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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
n°saisine CU-2021-2863
N°MRAe 2021DKPACA56
Conseil général de l’Environnement
et du Développement Durable
Décision n° CU-2021-2863
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
après examen au cas par cas de la modification simplifiée n°3
plan local d’urbanisme
de La Valette-du-Var (83) La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-2, L.300-6, R.104-8 à R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu les arrêtés en date du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 portant nomination des membres des
missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable ;
Vu la décision de la MRAe du 15 avril 2021 portant délégation à Monsieur Philippe Guillard, président
de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA, Monsieur Jean-Michel Palette,
Monsieur Jean-François Desbouis membres permanents du CGEDD et Mme Sandrine Arbizzi chargée
de mission du CGEDD, pour l’adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et
documents d’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CU-2021-2863, relative à la
modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de La Valette-du-Var (83) déposée par la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), reçue le 07/05/21 ;
Vu la saisine de l’Agence régionale de santé en date du 10/05/21 et sa réponse en date du 12/05/21 ;
Considérant que la commune de La Valette-du-Var, d’une superficie de 15,50 km², compte 23 884
habitants (recensement 2017) et qu’elle prévoit d’accueillir 150 habitants supplémentaires d’ici 2025;
Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 28 mars 2007, a fait
l’objet d’une évaluation environnementale et que sa révision générale a été prescrite par délibération
du 28 septembre 2017 ;
Considérant que la modification du PLU a pour objectifs de :
• reclasser 11 913 m² de la zone à vocation d’accueil des activités commerciales et artisanales (UXa) au profit de la zone d’habitation de moyenne à forte densité (UB) pour accueillir 63 logements supplémentaires ;
• apporter treize adaptations sur les prescriptions du règlement écrit et de son annexe ainsi que le plan graphique ; et notamment de supprimer le platane n°23, identifié comme un élément remarquable du paysage ;
• mettre à jour les surfaces des trois emplacements réservés1, du fait de la suppression de certaines parcelles suite à des procédures de délaissement.
Considérant que l’implantation des nouveaux logements à proximité de l’autoroute A 57 va augmenter
le nombre d’habitants exposés à des nuisances sonores et à une qualité de l’air dégradée, et que le
dossier n’apporte pas d’éléments d’informations sur les incidences de cette modification sur la santé
humaine et ne précise pas les mesures d’évitement et de réduction ;
1 emplacements réservés n°1, n°44 et n°99
Page 2 / 4 Considérant par conséquent qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, la modification simplifiée n°3 du PLU est susceptible d’avoir des incidences sur la santé humaine et l’environnement ;
DÉCIDE :
Article 1
La modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de La Valette-du-Var (83) est soumis à
évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du
code de l’environnement.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale sont explicités
dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de
l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale,
conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°3 du PLU est
exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de
générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site de la MRAe et sur le site de la DREAL (SIDE).
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 30/06/21
Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Page 3 / 4 Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en
ligne de la présente décision.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70 248
13 331 Marseille Cedex 3
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux auprès du tribunal administratif de Marseille, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Marseille
22-24, rue de Breteuil
13 281 Marseille Cedex 06
Page 4 / 4 PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Avis délibéré
de la Mission régionale d’autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
sur la modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de
La Valette-du-Var (83)
N° MRAe
2022APACA29/3164
Avis du 4 juillet 2022 sur le modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Conseil Général de l’Environnement
et du Développement Durable PRÉAMBULE
Conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (délibération du 15 avril 2021), cet avis sur
le modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83). a été adopté le 4
juillet 2022 en « collégialité électronique » par Jean-François Desbouis, Sylvie Bassuel et Jacques
Daligaux, membres de la MRAe.
En application de l’article 8 du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe
approuvé par les arrêtés du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 chacun des membres délibérants cités ci-
dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de PACA a été
saisie par la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour avis de la MRAe, l’ensemble des pièces
constitutives du dossier ayant été reçues le 7 avril 2022.
______
Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R104-23 du code de l’urbanisme relatif à
l’autorité environnementale prévue à l’article L104-6 du même code, il en a été accusé réception.
Conformément à l’article R104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article R104-24 du même code, la DREAL a consulté par courriel
du 19 avril 2022 l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a transmis une
contribution en date du 17 mai 2022.
