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Document publié le Lundi 13 décembre 2021
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 DECEMBRE 2021 – Salle polyvalente de Salornay sur Guye – 18h30
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Cluni- sois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre pres- crit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (45) : Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Pierre NUGUES – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Pascal CRANGA – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Daniel GELIN – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Jean-Pierre MAURICE – Alain DE JAVEL – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) – Jaqueline LEONARD-LARIVE – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ -Alain DOUARD – Eric DES- GEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) (7) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET – Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE – Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER – Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU – Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) (5) : Armand LAGROST – Paul GALLAND – Armand ROY – Patrick GIVRY – Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) (15) : Virginie LOGEROT – Philippe BERTRAND – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Catherine NEVE – Claude GRILLET – Régine GEOFFROY – Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Jean-Marc CHEVALIER – Catherine BERTRAND – Charles DECONFIN – Jean-Pierre RENAUD – Philippe BORDET.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Personnel technique : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
Nombre de suffrages exprimés : 51 Rapports 1 à 5 et 52 rapports 6 à 27
La séance est ouverte à : 18h33
La séance est levée à : 20h36 Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Préambules :
- Mémoire à Laurent Chabot, qui a dirigé l’école de musique et de danse pendant de nombreuses années, décédé dans un accident de la circulation, ainsi qu’à Baptiste Dupont, 21 ans originaire de Paray, décédé accidentelle- ment.
- Conseil des maires le 22 octobre : tri des déchets et redevance spéciale incitative pour les services publics communaux, démarche mutualisée pour les communes qui le souhaitent en matière d’urbanisme - Grève du chômage le 9 novembre, occasion de faire avancer la candidature du Clunisois au programme « Zéro chômeur de longue durée »
- réunions des intercommunalités de Bourgogne-Franche-Comté qui ont des campus d’enseignement supérieur, dont le Clunisois, 15 novembre et 10 décembre. Actuellement 850 étudiants post-bac en Clunisois : 550 à l’ENSAM
100 à la Prat’s (BTS et classes préparatoires)
200 à Biopraxia
formations aussi à Equivallée
MFR de Mazille
Dans le cadre de territoire d’engagement, nécessité de réfléchir à une véritable politique publique intercommu- nale d’accompagnement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - CD OT le 17 novembre à Massilly : question d’un centre d’interprétation pour améliorer la compréhension de notre territoire pour les habitants et les visiteurs, en cœur de ville et au cœur des villages, projet qui est partie intégrante de notre projet de territoire
- Inauguration à Sivignon le 28 novembre d’une nouvelle salle de classe dans la cadre du RPI avec Buffières, Curtil et Chiddes
- projet huisseries en chêne de qualité secondaire du Clunisois : visite de l’entreprise COMAS le 25 novembre et réunion à Salornay le 1er décembre, le projet avance bien
- comité technique foncier du PAT puis comité de pilotage du PAT, 23 novembre et 7 décembre : encourager l’installation de nouveaux agriculteurs, étude des sols avec la Chambre d’agriculture - Concernant l’Hôpital de La Guiche, suite à délibération s’opposant à fermetures de lits et de la cuisine, ren- contre avec directeur de l’Hôpital le 7 décembre : convergence d’intérêt sur une cuisine centrale, qui pourrait s’installer dans les locaux de l’ancienne buanderie de l’hôpital, le projet a été inclus au Contrat de relance et de transition écologique
- signature d’une convention entre le Lycée La Prat’s et le Club jeunes le 7 décembre, pour l’animation des soi- rées des internes
- concernant Bergesserin, étude en cours menée par 3 élèves architectes en dernière année d’étude, qui a pour objectif de définir une méthode pour avancer sur le projet de Maison de la transmission du geste. Ils seront sur place dans le courant de cette semaine
- relance du centre de vaccination du Clunisois dans la grande salle des Griottons.
Alain MALDEREZ :
- Point sur la revue Ensemble : Elle aurait du pouvoir être livrée ce soir, elle ne sera disponible que mercredi. Un mail sera adressé à chaque commune pour récupérer vos exemplaires. Pensez aux trajets groupés. - Festival Sans décoder, festival numérique dont deux animations auront lieu à Salornay : ce samedi dans la salle polyvalente sur la vie d’un smartphone + un atelier sur la fresque du numérique dont la vocation est de faire réfléchir à l’avenir. Limité à 15 personnes.
Aline VUE : un atelier sur l’empreinte carbone est organisé à Bonnay en février. Ateliers de sensibilisation des habitants : « les conversations carbone ».
Elisabeth LEMONON : centre de formation et bien être – porteuse de projet Picoti-Picota. Ils ont besoin de surfaces (5 à 6 ha dont du constructible). Si les communes ont des propositions à faire, s’adresser à la CCC pour une mise en lien. Communauté de
Communes du Cunisois
CENTRE DE FORMATION ET DE BIEN-ETRE « PICOTI-PICOTA »
FICHE SYNTHETIQUE
pour la Communauté de Communes du Clunysois
Ce projet, c'est d'abord celui d'une famille, d’une
famille confrontée aux handicaps de certains de ces
membres, mais pas forcément ceux que l’on croit.
Car c'est vraiment cela la question, qu'est-ce que le
« handicap » ? et qu'engendre-t-il dans nos modes de
fonctionnement et de relation ?
A travers nos histoires de vie, nos recherches
personnelles, et nos introspections respectives, il nous
est apparu évident que chacun de nous avait un ou
plusieurs handicaps, plus ou moins socialement
acceptable, selon les époques, les pays, etc.
Le « handicap » (physique, émotionnel, mental, etc)
est avant tout dans le regard de l'autre, de la société,
ou bien même dans le regard que l’on porte sur soi. Il
est un assemblage d'opinions, de préjugés, de peurs,
de croyances, hérités ou acquis.
C'est ainsi que nous avons désiré ouvrir un lieu inclusif
qui permette à chacun d’être inclus à sa juste valeur, de transformer son « handicap » en valeur ajouté,
de développer sa vérité personnelle pour mieux la remettre au service du groupe et enrichir la société.
Concrètement, pour ce faire, nous avons besoin d’un terrain :
Surface entre 5 et 10 hectares, ou bien plus
En Saône et Loire (max 45min de Macon en Voiture), le clunysois serait parfait pour
cela.
Constructible en partie
o Si possible avec une partie étang et bois
0
©
Ce lieu de Vie permettra de dynamiser un espace par la création d'emploi locaux, l'épanouissement
humain, le partage de savoir-faire. Aussi il permettra de faire connaitre cette belle région du
clunysois.
Echelle du projet :
oO Construction Autonome (nourriture, énergie, eau), bâtiment Terre-Paille, Toit plat
45 couchages
3 salles de formations de 50m°
Jardin Permaculture
1étang
1 piscine naturelle
1 bois
0
0'"0-D0'°D0:0
Suivez notre Facebook :
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« Quand on s’Aime, on Récolte »
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°1 – Approbation procès-verbal du 25 octobre 2021
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 octobre 2021.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 octobre 2021, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 - Modification des délégués au SIRTOM de la Grosne
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
La Communauté de Communs du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de collecte et de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son ter- ritoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Afin que chacune des communes soit représentée au conseil syndical du SIRTOM, il leur a été demandé de pro- poser deux titulaires et un suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7, Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-2020 du 27/07/2020 et 103- 2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne, Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020 et 018-2021 du 01/03/2021 portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Vu les demandes de modifications de leurs représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne des communes de Saint-Vincent des Prés, Lournand, Ameugny et Berzé le Châtel,
Le rapporteur entendu, Communauté de LOMMUNQUIE CE
au Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne comme suit :
Titulaires Commune Suppléant Communes 1 ALEXANDRE Patrick Flagy 1 AUBLANC Bernadette Jalogny 2 ALLEX Ghislaine Cortevaix 2 BAILLY Monique Salornay sur Guye 3 AUGOYARD Sylvaine Berzé le Châtel 3 BEAUMIER Jacques Sigy le Châtel 4 AVENAS Pierre Saint-Huruge 4 BERGER Patrick Buffières 5 BAUDIN Philippe Bergesserin 5 BERTRAND Jean-Marc St Martin la Patrouille 6 BERGERY Thierry Bergesserin 6 BLAUDEZ Chantal Cortambert 7 BETHERY Eloïse Berzé le Châtel 7 BOBILLOT Jean-Paul Passy 7 VAUCHER Pierre Berzé le Châtel 8 BOUILLIN Kiki Taizé 8 BILLET Serge Donzy le Pertuis 9 BOUSSIER Bernard Joncy 9 BLANCHARD Philippe La Vineuse sur Frégande 10 CHAUVET Samuel Flagy 10 BLOT Yves Bonnay 11 CHEMLA Myriam La Vineuse sur Fré- gande 11 BORZYKI Jacques Cluny 12 CLEMENT Sylvie Chevagny sur Guye 12 BOUILLIN Serge Flagy 13 COMTE Thierry St Martin de Salencey 13 BRAY Mélanie Blanot 14 DECERLE Anthony La Guiche 14 CASTELAIN Virginie Sivignon 15 DESBRIERES Dominique Cherizet 15 CENDRE-GORE Virginie St Vincent des Prés 16 DRIESSEN Adrien Burzy 15 LOREAU Colette St Vincent des Prés 17 FOREST Valentin Donzy le Pertuis 16 CHAMPEAUX Danielle Chevagny sur Guye 18 GARRET Damien Chissey les Mâcon 17 CHASSY Pascale Cortambert 19 GIL Olivier Curtil sous Buffières 18 CHEVALIER Jean-Marc Mazille 20 GILLERON Nicole Blanot 19 COLLIN Thomas Salornay sur Guye 21 HAMELIN Denys Ste Cécile 20 COMTE Emilie Ameugny 22 JACQUART Marie Berzé le Châtel 21 CREUTZ Claudie Château 22 BETHERY Eloïse Berzé le Châtel 22 CUCHE Priscille Massilly 23 JEHAN Pascal Massilly 23 DARNAND Dominique Sigy le Châtel 24 LAUGERETTE Carine Bray 24 DEMAIZIERE Thierry St Clément sur Guye 25 LEAL Fernande Bergesserin 25 DESCHANEL Josette Chiddes 26 LEGER Cyrille Lournand 26 DESSOLIN Serge St Marcelin de Cray 27 LEGUA-HARDEL Ludovic Cortevaix 27 DURY Béatrice St André le Désert 28 LEVEQUE Jean-François Pressy sous Dondin 28 DUSSABLY Françoise St André le Désert 29 LIODENOT Christophe Sailly 29 FAILLAT Martine Ste Cécile 30 MARTIN Christelle St André le Désert 30 FAUQUETTE Alain Cherizet 31 MAZUIR Georges St Ythaire 31 FILIPE Yohan Chissey les Mâcon 32 METRAL Michèle St André le Désert 32 FOUCHARD Bernadette Ameugny 33 METRAT Bernard Bonnay 32 GALLET Bruno Ameugny 34 MONCHANIN Jean-Christophe St Huruge 33 FROUX Bernard Bray 35 POUILLIEUTE Gérald St Marcelin de Cray 34 FUMET Emmanuelle Sigy le Châtel 36 POULAIN Vincent Cluny 35 GARCON Véronique St Martin de Salencey 37 ROUX Jacques Chiddes 36 GAUDILLERE Murielle St Ythaire 38 SAINT-JEAN Laurence Château 37 GERARD Marie-Thérèse St Martin de Salencey 39 SAUREL Véronique St Vincent des Prés 38 GIBBE Aurore Chissey les Mâcon 40 SIVIGNON Séverine Ameugny 39 GILBERTAS Raymond St Ythaire 41 VALACCI Nicolas St Clément sur Guye 40 GIVRY Patrick Sailly 42 WOOG Laurent Mazille 41 GREA Sandrine Chiddes
42 GUEUGNON Didier La Vineuse sur Frégande
43 HEITZMANN Evelyne Cortevaix
44 JAGER Barbara St Vincent des Prés
45 JAMKA GAIAO Magdalena Massilly
46 JAQUES Annick Jalogny
47 JARRIGE Florence Buffières
48 KLEISEN Jacqueline Sailly
49 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis
50 LACOTE Francis St Martin la Patrouille
51 LAGROST Armand Cherizet
52 LAROCHE Alain La Guiche
53 LAUTISSIER Bernard Pressy sous Dondin
54 LEBAUT Gérard St Marcelin de Cray
55 LEHY Anne Bray
56 LEONARD Daniel Pressy sous Dondin Communauté de LOMMUNQUIE CE
au Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
57 MALFONDET Jean-Paul Joncy
58 MARCHANDIAU Jérôme Burzy
59 MATHONNIERE Henri Buffières
60 MAURICE Jean-Pierre Lournand
61 MAZOYER Patrick Chevagny sur Guye
62 MEIRELES Noé Taizé
63 MILLET David St Martin la Patrouille
64 MOREAU Didier Salornay sur Guye
65 MORENO Valérie Curtil sous Buffières
66 MOREY Marie-Line Burzy
67 MYARD Danièle Ste Cécile
68 NUGUES Pierre Château
69 PAMART Valérie Joncy
70 PARAT Christophe Bonnay
71 PEY REGAD PELLAGRU Gi-
sèle
Lournand
71 DUPLESSIS Jacques Lournand
72 PELLETIER Robert Sivignon
73 PRIEUR Marie-Blandine Passy
74 RAVIER Sandrine Cortambert
75 REYMONDON Denis Curtil sous Buffières
76 ROUGEOT Jean-Paul Mazille
77 ROUSSEAU Mathilde Blanot
78 SIMONNOT Pierre La Guiche
79 SOUFFLET Bruno St Clément sur Guye
80 TAUPENOT Patrick Jalogny
81 TISSIER Joseph St Huruge
82 TROCHARD Alain Taizé
83 VUE Aline Cluny
84 FEVRIER Marie-Pierre Passy
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°4 - Modification des délégués CLECT pour la commune de La Guiche Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7, Vu la délibération du conseil communautaire n°114-2020 du 19/10/2020 portant désignation des délégués CLECT,
Considérant la délibération de la commune de La Guiche du 19/11/2021 portant désignation des nouveaux délégués à la CLECT,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - modifier les délégués CLECT pour la commune de La Guiche comme suit :
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°5 - Contentieux ICHN : Habilitation du Président à poursuivre l’action auprès des tribunaux Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la délibération n°107-2018 du 24 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire à l'unanimité a demandé que soit immédiatement mis en révision les périmètres des PRA du Mâconnais et du Clunisois, et donné mandat au Président d’introduire, au nom de la communauté de communes un recours contentieux à l’encontre de toute décision gouvernementale ayant pour effet de priver les éleveurs des communes concernées de l’éligibilité à l’ICHN.
