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unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 12 13 PV
unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv ccc 19092022 compressed
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv ccc 19092022 compressed)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19 septembre 2022 – Salle polyvalente de Salornay sur Guye – 18h30
Le dix-neuf septembre mil vingt-deux, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (57) : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Xavier GEORGET (sup.) – Christophe PARAT – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Elisabeth LEMONON - Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Pascal CRANGA – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT (sauf rapports 1 et 2) – Paul GALLAND – Marcel MONTEL (sup.) – Robert PERROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Patrick TAUPENOT (sup.) – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Michel GILLET (sup.) – Alain DE JAVEL – Jean-François FICHET (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 5 à 14) – Jacqueline LEONARD- LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Alain MALDEREZ – Nicole RAPHANEL (sup.) – Christian BERRY (sup.) – Eric DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND (sauf rapport 1 et 2) – Serge MARSOVIQUE – Jean-Pierre RENAUD – Danièle MYARD (sup.) – Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) (6) : Marie FAUVET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH – Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – Gilles BURTEAU donne pouvoir à Catherine BERTRAND – Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Colette ROLLAND (pour les rapports 1 et 2).
Etai(ent) absent(s) (5) : Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Alain GAILLARD – Bernard ROULON – Pierre AVE- NAS.
Etai(ent) excusé(s) (15) : Jean-François FARENC – Marie FAUVET – Jacques BORZYCKI – Régine GEOFFROY – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Daniel GELIN – Christian EMORINE – Jean-Pierre MAURICE – Jean-Marc CHEVALIER – Gilles BURTEAU – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Philippe BORDET.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Personnel technique : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
Nombre de suffrages exprimés :
- Rapports 1 et 2 : 56
- Rapports 2 à 4 : 57
- Rapports 5 à 14 : 56
La séance est ouverte à : 18h35
La séance est levée à : 20h39 2
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 11 juillet 2022 - Rapport n°3 : Pacte de gouvernance/Schéma de mutualisation
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°4 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours - Rapport n°5 : Attributions de compensation : rapport quinquennal
- Rapport n°6 : Attributions de compensation définitives 2022 et attributions de compensation provisoires 2023 – calendrier de versement
EQUIPEMENTS SPORTIFS RAPPORTEUR : Marie-Hélène BOITIER
- Rapport n°7 : Participation financière de l’association la boule clunysoise à l’achat d’un tableau des scores
RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°8 : Modification du tableau des effectifs
- Rapport n°9 : Mise à jour et modification du RIFSEEP
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°10 : Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Clunisois et la Région BFC relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables « consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT)
TOURISME Rapporteur : Frédérique MARBACH
- Rapport n°11 : Etude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny : convention de financement entre la CDC et la CCC
- Rapport n°12 : Etude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny : convention de financement entre la CCC – la ville de Cluny et l’Office du Tourisme
CLIMATS-ENERGIES Rapporteur : Aline VUE
- Rapport n°13 : Convention de partenariat en appui au CRTE entre la CC du Clunisois et le SYDESL - Rapport n°14 : Appel à projet « Osons la santé environnementale dans nos politiques territoriales » Communauté de
Conmunes du Ounisois
3
Préambules : Interventions de M. Henri FONTANY (Chef de service comptable) et Mme Marie- France BERGER (Conseillère aux décideurs locaux) – DGFIP Mâcon
Report au conseil du 24/10
Introduction par Jean-Luc DELPEUCH, Président, du Conseil communautaire du 19 septembre 2022
Quelques échos des principaux évènements de l’été, qui a été un bon cru en matière d’accueil et de fréquentation des festivals. A noter que la grotte de Blanot a pulvérisé ses records de fréquentation estivale, avec plus de 10 000 entrées contre environ 6 000 les autres années.
Insécurité nocturne sur des routes du territoire
Pendant l’été, notre vice-présidente à l’enseignement artistique et aux bibliothèques a été victime d’une poursuite en voiture et de tentatives d’intimidation lors d’un déplacement nocturne en voiture. Devant le caractère inacceptable de ces faits, j’ai écrit au Procureur de la République pour lui demander que tout soit mis en œuvre en liaison avec la gendarmerie, afin que de telles agressions ne se reproduisent pas et que la sécurité des déplacements soient assurée pour tous, à toute heure du jour ou de la nuit.
Canicule, sécheresse et explosion des prix de l’énergie
L’été a été particulièrement torride et aride, confirmant la nécessité de profonds changements de politiques publiques à tous les niveaux et donnant à notre projet de territoire toute son importance. Je vous propose d’ailleurs que deux ans après l’approbation du projet de territoire, nous consacrions le début de nos prochains conseils communautaires à un point d’avancement de sa mise en œuvre, secteur par secteur.
Les bouleversements climatiques, alliés à ceux du prix des énergies fossiles, touchent durement les habitants des territoires ruraux comme le Clunisois.
Face à la hausse forte des prix de l’énergie (gaz et électricité), nous avons fait le point sur les conséquences pour la communauté de communes et les mesures à prendre. Dans ces circonstances, on ne peut que se réjouir d’avoir rendu nos bâtiments très sobres en énergie (siège BBC, ludothèque à énergie positive, Quai de Gare et Multi-accueil en réseau de chaleur granulés, piscine à la géothermie, etc.). Néanmoins, notre budget 2023 devra intégrer une hausse des montants consacrés à l’électricité, car même en géothermie, la piscine est un consommateur important.
En matière de production d’énergie, trois dossiers importants ont avancé cet été et seront soumis à la commission climat-énergie :
• la production d’électricité photovoltaïque sur le toit de Quai de la Gare pour de l’autoconsommation
élargie,
• une participation au développement de la production photovoltaïque sur le toit des laboratoires des
Arts et Métiers au sein de l’abbaye,
• et un projet de production de biogaz, en liaison avec la Laiterie Bernard et la Minoterie Forest.
Les questions du climat et de l’énergie seront à l’ordre du jour de notre prochaine conférence des maires lundi prochain 26 septembre à la salle des Griottons à Cluny.
Rencontres avec la direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité autour de l’accueil des personnes réfugiées
Le 31 août, nous avons reçu à la Communauté de Communes la visite du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DDETS).
Pour rappel, dès le début de la guerre en Ukraine, l’État nous avait écrit pour nous demander d’accueillir des personnes fuyant ce pays. Le Clunisois s’était mobilisé, avec le concours de plusieurs communes et associations, de la communauté de Taizé et de nombreux habitants. Communauté de
ommunes du Clurisois
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Finalement ce sont 49 personnes qui ont ainsi été mise à l’abri en Clunisois. Aujourd’hui 32 d’entre elles (16 adultes et 16 enfants) sont encore parmi nous. Certaines sont retournées au pays, d’autres ont rejoint leur famille dans d’autres pays. La plupart des adultes demeurant en Clunisois ont trouvé du travail et étudient le français. Les enfants sont inscrits dans nos écoles. Tous sont accompagnés par nos services sur les questions administratives, de santé, de logement, etc.
Au mois d’avril, nous avions écrit au préfet pour lui indiquer ce qui avait été réalisé et solliciter un soutien financier de sa part. Courant mai, il nous a répondu positivement, et lors de la visite du 31 août, nous avons appris que des montants seraient consacrés au Clunisois au titre de 2022. Afin que ces crédits ne partent pas ailleurs, la préfecture nous a demandé vendredi dernier de signer dès le 17 octobre, au cours de la semaine nationale de l’intégration, une convention couvrant l’année 2022 pour permettre le versement d’au moins 10 000 €, probablement davantage, charge à nous de la répartir entre les entités ayant porté une charge du fait de cet accueil.
Pour 2023, l’État nous propose de signer une autre convention du même type, intitulée « territoire d’accueil et d’intégration », concernant la poursuite de l’accompagnement des personnes accueillies et plus largement, la poursuite de ce qui est fait en matière d’asile en Clunisois, depuis plusieurs années déjà, et pas uniquement en relation avec la guerre en Ukraine (accueil des personnes déplacées de Calais, accueil de primo-arrivants en liaison avec l’association ETAP, etc.).
Pour ne pas passer à côté du montant que l’État veut nous attribuer pour 2022 au vu de ce qui a déjà été fait, je vous propose donc de signer le 7 octobre avec le Préfet pour le montant qu’il souhaite nous allouer et de soumettre à l’avis des commissions « accueil » et « économie, emploi, services au publics » un projet de convention pour 2023 et les années suivantes le cas échéant. Ce projet sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du conseil de fin octobre.
Documents d’urbanisme
Pendant l’été la communauté de communes a reçu de nombreux courriers de délégués communautaires, demandant que soit inscrit à l’ordre du jour de notre conseil un débat et une délibération sur la communautarisation de la compétence « documents d’urbanisme ». Après vérification, il s’avère qu’à la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil, ce qui est le cas, le point doit être intégré à l’ordre du jour du conseil. Le point sera donc inscrit à notre séance du mois d’octobre. Si le conseil décide de saisir les communes, les règles seront les mêmes que lors de la procédure de début de mandat.
Maison de la transmission du geste à Bergesserin
L’été a permis des avancées importantes sur le projet de Maison du geste à l’ancien sanatorium de Bergesserin, notamment lors d’une nouvelle rencontre des porteurs de projet en juillet. Elle sera suivie d’une nouvelle rencontre le 2 octobre. Une concertation est en cours avec l’Hôpital et l’Etablissement public foncier pour autoriser une occupation provisoire des espaces extérieurs pour de l’habitat léger, contribuant à la sécurisation du site. L’Hôpital de Mâcon est d’accord sur le principe, l’Etablissement public foncier est prêt à reprendre à son compte une telle convention d’occupation provisoire, dès lors qu’il deviendra propriétaire. Tout cela se travaille avec le concours de l’architecte qui nous accompagne. Les éléments nouveaux seront présentés à la commission qui s’est déjà réunie une fois, afin que le tout puisse faire l’objet d’une délibération du Conseil à notre séance d’octobre, sur le mandat d’acquisition par l’Etablissement public foncier. Communauté de
Conmunes du Ounisois
5
Communication numérique
La commission communication numérique a approuvé la mise en ligne du nouveau site de la Communauté de Communes « enclunisois.fr ». Ce site permet en particulier aux communes qui n’ont pas de site internet en propre, de procéder à la mise en ligne de leurs documents selon la nouvelle réglementation. Ce site est bien sûr évolutif, ne manquez pas de faire vos propositions à Alain.
Rencontres avec des personnalités
En liaison avec la mairie de Taizé et dans ses locaux, nous avons participé le 26 août à l’accueil de la présidente de la Commission européenne, Ursula Van der Leyen, à laquelle nous avons présenté les grandes lignes de notre projet de territoire. La discussion a été très intéressante, la présidente qui parle très bien le français était à l’écoute. Nous lui avons demandé que les territoires qui s’engagent de façon volontariste dans la lutte contre le réchauffement climatique soient particulièrement soutenus.
Le bureau communautaire a accueilli le 29 août à Salornay et la Vineuse sur Frégande le Président des intercommunalités de France, Sébastien Martin, également président du Grand Chalon, ce qui a permis également d’échanger sur notre projet de territoire.
Une rencontre a également eu lieu le 16 septembre au Creusot avec David Marty, président de la Communauté urbaine, sur le thème de la coopération entre nos deux territoires en matière d’enseignement supérieur, de recherche, d’innovation, ainsi que de création d’entreprises.
Voilà pour les principales nouvelles de l’été qui s’achève. 6
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 11 juillet 2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 juillet 2022.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 juillet 2022, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Remarques :
- Michel LABARRE : sur la mutualisation, les secrétaires de mairies souhaitent que les choses avancent, notamment sur la question des logiciels. Il y a une volonté forte d’accélération. - Edith LEGRAND : on en a parlé à l’occasion de la commission finances-mutualisation. Depuis, nous avons eu des nouvelles de COSOLUCE. Seront contactées toutes les communes qui avaient fait savoir qu’elles étaient intéressées pour une nouvelle proposition commerciale avec une décision à prendre avant le 30/09. Nous avons besoin que 20 communes soient clientes chez Cosoluce pour avoir un rabais significatif entre 20 et 25% du tarif actuel. Actuellement, avec les communes qui seraient susceptibles de prendre Cosoluce, nous sommes 18… Il n’en manque que 2 ! Cela aurait aussi pour avantage de permettre aux secrétaires de s’aider plus facilement entre elles lorsqu’une est coincée.
- Michel LABARRE : elles sont preneuses d’une nouvelle réunion entre elles.
19h05 : Arrivée de M. Jean-Marc BERTRAND
RAPPORT N°3 – Pacte de gouvernance/Schéma de mutualisation
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019. Communauté de
Conmunes du Ounisois
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Il a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les élus municipaux, au premier rang desquels les maires.
A cette fin, la loi prévoit que les EPCI qui le souhaitent peuvent se doter d’un pacte de gouvernance qui s’attachera à décrire non seulement le fonctionnement des instances mais aussi – et surtout – les conditions dans lesquelles les décisions sont partagées le plus largement possible avec les maires du territoire.
Parallèlement, l’article 80 de la loi du 27 décembre 2019 a modifié profondément l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales en rendant possible – et non plus obligatoire – la formalisation d’un schéma de mutualisation à l’échelle intercommunale.
C’est ainsi qu’à travers l’adoption d’un pacte de gouvernance, un EPCI peut prévoir : - La mise en place d’une conférence des maires, ainsi que les conditions dans lesquelles elle se réunit
- La création de commissions thématiques communautaires pouvant associer les communes et leurs élus
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres
Le présent document est le résultat d’un travail débuté dès l’été 2020, qui a permis de dresser le diagnostic de territoire, et de co-construire avec les communes regroupées en secteurs de voisinage le projet de territoire tel qu’il a été adopté en mai 2021.
Ce projet de territoire sera, tout au long du mandat 2020-2026, le cadre de référence de l’action de la Communauté de communes ; fil rouge de l’action publique locale car débattu non seulement en interne de la Communauté (au travers de ses commissions thématiques au sein desquelles sont appelées à siéger les communes qui le souhaitent) mais également au-delà, à l’image des échanges en réunions de secteurs de voisinage.
Le règlement intérieur de la Communauté de communes, adopté le 25 octobre 2021, a également permis de
réaffirmer la place et le rôle des diverses instances de concertation mises en place de longue date de manière
à permettre à tout élu désireux de s’investir au bénéfice du territoire de trouver sa place.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-11-2 et L5211-40-2,
Considérant le projet de Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes du Clunisois présenté en
séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le Pacte de Gouvernance entre la Communauté de Communes du Clunisois et ses communes membres,
- mandater le Président pour signer tout document afférent à cette décision.
19h17 : Arrivée de JF DEMONGEOT
Jean-Marc BERTRAND : sur le logiciel Cosoluce : St Martin la Patrouille pourrait être intéressée. Michel LABARRE : l’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, cela viendrait en remplacement des services de l’ATD (Agence Technique Départementale) ?
Christophe PARAT : non, ce serait plutôt complémentaire. L’ATD limite actuellement à 1 projet par commune, pas plus. Ici, ce serait peut-être de faire travailler ces dossiers non pris en charge par l’ATD. Communauté de
onvnunes du Cunisois
Communauté de
Communes du Clunisois
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PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
2020-2026
Contexte général et préambule
Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique du 27 décembre 2019.
Il a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel
font face les élus municipaux, au premier rang desquels les maires.
A cette fin, la loi prévoit que les EPCI qui le souhaitent peuvent se doter d’un pacte de gouvernance qui
s’attachera à décrire non seulement le fonctionnement des instances mais aussi – et surtout – les conditions
dans lesquelles les décisions sont partagées le plus largement possible avec les maires du territoire.
Parallèlement, l’article 80 de la loi du 27 décembre 2019 a modifié profondément l’article L.5211-39-1 du Code
général des collectivités territoriales en rendant possible – et non plus obligatoire – la formalisation d’un
schéma de mutualisation à l’échelle intercommunale.