Sur la base des travaux préparatoires de la DREAL et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui
suit.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité
environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à
disposition de la personne responsable et du public. Cet avis porte sur la qualité du rapport
de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de
l’environnement par le plan ou document.
Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa
participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.
L’avis ne lui est n’est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. Le
présent avis est publié sur le site des MRAe et sur le site de la DREAL. Il est intégré dans le
dossier soumis à la consultation du public.
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR SYNTHÈSE
La commune de La Valette-du-Var compte une population de 23 795 habitants (recensement INSEE
2018) sur une superficie de 1 535 ha. La commune est comprise dans le périmètre du SCoT Provence
Méditerranée.
La modification simplifiée n°4 du PLU de La Valette a pour objet unique de permettre le changement de
zonage d’un secteur actuellement en zone urbaine UXa (à vocation d’accueil des activités
commerciales et artisanales) du PLU en zone UBa (à vocation d’habitat), afin de permettre la
construction de 60 logements (dont 30 % de logements locatifs sociaux), destinés à l’accueil de
150 habitants.
Pour la MRAe, le dossier ne justifie pas le choix de ce secteur, localisé à proximité de grands axes de
circulation, au sein d’une zone d’activités commerciales (voisinage immédiat d’un atelier de
carrosserie) et donc concerné par des problématiques de risques pour la santé humaine liés à la
qualité de l’air et au bruit, pour la construction de nouveaux logements.
Au regard de ces problématiques, la MRAe recommande d’intégrer dans le règlement de la zone des
prescriptions destinées à limiter l’exposition des futurs habitants au bruit et à la pollution
atmosphérique.
La MRAe recommande également de préciser les aménagements prévus sur le secteur de la
modification pour favoriser le recours aux modes actifs de déplacements et aux transports collectifs.
L’ensemble des recommandations de la MRAe est détaillé dans les pages suivantes.
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Table des matières
PRÉAMBULE............................................................................................................................................2
SYNTHÈSE................................................................................................................................................3
AVIS...........................................................................................................................................................5
1. Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux, qualité de l’évaluation environnementale....................................................................................................................................5
1.1. Contexte et objectifs du plan.................................................................................................5
1.2. Principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe...............................................6
1.3. Complétude du dossier et solutions de substitution..............................................................6
1.4. Compatibilité avec le SCoT................................................................................................... 7
2. Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan.................................7
2.1. Qualité de l’air....................................................................................................................... 7
2.2. Bruit.................................................................................................................................... 10
2.3. Déplacements et accessibilité.............................................................................................11
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR AVIS
Cet avis est élaboré sur la base du dossier composé des pièces suivantes :
• rapport de présentation (RP) valant rapport sur les incidences environnementales (RIE),
• plan de zonage, annexes.
1. Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux,
qualité de l’évaluation environnementale
1.1. Contexte et objectifs du plan
La commune de La Valette-du-Var, située dans le département du Var, compte une population de
23 795 habitants (recensement INSEE 2018) sur une superficie de 1 535 ha. Elle dispose d’un plan
local d’urbanisme approuvé le 28 mars 2007, dont la révision générale a été prescrite le 28 septembre
2017. La commune est comprise dans le périmètre du SCoT Provence Méditerranée approuvé le 16
octobre 2010, dont la révision a fait l’objet d’un avis de la MRAe le 12 mars 2019.
Elle dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 28 mars 2007, en cours de révision.
La modification simplifiée n°4 du PLU de La Valette, prescrite par arrêté du 5 avril 2022 de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée, a pour objet unique de permettre le changement de zonage d’un
secteur actuellement en zone urbaine UXa (à vocation d’accueil des activités commerciales et
artisanales) du PLU, en zone UBa (à vocation d’habitat).Ce changement de zonage concerne trois
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 1: Localisation du site de la modification simplifiée (source : rapport de présentation) parcelles d’une superficie totale d’environ 1,20 ha situées dans le quartier de la Coupiane au sein de
l’enveloppe urbaine de la commune, en bordure sud de l’autoroute A57. Le site est occupé à hauteur
de 40 % de sa superficie par des espaces boisés classés (EBC) et comprend quatre bâtiments. Il est
entouré de zones d’activités commerciales, comprenant notamment des garages automobiles à l’ouest
et de zones résidentielles au sud.
Le changement de zonage est nécessaire pour permettre la construction de 60 logements dont 30 %
de logements locatifs sociaux, destinés à l’accueil de 150 habitants.
