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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1116 DRCT BLI fusion VilpionAmont SerreAmont
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1116 DRCT BLI fusion VilpionAmont SerreAmont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
2
4
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AISNE
DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
la
légalité
et
de
l'intercommunalité
Arrêté
n°
2016
-
A11
Gb
portant
fusion
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
de
ses
affluents
LE
PRÉFET
DE
L'AISNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5212-27
Ë
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Nicolas
BASSELIER,
préfet
de
l’Aisne
;
VU
Parrêté
du
1*
août
2003
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
;
VU
arrêté
du
22
janvier
2010
modifié,
portant
création
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
de
ses
affluents
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2016
portant
projet
de
périmètre
d’un
syndicat
de
communes
issu
de
la
fusion
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
de
ses
affluents
:
VU
la
notification
de
l’arrêté
susvisé
ainsi
que
des
statuts,
adressée
le
1°
septembre
2016,
pour
avis,
aux
présidents
des
syndicats
et,
pour
accord,
aux
maires
des
communes
concernées
É
VU
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
de
ses
affluents
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
de
périmètre
ainsi
que
sur
les statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Archon,
Agnicourt-et-Séchelles,
Berlise,
Bosmont-sur-Serre,
Brunchamel,
Chaourse,
Chéry-les-Rozoy,
Dagny-Lambercy,
Dolignon,
Grandrieux,
La
Neuville-Bosmont,
Les
Autels,
Lislet,
Marle,
Monicornet,
Montigny-sous-Marle,
Montloué,
Noircourt,
Parfondeval,
Renneval,
Rouvroy-sur-Serre,
Saint-Pierremont,
Vigneux-Hocquet,
Bancigny,
Braye-en-
Thiérache,
Chevennes,
Etréaupont,
Fontaine-les-Vervins,
Hary,
Houry,
Iviers,
La
Neuville-Housset,
Laigny,
Landouzy-la-Ville,
Marfontaine,
Nampcelles-la-Cour,
Prisces,
Rogny,
Sains-Richaumont,
Saint-Gobert,
Saint-Pierre-les-Franqueville,
Thenailles,
Thiernu,
Vervins,
Voharies
et
Voulpaix
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
de
périmètre
ainsi
que
sur
les
statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Burelles,
Résigny,
Berlancourt,
Harcigny,
Plomion
et
Rougeries
se
prononçant défavorablement
sur
le
projet
de périmètre
ainsi
que
sur
les
statuts
;
2,
rue
Paul
Doumer — CS
20656 — 02010
LAON CEDEX
- Téléphone
:03.23.21.82.82
—
Télécopie
:03.23.20.69.58
—
Serveur vocal
: 03.23.21.82.80
Courriel
: prefecture@aisne.gouv.fr
-
Les
jours
et
heures
d’accueil
du
public sont consultables sur
le
site
Internet
des Services
de
l'Etat
dans
l’Aisne
: wwiw.aisne.gouv.fr VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Sainte-Geneviève
et
Landouzy-la-Cour
ne
se
prononçant
pas
sur
le
projet
de
périmètre
ainsi
que
sur
les
statuts
;
CONSIDÉRANT
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Cilly,
Raïllimont,
Rozoy-sur-Serre,
Soize,
Tavaux-et-Pontséricourt,
Vincy-Reuil-et-Magny,
Coingt,
Franqueville,
Gercy,
Gronard,
Housset,
Jeantes,
La
Bouteille,
Lemé,
Lugny
et
Origny-en-Thiérache
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai légal
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
susvisé
et
qu’en
conséquence,
leur
avis
est
réputé
favorable
:
VU
l'avis
favorable
émis
sur
le
projet
de
périmètre,
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
lors
de
la
réunion
du
14
décembre
2016
;
Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Vervins
;
ARRÊTE
ARTICLE
_1°*°
Il
est
créé,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
:
-
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
composé
des
communes
de
Bancigny,
Berlancourt,
Braye-en-Thiérache,
Burelles,
Chevennes,
Coingt,
Etréaupont,
Fontaine-les-Vervins,
Franqueville,
Gercy,
Gronard,
Harcigny,
Hary,
Houry,
Housset,
Iviers,
Jeantes,
La
Bouteille,
La
Neuville-Housset,
Laigny,
Landouzy-la-Cour,
Landouzy-la-Ville,
Lemé,
Lugny,
Marfontaine,
Marle,
Montigny-sous-Marle,
Nampcelles-la-Cour,
Origny-en-Thiérache,
Plomion,
Prisces,
Rogny,
Rougeries,
Sains-Richaumont,
Saint-Gobett,
Saint-Pierre-les-Franqueville,
Thenailies,
Thiernu,
Vervins,
Voharies
et
Voulpaix.
