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unknown - Communauté de communes - Clunisois - PV cc 24042023
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - PV cc 24042023)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté de
Communes du Cunisois
1
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24 avril 2023 – 18h30 – Salle des fêtes de Massilly
Le vingt-quatre avril deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE (sauf rapport 1 à 4) - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Marie-Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Jean-Luc DELPEUCH.
Procuration(s) : Jean-Pierre MAURICE donne pouvoir à Alain DE JAVEL – Jean-Marc BERTRAND donne pouvoir à Christian MORELLI – Jacques BORZYCKI donne pouvoir Marie FAUVET – Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE – Alain GAILLARD donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Gilles BURTEAU donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST – Paul GALLAND – Armand ROY – Jean-Marc CHEVALIER.
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT – Patrick GIVRY – Philippe BORDET – Jean-Pierre MAURICE – Jean- Marc BERTRAND – Jacques BORZYCKI – Catherine NEVE – Alain GAILLARD – Gilles BURTEAU
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ unouté
2
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 24 AVRIL 2023
18h30 – Salle des Fêtes de Massilly
Préambules :
1) Interventions de M. Stéphane CARRUSCA de l’ONF et Mme Elise LADEVESE de l’association Plein d'Essences 2) Intervention de M. Benoît LANGARD du PETR
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 mars 2023 - Rapport n°3 : Création d’une commission de travail « Transfert compétence assainissement » et désignation de ses membre
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°4 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours
MAISON France SERVICE RAPPORTEUR : Marie FAUVET
- Rapport n°5 : Convention avec l’UFC QUE CHOISIR et la CC du Clunisois
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET ET BIODIVERTSITE RAPPORTEUR : François BONNETAIN
- Rapport n°6 : Mise en place d’une démarche de co-construction du plan d’aménagement de la forêt de l’Hôpital - Rapport n°7 : Convention entre la CC du Clunisois et la Fondation 30 Millions d’amis - Rapport n°8 : Projet de cuisine centrale à La Guiche : lancement de l’appel d’offre pour l’étude de faisabilité - Rapport n°9 : Projet de cuisine centrale à La Guiche : convention financière entre la Communauté de Communes du Clunisois et le Groupement Hospitalier
PETITES VILLES DE DEMAIN RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°10 : Convention cadre Opération de revitalisation de territoire (ORT) - « Petite Ville de Demain » (PVD) entre la Communauté de communes du Clunisois, la ville de Cluny, les communes de Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy, Bergesserin et l’État
AMENAGEMENT DE L’ESPACE RAPPORTEUR : Jean-François FARENC
- Rapport n°11 : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : lancement de l’appel d’offre pour le marché « Prestation d’accompagnement et de suivi des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs »
PETITE-ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE -FAMILLES RAPPORTEUR : Elisabeth LEMONON
- Rapport n°12 : Multi-accueil Les Bouts en Train : lancement de l’appel d’offre pour le marché de restauration collective - Rapport n°13 : Accueils de Loisirs : lancement de l’appel d’offre pour le marché de restauration collective
MAISON DE LA TRANSMISSION DU GESTE RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°14 : Convention de mise à disposition en vue d’une opération de réhabilitation entre l’Etablissement Public Foncier DOUBS BFC et la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de la création d’une Maison du patrimoine dans l’ancien sanatorium de Bergesserin
MOBILITE RAPPORTEUR : Christian MORELLI
- Rapport n°15 : Station de réparation et gonflage de vélos - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Saône et Loire dans le cadre de l’appel à projet « Tous à vélo »
- Rapport n°16 : Eco-mobilité inclusive en clunisois - Demande de subvention à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
EMDT RAPPORTEUR : Jocelyne MOLLET
- Rapport n°17 : Actualisation de la grille tarifaire de l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre
CLIMAT-ENERGIES RAPPORTEUR : Aline VUE
- Rapport n°18 : Appel à candidature de l’ADEME pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique du patri- moine bâti communal et intercommunal
- Rapport n°19 : Convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque Communauté de
Communes du Cunisois
von: : Forêt de l'Hôpital : Coeurs
So \ 2 démarche de concertation sur
l'Aménagement Forestier
” Forêt de 59,45 hectares située sur la commune de La Vineuse-sur-
Frégande
” Acquise par l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne (EPF) fin 2022
æ Convention de mise à disposition constitutive de droits réels
——— CCC décisionnaire pour la gestion de cette forêt
—+ ONF gestionnaire historique et légal
» Place importante des peuplements résineux de douglas (63% de la forêt) : enjeu de production important
” Enjeu écologique : ZSC Natura 2000, ZNIEFF
» Nombreux usages : randonnée, cueillette, chasse, paysage.
Î 59 Ha 44 à 69 ca
Carte des habitats naturels de la f ; Carte des habitats naturels forêt de l'Hôpital. [ |
Extrait de l'aménagement forestier
Code corinne / code ntura : Nom
PP) : Habitat potentiel
at ! gross | Hétraes Chénaies colleéennes à Hous
«1-6 ! s24 | Onènakes sèches à Sesiérie bleue
Mon stes Chénse pédoncées samtiesiques À calriesies + reutrephaes à ere
MM 0 Oran mono
à méoacdipniks à Suellaëre Polcstée
ans 1 gtesr | Tilaies seches de bourgogne
Carte de la composition des { re L f? Ù ] 59 Ha 44 à 69 ca x peuplements de la forêt de l'Hôpital RS LUS Carte des peuplements : composition
Extrait de l'aménagement forestier. / 5 .
Î
ER mu oou RIRE x
NC Non concerné *
Ra À
3
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Préambules :
1) Interventions de M. Stéphane CARRUSCA de l’ONF et Mme Elise LADEVESE de l’association Plein d'Essences Communauté de
Communes du Cunisois
Partie d'intérêt écologique majeur
ent MOT + $2 Forêt de l'Hôpital de
PNR LE TES Cluny
Gros bois
de douglas
avec bon
accès
Partie en douglas d'intérêt
régionale (génétique/qualité) Jeunes douglas
Renforcer le dialogue entre les acteurs de la forêt
et du bois et la société civile :
un objectif des Assises de la forêt et du bois
” Assises de la forêt et du bois 2021/2022: 400 participants acteurs de la forêt
—+ Constat: besoin de dialogue et de concertation au plus proche du terrain Ca.
e Élus
e Acteurs de la forêt et du bois
æe Habitants
——+ Objectif : Faire émerger des démarches collectives favorisant une meilleure compréhension des enjeux forestiers complexes à l'échelle d'un territoire ©
e Méthodes de concertation
Formuler des objectifs partagés pour renforcer la €
ÉRaTiTu Es cohésion entre acteurs
* Mise en œuvre d'actions pour atteindre ces objectifs
nn. Inscription de la démarche collective de la forêt de l'Hôpital dans ces objectifs
La forêt comme commun: expérimentation de
travail collectif autour de la gestion forestière
æ Aménagement Forestier (document de gestion sur 20 ans) : base pour réfléchir ensemble à un mode de gestion durable de la forêt —+ doit être revu et validé par le propriétaire
æ Formes de participation plus larges et cercle plus ouvert de discussion
| + Tester Un modèle de gouvernance 3
collective
| + inclusion d'acteurs citoyens dans le
processus de décision
æ Tenir compte des expériences et points de vue de chaque acteur —— s'approprier les questions forestières
æ Financements possibles: Charte forestière de territoire et Territoires d'Engagement pour l'organisation et l'animation de la démarche
4
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
Dizaine de
©
Composition du cercle de concertation sur
l'Aménagement Forestier
+ Communauté de communes du Clunisois (4 Élus et 3 agents: Charte forestière, Natura 2000, Territoire d'engagement)
+ Office National _ des Forêts : Technicien Forestier du Triage de Cluny et Responsable de l'Unité Territoriale du Mâconnais-Clunisois
+ Groupement forestier citoyen de La Forêt Hospitalière
- Association locale « Plein d'Essences : pour des forêts vivantes, une filière bois locale et juste »
+ Associations naturalistes : Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, SHNA, FNE 71...
+ Commune de situation : élus de la Vineuse-sur-Frégande membres de la commission Forêts
+ Élu représentant des Communes forestières
OBJECTIF ———— Participer à la multifonctionnalité de la forêt : préserver la forêt, exemplarité d'une gestion durable d'une forêt de production, conciliation des usages
Déroulement ef calendrier de la démarche de
co-construction de l'Aménagement Forestier
æ Cercle de concertation élabore des propositions de gestion
—— Par consensus “1
Éré —— CCC reste décideur et signataire pour la
validation et révision de l'Aménagement Forestier
Rencontres à plusieurs reprises courant 2023/2024 avec une démarche d'intelligence collective
Présentation de la démarche et visite de la forêt
Présentation de l'Aménagement Forestier par l'ONF et
appropriation par le cercle de travail.
oui Session de négociation sur la gestion de la forêt
Automne 2023 Transmission des modifications à l'ONF
[Il
TI
Début 2024 Validation de l'Aménagement Forestier et visite des travaux prévus
Présentation de l'association Plein d'Essences :
pour des forêts vivantes, une filière bois locale ef juste
Association créée en octobre 2022
Objectif : structurer une filière forêts-bois locale et juste avec l'ensemble des acteurs concernés pour chaque maillon 0 85 P + ©
—— _ Sylviculture douce (inventaire, diagnostic, marquage) 8 42e #
— Bucheronnage, débardage, transport Fée o —_ $Sciage PRO?
—+ Valorisation (charpente, menuiserie, lutherie, bois de chauffage)
—+ Consommation
Gérer et exploiter la forêt en commun : rassembler les acteurs de la forêt pour trouver des solutions, gérer la forêt et produire du bois de façon locale, protéger la forêt en pratiquant une sylviculture douce, faire face aux changement climatiques
Force de proposition pour concevoiret co-animer cette démarche de concertation
5
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Clunisois
6
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
L’aménagement forestier signifie que l’on enclenche une planification forestière sur 20 ans avec un choix de gestion. L’ONF en lien avec les acteurs locaux travaillera sur le diagnostic, en fonction des éléments connus et les évolutions climatiques, et ce qu’elles vont produire d’effets sur la forêt endémique et de plantation. Problématiques des peuplements résineux trop fréquentes.
Nécessité d’ouvrir la réflexion approfondie avec les citoyens, avec le souci de l’intérêt écologique et économique majeur, croiser les enjeux
Concernant l’aménagement forestier, il sera utile de confronter les points de vue autour de la forêt entre élus, agents ONF, groupement forestier, collectif « Plein d’essences » et autres associations
Une visite de la forêt de l’Hôpital sera organisée prochainement.
« Plein d’essences, pour des forêts vivantes, une filière bois locale et un groupement forestier citoyen » Présentation de l’association dont l’objectif est de créer une activité économique de proximité pour gérer, récolter et transformer des ressources forestières, en respectant une éthique sociale et en nuisant le moins possible aux écosystèmes forestiers. L’association a la volonté de réunir et former des professionnels de la forêt et du bois, de réunir des propriétaires et des citoyens motivés par une gouvernance en intelligence collective de la Forêt, l’association travaille en lien avec Natura 2000.
Débats :
Marie-Thérèse GERARD : J’ai une question à M. Carrusca. Vous faites partie de l’ONF et je sais que vous êtes par ailleurs membre de l’association « Forêt hospitalière » et je trouve que c’est problématique. S. CARRUSCA : oui, en effet, je fais partie de cette association à titre de citoyen et bénévole. Nous avons à cœur de prôner une sylviculture douce et notamment d’éviter des coupes rases, qui est une technique héritée, simpliste mais pas assez fine ou attentive sur les conséquences de ces coupes. Pour l’ONF également, il est actuellement utile de travailler sur des futaies irrégulières pour éviter de mettre les sols à nu, dans un contexte de dérèglement climatique. Et cela est vérifié par des études. Elise LADEVEZE : je souhaite ajouter une précision, un groupement forestier citoyen permet à tout un chacun de devenir propriétaire d’une forêt à travers l’acquisition de parts. Je suis également membre du groupement forestier de la forêt hospitalière et je pense que certaines personnes dans l’assemblée en sont également. Christophe Parat : il est important de pouvoir en effet poser ces questions et y répondre dans la plus grande transparence. François Bonnetain : Je rappelle enfin que le plan d’aménagement, ce sera le Conseil communautaire qui le délibérera, car nous signons prochainement devant notaire la convention constitutive de droits réels avec l’EPF Doubs Bourgogne Franche Comté. Communauté de
Communes du Clunisois
| MACONNAIS | SUD BOURGOGNE
ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE DU MÂCONNAIS SUD
BOURGOGNE
O LC) SOBERCO
LESTOUX 8 BLEZAT ENVIRONNEMENT
— consulting
ï C4 a Géants arts 01 ed
? RE OCR ITU
-_ Introduction : avancement de la démarche, rappels
méthodologiques
- Présentation des grandes lignes du projet de DOO
- Préparation de la suite
ii MÂ Due haine rss ot
3. [fun sourooone LL et f[e)\
Introduction : avancement de la
démarche, rappels méthodologiques
7
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
2) Intervention du PETR
Christophe PARAT : avant cette intervention, je souhaiterais que vous puissiez, dans le cadre de votre présentation, rappeler les remarques qui ont été faites à l’occasion des réunions territoriales, si elles n’ont pas été intégrées. Le bureau communautaire s’est quant lui engagé à vous adresser une contribution écrite dans les meilleurs délais.
1
2
3 Communauté de
Communes du Clunisois
hi e EE Le SCOT : principes de base
LT] Un document d'urbanisme intercommunal
et intercommunaut aire autrement dit à
« grande échelle »
Fo 0e Élaboré par le territoire luimême :
Ver élus et acteurs définissent urprojet de
territoire partagé
FN ©) Son but :encadrer le développement et
=) l'aménagement du territoire sur le long terme.
>> Quel aménagement du Pays Mâconnais Sud
Bourgogne en 2040 ? <<
ë, ME Rappels méthodologiques
Le SCOT : contenu et calendrier
DIAGNOSTIC
Partager une vision
du territoire des
problématiques
d'aménagement
2019 2020 - 2021 2022-2023
AE Rappels méthodologiques
Rappel des réunions organisées sure projet de DOO
Avril 2022: COPIL de lancement du DOO
Mai 2022 : 6 ateliers pour proposer des éléments de contenu
Juillet 2022 : atelier commerce complémentaire, COPIL de bilan des ateliers
Septembre-novembre 2022 : rédaction du projet de DOO et
présentation en Bureau
Janvier 2023: Conférence des maires
Février 2023 : Réunion Publique
Mars-Mai 2023: Rencontre des EPCI
8
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
4
5
6 Communauté de
Communes du Clunisois
+
“+: RE Rappels méthodologiques
Concrètement, le DOO, c'est :
- Une déclinaison des orientations du PADD les
préciser, les décliner spatialement
- Les «règles du jeu » pour les cartes communales,
PLU et PLUI, à formuler clairement pour permettre
l'application du SCOT
= Le DOO est le principal document qui sera utilisé au
moment de l'élaboration et de la révision des PLU / PLUÏ
— Les PLU(i) doivent être compatibles avec le SCOT, en
respectant l'esprit général du document. Ils n'ont pas à
respecter à la lettre / au chiffre près les dispositions du
SCOT
“| MACONNAIS| k, MANN AXE 1 : Les modes de vie
ARMATURE TERRITORIALE
Ambition n°1 : Conforter des |
pôles de vie dynamiques
- Reprise de l’armature urbaine
et des arbitrages
démographiques du PADD
-__ Priorité aux polarités de
l'armature urbaine pour
l'accueil des équipements
structurants
-_ Priorité aux ceniralités et au
bâti existant pour les
nouveaux équipements
.MÀ Date Gates areas 6 Bo
ALAN INTRODUCTION
Présentation des grandes
lignes du projet de DOO
9
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
7
8
9 Communauté de
Communes du Cunisois
ad si Ce Du chaines Warauses
3 (eSonE LVL CL ENE
pôles et des grandes infrastructures
rural
fonction de leur qualité
+ Secteursiriqués
+ Cultures permanentes : vergers, vignes
+ Signes officiels de qualité (AOC/AOP)
Parcelles converties en AB
Espaces à potentiel de production en
circuits couris / filières locales
Parcelles groupées autour des bâtiments
agricoles (et notamment bâtiments
d'élevage)
Parcelles avec accès à l'eau
{abreuvement]
Parcelles mécanisables
+ AOC
Distance aux habitations (traitements)
+ Qualité agronomique
+ Irrigation et drainage
Ambition n°2 : Offrir un emploi durable et stable
- Accueil prioritaire de l'offre foncière et immobilière à proximité des
-__ Facilitation du développement de l'immobilier économique en milieu
- Protection des bâtiments agricoles et des espaces agricoles en
Encadrement attendu de la
qualité des projets touristiques,
et de l'aménagement des
itinérances
= 5 SAULT
3, JMACONNAS EX EREEEETEMNE
Modalités d'accueil des projets d'énergies renouvelables
- Analyse demandée aux PLU pour préciser le potentiel de production d'énergie, par type d'énergie, au niveau de chaque commune -__ Critères pour l'accueil des projets
a 4 us anne ao
CDR AXE 1 : Les modes de vie
-_ Identification des
centralités principales
par les PLU
- Localisation prioritaire
des projets à proximité
des centralités
(commerce,
logements...)
-__ Densification
uniquement dans les
hameaux
-__ Encadrement du
développement des
zones commerciales,
réservées aux grands
commerces
Ambition n°3 : Renforcer la cohésion sociale et les lieux de vie
10
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
10
11
12
Centralités
commerciales Communauté de
Communes du Cunisois
AAC RE 2
lacoaue,
He 1<25)
d'unité PUCES Commune SIP de commerciale pis É
vocation minimum àrespecter Encres de :
Surface Surface (Sas ol S3 =
de vente de
planc her
Cany Pré Saint 2 250 m° 350 m°
Germain
Chuny Rve 2 250 m° 350 m°
Lacoque
Cluny 250 m° 350 m°
5, (MenNaGonE EXCEL CL OUE
uoRo Moro lete io Ke TA TO ete tr et-Ne [UP 01e ES [0
DAACL
Les activités de commerce de dét ail c'esà-dire toute Sont exclues du champ d'application des règles du prestation avec un acte final d'achat d'unservice ou volet commerce duSCoT et duDAAC les activités d’un bien im pliquant une transaction financière en suivant es : direct ou dém atérialisée {incluant les drives).Sans
caractère d'exhaustivité, ilest possible de distinguer les
filières de commerces suivantes :
+ Les café-hôtel-restaurant y compris les
campings
+ Le commerce de gros ay ant principalement
Alimentaire : commerces d'alimentation générale, comme clientèle des professionnels épicerie, fruits et légumes, vins et spiritueux, crémerie, .
fromagerie, cafés, bonbons, les poissonneries, les
boucheries, charcuteries, traiteurs, les boulangeries.
La vente directe de produits agricoles
domiciliée sur le lieu de production
Ne no ee + Lesstations de distribution de carburants Culture -loisirs : fleurs, tabac, presse, librairie,
photographe, jardinerie, informatique, sport. * Les concessionnaires automobiles, camping - car, garages, nautisme, accostillage. Hygiène -santé-beauté :coiffeur, institut de beauté, motocycles et motocuture de plaisance
parfumerie, opticien, pharmacie et parapharmacie.