1.2. Principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe
Au regard des spécificités du territoire et des effets potentiels du plan, la MRAe identifie les enjeux
environnementaux suivants :
• la qualité de l’air et le bruit ;
• les déplacements et l’accessibilité.
1.3. Complétude du dossier et solutions de substitution
Le rapport de présentation contient les éléments énumérés à l’article R151-3 du code de l’urbanisme
relatif au contenu de l’évaluation environnementale. Il aborde l’ensemble des thématiques requises
pour la caractérisation des enjeux concernés par le PLU.
Le dossier explique les raisons de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU, à
savoir la nécessité de « s’adapter à la population actuelle et à venir », en lien avec la croissance
démographique de 2,1 % observée sur une période récente (entre 2013 et 2018 – données INSEE) et
la maîtrise de la consommation d’espaces, le secteur de la modification se trouvant au sein de
l’enveloppe urbaine de la commune.
La MRAe observe que le dossier ne présente aucune solution alternative pourtant requise par le code
de l’urbanisme (Art. R151-3 4e). La présentation de solutions de substitution permet d’apprécier les
conséquences environnementales des alternatives envisagées et de justifier le choix réalisé en
intégrant notamment des critères environnementaux. En l’occurrence, sur le plan de la santé humaine,
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 2: Plan de zonage actuel - site de la
modification simplifiée entouré en rouge
(source : rapport de présentation) le dossier devrait justifier l’implantation du projet au regard de l’exposition des populations futures à
une forte pollution atmosphérique et acoustique.
La MRAe recommande de justifier le choix du secteur de la modification simplifiée au regard
des problématiques de risques pour la santé humaine, en lien avec la qualité de l’air et le bruit
auxquels il est soumis.
1.4. Compatibilité avec le SCoT
Dans le cadre de l’étude de la compatibilité avec le SCoT Provence Méditerranée, le dossier indique à
juste titre que le secteur de la modification est situé dans les espaces privilégiés de renouvellement
urbain défini par le SCoT.
Néanmoins, la MRAe relève que le PADD du SCoT indique dans son objectif 3.1 vouloir préserver et
améliorer le cadre de vie sur son territoire notamment par la diminution de l’exposition aux nuisances :
« pour mettre en place les conditions d’un développement durable et préserver la santé publique,
l’exposition aux nuisances doit être diminuée, qu’il s’agisse du bruit ou de la pollution atmosphérique.
Le SCoT prévoit ainsi de mieux articuler la localisation de l’urbanisation, des transports, des
équipements, commerces et services. C’est la cohérence globale du PADD qui induit une incidence
positive sur la réduction à la source des nuisances. »
La MRAe recommande d’expliquer comment est pris en compte, dans le choix du site, l’o bjectif
du PADD du SCoT relative à la diminution de l’exposition aux nuisances.
2. Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan
2.1. Qualité de l’air
L’état initial fournit un état des lieux de la qualité de l’air dans le département du Var sur la base des
données ATMO Sud qui mettent notamment en avant un enjeu fort à proximité des grands axes de
circulation.
Dans le cadre du volet air et santé (annexe 4), la méthodologie utilisée pour caractériser la qualité de
l’air au droit du site de la modification simplifiée se base sur une analyse bibliographique (données
ATMO Sud) et sur une campagne de mesures passives1.
La MRAe observe que les cartes des concentrations en ozone, particules fines PM 10, dioxyde d’azote
(NO2) et de l’indice synthétique l’air (ISA) issues de la bibliographie sont des représentations de
l’année 2020. Or, en raison des baisses d'activités exceptionnelles liées aux périodes de confinement
et à la pandémie de COVID 19, cette année-là n’est pas représentative. Les mêmes cartes en 2019
montrent des concentrations plus élevées aux abords de l’autoroute A57. Pour le NO2 par exemple,
marqueur de la pollution routière, les concentrations modélisées sont proches de 30 μg/m³ jusqu’en
milieu de la zone UXa, soit jusqu’à une centaine de mètres de distance de l’A57.
1 Mesures réalisées à l’aide de tubes exposés à l’air ambiant et contenant un réactif chimique ou un adsorbant, en mesure de piéger
spécifiquement le polluant que l’on cherche à mesurer (NO2 et SO2) ou à l’aide de plaquettes de dépôt (mesure de retombées sur
des surfaces) pour les métaux lourds.