-
et
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
ses
affluents
composé
des
communes
d’Archon,
Agnicourt-et-Séchelles,
Berlise,
Bosmont-sur-Serre,
Brunehamel,
Burelles,
Chaourse,
Chéry-les-Rozoy,
Cilly,
Dagny-Lambercy,
Dolignon,
Grandrieux,
La
Neuville-Bosmont,
Les
Autels,
Lislet,
Marle,
Montcornet,
Montigny-sous-Marle,
Montioué,
Noircourt,
Parfondeval,
Raillimont,
Renneval,
Résigny,
Rouvroy-sur-Serre,
Rozoy-sur-Serre,
Saint-Pierremont,
Sainte-Geneviève,
Soize,
Tavaux-et-Pontséricourt,
Vigneux-Hocquet
et
Vincy-Reuil
et
Magny, constituant
le
périmètre
du nouveau
syndicat
intercommunal.
ARTICLE
2
:
Le
syndicat
ainsi
créé,
constitue
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public
dénommée
«
Syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
».
ARTICLE
3
:
La
création
du
nouveau
Syndicat
issu
de
la
fusion
entraîne,
par
voie
de
conséquence
et
de
façon
concomitante,
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
ses
affluents,
à
compter
du
1°
janvier
2017.
ARTICLE
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de Vigneux-Hocquet.
ARTICLE
5:
Les
statuts
du
syndicat
du
bassin versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
sont
fixés
tels
que
figurant
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
syndicat
du
bassin versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
se
substitue
dans
l’ensemble
des
droits
et
obligations
aux
syndicats
intercommunaux
fusionnés.
ARTICLE
7
: Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
ARTICLE
8
:
Le
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
se
substitue
de
plein
droit
aux
deux
syndicats
intercommunaux
fusionnés
au
sein
des
syndicats
dont
ceux-ci
étaient
membres.
ARTICLE
9
: Les
fonctions
de comptable
assignataire
du
syndicat
du
bassin versant
amont
de
Ja
Serre
et
du
Vilpion sont exercées par
le
trésorier
de
Vervins.
2/3 ARTICLE
10
:
L'intégralité
de
l’actif
et
du
passif
des
deux
syndicats
intercommunaux
fusionnés
est
transférée
au
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion.
ARTICLE
11:
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communautés
de
communes
fusionnées
sont
repris
par
le
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion.
ARTICLE
12:
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
fusionnés
sont
transférés
au
syndicat
issu
de
la
fusion.
ARTICLE
13
: L’ensemble
des
personnels
des
deux
syndicats
intercommunaux
fusionnés
est
réputé
relever
du
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
14
:
Les
archives
de
chaque
syndicat
intercommunal
fusionné
sont
reprises
par
le
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion.
ARTICLE
15
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
ARTICLE
16
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vervins,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
syndicat
de
la
Serre
amont
et
de
ses
affluents,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
de
gestion
du
Vilpion
amont
et
de
ses
affluents
et
les
maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aisne.
Fait
à Laon,
le
22
DEC.
206
LePréfet de l'Aisne
Jo:
D
Nic
colas
BASSELIER
3/3 SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
AMONT
DE LA
SERRE
ET
DU
VILPION
Article
1
: Adhèrent
au
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
les
communes
de
:
Article 2 :
AGNICOURT-ET-SECHELLES,
ARCHON,
BANCIGNY,
BERLANCOURT,
BERLISE,
BOSMONT-SUR-SERRE,
BRAYE-EN-THIERACHE,
BRUNEHAMEL,
BURELLES,
CHAOURSE,
CHERY-LES-ROZOY,
CHEVENNES,
CILLY,
COINGT,
DAGNY-LAMBERCY,
DOLIGNON,
ETREAUPONT,
FONTAINE-LES-VERVINS,
FRANQUEVILEE,
GERCY,
GRANDRIEUX,
GRONARD,
HARCIGNY, HARY,
HOURY,
HOUSSET,
IVIERS,
JEANTES,
LA
BOUTEILLE,
LA
NEUVILLE-BOSMONT,
LA
NEUVILLE-HOUSSET,
LAÏGNY,
LANDOUZY-LA-COUR,
LANDOUZY-LA-VILLE,
LEME,
LES
AUTELS,
LISLET,
LUGNY,
MARFONTAINE,
MARLE,
MONTCORNET,
MONTIGNY-SOUS-MARLE,
MONTLOUE,
NAMPCELLES-LA-COUR,
NOIRCOURT,
ORIGNY-EN-THIERACHE,
PARFONDEVAL,
PLOMION,
PRISCES,
RAILLIMONT,
RENNEVAL,
RESIGNY,
ROGNY,
ROUGERIES,
ROUVROY-SUR-SERRE,
ROZOY-SUR-
SERRE,
SAINS-RICHAUMONT,
SAINT-GOBERT,
SAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLE,
SAINT-PIERREMONT,
SAINTE-GENEVIÈVE,
SOIZE,
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT,
THENAILLES,
THIERNU,
VERVINS,
VIGNEUX-
ROCQUET,
VINCY-REUIL-ET-MAGNY,
VOHARIES,
VOULPAIX,
pour
la
partie
de
leur
territoire
incluse
dans
le
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion
dont
le
périmètre
est
représenté
par
la
carte
annexée au
présent
document,
Le
syndicat
prend
la
dénomination
:
SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
AMONT
DE
LA
SERRE
ET
DU
VILPION
Le
syndicat
a
pour
compétence
la
gestion
et
l'aménagement
des
cours
d’eau
et
du
bassin
versant
amont
de
a
Serre
et
du
Vilpion
dont
les
missions
sont
définies
par
les
4
alinéas
suivants
de
l’articie
L.211-7
du
code de
l’environnement
:
"
(1°)
aménagement
d’un
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
"__
(2°)
l'entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau
*
(5°)
la
défense
contre
les
inondations
“
(8°)
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
A
ce
titre
il
exerce
également
les
missions
complémentaires
suivantes
:
"toute
action
de
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
cours
d’eau
(aménagement
d'ouvrage
pour
la
restauration
de
la
continuité
écologique,
diversification
du
lit
et
des
berges,
mise en
défens
de
cours
d’eau)
"promouvoir
des
actions
d'animation,
de
sensibilisation
et
de
valorisation
touristique
et
environnementale
du
cours
d’eau
et
de
ses
affluents
auprès
du
public
“contribuer
à
la
maîtrise
du
ruissellement
et
de
l'érosion
sur
le
bassin
versant
dans
les
limites
du
périmètre
syndical
I
peut
ainsi
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
des
travaux
pour
répondre
à
ces
différentes
missions, Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Sont exclus de ces missions :
"
les
travaux
de
création
de
réseaux
d’eaux
pluviales
ou
de
restructuration
de
réseaux
nécessaires
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
zone
urbanisée,
recueillant
ou
non
à
l’amont du réseau l’exutoire d’un bassin versant aménagé
Les
collectivités
comprises
dans
le
périmètre
syndical
doivent
informer
celui-ci
de
tous
les
aménagements
concernant
l’assainissement
pluvial,
afin
de
conserver
une
gestion
globale
des
eaux
superficielles
sur
l’ensemble
du
territoire
concerné
par
le
syndicat.
De
même,
les
projets
d'aménagement
susceptible
de
modifier
sensiblement
l’occupation
du
sol
devront
être
portés
à
connaissance du syndicat. Le siège du syndicat est fixé à la mairie de VIGNEUX-HOCQUET (02) Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes. Chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
deux
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
respectivement
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
du
titulaire
et
du
premier
suppléant.
Le
bureau
est
composé
d’un
Président,
d’un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
et
de
6
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
déterminé
librement
par
le
comité
syndical
en
application
du
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
budget
du
syndicat
comprend
en
recettes
:
"la
contribution
des
collectivités
et
des
structures
adhérentes
;
"les
subventions,
concours
et
participations
qui
lui
sont
accordés
:
"les
donset
legs;
"les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles.
La
contribution
des
communes
adhérentes
est
obligatoire.
Elle
est
composée
et
déterminée
comme
suit:
“au
prorata
de
la
population
D.G.F.
légale
au
dernier
recensement
de
chacune
des
communes
à
raison
de
50
%,
"au
prorata
du
linéaire
de
berges
à
raison
de
15
%,
"au
prorata
de
la
surface
communale
incluse
dans
le
bassin versant
à
raison
de
35
%
En
cas
de
dissolution
du
syndicat
du
bassin
versant
amont
de
la
Serre
et
du
Vilpion,
l'actif
et
le
passif
sont
reversés
aux
adhérents
dans
la
même
proportion
que
leur
participation
à
l’établissement
public.
VU POUR ETRE ANNEXE AMONAPRETEDU
2 2
DEC.
2016
Le Préfet de l'Aisne
/
.
AA
EE |
(es 000! ms 0090) L.*LS euuossis SEEN pl 9HUOJ-2I-AZIN uoidde]
1
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