Commune Titulaire Suppléant
LA GUICHE M. Gérard SCHALL Mme Lucie DEBARNOT Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Vu la délibération n°021-2019 du 08 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire à l’unanimité, autorisait et habilitait le chef de l’exécutif à introduire un contentieux y compris contre le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, le cas échéant par voie d’exception à l’appui de la contestation de l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances du 27 mars 2019 portant délimi- tation des zones agricoles défavorisées, et mandatait Me Geoffrey CHAREYRE, avocat au Barreau de Lyon, pour représenter les intérêts de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de cette contestation,
Considérant que sur le fondement des délibérations précitées, la communauté de communes du Clunisois a le 29 mai 2019 introduit un recours en annulation contre l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'ali- mentation et du ministre de l'économie et des finances du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, publié le 29 mars 2019 au Journal Officiel, et son annexe, en tant que ledit arrêté a exclu les com- munes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon, Cortambert et Donzy-le-Pertuis du classement en zones défavorisées ;
Considérant que par un jugement n° 1901526,1903329 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon n’a fait droit à sa demande d’annulation de l’arrêté qu’en ce qui concerne la commune de Donzy-le-Pertuis, et a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté en tant qu’il ne classe pas en zones agricoles défavorisées les com- munes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert ;
Considérant qu’au regard de la motivation retenue par le Tribunal, il est pertinent d’interjeter appel de ce juge- ment en tant qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté en tant qu’il ne classe pas en zones agricoles défavorisées les communes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert, et ce pour tenter d’obtenir le reclassement de l’ensemble de ces communes ;
Considérant que le délai d’appel expirant le 22 novembre 2021, cet appel a été introduit à cette date devant la cour administrative d’appel de Lyon ;
Considérant que si la délibération n° 047-2020 du 10 juillet 2020 donnant délégation de compétence au Prési- dent autorise celui-ci à « Ester en justice pour la durée du mandat, tant en défense qu’en recours, pour tout contentieux intéressant la communauté de communes », ce qui autorise cette action et donne qualité au Prési- dent pour représenter celle-ci, il est pertinent, compte tenu notamment de l’importance de l’enjeu pour le ter- ritoire de la communauté de communes, de réaffirmer la volonté de poursuivre la contestation et la décision d’introduire cet appel.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - habiliter le Président à poursuivre cette action devant la cour administrative d’appel de Lyon, - de mandater Me Geoffrey CHAREYRE, avocat au Barreau de Lyon, pour représenter les intérêts de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de cette action,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
19h05 : Arrivée de Marie-Blandine PRIEUR Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
RAPPORT N°6 - Politiques contractuelles et partenariales : approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entre l’état et la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
L’État a proposé aux collectivités une nouvelle méthode de contractualisation avec les Contrats de Relance et
de Transition Écologique (CRTE) à signer d’ici fin décembre 2021.
Ces contrats ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes, ainsi qu’à simplifier et mettre en
cohérence les différents programmes d’aide de l’État.
Il s’agit d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire dès lors que ce dernier participe de la
transition écologique, du développement économique et de la cohésion territoriale.
La Communauté de communes du Clunisois souhaite signer un CRTE.
Lors de la réunion de travail du 22 octobre 2021, la Préfecture a affirmé le caractère évolutif du CRTE lui
permettant d’être amendé tout au long de sa mise en œuvre afin d’intégrer les projets communaux et
intercommunaux qui se feraient jour tout au long du mandat 2020-2026.
Dans un premier temps, elle a transmis à l’EPCI un modèle de fiche-action à communiquer aux communes.
Le 23 novembre, conformément aux directives données par la Préfecture, les services communautaires ont
sollicité chaque commune afin de compléter une fiche par projet identifié dans le protocole d’engagement signé
en juin dernier, ou pour porter à connaissance d’autres projets matures.
Ces fiches sont annexées au CRTE.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le Contrat de Relance et de transition écologique entre l’État et la Communauté de communes du Clunisois joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tout document afférent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu la circulaire n°6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
Vu le courrier du Préfet de Saône-et-Loire du 6 avril 2021 confirmant que la Communauté de communes du Clunisois a été retenue pour la signature d’un CRTE à l’échelle de l’EPCI,
Vu la signature du protocole d’engagement en date du 18 juin 2021 en amont de la signature d’un contrat de relance et de transition écologique,
Vu l’information du Conseil Communautaire du 12 juillet 2021 relative à la présentation du protocole d’engagement,
Considérant le souhait du gouvernement que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le Contrat de Relance et de Transition Écologique entre l’État et la Communauté de communes du Clunisois, joint en annexe,
- autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tout document afférent.
Marie-Thérèse GERARD : nous avons envoyé nos projets. Si on a d’autres dans les années suivantes, il sera toujours temps d’en rajouter ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui, c’est l’esprit dans lequel ce contrat est construit. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
FINANCES
RAPPORT N°7 - Budget Principal : décision modificative n°1
Rapporteur : Christophe PARAT
Vu en CLECT du 8/11/2021
Vu les dispositions financières et comptable du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°034-2021 du conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget
primitif 2021du budget principal,
Considérant les conditions d’exécution du Budget Primitif 2021 du budget général de la Communauté de
Communes,
Fonctionnement - Dépenses
Chapitre 014 – Atténuations de produits
Augmentation de 28 000€ au compte 739211 « attributions de compensation » afin de pouvoir appliquer les
régularisations nécessaires lors du dernier versement de décembre comme vu en CLECT du 8/11/2021.
Chapitre 022 – Dépenses Imprévues
Diminution de 28 000 € afin de pouvoir passer les écritures nécessaires au chapitre 014
Dépenses - Section de fonctionnement
Chapitres Désignation BP DM1 TOTAL BP2021
011 Charges à caractère général 1 847 578,05 0,00 1 847 578,05
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 545 194,00 0,00 2 545 194,00
014 - c/739211 Atténuations de produits 2 495 610,00 28 000,00 2 523 610,00
65 Autres charges de gestion courante 2 808 440,00 0,00 2 808 440,00
66 Charges financières 34 375,00 0,00 34 375,00
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 0,00 6 000,00
022 - c/022 Dépenses imprévues 40 000,00 -28 000,00 12 000,00
023 Virement à la section d'investissement 547 060,00 0,00 547 060,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 439 324,27 0,00 439 324,27
Total Général 10 763 581,32 0,00 10 763 581,32
Recettes - Section de fonctionnement
Chapitres Désignation BP DM1 TOTAL BP2021
013 Atténuations de charges 91 405,00 0,00 91 405,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 578 269,00 0,00 578 269,00
73 Impôts et taxes 6 847 764,00 0,00 6 847 764,00
74 Dotations, subventions et participations 2 599 826,24 0,00 2 599 826,24
75 Autres produits de gestion courante 33 060,00 0,00 33 060,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 613 257,08 0,00 613 257,08
Total Général 10 763 581,32 0,00 10 763 581,32 Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Virement de crédit à l’intérieur du chapitre 014 :
Afin de régulariser, une erreur de saisie du budget primitif 2021 du budget général, il est proposé un virement
de crédit à l’intérieur du chapitre 014 comme indiqué ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
739211 (014) : Attributions de compensation - 020 1 282 700,00
739221 (014) : FNGIR - 01 -1 282 700,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
La somme de 1 282 700€ avait été imputé à tort au compte 739221 « FNGIR », il convient de retirer la somme
de ce compte et de l’imputer au compte 739211 « Attributions de compensation ». Cette régularisation n’a pas
d’impact sur le montant global du chapitre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - d’approuver la décision modificative en fonctionnement comme ci-dessus indiqué, - d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°8 - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget Rapporteur : Christophe PARAT
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement de la Communauté de Communes du
Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2022 et en l’absence d’adoption du budget avant cette
date,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le budget,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,
Concernant le budget principal, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitres Désignation BP 2021 25%
20 Immobilisations incorporelles 51 708,00 12 927,00
204 Subventions d'équipement versées 361 032,00 90 258,00
21 Immobilisations corporelles 405 082,87 101 270,72
23 Immobilisations en cours 295 000,00 73 750,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans les limites indiquées ci-dessus ;
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente déci- sion.
- Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
RAPPORT N°9 - Acompte subvention à l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois Rapporteur : Christophe PARAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 renouvelant pour un an la convention d’objectifs signée en 2014 et modifiée en 2017 entre la Communauté de communes du Clunisois et l’Office du Tourisme, dans la lignée des engagements réciproques initialement définis,
Considérant qu’au titre de la mise en œuvre des missions de l’Office du Tourisme, la convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle afin de couvrir le coût de fonctionnement de ses services et la participation apportée par l’Office à des évènements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois notamment auprès de festivals et de manifestations culturelles.
Considérant le vote du budget en mars prochain et les besoins en trésorerie de l’EPIC, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base de 120 000€ payables en 3 fois de janvier à mars (3 fois 40 000€) pour cette année 2022.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à engager, liquider et mandater cet acompte sur subvention à l’Office de Tourisme pour l’année 2022,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
RAPPORT N°10 - Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune d’Ameugny
Somme disponible : 5 581 €
Projet : Entretien de la voirie pour 23 279.40 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 5 581.00 €
Autofinancement : 17 698.40 €
Commune de Blanot
Somme disponible : 5 776 €
Projet : Fonctionnement service public pour 13 057.71 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 5 776.00 €
Autofinancement : 7 281.71 € Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Commune de Bray
Somme disponible : 5 086 €
Projet : Entretien de la voirie pour 15 563.40 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 5 086.00 €
Autofinancement : 10 477.40 €
Commune de Donzy-Le-Pertuis
Somme disponible : 4 621 €
Projet 1 : Entretien de la voirie pour 1 904 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 720.00 €
Autofinancement : 1 184.00 €
Commune de Jalogny
Somme disponible : 10 790 €
Projet : Entretien de la voirie pour 23 684.87 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 10 790.00 €
Autofinancement : 12 894.87 €
Commune de Massilly
Somme disponible : 11 548 €
Projet 6 : Entretien de la voirie pour 16 264.87 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 8 132.00 €
Autofinancement : 8 132.87 €
Projet 7 : Travaux arboricoles pour 1 820.00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 910.00 €
Autofinancement : 910.00 €
Commune de Salornay sur Guye
Somme disponible : 27 365 €
Projet : Entretien de la voirie et des bâtiments pour 60 011 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 27 365.00 €
Autofinancement : 32 646.00 €
Commune de Sigy-Le-Châtel
Somme disponible : 4 023 €
Projet 1 : Entretien de la voirie pour 10 584.92 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 3 394.00 €
Autofinancement : 7 190.92 €
Commune de Chissey lès Mâcon
Somme disponible : 7 401 €
Projet : Entretien de la voirie pour 20 000.00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 7 401.00 €
Autofinancement : 12 599.00 €
Commune de Saint Clément sur Guye
Somme disponible : 4 804 €
Projet : Entretien de la voirie pour 12 183.96 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 4 000.00 €
Conseil départemental : 2 436.80 €
Autofinancement : 5 747.16 € Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Commune de Pressy Sous Dondin
Somme disponible : 3 791 €
Projet 3 : Entretien de la voirie et des bâtiments pour 4 194.82 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 097.00 €
Autofinancement : 2 097.82 €
Commune de Saint Ythaire
Somme disponible : 4 994 €
Projet : Entretien de la voirie pour 13 739.40 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 904.00 €
Autofinancement : 10 835.40 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Burzy
Somme disponible : 2 375 €
Projet : Travaux de voirie pour 26 120 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 375.00 €
Conseil Départemental : 5 224.00 €
Autofinancement : 18 521.00 €
Commune de Bergesserin
Somme disponible : 5 590 €
Projet : Réhabilitation de la salle communale pour 41 330.62 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 5 590.00 €
Conseil Départemental AAP 2020 : 10 324.00 €
Etat DETR 2019 : 8 227.00
Autofinancement : 17 189.63 €
Commune de Château
Somme disponible : 7 219 €
Projet : Travaux de voirie pour 21 498.75 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 7 219.00 €
Conseil Départemental : 4 300.00 €
Autofinancement : 9 979.75 €
Commune de Donzy-Le-Pertuis
Somme disponible : 4 621 €
Projet 2 : Entretien de bâtiments pour 3 997.53 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 998.00 €
Autofinancement : 1 999.53 €
Commune de Donzy-Le-Pertuis
Somme disponible : 4 621 €
Projet 3 : Entretien de voirie pour 2 807.98 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 403.00 €
Autofinancement : 1 404.98 €
Commune de Donzy-Le-Pertuis
Somme disponible : 4 621 €
Projet 4 : Logiciel informatique pour 1 000 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 500.00 €
Autofinancement : 500.00 € Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Commune de Massilly
Somme disponible : 11 548 €
Projet 1 : Remplacement compresseur armoire réfrigérée pour 908.93 € HT Financement :
Fonds de concours 2021 : 454.00 €
Autofinancement : 454.93 €
Projet 2 : Achat de tablettes numériques pour 866.67 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 183.00 €
Conseil régional : 500.00 €
Autofinancement : 183.67 €
Projet 3 : Aménagement baie de brassage informatique pour 817.50 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 408.00 €
Autofinancement : 409.50 €
Projet 4 : Achat NAS pour 541.67 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 270.00 €
Autofinancement : 271.67 €
Projet 5 : Installation logiciel Ebene pour 525.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 262.00 €
Autofinancement : 263.00 €
Commune de Sailly
Somme disponible : 2 966 €
Projet : Travaux d’équipements communaux pour 9 161.30 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 966.00 €
Autofinancement : 6 195.30 €
Commune de Sigy-Le-Châtel
Somme disponible : 2 966 €
Projet 2 : Panneaux de signalisation pour 394.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 197.00 €
Autofinancement : 197.00 €
Projet 3 : Armoires pour 508.34 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 253.00 €
Autofinancement : 255.34 €
Projet 4 : Mobilier pour 359.40 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 179.00 €
Autofinancement : 180.40 €
Commune de Sainte Cécile
Somme disponible : 7 618 €
Projet : Construction de deux maisons communales (Lot 10) pour 29 721.70 € HT Financement :
Fonds de concours 2021 : 7 618.00 €
Autofinancement : 22 103.70 € Communauté de
MI IN), . A: himicnie
Communes au Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Commune de Pressy Sous Dondin
Somme disponible : 3 791 €
Projet 1 : Achat de matériel informatique pour 789 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 394.00 €
Autofinancement : 395.00 €
Projet 2 : Matériel technique pour 2 276.06 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 138.00 €
Autofinancement : 1 138.06 €
Commune de Saint Ythaire
Somme disponible : 4 994 €
Projet : Travaux de voirie pour 4 405.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 590.00 €
Autofinancement : 2 815.00 €
Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
ORDURES MENAGERES
RAPPORT N°11 – Modification du règlement intérieur de la Redevance Spéciale Incitative Rapporteur : Thierry DEMAIZIERE
Vu en commission Gestion des déchets du 08/09/2021
Par délibération n°150-2018 du 17/12/2018, le conseil communautaire a instauré la Redevance Spéciale Incitative (RSI) et son règlement.
Il est proposé au Conseil communautaire un nouveau Règlement de la redevance spéciale incitative, mis à jour avec la mise en place de la redevance spéciale incitative communale au 1er mars 2022.
Le nouveau règlement est présenté en séance et ci-après.
Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative,
Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019, Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI, Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne,
Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 portant mise à jour du calendrier de la RSI, Vu la délibération n° 106-2020 du 19/10/2020 portant report de la mise en œuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la RSI pour intégrer la mise ne place de la RSI communale au 1er janvier 2022, Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 3 voix CONTRE, 45 voix POUR (moins 4 abstentions), décide de :
- adopter le Règlement de la redevance spéciale incitative tel que proposé ; -autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Jean-François DEMONGEOT : je m’interroge sur ces deux points relatifs aux ordures ménagères. Je ne vois pas quelles conséquences cela aura sur les feuilles d’impôt des commerçants et des artisans. Je lis des chiffres au litre mais j’entends surtout les inquiétudes des commerçants et artisans.