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR La MRAe recommande d’utiliser les cartes des concentrations en polluants de l’année 2019
dans le cadre de l’analyse bibliographique du volet air et santé de l’évaluation
environnementale, afin de présenter des données représentatives.
Des campagnes de mesures ont été réalisées en octobre 2021 pendant sept jours s ur six points de
prélèvement dans l’emprise du site concerné par la modification simplifiée. Ces prélèvements ont
conduit à l’analyse des composés suivants : dioxyde de soufre, dioxyde d’azote et métaux lourds
(cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb et zinc).
Il en résulte, selon le dossier, une qualité de l’air jugée comme étant « globalement moyenne à bonne,
avec des concentrations plus importantes au nord-est du site » à proximité de l’autoroute et des
activités de mécaniques et de carrosserie de la zone commerciale attenante :
• absence de dépassement des valeurs limites réglementaires pour les NO2 et SO2 ;
• dépassement des valeurs indicatives mais non réglementaires pour deux métaux lourds sur les
cinq mesurés (nickel et chrome).
Pour la MRAe, la caractérisation de la qualité de l’air au droit du secteur de la modification simplifiée
est insuffisante. Certains polluants présentant un risque pour la santé humaine, les particules fines
(PM2,5 et PM10) et l’ozone, n’ont pas été mesurés.
Par ailleurs, concernant les métaux lourds, la mesure utilisée (retombées sur plaquettes), constitue une
méthode pour caractériser le risque environnemental lié aux installations classées pour la protection de
l’environnement. Cette méthode n’est pas adaptée pour évaluer l’exposition des populations. Il est
nécessaire pour cela d’évaluer l’inhalation d’air pollué avec des mesures de concentration de métaux,
à comparer avec les normes réglementaires2.
La MRAe recommande de compléter la caractérisation de la qualité de l’air au droit du secteur
de la modification simplifiée par des mesures de concentrations en ozone, particules fines et
métaux lourds.
S’agissant des dioxydes d’azote et de soufre, le dossier indique que les valeurs réglementaires sont
respectées.
La MRAe note cependant que la ligne directrice de l’OMS de 10 μg/m³, qui constitue un objectif cible
en vue de protéger la santé humaine de l’exposition à un air pollué, est dépassée pour le dioxyde
d’azote (NO2) quel que soit le point de prélèvement dans l’emprise du projet.
2 Article R.221-1 du code de l’environnement
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Le volet air et santé du dossier propose un certain nombre de mesures relatives à la forme urbaine et à
l’implantation des bâtiments, permettant de favoriser la dispersion des polluants. Il est à noter, par
ailleurs, la présence d’espaces boisés classés au nord du secteur, entre la route et les bâtis existants
(distance non précisée dans le dossier). En tout état de cause, la pollution étant plus marquée le long
de l’axe autoroutier, la MRAe souligne l’importance d’en éloigner les futures habitations au maximum.
Pour la MRAe, au regard de l’enjeu sanitaire pour les futurs habitants, il est attendu, dans le cadre de
la modification du PLU, l’intégration de ces prescriptions (marge de recul maximale ) dans le règlement
du PLU afin de limiter l’exposition de nouveaux usagers à une pollution atmosphérique urbaine.
La MRAe rappelle que le SRADDET PACA demande, dans le cadre de son objectif 21 « Améliorer la
qualité de l’air et préserver la santé de la population », « de réduire la part de la population exposée :
en développant des règles d’aménagement évitant son exposition ; en veillant à la mise en œuvre et à
la transcription dans les documents de planification des mesures déjà présentes dans les PPA […] ».
À ce titre, le plan de protection de l’atmosphère (PPA) du Var (approuvé par arrêté préfectoral du 17
mars 2022), demande de mieux prendre en compte la qualité de l’air dans l’aménagement du territoire,
notamment dans sa fiche-action n°17 « aménager nos territoires pour mieux respirer ». Il recommande
de renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les documents d’urbanisme et les projets en
fixant notamment comme objectif d’ « éviter l’exposition de nouvelles populations à une qualité de l’air
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 3: Cartographie des résultats de la campagne de mesures sur site en octobre 2021 (source : volet air
et santé - annexe 4) dégradée en limitant l’implantation d’immeubles accueillant du public, d’établissements sensibles et de
logements à proximité des principaux axes de transport ».