. . , , . +. Les bowling, parc de loisirs, salle de fitness Equipement de la maison : électroménager, tv-hifi,
décoration, art de la table, linge de maison bricolage, * Les pépinières avec espace de production
quincaillerie, meubles, brocantes. L'exclusion de ces activités est justifiée dans la Equipement de la personne : Vêtements, chaussures, mesure oÙelles répondent à des logiques bijouterie, maroquinerie, horlogerie, mercerie, dépôt d'im plant ation différentes et considérées comme vente. ayant moins d'impact sur les centralités entermes . en k . d'am énagem ent du'territoire. Les services aux particuliers : pompes funèbres, pressing,
cordonnerie, toilettage pour chien, tatouage, agence
immobilière, banque, assurance, auto -école, location et
réparations diverses.
ME À XE 1 : Les modes de vie
Quelles remarques ou interrogations par
rapport aux grandes lignes de l'axe 1 ?
11
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
13
Avenue Charles de
Gaulle
14
15 Communauté de
Communes du Cunisois
"| MACONNAIS [sup sourcoone EC RER CAUSE
Ambition n°4 : Inscrire le patrimoine naturel au cœur du projet
Protéger les réservoirs de biodiversité
- Identification des réservoirs de et les continuités écologiques
biodiversité à protéger et des [Espaces à statut hors ZNIEFF type l et 25C Bocage. modalités de protection forèts et milieux humides du Bassin de la
{inconstructibilité sauf A
exceptions) Réservorrs de biodiversité forestiers Réservons de biodiversité prairaux
Réservoirs de biodiversité pelouses sèches
-__ Localisation des principales
continuités écologiques à
protéger Cours d'eau réservoirs de biodiversité
Réservairs de biodiversité milieux humides
Cours d'eau d'intérêt secondaire
-__ Localisation de secteurs à Ke CPR ANT en nn
restaurer en matière de Lu . l tinuités écologi continuité écologique Préserver et restaurer les continuités écologiques
“" Fonctionnelles
-__ Attentes pour développer un Des
l'identification et la protection de . . Obstacles
la nature ordinaire
Obstacles aux écoulements
_—— Dbstacies à la circulation de la faune
linfrastructures routières et ferroviaires, lignes HT)
ë, MATE À XE 2 : Le cadre de vie
Ambition n°5 : Préserver et . e17 C
valoriser la qualité des paysages SUR ASTON 4
. . ENCOA IN -__ Définition de principes de qualité COMM ONTRES QRER
architecturale et urbaine pour les Lane deentations
projets d'aménagement ères
- Identification de coupures
d'urbanisation à protéger
- Identification de séquences
paysagères à reconquérir
- Localisation de points de vue,
enveloppes visuelles ef silhouettes
de qualité à protéger
- _Aïttentes par rapport à
l'identification et à la protection des
haies, murets de pierres sèches,
arbres, petit patrimoine...
12
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
16
17
18 Communauté de
Communes du Cunisois
A MAN À XE 2 : Le cadre de vie
Ambition n°6 : Offrir un
habitat de qualité
- Objectifs de diversification de
l'offre de logements
- Production prioritaire au sein
des enveloppes urbaines
existantes, et limitation
des extensions
- Objectifs de densité et de
diversification des formes
urbaines
MÂCONNAIS| MATE AXE 2 : Le cadre de vie
Ambition n°7 : Offrir un cadre de travail de qualité
EPCI concerné
- Définition des plafonds
Plafond
d'artificialisation 2022-
2031
Plafond d'artificialisation
Pc rie e)
Mn . CA Mâconnais
d'artificialisation pour Beaujolais 60 ha 45 ha 3 A Agglomération
l'aménagement CC du Clunisois 5ha 5ha
économique CC Mäconnais -|;5ha 7,5ha Tournugeois :
Le . CC Saint Cyr Mère
- Identification des Boitier ente | 76h 7.5ha « . Charolais et principales ZAE Mâconnais
susceptibles d'accueillir
un développement de
ANS susceptibles
une d'accueillir
artificialisation de plus
de 5 hectares
Les Bouchardes
Pré Canard
Espace des Berthilliers
Mâcon Loché
NS susceptibles
d'accueillir (Ua
arificialisation de plus
de 10 hectares
ZAC Grand Sud
ZI Sennecé Saint Jean
Europarc
Terres Cardon
Quatre Pilles
Granges Neuves / ZA
de la Gare
Grande Condémine
ZA Viré Fleurville
EPCI concemé
plus de 5 / 10 hectares
- Identification de friches | GA Maconnais
à reconquérir et de ZAE | Beaujolais x : Agglomération à enjeux de
densification / CEdy/Cunsois CC Mâconnais -
renouvellement => ZA Tournugeois
de la gare, sanatorium CC Saint Cyr Mère : Boitier entre de Berg esserin Charolais et
Mâconnais
Les Prioles
Pari Gagné
Les Bertelières
ë, MAN À XE 2 : Le cadre de vie
_ Afiniti * Rationglisation et Mutualisation des
Définition de ue espaces de stationnement et de critères de qualité stockage Sobrété foncière
* Rationalisation des espaces de voirie
+ Développement de l'immobilier et des
stationnements en étages
pour les espaces
économiques &
commerciaux * Pré de d rtes en dépl t
doux
a PR . Présence d'espaces dédiés pour le sl \ covoiturage L, N + Présence de dessertes en transports en
commun
- Trait t spécifi des de Intégration
paysagère
aménagement
transition ZAE / espaces agricoles
* Végétalisation des espaces publics
+ Implantation mañtrisée des bâtiments
+ Cohérence de l'aspect du bâti et des
limites parcellaires
(5
des
publics
espaces
* Identification d'espaces et équipements
dédiés pour la gestion de l'eau
* Identification d'espaces dédiés pour la
perméabilité écologique
Existence de règlements spécifiques pour
favoriser la qualité énergétique des zones
{production renouvelable in situ,
efficacité énergétique)
Performance
environnementale .
17° Gremgue Nasoes { Ÿ Am a Gas %
AN Critères de qualité communs à toutes les zones Critère de qualité spécifiques aux zones d'activité de niveaux 1 et 2
13
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
19
20
21 Communauté de
Communes du lunisois
Fr
3, (Gone EVER
Quelles remarques ou interrogations par
rapport aux grandes lignes de l’axe 2 ?
PATATE AXE 3 : Les conditions de vie
Ambition n°8 : Adapter le territoire au changement climatique
- Objectifs de développement des productions d'énergies
renouvelables, et de réduction des besoins énergétiques
- Objectifs de protection de la ressource en eau ([capitages, zones de
sauvegarde...) et d'adaptation du développement de chaque
commune aux capacités d'alimentation en eau potable et
d'assainissement
Représentation schématique dos dspostiés de protecton dos captages Cerseme 08 Étmiet 27000
- Limitation de la
constructibilité en zones
inondables et encadrement
de l'urbanisation dans les
zones de risque
{mouvement de terrain,
radon, risque industriel...) =>
appui sur la réglementation
en vigueur
3, (nesone EXCEL CAE
Ambition n°9 : Créer un environnement sain et durable
-__ Principes pour limiter l'exposition des populations aux nuisances sonores, et pour améliorer la qualité de l'air (en agissant sur les déplacements en particulier)
-__ Encadrement de l'accueil des carrières, à l'appui du Schéma Régional des Carrières : extensions Uniquement, hors réservoirs de biodiversité et dans des sites adaptés par rapport à la circulation des poids lourds
-__ Principes pour préserver les terres adaptées à l'alimentation de proximité, et faciliter la diversification des productions
14
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
22
23
24 Communauté de
Communes du Clunisois
, nasal
; HART EE SUD BOURGOGNE AXE 3 x Les conditions de vie
Ambition n°10 : Agjir sur les mobilités
- Objectif d'amélioration de
l'accessibilité des pôles gares /
arrêts de transport routier, et de
densification aux abords {500m
autour des gares, 300m autour des
arrêts TC)
-__ Réflexions attendues sur les
stationnements pour le
covoiturage (ZAE, entrées
d'agglomération)
- Objectif d'amélioration du
maillage d'itinéraires doux au sein
de chaque commune et entre
communes, en fonction des
besoins
. : dt Séamiare Wrrténe et du
3, (Me onE EVENE AC
Quelles remarques ou interrogations par
rapport aux grandes lignes de l’axe 3 ?
te AL MÂ an vd à
3. |Mosoueoone LL eu [el
Préparation des prochaines
échéances
15
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
25
26
27 Communauté de
Communes du Cunisois
(eue LE CENTS
Quelle organisation pour les prochaines échéances ?
-_ Retour écrit des EPCI sur le projet de
DOO attendu d'icile 15 mai 2023
- Bilan des rencontres en Bureau
Syndical le 13 juin 2023
-_ Finalisation du DOO après les
vacances d'été
= Possibilité d'arrêt projet début 2024
— Approbation possible d'ici fin 2024
16
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Débats :
Haggaï HES : je suis surpris que la question de la mobilité, voire la mobilité douce, soit abordée comme étant au stade de la
réflexion alors que cela fait longtemps que nous travaillons sur ces questions. Pour nous, la question du travail collaboratif
avec nos voisins sur cette thématique est par contre une réalité.
Pascal CRANGA : votre étude est basée sur des bassins d’emplois. La question de l’entreprenariat n’est pas prise en compte.
Or, en milieu rural, si parfois les emplois ne sont pas nombreux, les petites entreprises d’artisans qui s’y installent sont
nombreuses mais rarement prises en compte.
Marie FAUVET : Quid des zones humides ? sur Cluny, c’est un vrai sujet dans le cadre de notre révision de PLU.
François Bonnetain : en Clunisois, nous sommes en zone NATURA 2000. Dans ces conditions, la ZNIEFF n’a que peu d’intérêt.
Jean-François FARENC : Avez-vous bien repris l’objectif de croissance du territoire tel qu’il a été inscrit et demandé par notre
territoire ? Comment voyez-vous l’articulation SCOT/SRADDET et notamment de l’objectif de -45,1 % de réduction de
l’artificialisation à l’échelle du SCOT (au lieu des -50 % prévus dans la loi ?
Cabinet Urbicand : l’objectif est inscrit dans le PADD et ne pourra pas être bougé sauf à refaire débattre le Conseil syndical
et repousser encore le calendrier. Quant aux -45,1 % du SRADDET, les bases de calcul ne sont pas les mêmes et si cette règle
est appliquée en état, ce ne sera pas à votre avantage.
28
une consulta on
des communes par
pe ts groupes pour
compléter la
présenta on du
projet Communauté de
Communes du lunisois
trois projets prioritaires proposés par la commission
social familles (S)
projets remarques
S1 : soutenir la création, par voisinage, de pôles « petite réalisé à Cortevaix et
enfance », MAM ou micro-crèches (ingénierie et financier) Buffières, étude à Salornay et à Massilly
S2 : favoriser l’implication des jeunes du territoire à étudier en relation avec (offre ados dans lesvoisinages, formation au baby- club jeunes sitting, point info jeunesse itinérant)
S3 : prendre en compte l’étendue du territoire pour 1001 familles des actions familles intergénérationnelles articulation à développer avec centre social de Cluny
trois projets prioritaires proposés par la commission
climat énergie (C)
Lo) d remarques
C1 : définir une stratégie bas carbone en Clunisois et PTAEC à soumettre au développer la sobriété et l'efficacité énergétiques conseil communautaire
C2 : encadrer et accompagner les projets publics SEM pour biogaz ; SSB pour
d’énergie renouvelable photovoltaïque
C3 : stocker l’eau de pluie, perméabiliser les sols et =R3 végétaliser
17
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Point sur le projet de territoire : Communauté de
Communes du Clunisois
trois projets prioritaires proposés par la commission
communication numérique (N)
projets remarques
N1 : amplifier et accompagner l’accès aux logiciels concertation en cours en libres dans les espaces publics, professionnels et relation avec Framasoft privés
N2 : accompagner communes et usagers face à la concertation en cours en « e-administration », sécuriser le cycle de vie de la relation avec agence donnée régionale
N3 : piloter le lien entre pratiques numériques et dans le cadre PTCAE transition écologique en Clunisois
trois projets prioritaires proposés par la commission
économie emploi services au public (E)
Fe] Le) AS remarques
E1 : créer des emplois accessibles à tous : dossier prêt ; refus à ce jour de la
projet « territoire zéro chômeur de longue part du CD71 de financer ce projet durée »
E2 : soutenir les projets de proximité en PTCE opérationnel Mission économie circulaire et solidaire économie circulaire en cours
E3 : faciliter les relations entre l’offre et la recensement réalisé
demande de foncier et d’immobilier
économique
18
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 FT. L4 À Communauté de
Communes du Cunisois
INSTITUTIONNEL
R
19
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
PP °
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
PP °2 b b 3 2023
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 mars 2023,
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 mars 2023 - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
PP °3 ’
b
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu la délibération n°050-2020 portant détermination des commissions internes au sein de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération n°089-2020 portant désignation des membres des commission internes de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l’arrêté préfectoral n°071-2022-10-27-00004 du 27/10/2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois et transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées »,
Il est proposé de créer une commission de travail dont les objectifs seront les suivants : o Travailler sur les prix de l’assainissement,
o Travailler sur l’organisation du service et les modes de gestion des différentes missions
o Travailler sur la gouvernance de cette compétence transférée
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - créer une commission interne supplémentaire nommée « Transfert compétence assainissement »
- valider la composition de ses membres comme ci-dessous : Communa OMMUL
ommunes at JNISOIS
20
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
COMMUNE Titre Prénom Nom
1 BERGESSERIN titulaire Madame Edith LEGRAND
2 BERGESSERIN suppléant Monsieur Jean-Jacques MAZOYER
3 BLANOT titulaire Monsieur Jean François FARENC
4 BLANOT suppléant Monsieur Xavier GEORGET
5 BONNAY – SAINT-YTHAIRE titulaire Monsieur Yves BLOT
6 BONNAY – SAINT-YTHAIRE suppléant Monsieur Christophe PARAT
7 BUFFIERES titulaire Monsieur Dominique BERNIGAUD
8 BUFFIERES suppléant Monsieur Jean-Luc AUBOEUF
9 CHISSEY LES MACON titulaire Monsieur Sylvain CHOPIN
10 CHISSEY LES MACON suppléant Monsieur Damien GARRET
11 CLUNY titulaire Monsieur Haggai HES
12 CLUNY suppléant Monsieur Alain GAILLARD
13 CORTAMBERT titulaire Monsieur Guy PONCET
14 CORTAMBERT suppléant Madame Pascale CHASSY
15 CORTEVAIX titulaire Monsieur Claude RANQUE
16 CORTEVAIX suppléant Monsieur Aymar DE CAMAS
17 CURTIL SOUS BUFFIERES titulaire Monsieur Robert PEROUSSET
18 CURTIL SOUS BUFFIERES suppléant Monsieur Denis REYMONDON
19 DONZY LE PERTUIS titulaire Monsieur Serge BILLET
20 DONZY LE PERTUIS suppléant Monsieur Emmanuel KUENTZ
21 FLAGY titulaire Monsieur Armand ROY
22 FLAGY suppléant Monsieur Serge BOUILLIN
23 JALOGNY titulaire Monsieur Daniel GELIN
24 JALOGNY suppléant Monsieur Patrick TAUPENOT
25 JONCY titulaire Monsieur Xavier DEVIE
26 JONCY suppléant Madame Valérie PAMART
27 LA GUICHE titulaire Monsieur Gérard SCHALL
28 LA GUICHE suppléant Monsieur Alain LAROCHE
29 LA VINEUSE SUR FREGANDE titulaire Monsieur Jean Pierre DESGEORGES
30 LA VINEUSE SUR FREGANDE suppléant Monsieur Eric DORIN
31 LOURNAND titulaire Monsieur Julien PAILLART
32 LOURNAND suppléant
33 MASSILLY titulaire Monsieur Jean-Marc BONIN
34 MASSILLY suppléant Monsieur Patrick PLATET
35 MAZILLE titulaire
36 MAZILLE suppléant
37 SAINT CLEMENT SUR GUYE titulaire Monsieur Thierry DEMAIZIERE
38 SAINT CLEMENT SUR GUYE suppléant Monsieur Clément SOUFFLET
39 SAINT HURUGE titulaire Monsieur Pierre AVENAS
40 SAINT HURUGE suppléant Madame Annie BERNARD
41 SAINTE CECILE titulaire Madame Danièle MYARD
42 SAINTE CECILE suppléant Monsieur Philippe BORDET
43 SALORNAY SUR GUYE titulaire Monsieur Gilles BURTEAU
44 SALORNAY SUR GUYE suppléant Madame Catherine BERTRAND
45 SIGY LE CHATEL titulaire
46 SIGY LE CHATEL suppléant
47 TAIZE titulaire Monsieur Alain TROCHARD
48 TAIZE suppléant Monsieur Noé MEIRELES
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. Communauté de
Rapport complémentaire
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
j ’ b
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu la demande du Président pour inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire le point suivant :
- INSTANCES : Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) 2023 des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires d’une protection Internationale
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’ajout d’un rapport à l’ordre du jour du conseil communautaire.
PP
’ ’ 2023 ’ P P
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Avis favorable de la commission Economie – Emploi -MSAP du 17 janvier 2023
Le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) vise à améliorer la vie des primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale, en levant les freins à leur intégration dans différents domaines : accès aux droits, logement, santé, apprentissage du français, emploi, formation, accès au sport, à la culture, à la citoyenneté, lutte contre les discriminations. Les actions doivent s’inscrire dans une ou plusieurs de ces priorités thématiques.
Les bénéficiaires de la protection temporaire, statut reconnu aux personnes déplacées d’Ukraine depuis le 24 février 2022, sont éligibles aux actions d’intégration mises en œuvre dans le cadre d’un CTAI.
