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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 171 dp ic Rehabilitation LLS mh Berthet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 171 dp ic Rehabilitation LLS mh Berthet)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 2020-171 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le :
AGGLOMÉRATION 1 7 AOUT 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Q 6 AOÛT 2020
Objet: Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour le logement de Madame Danièle BERTHET à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie ou d'handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation ou d'entretien du logement.
Objet de la subvention : Réhabilitation du logement de Madame BERTHET.
Montant de la subvention calculé en dérogation au règlement d'intervention : 1 952,94 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10, Vules statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, relative à l'approbation des règlements d'intervention en lien avec les logements sociaux dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attributions des aides, Vu la demande de subvention en date du 22 juillet 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 952,94 € à Mâcon Habitat, pour la mise en accessibilité du
logement de Madame Danièle BERTHET à Mâcon, dans le cadre de la réhabilitation du parc social.
La présente décision fera l’objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Présidente Bar détégaion,
ice-Président à l'habitat,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribünal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Co Te
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_171_DP
Date de la décision : 2020-08-06 00:00:00+02
Objet : Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de
son parc social pour le logement de Madame
Danièle BERTHET à Mâcon
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 071-200070308-20200806-2020_171_DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
071-200070308-20200806-2020 171_DP-AU-1-1_0.xmi text/xmI 983
Nom original :
2020-171 DP IC REHABILITATION LLS MH BERTHET.pdf application/pdf 89955
Nom métier :
99_AU-071-200070308-20200806-2020_171_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 89955
df
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 17 août 2020 à 10h30min37s Dépôt initial
17 août 2020 à 10h30min38s
17 août 2020 à 10h30min40s
17 août 2020 à 10h30min52s
Accepté par le TaT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2020-08-17
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Page 1