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Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 09 13 PV)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Transports,
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 Septembre 2021 – Espace des Griottons – 18h30
Le treize septembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (45) : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT- Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER -Aline VUE – Régine GEOFFROY – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Marcel MONTEL (sup.) – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY - Christian MORELLI – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Jean-Pierre MAURICE – Jean-François FICHET (sup.) – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Nicole RAPHANEL (sup.) – Eric DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) (7) : Armand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN – Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT – Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI – Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE – Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU – Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN -
Etai(ent) absent(s) (3) : Pascal CRANGA – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) (19) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Catherine NEVE – Claude GRILLET – Bernard ROULON – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER – Marie-Blandine PRIEUR – Patrick GIVRY – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD - Michèle METRAL – Charles DECONFIN - Philippe BORDET – Jean-Pierre RENAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : François BONNETAIN
PERSONNEL TECHNIQUE : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 52 (45 votants et 7 pouvoirs)
La séance est ouverte à : 18h30
La séance est levée à : 21h00
Informations diverses
Inauguration Maison France Services de 15h00 à 17h00 avec l’Etat le 04/10
Retour sur le WE des 11 et 12 septembre
Interventions en début de séance :
Mme LEONARD-LARIVE demande à ce que le point 15 soit débattu en début de séance.
Elisabeth LEMONON demande le vote sur cette demande
Marie-Thérèse GERARD propose un compromis et envisage ce point un peu plus tôt dans la séance.
Jean-Luc DELPEUCH confirme que le rapport sera vu plus tôt dans la séance, après les premiers rapports « courants » des instances. INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - Désigner François BONNETAIN comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 – Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2021
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 juillet 2021.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 juillet 2021, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 – Modification des délégués au PETR
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à l’échelle supra
communautaire. A ce titre, il doit élaborer un « Projet de Territoire » pour le compte et en partenariat avec les
EPCI qui le composent.
Ce « Projet de Territoire » définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social
dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement
de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour
leur compte, par le PETR.
Vu les articles L.5711-1 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5741-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales portant désignation des représentants,
Vu la délibération n°066-2021 du 27/07/2020 portant désignation des délégués au PETR,
Vu la délibération n°085-2020 du 07/09/2020 portant modification des délégués au PETR,
Considérant les demandes de M. Pascal CRANGA et de M. Daniel GELIN de se retirer des membres du PETR, Considérant les candidatures de Mme Aline VUE et Thierry DEMAIZIERE,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la modification des représentants au PETR comme suit :
Titulaires
1 Elisabeth LEMONON
2 Paul GALLAND
3 Pierre AVENAS
4 Jean-François FARENC
5 Marie FAUVET
6 Christian MORELLI
7 Pascal CRANGA
Aline VUE
8 Jean-Marc BERTRAND
9 Daniel GELIN
Thierry DEMAIZIERE
10 François BONNETAIN
11 Christophe PARAT
12 Haggaï HES
13 Marie-Hélène BOITIER
14 Catherine BERTRAND
15 Jean-François DEMONGEOT
- Autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°4 – Désignation d’un représentant au Comité de Bassin Mouge et Petite Grosne Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Dans le cadre de la mise en œuvre de la gouvernance sur les bassins versants des rivières de la Mouge et de la Petite Grosne, se mettent en place des instances de concertation locale.
Un Comité des bassins Mouge et Petite Grosne doit être constitué : il aura pour mission de donner les grandes orientations en matière d’amélioration écologique des milieux aquatiques et humides sur ces 2 bas- sins versants, il fera le bilan annuel des actions réalisées et présentera les actions à venir.
Il sera constitué :
- Des représentants des EPCi compétents GEMAPI sur ce territoire, dont vous faites partie - Autres : administrations publiques, services de l’état, des partenaires techniques et financiers, asso- ciations locales (pèche, consommateurs, moulins, …)
A ce titre il convient que la Communauté de Communes du Clunisois désigne 1 représentant officiel dans cette instance et 1 suppléant. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2122-25
Considérant qu’il revient à la Communauté de Communes du Clunisois de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,
Considérant les candidatures de Patrice GOBIN et Christophe GUITTAT, maires de communes concernées par ces bassins,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - désigner les représentants suivant au Comité de Bassin Mouge et Petite Grosne :
Titulaire Patrice GOBIN
Suppléant Christophe GUITTAT
- autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Paul GALAND : Il conviendra d’assurer la cohérence entre l’EPAGE de la Grosne et cette instance.
RAPPORT N°5 : Territoire d’engagement : Convention financière n°1 – Etape de diagnostic et plan d’accompagnement
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
La Communauté de Communes du Clunisois (CCC) et l’Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) ont conjointement signé une charte d’accompagnement du dispositif « territoire d’engagement ». Pour rappel, ce dispositif permet à la CCC de disposer de moyens financiers pour favoriser l’engagement citoyen autour de son projet de territoire, à travers trois étapes : un diagnostic, une mission opérationnelle portée par un doctorant et une série de formations.
Le 10 juin 2021, trois bureaux d’étude ont été consultés pour assurer la phase de diagnostic et le plan d’accompagnement. Seul le bureau d’étude « ACADIE » a proposé une offre, conjointement analysée et jugée conforme aux objectifs par les services de la CCC et l’ANCT.
En résumé, ACADIE propose un accompagnement allant de septembre 2021 à février 2022, dont l’objectif sera d’évaluer l’état de l’engagement citoyen dans le Clunisois et de proposer des mesures pour le développer. Différentes séquences (immersion sur le terrain, rencontres des acteurs, travaux collectifs, analyse…) doivent permettre au final « d’articuler les différentes formes d’action collectives locales à l’action publique des communes et de l’intercommunalité ».
Le prix de cette prestation a été fixé à 31 950€ HT et sera financé à 100% par l’ANCT. Le projet de convention financière annexé au présent rapport établit les modalités de ce financement. Cette convention de 12 mois prévoit le versement de l’aide après paiement de la première facture par la CCC. Elle prévoit également une évaluation des résultats du projet à l’issue de la mission. Cette convention devra être approuvée par le Conseil Communautaire au mois de septembre.
Vu la délibération n°051-2021 portant validation et signature de la charte d’engagement « Territoire d’engagement »,
Considérant le projet de convention présentée en séance,
Le rapporteur entendu, RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
us DE LA COHÉSION
Fraternité DES TERRITOIRES
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider le projet de convention de subventionnement tel que présenté en séance, - autoriser le Président à signer la présente convention,
Catherine BERTRAND : demande pourquoi le Président parle d’une convention de 1 an alors qu’il est indiqué dans le rapport « septembre à février » ?
Jean-Luc DELPEUCH : Oui, la faculté de présenter les factures est de 1 an, mais la mission est bien bornée à quelques mois.
Convention de subventionnement
« Territoires d’engagement »
Etape de diagnostic et d’élaboration du plan d’accompagnement
Entre
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée «l’ANCT »
Et
La communauté de communes du Clunisois
Représentée par son Président, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du … en date du …
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres- bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À
PA NV
CAN
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La présente convention de subventionnement est conclue dans le cadre de la démarche d’accompagnement « Territoires d’engagement », proposée par l’ANCT aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette démarche a fait l’objet d’une Charte d’accompagnement, signée par l’ANCT et la communauté de communes du Clunisois , le 7 juin 2021(cf. annexe).
Cette charte prévoit que l’accompagnement « Territoires d’engagement », quand une collectivité s’y engage, démarre par une première étape, dite de diagnostic du territoire et d’élaboration d’un plan d’accompagnement. Cette étape fait l’objet d’une première mission d’appui par un prestataire expert missionné par la collectivité, à partir d’un cahier des charges produit en concertation avec l’ANCT, qui précise les éléments suivants :
1. Les objectifs du diagnostic territorial ;
2. Les objets à produire pour concrétiser le diagnostic ;
3. Les exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic ;
4.Les exigences méthodologiques pour l’élaboration du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement ».
La charte d’accompagnement « Territoires d’engagement » stipule qu’une première convention de subventionnement de l’ANCT à la collectivité est signée pour financer l’étape de diagnostic territorial et d’élaboration du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement ».
Article 1er : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est le financement de l’étape de diagnostic territorial et d’élaboration du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement » pour la communauté de communes du Clunisois, qui en est le bénéficiaire.
Indicateur de résultat : la réussite du projet financé dans le cadre de la présente convention est évaluée par la remise dans les temps impartis, par le prestataire, de son rapport final de mission, intégrant diagnostic territorial et proposition de plan d’accompagnement « Territoires d’engagement ».
Indicateur d’impact : l’impact du projet financé dans le cadre de la présente convention est évalué par la mise en œuvre effective du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement » proposé dans le cadre de la mission de diagnostic et d’élaboration du plan d’accompagnement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 3 : Coût et durée du projet
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 31 950 euros HT (cf. budget de la prestation d’accompagnement présenté en annexe).
La durée prévisionnelle du projet est de 6 mois.
Article 4 : Détermination du montant de la participation financière
Comme prévu dans la charte d’accompagnement, l’ANCT contribue financièrement à hauteur d’un taux de 100 % des dépenses réalisées.
Article 5 : Modalités de règlement
5-1 Versement
L’ANCT apportera son financement au bénéficiaire sous 30 jours après émission d’un titre de recette. Les versements s’effectueront comme suit : 100% à l’issue du paiement par le bénéficiaire de la 1ère facture émise par le prestataire d’accompagnement prenant en charge l’étape de diagnostic territorial et d’élaboration du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement ». Les règlements seront sur le compte bancaire ci-après
Titulaire du compte:
RIB : 30001 00499 C7180000000 90
IBAN : FR58 3000 1004 99C7 1800 0000 090
BIC : BDFEFRPPCCT
5-2 Facturation
Le titre de recette afférent au paiement est établi en un original et porte les mentions suivantes :
• La date d’émission du titre de recette
• La désignation de l’émetteur et du destinataire du titre de recette
• Le numéro de la convention.
