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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 120 dp ic Rehabilitation LLS mh Boyat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 120 dp ic Rehabilitation LLS mh Boyat)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
N° 2020-120 Reçu en Préfecture le :
Mâconnais-Beaujolais 0 4 JUIN 2020
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, leg 4 JUIN 2020
Obijet: Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour le logement de Madame BOYAT à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation où d'entretien du logement.
Objet de la subvention : Réhabilitation du logement de Madame BOYAT.
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 2 000 €
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10, VU les statuts de MBA et notamment les « actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitaï », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée
par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides
financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, VU la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le
PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, relative à l'approbation des règlements d'intervention en lien avec les logements sociaux dans le cadre du
PLH 2019-2025,
Vu la demande de subvention en date du 29 mai 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 000 € à Mâcon Habitat, pour la mise en accessibilité du logement
de Madame BOYAT à Mâcon, dans le cadre de la réhabilitation du parc social.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Prési EN
Jean-Pañtick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Lo SNA TENTE TT Te
O ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020_120_DP
Date de la décision: 2020-06-04 00:00:00+02
Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat
dans le cadre du programme de réhabilitation de
son parc social pour le logement de Madame
BOYAT à Mâcon
NON
7.5 - Subventions
071-200070308-20200604-2020 120 DP-AU
Non définie
Non notifiée
Objet:
Documents papiers complémentaires:
Classification matières/sous-matières:
Identifiant unique:
URL d'archivage:
Notification:
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200604-2020 120 _DP-AU-1-1_0.xml text/xml 973
nom de original:
2020-120 DP IC REHABILITATION LLS MH BOYAT.paf application/pdf 91428 oo
nom de métier:
| 99 AU-071-200070308-20200604-2020 120 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 91428
af
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 4 juin 2020 à 15h47min02s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juin 2020 à 15h47min02s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 4 juin 2020 à 15h47min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juin 2020 à 15h47min31s Reçu par le MI le 2020-06-04
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