Thierry DEMAIZIERE : je peux prendre l’exemple d’Equivallée qui avant faisait porter le coût de collecte et le traitement de ses ordures aux contribuables, et qui aujourd’hui paie pour ce qu’il produit. Jean-François DEMONGEOT : quid des commerçants ?
Thierry DEMAIZIERE : ce système est en place depuis deux ans maintenant. Ce n’est pas une taxe supplémentaire, c’est de faire payer aux producteurs.
Jean-Luc DELPEUCH : le sujet aujourd’hui n’est pas de revenir sur la RSI pour les commerçants, entreprises, et artisans, qui est en place depuis 2 ans, mais de l’introduire pour les communes. Ce qui permet de maintenir ou de diminuer la TEOM payée par les contribuables.
Jean-François DEMONGEOT : mais pour un commerçant moyen, ça fait combien ? Thierry DEMAIZIERE : depuis le 1er juillet 2021, tout le monde est assujetti à la RSI, s’ils ont des bacs de plus de 400l.
Jean-Luc DELPEUCH : Quand on a introduit ce dispositif il y a deux ans, nous avions fait des estimations sur la base des bacs qu’avaient les commerçants et artisans. Or, dans la pratique, on a vu les efforts réalisés par les entreprises car aucune d’entre elles n’a atteint la simulation que nous avions faite. Thierry DEMAIZIERE : et je rappelle que la TEOM est dégrévée de la RSI, il n’y a donc pas cumul. Gilles BURTEAU : On aura quand même le temps de se retourner, nous communes ? Thierry DEMAIZIERE ; oui, Romain pourra commencer à prendre contact avec vous, pour une visite, dès maintenant
Jean-Luc DELPEUCH : là, c’est comme pour les entreprises. On a des estimations très hautes et en tout état de cause maximales. Il est fort probable que le résultat en fin d’année sera en dessous de ces estimations. Communauté de
Communes du Clunisois
Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Règlement de la
Redevance spéciale incitative
Adopté par la délibération n° XXXX au Conseil Communautaire de la
Communauté de communes du Clunisois du 13 décembre 2021
Glossaire :
CCC : Communauté de communes du Clunisois
CS : Collecte Sélective
OMR : Ordures Ménagères
RSI : Redevance Spéciale Incitative
SIRTOM : Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Préambule
La Communauté de communes du Clunisois (CCC) exerce la compétence « Collecte et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sur son territoire. Avec la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, la CCC adhère à un syndicat, le SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères), pour l’ensemble de cette compétence.
Conformément au régime dérogatoire prévu au 2 a du VI de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, pour pourvoir au financement de la collecte et du traitement des déchets des ménages, la CCC a institué et perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts en lieu et place du SIRTOM.
Le SIRTOM assure aussi la collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages, déchets qu’il peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs par la Redevance spéciale incitative (RSI) prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° 150-2018 du 17/12/2018, le Conseil Communautaire de la CCC a décidé d'instituer et de percevoir la RSI destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Vu le code de l’environnement, notamment ses dispositions des articles L.541-1 et suivants. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2224 -14 et L.2333 -78. Vu les statuts de la CCC adopté par la délibération n° 086-2016 du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2016.
Vu les délibérations n° 150-2018 et 151-2018 du Conseil Communautaire de la CCC en date du 17 décembre 2018. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la RSI. Il détermine notamment :
- d’une part, la nature des obligations que la CCC, le SIRTOM et les producteurs de déchets assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables) s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations,
- d’autre part, les conditions et modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, et présentés à la collecte.
Sur la base de ces dispositions générales, une convention particulière sera conclue entre la CCC, le SIRTOM et chaque producteur autre que les ménages recourant au service public d’élimination des déchets et soumis à la RSI. Cette convention précisera les conditions particulières applicables au producteur par la collectivité (service proposé, calcul de la redevance, etc.).
Si le producteur ne souhaite pas recourir aux services du SIRTOM pour la collecte de ses déchets, il devra alors justifier obligatoirement du recours à un prestataire de service assurant l’élimination de ses déchets conformément à la législation en vigueur.
Article 2. Modalités d’accès au service
2-1 Obligations du SIRTOM
Pendant toute la durée de la convention, le SIRTOM s’engage à :
- mettre à disposition du producteur des conteneurs normalisés conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en nombre et en volume, conformément à la convention particulière. Il est rappelé que dans le cas où le producteur fait le choix de faire collecter ses déchets assimilés par un prestataire tiers, le SIRTOM récupérera ses bacs.
- assurer la collecte des déchets du producteur, tels que définis à l’article 3 ci-dessous, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l’article 5 du présent règlement. Les modalités du service effectué à ce titre par la collectivité (nombre de conteneurs, fréquence de collecte, etc.) sont précisées dans la convention,
- assurer l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l’obligation de valorisation définie à l’article L541-1 du Code de l’Environnement.
-conseiller le producteur pour qu’il puisse améliorer le tri de ses déchets et diminuer l’ensemble de ses déchets dans le cadre du « Contrat d’Objectifs Déchets et Économie Circulaire » dont il est signataire et qui prolonge l’opération « Zéro Déchets Zéro Gaspillage ».
2-2 Restrictions éventuelles de service
Le SIRTOM est seul juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable du producteur, et si nécessaire, d’un avenant à la convention.
Considérant les sujétions d’organisation du service, le SIRTOM a toute latitude de ne pas ouvrir l’accès au service aux producteurs -hors municipalités - dont le litrage des bacs mis à disposition permet de collecter hebdomadairement plus de 15 000 litres par semaine, un tel volume le conduisant à des sujétions techniques qui ne sauraient permettre une gestion desdits déchets conforme à la réglementation applicable aux déchets assimilés.
L’obligation de réaliser les prestations s’inscrit dans le cadre de l’exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour une cause extérieure à la collectivité, n’ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur, ni à modification de la convention.
2-3 Obligations de la CCC
La CCC s’engage à facturer la RSI chaque semestre selon les modalités prévues dans le présent règlement et dans la convention particulière et à répondre à toute demande d’information concernant la facturation. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
2-4 Obligations du producteur
Pendant la durée de la convention, le producteur s’engage à :
- respecter les prescriptions énoncées dans le présent règlement et dans la convention particulière, notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte,
- fournir, à la demande de la CCC, tout document ou information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la RSI,
- prévenir la CCC et le SIRTOM, dans les meilleurs délais, courrier postal ou courriel, de tout changement pouvant intervenir (changement de gérant, d’adresse, d’activité, cessation d’activité, etc.) et étant susceptible d’influer sur la bonne exécution de la convention, (selon les coordonnées précisées à l'article 7.2 du présent règlement),
- s’acquitter de la RSI selon les modalités fixées à l’article 6 ci-dessous,
- assurer le nettoyage du ou des bac(s) mis à sa disposition par le SIRTOM.
Article 3. Nature des déchets acceptés
3-1 Déchets visés par le règlement de la redevance spéciale incitative
Le SIRTOM assure la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels ou administrations qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement. Il se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
-Sont acceptés dans les ordures ménagères assimilées résiduelles (bacs OMR : bacs noirs) :
les résidus alimentaires de cuisine et de cantine,
les emballages non valorisables (pots de yaourts, boites plastiques, polystyrène,...), les résidus de ménage (balayure...),
les résidus de bureaux non recyclables / mouchoirs, stylos, suremballages, tampons trombones, les débris de verre (à boire) ou de vaisselle en très petites quantités.
-Sont acceptés dans les déchets recyclables (bacs de collecte sélective : bacs jaunes) :
les cartonnettes,
les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n’ayant contenu aucun produit cité au point 3-2), les briques alimentaires.
-Les papiers sont collectés par le biais de points d’apports volontaires (colonnes bleues) : les papiers de bureaux (listing, chutes d’imprimantes ou de photocopieurs...), les catalogues, journaux, magazines, publicités à l’exception des films plastiques.
-Les bouteilles et bocaux en verre sont collectés par le biais de points d’apports volontaires (colonnes vertes).
Les déchets ménagers assimilés présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun déchet dangereux, et aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer des détritus, d’altérer les récipients, de blesser le public ou les agents chargés de l’enlèvement des déchets, ou de constituer un danger voire une impossibilité pratique pour leur collecte ou traitement.
A partir du 1er février 2022, le tri des déchets change et progresse vers un meilleur tri des emballages plastiques et cartonnés :
- Seront acceptés dans les déchets recyclables (bacs de collecte sélective : bacs jaunes) :
tous les emballages en plastique et le plastique léger (pots de yaourts, boites plastiques, polystyrène, sacs plastiques...),
les cartonnettes,
les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n’ayant contenu aucun produit cité au point 3-2), les briques alimentaires. Communauté de
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3-2 Déchets exclus du champ d’application du règlement de la redevance spéciale incitative
Déchets pouvant être déposés en déchetterie à condition d’avoir un badge «professionnel» :
Les grands cartons bruns,
le verre, la ferraille et les batteries
les déchets d’équipement électriques
les déchets mobiliers en petites quantités
Les déchets suivants font l’objet d’une facturation spécifique « déchetterie » :
les produits chimiques sous toutes leurs formes,
les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
les déchets encombrants, en mélange, plâtre,
les gravats, terres, débris de travaux,
les huiles de vidange,
les déchets d’espaces verts
les déchets de bois.
Déchets qui ne peuvent pas être pris en charge par la collectivité :
les déchets d’activités de soins et déchets d’abattoirs,
les déchets de déjections animales
les déchets radioactifs,
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité.
Le producteur fait son affaire personnelle de l'enlèvement de ces déchets dangereux ainsi que de tout autre déchet non visé par le présent règlement.
Cette énumération n’est en aucune manière limitative et la collectivité se réserve la possibilité de refuser un conteneur présenté à la collecte.
En cas de modification des règles du service notamment des consignes de tri, le SIRTOM informera le producteur, et si nécessaire les parties signeront un avenant à la convention.
Article 4. A qui s’applique la redevance spéciale incitative?
4-1 Personnes assujetties à la redevance spéciale incitative
La RSI s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets non dangereux sur le territoire de la CCC, qui ne sont pas des ménages et qui font appel au SIRTOM pour la collecte et le traitement de tout ou partie de leurs déchets.
A partir du 01/01/2019 :
- Les producteurs qui payent déjà une redevance forfaitaire en 2018, sont assujettis à la RSI, au réel proportionnel au volume de déchets présentés à la collecte.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF.
A partir du 01/01/2020 :
- Les producteurs dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 1000 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au volume de déchets présenté à la collecte.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF.
A partir du 01/07/2021 :
- Les producteurs dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au volume de déchets présenté à la collecte.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF. Communauté de
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
A partir du 01/03/2022 :
Les bâtiments communaux dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au volume de déchets présentés à la collecte. Pour les communes non-concernées par la RSI, la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF continue de s’appliquer.
A titre d’exemple, les assujettis à la RSI sont notamment :
les sociétés commerciales, les artisans,
les professions libérales,
les collectivités et leurs établissements publics,
les communes et leurs bâtiments communaux,
les administrations d’État,
les établissements de santé,
les associations produisant des déchets non ménagers.
Le service de collecte et traitement des déchets assimilés comprend la collecte en porte à porte ou en bacs de regroupement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, l’utilisation des points d’apport volontaire pour le verre et le papier.
L’utilisation d’au moins un de ces services justifie l’application de la RSI.
4-2 Personnes exonérées ou dispensées de la redevance spéciale incitative
Seuls sont légalement dispensés de la RSI :
- les ménages,
- les établissements assurant, eux-mêmes ou par un contrat privé, l’élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur et fournissant à la collectivité les justificatifs d’enlèvement et de traitement de ces déchets.
A partir du 01/01/2020, sont exonérées de la RSI les personnes autres que les ménages, si le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume maximum inférieur à 400 litres, le montant de leur TEOM étant réputé suffire à couvrir le coût du service.
Article 5. Présentation des déchets
5-1 Dotation en conteneurs, réparation, remplacement
Les déchets à collecter sont présentés dans des conteneurs fournis par le SIRTOM, identifiés et ayant une étiquette adhésive sur laquelle figure un code barre et munis d’une puce. La dotation en conteneurs sera calculée, à la demande du producteur, par les services du SIRTOM, en tenant compte du volume hebdomadaire de ses déchets.
La maintenance des conteneurs est assurée par le SIRTOM, qui en reste propriétaire. A ce titre, le SIRTOM assure la réparation, voire le remplacement, des conteneurs dès lors que leur état présente un risque pour les opérateurs de collecte. Les conteneurs sont en revanche placés sous la surveillance et la responsabilité du producteur hors des opérations de collecte ou de maintenance par le SIRTOM. Il en assure un nettoyage régulier.
Dans le cas d’un vol ou d'une disparition du conteneur, le producteur est tenu d’en informer, par courrier ou courriel, les services du SIRTOM. Par ailleurs, afin d'obtenir le remplacement du conteneur, le producteur devra transmettre une déclaration manuscrite sur l’honneur.
Dans le cas d'une impossibilité de stockage des conteneurs, approuvée par le SIRTOM, la collecte sera effectuée en examinant une solution technique convenable.
5-2 Présentation des conteneurs
Les conteneurs doivent être présentés à l'extérieur de l'enceinte des bâtiments du producteur, en bordure d'une voie accessible aux véhicules poids lourds, les poignées tournées du côté de la voie. La sortie et la rentrée des conteneurs doivent être effectuées de telle sorte que ceux-ci ne demeurent pas sur la voie publique pendant la journée et le week-end. Les conteneurs doivent être présentés sur la voie publique, au plus tôt après 18 heures, la veille du jour de collecte. Ils doivent être enlevés de la voie publique dès lors que la collecte est effectuée. Communauté de
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
En cas de collecte sur le domaine privé, l’accès doit être possible aux jours et heures de collecte. Les conteneurs relatifs aux ordures ménagères et ceux concernant les déchets recyclables seront distingués selon la couleur de leur couvercle (noir : OMR / jaune : déchets recyclables).
Le producteur a, bien sûr, intérêt à ne présenter que des conteneurs pleins puisqu’est comptabilisé le nombre de levées des bacs et non leur poids.
Aucune surcharge volumique ou massique des conteneurs n’est autorisée, la collecte devant pouvoir être réalisée sans endommager ni le conteneur, ni le matériel de collecte.
Les conteneurs présentant des déchets indésirables ainsi que tout déchet déposé en vrac ou dans des bacs appartenant au producteur ne seront pas collectés.
Article 6. Modalités de mise en place de la redevance spéciale incitative
6-1 Signature d'une convention entre le producteur, la CCC et le SIRTOM
Les producteurs de déchets assimilés qui sont déjà collectés par le SIRTOM depuis 2018 ont été contactés par les services de la CCC et/ou du SIRTOM pour fixer un rendez-vous.
Le producteur de déchets assimilés qui n’est pas encore collecté par le SIRTOM et qui souhaite recourir au service adressera un courrier ou un mail au SIRTOM. Un rendez-vous sera pris avec les services du SIRTOM. Lors de ce rendez-vous, la convention de la RSI sera délivrée et les deux parties estimeront les besoins en volume et quantité de bacs.