• Le numéro unique du titre de recette
• Le cas échant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA
Les titres de recettes devront être impérativement déposées sur le portail CHORUS PRO (https://chorus- pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Code service executant SFACT
Destinataire ANCT: SIRET 130 026 032 00016
5-3 Délai de paiement
L’ANCT procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par le Service Facturier de la demande de règlement.
L’ANCT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel de fonds si le bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de la convention dans les conditions de l’article 5-1 de la présente.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Bénéficiaire.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANCT, Monsieur Mickaël DEZWARTE, nommé à cet effet par arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 19 décembre 2019.
Les pièces justificatives des dépenses et le bilan du projet, ainsi que toute correspondance relative à l’exécution de la convention, doivent être transmises à l’adresse :
matthieu.angotti@anct.gouv.fr
Article 6 : Evaluation finale
A l’achèvement du projet et au plus tard à la date de fin de la présente convention, sont établis par le Bénéficiaire et transmis à l’ANCT :
- un état des dépenses réalisées, attesté par le comptable public ;
- une évaluation des résultats du projet, tels que définis de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base d’un indicateur de résultat défini par le bénéficiaire ; — 4
- TS
ER in Rp
4
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ANCT une évaluation de l’impact du projet, tel que défini de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base d’un indicateur d’impact défini par le bénéficiaire.
Article 7 : Communication
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Aux seules fins d’exécution des obligations visées à l’article 1, l’ANCT autorise le Bénéficiaire, dans le cadre de l’étape de diagnostic et d’élaboration du plan d’accompagnement :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de la commune, dans les conditions déterminées dans la présente convention.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocotractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
A l’extinction des obligations visées par l’article 1 de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’ANCT sauf accord exprès écrit contraire.
Article 8 : Résiliation
8.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par l’ANCT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.
8.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de l’ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. mA ND"
9.2 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 10 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213- 1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Article 11 : Publication des données
Les données essentielles relatives aux conditions de la subvention de la présente convention seront publiées par l’ANCT sur le site Internet data.gouv.fr.
Fait à Paris, en deux originaux, le à
Fait en deux exemplaires originaux
Le ____________________
Pour La Communauté de Communes du Clunisois
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour l’ANCT,
Le Directeur Général
Yves Le Breton RAPPORT N°6 : Motion contre la fermeture des lits à l’hôpital de La Guiche Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
La communauté de communes du Clunisois a été avisée le 2 juin d’un projet de suppression de 15 lits dans le service SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) de l'Hôpital de La Guiche et d’un transfert de sa cuisine à Autun. Le conseil communautaire s'élève contre cette situation : il refuse de cautionner une logique purement comp- table de gestion de l'Hôpital public, qui aboutit au démantèlement progressif des établissements de santé en milieu rural.
La fermeture de lits est en général le premier acte d'un projet plus complet qui altérera l'image de l'hôpital et de la commune, entraînera une perte de personnel, diminuera l'offre de soins et accentuera la désertification du milieu rural.
Le taux d’occupation du SSR en dépit de la crise sanitaire est resté élevé et ne justifie en aucun cas qu’un quart des lits soient attribués à un autre hôpital.
De même, il n’y a aucune raison que La Guiche subisse le même sort que Toulon-sur-Arroux qui a vu ses cuisines déplacées à Autun, où l'équipement a été surdimensionné et présente un déséquilibre budgétaire. Il n’y a aucune raison que les hôpitaux de proximité supportent les conséquences d’une étude de faisabilité bâclée qui a conduit à la situation que connait aujourd’hui le centre hospitalier d’Autun. La population a besoin de préserver l’ensemble des services de soins offert par l’hôpital local de La Guiche.
Il convient de rappeler que l’hôpital est devenu après sa construction un sanatorium pour les personnes at- teintes de tuberculoses et de maladies chroniques au vu de son environnement naturel et de la qualité de l'air, loin des villes et des industries. Ces conditions favorables contribuent à un retour à la santé.
A ce titre et tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et démographiques de La Guiche, le conseil communautaire :
- rappelle que l’éloignement géographique des patients par rapport à leur domicile constitue un handicap,
- demande le maintien de la totalité des lits de l'Hôpital de La Guiche,
- demande le maintien de ses cuisines en interne.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la motion ci-dessous,
- autoriser le président à la transmettre aux élus et aux parlementaires référents
TOURISME
RAPPORT N°7 : Renouvellement de la convention entre l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Frédérique MARBACH
Vu en commission Accueil-Tourisme du 06/09/2021
L’EPIC « Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois » a été créé par délibération n°2012-47 du 26 juin 2012 au 1er janvier 2013 par l’ancienne Communauté de Communes Du Clunisois,
Dans le cadre des missions confiées à l’EPIC « Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois il convient de signer une convention d’objectifs afin de définir les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de l’Office du Tourisme.
La convention, votée en février 2014, amendée en mars 2017 suite à l’extension du périmètre, et qu’il est proposé de renouveler pour une durée de un an, est présentée en séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours,
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;
VU le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
VU la délibération 2012-47 du 26 juin 2012 portant création de l'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois;
VU la délibération n°028-2017 portant prolongation de la convention entre l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Renouveler la convention d’objectifs entre la Communauté de Commune du Clunisois et l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois pour une durée de un an,
- Autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation de la convention Convention entre L’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et La Communauté de Communes du
Clunisois
Entre :
L’EPIC « Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois », Représentée par son Directeur, Monsieur Thomas CHEVALIER
D’une part,
Et :
La Communauté de Commune du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée par délibération du 18 septembre 2012, la
Communauté de Communes du Clunisois conforte sa compétence en matière d’accueil, d’information et de promotion
touristique du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Pour mener à bien la gestion de cette
compétence, elle en confie l’exécution à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois, sous forme d’EPIC depuis le 1er
janvier 2013 et couvrant l’ensemble du territoire communautaire. L’EPIC Office du Tourisme du Clunisois est un organisme
classé de catégorie II par le Préfet de Saône et Loire en date du 18 juin 2013, ce conformément à la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée en Conseil Communautaire du 18 septembre 2012,
18 décembre 2012 et 4 mars 2013, la Communauté de Communes du Clunisois a validé les statuts proposés de l’EPIC
Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois (en annexe 1). L’Office de Tourisme, constitué en EPIC, est régi par un comité
de direction qui prend les délibérations sur les questions intéressant son fonctionnement et notamment, son budget, la
fixation des effectifs et leur rémunération, le plan d’action de la structure.
Par délibération en date du 13 septembre 2021, la Communauté de Communes a décidé de renouveler la convention
avec l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et autoriser le président à signer la présente convention,
L’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En outre, il pleinement intégré aux réflexions sur les projets d’équipements collectifs touristiques.
L’EPIC Office du Tourisme est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce) ; il est exonéré de la fiscalité professionnelle locale.
Termes de la convention :
• Article 1 Champ de la mission
L’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois assurera les missions d’accueil, d’information, de promotion,
d’ingénierie et d’animation touristique pour la Communauté de Communes du Clunisois en favorisant le développement
touristique local sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Ceci n’excluant pas un certain nombre
d’actions et de contributions réalisées sur des territoires dépassant ce territoire de compétence initial (partenariats,
gestion de projets, vente de produits…) et ce toujours dans l’optique de développer l’activité touristique du Clunisois.
L’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois s’engage ainsi à disposer de personnel qualifié pour l’accueil,
l’information et la promotion selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme.
Objectifs fixés par la Communauté de communes à l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois :
• assurer l’accueil et l’information des visiteurs,
• assurer la promotion touristique du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec l'agence de
développement touristique de Saône-et-Loire et le Comité Régional du Tourisme de Bourgogne, à >
- EE NN
C7
• coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique à l'échelle intercommunale et
participer à la coordination de celles-ci à l'échelle du Pays Sud Bourgogne,
• élaborer et mettre en œuvre la politique territoriale du tourisme et les programmes de développement touristique,
notamment dans les domaines des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des
études, de l'animation des loisirs, de la coordination d'évènements festifs à caractère touristique,
• apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois ainsi qu’à son
animation permanente y compris par l’octroi de subventions à une sélection de festivals et de manifestations culturelles.
• commercialiser des prestations de services touristiques,
• coordonner et promouvoir l'offre de visites,
• apporter une contribution à la gestion des mobilités sur le territoire de compétence (Transport à la demande et
mobilités douces notamment)
• favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la
création de nouveaux produits,
• accroître les performances économiques de l’outil touristique,
• gérer la marque « Cité-Abbaye de Cluny »
• participer, sur la base de la réciprocité à la promotion touristique du réseau européen des sites clunisiens, en partenariat
avec la Fédération européenne des sites clunisiens (FESC),
• participer, sur la base de la réciprocité à la promotion touristique du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus",
en partenariat avec l'Association du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus",
• gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées lors de changements de statuts de la Communauté de
Communes, en particulier campings, résidences touristiques, sites d’activités et sites patrimoniaux.
• Article 2 : moyens
Pour lui permettre de remplir les tâches décrites à l’article 1, la Communauté de Communes du Clunisois contribuera
annuellement, aux crédits de fonctionnement nécessaires adaptés au classement de l’EPIC en catégorie II et à ses
obligations de prestations de services aux clientèles. Par ailleurs, une convention de mise à disposition des locaux
mentionnés à l’annexe 2 sera mise en place entre l’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la commune de
Cluny.