La MRAe recommande d’intégrer, dans le règlement de la zone, des prescriptions de niveau
PLU (retrait par rapport à l’axe autoroutier, implantation et forme des bâtiments) destinées à
limiter l’exposition des futurs habitants à la pollution atmosphérique.
2.2. Bruit
Selon le dossier, le secteur de la modification est situé dans un environnement bruyant lié à la
proximité de plusieurs infrastructures routières dont l’autoroute A57, classée en catégorie 1 au titre du
classement sonore des infrastructures routières (la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit
de part et d’autre de l’infrastructure est de 300 mètres).
Une étude acoustique basée sur une campagne de mesures d’octobre 2021 a été réalisée afin de
caractériser les ambiances sonores du secteur : les niveaux sonores sont les plus importants à
proximité de l’autoroute eu nord et de l’avenue Pablo Picasso au sud et les plus faibles au centre du
secteur (entre 49,4 dB (A) le matin et 50,8 dB (A) en soirée.
Comme pour la qualité de l’air, la MRAe constate que la modification du PLU envisagée ne
s’accompagne pas de la définition de prescriptions destinées à limiter l’exposition des futurs habitants
au bruit, telles que l’obligation d’un retrait minimum des futures habitations par rapport à l’axe
autoroutier au nord et à l’avenue Pablo Picasso au sud.
Avis du 4 juillet 2022sur le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83)
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PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 4: Carte de bruit à l'état initial le jour (à gauche) et la nuit (à droite) - source : rapport de présentation La MRAe recommande d’intégrer, dans le règlement de la zone, des prescriptions de niveau
PLU (retrait par rapport aux axes routiers et autoroutiers) destinées à limiter l’exposition des
futurs habitants au bruit.
2.3. Déplacements et accessibilité
La métropole Toulon Provence Méditerranée dispose d’un plan de déplacement urbain (approuvé le 16
décembre 2016) dont l’objet est de « prévoir sur le territoire durant 10 ans (période 2015-2025),
l’action politique en matière de mobilité […] ». Ce plan fixe cinq orientations portant notamment sur
l’amélioration de l’offre en transports en commun et des conditions de mobilité en faveur des modes
actifs. Elles sont déclinées en 15 objectifs stratégiques et 46 actions. Il demande notamment dans son
action n°41 « d’élaborer une stratégie de développement autour des axes de transport » en soulignant
l’enjeu de « mise en cohérence entre l’aménagement urbain du territoire et le développement des
transports en commun ».
Le dossier étudie l’accessibilité du secteur, en particulier sa desserte en transports en commun : il n’est
pas directement desservi par des lignes de bus mais plusieurs lignes passent aux alentours du secteur
(temps d’accès aux arrêts de 8 à 10 minutes) avec des fréquences de passage entre 11 et 40 minutes
en heure de pointe. Concernant les modes actifs, le secteur ne dispose pas d’aménagements
cyclables et il n’est pas précisé l’état et la qualité des cheminements piétonniers.
Parallèlement à cela, le dossier estime le trafic supplémentaire lié au projet à hauteur de 300 véhicules
par jour, soit une hausse de 8 % sur les voiries d’accès principales, évaluée comme étant négligeable.
Au titre des mesures définis dans le dossier, il est mis en avant :
• les dispositions du règlement de la zone UBa qui autorise la création de deux places de
stationnement minimum par logement et une place pour les logements sociaux, soit selon le
dossier, 97 places pour la construction de 60 logements ;
• la création d’une perméabilité modes actifs au niveau des voiries alentours pour améliorer
l’accessibilité à un arrêt de bus et au centre-ville (à pied).
Pour la MRAe, une accessibilité non optimale aux transports en commun et l’absence, actuelle ou
prévue, d’aménagements cyclables empêchent de favoriser le report modal vers les modes actifs et les
transports en commun. Il est ainsi attendu dans le PLU des précisions quant aux aménagements dont
pourra faire l’objet le secteur, notamment s’agissant des cheminements piétonniers et voies cyclables,
pour inciter le recours à des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
La MRAe recommande de préciser les aménagements prévus sur le secteur de la modification
simplifiée n°4, en cohérence avec le réseau global, pour favoriser le recours aux modes actifs
de déplacements et aux transports collectifs.
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