La convention particulière sera conclue entre le producteur, la CCC et le SIRTOM, reprenant les termes et conditions précisés dans ce présent règlement de RSI. Cette convention précisera en outre les conditions particulières applicables au producteur, c'est-à-dire le service proposé (nombre et type de bacs installés, nombre de passages de collecte par semaine), le tarif applicable, le mode de paiement, le mode de comptage des levées… Si pour des raisons exceptionnelles acceptées par le SIRTOM, l’installation de bacs équipés d’un système d’identification n’est pas possible, la convention fixera aussi une évaluation forfaitaire du nombre de levées de chaque bac établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM.
Trois exemplaires du projet seront confiés au producteur. Si celui-ci souhaite recourir au service public, il enverra les trois exemplaires signés à l’adresse de la CCC. Un exemplaire lui sera ensuite retourné signée par la CCC et le SIRTOM.
Une convention signée en cours d’année ne prendra effet qu’au début du mois suivant la signature et il sera appliqué un prorata temporis pour la déduction éventuelle de la TEOM pour le semestre en cours (nombre de mois restant du semestre en cours/6).
Si le producteur n’est assujetti à la redevance qu’à partir du 01/01/2020 la convention ne prendra effet qu’à cette date.
6-1.1 Durée de la convention
La convention, reconductible, prendra effet à compter de la date fixée dans la convention jusqu’au 31 décembre de l’année.
Elle sera renouvelée, au maximum 3 fois, par reconduction tacite par périodes successives d’une année civile. Après ce délai une nouvelle convention sera signée, sauf échange écrit en ce sens des parties.
Dès lors que le SIRTOM modifie sa prestation de collecte et d’élimination des déchets, il en informera au moins trois mois à l’avance l’ensemble des redevables pour qu’ils puissent décider s’ils souhaitent ou non changer de prestataire.
6-1.2 Résiliation de la convention
Une convention pourra être résiliée sous réserve des dispositions précitées à l’article 6-1.1 :
- par le producteur, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois minimum.
- par la CCC ou le SIRTOM :
en cas de non paiement de la RSI
en cas de constats répétés de non respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention en cas d’inexécution par le producteur de ses obligations, et après mise en demeure envoyée en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception et restée sans effet dans un délai de 30 jours, la convention sera résiliée de plein droit. La fraction de la redevance correspondant au mois commencé restera, en tout état de cause, exigible. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité. Communauté de
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6-2 Le calcul de la redevance
6-2.1 Redevance au réel
Le montant annuel de la RSI au réel est égal à la somme du volume de bacs d’OMR collecté au cours de l’année que multiplie le prix au litre des OMR, et du volume de bacs de déchets recyclables collecté au cours de l’année que multiplie le prix au litre des déchets recyclables. Ces tarifs sont votés chaque année en conseil communautaire.
Si le producteur est assujetti à la TEOM sa redevance est réduite du montant de la TEOM payée l’année précédente. Cette réduction est accordée sur transmission de l’avis de taxe foncière avant le 1er décembre de chaque année. Dans le cas où le montant de la redevance basée sur le service rendu est inférieur au montant de la TEOM, le montant de la RSI est nul.
La facturation étant semestrielle, la formule de calcul du montant semestriel de la RSI est la suivante :
RSI = [(POM x VOM)+(PCS x VCS)] – (0,5 x TEOM)**
** 0,5 x TEOM > [(POM x VOM)+(PCS x VCS)] alors RSI = 0
- RSI = montant de la RSI pour un semestre
- POM = tarif unitaire au litre d’OMR collecté, voté annuellement par le conseil communautaire de la CCC.
- VOM = volume d’OMR présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre de levées au cours du semestre comptées soit grâce au système d’identification des bacs de type puce, soit via une évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM.
- PCS = tarif unitaire au litre de déchets recyclables collecté, voté annuellement par le conseil communautaire de la CCC.
- VCS = volume de déchets recyclables présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre de levées au cours du semestre comptées soit grâce au système d’identification des bacs de type puce, soit via une évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM.
- TEOM = montant de la TEOM du lieu de l’activité pour l’année N-1.
6-2.2 Redevance au forfait des communes
Depuis 2019, toutes les communes étaient assujetties à une redevance forfaitaire annuelle proportionnelle à la population DGF suivant le tarif voté en conseil communautaire.
A partir du 01/03/2022, les bâtiments communaux dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au volume de déchets présenté à la collecte. Pour les communes non-concernées par la RSI, la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF continue de s’appliquer.
6-2.2 Révision des tarifs unitaires au litre
Ces tarifs peuvent être révisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire de la CCC, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
La délibération fixant ces tarifs sera affichée au siège de la CCC et sera consultable sur son site Internet.
6-3 Facturation et recouvrement
La facturation de la RSI est semestrielle.
La facturation intervient en juillet pour les levées effectuées durant le premier semestre (six premiers mois) et en janvier de l’année N+1 pour les levées effectuées durant le deuxième semestre (six derniers mois).
La RSI n’est pas soumise à la TVA.
La facture est émise par la CCC et la mise en recouvrement assurée par le Trésor Public. Le producteur pourra s'acquitter selon les modes de paiement suivants : chèque, virement bancaire ou postal, auprès du Trésor Public.
Le montant de la RSI doit être réglé selon les modalités prévues dans la convention particulière qui est signée entre le producteur et la CCC. Communauté de
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Le producteur s’acquittera des sommes dues par règlement au Trésor Public dans les 30 jours suivant la présentation de la facture ou délai légal pour les administrations. Dans l’hypothèse où le règlement n’interviendrait pas dans un délai de deux mois, la CCC via le Trésor Public, appliquera une majoration à la somme due des intérêts au taux légal.
6-4 La réactualisation des volumes
Un avenant à la convention pourra éventuellement être signé si le producteur constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu’il présente à la collecte, et nécessitant une révision du volume mis à sa disposition.
Article 7. Déclassements, exonérations
7-1 Déclassement, exonérations
Toute demande de déclassement, d'exonération partielle ou totale sera motivée par écrit, et justifiée par le producteur au moyen de tous documents permettant d’en apprécier la recevabilité :
- Contrat, factures
- Attestations (sous-traitance par exemple)
- etc.
7-2 Critères d'exonération totale de la redevance spéciale incitative
Aucune exonération de paiement de la redevance spéciale incitative. Les personnes relevant ou ne relevant pas du service sont visées à l’article 4 du présent règlement.
Les professionnels du territoire de la CCC visés à l’article 4 du présent règlement et qui ne fournissent pas de justificatif de collecte et de traitement de leurs déchets par des entreprises privées agréées, seront assujettis d’office à la redevance spéciale.
Article 8. Publication et application du présent règlement et dispositions diverses
8-1 Affichage du règlement
Le présent règlement est affiché au siège de la CCC et du SIRTOM et disponible sur leur site internet. Il peut être modifié par la CCC par délibération en Conseil Communautaire en fonction notamment du cadre réglementaire de la gestion des déchets, (législation, contraintes techniques, etc.…).
8-2 Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de la date où il est rendu exécutoire.
8-3 Coordonnées
Pour toute question relative au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, les producteurs peuvent contacter les services du SIRTOM :
SIRTOM de la vallée de la Grosne
ZA du Pré Saint-Germain
16 rue Albert Schmitt
71250 Cluny
Tél. : 03 85 59 26 98 Courriel : secretariat@sirtomgrosne.fr
Pour toute question relative à la facturation de la redevance spéciale incitative, les producteurs peuvent contacter les services de la CCC :
Communauté de Communes du Clunisois
5 Place du Marché
71250 Cluny
Tél: 03 85 20 00 11
Courriel : contact@enclunisois.fr Communauté de
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RAPPORT N°12 - Vote des tarifs de la Redevance Spéciale Incitative
Rapporteur : Thierry DEMAIZIERE
Pour l’année 2022, la base de calcul des tarifs de la Redevance spéciale incitative (RSI) est la suivante :
0,075€ du litre pour les ordures ménagères.
0,04 € du litre pour la collecte sélective.
Le coût au litre des ordures ménagères pour 2022 connaît une augmentation de 6 % par rapport au coût au
litre de 2021, qui s’établissait alors à 0,070€/L.
Le coût au litre de la collecte sélective est quant à lui égal à celui de 2021.
La facturation se fera de la façon suivante :
Pour les 12 établissements producteurs de grands volumes de déchets :
Les 12 établissements assujettis depuis plusieurs années à la base forfaitaire ont été soumis à la redevance
spéciale incitative au 1er janvier 2020. La mise en œuvre de la RSI ayant un impact budgétaire important pour
ces établissements, un plafond équivalent à 2 fois le montant forfaitaire de 2019 a été mis en place pour
l’année 2020. Pour l’année 2021, ce plafond -équivalent à 2 fois le montant forfaitaire 2019- a été reconduit
sur les 6 premiers mois de l’année. Pour le second semestre 2021, le plafond était équivalent à 2 fois le
plafond 2020. Au final, le plafond 2021 était équivalent à 3 fois le montant 2019.
Pour l’année 2022, la simulation de plafond, équivalent à 4 fois le montant forfaitaire 2019, fait apparaître que
ce plafond pour chaque établissement deviendrait inutile car il sera systématiquement supérieur au réel des
déchets sorti par les établissements.
Dès lors, il n’y aura plus de plafond appliqué aux 12 établissements producteurs de grands volumes de déchets
à partir du 1er janvier 2022.
Pour les établissements produisant plus de 1000 litres de déchets :
Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, les établissements de plus de 1000L ont bénéficié d’un
plafond sur l’année 2020. Le montant de la facturation RSI était égal à la moitié du montant réel calculé sur les
levées réalisées. Ce plafond avait été reconduit pour les 6 premiers mois de l’année 2021, jusqu’au 30 juin
2021.
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements produisant plus de 1000L de déchets ne se voient plus appliquer
de plafond, et sont donc facturés au réel des déchets jetés.
Pour les établissements produisant entre 400 et 1000 litres de déchets :
En ce qui concerne ces producteurs intermédiaires d’ordures ménagères, la RSI devait s’appliquer à partir du
1er juillet 2020. Or du fait de la crise COVID 19, il avait été proposé de surseoir à la mise en œuvre de cette RSI
et de la reporter au 1er juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements produisant entre 400 et 1000L de déchets sont entrés dans la RSI,
et sont donc facturés au réel des déchets produits.
La facturation de tous les établissements assujettis à la RSI est semestrielle, avec une première facture en
juillet 2022 pour les bacs sortis au cours des 6 premiers mois de l’année, et une seconde facturation en janvier
2023 pour les bacs sortis au cours des 6 derniers mois de l’année.
Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative,
Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019, A uni
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI, Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne,
Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 portant mise à jour du calendrier de la RSI, Vu la délibération n° 106-2020 du 19/10/2020 portant report de la mise en œuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 3 abstentions), décide de : - adopter la tarification RSI tel que proposée ;
- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE/HABITAT
RAPPORT N°13 - Convention entre le PETR et la CC du Clunisois pour la mise à disposition d’un agent Rapporteur : Jean-François FARENC
Vu en commission Aménagement de l’espace du 17/05/2021
Nous avons adopté en Conseil communautaire du 13 septembre dernier, une convention entre le PETR et la CCC afin d’acter la mise à disposition d’un service du PETR (accompagnement habitat) à la Communauté de Communes du Clunisois.
Le comptable public, après relecture de la convention initiale a proposé au PETR des modifications à la conven- tion, il convient donc au conseil communautaire de délibérer à nouveau sur cette convention.
Les modifications concernent :
L'agent demandera remboursement de ses déplacements au PETR et non à la CCC
C'est le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier de l'année suivante que seront établies les demandes
de remboursement du PETR vers la CCC et de la CCC vers le PETR. Il y aura deux factures distinctes, et non pas une déduction sur une des factures des sommes dues.
Les demandes de remboursement devront être appuyées par des factures.
Le montant maximum de remboursement de l’environnement du poste est prévu à hauteur de 16
000€ sur 3 ans.
La convention ci-jointe doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice de la communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l’opération soit neutre pour le budget du PETR.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; VU l’arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant les statuts du PETR, précisant ses compétences ;
VU les statuts du PETR ;
VU le projet de territoire du PETR ;
VU le projet de territoire de la CCC ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace et habitat
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition par le PETR à l’EPCI de la partie de service nécessaire à l'exercice de la mission de conseil aux particuliers pour la rénovation énergétique de l’habitat Communauté de
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre les soussignés :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en date du ……………………………, Mme Christine ROBIN, ci-après dénommé le PETR,
d'une part,
Et :
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité par délibération du …………………….., ci-après dénommé l’EPCI,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités
VU la délibération du comité syndical n° ………., en date du ……………..… définissant l’intérêt communautaire de la compé- tence …………….… transférée à la communauté (celle dont le service est concerné par la convention) ; VU les statuts du PETR ;
VU le Projet de territoire du PETR ;
PRÉAMBULE
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en août 2017. Il est composé de 4 EPCI, dont la Communauté de communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une plateforme territoriale de rénovation énergétique del’habitat depuis 2016. Il s’agit de fournir un parcours de rénovation tout au long du projet du ménage : conseils en amont de la décision, feuille de route, accompagnement avant et pendant les travaux et suivi post- travaux.
Cette mission, confiée au PETR, est confirmée par le Projet de territoire adopté le 12 octobre 2021. Elle est désormais enca- drée et subventionnée par le dispositif Effilogis-Maison individuelle porté par le Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté, qui a fait l’objet d’un règlement budgétaire et financier en date du 9 octobre 2020 et d’une convention de soutien aux postes du PETR, en date du 11 juin 2021.
Cette convention dispose que la Région participe à hauteur de 408 000 euros maximum, représentant 80% du total des produits (cf. budget prévisionnel - annexe 1). Cette participation concerne trois postes et est basée sur les charges liées aux achats (prestations de service, achats de matières premières et fournitures, …), aux services extérieurs (locations, documen- tation, …), aux autres services extérieurs (publicité, publication, déplacements, missions, …) et au personnel (rémunération, charges sociales et autres charges).
Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la Communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique de l’habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens supplémentaires dans le cadre de la convention Effilogis-Maison individuelle.
La présente convention doit permettre de mettre à disposition une partie de service au bénéfice de la Communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l’opération soit neutre pour le budget du PETR.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique du Centre de Gestion de Saône-et-Loire,
en date du ………………….., l'avis du comité technique de la Communauté de communes du Clunisois en date du
……………………….., les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du ………………….. (avis
de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de modification importante de leur situation individuelle, niveau de
fonctions, lieu de travail, etc…), le PETR met à disposition de l’EPCI la partie de service nécessaire à l'exercice de la mission
qui lui est dévolue. Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
La partie de service concernée est la suivante :
Dénomination de la partie de service Mission concernée
Rénovation énergétique de l’habitat Conseil aux particuliers
La mise à disposition concerne un agent territorial.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise à disposition de la partie de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024 in-
clus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. Elle pourra être modifiée, par voie d’un avenant, accepté par
les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L’AGENT
L’agent public territorial concerné est de plein droit mis à la disposition de l’EPCI pour la durée de la convention. Il est
placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI.
Ce dernier adresse directement au directeur du PETR les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
La Présidente du PETR est l’autorité hiérarchique ; elle continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). La Présidente du PETR, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire et est saisie au besoin par l’EPCI. L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever du PETR. Tou- tefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis au PETR.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la con- vention à l’agent du service mutualisé, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1)
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mises à disposition au sein de l’EPCI sont établies par celui-ci, de même que les
décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Le PETR délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, après information de l’EPCI.