Au vu du budget prévisionnel annuel, la Communauté de Communes du Clunisois attribuera une subvention de
fonctionnement avec versement par sixièmes sur les six premiers mois de l’année à l’EPIC Office du Tourisme, pour
contribuer à couvrir :
- Le coût de fonctionnement de ses services, d’accueil, d’information, de promotion d’ingénierie et d’animation, missions
de service public déléguées,
- Les participations qui seront apportées par l’EPIC pour le soutien à des événements destinés à renforcer la notoriété du
Clunisois ainsi qu’à son animation permanente y compris par l’octroi de subventions à une sélection de festivals et de
manifestations culturelles.
Ces crédits s’ajoutent aux ressources propres générées par l’activité de l’EPIC.
Conformément à la loi, l’intégralité de la taxe de séjour instituée par la Communauté de Communes du Clunisois sera
reversée à l’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois après collecte par les services communautaires.
• Article 3 : vente de séjours
L’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à
commercialiser des prestations et produits touristiques. Il est immatriculé sous le numéro : IM071110016. ae \
Re
• Article 4 : extension de mission
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à
l’EPIC Office du Tourisme de Cluny et faisant l’objet d’avenants à cette convention stipulant la nature, la durée du service
et le montant des crédits spécifiques accordés.
Les partenariats nouveaux souhaités par la Communauté de Communes du Clunisois et ne figurant pas à l’annexe jointe
seront assortis de subventions exceptionnelles s’ils entraînent des frais pour l’EPIC.
• Article 5 rapports d’activités
L’EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois fera état du procès-verbal de ses comités de direction au Président de
la Communauté de Communes du Clunisois. Un bilan annuel sera établi par l’EPIC et transmis à la Communauté de
Communes pour communication en conseil communautaire.
• Article 6 durée de la convention
La présente convention est signée pour une période de un an renouvelable expressément et par écrit deux mois avant
son terme. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
Fait en double exemplaires
A Cluny,
Le,
Le Président de la Le Directeur de l’Office de Cluny
Communauté de Communes du Clunisois et du Clunisois
Jean-Luc DELPEUCH Thomas CHEVALIER
RAPPORT N°8 : Renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois Rapporteur : Frédérique MARBACH
Vu en commission accueil-tourisme du 06/09/2021
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6
alinéa I,
Vu le Code du tourisme et en particulier son article L 133-10-1,
Vu le Code du tourisme en en particulier ses articles D 133-20 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013169-0002 en date du 18 juin 2013 par lequel l’Office du Tourisme de Cluny et
du Clunisois a été classé en catégorie II,
Considérant que le Comité Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018 a initié une réforme du
classement des Offices de Tourisme :
- simplification et sécurisation du cadre juridique afin de rendre les critères plus cohérents vis-à-vis
de l’organisation et les missions actuelles des offices et en intégrant les évolutions de la loi NOTRe,
- réduction du nombre de critères pour ne conserver que les plus pertinents et objectifs,
- accent mis sur les services offerts aux touristes,
- accentuation de l’approche numérique,
- articulation de la réforme du classement des Offices de tourisme avec celle des stations classées et
des communes touristiques, Considérant que l’arrêté du 16 avril 2019 est venu fixer de nouveaux critères de classement pour les Offices
de tourisme, en effet, le classement en trois catégories disparaît au profit de deux catégories d’Offices de
tourisme : 1 et 2,
Considérant qu’il existe donc une première strate d’Offices de Tourisme non classées, la deuxième strate
d’offices de tourisme est constituée par la catégorie 2 dans laquelle nous nous situons, classement qui ouvre
droit à la dénomination touristique de l’EPCI accueillant l’Office de Tourisme,
Considérant que la dernière strate est constituée par les Offices de Tourisme de catégorie 1, classement qui
correspond, classement qui correspond à l’excellence en termes d’accueil de la clientèle touristique,
Considérant que le classement n’est pas obligatoire et relève du choix du Conseil communautaire sur
proposition de l’Office du tourisme,
Considérant qu’il est prononcé par arrêté préfectoral pour cinq ans,
Considérant qu’il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la demande de classement
de l’Office de tourisme communautaire compte tenu de l’arrivée à terme du classement actuel,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le dossier de classement en catégorie II présenté par l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois,
- autoriser le Président à adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D. 133-22 du code du tourisme.
AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT N°9 : Convention de mise à disposition d’un agent du PETR à la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Jean-François FARENC
Vu en commission Aménagement de l’espace du 17/05/2021
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en août 2017. Il est composé de 4 EPCI, dont la communauté de communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat depuis 2016. Cette mission, confiée au PETR, a été confirmée par le projet de territoire adopté par les 4 EPCI en décembre 2019. Cette mission doit désormais être encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-maison individuelle portée par le Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté.
Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique de l’habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens supplémentaires dans le cadre de la convention Effilogis-maison individuelle.
La convention ci-jointe doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice de la communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l’opération soit neutre pour le budget du PETR.
• VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-
16;
• VU l’arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant les statuts du PETR,
précisant ses compétences ;
• VU les statuts du PETR ; • VU le projet de territoire du PETR ;
• VU le projet de territoire de la CCC ;
• Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace et habitat
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition par le PETR à l’EPCI de la partie de service nécessaire à l'exercice de la mission de conseil aux particuliers pour la rénovation énergétique de l’habitat
- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre les soussignés :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en date du ................................................................ , Mme Christine ROBIN, ci‐après dénommé le
PETR, d'une part,
Et : La communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité par délibération du ........................................................ , ci‐après
dénommé l’EPCI, d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211‐4‐1 et D. 5211‐16;
VU l’arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant les statuts du PETR,
précisant ses compétences ;
VU la délibération du comité syndical n° …., en date du … définissant l’intérêt communautaire de la
compétence … transférée à la communauté (celle dont le service est concerné par la convention) ; ou Vu les
délibérations des conseils municipaux n° …., en date du …., définissant l’intérêt communautaire de la
compétence transférée à l’établissement … (celle dont le service est concerné par la convention) ;
VU les statuts du PETR ;
VU le projet de territoire du PETR ;
PRÉAMBULE
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en août 2017. Il est composé de 4 EPCI, dont la communauté
de communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère
une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat depuis 2016. Cette mission, confiée au
PETR, sera confirmé par le projet de territoire lors de son adoption par les 4 EPCI. Cette mission doit
désormais être encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-maison individuelle portée par le Conseil
Régional de Bourgogne-Franche Comté. Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs
ambitieux de rénovation énergétique de l’habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens
supplémentaires dans le cadre de la convention Effilogis-maison individuelle.
La présente convention doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice de la communauté de
communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l’opération soit
neutre pour le budget du PETR.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique du Centre degestion de Saône-
et-Loire, en date du ………………….., l'avis du comité technique de la communauté de communes du
Clunisois en date du ...................................................................................................... , les avis de(s)
commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du……………………………… (Avis de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de modification importante de leur situation individuelle, niveau de fonctions, lieu de travail, etc…), le PETR met à disposition de l’EPCI la partie de service nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est dévolue.
La partie de service concernée est la suivante :
Dénomination de la partie de service Mission concernée
Rénovation énergétique de l’habitat Conseil aux particuliers
La mise à disposition concerne un agent territorial.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord
entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise à disposition de la partie de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211‐4‐1et D. 5211‐16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août
2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. Elle pourra être modifiée, par voie d’un
avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L’AGENT
L’agent public territorial concerné est de plein droit mis à la disposition de l’EPCI pour la durée de la
convention. Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du président de l’EPCI.
Ce dernier adresse directement au directeur du PETR les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches. a CN
PR NNS
mNLRT
Le président du PETR est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).Le président du PETR, en sa qualité d'autorité
investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever
du PETR. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition
d’appréciation de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et
transmis au PETR.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire
de la convention à l’agent du service mutualisé, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des
contrats d’assurance souscrits à cet effet.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 1)
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mises à disposition au sein de l’EPCI sont établies par celui-ci, de
même que les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Le PETR délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale, après information de l’EPCI.
Le PETR verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à
son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence,
primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l’EPCI
pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en
son sein.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211‐4‐1 du CGCT, la mise à disposition des services du PETRau profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à dispositiondes frais de fonctionnement pour le PETR du service mis à disposition. De la même façon, les frais de fonctionnement pour l’EPCI liés à l’accueil du service mise à disposition par le PETR au profit de l’EPCI font l’objet d’un remboursement par le PETR.
Les remboursements des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuent sur la base d'un
coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en
jours) constaté par les entités administratives participant à la mise à disposition du service.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unité de fonctionnement. = NV
Le coût unitaire journalier comprend les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des
biens et les contrats de services rattachés. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de l'année.
Le coût unitaire journalier est calculé comme suit :
1/charges de personnel : 20% du salaire chargé; soit
................................................euros.
2/ coût de l’accueil du service (les fournitures bureautique et administratives, la mise à disposition d’un local
équipé, d’un ordinateur, internet, téléphone, imprimante etc.), soit 20 000 euros sur 3 ans, équivalent à
6 666.67 euros par an.
Les remboursements des frais s'effectuent sur la base d'un état annuel du PETR et de l’EPCI indiquant
la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la
connaissance des partenaires, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 31 mars de
l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants. Le
montant des frais de fonctionnement (point 2 ci-dessus) sera déduit du remboursement annuel que l’EPCI
versera au PETR. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des
partenaires dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un
mois de mise à disposition, à 30 jours.
Le remboursement intervient chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service
convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Un comité de suivi sera mis en place Il sera composé des deux présidents et des deux directeurs concernés.