Le contrat est annuel. Celui-ci couvre l’année 2023 en compensation des montants engagés pour l’accueil et l’intégration des personnes concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°116-2022 du 24/10/2022 portant signature du CTAI 2022,
Considérant le projet de CTAI 2023 présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le projet de Contrat Territorial d’Accueil d’Intégration des étrangers primo-arrivants avec l’Etat pour l’année 2023,
- autoriser M. le Président, à signer ledit contrat CTAI,
- autoriser M. le Président à signer la convention de financement correspondante, Communauté de
Communes du lunisois
EL Direction Départementale
PRÉFET de du Travail DE SAÔNE-ET-LOIRE l'Emploi,
Be et des Solidarités fité
Fraterwiré
Contrat Territorial
d'Accueil et d’Intégration (CTAI)
des étrangers primo-arrivants,
dont les bénéficiaires d’une protection
internationale (BPI)
Communauté de communes du Clunisois
Teverroires
» ÊNTÉGRATION
d’Intégration
des étrangers primo-arrivants et des personnes bénéficiaires d'une
Protection internationale dans le département de la Saône-et-Loire
Vu la stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 17 février 2021 relative aux orientations de la politique
d'accueil et d'intégration ;
Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 30 mars 2021 relative aux territoires d'intégration ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 janvier 2022, relative aux priorités de la politique d'intégration des
étrangers primo-arrivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le schéma régional de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la demande de subvention du 14 septembre reçue par la DDETS ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de Saône-et-Loire;
Vu les subdélégations de crédits reçues sur le programme 104« Intégration et accès à la nationalité » ;
Entre
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. DELPEUCH Jean-Luc, ci-après désigné sous le terme « la communauté de communes » ;
Et
L'État, représenté par M. le Préfet de Saône-et-Loire, ci-après désigné sous le terme « l’État » ou « l'administration », d’autre part,
Page 2]|17
22
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Fort de sa tradition d'accueil, le territoire du Clunisois a toujours été mobilisé pour l’accueil des populations déplacées, réfugiées ou immigrées. Avec des habitants et des associations locales particulièrement investis, il a démontré à plusieurs reprises sa capacité, non seulement d’hébergement mais également d'accompagnement et de suivi de ces populations accueillies, en vue de leur intégration parmi les habitants du Clunisois.
La dernière mobilisation en date est celle relative à l’accueil des personnes déplacées d'Ukraine, à l’occasion de laquelle la Communauté de communes du Clunisois a imaginé, fédéré et coordonné l’action collective.
Ainsi, ce sont d’ores et déjà plus d’une cinquantaine de personnes déplacées d'Ukraine qui ont été accueillies de manière plus ou moins pérenne sur le territoire, dont plus d’une trentaine qui sont restées dans le Clunisois et sont actuellement suivies et accompagnées.
La Communauté de communes du Clunisois a, pour répondre à ces besoins d’animation et de coordination du réseau, dû prendre à sa charge une augmentation d'activité afin de construire les partenariats et de les animer en s'appuyant sur les deux maisons France Service du territoire (Cluny et Salornay) , les communes et les partenaires locauxparmi lesquelles :
- La maison départementale des solidarités
- ETAP : accueil d'urgence et d’extrême urgence, d'ores et déjà conventionnée via Le Pont, par l'OFII pour deux chambres en vue de l’accueil de migrants,
- La communauté œcuménique de Taizé, qui a permis le premier accueil des personnes déplacées avant leur orientation vers des logements chez les particuliers ou communaux,
- Cluny de la Paix, qui a permis, à travers une collecte de fonds citoyens, de verser à chaque famille accueillie une aide financière dans l’attente de leur accès aux droits et l’organisation des premiers cours de français
langue érangère (FLE),
- Les Restos du cœur pour la logistique des dons en nature,
- La Croix-Rouge.
Enfin, cette organisation a également largement reposé, non seulement sur l’hébergement chez l’habitant, mais aussi sur les communes qui ont pu mettre à disposition des logements municipaux : la Ville de Cluny qui a réservé plusieurs appartements dans sa résidence pour personnes âgées « Bénétin », la Commune de Salornay sur Guye, la commune de Massilly.
L'accompagnement des bénéficiaires a été réalisé par la Communauté de communes du Clunisois, reconnue comme tiers de confiance par les personnes déplacées, ses maisons France Services et l’ensemble des partenaires du réseau social et solidaire.
HXHHAÉSSSSSSSSSLÉEÉÉERÉE
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants — dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) — par le biais d’actions détaillées en annexe, sur les axes suivants :
11. Axe 1 : Parcours résidentiel en Clunisois : de l'hébergement au logement
12. Axe 2 : Intégration des enfants et des jeunes : scolarité et loisirs
Page 3] 17
13. Axe 3 : Intégration des adultes : accès aux droits
14. Axe 4 : Partage des valeurs de la République
15. Axe 5 : Animation et coordination des acteurs et partenaires
Le contenu de ces axes s’articule en complément des actions menées dans le cadre des politiques d’accompagnement de droit commun, dont le programme d’accompagnement global et individualisé pour les
réfugiés (AGIR).
ARTICLE 2 - Public visé
Le projet mis en œuvre est à destination des étrangers primo-arrivants et des personnes ayant obtenu une protection internationale accueillies sur la Communauté de communes du Clunisois. Il peut s’agir de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou le statut d’apatride. L'accompagnement mis en œuvre est également ouvert au bénéfice des déplacés en provenance d'Ukraine accueillis sur le territoire. Par commodité, le public visé est dénommé « primo-arrivants » dans le reste du contrat territorial.
Les étrangers primo-arrivants sont les personnes définies par la réunion des critères suivants :
+ ressortissants de pays tiers à l'Union européenne en présence régulière depuis moins de cinq ans ; * ayant vocation à s’y installer durablement.
Les bénéficiaires d’une protection internationale sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
ARTICLE 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Continuera à produire ses effets au-delà. Le financement couvre les actions pour une période d’un an à compter du 1“ mai 2023 au 1“ mai 2024.
ARTICLE 4 - Montant de la contribution financière de l'Etat
L'État contribue financièrement à cette action pour un montant maximal dee 65 000€ (soixante-cinq-mille euros), au titre de l’année 2023, qui ne peut excéder les coûts liés à la mise en œuvre du projet, conformément au budget prévisionnel annexé à la présente convention. Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, et du respect par la Communauté de communes des obligations mentionnées dans la présente convention.
ARTICLE 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention est imputable sur les crédits du budget 2023 de la mission « Immigration, asile et intégration », programme budgétaire 104 « Intégration, accès à la nationalité française », action 12 « Intégration des étrangers », code activité : 10402020103 « Accompagnement global », domaine fonctionnel : 0104-12- primo-arrivants 02. Compte tenu des subdélégations d’autorisation d'engager et de crédits de paiements, l’État contribue pour un montant de 65 000€, correspondant à un financement au titre de l’année 2023, versé à la signature du contrat.
La contribution financière sera créditée en un versement unique, selon les procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de :
Communauté de Communes du Clunisois
N°IBAN FRS58 3000 1004 99C7 1000 0000 071
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communes du lunisois
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Saône et Loire. Le comptable assignataire est le Directeur départemental des Finances Publiques du département du Doubs.
ARTICLE 6 - Référencement des actions
Les parties s'engagent à référencer les actions financées dans le cadre de œæ contrat sur la plateforme bos// fugies inf
ARTICLE 7 - Évaluation et justificatifs
Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire, avec la Communauté de
communes du Clunisois, de la réalisation du contrat auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
actions en annexe.
La communauté de communes s’engage à :
- rendre compte à l’administration du fonctionnement du dispositif au cours de son déroulement, le cas échéant, en organisant des réunions avec les partenaires (Comités de Pilotage..), ou en diffusant des
comptes rendus écrits ;
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation des actions, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- remettre à l'administration un compte-rendu d'emploi de la subvention avant le 1" juillet de l’année qui suit
celle de l’octroi de la subvention, bilan quantitatif et qualitatif ; À ce titre, fournir, dans les six mois suivant
la clôture de chaque exercice, le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ainsi que les états financiers
ARTICLE 8 - Animation et pilotage
La communauté de communes s’engage à organiser les comités de suivi en invitant des différents partenaires 2 fois par an. Le comité de pilotage pour suivre le bon déroulement du projet et le comité technique pour étudier les situations des primo-arrivants.
ARTICLE 9 - Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la
convention par la communauté de communes sans l’accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention. L'administration informe la communauté de communes de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - Conditions d'utilisation de la subvention
En cas d’utilisation de la subvention non conforme à sa destination, un ordre de reversement au Trésor Public interviendrait conformément à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 11 - Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 12 - Annexes
L'’annexe « Axes du CTAI » fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 13- Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention est réputée caduque en cas de départ des bénéficiaires concernées par le dispositif sans replacement.
ARTICLE 14 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Dijon après la recherche d’une solution amiable.
Cluny,
le
Jean-Luc DELPEUCH, Yves SEGUY
Président de l’exécutif Le Préfet de Saône-et-Loire Communauté de communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Cunisois
25
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
F
PP °4 P b b
Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en investissement
Commune de La Guiche
Somme disponible : 27 56 00 €
Projet : Jeux de plein air pour enfants pour 19 200,00 €
HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 8 446 00 €
Autofinancement : 10 754,00 €
Commune de Mazille
Somme disponible : 24 7 3 00 €
Projet 1 : Réhabilitation des toilettes publiques pour
16 685,30 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 8 342 00 €
Autofinancement : 8 343,30 €
Projet 2 : Rénovation salle de bain logement communal
pour 3 552,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 1 776 00 €
Autofinancement : 1 776,00 €
Projet 3 : Réfection de la route dite « Chemin vers le
bois » pour 10 668,55,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 898 00 €
Fonds de concours 2023 3 436 00 €
Autofinancement : 5 334,55 €
Projet 4 : Rénovation des murs en pierres sèches
communaux pour 41 506,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 9 256.00 €
DETR : 10 750,00€
Autofinancement : 22 994,00 €
Commune de Joncy
Somme disponible : 8 274 €
Projet : x ’ b pour
325 811.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 17 246.00 € (attribué
par délibération n°58- 2022)
Fonds de concours 2023 : 16 592.00 €
DETR 2022 : 114 033.00€
Autofinancement : 177 940.00 €
Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. Communauté de
Communes du Cunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
MAISON France SERVICES
PP °5 ’ F Q Rapporteur : Marie FAUVET
Dans le cadre de ses missions (accueil, accès aux droits, information, accompagnement et orientation du public), la Maison « France Service » est amenée à travailler avec différents partenaires (opérateurs publics, institutions, associations, etc) et met en place avec eux des actions pour informer et sensibiliser ses usagers. Afin d’apporter des réponses adaptées et innovantes, ces actions peuvent prendre la forme d’ateliers, conférences, etc. Dans ce contexte, après avoir activement collaborer autour d’ateliers participatifs avec l’association UFC Que Choisir de Saône et Loire en 2021 et 2022, il est proposé de continuer à développer ce partenariat pour l’année 2023.
A travers les modalités précisées dans la convention proposée ci-dessous, de nouvelles actions sont proposées en coanimation avec des bénévoles de l’association. Les thématiques, en lien avec la consommation, et le public visé, seront identifiées par la Maison de Services du Clunisois.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22-5,
Considérant le projet de convention de l’UFC QUE CHOISIR 71,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l’association U.F.C. Que Choisir pour l’année 2023, Communauté de
Communes du Cunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
’ F Q SAONE ET LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Jean Bouvet 71000 MACON, représentée par son Président Gilles CASTAING, dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après dénommée « UFC QC 71 »
’
part,
et
La Communauté de Communes du Clunisois, dont le siège social est situé 5 Place du Marché, 71250 CLUNY, représentée par son Président Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « La C.C du Clunisois »
’
part,
ci-après dénommées chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »
P XP Q
UFC QC 71, association loi 1901, est indépendante de tout intérêt autre que celui des consommateurs.
Elle a trois missions principales :
- L’information et l’éducation des consommateurs,
- La défense des droits des consommateurs,
- La promotion des intérêts des consommateurs.
A cet effet, elle propose, entre autres, des ateliers participatifs dénommés « Rendez-vous conso ». Ceux-ci s’adressent aux consommateurs souhaitant acquérir les bons réflexes dans un domaine de la consommation. Ils sont animés par des bénévoles de l’Association. La C.C du Clunisois s’investit dans des opérations visant à redéployer les services publics sur son territoire. En effet, du fait de l’éloignement des opérateurs et services sociaux, nos habitants sont de plus en plus exposés à des difficultés d’accès aux droits et services sociaux. Pour compenser cette inégalité territoriale, elle a donc créé dès 2010, un « Relais
Services Publics » itinérant, devenu en 2014 « Maison de Services au Public », et labellisé en octobre 2021 « Maison France Service ».
Au sein d’une même « Maison », basée au 5, place du marché à Cluny et sur différentes sites décentralisées, l’équipe pluridisciplinaire à travers ses agents dédiés et ses partenaires assurant des permanences, assure auprès des habitants de la communauté de communes, les principales missions suivantes :
- L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
- L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
- La mise en relation des usagers avec les partenaires (opérateurs, services sociaux et municipaux, associations et acteurs locaux) ;
- L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des partenaires.
Dans le cadre de ses missions et dans un souci de proximité, la Maison France Services est emmenée à travailler avec différents partenaires et met en place avec eux des ateliers ou actions collectives pour informer et sensibiliser ses usagers.
XP V Q
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par UFC QC 71, d’un projet de prestations d’informations à destination de consommateurs du territoire de la C.C du Clunisois.
Suite au succès des 4 ateliers organisées en 2022 en coanimation entre l’UFC QC 71 et la C.C. du Clunisois, et la formation en interne dispensé par L’UFC QC 71 sur le décryptage des factures d’énergie, il a été convenu de poursuivre et renforcer la collaboration.
Dans le cadre de ce partenariat, les « Rendez-vous conso », développés par la Fédération UFC QUE CHOISIR, pourront être mis en place sur des thématiques liées à l’alimentation/santé, les pièges et arnaques, la protection des données numériques, et la consommation responsable. D’autres thématiques pourront éventuellement faire l’objet d’un développement par UFC QC 71 sur demande de la C.C du Clunisois. Selon les besoins exprimés par la C.C du Clunisois et les compétences de l’UFC QC 71 d’autres types d’animations pourront être proposées (débats et/ou conférences, tenue de stands d’information, etc). Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Ainsi pour l’année 2023, après concertation et analyse des précédents « Rendez-vous conso » coorganisés, il est convenu de mettre en place (dates, lieux et nombre d’atelier à préciser) les actions suivantes :
• Atelier sur les « Gestes pour économiser au quotidien »,
• Atelier(s) sur la thématique de l’alimentation et de la santé en lien avec le public et bénévoles de la future épicerie solidaire,
• Atelier « Protéger ses données numériques / outils - Je ne suis pas une data - », • Atelier sur la thématique du marché des énergies et la fin du tarif réglementé gaz,
• Conférence-débat sur les fraudes bancaires et les assurances emprunteurs, • Formation interne (pour les agents France Services) sur les outils de l’UFC QC disponible en ligne (comparateurs et simulateurs).
ARTICLE 2 : Engagements de la C.C du Clunisois
2.1 Ces actions partenariales ne donneront pas lieu à contribution financière par la C.C du Clunisois.
En revanche, la C.C du Clunisois prendra en charge les frais kilométriques des bénévoles qui assureront les prestations selon le barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.
2.2 La C.C du Clunisois pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention, et différentes actualités relatives au partenariat sur ses supports de communication interne et externe.
ARTICLE 3 ’ F Q 7
3.1 A l’issue du programme d’actions 2022, UFC QC 71 s’engage à fournir, à la C.C du Clunisois, un bilan récapitulatif des actions menées (nombre d’ateliers réalisés, nombre de participants, taux de satisfaction, documents de communication).
3.2 UFC QC 71 s’engage à faire état du partenariat avec la C.C du Clunisois dans toutes ses publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le projet.
3.3 UFC QC 71 s’engage à apposer le logo de la C.C du Clunisois sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet, notamment sur le site internet de l’association.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement
Parmi les interventions collectives proposées par UFC QC 71, figurent les « Rendez-vous conso ».
Ceux-ci se dérouleront dans des locaux mis à disposition par la C.C du Clunisois : salle parmi l’équipement communautaires, chez un partenaire (salle municipale) ou dans le cadre de la déambulation du bus de médiation nomade porté parle FRGS « Chez Marguerite ».
D’une durée d’une heure trente à deux heures, ils comprendront un nombre de 12 à 20 participants maximum. Ils se dérouleront suivant les disponibilités des intervenants et des animateurs. UFC QC 71 fournira le matériel pédagogique.
Pour une organisation optimale, le calendrier de ces « Rendez-vous conso » sera défini d’un commun accord entre les Parties.
Un temps de préparation (réunions en présentiel ou distanciel) entre les Parties est prévu avant chaque « Rendez-vous conso » afin que chaque séance soit bien adaptée (contenus, techniques d’animation, etc) au public orienté par la Maison des Services du Clunisois Les animateurs de part et d’autre indiqueront 7 jours à l’avance les éventuels changements de date en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 5 : Communication
Toute communication sur le présent partenariat devra avoir obtenu l’autorisation préalable et écrit de chacune des Parties quant à sa forme et son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos, et charte graphique de chacune des Parties, qui sont réputés demeurer respectivement la propriété exclusive de celles-ci.
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle est reconductible et renégociable après accord entre les Parties.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2. Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
ARTICLE 7 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, UFC QC 71 transmettra à la C.C du Clunisois un rapport synthétisant le bilan des interventions menées sur la durée du partenariat et les perspectives que celles-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également une analyse quantitative et qualitative des actions collectives menées.
La C.C du Clunisois fera à UFC QC 71 un bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
ARTICLE 8 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de
plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
8.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 9 : Litiges
La présente Convention est régie par le droit français.
Faute d’être résolus à l’amiable entre les deux parties, tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de cette convention sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à Cluny, en deux exemplaires, le 27 janvier 2023
Gilles CASTAING Jean-Luc DELPEUCH
Président de UFC QC 71 Président de la C.C du Clunisois
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET ET BIODIVERSITE
PP °6 ’ ’ ê ’
Rapporteur : François Bonnetain
Avis favorable de la commission Agriculture – Alimentation – Forêt et Biodiversité du 02 mars 2023
L'acquisition de la forêt de l'hôpital par l'EPFDBFC (Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté) a été finalisée. La prochaine étape est celle de l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels qui transfèrera le mécanisme de gestion à la Communauté de Communes (qui sera autorisée à tout, comme si elle était propriétaire, à l’exception de la revente : décision du conseil communautaire du 12 décembre 2022). La signature de la convention de mise à disposition constitutive de droits réels est prévue courant mai 2023.
Le plan d’aménagement de cette forêt n'étant pas signé ni validé, la Communauté de communes du Clunisois a l’opportunité de mettre en place une démarche de co-construction de ce plan avec des acteurs intéressés par la gestion durable de la forêt sur le territoire.
Cette forêt présente un ensemble de caractéristiques intéressantes d'un point de vue économique et écologique (douglaseraie arrivant à maturité, site Natura 2000 et présence de ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique)) : il y a donc un enjeu fort à la préserver et une opportunité d’en faire un démonstrateur de gestion durable des forêts.
Cette action est inscrite dans le programme Territoires d’Engagement et des financements sont possibles pour l'animation d'une démarche de co-construction avec des acteurs du territoire.
Cette démarche permettra de mettre en place un comité d’orientation associé aux acteurs traditionnels que sont l’ONF et la CCC. Ce comité a pour objectif de :
• Aboutir à un plan de gestion co-écrit
• Mettre en place un modèle durable de gestion de cette forêt
• Mettre en place un modèle social qui prend en compte les savoirs, expertises et usages des différents acteurs de Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
la forêt.
• Mettre en place un modèle économique respectueux de la ressource forestière et des enjeux d’emplois locaux avec l’insertion dans les filières locales (bois de chauffage, source de travail pour des acteurs du territoire, insertion dans la filière en cours de création de valorisation des chênes de qualité secondaire)
L’aspect expérimental et démonstratif de cette démarche demandera la mise en place d’un protocole de suivi.
