossibilité pour les véhicules de faire demi-tour dans l’impasse des villas ;

CONSIDÉRANT la situation de la propriété bâtie sise « 29, boulevard Maréchal Joffre », cadastrée section AA n°383 d’une contenance parcellaire de 58 m2, dont l’acquisition permettra la constitution d’une réserve foncière ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée AA n°385 d’une contenance parcellaire de 40 m2, dont l’acquisition permettra l’installation d’un conteneur collectif ;15

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur BORREL Patrice Jean, propriétaire des trois parcelles précitées, fixant le prix de vente de la parcelle AA n°377 à 14 500,00€, de la parcelle AA n°383 à 126 000,00 € et de la parcelle AA n°385 à 14 500,00€ ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 1,1% par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrés AA n°377, 383 et 385 pour un montant total de 155 000.00 € (cent-cinquante-cinq-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de ces parcelles avec un portage de cette opération de 15 ans avec un paiement qui s’effectuera à 50% par annuité constante et à 50% in fine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital sur 15 ans sont prévus à l’article 27638 des budgets 2020 et suivants de la commune ;

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS