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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 266 DRCT BLI Annexe PETR
Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1115 DRCT BLI fusion OiseAval OiseMoyenne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1115 DRCT BLI fusion OiseAval OiseMoyenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
2
EX L Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AISNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2016 -
AAA S
portant
fusion
du
syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents et du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion de l’Oise aval et de ses affluents
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-27 ; VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ; VU Parrêté du 3
septembre
1981
modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement
de l'Oise moyenne et de ses affluents ; VU
l'arrêté
du
12
novembre
2002
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion de l’Oise aval et de ses affluents
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2016
portant
projet
de
périmètre
d’un
syndicat
de
communes
issu
de
la
fusion
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
l’Oise
moyenne
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
de
l’Oise
aval
et
de
ses
affluents
:
VU
la
notification
de
l’arrêté
susvisé
ainsi
que
des
statuts,
adressée
le
1“
septembre
2016,
pour
avis,
aux
présidents
des
syndicats
et,
pour
accord,
aux
maires
des
communes
concernées
;
VU
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
de
l’Oise
moyenne
et
de
ses affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
de
l’Oise
aval
et
de
ses affluents se prononçant favorablement sur le projet de périmètre ainsi que sur les statuts ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Alaincourt,
Berthenicourt,
Brissy-
Hamegicourt,
Châtillon-sur-Oise,
Mézières-sur-Oise,
Mont-d’Origny,
Moÿ-de-l’Aisne,
Neuvillette,
Origny-
Sainte-Benoite,
Ribemont,
Séry-les-Mézières,
Sissy,
Thenelles,
Achery, Benay, Bertaucourt-Epourdon,
Brie,
Couvron-et-Aumencourt,
Crépy,
Deuillet,
Fourdrain,
La
Fère,
Rogécourt,
Saint-Gobain,
Saint-Nicolas-aux-
Bois,
Servais,
Travecy,
Vendeuil
et
Versigny
se
prononçant favorablement
sur
le
projet
de périmètre
ainsi
que
sur
les
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal de
la
commune
de
Barisis-aux-Bois
se
prononçant défavorablement
sur
le
projet
de périmètre
ainsi
que
sur
les
statuts
;
2,
rue
Paul
Doumer
-—
CS
20656
—
02010
LAON CEDEX
-
Téléphone
:03.23.21.82.82
—
Télécopie
:03.23.20.69.58
—
Serveur vocal
:03.23.21.82.80
Courriel
:
prefecture@aisne.gouv.fr
-
Les jours
et
heures
d’accueil
du
public sont consultables sur
le site
Internet
des Services
de
l'Etat
dans
l'Aisne
:www.aisne.gouv.fr CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Brissay-Choigny, Amigny-Rouy, Andelain, Beautor, Charmes, Danizy, Fressancourt, Hinacourt, Liez, Ly-Fontaine, Mayot et Remigny n’ont pas délibéré dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de l’arrêté susvisé et qu’en conséquence,
leur
avis est réputé favorable ; VU l'avis favorable émis sur le projet de périmètre,
par les membres de la commission départementale de
coopération intercommunale lors de la réunion du 14 décembre
2016 ;
Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Quentin
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Il
est
créé,
à
compter
du
1°”
janvier
2017,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale issu de la fusion : -
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
l'Oise
moyenne
et
de
ses
affluents
composée
des
communes
d’Alaincourt,
Berthenicourt,
Brissay-Choigny,
Brissy-Hamegicourt,
Châtillon-sur-Oise,
Mézières-sur-Oise,
Mont-d’Origny,
Moÿ-de-l’Aisne,
Neuvillette,
Origny-Sainte-Benoite,
Ribemont,
Séry-
les-Mézières, Sissy
et
Thenelles
;
-
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'Oise
aval
et
de
ses affluents
composé
des
communes
d’Achery,
Amigny-Rouy,
Andelain,
Barisis-aux-Bois,
Beautor,
Benay,
Bertaucourt-Epourdon,
Brie,
Charmes,
Couvron-et-Aumencouït,
Crépy,
Danizy,
Deuillet,
Fourdrain,
Fressancourt,
Hinacourt,
La
Fère,
Liez,
Ly-Fontaine,
Mayot,
Remigny,
Rogécourt,
Saint-Gobain,
Saint-Nicolas-aux-Bois,
Servais,
Travecy,
Vendeuil
et
Versigny
;
constituant
le
périmètre
du
nouveau
syndicat
intercommunal.
