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Déliberation - 2023 051 Bilan 2022 acquisitions et cessions foncieres
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 Bilan 2022 acquisitions et cessions foncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Transports,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL.
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023 051-BF
MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, MARNAC, RIPOLL, ROUER, Séance du
SIMÉON et STEMER .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2023-051
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : Mme LACOSTE Conseillers présents :
26
Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean
Date de la convocation : 29 mars 2023 Thème : 7.10 - FINANCES LOCALES - DIVERS Objet : Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2022 M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la commune sur son territoire, durant l'exercice budgétaire de l'année 2022.
Les acquisitions et cessions foncières réalisées durant l'année 2022 sont les suivantes :
Acquisitions immobilières 2022
Dossiers N° Parcelles Superficie (m?) Prix Vendeurs
Clos Albertler | BT 243 422 1266000 |®Yndicdes Copropriétaires
Mr et Mme 7 AB 27 3 1,00 MUZETTE
Mr et Mme AB 283 17 1,00
Route de Magne PASQUIER
(piste cyclable Mr et Mme AB 281 3,00 1,00 DOUMENG
Mr et Mme 7 _ AB 279 21,00 1,00 ANDRIEU
a
& Garage Mme Angèle È POUPEAU BR 197 80 60
000,00 POUPEAU
nl
_ Chemin Fonrouge | AH 90 2 157 d
Chemin des
à Carrelasses - AK 113 2115
Picotalent
28 973,00 | DGA Terrain de foot les
Boulbènes CD 23 | 811
(régularisation)
Cinéthéodolite BA 34 265
Bois Laroze AB 94 2 148 0,00 Par voie "Bien sans maître
Piétonnier . Cantelauze CC 152
1 860 1,00 Promologis
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 101 638,00 €
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023_051-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-051 - page 2/3
Thème : 7.10 - FINANCES LOCALES - DIVERS
Objet : Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2022
Acquisitions voirie 2022 en domaine public à l’euro symbolique
Dossiers N° Parcelles Superficie (m?) Observations
Chemin Canto acte
Laouzetto BE540 S88 administratif
Impasses du Vigné
/ Frênes / BW 171 1 720 acte notarié
Concorde
Chemin de la acte
Flambanto BAT #1 administratif
Chemin de la acte
Flambanto BX ES "1 administratif
Limite territorial Arrêté
Collège Fonsorbes Préfectoral
Cessions immobilières 2022
Dossiers N° Parcelles Superficie (m2) Prix . Acquéreurs
| l'errain Les AZ71 974 140 000,00 | Mme COSIN 0 à Treize Vents
É £ Zone Pistoulet BE179etBP172 | 53615 1233145,00 | Le Muretain Agglo an E
Fr TOTAL BUDGET PRINCIPAL 1 373 145,00 €
M. RIVIER Pascal précise que le paiement de la Zone du Pistoulet de 1 233 145 € par le Muretain Agglo se fera au fur et à mesure des ventes réalisées.
M. RIVIER Pascal propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières de l'exercice 2022.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières de l'exercice 2022 détaillé ci- dessus.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023 _051-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL FONSORBES
du 6 avril 2023 - acte n° 2023-051 - page 3/3
Thème : 7:10 - FINANCES LOCALES - DIVERS Objet
: Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2022
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur Le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution on de la présente délibération.
Madame la Maire
Le Secrétaire de Séance SIMÉON Françoise
GAUTHIER Jean
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le î 4 AVR, 2023
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le 14 AVR, 2023