L’instance de suivi est créée pour :
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapportannuel d’activité du PETR visé
par l’article L. 5741-2-I du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre le PETR
et l’EPCI.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, l’agent concerné agit sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes
exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir — NY
EN VA, So”
tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente
convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par le PETR ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous
réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, le fonctionnaire reçoit une affectation dans l’un des emplois
que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant d’un agent non titulaire de droit public, il fait l'objet
d'une recherche de reclassement dans la limite de ses engagements en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser
par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursementsdes frais afférents aux mises à disposition dans
les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : DIFFÉRENDS / LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
administratif de Dijon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ……………….., le …………………….., en ......................... exemplaires.
Pour le PETR Pour L'EPCI
Signature / Cachet Signature / Cachet
La Présidente Le Président AGRICULTURE-FORET ET BIODIVERSITE
RAPPORT N°10 – Convention de collaboration des opérations de destruction des populations de ragondins entre la CC du Clunisois et la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône et Loire (FDC 71) Rapporteur : François BONNETAIN
Vu le Code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Considérant qu’afin de limiter les populations de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en
œuvre, que la lutte contre le ragondin doit être effectuée de manière concertée et collective pour assurer une
meilleure efficacité, un suivi des populations et un bilan des opérations,
Considérant le projet de convention de la Fédération des chasseurs de Saône-et-Loire (FDC 71),
Contexte :
Depuis 2020, la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire (FDC 71) et le Conseil Départemental de S&L travaillent à la mise en place d’un plan de lutte durable et efficace du ragondin sur
l’ensemble du département. Les enjeux sanitaires et environnementaux sont nombreux : impact sur les activités humaines (étangs, lagunes, dégâts sur les cultures agricoles et transmission de pathologies) et impact environnemental (destruction de berges, ripisylves, facteur de dispersion des Jussies, consommation de
végétaux, etc.).
Constats de la lutte actuelle :
• Motivation/attractivité de la capture et régulation du ragondin en baisse (15 000 captures en 2009 ; 5500 en 2018).
• Disparité des conventions de luttes existantes.
• Manque de communication auprès des acteurs de terrain.
Les objectifs du plan de lutte départemental sont :
• Fédérer l’ensemble des acteurs concernés autour d’un seul et même plan de lutte.
• Organiser une campagne de régulation à l’échelle départementale, coordonnée et uniforme.
• Mobiliser durablement et efficacement les chasseurs piégeurs et déterreurs pour intervenir sur ces populations en indemnisant les chasseurs, piégeurs et déterreurs de tout le département.
• Trouver des partenaires pour mettre en place le plan de lutte de manière pérenne. Communauté de un L
Communes dù Clunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Mise en œuvre du plan départemental de lutte sur le territoire Communautaire par convention d’action :
Etapes de la mise en œuvre du plan de lutte coordonné par la FDC 71 sur le territoire : 1. Communication auprès des acteurs du territoire (chasseurs, piégeurs, déterreurs). 2. Intervention des chasseurs, piégeurs et déterreurs.
3. Collecte des preuves de capture.
4. Traitement des données.
5. Indemnisation des chasseurs, piégeurs et déterreurs par la FDC71.
6. Rédaction d’un bilan annuel.
Coût de l’opération pour la Communauté de Communes du Clunisois :
• 3€ par ragondin prélevé sur le territoire, plafonné à 2 500 individus/an.
• 500 € de frais de gestion.
Le coût maximal de l’opération est de 8 000€ par année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 2 abstentions), décide de :
- Autoriser le Président à signer la convention d’action avec la Fédération Départemental des Chasseurs
pour la mise en œuvre du plan de lutte ragondin sur le territoire.
- Autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Régine GEOFFROY : Y a-t-il eu une étude sur la population de ragondins et je n’ai pas reçu le questionnaire. François BONNETAIN : Nous demanderons à Loïc MUZY de vous renvoyer le questionnaire Communauté de
Communes du Cünisois
ee L léctésation RSR Chasseurs Communauté de ?Î Communes du Ounisois
sadneret-loire
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE COLLABORATION DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DES POPULATIONS DE RAGONDINS
ENTRE :
La communauté de communes du Clunisois Représenté par son Président Monsieur Jean-Luc
DELPEUCH
d’une part.
Et LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAÔNE ET LOIRE (FDC 71),
représentée par sa Présidente, Madame Evelyne GUILLON,
La présente convention a pour objet de définir les modalités des opérations de destruction
des populations de l'espèce Ragondin (Myocastor coypus).
Cette espèce dite susceptible d'occasionner des dégâts peut en effet générer les dommages
suivant :
— Dégradation des zones humides (berges, ripisylves...)
— Dégradation sur les ouvrages servant à l'activité humaine
— Destruction des frayères (consommation des végétaux aquatiques)
— Facteur de dispersion de la Jussie (espèces exotiques envahissantes)
— Vecteur de nombreuses pathologies transmissibles à l'homme et aux animaux
domestiques (notamment la leptospirose)
À ce titre une action de coordination de la lutte contre le Ragondin doit être mise en place
dans le but d'optimiser l'impact des actions réalisées sur les populations.
L'objet de cette convention est donc de préciser les modalités d'interventions et de la
collaboration entre les différents partis nommés ci-dessus.
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Article 2 : Modalités d'exécution de la convention
Toujours dans l'objectif de maintenir une forte pression sur les populations de Ragondins,
des actions de chasse, piégeage ou déterrage pourront être mise en place, sur le territoire
concerné (ANNEXE 1), par les différents partis.
Afin de pouvoir évaluer au mieux l'impact de l'opération mise en place et afin de pouvoir
garantir sa pérennité la communauté de communes du Clunisois s'engage à établir un état
des lieux de la situation avant les actions de destruction des populations de Ragondin.
La FDC71 s'engage à informer tous les chasseurs, piégeurs et déterreurs (du département)
de la signature de cette convention.
Les chasseurs, piégeurs ou déterreurs devront respecter la réglementation en vigueur sur le
département. La FDC71 ainsi que l'ensemble des signataires de la présente convention se
dégagent de toutes responsabilités en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Une fois par an, la FDC71, s'engage à envoyer à la communauté de communes du Clunisois
avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel des captures au 30 juin.
Si, compte tenu de la situation, les chasseurs, piégeurs ou déterreurs estiment ne pas
pouvoir et/ou ne pas devoir intervenir ou devoir cesser une intervention en cours. Ces
derniers devront prévenir la communauté de communes du Clunisois et la FDC71 en
motivant leur décision.
Les raisons justifiant la non-intervention ou l'interruption de l'opération sont :
e intervention qui risquerait de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens.
e intervention perturbée ou susceptible d'être perturbée, notamment par des
personnes hostiles aux pratiques mises en place.
e intervention perturbée par une modification significative du milieu.
e Déplacement des Ragondins dans un territoire où les pratiques de régulation ne sont
pas envisageables ou sur un territoire non couvert par la présente convention.
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Article 4 : Coût du service et indemnisation du piégeage.
Suite aux interventions ayant eu lieu sur le territoire concerné, et comme énoncé
précédemment, la FDC71 établit annuellement, pour le compte de la collectivité, un bilan
correspondant au récapitulatif du nombre de Ragondins prélevés par commune.
L'indemnisation de la collectivité pour les Ragondins prélevés s'effectuera sur la base d'une
indemnité de :
e 3€ par Ragondin
e Et dans la limite de 2500 unités par an
Par la suite la FDC71 assure l'indemnisation individuelle de chaque chasseur, piégeur ou
déterreur en fonction de ses prises globales sur la campagne écoulée (sur présentation de
leur(s) preuve(s) de capture). En aucun cas il n’y aura d'indemnisations directes et
individuelles d’effectuées par la communauté de communes du Clunisois aux chasseurs,
piégeurs et/ou déterreurs.
La Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire adressera un bilan annuel à
la communauté de communes du Clunisois pour le règlement des frais de gestion d’un
montant forfaitaire annuel de 500.00€ TTC (correspondant à l'organisation des collectes et
au traitement des données récoltées).
Cette somme sera réglable en une fois à la FDC71 (une augmentation de 2% annuel sera
ajoutée à la somme initiale chaque année).
Article 5 : ation de matériel :
Chaque chasseur, piégeur ou déterreur prendra à sa charge la responsabilité des dommages
qui pourraient survenir au cours de ces interventions.
En cas de non accessibilité de certains secteurs (du territoire concerné par la
présente convention), la FDC 71 pourra fournir une liste de piégeurs agréés à La
communauté de communes du Clunisois qui se chargera de contacter ces derniers pour leur
donner les moyens d'accéder à ces secteurs. Ce dans le but de pouvoir réaliser leur mission
d'intervention.
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Article 7 : Durée et Renouvellement
Cette convention prend effet à compter de sa signature et est valable pour une durée de 1
an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. Il y a possibilité de mettre fin à l'opération
par courrier avec accusé de réception 1 mois avant la date de tacite reconduction.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses de la convention par l’un ou l’autre des partis, celle-ci sera
résiliée de plein droit dans le délai d'un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception resté sans réponse.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige(s) pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Dijon.
