Déliberation - 20032026

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Déliberation - 20032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20032026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, N°

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Mairie d’Avrieux

Liste des délibérations

AVRIEUX SAVOIE Séance du 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 18h30, le Conseil municipal dûment convoqué

le

12 mars 2026 s'est réuni en séance publique ordinaire à la salle de réunion de la mairie d’Avrieux sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BUTTARD.

Secrétaires de séance : Madame Mireille ANTINORI

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres en exercice présents : 11

Nombre de votants : 11

Dossiers soumis à délibération du Conseil :

Votes Pour | Contre | Abstentions

Etection du Maire 31

Détermination du nombre d’adjoint 11

Election des adjoints 11

Délégation d'attribution du Conseil municipal au maire il

indemnités des élus 14

Délibérations visibles dans leur intégralité sur le site www.avrieux.com

Fait à Avrieux, le 23/03/2026

Le Maire,

Jean-Marc BUTTARDN° 2026-D-023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AV RIEU X DE LA COMMUNE D’AVRIEUX

Séance du 26 mars 2026 SAVOIE

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 h 30

Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de M. Jean-Claude Blondon, doyen d’âge du Conseil Municipal.

NOMBRE DE |

MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 16 mars 2026. EN EXERCICE: 11

Présents : Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Marie-Annick Blondon - Jean-

PRESENTS : 11 Claude Blondon - Catherine Ratel — Mireille Antinori — Jennifer Le Souder — VOTANTS : f1 Isabelle Guého - François Jacquelin — Alessandro Stanziani — Patrick Morin

POUR : 11 Absents :

CONTRE : 0

Madame Mireille Antinori a été désignée secrétaire de séance.

Election du maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur Jean-Claude Blondon pour assurér ces fonctions. S'il n'y a pas d'observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs : O

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

À obtenu :

- M. Jean-Marc BUTTARD : onze (11) voix

M. Jean-Marc BUTTARD ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits. « Pour expédition »

Au registre suivent les signatures. Le Président,

Jean-Claude Blondon

Le secrétaire de séance

Mireille ANTINORIN° 2026-D-024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVRIEUX

SAVOIE Séance du 20 mars 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 h 30

Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous

la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire.

NOMBRE DE |

MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 16 mars 2026.

EN EXERCICE: 11

Présents : Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Marie-Annick Blondon - Jean-

PRESENTS : H Claude Blondon - Catherine Ratel - Mireille Antinori — Jennifer Le Souder —

VOTANTS : 11 Isabelle Guého - François Jacquelin — Alessandro Stanziani — Patrick Morin

POUR : I1 Absents :

CONTRE : 0

Madame Mireille Antinori a été désignée secrétaire de séance.

Délibération portant création de postes d'adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer ie nombre d'adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légat du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> D'APPROUVER la création de trois postes d’adjoints au maire.

Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits. « Pour expédition »

Au registre suivent les signatures. Le Maire,

Le secrétaire de séance

Mireille ANTINORIAVRIEUX

SAVOIE

NOMBRE DE

MEMBRES

EN EXERCICE: LE

PRESENTS: ft

VOTANTS : 11

POUR : 11

CONTRE : 0

N° 2026-D-025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVRIEUX

Séance du 20 mars 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 h 30

Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire.

La convocation a été envoyée en date du 16 mars 2026.

Présents : Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Marie-Annick Blondon - Jean- Claude Blondon - Catherine Ratel - Mireille Antinori — Jennifer Le Souder —

Isabelle Guého - François Jacquelin — Alessandro Stanziani - Patrick Morin

Absents :

Madame Mireille Antinori a été désignée secrétaire de séance.

Délibération relative à l’élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7-1 et L.2122- 7-2;

Vu la délibération n° 20260024 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à trois,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutin de liste paritaire, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec un vote à bulletin secret. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, dans un ordre de présentation qui n’est pas lié à l'ordre de présentation de la liste de candidats à l'élection municipale.

L'ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection sont ensuite proclamé adjoints et installés dans leur fonction.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

18 adjoint : Cédric GUEHO nombre de voix Onze (11)

2ème adjoint: Marie-Annick BLONDON nombre de voix Onze (11)

3è adjoint : Jean-Ciaude BLONDON nombre de voix Onze (11)

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits. « Pour expédition »

Au registre suivent les signatures. Le Maire,

Jean-Marc BUTTARD

Le secrétaire de séance

Mireille ANTINORIN° 2026-D-026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AV RI E UÙU x

DE LA COMMUNE D’AVRIEUX

Séance du 20 mars 2026 SAVOIE

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 h 30

Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire.