C’est ainsi qu’à travers l’adoption d’un pacte de gouvernance, un EPCI peut prévoir :
- La mise en place d’une conférence des maires, ainsi que les conditions dans lesquelles elle se réunit
- La création de commissions thématiques communautaires pouvant associer les communes et leurs
élus
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’EPCI et ceux des com-
munes membres
Le présent document est le résultat d’un travail débuté dès l’été 2020, qui a permis de dresser le diagnostic de
territoire, et de co-construire avec les communes regroupées en secteurs de voisinage le projet de territoire
tel qu’il a été adopté en mai 2021. Ce projet de territoire (https://www.enclunisois.com/le-projet-de-
territoire-2020-2026-approuve-lors-du-conseil-communautaire-du-31-mai-2021/) sera, tout au long du
mandat 2020-2026, le cadre de référence de l’action de la Communauté de communes ; fil rouge de l’action
publique locale car débattu non seulement en interne de la Communauté (au travers de ses commissions
thématiques au sein desquelles sont appelées à siéger les communes qui le souhaitent) mais également au-
delà, à l’image des échanges en réunions de secteurs de voisinage.
Le règlement intérieur de la Communauté de communes, adopté le 25 octobre 2021 et annexé au présent
document, a également permis de réaffirmer la place et le rôle des diverses instances de concertation mises
en place de longue date de manière à permettre à tout élu désireux de s’investir au bénéfice du territoire de
trouver sa place. Communauté de
Conmunes du Ounisois
9
I - Présentation et organisation du territoire
A/ Le territoire
La Communauté de communes du Clunisois, créée en 1999, se trouve en plein cœur du triangle Mâcon –
Chalon-sur-Saône – Le Creusot/Montceau-les-Mines, et réunit à ce jour 42 communes et 14 438 habitants.
Avec 5 bourgs de plus de 500 habitants (Cluny, Salornay, Joncy, La Guiche, La Vineuse-sur-Frégande), et 12
communes dont le nombre d’habitants est compris entre 200 et 499, la majorité des communes composant la
Communauté de communes sont de petites communes rurales de moins de 200 habitants.
Pour autant, la communauté de communes entend être présente le plus largement possible sur l’ensemble de
son territoire pour exercer les multiples compétences qui sont les siennes, et qui sont annexées au présent
document. Ainsi, elle déploie ses services à La Guiche (piscine, enfance-jeunesse, petite enfance), à Joncy
(école de musique, danse et théâtre, bibliothèque), à Salornay (laboratoire de transformation alimentaire,
espace de coworking, maison France service, enfance, technique, urbanisme,), à Ameugny (bibliothèque) tout
autant qu’à Cluny. A travers les actions et projets portés en partenariats, elle entend aller encore davantage
au contact des habitants comme avec le bus Marguerite en coopération avec les Foyers Ruraux de Grand
Secteur du Cluniois, ou des scolaires avec les bibliothécaires, la ludothèque ou l’école de musique, danse et
théâtre.
Cette présence doit continuer d’être renforcée afin de maintenir l’unité, la solidarité des habitants comme des
communes entre eux, et le sentiment d’appartenance. Il est pour cela également important de noter que 441
habitants du territoire sont des élus municipaux et participent à ce titre à la vie non seulement de leurs
communes mais aussi, et depuis la loi du 27 décembre 2019, à celle de la Communauté de Communes puisque
l’ensemble des éléments d’information leur est adressé, en amont de la tenue des conseils communautaires
et qu’ils sont invités à participer aux travaux des commissions thématiques.
Ces élu(e)s municipaux ont un rôle majeur pour que l’action publique soit pertinente et cohérente au regard
des enjeux locaux, que cette action soit menée par les communes ou par la Communauté de communes.
B/ le fonctionnement des instances
La Communauté de communes a cherché, depuis de nombreuses années, à construire une organisation
permettant le débat et la recherche de consensus dans les décisions prises. Ainsi, outre les conseils
communautaires, instance de délibération, de nombreuses autres instances ont vu le jour, sont animées par
les membres du bureau communautaire et alimentées par les services administratifs.
Les instances décisionnelles
Le Conseil communautaire (64 élus) : il est l’organe délibérant chargé de gérer, par ses délibérations, les
affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées. Il est réuni en
moyenne 8 à 9 fois par an, soit toutes les 6 semaines et une attention particulière est portée à ce que ses
séances aient lieu dans différentes communes du territoire, dès lors que les salles qui peuvent être mises à
disposition par les communes permettent l’installation, dans des conditions satisfaisantes, de l’ensemble des
élus du conseil et du public.
Le Bureau communautaire (17 élus) : Il est composé d’un Président, 13 Vice-président-e-s et 3 conseillers
délégués. Son rôle est de traiter les affaires courantes, recueillir les avis des commissions et établir l’ordre du
jour du Conseil communautaire. Réuni tous les 15 jours, le bureau communautaire se déplace également dans
les différentes communes du territoire, occasions de rencontres et d’échanges avec la municipalité de la
commune d’accueil. Communauté de
Conmunes du Ounisois
10
Les instances consultatives
Les commissions thématiques intercommunales : elles constituent une instance d’information, d’échanges, de
réflexion et de propositions en préparant et examinant les dossiers en lien avec leur thématique. En nombre
égal au nombre de vice-présidences en début de mandat, il est rendu possible à tout moment pour le Conseil
communautaire d’en créer des supplémentaires, sur un sujet particulier. Tel a par exemple été le cas pour le
projet de réhabilitation de l’ancien sanatorium de Bergesserin.
Les membres qui les composent sont des volontaires, élus communautaires, municipaux ou même citoyens,
dès lors que la commune de résidence le sollicite.
Réunies régulièrement pour examiner les projets de délibérations qui les concernent, en amont des Conseils
communautaires où elles seront présentées, ces commissions se tiennent dans les communes du territoire.
Elles assurent également, dans leur secteur de compétence, la préparation et le suivi du projet de territoire.
La Conférence des maires (42 membres pour 42 communes) : c’est l’organe d’information, d’échanges et
d’orientation stratégique de la Communauté de communes. Elle se réunit 2 à 3 fois par an et garantit à chacune
des communes membres d’être associée aux projets et enjeux transversaux du territoire.
Les secteurs de voisinage
Définis à l’occasion du travail engagé en début de mandat pour travailler sur le projet de territoire, les secteurs
de voisinage, au nombre de 10 sont des groupes ouverts de communes ayant pour habitude de travailler
ensemble, notamment autour de la question scolaire. Ces secteurs de voisinage sont appelés à se réunir autour
de questions spécifiques et permettent des échanges, en proximité, sur des questions importantes de notre
Communauté de communes et les projets qu’elle serait susceptible d’accompagner.
Réunis initialement dans le cadre du projet de territoire, les secteurs de voisinage ont été sollicités également
dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et représentent l’échelle adéquate pour travailler les
projets inscrits au Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
La place de la commune
Dans le cadre d’une organisation territoriale de proximité, la place de la commune est essentielle pour bâtir
les politiques intercommunales et les relayer au plus près des habitants du territoire. Dans ce cadre, une place
toute particulière est également donnée aux secrétaires de mairies, qui sont réunis une à deux fois par an afin
d’échanger sur leurs pratiques, leurs difficultés, rompre leur isolement et constituer un réseau de
professionnels pouvant s’entraider.
Les outils mis en place par la Communauté de communes
Afin de rendre compte de son action et d’associer les communes aux politiques publiques qu’elle poursuit, la
Communauté de communes dispose de différents outils :
- Son rapport d’activité : produit annuellement, il permet de dresser le bilan, chaque année, des actions
menées, des publics touchés et des réponses apportées aux habitants sur l’ensemble de son territoire
- Son annuaire des services : élaboré en début de mandat, il a été distribué à chaque commune afin que
les élus municipaux comme les secrétaires de mairie puissent savoir où trouver la ressource nécessaire
pour répondre aux questions de leurs administrés.
- Son site internet : en refonte et prochainement livré, il est l’un des moyens de communiquer tout à la
fois sur l’actualité du territoire, mais également sur les politiques publiques conduites par la commu-
nauté de communes. Communauté de
Conmunes du Ounisois
11
Pour co-élaborer ses politiques publiques avec les communes, la communauté de communes prévoit de mettre
en place :
o un extranet, à destination des secrétaires de mairie. A leur demande, cet extranet aura pour
ambition d’être un espace de ressources pour elles : actualités, partages de savoir-faire, an-
nuaires, etc…
o un intranet pour les élus communautaires où ils pourront retrouver l’ensemble des dossiers
soumis à délibération
o une interface de dématérialisation de leurs actes administratifs, comme la loi le prévoit désor-
mais
II – Schéma de mutualisation
Dans le cadre du pacte de gouvernance, il est donné la possibilité aux communautés de communes et à leurs
communes membres de formaliser les liens de mutualisation qui peuvent exister entre elles.
Le schéma de mutualisation 2014-2020 signalait plusieurs types de mutualisation existantes sur le territoire :
- des pratiques de mutualisation et de groupement de commandes entre communes (voiries, fourni-
tures, ….)
- des mises à disposition de personnel communautaire dans les écoles pour animer des activité péri-
éducatives dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
- un service commun d’urbanisme pour les communes disposant d’un PLU, capable d’instruire environ
70 demandes par an
- un pacte de solidarité fiscale et financière pour compenser intégralement la contribution au SDIS payée
par les communes.
Parmi les objectifs que la Communauté de communes s’était fixés, il était noté :
- la détermination des secteurs d’activité des communes, communauté, syndicats pour lesquels une
mise en commun de moyens est jugée pertinente
- l’extension de l’instruction des autorisation du droit des sols pour les communes dotées d’une carte
communale, pour atteindre 150 dossiers instruits annuellement pour le compte des communes adhé-
rentes au service commun,
- la préparation des transferts de compétences prévus à l’époque par les textes (Urbanisme en 2017,
GeMAPI en 2018, eau et assainissement en 2020)
- la formation des personnels
- l’aide juridique et administrative
- l’amélioration du service rendu aux usagers et administrés et le maintien d’un service de proximité
ainsi que la continuité de service,
- l’optimisation des dépenses et la réduction des coûts à moyen terme
Ainsi, plusieurs chantiers ont été explorés parmi lesquels :
- une mutualisation des moyens humains en matière d’entretien des locaux et des espaces verts entre
la Communauté de communes, l’Office de Tourisme et le SIRTOM. Cet axe n’a pas abouti pour le mo-
ment, la tension sur le service technique de la Communauté de communes étant toujours réelle en
termes de temps disponible. Communauté de
Conmunes du Ounisois
12
- Une mutualisation des services avec le SIRTOM et le SPANC en matière administrative. Si le précédent
directeur du SIRTOM a pu se libérer du temps administratif afin d’encadrer les techniciens du SPANC
ou encore piloter les démarches administratives de la Société d’Economie Mixte SAMESEC dans la-
quelle la Communauté de communes du Clunisois est actionnaire.
- Des demandes de mutualisation des secrétariats de mairie, par les communes membres, étant en-
tendu que 15 ETP étaient, en 2014, répartis dans l’ensemble des communes de la communauté de
communes, hors Ville de Cluny. Cette mutualisation, qui était déjà une réalité à cette époque, s’est
pérennisée, même si elle n’est pas nécessairement intégrative, dans la mesure où les secrétaires de
mairie ont bien autant de contrats que de communes à leur charge.
- Des demandes de mutualisation en matière informatique, de maintenance et de site internet. Ce tra-
vail a permis d’aboutir, ces dernières années, à la mise à disposition d’un agent de la CCC auprès des
communes qui le souhaitaient et de travailler à la valorisation des communes et de leurs sites internet
lorsqu’ils existent sur le site de la CCC.
- Des demandes de mutualisation en matière d’expertise juridique. Cet axe n’a pas été approfondi,
compte tenu des ressources et compétences disponibles à la Communauté de communes. Il est tou-
tefois à signaler un groupement de commande avec la Ville de Cluny pour mutualiser un accès à la
plateforme SVP, plateforme de services d’information et d’aide à la décision en matière juridique, qu’il
s’agisse de commande publique, de droit des collectivités ou du statut de l’agent public territorial.
La mutualisation 2020-2026 Ca CESCE PESTE nur
SANCE VERTE
LC EE po:
13
Ce qui existe Précisions Suites à donner
Des pratiques de
groupements de
commande voiries entre
communes
On dénombre 3 secteurs au sein desquels les communes ont choisi de mutualiser
leurs travaux de voiries afin de faire des économies d'échelle sur la maitrise d'œuvre
A conforter, pérenniser et transférer sur d'autres
secteurs géographiques
Un service commun
d'instruction droit des sols
D'un service qui instruisait en moyenne 70 dossiers annuels pour les seules
communes dotées d'un PLU, le service est désormais assuré par 1,3 ETP (1 agent de
la CCC, 0,3 ETP d'agent Ville de Cluny mis à disposition du service commun) pour
instruire en 2022, 491 dossiers.
A conforter dans les mois à venir car l'agent CCC
comme l'agent Ville de Cluny mis à disposition, feront
valoir leurs droits à la retraite dans les 5 ans qui
viennent.
Du matériel mutualisé pour
les communes
Installé à Salornay-sur-Guye, l'atelier de mutualisation du matériel propose un large
catalogue, assez diversifié même s'il s'intéresse majoritairement à du matériel
d'entretien d'espaces verts. Les tarifs ont été calculés par les membres de la
commission mutualisation de manière à couvrir l'amortissement du matériel et le
temps agent nécessaire pour l'entretien/maintenance
Un catalogue à enrichir en fonction des besoins des
communes, un groupe de travail Adhoc à réunir à
nouveau pour travailler sur les conditions à faire
évoluer dans le temps, de manière à optimiser
l'utilisation des outils.
Un service informatique
mutualisé
Avec un second poste ouvert dans le service, la Communauté de communes peut
désormais assurer la continuité de services et une offre satisfaisante aux communes
qui la sollicitent. L'accompagnement proposé peut être divers : depuis l'aide à la
décision sur des solutions informatiques jusqu'au suivi/maintenance des
équipements et réseaux.
A pérenniser et étoffer avec le pilotage d'un
datacenter territorial
Des conventions de mise à
disposition d'agents
horizontales, ascendantes
et descendantes
Délibérées en 2020, ces conventions permettent aux communes de mettre à
disposition leurs agents soit auprès d'autres communes (par exemple quelques
heures de secrétaires de mairies en cas d'absence), soit auprès de la Communauté de
communes (par exemple des agents d'entretien pour des équipements
communautaires), et de mettre à disposition des agents communautaires auprès des
Le bilan de cette expérimentation devra permettre de
débattre sur la création d'éventuels services
communs. 14
communes (secrétaire, informaticien, agent des services techniques dans le cadre du
matériel mutualisé...)
Une ingénierie de projet
portée par la CCC, sur un
plan administratif
Avec la signature, à l'échelle de la Communauté de communes, d'un Contrat de
Relance et de Transition Ecologique, le clunisois a pu mettre en avant auprès des
services de l'Etat un grand nombre de projets portés par les communes. De même, le
programme Petites Villes de Demain a permis de mettre en lumière les centralités du
territoire (Cluny, Salornay, Joncy, La Guiche) et leurs enjeux. Les deux chargés de
mission recrutés dans ce cadre accompagnent les communes dans la constitution de
leurs dossiers de demande d'aides financières.
A accentuer pour l'ensemble des communes sur le
volet « ingénierie administrative et financière » et à
compléter éventuellement avec une ingénierie
technique de type assistance à maîtrise d'ouvrage.
L'accès à la plateforme SVP
de conseils juridiques
Cette plateforme d'experts juridiques en droit public répond aux demandes de
précisions ou de points de droit, qu'il s'agisse de commande publique, d'actes
administratifs ou de situations d'agents. La CCC, avec la Ville de Cluny qui était
également intéressée, ont pu négocier le tarif de cette prestation
A pérenniser. Les juristes de cette plateforme ont été
sollicité à 53 reprises sur une année, sur des questions
majoritairement de droit de la fonction publique
territoriale et de commande publique.