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Le comité d’orientation sera composé de 4 élus de la Communauté de communes du Clunisois, dont le vice-président en charge de la Forêt, d’agents de la Communauté de communes du Clunisois, de représentants de l’ONF, d’un groupement forestier citoyen, de l’association « Plein d’Essences. Pour des forêts vivantes, une filière bois locale et juste », d’associations naturalistes, d’un représentant des communes forestières ainsi que des représentants de la commune de la Vineuse-sur- Frégande.
Ce cercle participe à la co-écriture du plan d’aménagement de la forêt de l’Hôpital et à la documentation de la démarche. Ce plan sera par la suite soumis au vote du conseil communautaire.
Une note résumant les grands principes de cette démarche est annexée au présent rapport. Le rapporteur entendu,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Valider la démarche de co-construction du plan d’aménagement de la forêt de l’Hôpital - Désigner les représentants élus comme suit :
▪ Marie-Thérèse GERARD
▪ Pascal CRANGA
▪ Pierre NUGUES
▪ Daniel GELIN
▪ François BONNETAIN Communauté de
Communes du lunisois
La forêt de l’Hôpital de Cluny, vers un modèle de co-construction de
la gestion d’une forêt publique
Figure 1: Vue d'un chemin menant à une parcelle de la forêt de l'Hôpital.
L'hôpital de Cluny a été propriétaire de la forêt d’un peu plus de 59 hectares (59,45 ha) depuis le milieu du XIXe siècle (suite à un legs d’une habitante de la Vineuse), située sur la commune de La Vineuse-sur-Frégande. Depuis 2021, la communauté de communes du Clunisois était intéressée pour acquérir cette forêt. Ainsi, depuis fin 2022, l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté a acquis la forêt de l'Hôpital pour le compte de la Communauté de Communes du Clunisois. Une convention de mise à disposition constitutive de droits réels confère le mécanisme de gestion à la Communauté de Communes du Clunisois (qui est désormais autorisée à tout à l'exception de la revente). La communauté de communes du Clunisois devient donc, par l’intermédiaire de l'EPF, la décisionnaire pour les orientations prises dans la gestion de cette forêt. Le gestionnaire historique et légal de cette forêt demeure l'ONF.
Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 1 Conmunauté de Ci NENTUNEE CU Ci Les
Agence Bourgogne Est
Forêt de l'Hôpital de Cluny
59 He 44 3 69 ca
Plan de situation
Li Échelle ; (A4)
0 1 2 4 +
ns) Kilomètres
Figure 2: Plan de situation de la forét de l'Hôpital de Cluny (Plan
d'aménagement 2020-2039, ONF)
La forêt de l'Hôpital présente des parcelles de tailles et de caractéristiques différentes, intéressantes pour mener une démarche expérimentale de gestion différenciée entre des secteurs, sols et essences diverses. Elle se situe dans les régions naturelles IFN « Clunisois » et « Beaujolais viticole et côtes de Bourgogne ». Différentes parcelles sont séparées par la RD7. La forêt est caractérisée par une place importante des peuplements résineux de douglas (63 % de la forêt) avec un enjeu de production important (futaie de douglas de bonne qualité et bonnes conditions de croissance). Les feuillus composent 36 % de la forêt de l'Hôpital avec une majorité de parcelles en taillis-sous-futaie de chêne.
Par ailleurs, comme précisé dans le plan d'aménagement rédigé par l'ONF l’enjeu de production est associé étroitement à un enjeu écologique reconnu en raison de son intégration dans une Zone Spéciale de Conservation Natura 2000 : « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 2 | mnauts de Convmmes ou Ciurésnÿ
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Cunisois
et du Clunisois. », ainsi que dans des ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ». À ces enjeux, est associée également l’importance des usages des habitants en forêt, à travers les randonnées, la cueillette, le paysage, la chasse etc.
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Forêt de l'Hôpital de Cluny
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// | Carte des peuplements : composition +-
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Figure 3 : Carte de la composition des peuplements de la forêt de l'Hôpital de Cluny (plan d'aménagement 2020-2039, ONF)
Les objectifs indiqués dans le plan d'aménagement 2020-2039 de la forêt! correspondent à ces différents enjeux : régénération naturelle des peuplements de douglas, plantation d’aulne glutineux, plus adapté que le douglas en bordure de ruisseau, libre évolution du taillis-sous futaie pour favoriser la biodiversité forestière, conservation d’une trame vieux bois, préservation de l'attractivité de la forêt
pour ses usagers.
Plan d'aménagement non signé par le précédent propriétaire, l'Hôpital de Cluny. Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 3 @: rominauts dk Communes du C
Dans un contexte d'incertitude climatique et d’effondrement de la biodiversité, il est difficile de
prévoir la résistance des forêts, pourtant essentielles à notre adaptation (cycle de l’eau, puits de carbone, stabilité des sols..). Il paraît donc important de proposer des modèles expérimentaux de gestion afin de faire face à ces problématiques en élargissant le cercle de réflexion. Le plan d'aménagement constitue une base pour réfléchir ensemble à un mode de gestion doux de la forêt, dans toute sa complexité et ses usages (patrimoine naturel, chasse, activités récréatives, biodiversité, production de bois d'œuvre et de chauffage.….). Dans ce but, la communauté de communes souhaite s'engager vers une co-construction du plan d'aménagement de la forêt de l'Hôpital, intégrant des formes de participation plus larges et un cercle plus ouvert de discussion.
Figure 4: Démonstration de débardage à cheval dans une des parcelles de
la forêt de l'Hôpital. Novembre 2022.
Du fait de ces différents enjeux climatiques et sociaux, du morcellement des propriétés forestières ainsi que de ses usages, il est complexe d'élaborer un référentiel commun sur l’avenir des forêts. Dès lors, permettre une ouverture plus large du cercle de décision comporte l'intérêt de tester un modèle de gouvernance collective qui passe par l'inclusion d'acteurs citoyens dans le processus de décision, alors qu'ils n’y sont généralement pas inclus.
Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 4 Æ: minuté de
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
Outre le fait d'amener de nouveaux équilibres dans les mécanismes publics de décision, l'intérêt est également de créer un contexte favorable à l’appropriation des questions forestières par des acteurs citoyens, et ce dans un contexte de réchauffement climatique qui ne cesse de démontrer qu’il est urgent de gérer la forêt comme un bien commun. De plus, la démarche proposée de concertation multi-acteurs a pour objet d’expérimenter une organisation collective démocratique permettant de gérer collectivement les forêts en tenant compte des différents intérêts en présence.
Par ailleurs, via le programme Territoires d'engagement et la Charte forestière de Territoire, des financements sont possibles pour l’animation d’une démarche de co-construction avec des acteurs citoyens du territoire : organisation et animation conjointe entre la chargée de mission Charte forestière de territoire de la Communauté de communes et l’association « Plein d’Essences : pour des forêts vivantes, une filière bois locale et juste » créée en octobre 2022 sur le territoire.
Le plan de gestion de la forêt de l'Hôpital n’a pas encore été validé. Il doit être aujourd’hui revu et validé par le propriétaire. Cela donne l’opportunité de tester une méthode de co-construction et validation de ce plan d'aménagement avec des acteurs mobilisés autour de la gestion des forêts sur le territoire. L'objectif premier étant de préserver cette forêt, tout en démontrant la possibilité et l’exemplarité d’une gestion écologique de la forêt de production, tout en permettant au public d’en bénéficier. Ces trois fonctions correspondent à la multifonctionnalité des forêts, mise en exergue par l'ONF dans la gestion des forêts publiques.
Dans ce cadre, la communauté de communes du Clunisois propose d’associer différentes parties prenantes dans un cercle de discussion, autour du plan d’aménagement de la forêt de l'Hôpital, qui comprendrait :
+ Communauté de communes du Clunisois (Élus et agents : membres de la commission agriculture, alimentation et forêt, Charte forestière, Natura 2000, Territoire d'engagement) + Office National des Forêts (agent de secteur et direction de l’Unité territoriale) + Groupement forestier citoyen de La Forêt Hospitalière
+ Association locale « Plein d’Essences : pour des forêts vivantes, une filière bois locale et
juste » + Associations naturalistes: Conservatoire d’'Espaces Naturels de Bourgogne, Société
d'Histoire Naturelle d’Autun, France Nature Environnement 71
+ __ Représentants de la commune de situation : La Vineuse-sur-Frégande + Association des Communes forestières
Le cercle de travail comprendrait donc une dizaine de personnes mobilisées autour d’une dynamique de travail dans le sens d’une gestion écologique de la forêt. Les expériences et points de vue de chaque acteur compteront pour élaborer une vision commune de la forêt. Ce cercle élabore les propositions de gestion par consensus ou consentement et la Communauté de communes se place comme décideur et signataire pour la validation et la révision du plan d'aménagement.
Ce cercle pourra être réuni à quatre reprises durant l’année 2023 avec une démarche d'intelligence collective: une présentation de la démarche de cogestion et visite de la forêt à partir du mois de mai, la présentation du plan d'aménagement par l’ONF et son appropriation par le cercle de cogestion en juin, une session d’enrichissement et de négociation autour du plan d'aménagement avant validation
Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 5 Communauté de Communes du Clunisais
finale, une visite de la forêt et des travaux prévus dans le plan de gestion à la fin de l’année 2023 ou au début de l’année 2024.
D'autres acteurs intéressés comme des gestionnaires forestiers, la fédération de chasse, d’autres
institutions (CRPF...) et des citoyens pourront également participer à certaines étapes de cette démarche à travers des visites naturalistes de la forêt, la participation à la réalisation de l’Indice de Biodiversité Potentielle, des moments ouverts de sensibilisation à la gestion forestière...
Communauté de Communes du Clunisois
Avril 2023 6 Communauté de
Communes du Clumisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Cunisois
FonDaTion
MILLIONS CONVENTION 2023
D'amis de stérilisation et d'identification
CT des chats libres sauvages
ENTRE :
La Communauté de Communes du Clunisois ci-après définie « CC du Clunisois » 5 place du Marché
71250 CLUNY
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
La CC du Clunisois s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
PP °7 F 30 ’ Rapporteur : François BONNETAIN
Considérant que la prolifération des chats errants sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois pose des problèmes de salubrité publique,
Considérant que la capture et la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération et qu’il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’amis apporte un soutien financier aux collectivités qui s’engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,
Une campagne depuis 2018 a été engagée mais il convient de prolonger cette action afin de stabiliser la population féline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code Rural et notamment l’article L211-27,
Vu le courrier de la fondation 30 Millions d’amis en date du 08 février 2023, Considérant le projet de convention qui formalise les conditions de réalisation des campagnes à venir,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le président à signer la convention avec 30 Millions d’amis pour l’année 2023, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. Communauté de
Communes du lunisois
TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de
la CC du Clunisois.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la CC du Clunisois conformément au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la CC du Clunisois.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la CC du Clunisois et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé{e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La CC de Clunisois et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 100€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - la CC du Clunisois s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-516.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la CC du Clunisois, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la CC du Clunisois, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.14 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la CC du Clunisois.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la CC;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la CC du Clunisois ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante.
2.2 — Obligations de la CC du Clunisois
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L211-27 du Code Rural, la CC du Clunisois, par arrêté, fera
capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics des communes de la CC du Clunisois. Il fera
procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire des communes, la CC du
Clunisois en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, les communes de la CC du Clunisois s’obligent en première
intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la CC du Clunisois et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
35
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la CC du Clunisois. 3.4 — D'apres les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
. .. .. . . . abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées. 2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi. TITRE Ii : VAUIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
Article 1 :
2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
1 éro de SIRET 325 215 085 00029. / . on oi Le . ui snemere La présente convention doit être retournée signée par la CC du Clunisois, à la Fondation 30 Millions
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création. l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de vétérinaire choisi par la CC du Clunisois et la Fondation 30 Millions d'Amis. création (sans pouvoir être antérieur au 1® janvier 2023).
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis
doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d'urgence Article 2 : - Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la CC du Clunisois à la Fondation Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des 30 Millions d'Amis. soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation Fait à Paris, le 24 mars 2023 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante :
direction chu@ 30millionsdamis.fr Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la CC du Clunisois
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Jean-Luc DELPEUCH, Président Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations
félines visées à l’article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la CC du Clunisois.
3.2 — La CC du Clunisois s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3— La CC du Clunisois s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec
la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant dans les mairies l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en
rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
36
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 37
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
PP °8 P j à ’ ’ ’ b Rapporteur : François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Alimentation – Forêt et Biodiversité du 21 mars 2023
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026, la communauté de communes du Clunisois s’est notamment fixé pour objectif de développer les circuits courts et d'accompagner la dynamique agricole et la diversification du territoire. Un Projet Alimentaire Territorial, visant la reterritorialisation de l'alimentation, est en cours de déploiement aujourd'hui. L'accompagnement de l'approvisionnement de la restauration collective avec des produits de qualité (certifications type Agriculture biologique, HVE, AOP...) et locaux est un des axes de ce projet. En effet, la restauration collective est un levier majeur pour la relocalisation de l'alimentation sur le territoire ainsi que pour permettre aux convives de bénéficier d'une alimentation de qualité, favorable à la santé. L'application de la loi EGALIM permet d'aller dans ce sens. Le Centre Hospitalier de La Guiche dispose d'une cuisine nécessitant des rénovations importantes, voire une externalisation du service.
La Commune de La Guiche organise la restauration pour les enfants de l'école, avec une cuisinière sur place. Le centre de loisirs intercommunal « Le Mistrigri » basé sur la commune de La Guiche est ouvert en été et une partie des vacances scolaires (7 semaines en tout), les repas sont actuellement livrés par un prestataire en liaison froide. La commune de La Guiche, via le dispositif "Petites Villes de Demain", souhaite développer ses projets autour d'une "vocation santé à affirmer".
Ces différents éléments ont conduit la Communauté de communes du Clunisois, le Centre Hospitalier de La Guiche et la Commune de La Guiche à se rassembler pour étudier la faisabilité d'une cuisine centrale mutualisée pouvant bénéficier à leurs convives, voire à d'autres structures du territoire chargées de restauration collective. Le nombre de convives des partenaires initiaux est de 350 à 400.
Ce projet est inscrit dans le Projet Alimentaire Territorial, ainsi que dans le dispositif Petites Villes de Demain, et le CRTE du
Clunisois.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
- mutualiser des moyens pour aménager une cuisine adaptée, ergonomique, dans un local appartenant à l’hôpital, permettant de préparer des repas majoritairement à base de produits locaux et de qualité favorables à l’environnement et à la santé, dans le respect de la loi EGALIM en vigueur.
- soutenir une dynamique économique locale par le maintien et la création d’emplois et le développement d’activités agricoles.
La présente demande porte donc sur la réalisation d’une étude de faisabilité d'une cuisine centrale mutualisée à La Guiche pour le Centre Hospitalier, l'école, le centre de loisirs et les autres services intéressés (à définir dans le cadre de l'étude). Cette étude doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d’un point de vue technique, économique,
juridique et financier.
L'étude portera en particulier sur les possibilités d'aménagement de l'ancienne buanderie de l'hôpital.
Le projet a été présenté et validé après discussion en commission Agriculture - Alimentation - Forêt -Biodiversité le 21 mars dernier.
Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 41 000€ TTC.
Le budget prévisionnel de l'étude est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Etude de faisabilité 41 000 €
Subvention DRAAF (acquise)
Participation Centre Hospitalier de la Guiche
Autofinancement CCC
21000 €
10 000 €
10 000 €
TOTAL 41 000 € TOTAL 41 000 €
Vu le projet de territoire,
Vu l’article L52-14-16 du CGCT,
Considérant le CCTP présenté en séance,
Le rapporteur entendu, amunouté de ommunqauIe ae
R
Clunisois et le Groupement Hospitalier
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le lancement de la procédure d’appel d’offre pour le marché relatif à la consultation d’un bureau d’étude pour l’élaboration d’une étude de faisabilité pour une cuisine centrale mutualisée à La Guiche,
- approuver le plan de financement ci-dessus,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Débats :
Marie-Thérèse GERARD : en Commission, il nous a été dit que les terrains pour le maraichage étaient irrigués. Peut-on préciser ?
François Bonnetain : pour que ce soit clair pour tous, l’hôpital est propriétaire d’un terrain propice au maraîchage et aux fruitiers, qu’il a cédé à la commune. Dans le cadre du PAT, nous avons quelques porteurs de projet et potentiellement, ils peuvent être installés de manière à, le cas échéant, approvisionner la cuisine centrale future. Marie-Thérèse Gerard : OK, mais ça ne répond pas à ma question. L’irrigation dont il a été question, est-ce que c’est de l’eau du réseau ? est-ce un véritable système d’irrigation ?
Gérard Schall : Il y a sur place deux sources captées, mais pas de système d’irrigation à proprement parler
PP °9 P j à
Rapporteur : François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Alimentation – Forêt et Biodiversité du 21 mars 2023
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026 priorisant notamment le développement des circuits courts, l'accompagnement de la dynamique agricole et la diversification du territoire, du Projet Alimentaire Territorial, du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, du dispositif Petites Villes de Demain, une étude de faisabilité pour une cuisine centrale mutualisée va avoir lieu en 2023 (voir rapport précédent).
Le projet rassemble dans un premier temps la Communauté de communes du Clunisois, le Centre Hospitalier de La Guiche et la Commune de La Guiche, et l'étude de faisabilité visera à déterminer d'autres services pouvant être intéressés. La Communauté de communes du Clunisois sera maître d'ouvrage de l'étude. Le Centre Hospitalier a prévu une participation financière à l'étude.
Afin de définir les conditions dans lesquelles le Centre Hospitalier s'engage auprès de la Communauté de communes dans cette étude, une convention financière a été rédigée.
Pour rappel, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Etude de faisabilité 41 000 €
Subvention DRAAF (acquise)
Participation Centre Hospitalier de la Guiche
Autofinancement CCC
21000 €
10 000 €
10 000 €
TOTAL 41 000 € TOTAL 41 000 €
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière avec le Centre Hospitalier de La Guiche,
-autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision. Communauté de
Communes du lunisois
Do 5 Communauté de Communes du Clunisois
o
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS ET
Guiche
>
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
V F
P
' b à
PREAMBULE:
Considérant que :
La restauration collective, lorsqu'elle est approvisionnée majoritairement par des produits locaux et de qualité, est un levier majeur pour la relocalisation de l'alimentation sur le territoire ainsi que pour permettre aux convives de bénéficier d'une alimentation de qualité, favorable à la santé. L'application de la loi EGALIM permet d'aller dans ce sens.
Le Clunisois est engagé dans une démarche de Projet Alimentaire Territorial visant la reterritorialisation de l'alimentation pour une meilleure résilience alimentaire du territoire, dans la lignée du projet de territoire en place depuis 2021.
Le Centre Hospitalier de La Guiche dispose d'une cuisine nécessitant des rénovations importantes, voire une externalisation du service.
La Commune de La Guiche organise la restauration pour les enfants de l'école, avec une cuisinière sur place.