ARTICLE
2
:
Le
syndicat
ainsi
créé,
constitue
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public
dénommée
« Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Oise
aval
axonaise
»,
ARTICLE
3
:
La
création
du
nouveau
syndicat
issu
de
la
fusion
entraîne,
par voie
de
conséquence
et
de
façon
concomitante,
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
Paménagement
de
l’Oise
moyenne
et
de
ses affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’Oise
aval
et
de
ses
affluents,
à
compter
du
1*
janvier
2017.
ARTICLE
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Brissay-Choigny.
ARTICLE
5:
Les
statuts
du
syndicat
du
bassin versant
de
l’Oise aval
axonaise
sont
fixés
tels
que
figurant
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
syndicat
du
bassin versant
de
l'Oise
aval
axonaise
se
substitue
dans l’ensemble
des
droits
et
obligations
aux
syndicats
intercommunaux
fusionnés.
ARTICLE
7
: Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance, sauf accord
contraire
des
parties.
ARTICLE
8
:
Le
syndicat
du
bassin
versant
de
l’Oise
aval
axonaise
se
substitue
de
plein
droit
aux
deux
syndicats
intercommunaux
fusionnés
au
sein
des
syndicats
dont
ceux-ci
étaient
membres.
ARTICLE
9
: Les
fonctions
de comptable
assignataire
du
syndicat
du
bassin versant
de
l'Oise
aval
axonaise
sont
exercées par
le
trésorier
de
Ribemont.
ARTICLE
10:
L'intégralité
de
l’actif
et
du
passif
des
deux
syndicats
intercommunaux
fusionnés
est
transférée
au
syndicat
du
bassin versant
de
l’Oise aval axonaise.
ARTICLE
11:
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communautés
de
communes
fusionnées
sont
repris
par
le
syndicat
du
bassin versant
de
l’Oise aval
axonaise
.
243 ARTICLE
12:
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
fusionnés
sont
transférés
au
syndicat issu de la fusion. ARTICLE 13 : L'ensemble des personnels des deux syndicats intercommunaux fusionnés est réputé relever du syndicat du bassin versant de l’Oise aval axonaise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. ARTICLE
14 :
Les
archives de chaque syndicat intercommunal fusionné sont
reprises par le syndicat du
bassin versant de l’Oise aval axonaise. ARTICLE
15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
d’
Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement de
l’Oise moyenne et de ses affluents, le président du syndicat
intercommunal d’aménagement et de gestion de l’Oise aval et de ses affluents
et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait
à Laon,
le
?
2
DEC.