Fait en deux exemplaires,
A le A... le
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH Madame GUILLON Evelyne
Président de la communauté Présidente de la FDC 71
de communes du Clunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021 Communqute de
Communes du Cunisois
ANNEXE 1 : TERRITOIRE(S) D'APPLICATION DELA PRÉSENTE CONVENTION
= CLUNY
= AMEUGNY
nt BERGESSERIN
_ BERZE-LE-CHATEL
- BLANOT
= BONNAY
= BRAY
= BUFFIERES
_ BURZY
_ CHATEAU
- CHERIZET
sé CHEVAGNY-SUR-GUYE
“ CHIDDES
- CHISSEY-LES-MACON
mn CORTAMBERT
- CORTEVAIX
_ CURTIL-SOUS-BUFFIERES
= DONZY-LE-PERTUIS
= FLAGY
- LA GUICHE
= JALOGNY
_ JONCY
- LOURNAND
_ MASSILLY
= MAZILLE
- PASSY
_ PRESSY-SOUS-DONDIN
_ SAILLY
= SAINT-ANDRE-LE-DESERT
_ SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
_ SAINTE-CECILE
= SAINT-HURUGE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
- SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
= SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
= SAINT-VINCENT-DES-PRES
- SAINT-YTHAIRE
= SALORNAY-SUR-GUYE
= SIGY-LE-CHATEL
_ SIVIGNON
- TAIZE
- LA VINEUSE SUR FREGANDE
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021 Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
FAMILLES-ENFANCE-JEUNESSE
RAPPORT N°11 – Modification du règlement intérieur du multi-accueil
Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Vu en commission Famille-Enfance-Jeunesse du 11 mai 2021
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la Communauté de Communes du Clunisois entretient des liens
avec la Protection Maternelle Infantile (PMI) et La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement
de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux
familles notamment les conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions
concernant la participation financière des familles.
Le règlement de fonctionnement doit aujourd’hui être mis à jour dans le cadre d’une réflexion globale de
l’équipement et les observations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône et Loire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code d’Action Sociale et des familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2010-613 du 07 Juin 2010 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de 6
ans,
Vu la délibération du conseil communautaire n°128-2016 en date du 05/12/2016, portant approbation du
règlement intérieur du multi accueil,
Vu les délibérations n°160-2018 du 17/12/2018 et 016-2020 du 27/01/2020 portant modification du
règlement intérieur du multi-accueil,
Considérant le besoin de remettre à jour le règlement intérieur du multi accueil,
Considérant le projet du nous règlement intérieur du multi-accueil présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les modifications du règlement intérieur du multi-accueil annexé au présent rapport, - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
MODIFICATIONS : (en rouge les modifications et en bleu les ajouts)
Article 4 : modalités d’accueil – page 8 et 9
L’accueil régulier annualisé remplacé par : mensualisé
l’accueil régulier dit "planning" : remplacé par : sans mensualisation
l’accueil occasionnel
1- L'ACCUEIL REGULIER MENSUALISE
a)
L’ACCUEIL REGULIER ANNUALISE remplacé par MENSUALISE : Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
b)
L’ACCUEIL REGULIER "PLANNING" remplacé par SANS MENSUALISATION
L’accueil régulier "planning" remplacé par sans mensualisation est prévu pour les enfants qui fréquentent la
structure régulièrement mais selon un planning différent chaque mois.
Article 5 : l’admission au multi-accueil – page 11
Les places sont prioritairement accordées aux enfants :
– Résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois
– Ayant un frère ou une sœur accueillie dans l'établissement.
– Dont l'accueil est préconisé par les services sociaux accompagnant la famille.
– Présentant un retard de développement psychomoteur sur conseil médical
– Porteur de handicap
Article 6 : Participation financière de la famille – page 13 – 14 - 15
Toute heure commencée au-delà de la réservation fera l’objet d’un supplément de facturation par demi-heure supplémentaire après quinze minutes remplacé par 10 minutes de retard. Chaque type d’accueil correspond à un type de facturation.
b. La facturation liée à un accueil régulier
Le contrat d’accueil signé par la famille notifie le nombre d’heures minimum que la famille sera tenue de payer mensuellement. Des heures complémentaires pourront être ajoutées chaque mois lorsque la fréquentation réelle est supérieure à celle prévue lors de la signature du contrat.
Le contrat est établi avec la famille sur les périodes de septembre à décembre et de janvier à juillet. Avec, pour les nouvelles familles, la possibilité de reporter la signature à fin septembre pour ajuster au mieux les horaires du contrat.
– Du 1er janvier au 31 Juillet,
– Où
– Du 1er janvier au 31 août, si l’enfant doit être accueilli fin août avant l’entrée à l’école
– Où
– Du 1er janvier au 31 décembre, si l’enfant est accueilli sur toute l’année civile
– Un contrat occasionnel peut être établi en août, lors de la fermeture annuelle du multi accueil, en
fonction des besoins des familles.
d. La facturation liée à un accueil d’urgence
Pour les familles non allocataires sans justificatif de ressources (familles reconnues en situation de grande
fragilité, familles primo-arrivants, etc.), le montant des ressources « plancher » est appliqué ;
Pour les familles non allocataires ne souhaitant pas, volontairement, transmettre leurs justificatifs de
ressources, le montant des ressources « plafond » est appliqué. Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
1. Les ajustements de facturation –
Pour les contrats mensualisés, conformément aux directives CAF, « les familles ne doivent pas être dans
l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ». Le contrat doit comporter le nombre de
semaines prévisionnelles de congés de l’enfant, dans la mesure du possible, mais des congés en plus
pourront être déduits en cas de changement de situation de la famille, sur demande écrite, au moins 1 mois
avant la date prévue.
Article 7 : Présentation de l’équipe – p 17
Directrice : Morgane Dremeaux
Les Auxiliaires de Puericultrice : Amélie Leschelet
Cap Petite enfance : Héloise Matoux (en alternance)
Article 9 : Projet de vie au multi-accueil – page 26
a) L’arrivée et le départ de l’enfant
Pour garantir une qualité d’accueil des enfants et permettre à l’équipe d’organiser les temps d’éveil, de repas, de sieste et de change, nous demanderons, dans la mesure du possible, d'éviter les arrivées et les départs des enfants pendant les repas (de 11h30 à 13h et de 15h30 à 16h).
L’accueil et les départs s’échelonneront comme suit :
• Accueils de 7h30 à 9h45 le matin
• Départs et accueils à partir de 12h30 pour les enfants partant avant la sieste ou arrivant pour la
sieste
• Départs entre 15h et 15h20 pour les départs avant le goûter
Départs à partir de 16h l'après-midi
MOBILITES
RAPPORT N°12 : Convention tripartite entre la Communauté de Communes du Clunisois – Unis-cité et l’Association des Maires Ruraux dans le cadre du programme « Les territoires ruraux s’engagent pour la mobilité durable »
Rapporteur : Christian MORELLI
Vu en commission mobilité du 07/09/2021
A l’heure actuelle, le programme est déjà déployé dans 15 territoires, le Clunisois pourrait être le 16è.
Quels sont les objectifs du programme ?
Sensibiliser les citoyens aux enjeux des mobilités douces et durables
Favoriser la connaissance de l’offre de transport existante
Permettre la co-construction de nouveaux services de mobilité
Réduire l’usage de la voiture individuelle en zone rurale
Quelle est la durée du programme ?
Date de démarrage prévisionnelle : 18 octobre 2021. Commynçquie de
l s du Clünsois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Date de fin du programme : fin décembre 2022.
Durée : 14 mois et 2 semaines.
Qui met en œuvre le programme ?
20 jeunes volontaires en service civique sont recrutés par Unis Cité, ils sont encadrés et accompagnés par un chargé de projet Unis Cité qui est recruté spécifiquement pour le programme qui se déploiera sur le Clunisois. Les volontaires sont généralement recrutés sur une période de 8 mois, il peut y avoir 2 équipes de 10 volontaires qui se succèdent ou alors 4 équipes de 5 volontaires qui se succèdent et/ou qui se répartissent sur différents secteurs du territoire.
Les volontaires en service civique ont entre 16 et 25 ans, ils reçoivent une indemnité de 473€/mois de la part de l’Etat, à laquelle s’ajoute une indemnité de 107€/mois versée par unis Cité.
Quelles sont les activités mises en œuvre par les volontaires en services civique ?
Le programme se déroule en 3 phases :
1. Recueil des besoins des habitants via un questionnaire
2. Sensibilisation de la population via l’organisation d’ateliers
3. Co-construction de services de mobilité
Une enveloppe de 30 000€ est disponible pour amorcer la mise en œuvre de solutions expérimentales.
Les volontaires en service civique suivent également des formations proposées par Unis Cité, participent à des journées de réflexion collective, notamment pour envisager leur « projet d’avenir ».
Quels sont les engagements de la Communauté de Communes ?
La Communauté de communes signe une convention avec Unis Cité et l’AMRF et s’engage à : • Contribuer à la mise en œuvre du programme.
• Désigner un représentant de ladite communauté de communes au sein du COPIL Mobili’Terre local ; • Être un relais de mobilisation auprès des administrés du territoire ;
• Mettre à disposition des équipes locales un local de travail.
Quel local pourrait être mis à disposition du programme Mobili’Terre ?
Pour les 6 premiers mois, la CC du Clunisois mettra à disposition du programme l’espace de co working de Salornay sur Guye.
Ce lieu est particulièrement intéressant, par sa position centrale, pour rayonner sur l’ensemble du territoire.
Pour les 9 mois suivants, plusieurs lieux sont envisagés : la mairie de Joncy, une petite salle des Griottons à Cluny... Cela reste à creuser en fonction des possibilités et des souhaits des communes.
Quel autre soutien possible de la part de la communauté de communes ?
