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Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR2023 53 Création emplacement Taxi 4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
AR2023- 53
PM/JJ
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
OBJET : CREATION DE L'EMPLACEMENT TAXI NUMERO 4
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants :
VU le code de la route ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de la consommation ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 3121-1 à L 3124-5 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté prefectoral n° 2023-062 relatif à l’activité taxi ;
VU larrêté municipal n°AR2023-30 en date du 14 septembre 2023 limitant le nombre des
autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Peymeinade :
VU la demande en date du 17 juillet 2023 émanant de Monsieur Teddy Peyre et tendant à obtenir la
création d’une nouvelle autorisation de stationnement sur la commune de Peymeinade ;
CONSIDERANT que, sur la base de ces déclarations, l’interessé remplit toutes les conditions
nécessaires ;
CONSIDERANT que la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique de
Peymeinade est de la compétence du maire de la commune ;
ARRÉTONS
ARTICLE 1 :
La société Taxi Maje est autorisée en tant que titulaire de l’ADS 4 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Peymeinade jusqu’au 13 novembre 2028. Cette ADS devra être exploitée personnellement par le titulaire. Elle porte le numéro ADS 4 et est incessible.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231114-AR2023-53-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 ARTICLE 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant: Véhicule de la marque Mercedes Benz, modèle Classe C, dont le numéro d’immatriculation est EF-113-EW.
ARTICLE 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l'article R 211-15 du code des
assurances.
ARTICLE 5 :
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou
définitif.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont
celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l’arrêté de création de l’autorisation de
stationnement.
Elle pourra être renouvelée à la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de ladite présente autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 du Code des Transports.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la
mairie.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par
voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231114-AR2023-53-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 ARTICLE 9: Dont ampliation sera adressée à :
» Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
> Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Peymeinade
>» Monsieur le Responsable de la Police Municipale
» Madame la Directrice Générale des Services
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’application du présent arrêté.
Fait à Peymeinade, le 14/11/2023
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231114-AR2023-53-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023