Le PETR verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est indemnisé par le PETR pour les frais et sujétions (missions, déplacements, ...) auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions. Le PETR demande le remboursement de ses frais à l'EPCI dans le cadre de la procédure décrite à l'article 5.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services du PETR au profit de l’EPCI fait l’objet
d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement pour le PETR du service mis à
disposition. De la même façon, les frais de fonctionnement pour l’EPCI liés à l’accueil du service mise à disposition par le
PETR au profit de l’EPCI font l’objet d’un remboursement par le PETR. Communauté de
Communes du Cunisois
=
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Les remboursements des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuent sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par les entités administratives participant à la mise à disposition du service.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, expri- mée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Le coût unitaire journalier lié aux charges de personnel est calculé comme suit : 20% du salaire chargé, correspondant au niveau de l’autofinancement à la charge du PETR dans le cadre de la convention Effilogis-Maison individuelle signée avec le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté le 11 juin 2021
Les remboursements des frais s'effectuent sur la base d'un état annuel du PETR et de l’EPCI indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des partenaires, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 30 jours.
Le remboursement intervient chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement. S'ajoutent à ces charges de personnel les frais de sujétion mentionnés à l'article 4 et qui seront intégralement remboursés par l'EPCI sur la base des documents ad hoc.
Les échéances annuelles de remboursement par l’EPCI au PETR des charges de personnel au prorata du temps passé sont les suivantes :
- au 15 juillet de l’année en cours,
- au 15 octobre de l’année en cours,
- au 15 janvier de l’année suivante.
Concernant le coût de l’accueil du service (prestations de service, fournitures, publicité, déplacements, …), le PETR prendra en charges les dépenses relatives aux articles 60 (achats), 61 (services extérieurs) et 62 (autres services extérieurs) selon les modalités suivantes :
- pour un montant maximum de 16 000 euros sur 3 ans, soit 5 333 euros par an ; - à condition que l’EPCI fournisse la justification des dépenses (état détaillé des mandats visés par le Comptable public).
Les échéances annuelles de remboursement par le PETR à l’EPCI des charges de fonctionnement autres que les frais de personnel au prorata du temps passé et dans les conditions définies ci-dessus sont les suivantes : - au 15 juillet de l’année en cours,
- au 15 octobre de l’année en cours,
- au 15 janvier de l’année suivante.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Un comité de suivi sera mis en place Il sera composé des 2 présidents et des 2 directeurs concernés.
L’instance de suivi est créée pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapportannuel d’activité du PETR visé par l’article L. 5741-2-I du CGCT ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre le PETR et l’EPCI.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, l’agent concerné agit sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au
titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par le PETR ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, le fonctionnaire reçoit une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant d’un agent non titulaire de droit public, il fait l'objet d'une recherche de reclas- sement dans la limite de ses engagements en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursementsdes frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : DIFFÉRENDS / LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Dijon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux
assureurs respectifs des parties.
Fait à ……………….., le …………………….., en deux exemplaires.
Pour le PETR Mâconnais Sud Bourgogne Pour la Communauté de communes du Clunisois (signature et cachet) (signature et cachet)
Christine ROBIN, Jean-Luc DELPEUCH,
Présidente Président
RAPPORT N°14 - Convention territoriale entre le PETR et la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Jean-François FARENC
Pour répondre aux problématiques communes qui les caractérisent, les territoires organisés en Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) bâtissent un projet qui s’appuie sur des choix stratégiques et se traduit par des actions prioritaires.
L’existence d’un projet de territoire est en effet une condition indispensable du soutien apporté par l’ARS, l’ADEME et les Conseils régionaux aux projets locaux. Le programme Leader, les contrats de territoire, les con- ventions sectorielles permettent aux collectivités de bénéficier de subventions, dans le cadre d’une stratégie globale portée par un territoire de projets tel que le PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé par arrêté inter-préfectoral des 19 juillet et 21 août 2017, par transformation du syndicat mixte SCoT de la région mâconnaise et suite au vote des 4 EPCI qui le composent :
- la communauté d’agglomération du Mâconnais Beaujolais,
- la communauté de communes du Clunisois, Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
- la communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais, - la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.
Il fonctionne aujourd’hui grâce à une équipe de 10 agents, dont les emplois budgétaires ont été créés par déli- bération du conseil syndical du 20 septembre 2017.
Les missions confiées au PETR résultent de la reprise des missions du syndicat mixte du SCoT de la région mâ- connaise et du Pays Sud Bourgogne. Ces missions sont actuellement les suivantes : - le développement des usages numériques,
- l’élaboration du schéma de cohérence territoriale,
- l’ingénierie financière, dont la gestion du programme Leader et le contrat de territoire du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la rénovation énergétique de l’habitat, en s’adressant aux particuliers, d’une part, et aux professionnels, d’autre part,
- la santé.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre et de financement du projet de territoire du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
Le PETR s’engage à mettre en œuvre le projet de territoire en cohérence avec les politiques publiques menées par l’EPCI.
L’EPCI s'engage à soutenir le PETR dans ses missions.
Le rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 5741-2, Vu l’arrêté inter-préfectoral des 16 juillet et 21 août 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du SCoT de la Région mâconnaise en PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne du 12 octobre 2021 approuvant le projet de territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°064-2021 du 12/07/2021 portant approbation du projet de ter- ritoire du PETR,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention territoriale avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Mâconnais Sud Bourogne.
Attention – erreur matérielle sur les populations à signaler au PETR. Communauté de
Communes du lunisois
CONVENTION TERRITORIALE
ENTRE
LE PÔLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU MÂCONNAIS SUD BOURGOGNE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
La présente convention est passée entre les parties suivantes :
La communauté de communes du Clunisois
5, place du marché, 71250 CLUNY
Ci-nommée EPCI,
D'une part,
Et
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Mâconnais Sud Bourgogne
367, chemin de la Verchère, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Ci-nommé PETR
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 5741-2,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 juillet et 21 août 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du SCoT de la Région mâconnaise en PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne annexés à cet arrêté,
Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne du 12 octobre 2021 approuvant le projet de territoire,
Vu les délibération des EPCI approuvant le projet de territoire
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
PREAMBULE
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont été créés par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l’action publique territoriale et d'affimation des métropoles, dite loi MAPTAM. Ce sont des établissements publics créés par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre continu correspondant à un bassin de vie.
Les PETR, comme les Pays qui les ont précédés depuis la loi du 4 février 1995, répondent à un besoin de structuration du territoire national à l'échelle des bassins de vie, c'est-à-dire d’un territoire vécu au quotidien par une population. Au sein de ces territoires, les préoccupations liées à l'habitat, aux services, aux commerces, aux déplacements, aux infrastructures de transports, . - sont partagées ou du moins en forte interaction. Ces bassins de vie concernent des teritoires ruraux polarisés par des agglomérations urbaines de taille intemédiaire : ils permettent de mettre en œuvre l'indispensable solidarité entre territoires ruraux et territoires urbains, par une mutualisation des moyens et la mise en valeur de complémentarités
un projet qui s'appuie sur des choix stratégiques et se traduit par des actions prioritaires. L'existence d'un projet de ternitoire est devenue une condition indispensable du soutien apporté par l'ARS, l'ADEME et les Conseils régionaux aux projets locaux. Le programme Leader, les contrats de territoire, les conventions sectorielles permettent aux collectivités de bénéficier de subventions, dans le cadre d'une stratégie globale portée par un territoire de projets de type PETR.
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé par arrêté inter-préfectoral des 19 juillet et 21
août 2017, par transformation du syndicat mixte SCoT de la région mâconnaise et suite au vote des 4 EPCI qui le composent:
- la communauté d'agglomération du Mâconnais Beaujolais,
- la communauté de communes du Clunisois,
- la communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâäconnais,
- la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.
Il fonctionne aujourd'hui grâce à une équipe de 10 agents, dont les emplois budgétaires ont
été créés par délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017.
Les missions confiées au PETR résultent de la reprise des missions du syndicat mixte du SCoT de la région mâconnaise et du Pays Sud Bourgogne. Ces missions sont actuellement les suivantes :
- le développement des usages numériques,
- l'élaboration du schéma de cohérence territoriale,
- l'ingénierie financière, dont la gestion du programme Leader et le contrat de
territoire du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la rénovation énergétique de l'habitat, en s'adressant aux particuliers, d'une part, et
aux professionnels, d'autre part,
- la santé,
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du lunisois
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en
oeuvre et de financement du projet de territoire du PETR Mâconnais Sud Bourgogne
Le PETR s'engage à mettre en oeuvre le projet de ternitoire en cohérence avec les politiques
publiques menées par l'EPCI
L'EPCI s'engage à soutenir le PETR dans ses missions.
Article 2 - Conditions générales de mise en oeuvre du projet de territoire
Dans le cadre du projet de territoire voté le 12 octobre 2021, les EPCI ont confié au PETR une
compétence, l'élaboration et la mise en œuvre du SCoT, et des actions menées depuis plusieurs
années par le pays, puis le PETR. Ces actions sont pour la plupart financées par des partenaires
publics (Etat, Région, ..).
Les actions confiées par les EPCI au PETR Mâconnais Sud Bourgogne sont listées dans le tableau
suivant :
Désignation de | Article des Délibérations Partenariats Evaluation l'action statuts du du comité (indicateurs) PETR syndical du
PETR
SCoT
Élaborer, réviser et | Article 6 définissant | Délibération du Les EPCI. les Nombre d'étapes mettre en oeuvre les compétences et | 20/09/2017 communes, les du SCoT passées
cohérence par le PETR l'élaboration du consulaires, le Nombre de
Délibération du l'Etat Nombre de
12/12/2018 portant participants
choix d'une AMO
pour l'élaboration Nombre de
du SCoT. prescriptions dans
le DOO
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du lunisois
Contractualisat
ion
Être le cadre de la Article 6 définissant | Délibération du Conseil régional, Nombre de projets
onde par k PETR du groupe d'action Montant des infra-régionale des bcale (GAL) Sud subventions
politiques de Bourgogne ainsi versées développement, que l'animation d'aménagement et LEADER au PETR. Taux moyen
de solidarité entre nr derenion les terrioires et. Deliberation du
dispositifs de de ruralite du Pays beneficiaires
correspondants Nombre de Délibération du contacts avec les
26/09/2018 portant porteurs de projets approbation du
Contrat de temitoire
2018-2020
Désignation de | Article des Délibérations Partenariats Evaluation l'action statuts du du comité (indicateurs) PETR syndical du
PETR
Contrat Local
de Santé
Elat # Articles 6 et 5-3 Délibération du Agence régionale Nombre d'actions
at relatif à la mise en | 12/12/2018 de santé (ARS), de sensibilisation
(CLS) temtoire presente à signer départemental, la j Conseil regional Nombre de
du Contrat Local de partenaires
Santé Mentale
(CLSM) Nombre de
réunions
Délibération du
1303/2019 portant Taux d'occupation
approbation du des logements pour Contrat Local de les étudiants en
Santé (CLS) médecine
Rénovation
énergétique de
l'habitat
imer la Articles 6 et 5-3 Délibération du Conseil régional, Nombre d'appels re relatif à la mise en | 26/09/2018 portant | l'ADEME. l'Etat. les | reçus plateforme de oeuvre du projet de | candidature au EPCI qui lancent renovation temtoire service public de | des démarches de | Nombre de énergétique l'efficacité type OPAH, le chantiers aux - ati CAUE. l'ADIL, la différentes étapes
(SPEE). chambre des de la démarche
métiers et de Effillogis-maison Délibération d l'arti les individuel
12/12/2018 portant | représentants des
avenant à la professionnels Nombre de
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du lunisois
convention professionnels
d'objectif temitorial impliqués
avec l'ADEME pour
la prolongation de Nombre d'articles
la platefonme de sur la rénovation
rénovation
demarche Délibération d Efilooi _
individuelle
autorisation de
signature de la
convention d'OPAH
de la CC
Saint-Cyr-Mère-Boi
ter.
Désignation de | Article des Délibérations Partenariats Evaluation l'action statuts du du comité (indicateurs) PETR syndical du
PETR
Animation
numérique
Articles 6 et 5-3 Conseil Régional, Nombre d'actions Mere ees PUVTE | relatif à la mise en Chambre de lutte contre re oeuvre du projet de d'agriculture, l'ilectronisme
partenaires prves Montant des
subventions
perçues
Nombre de projets
menés
Nombre de
réunions
Nombre de
aux différents
réseaux
Article 3 - Conditions particulières
Dans le cadre des missions précitées, la communauté de communes du Clunisois garde la totale
maîtrise de l'exercice de ses compétences en matière de développement économique, de tourisme,
d'enseignement supérieur et d'aménagement du territoire.
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du lunisois
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties. Elle est exécutoire tout au long du mandat des délégués élus suites aux élections municipales de 2020, soit jusqu'aux élections municipales de 2026.
Article 5 - Budget
Le budget est voté chaque année par le comité syndical du PETR après mise en œuvre du débat
d'orientation budgétaire.
Article 6- Contributions financières des EPCI
La cotisation annuelle de chaque EPCI est fixée sur la base de sa population municipale estimée par
l'INSEE en 2014, soit 113 500 habitants au total. Elle est fixée à 3 €/habitant en 2021, mais peut être
révisée chaque année au moment du vote du budget.
Entre les EPCI, la population est répartie comme suit :
Communauté de communes du Clunisois 13 790 hab.
Mâconnais Beaujolais Agglomération 76 325 hab.
Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois | 7 824 hab.
Communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier | 15 866 hab.
entre Charolais et Mâconnais
En ce qui concerne la rénovation énergétique de l'habitat, les moyens mis à disposition de l'EPCI par
le PETR sont financés, d'une part, par le Conseil Régional dans le cadre du dispositif Effilogis-maison individuelle et, d'autre part, par l'EPCI. Le coût de ces moyens spécifiques doit être neutre pour le budget du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
Article 7 - Mise à disposition d'agents ou de services
Il n'est pas prévu que les EPCI mettent à disposition des agents ou des services pour la mise en
œuvre des missions du PETR.
En matière de rénovation énergétique de l'habitat, la communauté de communes du Clunisois applique un projet ambitieux tendant à rénover au moins 75 logements par an. Une partie du service de rénovation énergétique de l'habitat est mis à disposition de l'EPCI par le PETR afin de soutenir ce
projet.
Article 8 - Modifications de la convention
Toute modification sera encadrée dans un avenant à la présente convention. Les articles 2, 5 et 6
notamment, pourront évoluer chaque année, dans le cas où le PETR se verrait confier de nouvelles missions ou de nouvelles actions ou pour tenir compte de l'évolution des subventions accordées au PETR.
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du lunisois
Article 9 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera du
Tribunal Administratif de Dijon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au règlement du litige.
Fait à Chamay-lès-Mâcon, le
La présidente du PETR Mâconnais Sud Le président de la communauté de communes Bourgogne du Clunisois
Christine ROBIN Jean-Luc DELPEUCH
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 A uni
JUN} Communes du O
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET ET BIODIVERSITE
NATURA 2000 : RAPPORT N°15 - Renouvellement de la convention cadre triennale fixant les modalités d'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 pour une durée de 3 ans Rapporteur : François BONNETAIN
Vu en commission Agriculture-Alimentation-Forêt et Biodiversité du 30/11/2021
La Communauté de Communes du Clunisois est la structure en charge de l'animation du site Natura 2000 n° FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » et de 3 entités du site n° FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne ».
