Procès Verbal - pv20032026

Documents similaires

Déliberation - 20032026

Déliberation - DELIB29102024

Procès Verbal - PV08092025

Procès Verbal - 08092025

Déliberation - DELIB090924

Déliberation - 20231221092308

Déliberation - CR20022020

Arrêté - cr06062016

Compte-Rendu - 30082018

Arrêté - 20170707113626

Procès Verbal - pv20032026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Avrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv20032026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPA

Séance du lundi 20 mars 2026 à 18h30

Présents : MMES Marie-Annick BLONDON - Catherine RATEL — Mireille ANTINORI — Jennifer LE SOUDER - Isabelle GUEHO

MM. Jean-Marc BUTTARD - Jean-Claude BLONDON -— François JACQUELIN — Alessandro STANZIANI — Cédric GUEHO — Patrick MORIN

Absents :

Secrétaire de séance : Mireille ANTINORI

4° - Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l'article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l'unanimité Mme Mireille ANTINORI, secrétaire de séance.

2° - Election du Maire

M. Jean-Marc Buttard, Maire en exercice, ouvre la séance et fait l'appel de chacun des Conseillers municipaux élus lors des scrutins du 15 mars 2026. Avec 11 membres présents, le quorum est atteint et le Conseil municipal installé peut valablement délibérer.

M. Jean-Marc Buttard cède ensuite la parole à M. Jean-Claude BLONDON, membre le

plus âgé du Conseil municipai, en application de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Jean-Claude BLONDON demande la constitution d'un bureau de vote formé par deux assesseurs. Mme Isabelle GUEHO et M. Patrick MORIN s'étant portées volontaires, ils sont désignés comme assesseurs pour l'ensemble des scrutins prévus lors de cette séance d'installation du Conseil municipal.

M. Jean-Claude BLONDON donne lecture au Conseil municipal des différents articles du Code Général des Collectivités Territoriales régissant l'élection du maire :

* Article L. 2122-4 : « Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d’un Conseil régional, président d'un Conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et le troisième alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

+ Article L. 2122-7 : « Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

+ Article L. 2122-12 : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures ».

Suite à la lecture de ces dispositions législatives, M. Jean-Claude BLONDON demande à l'assemblée s'il y a des candidats au poste de maire. M. Jean-Marc Buttard est seul à faire acte de candidature. À l'issue du 1° tour du scrutin, les résultats suivants sont constatés :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

À obtenu :

e Jean-Marc Buttard : 11 voix

M. Jean-Marc Buttard, ayant obtenu la majorité absolue à l'issue du premier tour, est

proclamé maire de la commune d’Avrieux et installé dans ses fonctions. |! prend la présidence de l'assemblée et s'adresse aux Conseillers municipaux :

« Mes chers collègues,

Merci, pour la confiance que vous venez de m'accorder et qui me touche profondément. Je ceins aujourd'hui l'écharpe tricolore avec beaucoup de fierté mais aussi beaucoup d'humilité.

Mon élection, aujourd’hui, comme maire est la traduction logique du vote intervenu, le 15 mars dernier, dans notre commune où nos concitoyens ont porté majoritairement leurs suffrages sur la liste que j'avais l'honneur de conduire.

Merci aussi à toutes celles et ceux, qui ont œuvré pour mieux nous faire connaître, qui ont cru en nous, qui nous ont adressé des témoignages d'encouragements pendant ces élections. Nous n'oublierons pas pour autant tous ceux qui ont fait un autre choix. Nous serons les élus de toutes et tous, dans un esprit de respect, d'écoute et de tolérance.

Cette élection - cela n'aura échappé à personne - a lieu dans un contexte très singulier, avec le changement du mode de scrutin paritaire.

Le 15 mars, le suffrage universel a aussi légitimé un projet municipal. Il s'agit, pour les six années à venir, de franchir ensemble une nouvelle étape pour que notre commune soit plus que jamais un territoire solidaire, dynamique et respectueux de l'environnement. Vous reconnaissez là les priorités qui sont les nôtres.

Mais une municipalité ne peut agir seule. Nous ne pouvons rien, comme élus, sans être secondés dans notre action par le personnel municipal administratif, technique. Je sais pouvoir compter sur leur sérieux, leur engagement et leur sens du service au public pour qu'ensemble nous continuions à faire avancer notre village, chacun dans ses missions et avec ses compétences. Je veux être un maire attentif à leurs préoccupations et aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

Nous aurons besoin également du soutien de tous ceux qui font la commune, sur le terrain, au quotidien. Je pense bien sûr aux associations, aux clubs sportifs, aux commerçants, … qui sont indispensables à notre projet collectif, Avec eux, nous devons approfondir la concertation

2et innover pour donner un véritable rôle à chaque citoyen dans l'élaboration des politiques municipales.