La CC du Clunisois pourrait mettre à disposition, au moins ponctuellement, un minibus 9 places, pour les déplacements des jeunes.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance, Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention tripartite entre la Communauté de Communes du Clunisois, Unis-Cité et l’Association des Maires Ruraux,
Convention de mise en œuvre du Programme
« Les territoires ruraux s’engagent pour la mobilité durable »
Entre
Unis-Cité (porteur du programme), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 21, boulevard Ney, 75 018 Paris, le numéro de SIRET est le 39819156900209, représentée par sa Présidente, Marie Trellu-Kane, pour le compte de l’ensemble du réseau Unis-Cité,
Mise en œuvre localement par :
Unis-Cité Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège régional est situé au 10 rue Camille Flammarion, 21000 DIJON, dont le numéro de SIRET est le 39819156900134, elle-même représentée par sa Directrice territoriale, Marie-Laure Bouchard, par délégation de pouvoir,
Et
Association des Maires Ruraux de France (partenaire du programme), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 52 avenue Foch, 69006, Lyon, représentée par son Directeur Général, Cédric Szabo.
Union des Maires des Communes Rurales de Saône et Loire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au XXX, représentée par son Président, Jean-François Farenc.
Et
Communauté de communes du Clunisois, dont le siège est situé au 5 place du marché, 71250 Cluny, représentée par son Président, Jean-Luc Delpeuch.
Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ».
Préambule
Les transports font partie intégrante de notre vie. Qu’ils soient subis ou souhaités, les déplacements sont au centre de nos quotidiens, avec une moyenne de 10h et 400 km par semaine et par personne passées à se déplacer (enquête nationale « mobilité et modes de vie 2020 » menée par le Forum Vies mobiles.). Le transport le plus usité est la voiture, qui représente 80% des moyens utilisés.
Malgré cette part significative, une réduction de l’utilisation de la voiture dans les grandes agglomérations au profit des mobilités douces est observée depuis l’an 2000 (baromètre de la mobilité durable). Cette modification des pratiques n’est cependant pas valable pour les milieux ruraux, dans lesquels l’usage de la voiture a, au contraire, continué à augmenter avec la réduction des services de proximité.
La Loi d’Orientation des Mobilités, du 17 septembre 2019, vise quatre objectifs, qui ont également nourri l’élaboration du programme présenté par Unis-Cité :
• Sortir de la dépendance automobile
Notamment en supprimant les “Zones blanches” dont font partie les territoires ruraux. Les leviers potentiels : organiser des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande mais aussi l’encouragement à l’accès à des services via le numérique (télétravail, formation, santé…). Communeuie de
É
is dù Clunisois
= Comme
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
• Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
Il faut pour cela informer, former et permettre une meilleure connaissance pour une meilleure prise en main des réseaux de transport et donc augmenter la connaissance de l’offre et de la demande
• Réussir la transition énergétique
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par les transports, il faut réduire, voire supprimer les véhicules alimentés en énergie fossile et les remplacer par des modes de transport économes et durables : l’électrique, le vélo, les transports partagés…
Il faut ainsi permettre aux citoyens d’effectuer un diagnostic de leurs besoins et de trouver la réponse la plus adéquate à leurs usages sur le long terme.
• Programmer les investissements dans les infrastructures de transport Cela concerne notamment les personnes à mobilité réduite et les territoires ruraux en favorisant le désenclavement : tarifs préférentiels ou financement du covoiturage, voies réservées pour les transports partagés… Il y a là un accompagnement des pratiques à fournir mais aussi une dynamique inter-partenariale locale à créer, en associant tous les acteurs d’un territoire autour de constats partagés.
Selon un sondage ADEME, seuls 22% des habitants des communes rurales affirment pouvoir choisir leur mode de transport contre 64% des habitants des agglomérations de +100 000 personnes. Ainsi, ce sont 70% des habitants des zones rurales qui considèrent la voiture comme indispensable contre 54% en ville.
Néanmoins, lorsqu’ils sont sensibilisés, 60% d’entre eux sont prêts à moins utiliser leur véhicule, 65% à utiliser les transports en commun et 40% à faire du covoiturage et de l’autopartage.
Malheureusement, une étude de juin 2019, menée par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) et qui visait à indiquer “la qualité de la desserte en transports publics réguliers depuis les zones rurales en France, en Espagne et en Allemagne », montre que la France est bien loin derrière ses voisins européens : amplitude horaire trop faible et trajets trop longs en transports en commun. Cette étude souligne que le covoiturage et les autres modes partagés constituent pourtant des solutions réelles pour ces territoires peu denses.
Du fait de la grande diversité des pratiques habitantes dans ces territoires et de leur forte dépendance automobile (source : Géoconfluences), les territoires ruraux et péri-urbains sont des territoires prioritaires. Les mobilités partagées et économes en énergie fossiles y sont moins développées faute de sensibilisation et de services ad hoc, mais les habitants sont prêts à agir si on les aide à passer à l’acte.
L’Association des maires ruraux de France quant à elle, promeut au travers de ses actions la mise en œuvre de solutions innovantes destinées à améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux. A l’occasion du Grand Débat en décembre 2018, suivi de la remise des Cahiers de doléances et propositions envoyés par les communes rurales, l’enjeu de la mobilité dans les campagnes est ressorti comme étant l’un des plus prégnant.
Cadre légal
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.
L’arrêté du 27 février 2020 (publié au JORF du 8 mars 2020) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2022. Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme « Les territoires ruraux s’engagent pour la mobilité durable » au sein du territoire défini par les Parties, ainsi que les engagements de celles-ci.
Article 2 – Définition et contenu du programme
Le présent programme vise à sensibiliser et former les habitants des territoires ruraux et périurbains, en particulier les ménages aux revenus modestes rencontrant des difficultés de mobilité, aux enjeux et pratiques de la mobilité économe en énergies fossiles, et faire émerger, sur la base de diagnostics partagés des pratiques et besoins, des solutions collectives de mobilité avec et pour les habitants et communes rurales.
Le programme s’articule autour des axes suivants :
• Sensibiliser les citoyens des territoires ruraux et péri-urbains aux enjeux des mobilités douces et durables ; • Favoriser la connaissance et l’accessibilité des réseaux de transports en commun sur ces territoires ; • Permettre la création de solutions de transports partagés co-construites avec les habitants et les élus des communes rurales concernés ;
• Accompagner les personnes les plus en difficulté, aux revenus modestes dans leurs démarches de mobi- lité ;
• Prévenir les conduites à risque dans les pratiques de mobilité pour lever les freins aux modes partagés ; • Réduire de manière notable l’usage de la voiture personnelle en zone rurale et péri-urbaine ; • Permettre aux élus d’agir auprès des prescripteurs de mobilité afin de mettre en place une offre de trans- port adaptée aux territoires grâce aux outils élaborés dans le cadre du programme,
Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du programme localement
Le pilotage du programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un comité de pilotage programmé et organisé par Unis-Cité.
Ce comité de pilotage est constitué d’un représentant au moins d’Unis-Cité, d’un représentant de l’ARMF et un représentant des collectivités locales engagées ou de leur groupement. D’autres entités peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.
Le comité de pilotage se réunit a minima semestriellement. Le porteur du programme en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes. Il n’empêche pas la tenue de réunions opérationnelles, des échanges téléphoniques ou électroniques plus réguliers si nécessaire.
Article 4 – Engagements des parties
Engagements d’Unis-Cité (porteur)
Unis-Cité s’engage, au titre de la présente convention à :
• Assurer le pilotage national et le secrétariat du projet en lien avec les partenaires nationaux
• Former les salariés en charge du pilotage local du projet
• Établir les partenariats nationaux opérationnels pour permettre une mise en œuvre optimale du projet
• Communiquer sur le projet et ses différentes étapes et partenariats nationaux et locaux Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
• Mettre à disposition des équipes des outils d’informations, de sensibilisation et de formation : o Des contenus pédagogiques et ludiques, pour sensibiliser aux enjeux de la mobilité durable, et former aux différents modes partagés de mobilité es outils spécifiques pour les acteurs clés à engager pour un changement effectif des pratiques de mobilité (commerces/entreprises, élus lo- caux).
• Évaluer le projet et en tirer les enseignements
Engagements d’Unis Cité Bourgogne-Franche-Comté
Unis-Cité Bourgogne-Franche-Comté s’engage, au titre de la présente convention à :
• Recruter des jeunes en service civique dans le cadre du programme, de les former, les accompagner selon les modalités d’accueil et d’accompagnement prévues par Unis-Cité (binôme, équipes mixtes…) • Permettre la mobilité de ses équipes locales (salariés et jeunes en SC) afin de leur permettre d’accéder aux communes isolées mais aussi de transporter les outils et supports nécessaires à leurs interventions et animations.
o Communiquer localement sur le projet et ses partenariats ;
o Effectuer des tests diagnostiques de mobilité auprès des habitants des communes rurales • Accompagner ou orienter les personnes les plus en difficulté, aux revenus modestes, identifiées lors des diagnostics dans leurs démarches de mobilité et dans l’appropriation des solutions • Proposer des temps de sensibilisation et de formation des habitants à la mobilité durable ainsi que des temps d’émergence collective afin de réunir les acteurs et favoriser la co-construction. • Permettre la création de solutions visant à la réduction l’usage de la voiture personnelle, co-construites avec les habitants et les élus des communes rurales concernés.