Il serait par ailleurs utile de communiquer auprès des
secrétaires de mairies sur cet outil afin qu'elles
puissent se rapprocher de la CCC en cas de besoin
L'accès à la revue de presse
du JSL portée par la CCC
Mise en place par la CCC, elle permet, en toute légalité, d'avoir accès, grâce à des
mots clés, à l'ensemble des articles qui intéressent notre Communauté et ses
communes membres. Chaque conseiller municipal qui a indiqué son adresse
électronique reçoit quotidiennement cette revue de presse gratuitement
A pérenniser. 15
Ce qui est en cours de construction Précisions Suites à donner
Un data center local La Commission Informatique et communication a exprimé le souhait que
soit étudiée la possibilité de créer un datacenter territorial en vue de
conserver et protéger les données des communes comme de la
Communauté de communes.
Ce chantier sera entrepris prochainement,
après avoir vérifié auprès des communes leur
intérêt pour ce projet et pu chiffrer
l'investissement et le fonctionnement
nécessaires.
Une plateforme d'échanges entre secrétaires de
mairie
Les secrétaires de mairie, réunies à 3 reprises, ont exprimé le besoin
d'une plateforme d'échanges, d'information et de ressources.
La finalisation prochaine du site internet de la
communauté de communes permettra de
développer cette plateforme dématérialisée. Le
cahier des charges de son ergonomie est
actuellement travaillé par un groupe de
secrétaires de mairie afin que le rendu soit le
plus satisfaisant possible pour elles.
Des formations délocalisées (utilisation de
logiciels métiers, sécurité, …)
Afin de limiter les déplacements parfois chronophages, il est envisagé, à
la demande des secrétaires de mairie, de solliciter du CNFPT
l'organisation de formations en local.
Un plan de formation doit être réfléchi et
partagé entre les agents de la CCC et les
secrétaires de mairie, ainsi qu’à destination des
élus. Des formations sur les logiciels métiers
sont d'ores et déjà envisagées dans le cadre de
l'harmonisation des tarifs des logiciels.
Un groupement de commande logiciels métiers
pour les secrétaires de mairie
Dans le cadre des rencontres avec les secrétaires de mairie, il est apparu
qu'outre une diversité dans les logiciels métiers utilisés, il existait pour un
même éditeur une toute aussi grande diversité des versions à disposition
des secrétaires ainsi que des modules. Afin qu'elles puissent s'entraider,
il a été émis l'hypothèse d'une harmonisation des versions et des modules
utilisés, par grandes familles d'éditeurs de logiciels, ainsi qu'une
négociation financière sévère compte tenu des tarifs pratiqués.
Des premiers rendez-vous ont été pris avec 3
éditeurs de logiciels (Cosoluce, JVS et Berger-
Levrault) en présence des secrétaires de mairie
intéressés et concernés afin de faire l'état des
lieux des logiciels utilisés, leurs versions et les
besoins des utilisateurs. La négociation Tn!
ver
nus
16
financière est en cours. La démarche doit être
poursuivie.
Une plateforme de publicité des actes des
communes de la CCC
La récente réglementation oblige les collectivités de plus de 3 500
habitants à dématérialiser la publicité de leurs actes. Certaines
communes, même si non concernées par cette obligation, s'intéressent à
cette faculté et se sont tournées vers la Communauté de communes afin
d'envisager la création d'une plateforme mutualisée de publicité des
actes.
Il s'agira d'apprécier le besoin que les
différentes communes de la CCC peuvent avoir
et d'évaluer la faisabilité d'une telle
proposition.
Des PLU Mutualisés sur différents secteurs de la
communauté de communes
La Communauté de communes est actuellement incompétente en termes
de planification urbaine, une minorité de blocage s'étant constituée en
2021 dans le cadre d'un éventuel transfert de la compétence PLU.
Certaines communes du territoire relèvent du règlement national
d'urbanisme (celles qui n'ont aucun document de planification), d'autres
ont des cartes communales, d'autres encore des PLU. Ces deux dernières
catégories devront mettre leurs documents d'urbanisme en cohérence
avec le SCOT dans les prochains mois/années. Enfin, parmi les communes
relevant du RNU, certaines souhaitent se doter d'un document
d'urbanisme leur permettant d'accompagner des projets de production
d'énergie renouvelable. Aussi, il a été demandé à la Communauté de
communes de participer à la rédaction de PLU mutualisés entre
communes, lorsqu'elles le souhaitaient. Cela permet à ces dernières de
réduire les coûts de l'élaboration/mise en cohérence de leurs documents
d'urbanisme par économie d'échelle sur un certain nombre de
diagnostics préalables.
La Communauté de communes a proposé, dans
ses statuts, de compléter ses habilitations avec
la possibilité de publier et exécuter, pour le
compte de communes constituées en
groupement, des marchés publics. Il s'agira ici
de rédiger le cahier des charges, et d'animer la
démarche d'élaboration/ mise en conformité
des documents d'urbanisme pour le compte des
communes qui le souhaitent et qui se seront
constituées, avec d'autres, en groupement. 17
Ce qui est inscrit au projet de territoire mais
pas encore travaillé
Précisions Suites à donner
Un service commun de commande publique Projet de mutualisation du mandat 2014/2020, ce service n'a pas pu voir
le jour, faute de temps pour le mettre en place.
Il s'agira d'évaluer précisément le besoin et de travailler
avec les communes sur le dimensionnement d'un tel
service, le cas échéant, ainsi que de mettre en place
l’organisation communautaire nécessaire à cette fin.
Des groupements de commande : entretien
bâtiments publics, contrôles sécurité
Evoqué au cours du précédent mandat, mais également dans les
réunions des secrétaires de mairies, la création de ces groupements de
commande pour l'entretien des bâtiments communaux et
intercommunaux permettrait de faire des économies d'échelle
Faire le diagnostic des contrats de chaque collectivité :
échéance, nature et montant. Préparer, conjointement
avec les communes, les cahiers des charges pour
mutualiser les contrats.
Un service technique mutualisé Projet de mutualisation du mandat précédent, il était question de
mutualiser les agents techniques d'espaces verts, d'entretien des
bâtiments. Il a été amorcé au travers des conventions de mutualisation
du matériel communautaire, avec possibilité pour les communes qui
n'auraient pas le personnel pour utiliser le matériel et les outils mis en
commun, d'une mise à disposition d'agent pour ce faire.
Pour aller plus loin, si les communes sont intéressées, il
conviendra d'évaluer plus précisément les besoins en
agents techniques et de pouvoir inscrire dans la durée
un tel service. Par ailleurs, le travail engagé dans le
cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeurs de longue
durée doit permettre d'aboutir à des propositions
financièrement soutenables pour nos plus petites
communes.
Un groupement de commande pour un marché
à bons de commande pour des prestations
d'assistance à maitrise d'ouvrage
Si l'Agence Technique Départementale permettait jusqu'à présent
d'accompagner en ingénierie technique les communes adhérentes dans
la réalisation de leurs projets, la situation actuelle nous conduit à nous
interroger sur la pertinence de porter, à l'échelle de la CCC, un
groupement de commande pour permettre aux communes non
adhérentes à l'ATD ou dont les projets sont en souffrance, de bénéficier
d'une assistance à maitrise d'ouvrage.
Un travail en lien avec les communes, les chargés de
mission Petite Ville de demain et CRTE, afin d'évaluer la
pertinence d'une telle proposition, qui aura malgré tout
un cout pour les communes concernées. Communauté de
Communes du Curisois
18
FINANCES
RAPPORT N°4 – Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attributions de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020. Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Chissey-les-Mâcon
Somme disponible : 7 626 €
Projet : Entretien des équipements communaux pour 20 000.00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2022 : 7 626.00 €
Autofinancement : 12 374.00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Burzy
Somme disponible : 2 360 €
Projet : Rénovation du bâtiment communal pour 62 413.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 2 360.00 €
AAPD 2022 (CD71) : 14 043,00 €
Autofinancement : 46 010.00 €
Commune de Chiddes
Somme disponible : 3 360 €
Projet : Travaux de voirie communale pour 12 579.60 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 3 360.00 €
AAP 2020 (CD71) : 2 516,00 €
Autofinancement : 6 703.60 € 19
Commune de Donzy-le-Pertuis
Somme disponible : 4 684 €
Projet : Travaux sylvicoles pour 14 382.12 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 4 684.00 €
Autofinancement : 9 698.12 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°5 -Attributions de compensation : rapport quinquennal
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission finances et mutualisation du 08/09/2022
RAPPORT QUINQUENNAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
L’article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue, à compter du 30
décembre 2016, l’obligation faite à chaque EPCI de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences trans-
férées à l’EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil communautaire et une délibération spécifique prend acte de ce
la tenue de ce dernier ; et le rapport doit être transmis aux communes membres de l’intercommunalité afin
d’être débattu à ce tour dans les conseils municipaux.
Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la présentation par le
Président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attribuions
de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées. 2021 constitue donc
le premier cycle de 5 ans.
L’objet du rapport est donc de présenter :
- L’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2021 en détaillant les variations
- L’évolution des charges nettes des compétences transférées
Le rapport, et le débat qui l’accompagne, est l’occasion d’identifier le niveau de retenue sur attribution de
compensation et le niveau des dépenses qu’entraîne l’exercice des compétences ; pour autant, la production
du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensa-
tion. 20
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre d’apprécier la pertinence de
l’évaluation menée au regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts
de compétence.
A. EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ENTRE 2016 ET 2021
La Communauté de communes du Clunisois a fusionné avec la Communauté de communes de La Guiche au 1er
janvier 2014. Elle s’est ensuite agrandie au 1er janvier 2017 par intégration de 9 nouvelles communes : Ameu-
gny, Bonnay, Burzy, Cortevaix, Joncy, Saint Clément-sur-Guye, Saint Huruge, Saint Martin-la-Patrouille et Saint
Ythaire.
Entre 2017 et 2020, un seul transfert de compétence a été opéré, celui de la GeMAPI, rendu obligatoire aux
termes de la loi NoTRE au 1er janvier 2018.
En 2021, la Communauté de communes s’est dotée de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité
définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports, sans évaluation des charges transférées, les communes
ne finançant pas cette compétence préalablement.
2016 2017 2021
33 communes 42 communes 42 communes
Total AC positives (ver-
sements de la CCC vers
les communes)
1 211 335 € 1 318 558 € 1 295 712.60 €
Total AC négatives (ver-
sements des com-
munes vers la CCC)
4 944 € 5 392 € 5 596.70 €
TOTAL AC 1 206 391 € 1 313 166 € 1 290 115,90 €
La différence des montants d’attributions versées aux communes entre 2016 et 2021 est liée d’une part aux
résultats des travaux de la CLECT pour préciser les AC des 9 communes intégrées au 01/01/2017, et d’autre
part au transfert de la compétence GEMAPI ; le transfert des zones d’activités opéré en 2017 n’ayant pas im-
pacté les attributions de compensation puisqu’il s’est fait au travers de budgets annexes et que l’entretien des
voiries intérieures aux zones n’a pas été estimé.
Par commune, l’évolution des attributions de compensation entre 2016 et 2021 a été la suivante : 21
B. MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS PAR L’INTEGRATION DE 9 NOU- VELLES COMMUNES
En 2017, la CLECT a travaillé au calcul des attributions de compensation pour 9 communes nouvellement inté-
grées. Elle a par ailleurs précisé les charges transférées d’autres communes en matière de transports d’élèves
vers la piscine ainsi que les entrées.
2016 2017 2021 Evolution 2016/2021
Ameugny 1 708,00 461,70 - 2 169,70 -
Bergesserin 2 753,00 2 753,00 2 753,00 -
Berzé le Chatel 4 280,00 4 280,00 4 280,00 -
Blanot 4 547,00 4 547,00 4 547,00 -
Bonnay 19 875,00 13 707,70 6 167,30 -
Bray 34 695,00 34 695,00 34 121,00 574,00 -
Buffieres 21 030,00 21 030,00 21 030,00 -
Burzy 1 813,00 4 863,00 3 050,00
Château 412,00 412,00 412,00 -
Cherizet 29 709,00 29 709,00 29 709,00 -
Chevagny sur Guye 609,00 609,00 609,00 -
Chiddes 8 663,00 8 663,00 8 663,00 -
Chissey les Macon 2 782,00 2 782,00 2 619,00 163,00 -
Cluny 867 700,00 867 700,00 862 525,00 5 175,00 -
Cortambert 7 394,00 7 394,00 6 443,00 951,00 -
Cortevaix 15 252,00 16 449,00 1 197,00
Curtil Sous Buffiéres 35,00 - 35,00 - 35,00 - -
Donzy le Pertuis 10 125,00 10 125,00 10 125,00 -
Flagy 895,00 895,00 895,00 -
Jalogny 6 104,00 6 104,00 6 104,00 -
Joncy 42 133,00 20 303,20 21 829,80 -
La Guiche 18 624,00 18 624,00 18 624,00 -
La vineuse sur Frégande 6 068,00 6 068,00 5 776,00 292,00 -
Lournand 8 145,00 8 145,00 7 343,00 802,00 -
Massilly 64 236,00 64 236,00 63 682,00 554,00 -
Mazille 8 456,00 8 456,00 8 456,00 -
Passy 3 226,00 3 226,00 3 226,00 -
Pressy sous dondin 623,00 - 623,00 - 623,00 - -
Sailly 3 320,00 3 320,00 3 320,00 -
Saint André le Desert 5 875,00 5 875,00 5 875,00 -
Saint Clément sur Guye 10 047,00 13 756,00 3 709,00
Saint Huruge 448,00 - 4 231,70 4 679,70
Saint Marcelin de Cray 3 296,00 - 3 296,00 - 3 487,00 - 191,00 -
Saint Martin De Salencey 990,00 - 990,00 - 990,00 - -
Saint Martin La patrouille 4 847,00 6 089,00 1 242,00
Saint Vincent des prés 7 724,00 7 724,00 7 724,00 -
Saint Ythaire 11 548,00 14 788,00 3 240,00
Sainte Cécile 11 023,00 11 023,00 11 023,00 -
Salornay sur Guye 36 685,00 36 685,00 35 465,00 1 220,00 -
Signy le Chatel 13 225,00 13 225,00 13 225,00 -
Sivignon 7 954,00 7 954,00 7 954,00 -
Taizé 15 076,00 15 076,00 14 997,00 79,00 -
TOTAL 1 206 391,00 1 313 166,00 1 290 115,90 E a DERCE PESTE nur SSANCE VERTE
MM NUL Ca M ui ait
22
Attribution
de
compensati
on au 1er
janvier 2017
Coût déduit le
12/09/2017 au titre de
la compétence
"Politique du
logement et du cadre
de vie - Fonds de
Solidarité Logement
(FSL)"
Coût déduit le
12/09/2017 au titre de
la compétence
"Sécurité - Cotisation
SPA"
Coût déduit le
12/09/2017 au titre de
la Reprise de Fiscalité
Coût déduit le
12/09/2017 au titre de
la compétence
"Voirie"
Coût déduit le
01/01/2018 au titre de
la compétence
"Action sociale
d'intérêt
communautaire -
Contingent d'aide
sociale"
Coût déduit le
01/01/2018 au titre du
FNGIR
Coût déduit le
18/09/2018 au titre de
la compétence
"GEMAPI"
Coût déduit le
18/09/2018 au titre de
la compétence
"Education et
formation - Entrées et
transports piscine"
Attribution
de
compensati
on au 1er
janvier 2021
Ameugny 1 708 -57 -104 -3 652 6 218 -4 707 243 -111 -462
Bergesserin 2 753 2 753
Berzé le Chatel 4 280 4 280
Blanot 4 547 4 547
Bonnay 19 875 -118 -213 -5 787 10 726 -10 585 -190 13 708
Bray 34 695 -574 34 121
Buffieres 21 030 21 030
Burzy 1 813 -26 -44 -1 607 6 994 -2 367 168 -68 4 863
Château 412 412
Cherizet 29 709 29 709
Chevagny sur Guye 609 609
Chiddes 8 663 8 663
Chissey les Macon 2 782 -163 2 619
Cluny 867 700 -5 175 862 525
Cortambert 7 394 -951 6 443
Cortevaix 15 252 -93 -166 -4 773 13 606 -7 163 -214 16 449
Curtil Sous Buffiéres -35 -35
Donzy le Pertuis 10 125 10 125
Flagy 895 895
Jalogny 6 104 6 104
Joncy 42 133 -192 -321 -8 686 29 517 -41 046 -1 102 20 303
La Guiche 18 624 18 624
La vineuse sur Frégande 6 068 -292 5 776
Lournand 8 145 -802 7 343
Massilly 64 236 -554 63 682
Mazille 8 456 8 456
Passy 3 226 3 226
Pressy sous dondin -623 -623
Sailly 3 320 3 320
Saint André le Desert 5 875 5 875
Saint Clément sur Guye 10 047 -49 -81 -2 837 19 331 -12 585 -70 13 756
Saint Huruge -448 -20 -34 -1 513 8 780 -2 431 -102 4 232
Saint Marcelin de Cray -3 296 -191 -3 487
Saint Martin De Salencey -990 -990
Saint Martin La patrouille 4 847 -22 -38 -1 621 6 229 -3 095 -211 6 089
Saint Vincent des prés 7 724 7 724
Saint Ythaire 11 548 -45 -81 -2 867 11 018 -4 979 296 -102 14 788
Sainte Cécile 11 023 11 023
Salornay sur Guye 36 685 -1 220 35 465
Signy le Chatel 13 225 13 225
Sivignon 7 954 7 954
Taizé 15 076 -79 14 997
TOTAL 1 313 166 -623 -1 082 -33 343 112 419 -32 232 -56 726 -8 861 -2 603 1 290 116 23
C. TRANSFERT DE LA GEMAPI
En 2017, la CLECT avait évalué les transferts de charge pour les communes entrantes en matière de GEMAPI.