NOMBRE DE | .

MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 16 mars 2026. EN EXERCICE: 11

Présents : Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Marie-Annick Blondon - Jean-

PRÉSENTS : 11 Claude Blondon - Catherine Ratel — Mireille Antinori — Jennifer Le Souder —

VOTANTS : Li Isabelle Guého - François Jacquelin - Alessandro Stanziani — Patrick Morin

POUR : 11 Absents :

CONTRE : 0 .-. Lo une à . . Madame Mireille Antinori a été désignée secrétaire de séance.

Délégations accordées au Maire

en application de l’article L2122.22 du CGCT

M. le Maire expose au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. Il précise que ces délégations facilitent le bon fonctionnement de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreux dossiers et d'alléger les ordres du jour du Conseil municipal.

M. le Maire précise au Conseil municipal que l'exercice des délégations de l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités territoriales. Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre. Le Conseil municipal n'est alors plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes mentionnées à l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 euros par occupation et par an, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires :

- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,

- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces

remboursements,

- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des

autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêt et de signer avec les établissements préteurs tous actes

nécessaire à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes

afférentes, et à passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs

institutionnels et privés,

- procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par

anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change,

-_ procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 3

millions d'euros, à un taux effectif giobal (TEG) compatible avec les dispositions

légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décisibn concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

-__ prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la dci l'exécution et leque toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget, quel que soit leur montant,

- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu'il n'est pas attribué par la

Commission d'appel d'offres,

- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas

échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,

-__ procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le

cas échéant.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

40° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes où internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la commune, notamment par voie de plainte ou de citation directe et ce jusqu'au parfait règlement du litige ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 40000 euros et accepter le

remboursement d'assurance dans la limite de 100 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de

1 million d'euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans là limite de 100 000 euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 100 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur (UE, Etat, Région, Département ou tout autre organisme), l'attribution de subventions ;

27° De procéder pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (PA, PC, DP, permis de démolir, autorisation de travaux, demande d’enseigne ….), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

> D’AUTORISER en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, de Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Maire, supplée dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, à ce que le suppléant dispose de l'ensemble des

délégations consenties par la présente.

Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits.

Le Maire,

Jean-Marc BUTTARD

Le secrétaire de séance

Mireille ANTINORIN° 2026-D-027

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AV RIEU x DE LA COMMUNE D’AVRIEUX

SAVOIE Séance du 20 mars 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 h 30

Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire.

NOMBRE DE . . ,

MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 16 mars 2026. EN EXERCICE: H

Présents : Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Marie-Annick Blondon - Jean-

PRESENTS: ft Claude Blondon - Catherine Ratel - Mireille Antinori — Jennifer Le Souder — VOTANTS : 11 Isabelle Guého - François Jacquelin — Alessandro Stanziani — Patrick Morin

POUR: 11 Absents :

CONTRE : 0 . Lo ee . Madame Mireille Antinori a été désignée secrétaire de séance.

Délibération fixant le montant des indemnités de fonctions

Exposé des motifs :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens ;

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

1! donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

En application de ce principe, l'enveioppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées en 2026, pour les communes de moins de 500 habitants est de :

Indemnité du maire 28.10 %

Indemnités des adjoints ayant reçu 10.89 % x 3 = 32.67 %

délégation

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée = 60.77 %

Le conseil municipal,

Oui l'exposé de M. le Maire,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24. 1 et R.2123-23,

Vu la délibération n° 2026D024 du 20 mars 2026 décidant de la création de 3 postes d’adijoints,

Considérant qu'à l'exception du maire les dispositions susvisées du Code général des . collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints,

Considérant que la commune compte 402 habitants,

Après en avoir délibéré :

° DÉCIDE que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint

est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les articles précités, fixé aux

taux suivants (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique) :

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

+ __ DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6531

du chapitre 65 du budget primitif.

+ PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront

automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice.

+ APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal à compter du 21 mars 2026

Ce tableau sera annexé à la présente délibération.

Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits. « Pour expédition »

Au registre suivent les signatures. Le Maire,

Jean-Marc BUTTARD

Le secrétaire de séance

Mireille ANTINDRIAnnexe à la délibération n°:

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

e Commune moins de 500 habitants :

+ Pourle maire

Indemnité maximum légale, soit 28.1 % de l'indice

brut terminal de la fonction publique à compter de 2026

+ Pour les adjoints :

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Le 20 mars 2026,

Signature du maire,