• Faire bénéficier aux habitants du territoire défini un support financier jusqu’à 30 000 € selon modalités1
Engagements de l’association des Maires Ruraux de France (partenaire)
L’association des Maires Ruraux de France s’engage au titre de la présente convention à :
• Mettre à disposition des équipes Unis-Cité et des élus ruraux un référent opérationnel en charge du suivi du projet au niveau national ;
• Être présent aux points d’étape du programme ;
• Participer à la formation des équipes Unis-Cité et à leur accompagnement dans la mise en œuvre • Valoriser le programme et communiquer la diffusion des éléments capitalisés à l’ensemble de son réseau via une plateforme numérique et des actions de communication ;
• Partager au profit du programme, la plus-value de son réseau dans les domaines d’action concernés par le programme
Engagements de l’Association des Maires ruraux de XXX
L’Association des Maires ruraux de XXX s’engage au titre de la convention à :
• Travailler en lien avec l’équipe projet :
o Désigner un élu référent sur le programme
o Être une personne ressource d’informations pendant toute la durée du projet, soit deux ans au minimum
o Faciliter le contact des ambassadeurs du programme (jeunes en service civique et professionnels) auprès de la population
o Faciliter l’organisation de réunion de restitution du diagnostic territorial en présence des usagers et partenaires du programme
• Être un relais de mobilisation auprès des adhérents du territoire ; • Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le programme en collaboration avec les
1 Le ministère de la Transition écologique accorde au titre des CEE, 30 000 € par territoire afin de financer les solutions de mobilité durable co-construites
avec les habitants. Les seules dépenses de fonctionnement sont prises en charges à hauteur de 100%. Les dépenses d’investissement ne sont subventionnées qu’à hauteur de 20%. Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
partenaires du programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du programme
• Mettre à disposition des équipes locales, un local de travail2
• À fournir au porteur de projet tous les informations et indicateurs nécessaire à l’évaluation de l’efficience du programme
Engagements de la Communauté de communes /PETR/Syndicat mixte intercommunal :
La Communauté de communes XXX s’engage au titre de la convention :
• Contribuer à la mise en œuvre du programme.
• Désigner un représentant de ladite communauté de communes au sein du COPIL local ; • Être un relais de mobilisation auprès des administrés du territoire ;
• Mettre à disposition des équipes locales un local de travail ;
Article 5 - Lutte contre la corruption
Dans le cadre de l’exécution de la convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous- contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Article 6- Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la convention, chaque partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous- contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
Article 7 - Loi applicable et attribution de juridiction
L’interprétation, la validité et l’exécution de la convention sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une partie à l’autre partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Fait à XXX en XXX exemplaires, le XXXX
2 Il est nécessaire que l’équipe d’Unis-Cité ait accès à une photocopieuse, une salle de réunion et à une prise électrique de façon à recharger les batteries
des véhicules électriques, par exemple. Un défraiement à hauteur de 300€ est envisageable. Communauté de : / En
Communes OÙ CUrSOIS
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
RAPPORT N°13 : Attribution du marché pour le « Plan mobilité »
Rapporteur : Christian MORELLI
Suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), la communauté de communes du Clunisois (CCC), en tant que
nouvelle autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, souhaite se doter d’une stratégie volontariste en
matière d’organisation des mobilités.
Dans le cadre de son projet de territoire « Vivre en Clunisois … dans le monde d’après », la CCC s’est fixé comme
objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040. Le Plan de mobilité simplifié a vocation à constituer l’axe
mobilité de ce Projet de territoire et de la Stratégie Climat Air Energie Territoriale actuellement en cours de
finalisation avec l’ensemble des acteurs du territoire.
Par ailleurs, la CCC est lauréate de l’AMI TenMod. Afin de bénéficier de l’appui d’un bureau d’étude pour
l’élaboration de son plan de mobilité simplifié, la CCC aura un soutien financier de l’Ademe (à hauteur de 50%
des dépenses) ainsi qu’un appui technique de la cellule France Mobilité. La CCC aura également un soutien
financier de la Banque des Territoires (à hauteur de 25% des dépenses).
Afin de sélectionner un bureau d’étude, une consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée. Il s’agit
d’un appel d’offres ouvert, constitué d’un seul lot.
Objet du marché : Accompagner la CC du Clunisois dans l’élaboration de son plan de mobilité. Il s’agit d’une
démarche qui se déroulera en trois phases :
• Diagnostic partagé afin d’affiner les besoins,
• Identification des enjeux et des objectifs
• Formalisation puis adoption d’un plan d’actions.
Les attentes de la CC du Clunisois à l’égard du plan de mobilité simplifié sont :
• Réduire la part modale de la voiture individuelle au profit d’autres modes de déplacements moins pol-
luants et moins consommateurs d’énergie,
• Favoriser l’intermodalité en développant, et en articulant, les transports collectifs, les déplacements à
vélo, l’utilisation de véhicules partagés, le co-voiturage, le transport scolaire et les transports solidaires
;
• Développer des services de mobilité à destination de la population, afin de permettre à chacun de pou-
voir se déplacer ;
• Identifier des solutions permettant d’optimiser le transport de marchandises et ainsi de réduire ses
émissions de Gaz à Effet de Serre ;
• Réduire les besoins de mobilité en contribuant à la redynamisation des centres bourgs et au développe-
ment des commerces itinérants.
Durée du marché : 18 mois.
Date de publication de la consultation : 13 juillet 2021 à 14h
Date de limite de réception des offres : 25 août 2021 à 12h.
7 bureaux d’études ont déposé une offre dans le cadre de cette consultation :
• BL Evolution
• Immergis
• Item
• LEE Conseil
• Setec Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
• Tecurbis
• Vizéa
Comme précisé dans le Règlement de la Consultation, les éléments suivants ont été retenus pour noter puis
classer les offres :
• Valeur technique (notée sur 20 points et pondérée à 60% de la note finale) Le mémoire technique devra présenter notamment :
- Le CV du (ou des) intervenant(s) chargé(s)s de la démarche (4 points),
- La méthodologie et le descriptif de la démarche proposée pour répondre au cahier des clauses techniques particulières (12 points),
- Les références du candidat concernant l’appui à l’élaboration de plan de mobilité en zone rurale peu dense (4 points).
• Prix de l’offre (noté sur 20 points et pondérés à 40% de la note finale)
A l’issue du processus d’analyse des offres en application des critères précisés ci-dessus, conformément à
l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la CC du Clunisois a organisé un
temps d’échange avec chacun des 3 candidats les mieux classés, afin de négocier à la fois sur les aspects
techniques et sur le prix.
Les 3 candidats les mieux classés étaient :
• Tecurbis
• Vizéa
• BL Evolution
A l’issue de cette phase de négociation, étant donnés les aspects techniques et le prix de son offre, il est proposé
de désigner l’entreprise Tecurbis, attributaire du marché, pour une durée de 18 mois : pour un montant total de
27 885 € HT, soit 33 462 € TTC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer le marché relatif à l’accompagnement de la CCC dans l’élaboration de son plan de mobilité simplifié
comme ci-dessus,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ces marchés et à leur exécution.
Jean-Luc DELPEUCH : l’articulation entre cette étude et les services civiques a été trouvée et creusée
avant.
RESSOURCES HUMAINES Communouté de
Communes du Clnisois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
RAPPORT N°14 – Adhésion au contrat proposé par le centre de gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES-SOFAXIS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire
pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance
les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès
de la CNP ASSURANCES arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Conformément à la délibération n° 2 du conseil d’administration du 26 janvier 2021, une procédure d’appel
d’offres ouvert a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025.
Pour rappel, le contrat groupe a été alloti en fonction de la strate de la collectivité :
- Lot n° 1 : collectivités et établissements publics de Saône-et-Loire employant 1 à 19 agents affiliés à la
CNRACL.
- Lot n° 2 : collectivités et établissements publics de Saône-et-Loire employant au moins 20 agents affiliés
à la CNRACL.
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mardi
18 mai 2021 pour se prononcer sur l’attribution du marché, pour chacun des lots.
Pour le lot n° 2, la décision de la CAO est la suivante : attribution du marché à CNP ASSURANCES – SOFAXIS.
Vu la délibération n°139-2020 du 30 novembre 2020 de la Communauté de Communes du Clunisois donnant
mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 18 août 2021 informant notre collectivité de l’assureur
attributaire,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP
ASSURANCES -SOFAXIS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés
à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2022.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 8.99% avec une
franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire et en option la prise en charge des charges patronales à hauteur
de 40% et du supplément familial de traitement.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1.48% avec une
franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire et en option la prise en charge des charges patronales à hauteur
de 30% et du supplément familial de traitement
- autoriser le Président à signer le certificat d’adhésion, tous autres documents afférents au contrat et
effectuer les démarches nécessaires,
Rappelle que les crédits sont prévus au budget Communes du Cinisois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
RAPPORT N°15 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Administration générale :
- Création d’un poste de directeur territorial, 1ETP (cf courrier de Mme la maire de Cluny)
Développement économique :
- Création d’un poste de chargé de mission économie circulaire, 1ETP
Suite à la candidature, validée en commission économie, de la CC à un appel à projet de l'ADEME et de la Région pour développer l'économie circulaire en Clunisois, nous proposons la création de ce poste financé pour 3 ans à 70%. L'agent aura pour principales missions d'identifier et d'organiser les activités qui seront à assurer notamment par la future entreprise à but d'emplois. Une présentation plus détaillée du projet sera faite auprès du conseil une fois la notification de subvention attribuée et la convention définie avec les financeurs.
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Gilles BURTEAU : pour moi, ce n’est pas de la mutualisation, c’est un arrangement entre la Communauté de Communes du Clunisois (CCC) et la ville de Cluny. Le jour où la situation n’est plus favorable, on se retrouvera avec deux Directrice Générales des Services (DGS) à la CCC.
Marie FAUVET : une des premières actions qui sera confiée à cette personne sera la labellisation en station touristique, pour que la ville de Cluny puisse recruter directement cette personne. Jean-Luc DELPEUCH : la CCC sera à l’écoute de toutes les communes qui seraient en difficulté, et non pas que Cluny.
Marie-Thérèse GERARD : Oui, mais je suis mitigée, car c’est une création de poste pour la ville de Cluny. Que se passe-t-il si cette personne, qui est fonctionnaire, ne veut plus dans 2 mois de cette mise à disposition ? Jean-Luc DELPEUCH : je vous renvoie vers les engagements de Mme la Maire de Cluny de porter financièrement ce poste jusqu’à la suppression du poste au tableau des effectifs.