La CC Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent dont elles étaient issues exerçait la compétence SMAG (Syn-
dicat mixte d’aménagement de la vallée de la Grosne) en représentation/substitution de ses communes
membres. La CCC ne l’a exercé qu’au 1er janvier 2018.
Trois cas de figure se sont présentés à la CLECT :
1/ les communes membres adhérentes au SMAG
Au 1er janvier 2018, la CCC a assuré la représentation-substitution de ces communes auprès du SMAG au
titre de la compétence GEMAPI ; ces communes restant adhérentes à titre individuel pour les compétences
hors GEMAPI. Ainsi le SMAG a-t-il distingué ces deux volets de manière à permettre le calcul des prélève-
ments sur AC :
Commune Cotisation 2018 GEMAPI
= payée CCC et prélevées sur AC
Cotisation 2018 Hors GEMAPI
= payée par les communes
BRAY 574 € 314 € CLUNY 5 175 € 2 828 € CORTAMBERT 951 € 519 € LOURNAND 802 € 438 € MASSILLY 554 € 303 € SALORNAY-SUR-GUYE 1 220 € 667 € LA VINEUSE S/ FREGANDE 292 € 160 €
La CCC payant, à compter de 2018, les cotisations SMAG volet GeMAPI pour le compte de ces communes, a
prélevé sur leurs AC le montant de cette cotisation. Les communes ont, par ailleurs, continué de cotiser au
SMAG pour les actions mises en œuvre hors GeMAPI.
2/ les communes issues de la CCEGMSV ayant adhéré au SMAG en 2017
Ces communes, au moment de leur intégration se sont vues devoir à nouveau régler leurs cotisations au
SMAG, puisque la CCC n’exerçait pas cette compétence en 2017. Elles ont en conséquence, pour 2017, vu
leurs AC abondées du montant total de la cotisation SMAG (GeMAPI et hors GeMAPI). Au 1er janvier 2018,
avec la prise de compétence GeMAPI, la CCC a prélevé sur leurs AC le montant de la cotisation GeMAPI
correspondante, et a continué de leur reverser la cotisation hors GeMAPI précédemment prise en charge
par leur CC d’origine.
Commune Cotisation 2018 GEMAPI
= payée CCC et prélevées sur
AC
Cotisation 2018 Hors GEMAPI
= payée par les communes et rever-
sées sur les AC puisqu’issues d’une CC
qui avait la compétence
AMEUGNY 445 € 243 € BURZY 308 € 168 € SAINT YTHAIRE 544 € 296 € 24
3/ les communes qui n’étaient pas adhérentes au SMAG
Pour ces communes, il n’y a pas eu de transfert de charges dont pas d’impact sur les AC.
En résumé, les transferts de charge suite à la prise de compétence GeMAPI en 2018 ont été évalués de la
manière suivante :
Au 1er juillet 2021, l’EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de la vallée de la
Grosne a été créé. Le montant de cotisation appelé auprès de la CCC en 2022, pour une année pleine, est de
31 056 €.
La CLECT, lors de ses travaux en 2018, ouvrait la possibilité, lorsque l’EPAGE serait constitué et les charges
liées à la GeMAPI précisées, de retravailler les conditions de financement de cette compétence : prélève-
ments sur AC et/ou mise en œuvre d’une taxe dédiée.
D. QUELQUES CHIFFRES
En 2021, la fiscalité entreprises perçue par la Communauté de communes s’élève à 1 484 024 €, se répartis-
sant comme suit :
Coût déduit le 18/09/2018
au titre de la compétence
"GEMAPI"
Ameugny 243
Bray -574
Burzy 168
Cluny -5 175
Cortambert -951
La vineuse sur Frégande -292
Lournand -802
Massilly -554
Saint Ythaire 296
Salornay sur Guye -1 220
TOTAL -8 861 25
L’article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue, à compter du 30
décembre 2016, l’obligation faite à chaque EPCI de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences trans-
férées à l’EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil communautaire et une délibération spécifique prend acte de
ce la tenue de ce dernier ; et le rapport doit être transmis aux communes membres de l’intercommunalité
afin d’être débattu à ce tour dans les conseils municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,
Vu l’article 1609 nonies C-V -2° - dernier alinéa du Code Général des Impôts,
Considérant le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation présenté
à la commission « Finances et mutualisation »,
Considérant le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation présenté
à l’assemblée,
Le conseil communautaire a pris acte du rapport quinquennal sur les attributions de compensation tel
que présenté.
19h41 : Madame Marie-Blandine PRIEUR s’en va.
Désignation (y compris les compensations de l'Etat) CA 2017 CA 2021
CFE (Contribution foncière des entreprises) 713 309 757 144
CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 430 759 518 318
TASCOM (Taxes sur les surfaces commerciales) 96 400 100 933
IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) 97 679 107 629
TOTAL 1 338 147 1 484 024
2017 2021
AC 1 313 166 1 290 116 Communauté de
Communes du Curisois
26
Rapport n°6 – Attributions de compensation : définitives 2022 et attributions de compensation provisoires 2023 – calendrier de versement
Rapporteur : Christophe PARAT
En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique.
C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de
compensation est négative.
D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les
charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation
des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de
l’article1609 nonies C).
La CLECT établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et
de ressources. Le conseil communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensation pour
chacune de ses communes membres pour l’année 2022 et propose un calendrier de versement pour l’année
2023.
L’ensemble des attributions de compensation sont récapitulées dans le tableau ci-dessous (en annexe) et
pourront être actualisées en fonction des travaux de la CLECT.
Aucun transfert n’est à constater depuis 2018. Le récapitulatif a été présenté pour chacune des communes
lors de la présentation du rapport quinquennal des attributions de compensation.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, et notamment son article
1609 nonies C,
Considérant le calendrier présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), décide de :
• Valider le tableau annexé présentant les attributions de compensation définitives 2022 et provi-
soires 2023 ainsi que le calendrier de versement,
• Autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision 27
PROPOSITION DES MONTANTS D'ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022 ET PROVISOIRES 2023 CALENDRIER DE VERSEMENT 2023
Proposition montants
attributions de
compensations définitives
2022
Proposition montants
attributions de
compensations définitives
2022
Aucun
nouveau
transfert
Proposition
versement mensuel
Février à Novembre
2023
Proposition
versements Juin
2023
Proposition
versement
décembre
2023
Ameugny -462 -221 -241
Bergesserin 2 753 248 273
Berzé le Chatel 4 280 385 430
Blanot 4 547 409 457
Bonnay 13 708 1 200 1 708
Bray 34 121 3 019 3 931
Buffieres 21 030 1 893 2 100
Burzy 4 863 441 453
Château 412 206 206
Chérizet 29 709 2 674 2 969
Chevagny-sur-Guye 609 305 304
Chiddes 8 663 780 863
Chissey lès Mâcon 2 619 206 559
Cluny 862 525 77 162 90 905
Cortambert 6 443 494 1 503
Cortevaix 16 449 1 442 2 029
Curtil sous Buffières -35 -35
Donzy le Pertuis 10 125 911 1 015
Flagy 895 448 447
Jalogny 6 104 549 614
Joncy 20 303 1 629 4 013
La Guiche 18 624 1 676 1 864
La Vineuse sur Fregande 5 776 494 836
Lournand 7 343 589 1 453
Massilly 63 682 5 682 6 862
Mazille 8 456 761 846
Passy 3 226 290 326
Pressy sous Dondin -623 -312 -311
Sailly 3 320 299 330
Saint Andre le Désert 5 875 529 585
Saint Clément sur Guye 13 756 1 225 1 506
Saint Huruge 4 232 363 602
Saint Marcelin de Cray -3 487 -348 -7
Saint Martin de Salencey -990 -495 -495
Saint Martin la Patrouille 6 089 567 419
Saint Vincent des Prés 7 724 695 774
Saint Ythaire 14 788 1 339 1 398
Sainte Cécile 11 023 992 1 103
Salornay sur Guye 35 465 3 082 4 645
Sigy le Châtel 13 225 1 190 1 325
Sivignon 7 954 716 794
Taizé 14 997 1 336 1 637
TOTAL 1 295 713 -5 597 0 114 919 -69 140 995 28
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Rapport n°7 – Participation financière de l’association de la Boule Clunysoise à l’achat d’un tableau des scores
Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
L’association « La Boule Clunysoise » a fait part à la Communauté de communes du Clunisois de son besoin d’un nouvel équipement pour ses activités et événements au Boulodrome couvert. A savoir, l’achat d’un panneau électronique intérieur d’affichage des scores pour les compétitions.
Le Boulodrome couvert étant un équipement sportif de la Communauté de Communes du Clunisois, il est proposé que la collectivité puisse acheter le panneau et que l’association « La Boule Clunysoise » participe à cet achat de la manière suivante :
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Panneau bouliste intérieur 8 jeux 7 728.00 € Participation financière, association « Boule Clunysoise » 6 460.30 €
F.C.T.V.A 1 267.70 €
TOTAL 7 728.00 € TOTAL 7 728.00 €
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l’association de la Boule Clunysoise,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la participation financière de l’association de la Boule Clunysoise pour l’achat d’un
panneau électronique intérieur d’affichage des scores comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
Patrice GOBIN : donc la Communauté de Communes ne dépense rien, puisqu’elle sollicitera le FCTVA ? Jean-Luc DELPEUCH : oui, c’est cela 29
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°8 – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 05/09/2022
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Administration Générale :
• Suppression d’un poste (1 ETP) en CDD de rédacteur catégorie B pour affecter l’agent sur poste à
créer d’attaché catégorie A (1 ETP) en CDD.
• Suppression d’un poste (1ETP) de titulaire en CDD d’adjoint administratif catégorie C, suite au re-
crutement sur un poste (1 ETP) en CDD de rédacteur catégorie B au 03/10/2022.
Enfance/Jeunesse :
• Avancement de grade à opérer dans la filière Animation : Grade actuel : Adjoint d’animation princi-
pal de 2ème classe - cat. C (1 ETP) ; Avancement vers le grade : Adjoint d’animation principal de
1re classe - cat. C (1ETP) au 01/ 10/2022
Enseignement artistique :
• Suppression d’un poste (1 ETP) en CDI d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe : affectation de l’agent sur le poste devenu vacant
Aménagement de l’espace :
• Changement d’intitulé du poste (1ETP) ingénieur : Chargé de mission planification urbaine/instruc-
teur ADS (anciennement animation mobilité durable) suite au départ d’un agent
Services techniques :
• Passage de 0.79 ETP à 0.86 ETP d’un poste de titulaire d’adjoint technique
Assainissement :
• Création d’un poste (1 ETP), catégorie A ou B, pour la prise de compétence assainissement au 1er
janvier 2024. Ce poste pourra être affecté seulement si les communes membres valident la prise
de compétence assainissement.
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus, Communauté de
Conmunes du Ounisois
30
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus, - inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Patrice GOBIN : La transformation d’un catégorie B en catégorie A aura quels impacts budgétaires ? Jean-Luc DELPEUCH : une dizaine d’euros par an
XXX : Pourquoi recruter sur 2023 l’agent assainissement alors qu’on n’aura pas les recettes associées ? Jean-Luc DELPEUCH : il s’agit de bien préparer le transfert de la compétence et la personne ne sera recrutée
au 01/01/23 que si les communes valident le transfert. Ses missions seront de mettre à jour les diagnostics de réseau, de mettre à jour les éléments financiers de ces réseaux, préparer les procès-verbaux de transfert et tout cela en coopération avec les communes. D’où l’importance de préparer ce transfert. 31
TABLEAU DES EFFECTIFS SEPTEMBRE 2022
Catég. Situation Grade Ouvert Affecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 0,58 0,58
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 0,00 0,00
Coordinatrice Pôle Administratif A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent RH B CDD REDACTEUR 1,00 0,00
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 0,00 0,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Référent comptabilité C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent Informatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 0,80
Référent Informatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 0,80 0,80
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,00
Chargé de mission développement
économique et social A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission « Emploi et
Compétences » A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Agent France Services C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 0,80 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL 1,00 1,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance
jeunesse C TITULAIRE
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL
2EME CL. (Suppression au
01/10/2022)
1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance
jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL
1ERE CL. (création au 01/10/2022) 1,00 0,00
Animateur B TITULAIRE ANIMATEUR TERRITORIAL 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur CLSH C CDD ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent
communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION . 0,93 0,93 32
Animatrice Petite enfance / Référent
Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL
1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEPTIONNELLE 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé
de la Direction d'un établissement
d'enseignement artistique
A TITULAIRE
PROFESSEUR TERRITORIAL
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE
CLASSE NORMALE
1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse
théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,00 0,00
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00 1,00
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,28
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 1,00 0,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 0,50
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80 33
Maitre-nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80
Maitre-nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement
Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Climat Energie A CDD ATTACHE 1,00 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80
Chargé de mission planification urbaine /
instructeur ADS A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 0,80 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 0,80
Chargé de mission Plan Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,50
Chef de projet petites villes de demain A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00 1,00
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Chargé de mission Assainissement A OU B CDD Ingénieur ou technicien 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (suppression au 01/10/2022) 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (création au 01/10/2022) 0,86 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
73,71 59,80
Précédent Total 72,71 63,39
RAPPORT N°9-Mise à jour et modification du RIFSEEP
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 05/09/2022
Les propositions suivantes viennent mettre à jour et modifier la délibération n°139-2016 mettant en place
le RIFSEEP (Régime Indemnitaire) :
3) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Il est proposé d’Intégrer les nouveaux cadres d’emploi suivants qui entrent désormais dans le champ du
RIFSEEP :
• Educateurs Jeunes Enfants
• Auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins 34
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds règlementaires
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1
Coordonne des équipes et contribuent à la conception
et à la mise en œuvre de projets au sein de la
structure qui les emploie.