Arrivés à l'échéance de la convention cadre triennale passée entre notre collectivité et l'Etat, il est nécessaire de procéder à son renouvellement.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 414-2,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, en particulier sa compétence relatives à la mise en place, au suivi et à la gestion de NATURA 2000,
Vu l’arrivée à terme de la convention triennale fixant les modalités d’animation du DOCOB du site NATURA 2000,
Considérant qu’il convient de renouveler ce partenariat triennal au moyen d’une nouvelle convention qui permettra de poursuivre, jusqu’au terme du DOCOB, la mise en œuvre des mesures de gestion, de communication, de développement des connaissances et de suivi de l’état de conservation du patrimoine naturel,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le président à signer tous documents relatifs au renouvellement de la convention d’animation NATURA 2000 pour la période 2022-2024
RAPPORT N°16 - Demande de financement de l'année 2022 pour l'animation du site Natura 2000 Rapporteur : François BONNETAIN
Vu en commission Agriculture-Alimentation-Forêt et Biodiversité du 30/11/2021
La Communauté de Communes du Clunisois est la structure en charge de l'animation du site Natura 2000 n° FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » et de 3 entités du site n° FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne ».
Les dépenses liées à cette mission sont financées à 100% par l'État et l'Europe via les fonds FEADER. La programmation de ces financements arrivant à terme en fin d'année 2023, il nous est demandé de réaliser exceptionnellement une demande de financement bisannuelle 2022-2023.
Les frais de structure sont pris en charge par taux forfaitaire de 15% des frais de personnels directs.
Le budget de fonctionnement pour l'animation du site Natura 2000 en 2022 et 2023 est réparti comme suit : Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Budget prévisionnel de fonctionnement 2022 et 2023 :
Demande 2021 (rappel) Demande 2022 Demande 2023
Prestation de service 14 890,00 € 17 533.80 € 5 684.10 €
Frais de personnel 61 116,00 € 69 512.16 € 87 026.64 €
Frais professionnel 4 232,50 € 3 075.00 € 8 032,50 €
Frais de structure 9 167,40 € 10 426,82 € 13 054,00 €
TOTAL 89 405,90 € 100 547,78 € 113 797,24 €
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 414-2,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, en particulier sa compétence relatives à la mise en place, au suivi et à la gestion de NATURA 2000,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - la demande de subvention à l'État pour la réalisation de la mission Natura 2000 sur les années 2022- 2023,
- la demande de subvention FEADER pour la réalisation de la mission Natura 2000
Gilles BURTEAU : c’est très bien de connaître la biodiversité sur notre territoire, à la condition que cela ne devienne pas ridicule. Je pense notamment aux travaux prévus et suspendus de pont sur Pont de Vaux du fait de chauves-souris
François BONNETAIN : on n’en est pas là sur le Clunisois. Nous avons fait un gros travail avec les collaborateurs Grégoire, Elodie qui sont surtout au contact des agricultures, de la Chambre d’agriculture afin que ces mesures conservatoires ne soient pas une cloche mise sur un territoire, qu’elles soient contractualisées avec les partenaires de terrain.
Jean-Luc DELPEUCH : la remarque de Gilles montre bien l’intérêt d’une approche en amont et non a posteriori. C’est dans ce dernier cas que les projets, s’ils ne sont pas anticipés au plus proche du terrain, finissent par échouer. Quand l’approche est bien anticipée, les projets peuvent se faire.
RAPPORT N°17 - CHARTE FORESTIERE : Demande de financement FEADER 2022 Rapporteur : François BONNETAIN
Vu en commission Agriculture-Alimentation-Forêt et Biodiversité du 30/11/2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Considérant l’appel à projets 2021 en faveur des stratégies locales de développement forestier, lancé par la Région Bourgogne-France-Comté, autorité de gestion des fonds européens,
Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du Clunisois arrive à son terme au 31
décembre 2021,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois, porte l’animation d’une charte forestière sur son
territoire communautaire.
La charte forestière, créée à l’initiative des élus et en partenariat avec les acteurs locaux, aura pour but d’insérer d’avantage la forêt et le bois dans le paysage économique du Clunisois, de préserver et conserver ses fonctions écologiques et sociales.
Cet outil de territoire sera animé sur l’ensemble des communes composant l’intercommunalité. L’animation du programme d’action de la charte permettra la mise en œuvre sur le terrain du document cadre. M. L / Communauté de
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Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Les actions viseront notamment à :
- encourager la mise en œuvre d’une gestion forestière durable,
- inscrire d’avantage de forêts dans une démarche de certification,
- appréhender le changement climatique et ses conséquences sur nos forêts,
- développer les actions en faveur du foncier forestier,
- favoriser une sylviculture productive intégrée,
- former élus et propriétaires,
- sécuriser les travaux en forêt,
- adapter et protéger les infrastructures,
- mettre en place un réseau de vieux bois favorable à la biodiversité,
- préserver la ressource en eau et les espèces forestières,
- développer la transformation et la consommation locale de bois,
- accompagner les entreprises de la filière forêt et bois du territoire,
- faire du bois énergie un levier de notre transition énergétique,
- améliorer les échanges et le partage de l’espace,
- développer le tourisme vert,
- renforcer les pratiques agro-sylvicoles.
Considérant le financement européen (FEADER) sollicité pour la période d’animation de la charte du 01/01/2022 au 31/12/2022 ainsi établi :
Poste de dépense Missions Coût 2022 FEADER Reste à charge CCC
Frais salariaux (1 ETP) Animation de la charte forestière du Clunisois 39 483,48 € 31 586,78 € 7 896,7 €
Stagiaire à définir ultérieurement 2 265,9 € 1812,7 € 453,2 €
Frais professionnels Déplacement, hébergement, repas 2 112,5 € 1 690 € 422,5 €
Prestation extérieure Accompagnement URCOFOR 1 960 € 1 568 € 392 €
Prestation extérieure Cycles de formation à destination d’affouagistes (x4) 1 800 € 1 440 € 360 €
Formation Animation de la charte forestière du Clunisois 1 350 € 1 080 € 270 €
48 971,88 € 39 177,5 € 9 794,4 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à solliciter des fonds FEADER à hauteur de 39 177,5 € pour l’animation de la charte forestière en 2022 ;
- autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.
BIBLIOTHEQUES
RAPPORT N°18 - Modification des tarifs des bibliothèques
Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Vu en commission Enseignements artistiques et bibliothèques du 05/10/2021
Dans le cadre d’une compétence optionnelle, la communauté de communes du Clunisois assure le
fonctionnement et la gestion des bibliothèques Laurence Bertrand (Joncy) et Paul Comte (Ameugny) ainsi que
de la ludothèque (Cluny). ommunouté de -OMMUNQUIE ae
OMMUI JUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
L’accès aux collections documentaires au sein des bibliothèques et aux jeux dans la ludothèque sur place sont
libres et gratuits, l’emprunt de documents et de jeux est quant à lui soumis à inscription.
Dans un souci de cohérence territoriale et afin d’apporter un service enrichi s’appuyant sur un catalogue
commun grâce à la mise en réseau informatique, il est proposé d’établir une carte d’adhésion unique permettant
l’accès aux trois structures quel que soit le site d’inscription de l’emprunteur.
Par ailleurs, par délibération n°072-2018 du 25/05/2018 le conseil communautaire a décidé la création de tarifs
solidaires pour les personnes ayant un quotient familial inférieur à 500 €. Ce dispositif, fondé sur les principes
d’égalité et de solidarité, doit être maintenu.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°066-2017 du 10/04/2017 portant création des tarifs d’adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny
Vu la délibération n°130-2017 du 18/90/2017 portant modification des tarifs d’adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny
Vu la délibération n°072-2018 du 28/05/2018 portant création de tarifs solidaires pour l’adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny et à la ludothèque,
Considérant qu’il convient de modifier les tarifs en vigueur,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la grille tarifaire pour l’adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny et à la Ludothèque
à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
Adhésion
Habitants Communauté de Communes du Clunisois 7 €/an
Habitants Hors-Communauté de Communes du Clunisois 9 €/an
Structures adhérentes (écoles, structures municipales,
collectivités, associations…)
25 €/an
Personne avec un quotient familiale inférieur à 500 € (en
lien avec la Maison France Services)
Bibliothèque : 5€/an
Ludothèque : 5 €/an
Personne de moins de 17 ans inclus Gratuit
Marie-Thérèse GERARD : il y a une augmentation ?
Jean-Luc DELPEUCH : non, au contraire, nous avons des tarifs d’inscription harmonisés entre bibliothèques et ludothèque. Et du prêt gratuit à la ludoverte.
RAPPORT N°19 - Approbation du plan de financement pour l’achat d’un logiciel multisites pour les bibliothèques et la ludothèque
Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Vu en commission Enseignements artistiques et bibliothèques du 05/10/2021
Dans le cadre d’une compétence optionnelle, la communauté de communes du Clunisois assure le
fonctionnement et la gestion des bibliothèques Laurence Bertrand (Joncy) et Paul Comte (Ameugny) ainsi que
de la ludothèque (Cluny). lunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
L’un des axes prioritaires du projet de territoire, soumis en commission et inscrit dans le projet culturel concerne
la mise en réseau informatique de ces trois structures.
Cette mise en réseau vise à fédérer l’ensemble des ressources (documents et jeux) afin de les rendre accessibles
à l’ensemble de la population du territoire et d’en favoriser la circulation. Ainsi, la Communauté de Communes
engage la mise en réseau informatique des bibliothèques et de la ludothèque intercommunale grâce à un seul
et même logiciel « Décalog» multisites, logiciel identique à celui de la médiathèque de Cluny.
L’objectif est de développer l’offre à l’échelle intercommunale, d’en rationaliser le fonctionnement et d’assurer
la circulation des documents et des jeux.
Budget prévisionnel :
Investissement Subvention
Licence 0 DRAC 50% 4 440
Installation et configuration 0 BDSL 30% 2 664
Accompagnement de projet 1 100 Communauté de
Communes du Clunisois
1 776
Conversion des données 2 100
Formation 2 730
Matériel informatique 2 950
TOTL HT 8 880 TOTAL HT 8 880
TOTAL TTC 10 656 TOTAL TTC 10 656
Fonctionnement
Hébergement 240
Maintenance 471
Service de donnes 372
TOTAL TTC 1 083
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-22,
Considérant que dans le cadre du projet culturel, la mise en réseau informatique des bibliothèques d’Ameugny,
de Joncy et la Ludothèque de Cluny est une priorité,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le plan de financement nécessaire à l’achat du logiciel multisites pour les bibliothèques d’Ameugny, de Joncy et la ludothèque de Cluny,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision. ommunauté de
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
EQUIPEMENTS-BATIMENTS
RAPPORT N°20 - Avenant à la convention entre la commune d’Ameugny et la Communauté de Communes du Clunisois pour la bibliothèque
Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
La Communauté de communes du Clunisois et la commune d’Ameugny ont conclu, en 2017, une convention de mise à disposition de personnel communal en vue d’effectuer des tâches d’entretien à la bibliothèque communautaire d’Ameugny.
Il convient de modifier cette convention afin d’augmenter le temps d’intervention pour le ménage d’1h/semaine et d’inclure l’achat des produits d’entretien.
Le temps d’entretien est augmenté selon les besoin annuels soit pour la période de Pâques au 15/10 uniquement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°148-2017 du 11/12/2017 portant signature de la convention de mise à disposition pour du bâtiment de la bibliothèque d’Ameugny,
Vu la délibération 2021_20 du 29/06/2021 de la mairie d’Ameugny portant validation de l’annexe à la conven- tion,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE BIBLIOTHEQUE
PAR LA COMMUNE d’AMEUGNY A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Entre les soussignés :
D’une part :
Mme Virginie LOGEROT, Maire d’Ameugny, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du xxxxx
Et d’autre part :
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président de la Communauté de Communes du Clunisois autorisé par une délibération en date du
13/12/2021
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent procès-verbal a pour but de fixer les modalités de mise à disposition par la commune d’Ameugny d’un ensemble
de locaux à usage de bibliothèque à la Communauté de Communes du Clunisois au titre de l’exercice de la compétence
« Equipement culturel d’intérêt communautaire » et suite à l’approbation de l’intérêt communautaire concernant la biblio-
thèque d’Ameugny en date du 05/12/2017.
ARTICLE 3 :
Concernant les frais de fonctionnement et maintenance des locaux, une annexe à la convention fixe le partage des diffé-
rents frais à répartir en la commune d’Ameugny et la Communauté de communes du Clunisois (annexée à la présente
convention). Communauté de LOMMUNQUIE CE
au Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Les locaux de la commune concernent sur le site une surface totale de 390.49 m², il sera donc procéder à un prorata de
refacturation des frais communs de fonctionnement supportés par la commune en fonction des surfaces soit 81.18/390.49
m², représentant 20.79 % des dépenses à refacturer à la communauté de communes.
Le principe de répartition est le suivant :
- Ménage : par commune, à refacturer à la CC à hauteur du temps passé - Fluides : à refacturer par la commune selon prorata de surfaces
- Contrats maintenance et entretien : transférés à la CCC
Il est précisé qu’aucune charge financière d’emprunt n’est transférée à la communauté de communes.
Les autres termes de la convention restent inchangés
Fait à Ameugny,
Le
La Maire d’Ameugny Le Président de la CC du Clunisois
Mme Virginie LOGEROT M. Jean-Luc DELPEUCH
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION BIBLIOTHEQUE D'AMEUGNY
Objet frais Type Frais Titulaire contrat
Tiers (con-
trat en vi-
gueur 2017)
Clé répartition
Commune CC Clunisois
EAU Abonnement 79,21% 20,79%
EAU Consommation 79,21% 20,79%
EDF Abonnement 79,21% 20,79%
EDF Consommation 79,21% 20,79%
Chauffage Gaz Sous comptage 79,21% 20,79%
Chaudière individuelle Contrat annuel et travaux 100%
Personnel entretien
2h semaine/an + 1h/se-
maine pour la période de
Pâques au 15/10 Commune
Agent Com-
mune 100%
VMC Contrat annuel et travaux
Alarme incendie Contrat et travaux
Extincteurs Contrat Dessautel 100%
Téléphone et internet abonnement Commune
Informatique pas de contrat 100%
Assurance bâtiment Contrat CC Clunisois SMACL 100%
Photocopieurs (2) pas de contrat 100%
Produits entretien Achat produit En régie 100%
Informatique Dépannage
Agent CC
Clunisois 100%
Visite sécurité éléc Commune Dupasquier 79,21% 20,79%
Visite sécrité sans
Taxe foncière 79,21% 20,79% ommunauté de
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP
RAPPORT N°21 - Convention entre l’AILE SUD BOURGOGNE et la Communauté de Communes du Clunisois pour l’année 2021
Rapporteur : Marie FAUVET
Le 1er Janvier 2018, la Mission locale du Mâconnais, le Plan Local pour I'Insertion et I'Emploi (PLIE) et le Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ont fusionné au sein d'une association visant à mutualiser
leurs moyens d'actions.