Jean-François FICHET : sauf que nous, nous serons responsables de cet agent juridiquement. Son employeur sera la CCC.
Jean-Luc DELPEUCH : sur le tableau des effectifs, oui cette personnes sera bien portée par la CCC, mais pour qu’il n’y ait pas de risque financier, il faudra en effet que la convention de mis à disposition prévoit que la ville finance le coût de ce poste.
Marie FAUVET : Ce sera le problème de la ville de Cluny s’il y a un problème avec cet agent, car la ville devra continuer de payer.
Virginie LOGEROT : Une mise à disposition est de 3 ans. Au bout des 3 ans, si l’agent ne veut plus continuer, la charge financière sera à la CCC. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Jean-Luc DELPEUCH : ce serait la même chose si la ville mutait directement cet agent, et elle s’engage à rembourser la CCC à due concurrence.
Virginie LOGEROT : Mais ce remboursement ne pourra plus se faire l’échéance de la mise à disposition. Jean-Luc DELPEUCH : Ce remboursement pourra continuer via le PACTE de solidarité. Paul GALLAND : N’est-il pas possible de roquer les 2 DGS ? Mme CRETENET part à la ville de Cluny et l’autre agent à la CCC ?
Gilles BURTEAU : Je ne vois pas pourquoi on demanderait à Mme CRETENET de partir. Jean-Luc DELPEUCH : Nous sommes satisfaits des services de Mme CRETENET et nous ne souhaitons pas qu’elle parte. La personne qui pourrait être recrutée aurait une rémunération inférieure à celle de la précédente DGS de la ville et elle a accepté une diminution substantielle de sa rémunération actuelle. Jean-François DEMONGEOT : je suis en profond désaccord car vous nous proposez ici de contourner la loi. Ce n’est pas convenable de nous proposer cela. C’est un petit arrangement entre amis, et cela marque une forme de soumission de la ville de Cluny à la CCC, qui n’est pas acceptable. Il ne faut pas établir une forme d’hybridation entre la ville et la CCC. La solution serait de redemander au Préfet ou de refaire une nouvelle consultation. Jean-Pierre MAURICE : A partir du moment où la ville de Cluny est reconnue station touristique, cette mise à disposition tombe ? Ne faut-il pas prolonger le système actuel le temps d’obtenir ce classement ? Gérard SCHALL : Jusqu’à présent, la mutualisation, c’est de mettre à disposition un agent présent qui a du temps disponible. Ici, il nous est proposé de faire entrer un agent dont on n’a pas besoin pour le mettre à disposition à une ville, qui n’a pas le droit de le recruter.
Jean-Luc DELPEUCH : Mais si l’on prend l’exemple du service Urbanisme, c’est pareil. Nous avons créé un poste pour rendre service aux communes, alors la CCC n’a pas la compétence et donc pas le besoin. Michel LABARRE : qui sera le responsable au niveau disciplinaire ? La CCC ou la ville de Cluny ? Jean-Luc DELPEUCH : Ce sont des cas qui sont régies par les conventions habituelles. Paul GALLAND : La proposition de Jean-Pierre MAURICE peut paraître séduisante, mais nous avons délibéré à la Ville il y a 3 ans pour être classés station touristique, et à ce jour, nous n’avons pas de nouvelles, donc ça ne sera pas aussi simple. Par contre, si en conseil municipal, j’étais plutôt favorable à la proposition, je ne suis plus d’accord si la ville de Cluny, en cas de retour de l’agent à la CCC, quelques soient les raisons, doit continuer de payer.
Jean-Luc DELPEUCH : Mais en cas de mutation à la Ville, la question serait la même si l’agent ne fais plus l’affaire.
XXXX : La Ville de Cluny ne peut pas envisager de faire appel à un contractuel pour soulager la DGS actuelle ? Marie FAUVET : Dans nos recrutements, tous les candidats que nous avons rencontrés étaient trop capés. Jacqueline LEONARD-LARIVE : Mais c’est un non-sens ! Il vous faut retourner voir le Préfet. Marie-Thérèse GERARD : Pourquoi le Préfet ne voudrait pas faire une exception ? Marie FAUVET : La préfecture nous invite à la prudence et ne veut pas s’engager sur un non-recours. Catherine BERTRAND : Le jour où cette personne revient à la CCC, pour une raison ou pour une autre, on ne peut pas supprimer ce poste au tableau des effectifs. On se retrouve avec 2 postes de DGS. Jean-Luc DELPEUCH : C’est bien pour ça que, dans ce cas, la Ville continue de payer le poste. Virginie LOGEROT : Peut-on avoir deux postes de DGS à notre tableau des effectifs ? XXX : et pourquoi ne pas faire, comme nous le faisons dans nos communes, prendre des jeunes, prendre le temps de la former etc… ?
Marie FAUVET : Nous n’avons pas le temps de former. Nous avons 100 agents à manager et des enjeux importants en terme financiers, d’aménagement….
Patrice GOBIN : Souvent dans mon conseil municipal, les élus qui sont intéressés aux sujets ne participent pas au vote. Je demande donc à ce que les élus de la ville de Cluny ne participent pas au vote. Jean-Luc DELPEUCH : Non, les élus de Cluny sont des conseillers communautaires à part entière. Patrice GOBIN : Alors je demande le vote à bulletin secret.
Le Président propose le vote de la modification du tableau des effectifs en deux parties : - création du poste de Chargé de mission Economie Circulaire : vote à main levée - création du poste de Directeur Général des Services : vote à bulletin secret Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Catég. Situation Grade Ou- vert Af- fecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Directeur Territorial A TITULAIRE DIRECTEUR TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinatrice Pôle Adminis-
tratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00 Référent instances et af-
faires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ere CL. 0,80 0,00
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission dévelop-
pement économique et so-
cial
A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de
territoire" A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00 Chargé de mission écono-
mie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social
solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF (suppression au 28/10/2021) 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au 28/10/2021) 1,00 0,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance
/ Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et ré-
férent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animatrice Enfance/jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance /
Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26 Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEPTION- NELLE 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement
Artistique chargé de la Direc-
tion d'un établissement
d'enseignement artistique
A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTIS- TIQUE DE CLASSE NORMALE 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de mu-
sique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66 0,66
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 1,00 0,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 0,50
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre-nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80
Maitre-nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement
Environnement Equipe-
ments
A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Climat
Energie A CDD ATTACHE 1,00 1,00 Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021
Chargé de mission animation
mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80 Chargé de mission animation
mobilité durable A CDD INGENIEUR 1,00 1,00 Chargé de mission Natura
2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80 Chargé de mission Natura
2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70 Chargé de mission Charte
Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission RSI B CDD TECHNICIEN 1,00 0,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Plan Pay-
sage A CDD INGENIEUR 0,50 0,00 Chef de projet petites villes
de demain A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00 0,00
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habi-
tat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00 Chargé de mission PIG Habi-
tat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (suppression au 15/11/2021) 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au 15/11/2021) 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
73,33 59,31
Poste de chargé de mission économie circulaire :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la création du poste de Chargé de mission Economie Circulaire et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Poste de Directeur Général des Services :
Le Conseil communautaire, après un vote à bulletin secret, dont le résultat est le suivant :
- Nombre de bulletins : 52
- Pour : 22
- Contre : 26
- Abstentions : 4
- Refuse la création du poste de Directeur Territorial,
Le tableau des effectifs reste inchangé Communauté de
Communes du Cunisois
CLUNY
% Cluny, le 07 septembre 2021 ER # AIRIE
PALAIS JACQUES D'AMBOISE
M. Jean Luc DELPEUCH
Président de la Communauté de Communes
N/Réf: D2100516 - MF/DGS/mp
Objet: Poste DGS
Monsieur le Président, cher Jean-Luc,
Les services de la commune de Cluny sont depuis un peu plus d'un an, coordonnés par la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes, mise à disposition à temps partiel de la commune.
Ce dispositif, qui avait été décidé avec un rendez-vous de bilan à un an, arrive à échéance. Il s'avère que cette double mission est très lourde pour une seule personne. Le recrutement spécifique d'une direction générale à la commune s'avère nécessaire.
Nous avons, cet été, identifié le profil d'une personne motivée correspondant à nos besoins.
Les services de la Préfecture ont néanmoins appelé mon attention sur l'impossibilité d'ouvrir le poste nécessaire au recrutement de la personne pressentie à notre tableau des effectifs, car la population de la commune de Cluny n'atteint pas 10.000 habitants.
Du fait de cette difficulté et dans le cadre des possibilités de mutualisation qui ont été créées entre les communes et la communauté, je me permets d'émettre la proposition suivante: le poste nécessaire à ce recrutement pourrait être créé au tableau des effectifs de la communauté de communes, dont la population le permet La personne recrutée serait immédiatement mise à disposition de la commune de Cluny, qui financerait intégralement le coût chargé du poste et ce jusqu'à clôture ou vacance du poste au tableau des effectifs de la communauté, afin de ne faire porter aucune charge ni aucun risque au budget de la communauté.
Afin d'être en mesure de soumettre cette proposition au Conseil Municipal de Cluny
le 6 octobre, je serais heureuse que le Conseil Communautaire soit saisi dès sa séance du 13
septembre.
Pour une bonne information des conseillers communautaires, je suis favorable à ce
que ce présent courrier soit annexé au rapport de la délibération soumis en amont du conseil.
Bien cordialement, HR
La Maire, *
Marie FAUVET
S #
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Procès-verbal conseil communautaire du 13 septembre 2021