14 000 €
Groupe 2 Participe à la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie. 13 500 €
Groupe 3 Mène des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. 13 000 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET AUXILIAIRES DE SOINS
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Coordonnateur 11 340 €
Groupe 2 Agent exerçant des missions d’auxiliaire de puériculture. 10 800 €
Le RIFSEEP remplacera les primes et indemnités jusqu’alors affectées à ces cadres d’emploi, à savoir :
- Prime de sujétions spéciales Puéricultrice,
- Prime de service,
- Indemnité de sujétions spéciales,
- Indemnité Sujétions et Trav. Supp. (ISSTS).
4) Montant individuel de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise)
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au critère professionnel n°3 : Sujétions particulières
ou degré d’expositions du poste au regard de l’environnement professionnel :
• Morcellement de la journée : passage de 1 à 2 points
• Ajout de l’indicateur « Responsabilité sur mineurs » : 1 point Communauté de
Conmunes du Ounisois
35
Le montant annuel de l’IFSE correspond aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de
l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2022. L’attribution individuelle de
l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants
seront prévus et inscrits au budget.
Vu la délibération n°027-2014 du 7 janvier 2014, mettant en place le régime indemnitaire pour les agents
de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération n°139-2016 du 5 décembre 2016, mettant en place le régime indemnitaire en tenant
compte des fonctions, sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n131-2017 du 18 septembre 2018, mettant à jour le régime indemnitaire (RIFSEEP),
Vu la délibération n°094-2018 du 9 juillet 2018, portant modification du RIFSEEP en intégrant le cadre
d’emploi des infirmières,
Vu la délibération n°132-2021 du 13 décembre 2021, mettant en place le Complément Indemnitaire Annuel
(CIA), deuxième composante du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 5 septembre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les mises à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Patrice GOBIN : Est-ce que ce sont des montants maxi ?
Jean-Luc DELPEUCH : Oui, ce sont les montants maximaux admissibles par la loi, nous ne sommes pas à ces niveaux là à la CCC !
Patrice GOBIN : Quel est l’impact budgétaire pour la CCC ?
Jean-Luc DELPEUCH : Sur la seule bascule des anciennes primes vers le RIFSSEP, aucun impact puisque l’IFSE
est égal à la somme de l’ensemble des anciennes primes. S’agissant des nouvelles composantes, à titre d’exemple, le point supplémentaire pour la responsabilité sur mineurs représente par ETP 769 € bruts annuels en plus.
XXX : Est-ce que dans le budget, ces primes apparaissent ?
Christophe PARAT : Non, pas dans le budget, mais la séparation entre traitement brut indiciaire et primes est
traitée dans le rapport d’orientations budgétaires. Communauté de
Communes où Curisois
36
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP
RAPPORT N°10 – Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté relative au droit de reprise du Fonds Régional d’Avances Remboursables « Consolidation de la Trésorerie des TPE » (FARCT)
Rapporteur : Marie FAUVET
Dans le cadre du partenariat entre le Conseil Régional et la Communauté de Communes pour accompagner financièrement les petites entreprises durant la crise sanitaire, le "Fonds d'Avance Remboursable de Conso- lidation de la Trésorerie " (FARCT) avait été créé. 7 entreprises Clunisoises en ont bénéficié, pour un montant total de 66 000€ (voir détails ci-dessous) 18 autres entreprises avaient sollicité ce fonds, mais n'ont pu en bénéficier soit du fait de leur inéligibilité, soit du fait d'un abandon de leur part.
La Communauté de Communes avait contribué pour ce fonds à hauteur de 13 879€ (1€ par habitant), soit 0,098% du fonds total, constitué à l'échelle de la Région. A l’issue de l’action, le reliquat du FARCT s'élevant à 2 164 500€, la Communauté de Communes sera remboursée à hauteur de 2 115,57€. Ce versement sera effectué progressivement, entre 2026 et 2030.
Le Conseil Communautaire est sollicité pour autoriser le Président à signer la présente convention, permettant le virement de cette somme.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte du COVID-19 du 20/03/2020,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Fonds Régional d’avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes du Clunisois du 22/09/2020,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la Région Bourgogne Franche- Comté relative au droit de reprise du Fonds Régional d’Avances Remboursables « Consolidation de la Trésorerie des TPE » (FARCT),
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. Communauté de
Communes où Ourisois
LISTE DES DOSSIERS FAVORABLES FARCT (AR VOTEES) - CC DU CLUNISOIS .
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Intissve 7 AVENUE sas d RAS | | | régene d'aide d'État Sañne-et. || COLORPRO SAS CHARLES DE | 72260 | cLuny JACKY CAETANO | MONSEUR | PRESIDENT | sémomo1s | 26512 ne | 2 0 |12000€ 12000 24 æ 60 | ogowm1 | GADUQUE |s4 55585 20208) Loire GAULLE | | France— COVID- 19
Cornmerce de cétaé ce | ll
sunesc | vernozs | ENTREPREE | 12PLacEou | Hood o ° 0 | 10000€ 60 60 P1 SA 68088 2000. | : Senenaete || COMERCE CLUNY FREDERIQUE LASSU MADAME | DIRIGEANT | auoi2o0t | 47762 | engreis. enimeux de 10000 0 | 2307 25282071 12020) - pore | compagnie et siments | | France — COVID-19| Dour Ces nmaux L 3
LISTE DES DOSSIERS DEFAVORABLES FARCT (Outil inadapté à la situation de l'entreprise) - CC DU CLUNISOIS
Production
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le cinéma
1 RUE DU
MERLE
Initiative Saône-! LES FILMS
et-Loire D'ARGILE
37 Communauté de
Conmunes où Ourisois
LISTE DES DOSSIERS CLOTURES FARCT (INELIGIBLES OU ABANDON) - CC DU CLUNISOIS |
Saône-et- | BR IMMOBILIER GESTION SAS ee 71250 CLUNY SEVERINE ROUSSEL MADAME | PRESIDENTE | 1006/2016 | 6832A Administration 1 métigible Loire d'immeubles | {critères RI} Initiative
935 RUE DES GUILLERMET - inéligible Saône-et AUX MILLE PATES | AUTO ENTREPRISE des 71220 PASSY CATHY NICOLIER | MADAME GERANT 03/10/2006 | 1073z Agroalimentaire | 0 DR
nt DIMELEC SASU 5 RUE DU 71460 BONNAY DIDIER DUFOUR | MONSIEUR| PRESIDENT | 15/01/2021 | 43214 | Travaux d'instaltation | 0 inéligible Loire PRESSOIR électrique {critères R|)
Fe 18H RÇUTE DR AUTO abandon du Saône-et- | PATRICE AUBLANC | AUTO ENTREPRISE LA 71250 | BUFFIERES PATRICE AUB LANC | MONSIEUR 21062019 | 4932z Taxi 0 LE SERPENTEUSE ENTREPRENEUR dirigeant
initiative 265 RUE DU COMMERCANTE Restauration de type abandon du Saône-et | AUXPETITS
SOINS | AUX PETITS SOINS re 71250 | BUFFIERES GAELLE DOMERY MADAME | FDÉPENDANSE | 10/03/2014 | 56104 os 1 or alér
ane | CAFE DE PARIS SAS MARTINS PLACE DU | 260 CLUNY BERNARDO MARTINS | MONSIEUR | PRESIDENT | osos1o02 | 55534 de type 3 abandon du | COMMERCE traditionnel dirigeant
Initiative | LES MARRONIERS MARTINS MARIE |20, AV. CHARLES
Restauration de type abandon du Saône | “RESTAURAND EE IE | 71280 CLUNY MARIE JOSE MARTINS MADAME | PROPRIETAIRE | 11/07/2013 | 65104 ue 2 uns
Initiative | 200, DIRECTEUR a
Sabne-et- AUM-BIOSYNC SAS BOULEVARD DE| 71250 CLUNY PIERRE BOURGEOISAT | MONSIEUR | ADMINISTRATIF ET! 04/01/2016 | 62024 Informatique ss lon Loire | LA RESISTANCE FINANCIER 9
ice PENOT PENOT CHRISTOPHE| ! RUE DEBEL | 450 CLUNY CHRISTOPHE PENOT MONSIEUR CHEF 12/2014 | 4333Z | Travaux de revétement o abandon du Loire AIR D'ENTREPRISE des sols et des murs dirigeant
es DESFORGES COIFFURE À S1RUE DE LA | 1250 CLUNY CHRYSTELE | DESFORGES | MADAME CHEF 07/12/2007 | 98024 Coiffure 9 epandon qu Eé DOMICILE LIBERTE D'ENTREPRISE dirigeant
12, RUE PORTE abandon du Saône-et- RAFAL REPRO SARL LE MeoN | 71280 CLUNY | JEAN-FRANÇOIS| LAURENT MADAME GERANT o3/10/2000 | 6219Z Photocopie 1 dont Loire
initiative LAITERIE FROMAGERIE TANTE SAINT-VINCENT.- abandon du Saone et cape SAS Re | ruse PRES THOMAS BERNARD | MONSIEUR GERANT 15/02/1988 | 1051C Agroalimentaire 12 AUS
Initiative HOSTELLERIE 7 ROUTE DE
PROPRIÉTAIRE abandon du Saône-et- roues NOM PROPRE br 71250 CLUNY PATRICK DUTARTRE | MONSIEUR | PROORETRIRE | 1aos/2004 | 55102 Hébergement 6 Un
Penser À 3 MAINS SARL 49 PETITERUE ! 34250 | CORTAMBERT LISON CHOUGNY MADAME | CO-GERANTE |otri12010 | 32907 Autres activités 1 inéligible re DE LA FONTAINE. manufacturières (critères RI)
Initiative 1 RUE PORTE Hôtels et hébergement abandon du Saëône-et- | HOTEL DE BOURGOGNE SARL ones | fi250 CLUNY | MICHEL COUN MONSIEUR GERANT 21041800 | 5510Z en 2 ans Loire
ne AU COIN FLEURI El 01 GRANDE RUE! 71250 SALORNAY-SUR. ROSANNA COLLIN MADAME CHEF 19/03/2004 | 4778z Fleuriste os: [cmd DE GUYE | D'ENTREPRISE dirigeant
nent GRANDIN DE L'EPREVIER, E 41 RUE 71250 CLUNY GUILHEM GRANDIN DE | MONSIEUR GÉRANT o4/o/999 | 4339z | BTP et construction 0 abandon du es | MERCIÈRE L'EPREVIER dirigeant 38 Communauté de
Convunes où Cunisois
RECION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Entre
La région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON
CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 22CP.689
en date du 8 juillet 2022, ci-après désignée par le terme « la Région »
et
CC du Clunisois, ci-après désignée par le terme EPCI « Etablissement Public de Coopération
Intercommunale », représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président, dûment habilitée à l'effet de signer la présente convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte du COVID-18 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 1/01),
VU le régime d'Aide d'État SA.100959 (2021/N) — France — COVID-19 : Prolongation des rêgimes d'aides d'Etat SA.56709, SA56985, SA.57367, SA57695, SA.57754, SA.61330, SA 62568, SA.62999, SA. 63564 et SA.63656, tels que modifiés,
VU le Règlement (UE) 2020/8972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement
(UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
39 g uté de
Convmunes où Ounisois
Communauté JE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales
et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe,
VU l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
VU la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l'économie de
proximité : Fonds Régional d'avances remboursables » entre la Région Bourgogne-
Franche-Comté et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) CC du
Clunisois, adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et signée
le 22 septembre 2020,
VU la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires portant création d'un fonds de prêt régional pour la « consolidation de
la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance
COVID 19 adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses
2 avenants,
VU la convention « fonds régional d'avances remboursables » entre l'ARDEA et la région
Bourgogne Franche Comte adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26
juin 2020 et son avenant,
VU la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022,
VU la délibération du Conseil de CC du Clunisois en date du .......................
L PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande
difficulté économique et financière les entreprises de l'économie de proximité. A ce titre, la
Région et les EPCI ont convenu d'un Pacte régional avec les territoires pour l'économie de
proximité. Ce Pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :
+ Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la
Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5€ par habitant.
+ Un fonds régional d'avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI
contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant: le fonds
régional d'avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE »
(FARCT).
Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises
de 0 à 10 salariés) de l'économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comité.
Le fonds régional d'avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE »
(FARCT) a été mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant
notamment à ces entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure
financière dans une logique d'ingénierie financière. Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour
mission de gérer l'enveloppe financière destinée au financement des prêts, avec l'appui de
partenaires techniques choisis dans le cadre d'un marché. Ce prêt régional a été accordé,
40 Communauté de
Communes dv Cunisois
selon les besoins et la situation économique du bénéficiaire, sous forme de prêt à l'entreprise
(avance remboursable), pour des entreprises locales déjà immatriculées. Les prêts consentis
étaient compris entre 3 000 € et 15 000 €, sans garantie personnelle, à taux zéro et avec la
possibilité pour le bénéficiaire de disposer d'un différé de 2 ans et d'étaler son remboursement
jusqu'à 7 ans.
Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l'échelle
de la Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière des EPCI.
La Région définit par la présente convention les conditions et les modalités du droit de reprise
de la contrepartie financière de l'EPCI.
[LR IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise
de la participation financière de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
CC du Clunisois.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Au titre de sa compétence exclusive en matière d'aide aux entreprises, la région abonde des outils financiers, soit en portage propre (régie.…), soit par l'intermédiaire d'opérateurs habilités
à gérer des outils financiers. La Région a décidé de soutenir les TPE à travers un fonds géré
par sa régie l'ARDEA : le fonds d'avances remboursable « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT).
A ce titre, la Région engage la totalité de l'aide prévue sur ce fonds régional d'avances
remboursables pour la part régionale et pour la part intercommunale en commission permanente.
Dans le cadre d'un objectif de mutualisation des moyens budgétaires attribués à ce dispositif
à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, la Région s'engage à rembourser aux EPCI
signataires du Pacte et ayant versé leur contribution financière, leur participation financière
selon les modalités définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ES
L'EPCI a versé une participation au fonds régional d'avances remboursables au prorata de sa
population (selon la dernière source INSEE connue) sur la base d'un euro par habitant. Cette
participation visait à soutenir les TPE de l'ensemble du territoire de la région Bourgogne-
Franche-Comté car le fonds régional d'avances remboursables est un fonds mutualisé à
l'échelle régionale. Cette participation financière de l'EPCI est venue exclusivement alimenter
l'enveloppe budgétaire du fonds régional d'avances remboursables.
En conséquence, CC du Clunisois a versé à la Région sa participation d'un montant de
13 879 € calculé sur la base de son nombre d'habitant (soit 1 € x 13879 habitants). La
participation de CC du Clunisois, d'un montant de 13 879 € correspond à 0,098 % des
cofinancements apportés. Les remboursements seront calculés sur cette base.
41 Communauté de
Communes dv Cunisois
Le fonds régional d'avances remboursables est un dispositif imputé en dépenses
d'investissement. Les recettes qui seront remboursées à l'EPCI seront donc à imputer
également en investissement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le droit de reprise du fonds de l'apport versé par l'EPCI est restitué à ce dernier selon les
modalités suivantes :
1. A la fin de la période d'investissement du fonds
Depuis le 31 décembre 2021, plus aucun dossier ne peut être déposé au titre du FARCT.
Le prestataire choisi a géré jusqu'au 31 mars 2022 l'instruction des dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans la cadre du marché dont il est attributaire, Ces
dossiers ont ensuite été présentés au vote à la Région (dernier vote : commission
permanente du 6 mai 2022). A la suite de ce vote, un état du fonds a été réalisé permettant
de déterminer le reliquat de la dotation non investie à l'échéance.
Sur une dotation de 14,2 ME, le montant total des dossiers votés s'établit à 12 035 500 €;
un reliquat non engagé de 2 164 500 € a été constaté. Ce reliquat non investi doit être
restitué aux financeurs du fonds à due proportion de leur quote-part de dotation initiale du
fonds.