Le centre de loisirs intercommunal « Le Mistrigri » basé sur la commune de La Guiche est ouvert en été et une partie des vacances scolaires (7 semaines en tout), les repas sont actuellement livrés par un prestataire en liaison froide.
La commune de La Guiche, via le dispositif "Petites Villes de Demain", souhaite développer ses projets autour d'une "vocation santé à affirmer".
Ces différents éléments ont conduit la Communauté de communes du Clunisois, le Centre Hospitalier de La Guiche et la Commune de La Guiche à se rassembler pour étudier la faisabilité d'une cuisine centrale mutualisée pouvant bénéficier à leurs convives, voire à d'autres structures du territoire chargées de restauration collective.
Les parties se sont rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles le Centre Hospitalier de La Guiche s'engagera aux côtés de la Communauté de communes afin de concrétiser ce projet et répondre aux enjeux posés pour chaque structure partenaire.
ll est convenu ce qui suit :
. J V
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la participation financière du Centre Hospitalier de La Guiche à la réalisation de l'étude de faisabilité d'une cuisine centrale mutualisée, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial.
2. P '
La Communauté de communes va publier, en avril-mai 2023, un appel d'offres visant la réalisation d'une étude de faisabilité pour une cuisine centrale mutualisée projetée dans les lieux de l’ancienne buanderie du Centre hospitalier de La Guiche, tenant compte des besoins et/ou conditions exprimés par :
- Le Centre Hospitalier de La Guiche
- La Communauté de communes du Clunisois
- La Commune de La Guiche
Les besoins pour le Centre Hospitalier de La Guiche :
• La cuisine actuelle n'est plus adaptée, elle nécessite des rénovations et est peu ergonomique compte tenu des différentes contraintes organisationnelles et sanitaires. Des rénovations majeures sont nécessaires. Le Centre Hospitalier de La Guiche cuisine de façon quotidienne les repas des patients résidant dans l'établissement, ainsi que du personnel. Une moyenne de 300 repas est produite quotidiennement.
• Les besoins pour la Communauté de communes du Clunisois :
• Le centre de loisirs Le Mistigri (40 à 50 enfants maximum 7 semaines par an) pourrait bénéficier de la cuisine.Par ailleurs, la Communauté de communes du Clunisois souhaite accompagner le développement de débouchés locaux pour les producteurs du territoire, ainsi que plus généralement promouvoir une qualité de vie sur le territoire, dont l'alimentation est l'une des composantes.
Les besoins pour la Commune de La Guiche :
• L'école accueille environ 35 élèves, une cantinière réalise les repas sur place. La cantinière actuelle est mise à disposition depuis le départ en retraite de la précédente cantinière, dans l'attente de la réalisation du projet de cuisine centrale.
Par ailleurs, le développement d'une cuisine centrale à La Guiche pourrait intéresser d'autres services de la commune ou aux alentours et ainsi contribuer au développement local.
Les objectifs principaux de ce projet sont donc les suivants :
- mutualiser des moyens pour aménager une cuisine adaptée, ergonomique, dans un local appartenant à l'hôpital à l'heure actuelle, permettant de préparer des repas majoritairement à base de produits locaux favorables à l'environnement et à la santé, - soutenir une dynamique économique et sociale locale par le maintien et la création d'emplois et le développement d'activités agricoles.
L'étude attendue devra permettre de déterminer la faisabilité du projet en se concentrant sur les aspects techniques, juridiques et financiers. 40
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Dans le détail, les points principaux à étudier seront :
- Etude des besoins de l'approvisionnement : étude quantitative et estimative des besoins (prestations actuellement proposées y compris dans d'autres structures proposant de la restauration collective, fonctionnement actuel, ressources...), potentiel d'approvisionnement local existant et à développer
- Faisabilité technique, juridique et financièreCette étude devra débuter d'ici à la fin du premier semestre 2023, selon les délais administratifs, pour un rendu final à déterminer avec le bureau d'étude choisi. Elle fera l'objet de points d'étape réguliers avec les différents partenaires.
Le rendu final de l'étude permettra d'orienter la décision des différentes parties prenantes pour la suite à donner au projet, en précisant les impacts du scénario qui aura été choisi, en définissant une estimation des coûts associés et en alimentant la réflexion des acteurs en matière juridique.
3. P V '
Le budget prévisionnel de l'étude s'élève à : 50 000 € TTC.
Ce budget comprend l'ensemble des frais engagés, relatifs à l'objet de la présente convention. S'agissant d'une refacturation de frais, les sommes entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA. Par conséquent, le montant appelé auprès du Centre Hospitalier de La Guiche sera également TTC.
4. F
Le plan de financement de la présente convention s'établit comme suit.
Répartition du financement maximal de l'étude :
Dépenses Recettes
Etude de faisabilité 41 000 € TTC DRAAF Bourgogne Franche Comté 21000 € TTC
Centre Hospitalier de La Guiche 10 000 € TTC
Communauté de communes du Clunisois 10000 € TTC
Total 41 000 € TTC 41 000 € TTC
La subvention de la DRAAF a été accordée fin 2022, elle est donc assurée.
5. É V
Après achèvement de l'intégralité de l'étude, le financement du Centre Hospitalier de La Guiche fait I'objet d'un versement unique.
Le montant du financement est calculé à partir des dépenses acquittées dans le cadre de l'étude. Si le coût définitif de l'étude est inférieur au budget prévisionnel, un ajustement sera opéré, avec un maximum de participation du Centre Hospitalier pouvant aller jusqu'à 10 000 € TTC.
6. V '
Une réunion de lancement sera organisée par la Communauté de Communes du Clunisois en coordination avec le Centre Hospitalier de La Guiche et la Commune de La Guiche au démarrage de
la mission, dès attribution du marché de l'étude, à laquelle seront invités entre autres, les partenaires financiers de cette dernière.
Sera constitué un comité de pilotage de l'Etude piloté par la Communauté de communes en coordination avec le Centre Hospitalier de La Guiche et la Commune de La Guiche, comprenant notamment des représentants des financeurs et les partenaires principaux.
7. ' FF V
La Convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties.
La Convention expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 8 "Résiliation", soit après remboursement de la totalité des sommes dues à la Communauté de communes du clunisois selon les modalités de l'article 5 de la Convention et, au plus tard, 24 mois à compter de sa notification.
8.
Si, pour une raison quelconque, la Communauté de communes du Clunisois se trouve dans l'impossibilité de réaliser l'étude, elle doit en informer le Centre Hospitalier de La Guiche par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Centre Hospitalier de La Guiche a alors la possibilité de résilier tout ou partie de la convention.
A la demande expresse et motivée de I ‘une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles résultant de la Convention. La résiliation est effective à I ‘issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait I ‘objet d'un début d'exécution,
- si I ‘inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la prise d'effet de la résiliation
9.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
A Cluny, le
Pour la Communauté de Communes du Clunisois,
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président,
A La Guiche,
Pour le Centre Hospitalier de La Guiche,
Mme Murielle HERIAUT, Directrice déléguée Communauté de
Communes du Clunisois
41
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
PETITES VILLES DE DEMAIN
Rapport n°10 : Convention cadre Opération de revitalisation de territoire (ORT) - « Petite Ville de Demain » (PVD) entre la Communauté de communes du Clunisois, la ville de Cluny, les communes de Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy, ’É .
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 57 sur la création des Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) ; Considérant le programme national « Petites villes de Demain » (PVD) lancé en octobre 2020 visant à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire tout au long de leur mandat, jusqu’en 2026, pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Vu la signature le 27 juillet 2021 de la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » par la ville de Cluny (lauréate du programme) et la Communauté de communes du Clunisois validant l’engagement de ces collectivités avec l’État pour la définition d’un projet de revitalisation du territoire et de la centralité (élaboration d’une stratégie à partir d’un diagnostic complet) ;
Vu la stratégie de revitalisation souhaitée par les élus du Clunisois portant sur un élargissement du projet urbain, économique et social aux autres polarités du territoire qui participent au maillage et à la dynamique territoriale à savoir les communes de Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy et Bergesserin, communes volontaires pour être cosignataire de l’ORT Vu la volonté de reconnaître la convention cadre « Petites villes de demain » comme valant Opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation pour une durée de 5 ans ; Vu le travail effectué par le comité de pilotage PVD ORT et qui a conduit à la rédaction d’un projet de convention cadre intégrant un programme d’actions à engager d’ici la fin de la mandature (2026) ; Considérant l’accord du Préfet de Saône-et-Loire par courrier en date du 17 mars 2023, autorisant une prorogation de signature de la convention jusqu’en avril 2023, au vu du dépassement du délai réglementaire du programme PVD (18 mois max),
Vu la validation en Comité de projet le 30 mars 2023 de la stratégie de territoire et du projet de convention cadre ORT PVD ;
Il est précisé que l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire visant prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes :
• Développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre concourant à dévitaliser le centre-ville ;
• Disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions à coordonner relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales, …).
L’ORT vise ainsi une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Pour ce faire, l’ORT est un outil juridique créateur de droits et d’accompagnement renforcé (droit de préemption renforcé, aide fiscale à l’investissement locatif privé en faveur de la rénovation des logements dit « Denormandie dans l’ancien » etc. …).
L’ORT est portée conjointement par l’intercommunalité (Communauté de communes du Clunisois), sa ville principale (Cluny) et les autres communes membres volontaires (Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy, Bergesserin) et se matérialise par une convention signée avec l’État. Les autres partenaires (Région, Département, Banque des territoires, Anah...) sont associés à ce projet.
Ainsi, l’engagement de l’État et des partenaires institutionnels et financiers pour la poursuite du soutien technique et financier (soutien à l’ingénierie au travers notamment du financement du poste de Chef de projet PVD) et celui des collectivités pour la réalisation des actions prévues se formalisera fin avril, début mai 2023 par la signature, avec M. le Préfet, de la convention-cadre ORT/PVD qui fixera la feuille de route d’ici à 2026. Le dispositif ORT est complémentaire du programme Petites villes de demain dont la ville de Cluny et la communauté de communes du Clunisois ont été lauréats en 2021 (convention d’adhésion au programme PVD signée avec l’État le 27 juillet 2021).
Pour rappel, ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la Communauté de
Communes du Cunisois
42
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. L’engagement dans ce programme devait conduire à l’issue d’un délai de 18 mois, à la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain fixant la stratégie et les actions envisagées d’ici 2026 pour la ville de Cluny, à savoir la présente convention qui vaut également ORT.
La convention cadre ORT PVD formalise ainsi la stratégie de revitalisation retenue pour Cluny, centralité principale du Clunisois et « Petite ville de demain » ainsi que pour les communes de Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy et Bergesserin, signataires de l’ORT.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme national Petites Villes de Demain,
Vu la délibération n°067-2021 du 12/07/2021 portant signature de la convention tripartite « Petites Villes de Demain » entre la ville de Cluny, la CC du Clunisois et l’Etat,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Approuver le projet de convention cadre ORT PVD tel que présenté en annexe ; - Dire que les dispositions de la convention seront applicables à compter de la date de signature de ladite convention par l’ensemble des signataires ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre ORT PVD avec l’État, la Communauté de communes du Clunisois, la ville de Cluny, les communes de Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy et Bergesserin ; - Autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche utile dans le cadre de sa mise en œuvre.
Débats :
Christophe PARAT : Je regrette, comme souvent les choix opérés par l’Etat car les plus petites communes sont régulièrement
écartées de ce type de contractualisation et je trouve cela dommage, même si, en Clunisois, on a déjà fait le choix d’élargir
le nombre de communes signataires.
Jean-Pierre RENAUD : c’était quoi les critères ?
Jean-Luc DELPEUCH : c’est essentiellement la question du tissu commercial et de la densité de population.
Marie-Blandine PRIEUR : Mais, même si on n’est pas signataire, nous, petites communes, cela nous est positif quand même
car indirectement, nous en bénéficions.
’ P - HABITAT
° P ’ ’ b P ’ ’ P ’ b Rapporteur : Jean-François FARENC
Le projet de territoire adopté le 31 mai 2021, vise la réduction par 5 de l'empreinte carbone des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Afin de les accompagner dans la réalisation de cet objectif, les actions identifiées comme prioritaires par la commission aménagement de l'espace-habitat sont de sensibiliser, informer et accompagner les ménages et les communes sur les parcours de rénovation de l'habitat, aussi bien en ce qui concerne les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs ; d'améliorer l'aide à la pierre en soutenant les dispositifs existants en vue de diminuer la précarité énergétique, mais également de favoriser les projets d’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes, et lutter contre le logement indigne en déployant des dispositifs de suivi et d’accompagnement renforcé pour ce type de public.
Afin d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes a fait réaliser une étude pré-opérationnelle par le bureau d’étude URBANIS en vue de la constitution d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), comportant la rédaction d’une convention posant un diagnostic, des objectifs et un programme local d'actions, et précisant les engagements de chacun des signataires de ladite convention. La convention fixe également la durée de l’OPAH à 3 ans. Cette convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du 13 mars 2023 sous le n° 042-2023. Communauté de
Communes du lunisois
R
collective
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Pour mettre en œuvre cette OPAH, il est nécessaire de lancer un marché public afin de désigner un opérateur en charge d’assurer les prestations de suivi-animation de l’opération dans ses dimensions techniques et opérationnelles.
Il sera particulièrement attendu de l’opérateur, d’assurer l’ingénierie des montages des dossiers administratifs, techniques et financiers, ainsi que le suivi des dossiers des pétitionnaires en accord avec les évolutions du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » lié au décret du 21 décembre 2022.
’ bj ’ priétaires b ’ P à ’ .
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération n°78-2016 portant désignation du bureau d’étude et demande de subventions, Vu la délibération n°102-2021 portant lancement du marché public pour l’étude pré-opérationnelle OPAH, Vu la délibération n°006-2022 portant attribution du marché « Etude pré-opérationnelle OPAH », Vu la délibération n°042-2023 portant adoption de la convention d’objectifs,
Considérant que pour mettre en œuvre l’OPAH il convient de lancer un marché public afin de désigner un opérateur,
Considérant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) joint au rapport,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- approuver le lancement de l’appel d’offre pour le marché suivant « Prestation d’accompagnement et de suivi des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) selon le CCTP annexé à la présente délibération,
- autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y référant.
PETITE ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLES
° 2 ’ ’
Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Contexte :
La Communauté de Communes gère le site d’accueil pour les enfants : Le multi-accueil « Les Bouts en train » basé à Cluny.
Aujourd’hui, la fourniture de repas est assurée par un prestataire privé « API ». Ce prestataire ne donne pas entièrement satisfaction au niveau de la qualité du service et des quantités. Le marché prendra fin le 18 août 2023. Il appartient donc à la Communauté de Communes de prendre toutes les dispositions afin de pourvoir à la fourniture et la livraison des repas.
Compte-tenu de la spécificité des repas, l’option goûter n’est pas définitive car le service réfléchit actuellement à les préparer en interne.
La restauration est aujourd’hui à la croisée de nombreux enjeux de l’action publique, et d’exigences de la part des usagers et des familles : les questions de protection de l’environnement, de santé, de qualité des aliments, doivent être intégrés dans la détermination de l’offre de restauration.
Les objectifs nutritionnels généraux poursuivis sont ceux recommandés par le GEMRCN. Il sera servi à chaque individu la quantité et la qualité conformes aux recommandations du GEMRCN.
La Communauté de communes du Clunisois entend promouvoir la protection de l’environnement et le développement durable à travers son marché de restauration, et sera particulièrement attachée à ce que les matières premières utilisées soient de saison, locales et autant que faire se peut issues de l’agriculture biologique, ou à défaut respectueuse de l’environnement.
La définition des besoins porte sur un nombre de repas à servir qui s’établit autour de : ommunouté da CLommunqauIe ae
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OMMUNES QU CIUNISOIS
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Lieux Période type de convives Nbre de repas/ an TOTAL Nbre de gouters/an
( Optionnel)
LOT
Multi-accueil
“les bouts en train”
Tous les jours x 48
semaines
bébés 3 x 235 jours 705 940
moyens 4 x 235 jours 940
Grands 13 x 235 jours 3055 3055
adultes 6 x 235 jours 1410 0
Parallèlement, la concertation autour de l’évolution de la gestion du laboratoire de transformation alimentaire de Salornay est en cours. Il est donc proposé de passer l’appel d’offre relatif au multi-accueil , qui sera conclu ou non en fonction des décisions prises par le Conseil communautaire de juin sur l’évolution de la gestion du laboratoire.
Calendrier :
Approbation du lancement du marché : conseil Communautaire du 24 avril 2023 Publication : 25 avril 2023
Date limité réception des offres : 20 juin 2023
Analyse des offres : du 20 juin au 5 juillet
Attribution du marché : conseil communautaire du 10 juillet 2023
Caractéristiques du marché :
Nature du marché :
Le marché est un marché de services relevant de la catégorie de services n°17 Services d’hôtellerie et de restauration. A ce titre, il relève des dispositions des articles 40, 60, 67 et 68du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Objet du marché :
Restauration collective : fabrication et livraison de repas en liaison froide.
Le titulaire assurera les prestations pour le compte de la Communauté de communes du Clunisois : La fabrication et la livraison en liaison froide de repas pour les services de La petite enfance de la communauté de communes, à savoir la structure d’accueil collectif des enfants de moins de six ans « Les Bouts en train ».
Forme du marché :
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et maximum de commandes. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Le Détail Quantitatif Estimatif, bien qu’indicatif et sans engagement contractuel, est représentatifdes besoins estimés sur une année pleine.
Le marché est alloti en 1 lot : 1 lot Repas Multi accueil enfants et adultes
Durée du marché :
Le marché est conclu pour un an à compter du 21 août 2023. Il est reconductible expressément par périodes d’un an,
dans la limite de quatre ans maximum.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Considérant le règlement de la consultation,
Considérant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.),
Considérant le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le lancement de l’appel d’offre ouvert pour le marché de fournitures et de livraison des repas pour
le Multi Accueil « Les Bouts en Train »,
- autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à la présente décision Communauté de OMIMUNQUIE GE
JUNISOIS
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Débats :
Josette DESCHANEL : c’est une liaison froide qui est demandée ?
Elisabeth LEMONON : oui. Et si vous êtes intéressés pour lire le cahier des charges, je l’ai avec moi. Marie-Thérèse GERARD : c’est la première fois que l’on vote cela ?
Elisabeth LEMONON : non, mais le précédent datait d’avant le renouvellement des instances. Aline VUE : Je n’ai pas lu les pièces du marché mais je souhaitais juste que nous puissions anticiper les futures règlementations en matière de déchets et de limitation des emballages plastiques.
° 3 ’ ’
Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Contexte :
La Communauté de Communes gère 3 sites d’accueils pour les enfants :
- La Marelle basé à Cluny
- Le Mistigri basé à La Guiche
- La Marelle en Campagne basé à Salornay sur Guye
Aujourd’hui, la fourniture de repas est assurée par un prestataire privé « API ». Ce prestataire ne donne pas entièrement satisfaction au niveau de la qualité du service et des quantités. Le marché prendra fin le 18 août 2023.