La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a adhéré à cette association pour
pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants de différents services d'accompagnement pour ses
demandeurs d'emploi.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce partenariat avec I'AILE Sud Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à l'approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2021.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu la délibération n°122-2017 du 18/09/2017 portant adhésion de la Communauté de Communes du Clunisois à l’AILE Sud Bourgogne
Vu la délibération n°123-2017 du 18/09/2017 portant approbation des statuts de l’AILE Sud Bourgogne, Vu les délibérations n°123-2018 du 05/11/2018, n°117-2019 du 02/12/2019 et 128-2020 du 30/11/2020 portant renouvellement de la convention avec l’AILE Sud Bourgogne,
Considérant le projet de convention présent en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention avec I'A.I.L.E. Sud Bourgogne pour l’année 2021 telle que présentée,
- autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente décision.
CONVENTION DE PARTENARIAT
AILE Sud Bourgogne
ANNEE 2021
ENTRE
Association Insertion Logement Emploi Sud Bourgogne, 1000 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, Maison de l’Emploi - 71000 MÂCON,
Représentée par : Madame Florence BATTARD, Présidente
ET
Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du marché 71250 CLUNY, Représentée par : Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
a) La présente convention a pour objet de définir la nature et les coûts du partenariat conclu entre l’AILE Sud Bour- gogne et la Communauté de Communes du Clunisois, pour son antenne située à Cluny.
b) Les actions définies dans ce cadre s’adressent à la population vivant dans l’une des communes de la Communauté de Communes du Clunisois, à l’exception des communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Ythaire, St Huruge, St Martin la Patrouille, La Guiche, Chevagny-sur-Guye, St Martin de Salencey, et Saint Marcelin de Cray, pour lesquelles une con- vention est signée avec AGIRE sur ces missions. Soit une population de 12 043 habitants (source INSEE 2018). Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Article 2 – RAPPEL DES MISSIONS - REPARTITION DES RÔLES :
a) L’AILE Sud Bourgogne a pour objet la promotion et la mise en œuvre de toute action et dispositif en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans à travers la Mission Locale, et en direction des adultes avec le Plan Local d’Insertion par l’Emploi (PLIE).
L’AILE Sud Bourgogne a comme terrain d’action le bassin d’emploi de Cluny-Mâcon-Tournus. Ainsi, toute Commune située dans son territoire d’intervention peut bénéficier de son offre de services et des actions mises en œuvre.
Les Communes participent à sa gestion et son fonctionnement par l’intermédiaire des représentants désignés par la Communauté de Communes du Clunisois dont ils représentent le territoire.
b) Le partenariat conclu entre l’AILE Sud Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois vise à assurer la mission d’accompagnement des publics en demande d’insertion socioprofessionnelle sur le territoire de la Commu- nauté de Communes tel que défini à l’art.1b.
Ces publics sont accueillis à la Maison de Services du Clunisois, dans les locaux communautaires mis à disposition à cet effet pour faciliter la prise en charge de ces usagers souvent peu mobiles et pour lesquels l’éloignement géographique est un frein important (difficultés pour se rendre au siège à Mâcon).
c) Le personnel communautaire de la Maison de Services assure un premier niveau d’accueil et d’information du public dans le but d’orienter et de positionner les personnes en demande d’insertion suivant leurs besoins d’accompa- gnement et leur situation. Le label « France Services » décerné en 2020, reconnait la qualité du service de proximité rendu par les agents et les partenaires1 de la Communauté de Communes pour favoriser l’accès aux droits et services sociaux des Clunisois.
d) L’AILE Sud Bourgogne s’engage à affecter deux conseillers, chacun dans la limite d’un mi-temps, au siège de Com- munauté de Communes du Clunisois :
- Un conseiller en insertion sociale et professionnelle pour remplir les missions relevant de l’offre de services des Missions Locales conventionnée avec l’Etat au titre du service public de l’emploi pour les 16-26 ans. Ce conseiller assite une à deux fois par mois aux réunions de coordination de l’équipe de la Maison de Services du Clunisois, afin de faciliter la communication interservices et le suivi de ces parcours.
- Un deuxième conseiller pour remplir les missions de l’offre de services du PLIE. Afin d’assurer le suivi et la con- certation, le coordinateur de la Maison de Services du Clunisois est convié aux comités de validation du dispositif.
e) Les conseillers de l’AILE Sud Bourgogne travaillent en concertation avec les agents France Services de la Commu- nauté de Communes relevant du Pôle Economie et Social (agents d’accueil, médiatrices sociales, médiatrice numérique, etc), désignés comme « collaborateurs ».
f) Dans le cadre de l'action cotraitance réalisée avec Pôle Emploi pour le public du Clunisois, il est rappelé que les orientations sont adressées par l’AILE Sud Bourgogne.
g) Les missions des conseillers de l’AILE Sud Bourgogne sont réalisées dans les locaux et avec les moyens matériels de la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 3 – POINT MOBILITÉ DECENTRALISÉ
a) L’AILE Sud Bourgogne, dans le cadre de sa plateforme mobilité du PLIE CMT, met à disposition un parc de véhicules à la Communauté de Communes du Clunisois, composé pour l’année 2020 de deux voitures, d’une voiture sans permis et de deux scooters.
Cette action appelée « Point Mobilité » permet l’accès à l’emploi et/ou la formation des publics résidants sur la communauté de communes du Clunisois avec la location de ces véhicules à prix réduits.
b) L’orientation vers ce dispositif est faite par les travailleurs sociaux du secteur (conseillers de l’AILE Sud Bourgogne, Pôle Emploi, agents France Services, assistantes sociales) dans le respect des critères d’éligibilité fixés par l’AILE Sud Bourgogne.
c) Ce service est administré au siège de la communauté de communes à Cluny par les agents de la Maison de Services au Public. Il est contrôlé et supervisé par le chargé de mission mobilité de l’AILE Sud Bourgogne. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Article 4 – VOLET FINANCIER :
a) La Communauté de Communes du Clunisois finance les charges liées au fonctionnement des services de l’AILE Sud Bourgogne : Missions Locales, PLIE et Point Mobilité (locaux d’accueil et bureaux permanents, salle de réunion, accès au réseau informatique, affranchissements, reprographie, déplacements, stationnement des véhicules).
b) L’AILE Sud-Bourgogne prend en charge les frais relatifs à l’accueil physique et téléphonique du public en de- mande d’insertion par les agents France Services pour un total de 3 000 €.
c) La Communauté de Communes du Clunisois verse 20 484 € pour l’année 2021 à l’AILE Sud Bourgogne. Une somme correspondant à la cotisation de 1,95€ par habitant du territoire concerné (cf art.1.b, source INSEE 2018) soit un montant de 23 484 € - 3 000 € (frais désignés à l’art.4.b).
d) Afin de permettre la mise à disposition des véhicules dans le cadre du dispositif du Point Mobilité (art.3), l’AILE Sud Bourgogne devra formuler une demande de subvention annuelle avec la constitution d’un dossier unique (cerfa 12156*03) à adresser aux services de la Communauté de Communes du Clunisois.
Il est précisé que les dépenses suivantes ne peuvent pas entrer dans le champ de la convention :
Achat de biens immobiliers,
Frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt,
TVA récupérable.
Article 4 – FORMATIONS :
Les formations dispensées au personnel de l’AILE Sud Bourgogne pourront, dans la mesure du possible, être ouvertes au personnel de l’antenne de Cluny faisant fonction de collaborateurs pour l’acquisition de nouvelles connaissances en lien avec ladite fonction et leurs financements seront étudiés avec la Communauté de Communes du Clunisois au vu du calendrier prévisionnel émis par l’AILE Sud Bourgogne.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement sera effectué en 1 versement, en fin d’année, à réception par l’Association de la cotisation annuelle.
Article 6 - CONTROLE - SUIVI ET REPRESENTATION :
Les organismes s’engagent à produire tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation des actions, y compris les pièces comptables.
La Communauté de Communes du Clunisois est représentée par trois membres titulaires au Conseil d’Administration de l’AILE Sud Bourgogne.
Article 7 – DONNEES & STATISTIQUES :
L’opérateur (AILE Sud-Bourgogne) s’engage à produire toutes données et informations relatives à l’activité de la Mission Locale, du PLIE et du Point Mobilité, pour l’établissement des bilans attendus par les partenaires et financeurs de la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 8 - REVERSEMENT – RESILIATION ET LITIGES :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou du refus de se soumettre aux contrôles, le Président de la Communauté de Communes du Clunisois ou le Président de l’AILE Sud Bourgogne qui souhaitent abandonner le projet peuvent demander la résiliation de la convention.
Article 9 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2021 au 31 Décembre 2021. Elle est reconductible et renégociable après accord des deux parties.
Fait à Cluny, en deux exemplaires, Le
Pour la Communauté Pour AILE sud Bourgogne de Communes du Clunisois
Le Président La Présidente Jean-Luc DELPEUCH Florence BATTARD Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
RAPPORT N°22 - Convention entre le Conseil Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) et la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Marie FAUVET
Un grand nombre de citoyens ne sait pas auprès de qui obtenir l’information juridique recherchée. Pour remé- dier à ce constat, les lois du 10 juillet 1991 et du 18 juillet 1998 ont prévu la création des Conseils Départemen- taux d’Accès au Droit.
Le CDAD de Saône-et-Loire, créé en 1999, se propose ainsi de traiter des questions d’accès au droit et de pro- mouvoir la résolution amiable des conflits sur le département.
Groupement d’Intérêt Public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de grande Instance de Mâcon et tient en Saône-et-Loire 13 Points d’Accès au Droit financés par l’État, le Conseil Départemental de Saône-et- Loire et les communes associées. Animés par deux agents d’accès au droit, ces points offrent des permanences gratuites d’informations et d’orientation juridiques, sous forme d’entretien individualisé. L’objectif de cet en- tretien, outre l’écoute, est d’informer puis de déterminer les personnes ou les organismes propres à répondre aux questions soulevées et les moyens pour les saisir.
Pour faciliter l’accès au professionnel concerné, une collaboration avec les professions juridiques et judi- ciaires a été formée, et un dispositif de consultations gratuites a pu être mis en œuvre, par la délivrance de bons de consultations gratuits. De manière parallèle, le CDAD réalise diverses actions ponctuelles. Chaque année, un thème est abordé sous l’angle de l’accès au droit de manière approfondie et donne lieu à manifestations ou colloques.
L’accès au droit se concrétise par des permanences juridiques, assurées par des professionnels du droit. Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
L’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics,
jeune ou adulte,
La gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public,
La proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis sur l’ensemble du département de la Saône-et-
Loire,
La confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
Le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, des
notaires, des juristes.
L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :
De connaître ses droits et ses obligations et d’être orientée vers les organismes ou professionnels
compétents,
D’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution
d’une obligation juridique,
De bénéficier de consultations juridiques,
D’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.
La politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :
Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier
d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement per- sonnalisé dans leurs démarches administratives.
Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (con-
ciliation, médiation), Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
En lien avec la préfecture et le ministère de la justice, la Communauté de Communes du Clunisois souhaite renforcer son partenariat avec la plateforme d'accès aux droits, en accueillant un juriste 2 jeudis par mois au sein de la Maison de Services.
En accord avec les services préfectoraux, en corrélation avec cette nouvelle mise en lien et devant le manque de visibilité de la permanence actuelle aux Griottons, il nous est apparu opportun de proposer ce service dans les locaux de la Communauté de Communes du Clunisois. Il convient de formaliser ce partenariat par une con- vention de mise à disposition de locaux.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition entre le Centre d’Accès Aux Droits et la Communauté de Communes du Clu- nisois.
Elisabeth LEMONON : Sur les permanences de Cluny, entre 50 et 100 permanences par an, avec des questions surtout autour de conflits de voisinage. Et qui vient en plus des services du médiateur de la République. Marie-Thérèse GERARD : c’est juste à Cluny, ou il y aura des permanences tournantes ? Marie-Blandine PRIEUR : ne pas trop changer, justement pour ne pas perturber les gens qui ne sauront plus où ça se passe.
Jean-Luc DELPEUCH : je vous propose qu’on garde sur Cluny pour commencer. Nous verrons dans un second temps, en fonction des besoins et attentes pour proposer au CDAD d’en développer une sur Salornay.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CDAD - EFS Cluny
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Clunisois, établissement France services Situé 5 place du marché 71250 CLUNY
Représentée par Monsieur Jean-Luc Delpeuch, agissant en sa qualité de président de la Communauté de communes du Clunisois,
Désignée « le propriétaire »,
D’une part,
Et
Le Conseil départemental d’accès au droit 71 (CDAD 71)
8 rue de la Préfecture, 71017 MACON CEDEX
Représenté par monsieur Aurélien BAILLY-SALINS, agissant en sa qualité de Président, Désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été fait et convenu de ce qui suit :
Par le présent acte, le propriétaire met à disposition du preneur qui accepte, les biens immobiliers lui appartenant dont la désignation suit aux clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment celles particulièrement rappelées ci-après.
Article 1 - DÉSIGNATION – DESTINATION DES LIEUX
Est mis à disposition des preneurs, ponctuellement, pour la réception de public, un bureau sis 5 place du marché 71250 CLUNY. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Un plan des locaux mis à disposition mentionnant les superficies mises à disposition est joint à la présente convention (annexe p.5).
Les biens mis à disposition seront utilisés par le preneur dans le cadre des permanences d’accès au droit du CDAD71.
Article 2 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES INCLUSES
La mise à disposition du bureau est faite à titre gracieux.
Le preneur a accès également gracieusement aux parties communes, à la salle de pause (au 1er étage) et à une salle de réunion (2ème étage, salle partagée à réserver auprès de l’accueil). Les personnes reçues dans le cadre des permanences pourront disposer du hall d’attente.
Du mobilier nécessaire à l'activité (téléphone fixe, imprimante) sont gracieusement mis à la disposition du preneur par la communauté de communes. Le preneur
Les coûts d’exploitation-maintenance, le nettoyage et fluides restent à la charge de la communauté de communes. L’agent présent pourra utiliser, dans le cadre de son activité, ses téléphone et ordinateur portable personnels ou mis à disposition par leur service. Il aura, dans ce cadre, accès gracieusement au WIFI mis à disposition par la communauté de communes.
Article 3 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’1 an à compter de la date de signature de la présente convention et est renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - RÉSILIATION
La fin de l’occupation peut intervenir pour le preneur et à sa demande, avec un préavis d’un mois. Elle sera réalisée d’office, pour le preneur, en cas de vente ou de location de l’intégralité des locaux par le propriétaire avec un préavis de trois mois.
Article 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le preneur prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée en jouissance et s’interdit en conséquence toute réclamation pour quelque cause que ce soit relative à l’état des lieux ou aux éléments d’équipement. Le preneur entretiendra les lieux en bon état pendant toute la durée de l’occupation et les rendra tels qu’il les aura reçus. Le preneur aura l’accès aux locaux de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h du lundi au vendredi, hormis le jeudi à partir de 10h30 (horaires d’ouverture des locaux).
La permanence de l’agent d’accès au droit est fixée un jeudi sur deux (semaine paire) de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. Avec l’accord des deux parties, ce créneau horaire pourra être revu en fonction des disponibilités, possibilités et organisations de chacun.
Dans le cas d’activité se prolongeant hors des horaires d’ouverture, l’agent d’accès au droit, avec l’autorisation de la communauté de communes, pourra rester dans les lieux, charge à lui de veiller à procéder à la fermeture et la mise en sécurité des locaux à son départ.