La quote-part des financeurs sur la dotation globale de 14,2 ME est la suivante :
- 6,04 M€ Région soit 42,53 %,
- 2,76 ME pour 108 EPCI signataires soit 19,44 % (dont 0,098 % pour la quote-part
de CC du Clunisois, soit un montant de 2 115,57 €),
- 5,4 M€ Banque des Territoires soit 38,03 %.
Cette répartition prend en compte la dotation de la Banque des Territoires mais également
l'ajustement du montant des recettes récupérées auprès des EPCI sur leur participation au
fonds - la Région prend à sa charge le delta entre les 2,8 M€ qu'elle avait estimés et le
montant qui sera effectivement récupéré (2,76 M€) compte tenu de l'adhésion ou non de
certains EPCI.
Le versement de la quote-part du reliquat non engagé s'effectuera uniquement après vote
et signature de la convention par l'EPCI (délai estimatif prévisionnel : au cours de l'année
2023).
2. A l'extinction du fonds
L'extinction définitive du fonds est établie prévisionnellement au 31 décembre 2029**, || comprend la durée du différé maximum de 2 ans, celle du remboursement des bénéficiaires
de 5 ans maximum ainsi qu'un délai d'un an correspondant à la transmission par la Paierie
régionale des sinistres enregistrés sur le fonds dont l'ARDEA a connaissance avec une
année de décalage. Le dispositif est entré en vigueur le 29 juillet 2020 ; de ce fait,
l'extinction de l'outil est programmée prévisionnellement jusqu'au 31 décembre 2029 pour
tenir compte de l'ensemble des paramètres indiqués ci-dessus.
42 Communauté de
Communes où Cunisois
Le montant total prévisionnel de la participation des EPCI dans le fonds était estimé à
2,8 ME. A ce jour, cette participation s'élève à 2,76 ME ce qui représente 19,44 % de la
dotation totale de 14,2 ME. Sur cette participation totale des EPCI, celle de CC du Clunisois correspond à 0,098 %.
Le droit de reprise est appliqué selon la modalité suivante : remboursement de la
contribution de l'EPCI à due proportion déduction faite de la « casse » selon les principes de mutualisation et de solidarité.
Par « casse », il faut entendre :
- les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement
irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ;
- les dossiers caducs et non décaissés.
L'imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s'exercer qu'à
concurrence de la quote-part représentée par le montant de l'apport objet de la présente convention, rapporté au montant global du fonds.
Compte tenu de la mécanique de reversement, liée à l'établissement définitif des comptes
de l'ARDEA le 31 mars de l'année N pour l'année N-1, les 2 périodes de remboursement seront les suivantes :
- Un 1° versement qui interviendrait fin 2026 (= 1 mandat) pour la période concernée
2022-2025. Ce versement prendra en compte les 1°* remboursements de prêts
diminués de la casse afférente à ces prêts et des dossiers caducs non décaissés
(un an de caducité prévu sur les dossiers votés donc à partir du 6 mai 2023, il n'y aura plus de caducités à comptabiliser).
- Le versement du solde en 2030 après la clôture du fonds le 31 décembre 2029 (=
1 mandat) pour la période concernée 2026-2029 et sous réserve du maintien de
cette date de clôture théorique du fonds“. Ce versement correspondra au remboursement des prêts diminués de la casse afférente.
” La date théorique d'extinction du fonds pourra être prorogée pour tenir compte de
l'allongement des durées de remboursements par les bénéficiaires en cas de reports d'échéances. Dans ce cas, la prorogation sera réalisée par voie d'avenant entre la Région et l'EPCI.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et restera
en vigueur jusqu'à la restitution intégrale de l'ensemble des sommes dues par la Région à l'EPCI, au titre de la reprise ci-dessus définie aux articles 3 et 4.
ARTICLE 6 ; RESILIATION
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de :
+ manquement total ou partiel de l'EPCI à l'un des engagements de la présente convention,
43 Communauté de
Communes où Cunisois
« d'inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l'EPCI à la
Région.
T ; S
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant qui ne peut avoir pour
objet de modifier l'objet de la convention tel que prévu à l'article 1%,
ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litiges éventuels nés du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties sont tenues de mettre tous leurs efforts en œuvre afin de résoudre leur
différend de façon amiable et de bonne foi, avant de soumettre le litige au tribunal administratif
de Besançon.
Fait à Besançon, le
La présidente du conseil régional Président de
de Bourgogne-Franche-Comté CC du Clunisois
Madame Marie-Guite DUFAY Monsieur Jean-Luc DELPEUCH
44 Communauté de
Communes du Qunisois
45
TOURISME
RAPPORT N°11 : Etude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny : convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Frédérique MARBACH
Petites villes de demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des liens d’actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal.
Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d’intervention :
- un appui fort en ingénierie
- des outils et expertises sectorielles
- la mise en réseau
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du dévelop- pement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques pu- bliques conduites par I'Etat et les collectivités locales. Au sein de la Caisse des Dépôts, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Les collectivités éligibles à ces financements sont les petites villes de demain lauréates du dispositif national, à l‘exclusive de toute autre. Une fois désignée, ces collectivités sont invitées par I'Etat à conclure rapidement une convention d'adhésion au programme avant d'établir une convention cadre pluriannuelle fixant leur projet global de revitalisation et les moyens mobilisés en partenariat pour sa concrétisation.
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026, la communauté de communes du Clunisois s'est fixé pour objectif de mieux accueillir dans les centres-bourgs et à Cluny afin de donner à voir et partager la richesse patrimoniale, culturelle, artistique et artisanale du territoire et de ses acteurs. Elle a ainsi défini un projet prio- ritaire de création d'un pôle d'accueil et d'interprétation Cluny - Clunisois - Clunisien. Dans ce contexte et pour rappel, la communauté de communes et la ville de Cluny ont signé le 27 juillet 2021 avec l'Etat une convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme, qui prévoit des actions relatives à l'amélioration de l’habitat, au développement de l’activité économique ainsi qu'à la valorisation architecturale et patrimoniale du territoire, permet d'étudier la mise en œuvre de ce pôle d'accueil sur la ville principale, Cluny.
La commune s’engage donc à développer une offre touristique d’excellence mobilisant notamment l’office du
Tourisme de Cluny et du Clunisois, qui par ailleurs, se trouve aujourd’hui très à l’étroit dans ses locaux actuels.
La présente demande porte donc sur la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau
Pôle d’accueil à Cluny : « Bien accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau Clunisien ». Cette étude
doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d’un point de vue technique, économique,
juridique et financier notamment concernant les différents espaces et fonctions de ce pôle ains que de son
intégration dans l’espace public et patrimonial de la ville.
Le rapporteur entendu, 46
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°067-2021 du conseil communautaire en date du 12/07/2021 portant signature de la
convention d’adhésion au programme « Petite Ville de demain », entre la Communauté de Communes du
Clunisois, la ville de Cluny et l’Etat,
Considérant le projet de convention de partenariat présentée en séance entre la Communauté de Communes
de Cluny et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Jean-François DEMONGEOT : je suis assez surpris de ces deux points alors que ces éléments n’ont jamais été abordés lors d’un conseil municipal ou d’une commission urbanisme municipale. Jean-Luc DELPEUCH : c’est le calendrier des séances qui veut que nous ayons à délibérer avant la commune qui a, par ailleurs, prévu une commission sur ce sujet.
Jean-François DEMONGEOT : je demande le report de ces deux points, car aucun élu de cette assemblée n’accepterait qu’une étude soit menée chez eux, sur un terrain qui leur appartient, sans avoir préalablement recueilli l’avis de la commune
Colette ROLLAND : mais pourquoi ne souhaitez-vous pas reporter ce point au prochain conseil d’un mois ? Christophe PARAT : par ailleurs, je précise que la décision de lancer l’étude a été prise par délibération en juin dernier !
Jean-Luc DELPEUCH : ok, donc reportons ce point, mais encore une fois, il ne s’agit que de la convention financière.
Le rapport est ajourné. Comrur uté de
6: és Ou 7
( BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CON VE N TON D’ATTRIE ION DU SC UTI IN À L'INGENIE RIE DE LA
BANQUE DE an IT € ro AU 20 GE NM IES ILLES D E DEM/ EM AAIN ir Æ-C ME PER é - S | ES: UB NEDCE
\]:S$ DU CLUNI NISOIS
A 96873 - C 107435
Entre
La Caisse des Dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56] rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Mathieu Aufauvre, en sa qualité Directeur régional Bourgogne-Franche-Comté agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 19 juillet 2022
Ci-après dénommée "La Caisse des Dépôts"
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, ayant son siège 5 place du marché 71250
Cluny, identifiée au SIREN sous le n° 200 040 293 représenté par Monsieur Jean-Luc Delpeuch
en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil Communautaire en date du 13 juin 2022
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »
Ci-après désignées conjointement les "Parties" et individuellement une "Partie"
Il a été exposé ce qui suit :
Petites villes de demain (« PVD ») est un programme national d'appui à la redynamisation des
villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des moyens d'actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d'un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal.
Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d'intervention :
- un appui fort en ingémierie
- des outils et expertises sectorielles
- la mise en réseau
47 Communauté de
Conmunes où Ourisois
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général
et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. Au sein de la
Caisse des Dépôts, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires (« BDT ») accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs
besoins.
Dans ce cadre, la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts mobilise 200 Millions d’Euros sur 6 ans (2020-2026) destinés à l’expertise et l'ingénierie des moyens de redynamisation et
propose des financements adaptés sous forme de :
> Prêts long terme sur Fonds d'épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire, en particulier la rénovation thermique des bâtiments publics ;
> D'investissement en fonds propres dans les outils d'aménagement, dans les sociétés d'économie mixte, et dans les sociétés de projet structurant pour la collectivité, aux côtés d'investisseurs privés et suivant un modèle économique dont la viabilité est assurée par l’activité réalisée par le locataire.
Les collectivités éligibles à ces financements sont les petites villes de demain lauréates du dispositif national, à l’exclusive de toute autre. Une fois désignée, ces collectivités sont invitées par l'Etat à conclure rapidement une convention d’adhésion au programme avant d’établir une convention cadre pluriannuelle fixant leur projet global de revitalisation et les moyens mobilisés en partenariat pour sa concrétisation.
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026, la communauté de communes du Clunisois s’est fixé pour objectif de mieux accueillir dans les centres-bourgs et à Cluny afin de donner à voir et partager la richesse patrimoniale, culturelle, artistique et artisanale du territoire et de ses acteurs. Elle a ainsi défini un projet prioritaire de création d’un pôle d'accueil et d'interprétation Cluny -— Clunisois — Clunisien. Dans ce contexte et pour rappel, la communauté de communes et la ville de Cluny ont signé le 27 juillet 2021 avec l’État une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain. Ce programme, qui prévoit des actions relatives à l'amélioration de l'habitat, au développement de l’activité économique ainsi qu’à la valorisation architecturale et patrimoniale du territoire, permet d'étudier la mise en œuvre de ce pôle d'accueil sur la ville principale, Cluny.
Le projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique du Clunisois (CRTE). Il est également en cohérence avec la participation de Cluny et du Clunisois à la démarche de candidature au label « patrimoine mondial de l'Unesco » dans le cadre de la Fédération européenne des sites clunisiens, et au classement de Cluny en « station de tourisme ». La commune s'engage donc à développer une offre touristique d'excellence mobilisant notamment l'office de tourisme qui, par ailleurs, se trouve aujourd’hui très à l’étroit dans ses locaux actuels.
La présente demande porte donc sur la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d'accueil à CLUNY : « Bien accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau clunisien ». Cette étude doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d'un point de vue technique, économique, juridique et financier notamment
48 Communauté de
Communes dv Cunisois
concernant les différents espaces et fonctions de ce pôle ainsi que de son intégration dans l’espace public et patrimonial de la ville
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte au Bénéficiaire du programme PVD les cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématiques proposés par la Banque des Territoires.
Article 2 : Engagements des parties pour le déploiement du soutien à l'ingénierie dans le cadre du programme Petites Villes de demain
2.1 Engagements de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires accompagne le Bénéficiaire dans la définition de son besoin en ingénierie stratégique, pré-opérationnelle, thématique et la formalisation de sa demande dans le cadre d’un travail amont relatif à la préparation des cahiers des charges. La Banque des Territoires veille également à la qualité des cahiers des charges finalisés et au bon suivi des études.
La Banque des Territoires s'engage à apporter, dans les conditions fixées à l'article 5, un
cofinancement sous forme d’une subvention de 22 000 € (vingt-deux mille euros) afin de permettre au bénéficiaire de réaliser l'étude d’ingénierie (l’« Etude ») suivante :
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total
Etude de faisabilité et de programmation | La Communauté de 80 000,00 € du nouveau pôle d'accueil à Cluny Communes du Clunisois
2.2. Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour engager l'Etude stratégique, pré-opérationnelle et thématique dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de l'Etude
stratégique, pré-opérationnelle et thématique réalisée pour la mise en œuvre du Programme Petites Villes de demain.
Il prend à sa charge la relation avec un éventuel prestataire (ci-après, le « Prestataire ») et en
informe la Banque des Territoires dans le cadre du Comité local Petites Villes de demain.
Dans la mesure où la réalisation des Etudes est confiée au Prestataire, celui-ci sera sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la Banque des Territoires du Prestataire retenu.
49 Communauté de
Convmunes où Ounisois
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la réalisation de l'Etude et
l'obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachées, aux fins
de leur cession.
Le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme PVD et il garantit à ce titre l'information des
personnes concernées.
Article 3 : Durée et suivi de la mise en œuvre de la convention
3.1 Collaboration entre les parties
Le Comité local Petites Villes de demain, au sein duquel la Banque des Territoires et le Bénéficiaire sont représentés, est l'instance chargée de veiller à l’état d'avancement des travaux de l'Etude. Les deux parties y sont représentées. La fréquence de ses réunions est au moins semestriclle. En cas de nécessité, l'une des parties à la présente Convention peut demander une
réunion extraordinaire du Comité local Petites Villes de demain.
A défaut d'un Comité local Petites villes de demain, un Comité de suivi du programme d’études peut être institué entre la Banque des Territoires et le Bénéficiaire.
De façon générale, le Bénéficiaire tient régulièrement informé la Banque des Territoires de l'avancée de l'Etude d'ingénierie listée au point 1 de l’article 2 et lui transmet pour information
les travaux intermédiaires de l’Etude et le rapport final constituant l'Etude.
L'ensemble des résultats de l'Etude, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le rapport
final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la Banque des Territoires à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts et consignations,
DR Bourgogne-Franche-Comté
2 E Avenue Marbotte - BP 71368
21013 Dijon cedex
A l'attention de Mme Corinne Sautreuil
3.2 Durée de Ia convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois avec une prise d’effet à la date
de signature de la présente convention, sous réserve des stipulations des articles 5.3, 6.2 et 7 qui demeurent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, En fonction de l'état d'avancement de l'Etude, celle-ci pourra le cas échéant être prolongée pour un maximum de
6 mois d'un commun accord par voie d'avenant.
50 Communauté de
Communes dv Cunisois
Article 4 : Responsabilité et assurance
4.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l’Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l'exécution de l'Etude et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Banque des Territoires en cas de mauvaise exécution de l’Etude.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
4,2 Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Etude. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et puisse lui en justifier à la première demande.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Montant du financement attribué
Le montant total maximal du financement attribué par la Banque des Territoires au Bénéficiaire
dans le cadre du Programme Petites Villes de demain est fixé à 22 000,00€ (vingt-deux mille euros) pour la durée de la convention pour réaliser l'intégralité des études fixées au point 2 représentant un budget global d'étude de 80 000,00€ (quatre-vingt mille euros).
A titre indicatif, cette contribution est répartie dans le plan de financement prévisionnel dans le tableau suivant (répartition des dépenses) :
Intitulé de Maître Coût Co-financeurs Co- l'ingénierie d'ouvrage total financement BDT attribué
Etude de faisabilité | Communauté | 80 000 € | Région Bourgogne-Franche- 22 000 € et de programmation | de Communes Comté : 20 000 €
du nouveau pôle du Clunisois Office du Tourisme : 8 000 € d'accueil à Cluny Commune de Cluny : 8 000 € Communauté de communes du
Clunisois : 22 000 €
5.2 Modalités de versement
La subvention visée par la présente sera versée, intégralement et en une seule fois, à réception
par la Banque des Territoires du livrable final de l'Etude.