Il appartient donc à la Communauté de Communes de prendre toutes les dispositions afin de pourvoir à la fourniture et la livraison des repas.
Compte-tenu de la spécificité des repas, l’option goûter n’est pas définitive car le service réfléchit actuellement à les préparer en interne.
La restauration est aujourd’hui à la croisée de nombreux enjeux de l’action publique, et d’exigences de la part des usagers et des familles : les questions de protection de l’environnement, de santé, de qualité des aliments, doivent être intégrés dans la détermination de l’offre de restauration.
Les objectifs nutritionnels généraux poursuivis sont ceux recommandés par le GEMRCN. Il sera servi à chaque individu la quantité et la qualité conformes aux recommandations du GEMRCN. La Communauté de communes du Clunisois entend promouvoir la protection de l’environnement et le développement durable à travers son marché de restauration, et sera particulièrement attachée à ce que les matières premières utilisées soient de saison, locales et autant que faire se peut issues de l’agriculture biologique, ou à défaut respectueuse de l’environnement.
La définition des besoins porte sur un nombre de repas à servir qui s’établit autour de :
Lieux Période type de convives Nbre de repas/ an TOTAL Nbre de gouters/an
LOT 1
La Marelle - Cluny
Mercredi vacances scolaires Petits (3-6 ans) 36 x 36 semaines 1296
Primaires 25 x 36 semaines 900
adultes 7 x 36 semaines 252
Vacances scolaires (5 repas par semaine) Petits(3/6 ans) 40 x 60 jours 2400
primaires 45 x 60 jours 2700
adultes 12 x 60 jours 720
LOT 2
La Marelle en campagne
Mercredi
vacances scolaires
petits 10 x 36 jours 360
Primaires 16 x 36 jours 576
adultes 4 x 36 jours 144
Vacances scolaires (5 repas par semaine) petits 16 X 20 jours 320
primaires 20 X 20 jours 400
adultes 6 X 20 jours 120
Le Mistigri Vacances scolaires (5 repas par semaine) petits 20 x 35 jours 700
Primaires 30 x 35 jours 1050
adultes 7 x 35 jours 245 Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Parallèlement, la concertation autour de l’évolution de la gestion du laboratoire de transformation alimentaire de Salornay
est en cours. Il est donc proposé de passer l’appel d’offre relatif au multi-accueil , qui sera conclu ou non en fonction des
décisions prises par le Conseil communautaire de juin sur l’évolution de la gestion du laboratoire.
Calendrier :
Approbation du lancement du marché : conseil Communautaire du 24 avril 2023 Publication : 25 avril 2023
Date limité réception des offres : 20 juin 2023
Analyse des offres : du 20 juin au 5 juillet
Attribution du marché : conseil communautaire du 10 juillet 2023
Caractéristiques du marché :
Nature du marché :
Le marché est un marché de services relevant de la catégorie de services n°17 Services d’hôtellerie et de restauration. A ce titre, il relève des dispositions des articles 40, 60, 67 et 68du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Objet du marché :
Restauration collective : fabrication et livraison de repas en liaison froide.
Le titulaire assure les prestations pour le compte de la Communauté de communes du Clunisois : La fabrication et la livraison en liaison froide de repas pour les services de l’enfance de la communauté de communes, à savoir les trois accueils de loisirs sans hébergement.
Forme du marché :
Le marché est alloti en 2 lots :
- 1 lot ALSH La Marelle à Cluny
- 1 lot ALSH La Marelle en Campagne Salornay et Le Mistigri à La Guiche.
Le Détail Quantitatif Estimatif, bien qu’indicatif et sans engagement contractuel, est représentatifdes besoins estimés sur une année pleine.
Durée du marché :
Le marché est conclu pour un an à compter du 21 août 2023. Il est reconductible expressément par périodes d’un an, dans la limite de quatre ans maximum.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Considérant le règlement de la consultation,
Considérant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.),
Considérant le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le lancement de l’appel d’offre ouvert pour le marché de fournitures et de livraison des repas pour les accueils de loisirs :
- La Marelle basé à Cluny
- Le Mistigri basé à La Guiche
- La Marelle en Campagne basé à Salornay sur Guye
- autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à la présente décision Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
MAISON DE LA TRANSMISSION DU GESTE DE BERGESSERIN
Rapport n°14 : à ’ b ’ b P b Foncier DOUBS BFC et la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de la création ’ du ’ in
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Après l’étape de la maitrise foncière réalisée en février 2022 avec l’acquisition du site par l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté (EPFDBFC), le projet de transformation du sanatorium de Bergesserin se poursuit avec notamment l’entrée dans une phase d’occupation progressive du site incluant :
• La mise en place d’évènements fédérateurs
• L’organisation de chantiers participatifs (nettoyage du bâtiment, première sécurisation), • La réalisation de travaux nécessaires à la future occupation du bâti (réseaux, restauration de la toiture, sécurisation d’ensemble)
Ainsi, pour pouvoir poursuivre cette dynamique déjà engagée dans un cadre juridique adapté à l’EPF DBFC, la Communauté de Communes du Clunisois et les porteurs de projets, il est proposé la signature d’une convention de mise à disposition du Site entre l’EPF et la CCC, et ce pendant la période durant laquelle l’EPF sera amené à porter la réalisation de travaux sur le site.
Cette période est prévue pour durer jusqu’à l’automne 2023. Une fois que l’ensemble des travaux à réaliser par l’EPF auront été effectués (amenée des réseaux jusqu’au bâtiment, sécurisation de l’ensemble des entrées, réparation de la toiture), une nouvelle convention dite « constitutive de droits réels » sera signée entre la CCC et l’EPF, en l’attente du transfert de propriété de l’EPF vers l’entité ou les entités fédérant les porteurs de projets, afin de confier la coordination de l’occupation du site pendant cette période à la Communauté de Communes du Clunisois. La proposition de convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération. L’EPF DOUBS BFC met à disposition de la Communauté de Communes du Clunisois le site du Sanatorium de Bergesserin : • à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la présente convention • le bien du sanatorium de Bergesserin en vue d’en assurer la gestion et la garde, cette dernière s’entendant de l’usage, la direction et le contrôle du bien objet des présentes et exclusivement pour ◦ la tenue d'événements en extérieur
◦ le nettoyage du site
◦ le gardiennage du site
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix POUR et 4 voix CONTRE, décide : - autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition en vue d’une opération de réhabilitation avec l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Voix CONTRE : Bernard ROULON – Jean-François DELMONGEOT – Colette ROLLAND – Jacques CHEVALIER.
Jean-François DEMONGEOT : je suis de plus en inquiet par rapport à ce projet, qui devrait nous être présenté globalement, que ce soit en investissement ou en fonctionnement. On le voit, c’est la politique des petits pas. Habituellement, on prévoit le projet de manière globale en faisant des tranches, comme chacun, dans sa commune le fait. Or, là on ne sait pas, on ne sait rien sur le fonctionnement à venir : qui paie quoi ? qui paie la taxe foncière par exemple ? Vous nous mettez dans une situation très inconfortable : Dans le document adressé pour le Conseil, vous faites apparaître dans la convention du gardiennage. A la séance dernière, le gardiennage était assuré par le voisin ou les porteurs de projet. Je souhaite qu’un projet global soit présenté pour que les élus conseillers communautaires puissent voter en toute connaissance de cause. Marie-Blandine PRIEUR : je suis d’accord !
Jean-Luc DELPEUCH : A ce jour, si l’on parle de la taxe foncière, le bâtiment n’y est pas assujetti. Demain, si toutefois elle devait être acquittée, elle le serait par le propriétaire, soit actuellement l’EPF. Dans ce projet, nous sommes accompagnés par Merril SINEUS qui est architecte et nous assure la maîtrise d’usage du projet. Face à la spécificité du site qui est une friche hospitalière de grande ampleur, la démarche ne peut être que différente des méthodes classiques de conception de projet. Elle a en particulier recours à l’occupation temporaire ; seule alternative adaptée à ce type de bâtiment, c’est-à-dire à tester des usages avant que d’entamer une phase plus lourde de réhabilitation.
Des contacts sont en cours pour voir si d’autres porteurs, opérateurs institutionnels, sont intéressés par le projet (OPAC, Banque des Territoires).
Une vision d’ensemble a priori et figée d’emblée ne peut que difficilement s’appliquer dans ce cas très particulier et unique du site, l’histoire de ce site et l’état actuel du sanatorium en sont la preuve. Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Marie-Blandine PRIEUR : est-ce qu’on peut s’appuyer sur d’autres choses similaires qui existent en région ? Jean-Luc DELPEUCH : oui, Merril SINEUS a déjà cette expérience. Sur les grands sites en friche, l’installation temporaire et le principe de l’expérimentation d’usage se font, par étapes successives. Nous allons prochainement faire un déplacement en Ardèche pour visiter une expérience similaire, et nous en inspirer. Nous inviterons les membres de la Commission et pourquoi pas celles et ceux qui peuvent être intéressés. Nous ne sommes pas le seul territoire où il y a un sanatorium abandonné… Michèle METRAL : Gardiennage en habitat léger, et nettoyage. Mais cette personne sera payée par qui ? Jean-Luc DELPEUCH : les opérations de nettoyage sont prises en charge par des collectifs bénévoles et citoyens et par les porteurs de projet. Ayant la possibilité de séjourner sur place, les porteurs de projet se sont installés dans une yourte montée début avril et se relaient dedans, sans rémunération. Ce sont des formes d’action et de mobilisation nouvelles qui sont motivées par la réhabilitation d’un « commun », en dehors de relations contractuelles marchandes. Jean-François DEMONGEOT : mais on peut parler d’un projet global et aborder les travaux par phase ! je ne suis pas convaincu !
Marie-Thérèse GERARD : il serait bien que dans les communications de la CCC, il soit rappelé les conditions d’acquisition de la forêt comme le sanatorium, par l’EPF. Communauté de
Communes du Cunisois
# EPF:
3
DOUBS BFC ETABUSSEMENT PULL FOMOER LOCAL
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN VUE D'UNE OPERATION DE
REHABILIATION
OPERATION N°899 « Création d’une Maison du Patrimoine et de Transmission du
geste dans l'Ancien sanatorium de Bergesserin »
ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège est sis 21 rue Pergaud à BESANCON (25000), inscrit au RCS de BESANCON sous le n° 493 901 102, représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Charles MOUGEOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 27 mai 2010,
Dénommé ci-après l'EPF DOUBS BFC
D'une part
ET :
La Communauté de Commes du Clunisois
Prise en la personne de son Président en exercice, Moniseur Jean-Luc DELPEUCH,. régulièrement autorisé à régulariser la présente convention par délibération du conseil communautaire en date
D'autre part
PREAMBULE
L'Etablissement public foncier DOUBS BFC est un établissement public à caractère industriel et commercial crée par arrêté n°2007-1801-00234 du 18 janvier 2007, approuvé par le Préfet du Doubs.
L'EPF DOUBS BFC est habilité, pour le compte des collectivités locales, à procéder à toutes acquisitions de nature à permettre la réalisation d'actions et d'opérations d'amnénagement au sens des dispositions de l’article L 300-1 du Code de l'urbanisme.
Dans le cadre de cette nussion, l'EPF DOUBS BEC a conclu avec la Communauté de Communes du
Clunisois une convention opérationnelle en date du 28/10/2022 à l'effet de confier à l’'EPF DOUBS BFC le portage de l'opération intitulée Création d’une Maison du Patrimoine et de Transmission du geste dans l'Ancien sanatorium de Bergesserin
L'EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier/acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens correspondant à la Communauté de Communes du Clumsois ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération s'inscrivant dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Intervention.
A cet effet, l'EPF DOUBS BFC a acquis le bien par acte du 7 février 2023 dont la désignation suit :
COMMUNE DE BERGESSERIN 71250 En Châtelaine
Un ensemble immobilier constituant l’ancien sanatorium de Bergesserin impropre à tout usage. à réhabiliter entièrement.
Figurant au cadastre
section N° adresse surface
A 367 En Châtelaine O4ha 67 a Odca
ledit bien étant appelé à revenir à terme en propriété à la la Communauté de Communes du Clunisois ou à tout opérateur désigné par elle.
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Cunisois
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE LIMINAIRE : INFORMATION PREALABLE ET NEGOCTATION
Les Parties reconnaissent qu'elles ont disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des termes de
la présente convention.
Chacune des parties est parfaitement informée des tenants et aboutissants de celle-ci.
Préalablement à la signature de la présente convention, les termes de chaque article de celle-ci ont été négociés entre les parties.
Chacune d'elles est donc informée et régularise, en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations,
la convention
ARTICLE 1* : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
L'EPF DOUBS BFC met à disposition de la Communauté de Communes du Clunisois qui l'accepte expressément:
- à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la présente convention
- le bien ci-dessus désigné
en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière s’entendant de l'usage. la direction et le contrôle du
bien objet des présentes et exclusivement pour :
- la tenue d'événements en extérieur
- le nettoyage du site
- le gardiennage du site
Il est précisé que l'EPF DOUBS BFC, en sa qualité de propriétaire a engagé des études afin de faire sécuriser le site et mettra en œuvre les actions nécessaires ; les besoins urgents de la Communuatés de communes nécessitent la signature des présentes.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
À cette occasion, les clés des biens mis à disposition seront remises à la Communauté de Communes du
Clunisois laquelle en aura la garde et la responsabilité. L'EPF n'en gardera aucun double.
La Communauté de Communes du Clunisois pourra transmettre les clefs mais restera responsable
des lieux mis à disposition.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l'EPF DOUBS BFC informerait la Collectivité, la Communauté de Communes du Clunisois prendra le bien dans l’état où il se trouvera au jour de sa remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF DOUBS BFC à cette occasion d'interventions, remises en état ou réparations.
ARTICLE 3 : GESTION COURANTE DU BIEN
La Communauté de Communes du Clunisois assure, à compter des présentes et sous sa responsabilité
exclusive la gestion courante du bien, laquelle porte notamment (sans que cette liste soit exhaustive) sur :
- les travaux de conservation du bien (travaux de sécurisation, fermeture du site, déclaration auprès des autorités de police en cas d'occupation illégale (squat).
- les travaux de nettoyage, désencombrement., entretien du bien.
- les éventuelles diligences visant à faire estimer. extraire et vendre l’ensemble des biens mobiliers
qui subsistent dans le bien objet des présentes
ARTICLE 4 : DEMARCHES EN VUE DE LA REHABILITATION
La Communauté de Communes du Clunisois assure, à compter des présentes et sous sa responsabilité
exclusive, l'ensemble des démarches en vue de procéder à la réhabilitation du bien objet des présentes, à
savoir notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
- réalisation de toutes démarches admunistratives en vue de la réhabilitation du bien,
- réalisation à ses frais et sous son contrôle de toutes études nécessaires à la réalisation de son
projet,
- s’enquérir des éventuelles contraintes légales, conventionnelles et réglementaires qui pourraient
affecter la destination du bien (servitudes, protection par les Bâtiments de France, recherches
archéologiques et géotechniques..…),
- effectuer toutes démarches administratives en vue de l'obtention des autorisations nécessaires à
la réalisation de son projet.
ARTICLE 5 : EXONERATION DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS SUR LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
En tant que de besoin, la Communauté de Communes du Clunisois déclare dispenser le propriétaire des
obligations d'information résultant de l'application de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, portant
sur les risques naturels et prévisibles, les risques technologiques, auxquels la Communauté de Communes
50
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
du Clunisois exposée sur tout ou partie de son territoire, la Communauté de Communes du Clunisois étant à même d'être en possession de ces éléments d’information disponibles en Mairie de Bergesserin
L'EPF DOUBS BFC déclare également qu'il n’a reçu aucune indemnité en réparation d'un dommage résultant d’un état de catastrophe naturelle ou technologique pour le bien objet des présentes.
ARTICLE 6 : TRAVAUX
6.1 : Attributions de La Communauté de Communes du Clunisois
La Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre du projet de réhabilitation sera considérée comme étant maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux à entreprendre.
À cet égard, elle s'engage. sans que cette liste soit exhaustive :
- à définir son projet d'aménagement en réalisant l'ensemble des études nécessaires, - à mettre en place les outils réglementaires et opérationnels (compatibilité avec le PLU, SCOT...) en vue de la réalisation de son projet,
- à assurer le choix des études, expertises, constats et toutes mesures préalables à la réalisation du projet, ainsi que des professionnels habilités à lui apporter leur concours, dans le respect de la en matière de marchés publics
- à assurer le choix du mode de réalisation des travaux éventuels, en régie ou par le biais de marchés publics.
- à procéder à la signature des marchés avec les entreprises,
- à valider l'ensemble des procédures opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du projet. - à procéder à l'aménagement des emprises de sol libérées pour mise en sécurité des biens et des personnes,
- à assurer le gardiennage de l'immeuble,
- à procéder à la réception des travaux engagés par ses soins.
Il est également rappelé que les différentes attributions dévolues à la Communauté de Communes du Clunisois seront exercées par elle dans le respect des cadres légaux et réglementaires auxquels sont soumis les collectivités territoriales, de sorte que l’EPF DOUBS BFC, propriétaire des biens lors de la réalisation des travaux. ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Cette exigence porte, notamment, sur la sécurité des biens mitoyens, des voisins, des riverains, des employés municipaux et d’une manière générale la sécurité de tous tiers usagers ou travaillant dans les lieux et leurs abords immédiats à quelque titre que ce soit.
À toutes fins utiles, il est rappelé l'existence de réglementations à laquelle la Communauté de Communes
du Clunisois devra se conformer en matière de :
- risques dus à l’amiante, notamment pour la protection des occupants, l'emploi et la protection des travailleurs contre les risques d’inhalation de poussières d'anuante, de recherche de tous matériaux contenant de l’amiante préalablement à l'exécution des travaux. - risques inhérents à la présence de revêtements contenant du plomb. notamment dégradé, pour la protection des personnes occupantes et des professionnels en charge des travaux, - risques liés à la présence éventuelle de mérules,
- d’habilitation des entreprises à effectuer des travaux relatifs à l’amiante et au plomb, - de mesures d'empoussièrement,
- de protection de l’environnement, en ce qui conceme les informations à fournir sur les déchets générateurs de nuisance, leur récupération et leur élimination ou stockage dans les installations classées
De manière plus générale, la Communauté de Communes du Clunisois ne devra jamais exercer une activité sur le bien pouvant entraîner une quelconque pollution du sol ou du sous-sol.
En cas de pollution du sol initialement constatée, la Communauté de Communes du Clunisois s'engage à le remettre en conformité avec la destination qu'elle souhaite lui donner, à ses frais, sans pouvoir demander de dédommagement à l'EPF DOUBS BFC.
6.2 : obligation d'information et suivi du projet
D'accord parties, la Communauté de Communes du Clunisois s'engage à informer régulièrement et au minimum mensuellement l'EPF DOUBS BFC des conditions de réalisation du projet engagé par ses soins (calendrier de réalisation, validation des étapes importantes du projet, ...)
6.3 : réception des travaux
À l'issue des travaux. la Communauté de Communes du Clunisois procèdera à la réception des travaux en présence de l'EPF DOUBS BFC, dûment convié lors de celle-ci, par courrier adressé au moins 8 jours à l'avance.