Les services de la communauté de communes, et en particulier dans le cadre de ses missions France Services, seront susceptibles de communiquer auprès du public sur la tenue de cette permanence et de faire des orientations de ses habitants.
Le preneur se conforme au règlement intérieur de l’immeuble.
Le preneur s’engage à souscrire dès son entrée en jouissance une assurance contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion. Il assurera également les risques dont il doit répondre en tant qu’occupant et devra justifier du tout à la signature de la convention par la production de la quittance.
Article 6 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile dans les lieux loués.
Fait en deux exemplaires originaux à Mâcon, le
(Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher des initiales le bas de chaque page).
Pour la Communauté de Communes du Clunisois
Maison des Services du Clunisois
Etablissement France services
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le CDAD 71
Aurélien BAILLY-SALINS Communauté de LOMMUNQUIE CE
au Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
RAPPORT N°23 - Fonds régional des territoires : dernières attributions et bilan de l’action Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 25/11/2021
Dans le cadre du « fonds régional des territoires » et de la convention signée avec le Conseil Régional pour
soutenir l’activité des petites entreprises, les élus de la Commission « économie-services aux publics » ont étudié
les dernières demandes de subvention. Voici les attributions qu’ils proposent au vote du Conseil
Communautaire :
Volet entreprises – investissements matériel :
Entreprise Commune Secteur d’activité Matériel Montant de l’aide
Patrice AUBLANC Buffières Transport Achat d’un véhicule électrique 2000€
Les charpentiers agricoles Buffières Bâtiments agricoles en bois Véhicule utilitaire 3000€
Le cloître Cluny Restauration Matériel de terrasse 909€
Le pont de cotte Lournand Restauration Matériel de Terrasse 2962€
SARL Renon Cluny Charpente Matériel informatique 972€
TOTAL distribué 9843€
Budget restant 0
Il est précisé que ces nouvelles subventions ont pu être attribuées du fait du renoncement de certaines
entreprises à leur subvention, ou d’un investissement moindre de leur part.
Volet « actions collectives » :
Le Fonds Régional des Territoires comporte par ailleurs un volet « actions collectives » dont le but est
d’encourager des activités économiques locales. Le budget prévisionnel de ce volet s’élève à 13 879€, dont
7 585€ ont été attribués à « Cluny Commerce » pour l’action « j’achète local en Clunisois ».
Aucune autre demande n’ayant été déposée, le Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) a sollicité le
fonds à hauteur de 6 294€ pour le développement de son service de ramassage et revalorisation des cartons
auprès des entreprises à l’extérieur de la ville de Cluny. Cette subvention a été attribuée à l’unanimité par la
Commission « économie-services aux publics », et permet de clore également cette partie du budget.
Bilan global de l’opération
Investissement Fonctionnement Budget prév. Budget réal.
Conseil Régional 83 274€ 41 637€ 166 548€ 166 548€
CC. du Clunisois 27 758€ 13 879€
Entreprises
Bénéficiaires
59 23
Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 autorisant le Président à signer la convention entre la Commu- nauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu la délibération n°014-2019 du conseil communautaire du 11 février 2019 portant approbation du règlement d’intervention à l’aide à l’immobilier d’entreprise, Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Vu la délibération n°127-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant les modifications du règlement d’intervention,
Vu la délibération n°021-2021 du conseil communautaire du 1er mars 2021 portant attribution des aides aux entreprises,
Vu la délibération n°058-2021 du conseil communautaire du 31 mai 2021 portant attribution des aides aux en- treprises,
Considérant les demandes reçues,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les aides aux entreprises comme indiquées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
RAPPORT N°24 - Aide à l’immobilier d’entreprises : renouvellement de la convention avec le conseil régional Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 26/11/2021
Depuis le vote de la loi NOTRe, « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou
d'immeubles ». La Région peut cependant participer au financement des aides, selon les modalités d’une
convention à contracter avec une intercommunalité.
Une convention avait déjà été signée pour la période 2017-2021, et il est proposé de la reconduire pour l’année
2022, dans l’attente du nouveau « Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII).
Cette convention (projet annexé au rapport) permet à la Communauté de Communes d’autoriser la Région à
cofinancer des projets d’immobilier d’entreprises, en complément des aides versées par l’intercommunalité.
Cette convention permet ainsi de multiplier par 10 une subvention accordée par la Communauté de communes
à une entreprise, dont le montant varie entre 1000€ et 5000€ pour la part intercommunale (et donc de 10 000
à 50 000€ pour la part Régionale).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1511-3, Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 portant convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et le Conseil Régionale de Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le président à signer la convention, jointe à la présente délibération, avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté. Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 21CP.997 en date du 29 octobre 2021, ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
La Communauté de Communes du Clunisois, ci-après désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représenté par Jean-Luc DELPEUCH, son Président.
- VU le Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020,
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commis- sion du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 24 septembre 2021,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ….
- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2021
- VU les règlements régionaux
Préambule :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles » Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, une nouvelle convention préalable entre l’EPCI et la Région est nécessaire pour l’année 2022. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Clunisois autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8.
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d’aide mis en place.
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations. Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d’intervention et dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l’Etablissement Public de Coo- pération Intercommunale,
- De non présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mentionnés à l’ar- ticle 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui- ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Fait à ………………………, le
La Présidente du Conseil régional Le Président de la Communauté de Bourgogne-Franche-Comté, de Communes du Clunisois
Marie-Guite DUFAY Jean-Luc DELPEUCH
RAPPORT N°25 - Zone d’activité de la courbe : vente d’un terrain
Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 26/11/2021
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes est
propriétaire de terrains qu’elle a viabilisés au sein de zones d’activités économiques, dans le but de favoriser
l’installation ou le développement d’entreprises.
Sur la zone d’activités de « la courbe », située à Salornay-sur-Guye, la Communauté de communes est
propriétaire de 4 terrains, sur une surface totale disponible à ce jour de 8 980 m².
La « SARL Gelin », entreprise de maçonnerie située à Salornay-sur-Guye, sollicite l’achat du lot n°2, d’une surface
de 2 297m², pour y construire un bâtiment de 15m x 25m. Le prix de vente, fixé par délibération à 10,50€/m²
s’élèvera donc à 24 118,5€.
Les élus de la Commission « économie-services au public » ont voté à l’unanimité la vente de ce terrain qu’elle
soumet à la décision du Conseil communautaire.
Lots restants :
Lot n°1 : 2 757m²
Lot n°3 : 1 943m²
Lot n°4 : 1 983m²
Vu la délibération n°075-2020 portant actualisation du prix de vente des terrains de la Zone de la Courbe,
Considérant la demande de la société GELIN
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la vente entre la communauté de communes du Clunisois et la société « SARL GELIN » pour la parcelle de 2 297 m² - Lot n°2 au prix de 10.50 € HT le m²,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente Communauté de
Communes du Clunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
| Commune de SALORNAY-SUR-GUYE (71)
Extension de la Zone d'Activités de la Courbe
PA n° 071 495 14 S0001 du 30 mai 2014
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PLAN DE DIVISION COR CRNER { RE CON Consors NONIN e RE G . . A Re — = ax
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2001 - 2000 - 2003 - 2004 : Lirobe CAGNS contradictoianmant de 4 sanamive 2014
a ———— 1004 - 1009 - 549 ; Limite déônie le 17 décentre 2012
549-545-2561 : Lino définis an just 1929 par A BON, airs Géométre-Erpart à CLUNY
Lies nouvelles projatées (9 négufantsar par acte nexarié)
— - — Application du plan cadestrai (nan contradicioire) ECHELLE:1/500
BCP MONIW-GELIN Géomètres-Experts DPLG - BUREAU SECONDAIRE - C= O Bome ancienne pierre ré: 20080 23, Rue l'orte Des Prés 71250 - CLLWT = © 8ome OGE ©
14 :0825.592000 Fa: 03.25.59.2094 Ed : Lgin.gsometregorange.fr SERRES © Chu d'arpeniage e Piquet
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021 Communauté de
MI IN), . A: himicnie
Communes au Cunisois
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°26 - Délibération portant modification de la délibération n° 139-2016 en date du 5/12/2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :
Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en comité technique du 28/05/2021
Par délibération de décembre 2016, la Communauté de communes du clunisois mettait en place le RIFSEEP,
spécifiquement la composante IFSE (Indemnité de fonction, sujétions et expertise). Elle avait néanmoins fait le
choix de ne pas mettre en œuvre la seconde composante de ce régime indemnitaire, le Complément
indemnitaire annuel, qui récompense individuellement chaque agent de son engagement professionnel.
Dans son rapport d’observations, la Chambre régionale des comptes soulignait le caractère irrégulier d’un CIA à
0€ et invitait la Communauté de communes à travailler cette question avec les représentants des personnels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n° 139-2016 en date du 5/12/2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/05/2021 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonc-
tions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de ser-
vir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;
Considérant que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;
Le Président propose à l’assemblée de compléter la délibération n° 139-2016 en date du 5 décembre 2016 pour instituer le CIA. es Ur omm
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU CIA
Les bénéficiaires du CIA sont ceux visés à dans la délibération n°139-201 en date du 5/12/2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité. Soit :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CIA
LE PRINCIPE
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien
annuel d’évaluation.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois
en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA.
Le CIA est établi de manière suivante sans conditions d’appartenance aux groupes de fonctions :
Une part fixe collective fixe : 200 euros
Une part variable individuelle : comprise entre 0 et 140€
La part variable de l’attribution individuelle est déterminée annuellement à partir de l’engagement
professionnel et de la manière de servir des agents évalués lors de l’entretien annuel qui définit 14 critères
correspondant à 14 points chacun représentant 10€.
Chaque critère maîtrisé ou acquis permettra d’obtenir 1 point correspondant à 10€.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PERIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction. Le montant est proratisé en fonction du temps de
travail. unouté de UnQuIE ae
JUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
ARTICLE 3 – DETERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux
dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder 10 % du plafond du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP
(correspondant au plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C pour la fonction publique
d’état)
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux
fonctionnaires d’État.
ARTICLE 4 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le CIA suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption : cette indemnité sera versée intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le CIA ne sera pas versé.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de la délibération n° 139-2016 en date du 5/12/2016 portant mise en œuvre du RIFSEEP
dans la collectivité demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 01/01/2022, venant com- pléter la délibération n°139-2016 mettant en place le RIFSEEP
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°27 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Pôle administratif
Pour donner suite à une demande de mutation au 3/01/2022 d’un agent, catégorie B, rédacteur principal au service ressources humaines et afin de faciliter le recrutement il est proposé :
La création d’un poste d’adjoint administratif, catégorie C, pour 1 ETP Communauté de LOMMUNQUIE QE
OMMUneEsS QU CIUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Par délibération n°047-2021 du 12/04/2021, un poste de référent informatique mutualisé au grade d’adjoint technique principal 1ère classe pour 0.8 ETP avait été créée. Le recrutement étant compliqué sur ce grade comparé au niveau de technicité demandé, il est proposé :
Le remplacement du poste référent informatique au grade d’adjoint technique principal (cat C) par un poste de Technicien Principal (cat B) pour 0.8 ETP
Par délibération n°047-2021 du 12/04/2021, un poste de chargé de mission « Projet de territoire » (dispositif CIFRE) avait été créée au grade d’attaché par erreur, il est proposé :
De procéder à la rectification afin que celui-ci soit ouvert au grade d’ingénieur pour 1ETP
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Valider les modifications du tableau des effectifs
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
TABLEAU DES EFFECTIFS DECEMBRE 2021
Catég. Situation Grade Ouvert Affecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,90
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent Informatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 0,80
Référent Informatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 0,80 0,00
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission développement économique et social A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission « Emploi et Compétences » A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL 1,00 1,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00 Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEP- TIONNELLE 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la Direction
d'un établissement d'enseignement artistique A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT AR-
TISTIQUE DE CLASSE NORMALE 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66 0,66
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 1,00 0,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 0,50
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80 Communa OMMUL
JUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Maitre nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Climat Energie A CDD ATTACHE 1,00 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Plan Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,50
Chef de projet petites villes de demain A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00 0,00
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
71,33 61,71
Questions au conseil :
Laboratoire de transformation :
1) Pourrait-on connaitre la fréquentation de ce lieu ?
L'occupation des lieux varie selon les activités. Sur les 6 derniers mois, la boucherie est occupée à 47% de sa capacité, avec une tendance à la hausse (74% en novembre). La cuisine est à 15%, cela s'expliquant par une période de test, de validations techniques, de changements dans l'équipe, etc. C'est une activité qui doit se déve- lopper dans les mois à venir. Les locations sont occupées à 25% de leur capacité, avec des périodes d'occupation à 100% lors des locations pour les escargots. Par ailleurs, le laboratoire assure la production de repas pour 2 écoles du territoire chaque semaine.
2) Pourrait-on surtout savoir où nous en sommes dans le payement des loyers, sont-ils à jour des règlements ? L'association attends toujours le solde de versement des subventions FEADER pour un montant de 51 k€ qui correspondant aux frais de fonctionnement de fin 2020 et début 2021 ommunouté de -OMMUNQUIE ae
OMMUI JUNISOIS
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Mutualisation :
Pourrait-on faire un point sur la mutualisation :
- quel est le degré d’utilisation du matériel acheté par la Communauté de Communes :
Communes Date Outil Temps
Jalogny 08/11/2021 taille-haies 1/2 journée
Jalogny 25/11/2021 porte-outil 23h27
Joncy 26/11/2021 aspirateur à feuilles 1,5 jours
La vineuse Sur Frégande 08/11/2021 aspirateur à feuilles 1 jour
Bergesserin 27/09/2021 Plaque vibrante 3h
Jalogny 14/09/2021 Autolaveuse 1/2 journée
La Vineuse sur Frégande 07/09/2021 Plaque vibrante 3,5h
La vineuse Sur Frégande 20/04/2021 Broyeur 1,2h
Salornay-Sur-Guye 08/04/2021 Broyeur 12,4h
La vineuse Sur Frégande 18/03/2021 Broyeur 7,2h
La vineuse Sur Frégande 10/12/2021 aspirateur à feuilles 1 journée
Château Démonstration broyeur 2,8h
La vineuse Sur Frégande 29/06/2021 Plaque vibrante 3,5h
Salornay-Sur-Guye 26/08/2021 Plaque vibrante 7h
- quelles communes sont engagées à ce jour dans la mutualisation de leur matériel ou du personnel ?
Bergesserin – Blanot – Château – Chevagny sur Guye – Cluny – Cortambert – Jalogny – Joncy – La Guiche – La Vineuse sur Frégande – Massilly – Mazille – Passy – Sailly – Salornay sur Guye – St Clément sur Guye – St Vincent des Prés.
Il est difficile aujourd’hui de réserver en outil, certaines communes ne savent toujours pas comment faire pour réserver le matériel, une communication sur le sujet semble absolument nécessaire.
L’employé n’est pas toujours disponible et surtout pas avant 9h00, c’est trop tardif car pour la plupart des com- munes, cela mobilise un employé plusieurs heures pour ne pas dire quasiment la demi-journée pour récupérer un engin. Il serait plus intéressant pour tous que l’employé soit sur site.
Une infographie aux communes sur la procédure pour réserver le matériel mutualisé sera réalisée