51 Communauté de
Communes dv Cunisois
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant prévu au point 1 du présent article
(art 5), après réception de l'appel de fonds, accompagnés d'un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention À 96873 — C 107435, aux coordonnées suivantes :
Caisse des Dépôts
Direction de l'exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2
Plateforme d'exécution des dépenses
56, rue de Lille
75356 Paris 07 SP
Ou par facture électronique: transmission des factures et du RIB associé au format PDF à
Le règlement sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
5.3 Financement des ingénieries
Le cahier des charges de l'Etude devra avoir fait l’objet d’une validation par les instances citées
au point 1 de l’article 3.
L'aide versée par la Banque des Territoires, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée
au financement de l'Etude d'ingénierie, à l'exclusion de toute autre affectatron.
En cas de non-respect de cette affectation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, ne sera plus du par la Banque des Territoires.
Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle
6,1 Communication
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes de la Banque des Territoires, tels que visés ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires à la réalisation de l'Etude sur l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations
de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre du programme PVD pendant
toute la durée de la Convention.
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d'un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue.
52 nes où Curisois
Communauté de
Comm
La Caisse des Dépôts s'engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute
communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée, De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Banque des Territoires.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4,524,153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 1. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi- figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Banque des Territoires, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits d’usages afférents aux résultats des Etudes, notamment aux supports de communication, publications, documents et fichiers de présentation, études, compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation à des fins de communication interne et externe.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession des droits cédés telle que visée au présent article.
A ce titre, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses
droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers, sur la base des droits de propriété
intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation paisible desdits droits notamment à l’égard de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
53 Communauté de
Conmunes où Ourisois
La Convention n'emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs
signes distinctifs respectifs.
6.3 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Banque des Territoires autorise le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet www.caissedesdepots. fr ou www.banquedesterritoires.fr.
À ce titre, la Banque des Territoires garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Banque des Territoires à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse www.enclunisois.com
A ce titre, lé Bénéficiaire garantit la Banque des Territoires contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Inexécution de la Convention
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu'elles ont été utilisées pour la réalisation des Etudes mentionnés à l’article 2 de la présente, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce à sa simple demande.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3.1, 4 et 5.3 et 6, en cas d'atteinte à l’image de la Banque des Territoires ou en cas de non réalisation totale ou partielle des Etudes, après une mise en demeure par la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l'issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire par la Caisse des Dépôts,
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Banque des Temitoires, dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la Convention.
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concemant la validité, l'interprétation
54 Communauté de
Conmunes où Ourisois
ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
8.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
8.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
8.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Banque des Territoires.
8.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires originaux à Dijon, le 18 août 2022
Pour le Bénéficiaire Pour la Caisse des dépôts et consignations
Jean-Luc Delpeuch Mathieu Aufauvre
Président gnc-Franche-Comté
Liste des Annexes :
Annexe 1 : Logotype de la Banque des Territoirés groupe Caisse des Dépôts
Annexe 2 : Logotype de la Communauté de Communes du Clunisois
Annexe Financière
55 Communauté de
Communes du Curisois
56
RAPPORT N°12 – Etude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny : convention de financement entre la Communauté de Communes du Clunisois – la ville de Cluny et l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois
Rapporteur : Frédérique MARBACH
Petites villes de demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des liens d’actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal.
C’est à cet objectif, inscrit dans le projet de territoire, adopté le 31 mars 2021 par le conseil communautaire du Clunisois, qu’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny entend répondre. Il va de pair avec la mise en valeur et en « accueil » des centres-bourgs dans les communes du Clunisois.
Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une collaboration étroite entre les offices de tourisme du secteur géographique (Mâcon, Tournus, Matour) en vue d’une promotion commune de la destination « Sud Bourgogne ».
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles la Ville de Cluny et l’Office de Tourisme du Clunisois s’engageront aux côtés de la Communauté de communes afin de concrétiser ce projet et répondre aux enjeux posés pour chacun d’eau.
Le projet de convention ci-après présenté, a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la participation financière de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme du Clunisois à la réalisation de l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Clunisois.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°067-2021 du conseil communautaire en date du 12/07/2021 portant signature de la
convention d’adhésion au programme « Petite Ville de demain », entre la Communauté de Communes du
Clunisois, la ville de Cluny et l’Etat,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19/09/2022 portant signature de la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapport est ajourné VILLE DE
CLVNY
Communauté de
Communes du Clnisois
SUD BOURGOGNE
57
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
LA VILLE DE CLUNY
L’OFFICE DE TOURISME DU CLUNISOIS
ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DU NOUVEAU POLE D’ACCUEIL A
CLUNY
« BIEN ACCUEILLIR AU CŒUR DE CLUNY, DU CLUNISOIS ET DU RESEAU CLUNISIEN » Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
ENTRE :
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président,
Ciaprès désignée « Communauté de communes du Clunisois »
D’une part,
ET :
La Ville de Cluny, représentée par Madame Marie FAUVET, Maire,
Désignée ci-après la «Ville de Cluny»
d'autre part,
ET :
L’Office de Tourisme du Clunisois, établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par Thomas CHEVALIER, Directeur,
Désigné ci-après « l’Office de Tourisme»
d'autre part, Communauté de
Communes du Qunisois
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Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
PREAMBULE :
Considérant que :
Cluny est le cœur d’un territoire remarquable et, après Dijon et Beaune, la troisième destination d’accueil de visiteurs en Bourgogne.
Cité-Abbaye, médiévale, cœur du réseau des sites clunisiens en Europe, cité du cheval, Cluny dispose de nombreux atouts patrimoniaux.
La ville s’inscrit par ailleurs dans le territoire de la Communauté de communes du Clunisois, écrin paysager remarquable et préservé, vecteur important d’attractivité.
Aujourd’hui, et bien que Cluny participe au Pays d’Art et d’Histoire « Entre Cluny et Tournus », la cité-abbaye ne dispose d’aucun centre d’interprétation ou de médiation. En dehors de la clôture abbatiale, qui possède sa médiation propre, peu connectée avec les autres richesses du site, il y a nécessité à Cluny, d’un lieu central où les habitants et les visiteurs soient accueillis et introduits à Cluny, au Clunisois et au réseau clunisien.
C’est à cet objectif, inscrit dans le projet de territoire, adopté le 31 mars 2021 par le conseil communautaire du Clunisois, qu’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny entend répondre. Il va de pair avec la mise en valeur et en « accueil » des centres-bourgs dans les communes du Clunisois.
Le projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique du Clunisois (CRTE). Il est en cohérence avec les délibérations du conseil municipal de Cluny en faveur de la participation de Cluny et du Clunisois à la démarche de candidature au label « patrimoine mondial de l’Unesco » dans le cadre de la Fédération européenne des sites clunisiens, et au classement de Cluny en « station de tourisme ».
Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une collaboration étroite entre les offices de tourisme du secteur géographique (Mâcon, Tournus, Matour) en vue d’une promotion commune de la destination « Sud Bourgogne ».
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles la Ville de Cluny et l’Office de Tourisme du Clunisois s’engageront aux côtés de la Communauté de communes afin de concrétiser ce projet et répondre aux enjeux posés pour chacun d’eau. Communauté de
Communes du Qurisois
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Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la participation financière de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme du Clunisois à la réalisation de l’étudede faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny (ciaprès désignée « l’Etude »), sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Clunisois.
ARTICLE 2. DESCRIPTION ET MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE
La Communauté de communes a publié, en juillet 2022, un appel d’offres visant la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny, dans les emprises de l’ancienne Malgouverne, tenant compte des besoins et/ou conditions exprimés par :
- L’office de tourisme du Clunisois,
- Le Pays d’Art et d’Histoire
- La fédération des sites clunisiens,
- La Ville de Cluny.
Les besoins pour l’Office de Tourisme :
En tout état de cause, les besoins fondamentaux à couvrir pour le bon fonctionnement de l’Office de tourisme sont les suivants :
- Espaces d’accueil en RDC
- Vitrine boutique sur lieu passant de préférence sur rue commerçante
- Gestion d’accès à la Tour des Fromages
- Situation sur accès visiteurs, soit sur l’axe entre la plateforme multimodale du Prado et les Portes d’honneur de l’ancienne abbaye
- Une seule personne doit pourvoir tenir l’accueil donnant accès simultanément à la Tour des Fromages, au centre d’interprétation, ainsi qu’aux services de l’Office de Tourisme - Conformité avec le cahier des charges d’un OT en catégorie I.
Compléments possibles :
- Garage à vélo fermé
- Garage véhicule OT
- Espace couvert extérieur en RDC pour démarrer les visites (sans nuisances) - Bagagerie Communauté de
Communes du unisois
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Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Les besoins complémentaires :
● Un centre d’interprétation :
L’idée est que ce nouveau pôle d’accueil puisse intégrer en complément de l’office de tourisme, un lieu de partage et de découverte de Cluny et du Clunisois à la fois à destination des visiteurs mais aussi des habitants.
Ce centre d’interprétation serait un espace à visée de mise en valeur et de diffusion du riche patrimoine clunisois et clunisien (architecture, archéologie, paysage, biodiversité, culture, savoirs-faire…) et destiné à accueillir un large public (visiteurs, écoles du territoire, habitants…).
Cet espace de médiation culturelle pourrait ainsi combiner plusieurs fonctions : lieu d’information, de compréhension, d’expérimentation, d’interprétation et d’orientation au travers d’outils innovants (multimédias...).
Enfin, ce centre d’interprétation devra s’attacher à expliquer :
- les différents cercles emboîtés du monde clunisien : abbaye, cité-abbaye, ban sacré, pays des doyennés, réseau clunisien européen
- les différentes formes de patrimoine (naturel, humain, vernaculaire, monumental, etc.)
● Un hébergement :
Il est également demandé d’identifier la capacité d’hébergement de type gîte de groupe, au sein de cet équipement et de présenter plusieurs scenarii d’aménagement (comprenant l’intégration des espaces de restauration, des sanitaires…).
● Un lieu de rencontres et de réunions :
Cet équipement doit également permettre de disposer de salles de conférence, de séminaires et/ou de salles de réunions.
● Un lieu à intégrer dans l’espace public :
Il s’agit d’étudier les conséquences du projet sur les espaces publics et les circulations aux
alentours du futur pôle d’accueil. L’étude fera des propositions en ce qui concerne
l’aménagement urbain (y compris le mobilier urbain) avec un focus privilégié sur la
végétalisation de ces espaces de manière à offrir des îlots de fraîcheur, des espaces de repos
et de détente aux visiteurs et aux habitants.
Les attentes à l’égard de cette étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil sont :
• Proposer un office de tourisme répondant aux exigences d’une station de tourisme, 1
Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
• Développer un espace de partage, d’échange et de connaissance du territoire accessible aux habitants et visiteurs de Cluny et du Clunisois (centre d’interprétation),
• Mise en place d’une qualité d’accueil qui réponde aux exigences du dossier UNESCO,
• Prendre en compte les enjeux de la stratégie bas carbone et de la transition écologique du projet de territoire du Clunisois
Elle abordera enfin les enjeux architecturaux, financiers et juridiques associés à une telle réalisation.
Cette étude devra débuter courant octobre, pour un rendu final au printemps 2023.
Elle devra proposer courant décembre 2022, plusieurs scenarii avant que de préciser et d’approfondir les impacts du scénario qui aura été choisi, en définir les coûts associés et alimenter la réflexion des acteurs en matière juridique.
ARTICLE 3. BUDGET PREVISIONNEL DE L’ETUDE
Le budget prévisionnel de l’Etude s’élève à : 80 000 € TTC.
Ce budget comprend l’ensemble des frais engagés, relatifs à l’objet de la présente convention.
S’agissant d’une refacturation de frais, les sommes entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA. Par conséquent, le montant appelé auprès de la Ville de Cluny de l’Office de Tourisme sera également TTC.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES
Le plan de financement de la présente convention s’établit comme suit :
Répartition du financement maximal de l’Etude :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Etude pôle
d'accueil 80 000 €
Subvention REGION (50 % avec un plafond de 20 000 €) 20 000 €
Participation Office du Tourisme 8 000 €
Participation ville de Cluny 8 000 €
Banque de Territoires 22 000 €
Autofinancement 22 000 €
TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT
Après achèvement de l’intégralité de l’Etude, le financement de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme fait l'objet d’un versement unique. Communauté de
Communes du unisois
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Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Le montant du financement est calculé à partir des dépenses acquittées dans le cadre de l’Etude.
Si le coût définitif de l’Etude est inférieur au budget prévisionnel, un ajustement sera opéré de manière à respecter la clé de répartition du tableau de financement, à savoir :
- pour la Ville de Cluny, 10 % du coût de l’étude,
- pour l’Office de Tourisme, 10 % du coût de l’étude.
ARTICLE 6. MESURES DE SUIVI ET DE CONTROLE DE L’ETUDE
Une réunion de lancement sera organisée par la Communauté de Communes du Clunisois au démarrage de la mission, dès attribution du marché de l’étude, à laquelle seront invités entre autres, les partenaires financiers de cette dernière.
Sera constitué un comité de suivi de l’Etude piloté par la Communauté de communes comprenant notamment des représentants des financeurs.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties.
La Convention expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation », soit après remboursement de la totalité des sommes dues à la Communauté de communes du clunisois selon les modalités de l’article 5 de la Convention et, au plus tard, 24mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8. RESILIATION
Si, pour une raison quelconque, la Communauté de communes du Clunisois se trouve dans l’impossibilité de réaliser l’Etude, elle doit en informer l’Office de tourisme et la Ville de Cluny par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Office de tourisme et la Ville de Cluny ont alors la possibilité de résilier tout ou partie de la convention.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles résultant de la Convention. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation Communauté de
Conmunes du Ounisois
Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Elle est signée par toutes les Parties.
Pour l’Office de Tourisme du Clunisois, Pour la Ville de Cluny,
Monsieur Thomas CHEVALIER, Directeur Madame Marie FAUVET, Maire
Pour la Communauté de communes du Clunisois,
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
CLIMAT-ENERGIES
RAPPORT N°13 - Convention de partenariat en appui au CRTE entre la Communauté de Communes du Clunisois et le SYDESL
Rapporteur : Aline VUE
Le contexte
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), de la Communauté de Communes a été signé le 13
décembre 2021 entre le Département, l’État, et la Communauté de Communes pour 6 ans. Ce document
illustre la généralisation du mode de collaboration contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales.
Il présente les différents axes de développement du territoire du Clunisois déclinés en fiche actions portées
par les communes et la Communauté de Communes, contribuant au développement du territoire dans les
domaines économiques, énergétique et solidaire.
La Communauté de Communes s’est dotée d’une cheffe de projet de ce contrat, prise en partie en charge
financièrement par l’État. Elle suit la mise en œuvre des actions développées par les communes et la CCC et
contribue à faciliter la réalisation des projets, en prenant en compte les critères environnementaux.
A cet égard, le SYDESL, en tant que porteur du service Conseil en Energie Partagée (CEP), constitue un
partenaire de premier rang. Sollicités par les collectivités, les conseillers en énergie partagée identifient les
gisements d’économie d’énergie du patrimoine bâti public et accompagnent les collectivités dans la
définition d’une politique énergétique moins consommatrice. Le CEP du SYDESL réalise, en lien avec la
collectivité, un bilan énergétique, sur la base des éléments de facturation disponibles pour les 3-4 dernières
années. Des préconisations sont transmises à la collectivité.