6.4 : révision foncière
D'accord entre les parties, la Communauté de Communes du Clunisois s'engage à effectuer toutes déclarations nécessaires à l’éventuelle révision des bases d'imposition foncière par suite des travaux engagés.
6.5 : réalisation de travaux et absence d'incidence sur le prix de rachat
Les parties signataires conviennent expressément que les travaux qui pourraient être engagés à l'initiative et à la charge de la Communauté de Communes du Clunisois ne sauraient avoir quelque incidence que ce soit sur la fixation du prix de rachat du bien par la Commune, ledit prix étant égal au prix d'acquisition par l’'EPF DOUBS BFC, majoré des frais accessoires, selon les conditions définies par la convention opérationnelle régularisée en date du 28/10/2022
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'EPF DOUBS BFC n'assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage et la garantie dommages aux biens.
Aussi, les parties signa ataires conviennent qu'il appartiendra a la Communauté de Communes du
occupants éventuels. assurance de sa propre responsabilité civile, assurances des bénévoles
intervenants à la demande de la communauté de communes..…).
Dans le cadre des travaux entrepris. tels que visés à l’article 7 de la présente convention. la
Communauté de Communes du Clunisois veillera € ment. sous son seul contrôle et sa
6
51
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du lunisois
responsabilité, à ce que les tiers mandatés par ses soins soient garantis par contrat d'assurance
couvrant tant le volet responsabilité civile que. le cas échéant, le volet responsabilité civile décennale.
Pour le cas où la Communauté de Communes du Clunisois engagerait des travaux en régie, elle s'engage à disposer d'une garantie couvrant les risques liés à l’activité exercée dans les lieux, notamment son personnel et les dommages résulant de leur activité profesionnelle.
Il est en tant que de besoin rappeler que. dans le cadre de la réalisation de travaux. la Communauté de Communes du Clunisois peut faire le choix de souscrire une assurance de type dommages ouvrage.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT
Il est expressément convenu entre les parties que la Communauté de Communes du Clunisois Assurera l'ensemble des frais induits par la bonne exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge et découlant de la présente convention en vue de la réalisation des travaux objets de son projet.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES - GARANTIE DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la présente convention, la Communauté de Communes du Clunisois s'engage à prévenir immédiatement le propriétaire des dégradations, incidents ou accidents de toute nature survenus du fait du projet.
A cet égard. l'EPF DOUBS BFC délègue la Communauté de Communes du Clunisois dans tous les droits et actions dévolus normalement au propriétaire du bien. La Communauté de Communes du Clumisois se substituera ainsi à l'EPF DOUBS BFC à l'égard des tiers et exercera l'ensemble des droits et actions de toute nature pouvant découler des travaux et de leurs suites.
Pour le cas où l’EPF DOUBS BFC viendrait à faire l’objet d’une action par les propriétaires, usagers riverains, occupants et tiers, en lien avec le projet envisagé, la Communauté de Communes du Clunisois s'engage à relever et garantir, sans limitation, l'EPF DOUBS BFC de toutes condamnations en principal, intérêts frais et accessoires qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès le jour de sa signature et se terminera. de plein droit, après envoi d’un courrier d’information à l’'EPF DOUBS BFC, à la date d'achèvement du projet ou à la fin du besoin exprimé par la Communauté de Communes du Clunisois. et en tout état de cause au plus tard, à la fin du portage.
À cet égard, les parties conviennent que l'usage du bien après travaux ou l'engagement d'un nouveau projet seront soumis à la négociation et à la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et l'EPF DOUBS BFC.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 : Résiliation d’un commun accord
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans cette hypothèse, la Communauté de Communes du Clunisois reste tenue de procéder au rachat des biens acquis dans le cadre de la convention opérationnelle régularisée en date du 28/10/2022 et aux conditions financières prévues par celle-ci.
11.2 : Résiliation unilatérale
Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
Dès lors qu'il sera constaté par l'EPF DOUBS BFC que le projet n’est plus en adéquation avec ce qui est prévu au préambule de la présente convention. la résiliation de la présente peut être prononcée par l'EPF.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
À l'occasion de toute contestation ou litige reltaif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal adnunistratif compétent.
Fait à ..............
Le...
Sur... pages et en deux exemplaires originaux
L'établissement public foncier la Communauté de Communes du DOUBS BFC Clunisois
le Directeur Son Président
Monsieur Charles MOUGEOT Monsieur Jean-Luc DELPEUCH
Annexes éventuelles
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023 Communauté de
Communes du Cunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
MOBILITE
Rapport n°15 : Stations de réparation et gonflage de vélos – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental ’ Tous à vélo » du Département
Rapporteur : Christian Morelli
Avis favorable de la commission mobilité du 12 janvier 2023
Contexte :
Avec le Plan « Tous à vélo 2022 – 2025 », le Département de Saône-et-Loire souhaite structurer la mobilité du quotidien en Saône-et-Loire. Le Plan « Tous à vélo » s’articule autour de 3 grands axes :
- Développer des itinéraires cyclables sécurisés et continus sur les routes départementales (RD), en cohérence avec les schémas des mobilités et itinéraires cyclables des collectivités
- Renforcer le soutien technique et financier des collectivités et des associations porteuses de projets vélo innovants en créant l’aide «Tous à vélo » en Saône-et-Loire
- Positionner le Département comme coordonnateur d'un réseau d'acteurs vélo, collectivités, associations et entre- prises, au moment même où se déplacer à vélo pour les trajets de courtes distances prend tout son sens face au changement climatique et à l'augmentation des prix des carburants.
Dans le cadre de ce plan, le Département met en place une aide « Tous à vélo » qui vise à concrétiser des solutions vélo partout en Saône-et-Loire, en subventionnant 50% des projets d’équipements ou de travaux compris entre 1000 € et 10 000 €. Il s’agit de favoriser l’émergence d’usages, de services ou d’activités, l’aide s’adresse donc également aux associations- vélo porteuses de projets innovants.
L’acquisition de stations de réparation – gonflage vélos est éligible à l’aide « Tous à vélo » du Département. Installation de deux stations de réparation – gonflage vélo dans le Clunisois : La Communauté de communes souhaite installer deux stations de réparation - gonflage de vélo, à Cluny et à Massilly ; ceci afin de permettre aux cyclistes qui se déplacent sur la voie verte d’effectuer de petites réparations sur leurs vélos et de gonfler leurs pneus.
La station est en libre accès. La partie gonflage pour vélo fonctionne sans électricité. Les stations seront installées au niveau des anciennes gares, le long de la voie verte, car ce sont des lieux où le flux de cyclistes est important.
Les emplacements ont été identifiés avec la Commune de Cluny, la Commune de Massilly et la Vie Cyclette en Clunisois.
Figure 1: Exemple de station de réparation - gonflage vélo
Plan de financement :
Calendrier :
Installation les stations de réparation gonflage à l’automne 2023.
Le rapporteur entendu,
Dépenses
en € HT en € TTC en €
Acquisition et pose de 2
stations 5 656,00 6 787,20 Aide Tous à vélo (50%) 2 828,00
FCTVA 1 113,37
Auto-financement CCC (42%) 2 845,83
Total 5 656,00 6 787,20 Total 6 787,20
Recettes mmunauté
de nmunauté de
lunisois UI es au omm
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Vu le projet de territoire,
Vu l’avis favorable de la commission mobilité,
Vu l’aide « tous à vélo » du Département pour 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions), décide de : - valider le dépôt du dossier « Stations de réparation – gonflage vélos en Clunisois » dans le cadre de l’aide « tous à vélo » du Département,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Abstentions : Marie-Blandine PRIEUR – Bernard ROULON – Jean-François DEMONGEOT – Colette ROLLAND Débats :
Bernard ROULON : si ce n’est pas électrique, quelle énergie est utilisée ?
Christian MORELLI : ce sont des pompes mécaniques… Donc c’est à l’énergie musculaire ! Bernard ROULON : mais du coup, pourquoi ne pas plutôt offrir des pompes à vélo à tous les cyclistes ? Christian MORELLI : ces stations offrent la possibilité de réparer le vélo sur place, avec potence et outils, c’est bien différent d’une simple pompe
° 6 b b
’
Rapporteur : Christian MORELLI
Avis favorable de la commission mobilité du 12 janvier 2023
Contexte :
Sur les territoires ruraux comme le Clunisois, la mobilité est considérée par la DDETS comme un des principaux freins à l’emploi. Dans le cadre de l’élaboration du plan de mobilité simplifié du Clunisois, des échanges ont eu lieu avec les services de la DDETS qui se sont montrés intéressés par les actions d’accompagnement des employeurs et des demandeurs d’emploi sur les questions de mobilité. Un soutien financier pourrait être envisagé via le Fond d’Inclusion dans l’Emploi, sur une période d’un an.
Eco-mobilité inclusive en Clunisois 2023 - 2024 :
Dans le cadre du projet intitulé « Eco-mobilité inclusive en Clunisois », la Communauté de communes souhaite recruter un chargé de mission mobilité afin de développer les actions suivantes :
- Accompagner les employeurs du territoire dans l’élaboration de plans de mobilité qui permettront d’optimiser l’usage des services de mobilité existants, de favoriser et encourager le covoiturage et les déplacements à pied et à vélo.
- Accompagner, de façon individuelle ou collective, toute personne pour laquelle il existe des freins à la mobilité, d’ordre cognitif ou psychologique.
- Contribuer à la mise en place des infrastructures et services prévus dans le plan de mobilité (notamment la pour- suite du jalonnement cyclable et l’aménagement d’aires multimodales).
Plan de financement :
Calendrier :
Recrutement du chargé de mission mobilité à partir du 1er juillet, pour une période de 12 mois.
année 1
€ € %
Recrutement d'un chargé de
mission mobilité (1 ETP) 42 000
Etat - DDETS (71% du poste
de chargé de mission) 30 000 53%
Responsable service mobilité
(0,25 ETP) 10 938
TIMS (Prgm CEE piloté par la
CLER) 15 236 27%
2 volontaires en service civique
sur 9 mois 1 998 CC du Clunisois (20%) 11 400 20%
1 ordinateur 1 200
Petite restauration / fournitures 500
TOTAL 56 636 TOTAL 56 636 100%
Dépenses Recettes
année 1 Communauté de
Communes du Cunisois
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Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Perspectives pour la suite : Dans le cadre d’un programme CEE intitulé TIMS (Territoire Inclusion Mobilité Sobriété), le CLER prévoit de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt sur l’éco mobilité inclusive à l’été 2023. Ce programme pourrait permettre de co-financer ce nouveau poste de chargé de mission mobilité sur une durée de 4 ans. Le rapporteur entendu,
Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualifica- tion), "
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de territoire,
Considérant l’intérêt de la DDETS pour les actions permettant de lever les freins à l’emploi en lien avec la mobilité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (6 abstentions), décide de : - valider le dépôt du dossier « Eco-mobilité inclusive en Clunisois » auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Marie-Thérèse GERARD : je n’ai pas tout compris. On n’a peut-être pas besoin de monde pour accompagner des gens à pied ou en vélo !
Christian MORELLI : il s’agit d’accompagner des personnes empêchées.
Marie-Thérèse GERARD : mais du coup, il s’agit de mettre quelqu’un pour les accompagner au boulot ? Christian MORELLI : non, il s’agit de travailler sur les pistes d’action pour répondre aux besoins de ces personnes, en fonction de la nature de leurs difficultés.
Marie-Blandine B Prieur : quels sont les critères et les besoins qui sont à adresser ? C Morelli : ce sera à la personne embauchée de proposer les critères et de trouver à y répondre. Jacqueline LEONARD-LARIVE : mais je ne comprends pas : France Service répond déjà aux besoins de mobilité dans nos campagnes au travers du TAD et des aides financières existent pour les personnes âgées et à mobilité réduite par leurs mutuelles.
Marie-Blandine PRIEUR : j’imagine que ces difficultés de mobilité concernent toutes les destinations y compris hors du territoire communautaire ? Quelles sont les collaborations et mutualisations possibles avec les Comcom voisines ? Christian MORELLI : pour le moment, il ne nous est pas possible de sortir du périmètre de la CCC car nous entrons alors sur la compétence de la Région. Nous travaillons avec cette dernière pour articuler notre offre avec celle existante : tant celle de la Région que d’autres AOT comme MBA et actuellement pour éviter d’être bloqués, on passe par des partenariats avec des associations.
ECOLE DE MUSIQUE – DANSE ET THEATRE
° 7 ’ q â Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Avis favorable de la commission EMDT du 1er février 2023
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la nouvelle tarification pour l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Clunisois selon les propositions suivantes :
1. q ’
Actuellement, une distinction est opérée selon la résidence des usagers, il est proposé de maintenir ’ à 20€ .
2. ’ :
’ à 3 . La Communauté de Communes ayant fait le choix de ne pas augmenter les tarifs depuis 2020 (Covid, inflation).
Il est proposé d’augmenter légèrement les tarifs actuels de 2 % pour les élèves habitant sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois.
5 € ’ 4 %
Communauté de Communes du Clunisois. Communa OMMUL
ommunes at JNISOIS
56
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Cette augmentation de 2 et 4 % entrainerait :
- Pour les familles : une augmentation annuelle de tarifs allant de 3€ à 6€ ère tranche du quotient familial, de 6€ à 33€ x à ’ (pour des élèves étant hors Communauté de Com- munes du Clunisois).
- Les tarifs stage restent inchangés.
- P ’ : une augmentation prévisionnelle de recettes ’ 2000 € (à nombre d’inscriptions équivalent),
Les modalités de règlement sont les suivantes :
Frais de dossier : 20€ non remboursables demandés au dépôt du dossier pour les anciens et nouveaux élèves. Frais pédagogique : en fonction du Quotient famillial et des activités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opportunité d’actualiser la grille tarifaire de l’école de musique, danse et théâtre tout en conservant les grands équilibres financiers généraux,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les modifications de la grille tarifaire de l’école de musique, de danse et de théâtre comme présentés en annexe de la présente délibération,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
TARIFS ÉCOLE de MUSIQUE, DANSE et THÉÂTRE du CLUNISOIS
Tarifs
Communauté de Communes du Clunisois (CCC)
Tarifs
Hors-Communauté de
Communes du Clunisois (HC)
’
remboursables 20 € 20 €
TARIFS AU TRIMESTRE
Quotient familial (enfants uniquement)
CCC
Jusqu’à 25
ans
(Etudiants*)
Adultes
actifs
Jusqu’à 25 ans
(Etudiants*) Adultes actifs
QF 1
de 0 € à 500 €
QF 2
de 501 € à 800 €
QF 3
de 801 €
à 1000 €
QF 4
> 1001 €
1 Eveil Musique et Danse (4-5 ans) Initiation Danse (6-7 ans) 13 € 26 € 46 € 59 € Néant 61 € Néant
2 Pratique collective au choix hebdomadaire : Musique / Danse /Théâtre 16 € 36 € 57 € 69 € 79 € 82 € 92 €
3
Hors cursus : Cours instrumental ou vocal
bimensuel Adulte,
Parcours découverte Instrumental, Initiation
(FM et Instrument)
26 € 57 € 87 € 113 € 133 € 125 € 147 €
4
Parcours Musical complet
(Formation Musicale + Instrument ou chant
hebdomadaire + pratique collective)
41 € 72 € 108 € 137 € 239 € 210 € 266 €
5
Hors cursus : Pratique semi- collective (Guitare
Joncy ; instruments et chant Cluny) 1h à
plusieurs 99 € 110 € 113 € 123 €
6
Autres activités ponctuelles : Musique, danse,
ateliers, stages**, conférences, Écoute
musicale 28 € 28 € 36 € 36 €
7
Autres activités ponctuelles : Écoute musicale
(1 cours) 13 € 13 € 15 € 15 €
8 Stage intensif de 3 jours consécutifs 200 € 200 € 200 € 200 €
9 Stage intensif de 5 jours consécutifs 460 € 460 € 460 € 460 €
*avec attestations d'études
**suivant la nature des stages Communauté de
Communes du lunisois
GE e — ? ps
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DIAGNOSTIC DES SCÉNARIOS
8 1.
ee e , 9 [ii
En =
|
57
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
Réduction de 10% à partir du 2ème membre de la famille, concerne les membres d'une même famille sur le prix des frais pédagogiques (hors tarifs n°8,9).
CLIMAT-ENERGIES
° 8 – à ’ à ’ ’ b q bâ
Vu en commission climat-énergie le 16 mars et en conférence des maires le 3 avril 2023 Rapporteur : Aline VUE
x
Lors de la réunion dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics le 17 novembre 2022 à Massy dans le cadre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), les élus du Clunisois présents, concernés par la gestion de leur patrimoine, ont fait part de leur intérêt quant à un état des lieux des bâtiments communaux, tant au niveau technique qu’énergétique, et à l'établissement de priorités relatives à la gestion de leur patrimoine bâti. L’élaboration d’un schéma directeur immobilier et énergétique vient répondre à cette préoccupation.
’ x b b q ’ b q î û b .
La commission climat-énergie du 16 mars puis la conférence des maires du 3 avril 2023 ont permis d’échanger sur l’intérêt d’élaborer un schéma immobilier des bâtiments communaux et intercommunaux. Une quinzaine de communes ont fait part de leur volonté de réaliser ce schéma pour leurs bâtiments communaux (cf liste jointe).
à ’ b q bâ
L’ADEME, Agence de la transition écologique, a publié un appel à candidatures pour accompagner la réalisation et la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) et ainsi permettre aux collectivités de mieux connaître leur parc immobilier, d’en suivre les performances, et d’en maîtriser la programmation patrimoniale dans le temps.
’ ’ ’ ’ ’ b .
La démarche comporte 4 étapes essentielles :
■ Présentation de la
méthode, des outils
■ Etat des lieux exhaustifs,
fonctionnel, technique et
Financier du patrimoine
■ Analyse multicritères de
scénarios prospectifs
■ Programmation, plan
Pluriannuel de réalisation
■ Détermination du portage
du SDIE au sein de la
collectivité, avec implication
de tous les services
■ Diagnostic organisationnel
de la gestion immobilière
actuelle
■ Choix de montages juridiques
et financiers pour les actions
prévues
■ Méthode et gouvernance
pour le suivi du SDIE Communauté de
s " . | { T1] n'e. e
Communes au Clunisois
Calendrier
58
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
■ Choix d’un calendrier de
réalisation
■ Orientations par bâti :
mutualisation ? autres usages
? rénovation ? ….
■ Validation du SDIE ■ Optimisation et points de
vigilance sur les projets
Les attendus d’un SDIE :
- Un inventaire des bâtiments (leur localisation, leur coût initial, les travaux effectués, leur occupation et la fréquence d’occupation, l’éventuelle location, leur conformité aux normes, le coût des fluides…) - Une proposition de classification du patrimoine : bâtiments à conserver, à sortir de la gestion communale, bâtiments dont l’usage peut évoluer, sur lesquels intervenir en priorité sur la base d’une réflexion sur l’adéquation besoins/usages/bâtiments
- Une validation d’un scénario, d’une stratégie de mise en œuvre : études complémentaires, ventes, regroupements, financements pour rénovation
- Une proposition d’actions à mettre en œuvre dans les 3 à 5 ans
y œ
En répondant à cet appel à projet, la Communauté de communes du Clunisois propose de réaliser ce schéma à l’échelle intercommunale pour les bâtiments communaux (majoritairement) et intercommunaux. La participation des communes à l’élaboration du SDIE a lieu sur la base du volontariat.