2016
Le
Préfet
de
l'Aisne
“
ER
=
3/3 Article 1 : Article 2 :
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L’OISE AVAL AXONAISE
STATUTS
Adhèrent au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise les communes de : ACHERY, ALAINCOURT, AMIGNY-ROUY, ANDELAIN, BARISIS-AUX-BOIS, BEAUTOR, BENAY, BERTAUCOURT-EPOURDON,
BERTHENICOURT,
BRIE,
BRISSAY-CHOIGNY,
BRISSY-
HAMEGICOURT,
CHARMES,
CHATILLON-SUR-OISE,
COUVRON-ET-AUMENCOURT,
CREPY,
DANIZY,
DEUILLET,
FOURDRAIN,
FRESSANCOURT,
LA
FERE,
HINACOURT,
EIEZ,
LY-
FONTAINE,
MAYOT,
MEZIERES-SUR-OISE,
MONT-D’ORIGNY,
MOY-DE-L’AISNE,
NEUVILLETTE,
ORIGNY-SAINTE-BENOITE,
REMIGNY,
RIBEMONT,
ROGECOURT,
SAINT-
GOBAIN,
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS,
SERVAIS,
SERY-LES-MEZIERES,
SISSY,
THENELLES,
TRAVECY, VENDEUIL, VERSIGNY, pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l’Oise aval axonaise
dont le
périmètre est représenté par la carte annexée au présent document, Le syndicat prend la dénomination : SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L’OISE AVAL AXONAISE Le syndicat a pour compétence la gestion et l’aménagement des cours d’eau et du bassin versant de l’Oise aval axonaise dont les missions sont définies par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
"
(19)
Faménagement
d’un
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
"
(29) l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau
"
(5°) la défense contre les inondations
"__
(8°)
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
À
ce
titre
il
exerce
également
les
missions
complémentaires
suivantes
:
"toute
action
de
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
cours
d’eau
(aménagement
d’ouvrage
pour
la
restauration
de
la
continuité
écologique,
diversification
du
lit
et
des
berges,
mise
en
défens
de
cours
d’eau)
"promouvoir
des
actions
d’animation,
de
sensibilisation
et
de
valorisation
touristique
et
environnementale
du
cours
d’eau
et
de
ses
affluents
auprès
du
public
"contribuer
à
la
maîtrise
du
ruissellement
et
de
l’érosion
sur
le
bassin versant
dans
les
limites
du
périmètre
syndical
I
peut
ainsi
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
des
travaux
pour
répondre
à
ces
différentes
missions. Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Sont
exclus
de
ces
missions
:
“les
travaux
de
création
de
réseaux
d’eaux
pluviales
ou
de
restructuration
de
réseaux
nécessaires
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
zone
urbanisée,
recueillant
ou
non
à
l’amont
du
réseau
l’exutoire
d’un
bassin
versant
aménagé
Les
collectivités
comprises
dans
le
périmètre
syndical
doivent
informer
celui-ci
de
tous
les
aménagements
concernant
l’assainissement
pluvial,
afin
de
conserver
une
gestion
globale
des
eaux
superficielles
sur
l’ensemble
du
territoire
concerné
par
le
syndicat.
De
même,
les
projets
d’aménagement
susceptible
de
modifier
sensiblement
l'occupation
du
sol
devront
être
portés à
connaissance
du
syndicat.
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
BRISSAY-CHOIGNY(02)
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
comité
syndical
est
composé
de délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes. Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
avec voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Le
bureau
est
composé
d’un
Président,
d’un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
et
de
4
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
déterminé
librement
par
le
comité
syndical
en
application
du
Particle
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
budget
du
syndicat
comprend
en
recettes
:
"la
contribution
des
collectivités
et
des
structures
adhérentes
:
"les
subventions,
concours
et
participations
qui
lui
sont
accordés
ÿ
"les
dons
et
legs
;
"les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles.
La
contribution
des
communes
adhérentes
est
obligatoire.
Elle
est
composée
et
déterminée
comme
suit:
“au
prorata
de
la
population
D.G.F.
légale
au
dernier
recensement
de
chacune
des
communes
à raison
de 33
%,
“au
prorata
du
linéaire
de
berges
à raison
de
34
%,
“au
prorata
de
la
surface
communale
incluse
dans
le
bassin
versant
à raison
de
33%
En
cas
de
dissolution
du
syndicat
du
bassin
versant
de
l’Oise aval
Axonaise,
l’actif
et le
passif
sont
reversés
aux
adhérents
dans
la
même
proportion
que
leur participation
à l’établissement
public.
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Fontalne-Notre-Dame
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Saint-Quentin
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01/07,
Wire
| (77 Bébsimantiecure : 0107/2016
Sréncourt-en:Laonnois
Communes
Jümencourt
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1
Landricourt
Fa
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(es
Communes
adhérentes
in
nEv: Basse
néSaintMard
Crecy-au-Mont
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