Le SYDESL a recruté un économe de flux qui vient renforcer la fonction du conseiller en vue d’une expertise
plus fine sur un type de bâtiment en particulier. Le SYDESL mutualise par ailleurs les commandes d’audits
pour les collectivités. Enfin, il propose aux collectivités un groupement d’achat d’énergie et de gaz afin
d’optimiser les conditions tarifaires et de se décharger des procédures de mise en concurrence.
LE SYDESL a d’ores et déjà signé des conventions de partenariat avec des porteurs de CRTE en Saône-et-Loire.
Par cette démarche, il s’engage à soutenir les actions relatives à la transition énergétique.
Objet de la convention :
Par cette convention, le SYDESL s’engage à suivre le CRTE et à participer à l’évaluation. Il se rend disponible
pour partager et apporter son expertise sur les projets liés à la rénovation énergétique et au développement
des énergies renouvelables. Il participe au comité de pilotage mis en place par la CCC et l’État.
Concomitamment, la collectivité s’engage à partager les projets dans lesquels le SYDESL pourrait être partie
prenante.
La convention est signée pour une durée de deux ans, renouvelable par accord tacite.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de
Conmunes du Ounisois
Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Vu la délibération n° CS19-026 du Comité syndical du SYDESL en date du 24 mai 2019 relative à la mise en
place d’un service CEP en partenariat avec l’Agence Technique Départementale ;
Vu la délibération n°CS19-041 du Comité syndical du SYDESL du 27 septembre 2019 relative à l’adoption
d’une convention de partenariat entre le SYDESL et les communes pour la réalisation des prestations du
Conseil en Énergie Partagé ;
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention de partenariat en appui au Contrat de Relance et de
Transition Ecologique avec le SYDESL,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présence délibération
Jean-Pierre RENAUD : le SYDESL vient actuellement voir les communes dès lorsqu’il y a des projets de centrale photovoltaïque au sol et parle de la création d’une SEM pour financer les études. Aline VUE : c’est une démarche pour l’instant dissociée de cette convention, cela n’a pas de lien direct. Même si, comme vous le signalez, le SYDESL se propose, au travers de sa SEM, de financer les études de ces projets de production d’EnR.
Pierre NUGUES : au sujet de ces centrales photovoltaïques, notamment au sol, sur des parcelles classées Natura 2000, il n’est pas possible de déployer au sol.
François BONNETAIN : Pour moi, la personne qui a répondu cela n’avait pas pris contact avec les techniciens NATURA 2000 de la CCC. Je ne dis pas que cela est toujours possible, mais que cela mérite d’être examiné. Nous sommes le seul territoire à avoir écrit une charte pour le déploiement de centrales photovoltaïques au sol, notamment en lien avec la qualité des sols.
Pierre NUGUES : mais ce n’est pas nous qui décidons néanmoins.
François BONNETAIN : c’est en effet la CDPNAF
Thierry DEMAIZIERE : c’est la chambre d’agriculture qui fait les études de sol pour dire si oui ou non les impacts sur le sol retenu sont importants. Mais cela ne veut pas dire que parce qu’elles sont en Natura 2000, elles soient, après étude, interdite au déploiement d’EnR.
Pierre NUGUES : aujourd’hui, de plus en plus de monde veut faire de l’autoconsommation, mais si les toitures ne peuvent pas supporter ces centrales photovoltaïques en toiture et qu’on est bloqués sur des centrales au sol, on fait quoi ?
Jean-Luc DELPEUCH : ce qu’il y a de sûr, c’est qu’on doit continuer de travailler sur les conditions dans lesquelles ces déploiements au sol peuvent se faire Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Convention de partenariat en appui au Contrat de Relance et de Transition Écologique
Entre :
La collectivité de Communauté de Communes du Clunisois, située 5 Place du Marché 71250 CLUNY,
représenté par son Président Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité par délibération du 19/09/2022
Ci-après désignée « la collectivité signataire »,
D’une part,
Et le Syndicat Départemental d’Energies de Saône-et-Loire, situé au 200 Boulevard de la Résistance -Cité de
l’Entreprise, à Mâcon,
Représenté par son Président, Monsieur Jean SAINSON, dument habilité par délibération du ../../....
Ci-après désigné individuellement « le SYDESL »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensembles « les Parties »
ARTICLE 1. Objet de la convention
Destinés à tous les territoires, les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont vocation à
participer activement à la réussite de France Relance, le plan de relance économique et écologique de la
France, à court terme. A plus long terme, ces contrats permettront d’accélérer les dynamiques de
transformations à l’œuvre dans tous les territoires dans les six prochaines années. Grâce aux CRTE, le
Gouvernement souhaite simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants, au service des
priorités stratégiques de chaque territoire et de l’Etat.
Les collectivités territoriales seront soutenues par l’Etat : les CRTE formaliseront les moyens financiers
engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements
proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR, autres
dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat...).
A l’échelle du territoire, la collectivité signataire a été choisie comme structure porteuse de ce contrat de
relance et de transition écologique pour les X communes constituant son territoire.
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique a été approuvé et signé le 13/12/2021.
Dans ce contexte, le SYDESL en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) s’engage
comme partenaire de la collectivité signataire dans le suivi et l’évaluation du CRTE. En effet, le SYDESL est au
cœur des enjeux de la transition énergétique avec le développement de nouveaux usages de consommation
et de production : développement des énergies renouvelables raccordées au réseau public de distribution,
intégration de la mobilité électrique, soutien aux politiques locales de performance énergétique du
patrimoine public... Communauté de
Communes du Qurisois
209
Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Cette convention comprend comme axes majeurs :
• La contribution au suivi de l’état des lieux énergétique mais aussi, au suivi et à l’évaluation des actions engagées par la mise à disposition de données ;
• Un partage sur les projets pour lesquels l’expertise et un accompagnement du SYDESL (rénovation énergétique, mobilité, développement des ENR, lutte contre la précarité énergétique...) pourraient être mobilisés.
ARTICLE 2. Engagements du SYDESL
Le SYDESL établira la liste des données en sa possession qu’il pourra communiquer à la collectivité signataire
conformément à ses obligations légales et contractuelles afin d’établir la programmation des projets
envisagés dans le cadre du CRTE.
Le SYDESL participera au Comité de pilotage et de suivi du CRTE mis en place par la collectivité signataire,
ceci afin de définir conjointement la programmation des projets envisagés dans le cadre du CRTE.
Au titre de l’appui technique, le SYDESL pourra se positionner comme candidat à la maîtrise d’ouvrage des
opérations envisagés dans le cadre du CRTE et qui relève de son champ de compétences, sous réserve de
disposer des moyens humains et financiers suffisants.
ARTICLE 3. Engagement de la collectivité signataire
La collectivité signataire s’engage à partager et à fournir au SYDESL les informations relatives à ses projets en associant le cas échéant à ces informations les clauses de confidentialité nécessaires.
A travers cet engagement, le SYDESL souhaite connaitre les projets des collectivités le plus en amont possible afin de pouvoir envisager une coopération pour la mise en place des opérations à venir.
ARTICLE 4. Communication
La collectivité signataire s’engage à associer le SYDESL en tant que partenaire à l’ensemble des communications réalisées au titre du partenariat. Réciproquement, le SYDESL s’engage à associer la collectivité signataire à l’ensemble des communications réalisées au titre du partenariat.
ARTICLE 5. Conditions techniques et financières
Les modalités d’accompagnement du SYDESL sont encadrées par les règlements d’intervention votés par le comité syndical. Ceux-ci pourront, au fur et à mesure des besoins et actions identifiés conjointement, être annexés à la présente convention.
ARTICLE 6. Confidentialité et droit de diffusion des données
Les informations et documents communiqués par l'une des parties au titre du présent contrat sont confidentiels. Tous les documents communiqués par l'une des parties au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront obligatoirement restitués, sur simple demande de sa part, par l'autre partie.
Dans le cadre des missions dévolues à la collectivité signataire - notamment de suivi, évaluation et observation du territoire - issues de politiques publiques et/ou contractuelles, les données transmises par le SYDESL feront l’objet d’une exploitation et d’un traitement spécifique dans le cadre d’édition de rapports ou autres documents. Ces données pourront dans ce cadre être diffusées aux partenaires institutionnels et sur tout support de communication à disposition de la collectivité signataire. Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
ARTICLE 7. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelables par accord tacite à compter
de la date de sa signature par les deux parties. Toute modification de la présente convention devra faire
l’objet d’un avenant. Six mois avant le terme, la collectivité signataire et le SYDESL feront le bilan des actions
engagées et pourront envisager une nouvelle convention de partenariat.
ARTICLE 8. Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la convention est, sauf cas de force majeure,
résiliée de plein droit après mise en demeure d’exécution effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception, restée infructueuse dans un délai de 30 jours après sa réception.
ARTICLE 9. Litige
Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une
recherche de conciliation entre les parties, préalablement à toute action contentieuse. A défaut d'y parvenir
dans un délai de six mois, chacune des parties sera libre d'engager une action contentieuse devant le Tribunal
administratif de Dijon.
Fait à
Pour le SYDESL
Pour la CC du Clunisois
Le Président,
RAPPORT N°14 : Appel à projet « Osons la santé environnementale dans nos politiques territoriales » Rapporteur : Aline VUE
Avis favorable de la commission Climat-énergies du 27/06/2022
Le rapport sera remis sur table.
RAPPORT N°14
Appel à projet « Osons la santé environnementale dans nos politiques territoriales » Rapporteur : Aline VUE
Avis favorable de la commission Climat-énergies du 27/06/2022
Contexte :
L’ARS, l’ADEME, la Région et la DREAL ont lancé un appel à projet « Osons la santé environnementale dans
nos politiques territoriales ».
Cet appel à projet a pour objectif de financer des actions afin d’anticiper les risques liés à la santé
environnement sur les territoires. Les projets doivent être en lien avec le 3e plan régional santé
environnement 2017-2021 qui donne la priorité à la promotion de stratégies et d’actions ayant des impacts
favorables à la santé. Le financement de poste n’est pas éligible. Les dépenses éligibles sont l’assistance à
maîtrise d’ouvrage, l’étude, le diagnostic et le soutien à l’animation participative. Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Projet proposé :
Ce projet se présente en deux axes :
Axe 1. Création d’une gouvernance locale « santé-environnement » regroupant techniciens et partenaires
en lien avec la mobilité, le logement, l’alimentation et l’adaptation au changement climatique. Les vices-
président.es en charge des thématiques alimentation et agriculture, biodiversité et forêt, aménagement de
l’espace et habitat, climat et énergie, et mobilités seront associés à la gouvernance afin de favoriser la
transversalité et la complémentarité des actions.
Axe 2. Réalisation d’actions de sensibilisation visant plus particulièrement les publics les plus vulnérables
(enfants, publics précaires, personnes âgées), en lien avec la Maison France services. Il s'agirait
d'accompagner les changements de pratique de ces personnes plus particulièrement dans les domaines de
la mobilité et de l’alimentation, avec l'objectif d'amélioration de leur santé, et de leur bien-être.
Ce financement permettra de financer des actions déjà portées par la CCC sans cofinancement à ce jour :
animation sur les mobilités actives, animation d'ateliers de sensibilisation autour du changement climatique.
Il permettra également de répondre aux besoins exprimés au fil de l’avancement des projets de la CCC
(exemple de l’éducation à une alimentation saine et de qualité). Des prestataires locaux (du territoire ou du
département) pourraient intervenir sur les sujets mentionnés. Cette action permettrait par ailleurs aux
partenaires, techniciens et élus de monter en compétence et d'intervenir au plus près des besoins locaux sur
les sujets liés de la santé et de l'environnement.
Plan de financement envisagé : Les financeurs prennent en charge 70 % du projet au maximum
DEPENSES 32 433,16€
Ateliers de sensibilisation adaptation changement climatique /santé-environnement 5280 € TTC
Ateliers de sensibilisation aux mobilités actives 8000 € TTC
Ateliers de sensibilisation et accompagnement du changement santé et alimentation 8500 € TTC
Organisation d’évènementiels 500 € TTC
Communication 200 € TTC
Charges de personnel 9 953,16 €
RECETTES 32 433,16€
Montant sollicité (69,31 %) 22 480 € TTC
Financement ADEME, DRAAF (10,21%) 3312,75 € TTC
Auto-financement (20,48%) 6640,41 € TTC Communauté de
Conmunes du Ounisois
Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projet lancé par la Région Bourgogne Franche-Comté, l’Agence Régionale de la Santé (ARS),
l’ADEME et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), intitulé :
« Osons la santé environnementale dans les territoires »,
Considérant l’engagement de la Communauté de Communes du Clunisois pour la transition écologique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 34 voix POUR (8 abstentions) et 14 voix CONTRE, décide de :
- valider le dépôt de l’appel à projet : « Osons la santé environnementale dans le Clunisois » - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération,
Patrice GOBIN : les montants des ateliers, ça correspond à quoi ?
Aline VUE : c’est-à-dire ? les 8000 /8500 € ?
Patrice Gobin : oui, c’est quoi ?
Aline VUE : ce sont des ateliers prévus pour les enfants, les jeunes, et plus largement tous les usagers, en lien avec des partenaires comme UFC Que Choisir, de la sensibilisation sur l’alimentation saine par exemple avec des formats différents selon la thématique.
Patrice GOBIN : La question c’est : « ça rémunère qui ? » des prestataires ?
Aline VUE : oui.
Marie-Thérèse GERARD : les personnels des cantines n’ont pas besoin de formation supplémentaire pour savoir ce qui est bon pour les enfants, ce qui est équilibré. Ces personnels le savent déjà. Aline VUE : Vous trouverez par ailleurs les chiffres des différents publics visés, en plus des professionnels de cantine. On est majoritairement sur les enfants, les personnes âgées, et une cinquantaine de personnes en situation de précarité alimentaire. Au total 350 personnes visées. Sur les cantines, il y a des formations pour les adultes qui se trouvent en encadrement sur la pause méridienne, afin que ce soit toute la communauté éducative qui puisse tenir le même discours.
Colette ROLLAND : vous ne croyez pas que les services de l’Education Nationale ne font pas cela déjà ? Gérard SCHALL : les ateliers se feront où ?
Aline VUE : ils seront tournants sur le territoire. Toutes les communes ne pourront pas être visitées, évidemment, mais toutes peuvent se porter candidates pour accueillir un atelier et nous ferons en sorte, comme pour les ateliers que nous organisons, d’aller au plus près des demandes. Jean-Pierre EMORINE : Attention à bien faire le lien avec les communes car il y a déjà beaucoup de choses qui se font en coopération localement.
Aline VUE : Evidemment, l’intérêt c’est d’être en complément et pas en substitution. Procès-verbal conseil communautaire 19 septembre 2022
QUESTIONS DIVERSES
Christophe GUITTAT – Maire de Berzé le Châtel
Il y a quelques mois le conseil communautaire a délibéré favorablement pour céder une bande de ter- rain au profit Voyages Clunisois, pour qu’ensuite ils puissent se déplacer pour que l'entreprise Pothier Corsin puisse s'agrandir.
Des difficultés semblent avoir lieu, car M. Cotte ne semble plus respecter les accords prévus.
Merci de bien vouloir informer le conseil communautaire lors de la séance du 19.09.2022 ou en sont ces accords et bien évidement cette vente de terrain pour qu'une entreprise Clunisoise puisse se déve- lopper.
Réponse :
Ce sujet a été évoqué récemment avec la Ville de Cluny :
• l'accord de Yoann Cotte reste jusqu'à ce jour informel : rien de passé devant le notaire, au-
cun engagement juridique à vendre ce terrain à Vivien Corsin.
• Il est effectivement dommage que cette parole n'ait pas été respectée, car Vivien Corsin,
comme nous, avons engagé des frais de géomètre à la suite de cet accord tacite.
• Yoann Cotte semble toujours ouvert à la possibilité de vendre, sous condition que la mai-
rie de Cluny lui confirme que ces modifications dans son projet, et l'actualisation de son permis, ne poseront pas de problème.
AGENDA DES REUNIONS
- Conseil communautaire : 24 octobre 2022 - Joncy