L’appel à candidatures permettra une mise à disposition gratuite auprès de la communauté de communes d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour élaborer le schéma.
La communauté de communes prévoit la constitution d’un binôme :
- une fonction d’animateur du schéma sur 2 ans : poste de coordonnateur bâtiment, environnement, aménagement, habitat, de la communauté de communes, actuellement en cours de recrutement - un élu de la CC en charge du portage politique de ce schéma auprès des communes.
Chaque commune participante au SDIE devra délibérer en conseil municipal sur sa participation au SDIE.
La Communauté de Communes doit candidater avant le 28 avril 2023. Une réponse de l’ADEME est attendue courant mai avec un démarrage prévu en juin 2023.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à candidatures de l’ADEME pour 2023,
Vu le projet de territoire,
Vu l’avis des membres de la commission climat-énergie,
Vu l’avis de la conférence des maires,
Vu l’appel à candidature en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider le dépôt du dossier « Schéma directeur immobilier et énergétique » au nom des communes volontaires et de la communauté de communes dans le cadre de l’appel à candidatures de l’ADEME, - valider l’organisation des moyens nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du schéma, - nommer Aline VUE en tant qu’élu en charge du portage politique et garant de la mise en œuvre du SDIE, - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Marie-Thérèse GERARD : la commune s’engage à quoi ? à rien ?
Aline VUE : l’idée n’est pas que l’ADEME paie des diagnostics pour rien. SI vous, communes, n’avez pas envie de faire le cas
échéant bouger les lignes, je pense qu’il vaut mieux ne pas s’engager. Mais si vous pensez qu’il y a matière à réflexion, alors
oui, il est intéressant de s’y inscrire. Pour autant, la commune garde la main sur la suite.
Pierre AVENAS : le SYDESL organise ce type de démarche, c’est bon à savoir, avec une prise en charge à 70 % des coûts des Communauté de
Communes du Clunisois
59
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
audits énergétiques
Aline VUE : oui, c’est complémentaire avec cette réflexion sur le SDIE. L’audit énergétique ne questionne pas l’usage fait des
bâtiments, contrairement au SDIE.
Rapport n°19 : ’ x ’ ’ x ’ photovoltaïque entre la Communauté de Communes du Clunisois et la SAS Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne (CVSSB)
Rapporteur : Aline VUE
Dans le cadre de son Projet de territoire et de sa Stratégie climat-air-énergie, la Communauté de communes du Clunisois vise à augmenter sa part de production d’énergie d'origine renouvelable. Son objectif en la matière est de produire d'ici 2050 autant d'énergie d'origine renouvelable que la consommation réduite sur le territoire.
Rappel :
La SAS Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne (CVSSB) propose à la Communauté de communes de louer la toiture du bâtiment communautaire du Quai de la gare afin d’y installer des panneaux photovoltaïques. Suite à l’avis de publicité publié sur le site internet de la Communauté de communes et dans le JSL entre le 5 septembre et
le 1er octobre, Il est ressorti que la CVSSB est la seule structure intéressée par cette convention.
Par délibération n°114-2022 du 24 octobre 2022, le conseil communautaire a validé la promesse d’occupation temporaire
de la toiture du Quai de la Gare afin que la CVSSB puisse lancer les opérations de raccordement auprès d’ENEDIS, et s’assurer
que la location du toit de ce bâtiment appartenant à la Communauté de communes lui sera réservé.
Il convient aujourd’hui de signer la convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une
centrale photovoltaïque.
Le rapporteur entendu,
Vu le Projet de territoire de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu les objectifs de production d'énergie d'origine renouvelable de la Stratégie climat-air-énergie en cours d'élaboration par la Communauté de communes,
Vu la délibération n°114-2022 du 24 octobre 2023 portant signature de la promesse d’occupation temporaire de la location de la toiture du Quai de la Gare à la CVSSB,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le président à signer la convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque avec la SAS Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne, - autoriser le président à effectuer toutes les autres démarches nécessaires à l’installation et la mise en fonctionnement de cette production d’énergie d’origine renouvelable. 60
Procès-verbal conseil communautaire du 24 avril 2023
’ x ’ ’ x ’
centrale photovoltaïque
Entre
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc
DELPEUCH, en sa qualité de Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2022, ci-après dénommée
« LA COLLECTIVITE »
d’une part,
ET
La société « Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne », SAS au capital variable de
160.300 euros, dont le siège social est 59 rue Jacques Prévert, 71000 Mâcon, identifiée
sous le numéro SIREN 835 033 952 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de la ville de Mâcon, ci-après dénommée « LE PRENEUR »
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d’une démarche de
production d’énergie renouvelable citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre
d’installations photovoltaïques. Il lie une société d’exploitation locale (dont une partie du
capital est constitué d’épargne citoyenne) et la collectivité propriétaire des bâtiments sur
lesquels sont installés les équipements photovoltaïques.
La COLLECTIVITE souhaitant promouvoir la promotion des Énergies
Renouvelables sur son territoire a souhaité proposer la mise à disposition d’une partie de
la toiture du bâtiment objet de cette convention pour permettre la réalisation d’une
installation de production photovoltaïque.
Dans ce cadre, la société Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne a fait part de son intérêt à la COLLECTIVITE par courrier le 22/07/2022 pour réaliser une installation photovoltaïque sur une toiture d’un ou plusieurs bâtiments de la COLLECTIVITE.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant d’une manifestation d’intérêt spontanée, la COLLECTIVITE s’est assurée au moyen d’une publicité préalable et suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Désignation des biens loués
La COLLECTIVITE autorise le PRENEUR à occuper la couverture des pans de toiture inclinés, orientés vers l’Est et vers l’Ouest, du bâtiment dénommé le Quai de la gare, situé « La Gare », à Cluny. La surface mise à disposition est de 600 m² et correspond à la surface d’emprise de l’installation photovoltaïque qui sera installée.
L’assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les références suivantes : 000 / AK / 0180.
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure qui supporte la toiture, ni les gaines et réseaux qui l’entourent, qui restent la propriété de la COLLECTIVITE et de sa responsabilité exclusive. Les panneaux photovoltaïques seront installés sur une surface S de 600 m2.
Cependant si, en dehors de la zone louée, des travaux préalables sont nécessaires à la bonne réalisation de l’installation photovoltaïque (renforcement de charpente, déplacement de cheminée, etc.), les Parties conviendront à l’amiable de la répartition des frais de travaux.
Par ailleurs, la présente convention inclut :
• la mise à disposition par la COLLECTIVITE d’un espace mural approprié, situé en extérieur, contre le pignon Sud, destiné à héberger les onduleurs et compteurs de l’installation photovoltaïque ;
• des servitudes décrites à l’article 5.
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Le PRENEUR utilisera le patrimoine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau public d’électricité. Communauté de
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1.3 Domanialité publique
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l’exploitation de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les Parties. Elle prend fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation, soit à l’issue du contrat passé entre le PRENEUR et l’acheteur obligé.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties et devant témoin :
• à la signature de la présente convention
• à l’issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
4.1 Engagements généraux des Parties
La COLLECTIVITE
• garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
Le PRENEUR
• s’engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur desti- nation. Il s’interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d’apporter au fonds aucun changement qui en diminuerait la valeur.
4.2 Conditions de réalisation
La COLLECTIVITE
• s’engage à permettre l’accès aux toitures et aux parties donnant accès au toit au PRENEUR lorsque celui-ci réalise l’installation photovoltaïque
• donne accès aux intervenants pour le raccordement de l’installation photovol- taïque (ENEDIS, installateur, Consuel, etc.) ;
• coopère avec le PRENEUR lors des travaux et notamment pour le passage des tranchées entre le point de livraison et la limite de propriété
• s’engage, dans le cas où elle souhaite que des travaux annexes soient réalisés en toiture pour son compte propre en même temps que la pose de l’installation photovoltaïque (désamiantage, isolation, etc.), à procurer une description détail- lée des travaux au PRENEUR au moins 3 semaines avant la pose des panneaux photovoltaïques.
• doit garantie des vices cachés affectant l'usage des biens loués, à charge pour le PRENEUR de prouver qu'ils entraînent un inconvénient sérieux dans son usage. La COLLECTIVITE peut s'exonérer de la garantie en prouvant que le dommage est causé par faute du PRENEUR ou cause étrangère (cas fortuit ou force majeure) ;
Le PRENEUR
• s’engage à ne pas perturber l’usage du bâtiment lors des travaux d’installation photovoltaïque et informe la COLLECTIVITE par tous moyens (fax, mail, appel té- léphonique …), au moins 10 jours ouvrés à l’avance de son passage
• prend en compte les observations de la COLLECTIVITE concernant le passage des tranchées et des câbles lorsqu’elles ne compromettent pas la réalisation du pro- jet photovoltaïque ;
• s’engage à installer du matériel photovoltaïque respectant les standards norma- tifs en vigueur
• respecte l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière d’établissement recevant du public
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre de la COLLECTIVITE simultanément à ceux de l’installation photovoltaïque, le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’efforcent de coordonner au mieux les prestations des différents intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l’installation photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone louée (renforcement de charpente, élagage d’arbre (notamment parcelle AK 0165, limiter le houppier à 14 m maxi ; et pour les 3 petits arbres au sud de la cour, limiter le houppier à10 m maxi), suppression d’obstacles,
etc.), le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’entendent sur les conditions de réalisation de ces travaux. Communauté de
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4.3 ’ x
La COLLECTIVITE
• signale tout incident ou fonctionnement suspect de l’installation photovoltaïque au PRENEUR, chaque fois qu’elle pourra le constater
• maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécessaires à l’accès aux équipements photovoltaïques
• s’assure qu’aucun usage des parties non occupées n’entrave le fonctionnement des installations photovoltaïques et notamment elle
o s’interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou d’im- meubles de nature à entraver l’ensoleillement des équipements photo-
voltaïques, et ce, pendant toute la durée du bail ;
o s’engage à ne pas planter ou laisser pousser une végétation ou encore autoriser une construction qui serait de nature à créer une zone
d’ombre sur la centrale photovoltaïque
• laisse le PRENEUR avoir accès à l’installation photovoltaïque et au local onduleur lors des visites de maintenance ou lors de toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement des équipements photovoltaïques
• avertit par courrier le PRENEUR de toute intervention faite à proximité de la par- tie louée (intervention sur la toiture, échafaudage sur une façade proche, etc.), au moins 5 jours (ouvrés) avant
• prend à sa charge l’entretien et la maintenance des éléments d’équipements présents sur la partie occupée mais ne constituant ni la couverture ni l’étanchéité du bâtiment (antenne, cheminée, arrêt de neige, etc.). Le cas échéant elle s’en- gage à prévenir le PRENEUR de toute intervention sur lesdits équipements au moins 5 jours auparavant. Elle ne peut intervenir sur la partie louée pour d’autres motifs. Lors de ces interventions, la COLLECTIVITE s’engage à ne pas détériorer l’installation photovoltaïque ni à entraver son fonctionnement. Dans le cas ex- ceptionnel où l’intervention de la COLLECTIVITE nécessiterait cependant d’inter- rompre la production photovoltaïque, la COLLECTIVITE adresse une demande d’autorisation écrite au PRENEUR, décrivant la nature et la durée des travaux. Le PRENEUR sera alors en droit de demander à la COLLECTIVITE l’indemnisation de la perte de recette engendrée, sauf accord amiable entre les deux parties.
Le PRENEUR
• maintient l’installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.) en bon état de fonctionnement pendant la durée du bail et réalise au moins une visite annuelle de l’équipement
• avertit la COLLECTIVITE au moins 5 jours avant toute visite de maintenance et le plus tôt possible en cas d’intervention d’urgence liée à un défaut de fonctionne- ment de l’installation. En cas d’absence de la COLLECTIVITE (impossibilité de la joindre, absent sur le site…), il convient de suivre la procédure « visite de l’instal- lation par le PRENEUR » qui sera produite d’un commun accord entre les parties avant la mise en service.
• ne perturbe en rien l’exercice de toute autre activité ayant lieu dans les parties non occupées, et en particulier à l’intérieur du bâtiment ;
• prend à sa charge l’entretien de la couverture et de l’étanchéité du pan de toit loué.
ARTICLE 5 : SERVITUDES
La COLLECTIVITE accorde au PRENEUR une servitude en lien avec :
• le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de propriété et le point de livraison situé au niveau des compteurs de pro- duction photovoltaïque
• le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux ondu- leurs
• la pose des compteurs de production et de non consommation
• la circulation et l’accès aux zones louées pour les intervenants en charge de l’ins- tallation, de l’entretien et de la maintenance des équipements photovoltaïques (architecte, bureau d’études, installateur, etc.).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le PRENEUR s’engage à contracter sur toute la durée du bail :
• Une assurance multirisque et pertes d’exploitation ;
• Une assurance responsabilité civile ;
• Une assurance risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de ses assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition de la COLLECTIVITE.
Il s’engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements photovoltaïques disposent d’une garantie décennale adéquate. Communauté de
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La COLLECTIVITE s’engage à avoir contracté une assurance garantissant le bâtiment (hors panneaux photovoltaïques) contre les risques aléatoires assurables (risques d’incendie, d’explosion bris de glace, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle, etc.). Elle s’engage à assurer le bâtiment pendant toute la durée du bail. Elle s’engage également à informer son assureur de la présence des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des équipements photovoltaïques (déclarations préalables et autorisations de travaux, contrat d’achat, convention de raccordement, Attestation de Consuel, etc.).
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés par la présence de l’installation photovoltaïque sont à la charge du PRENEUR.
9 V ’ P
En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la COLLECTIVITE reçoit une redevance d’occupation proportionnelle à la puissance ‘P’ des capteurs photovoltaïques installés. Cette redevance est versée sous la forme numéraire d’une redevance dont le montant est fixé à 1 € par an et par kWc installé, soit 108 €/an, valable sur toute la durée de la convention.
Cette redevance sera versée chaque année, à terme échu, après la date de la mise en service. Le premier versement se fera donc à la date anniversaire de la mise en service.
Le loyer est indexé annuellement et suivra l’évolution du prix d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque connu à la date anniversaire du bail (coefficient L défini dans l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011).
ARTICLE 10 : RESILIATION
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La COLLECTIVITE peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier la présente convention unilatéralement dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception. La COLLECTIVITE devra alors verser au PRENEUR une indemnité couvrant le préjudice direct de l’éviction anticipée. Cette indemnité de résiliation est définie dans le paragraphe 10.5 ci-après.
0.2 ’ x
La présente convention pourra être révoquée par la COLLECTIVITE en cas d’inexécution par le PRENEUR de l’une des clauses et conditions de la présente convention. La résiliation n’ouvrira dans ce cas aucun droit à des indemnités.
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du PRENEUR en cas de non- respect des clauses et conditions de la présente convention par la COLLECTIVITE. Dans ce cas, la COLLECTIVITE devra s’acquitter des indemnités de résiliation définies ci-après.
10.3 Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR pourra choisir entre poursuivre ou résilier la présente convention, étant entendu que les assurances concernées prendront à leur charge tout ou partie de la réparation du sinistre (modulo l’application de coefficients de vétusté et autres règles indemnitaires).
En cas de sinistre partiel ou total sur le bien appartenant à la COLLECTIVITE et supportant la structure photovoltaïque les parties conviennent de se revoir afin de déterminer la suite à donner à la présente convention.
0.4 ’ ïq résiliation anticipée En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, la COLLECTIVITE pourra • soit décider de conserver l’installation photovoltaïque sur son bâtiment, auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation ci-après définies
• soit décider de démanteler l’installation auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation définies ci-après, auxquelles s’ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état de son toit
10.5 Indemnités de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les deux Parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les deux Parties. Elle devra prendre en compte la part non amortie de l’équipement photovoltaïque, le manque à gagner lié à l’interruption de l’exploitation et les conséquences pécuniaires dues à la rupture des contrats que le PRENEUR aura conclus. Communauté de
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La part non amortie ‘NA’ des équipements photovoltaïques pourront notamment être évaluée sur la base des éléments suivants :
NA = INV x (1 -n/20) où INV est le montant initial de l’investissement et n, l’année à laquelle la résiliation a eu lieu, à compter de la mise en service de l’installation. Si l’investissement initial INV a eu lieu de façon groupée avec un ensemble d’autres installations photovoltaïques du PRENEUR, INV sera évalué au prorata de la puissance installée.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel de recettes et de charges liées à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur la durée restant à couvrir entre la date de résiliation du bail et la fin du contrat d’achat passé entre le PRENEUR et son acheteur obligé.
Les conséquences pécuniaires dues à la rupture du contrat pourront inclure les frais de dépose de l’installation et de remise en état du toit.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre de la présente convention.
Le PRENEUR peut céder le bail uniquement si le repreneur est une autre société locale porteuse de projets de centrales villageoises ou une autre société respectant le mode de gouvernance et de participation citoyenne défendues dans la démarche des centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’issue de la présente convention, la COLLECTIVITE a la possibilité de :
i) mettre définitivement fin à la présente convention, la COLLECTIVITE prenant possession gratuitement de l’installation photovoltaïque initiale ;
ii) renouveler la présente convention avec le PRENEUR pour une durée qui sera déterminée entre les deux parties, puis de récupérer gratuitement l’instal- lation photovoltaïque.
Dans tous les cas, la COLLECTIVITE informera le PRENEUR de son choix par lettre recommandée, avec accusé de réception, 6 mois avant la date d’échéance de la présente convention.
A défaut de prise de position par la COLLECTIVITE à l’échéance, la convention sera reconduite une fois et une seule, par tacite reconduction, pour (1) an (échéance étendue), aux mêmes clauses et conditions que la présente convention. Au bout de ce délai, à défaut de réponse de la COLLECTIVITE, le PRENEUR choisira l’option i).
Lorsque la COLLECTIVITE récupère les équipements photovoltaïques, l’ensemble des risques et charges liés aux équipements lui sont également transférés (entretien, assurances, démantèlement, gestion, etc.).
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans afin d’envisager conjointement d’éventuelles modifications de la présente convention, sous réserve que ces évolutions ne portent pas préjudice à la situation économique du PRENEUR. Toute modification du bail doit se faire à l’écrit sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu des installations des panneaux photovoltaïques.
Fait à Cluny, en 2 exemplaires,
Pour la SAS Centrales Villageoises
Soleil Sud Bourgogne
Laurence BOUBET
Pour la Communauté de
Communes du Clunisois
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
AGENDA
- 05 juin 2023 – 18h30 : Conseil communautaire – Salornay sur Guye
- 19 juin 2023 – 18h30 : Conférence des maires : Sivignon
b à 53 x P 2 x
05 j 2023.