Je serai le maire de tous les Avriolains, des familles comme des séniors, des enfants comme des jeunes.

Un dernier mot, chers collègues et amis, pour vous dire tout simplement : au travail ! Nous avons tant à faire ensemble. »

3°. Détermination du nombre d’adjoints

M. le Maire indique qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil! municipal, soit 3 adjoints. M. le Maire propose, pour ce mandat, que le nombre d’adjoints soit de 3.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> D’'APPROUVER la création de trois postes d'adjoints au maire.

6°- Élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7-1 et L.2122- 7-2;

Vu la délibération n° 2026D024 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à trois,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutin de liste paritaire, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec un vote à bulletin secret. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, dans un ordre de présentation qui n'est pas lié à l'ordre de présentation de la liste de candidats à l'élection municipale.

L'ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection sont ensuite proclamé adjoints et installés dans leur fonction.

ilest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

488 adjoint : Cédric GUEHO nombre de voix Onze (11)

2ème adjoint _: Marie-Annick BLONDON nombre de voix Onze (11)

3è adjoint : Jean-Claude BLONDON nombre de voix Onze (11)

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

7°- Lecture de la charte de lélu local

Conformément à l'article L. 41111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la Charte de l'élu local.

8°. Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire

M. le Maire expose au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. il précise que ces délégations facilitent le bon fonctionnement de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreux dossiers et d'alléger les ordres du jour du Conseil municipal.

M. le Maire précise au Conseil municipal que l'exercice des délégations de l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités territoriales. Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre. Le Conseil municipal n'est alors plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Suite à une question posée par M. STANZIANI au sujet de l'alinéa 4 relatif aux décisions concernant les marchés, (montant et objet), Monsieur le Maire précise que cet alinéa autorise le Maire à prendre toutes décisions concernant tous les marchés (Marchés de travaux, de fournitures, de services et accords-cadres), dans la limite des crédits inscrits au budget. De pius, avant toute décision d'attribution, là commission d'appel d'offres est consultée pour l'ouverture des plis et la proposition d'attribution.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le conseil municipal détègue au maire un certain nombre de ses attributions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitéDÉCIDE

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes mentionnées à l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 euros par occupation et par an, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au il de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,

- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces

remboursements,

- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des

autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêt et de signer avec les établissements prêteurs tous actes

nécessaire à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes

afférentes, et à passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs

institutionnels et privés,

- procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par

anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les

contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change,

- procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 3

millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi

que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel que soit leur montant,- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu'il n'est pas attribué par la

Commission d'appel d'offres,

- prendre les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres

irrégulières, inappropriées, inacceptables où anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas

échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,

-__ procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le

cas échéant.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la commune, notamment par voie de plainte ou de citation directe et ce jusqu'au parfait règlement du litige ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 40 000 euros et accepter le remboursement d'assurance dans la limite de 100 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de

4 million d'euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L 214-1 du même code dans la limite de 100 000 euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du Code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 100 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1451-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur (UE, Etat, Région, Département ou tout autre organisme), l'attribution de subventions ;

27° De procéder pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (PA, PC, DP, permis de démolir, autorisation de travaux, demande d'enseigne ..), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

7Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

> D’AUTORISER en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, de Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Maire, supplée dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, à ce que le suppléant dispose de l'ensemble des

délégations consenties par la présente.

9°- Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens ;

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

I! donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

En application de ce principe, l'enveloppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées en 2026, pour les communes de moins de 500 habitants est de :

Indemnité du maire 28.10 %

Indemnités des adjoints ayant reçu 10.89 % x 3 = 32.67

délégation

TOTAL de l'enveloppe giobaie autorisée = 60.77 %

Le conseil municipal,

Oui l'exposé de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24- +etR.2123-23,

Vu la délibération n° 2026D024 du 20 mars 2026 décidant de la création de 3 postes d'adjoints,

Considérant qu'à l'exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints,

Considérant que la commune compte 402 habitants,

Après en avoir délibéré :

«DÉCIDE que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint

est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les articles précités, fixé auxtaux suivants (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique) :

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

° DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à Particle 6531 du chapitre 65 du budget primitif.

* PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront

automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice.

+ APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal à compter du 21 mars 2026

Ce tableau sera annexé à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée 19h30

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Marc BUTTARD Mireille ANTINORI