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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 17 Recrutement d un chargé de mission Vélo
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 17 Recrutement d un chargé de mission Vélo)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 CS L n
Publié le
ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SDDH17-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-CC-2S- DDH-17
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET « CHARGE DE MISSION VELO »
AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 6 avril 2023
s'est réuni à 18H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte-
Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer
des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
M. Jacques KANCEL ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 33
Conseillers représentés : 7
Ne prend pas part au vote : 1
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Cédric CORNET X
2 |M. Bernard PANCREL X
3 |M. Loïc TONTON X
4 |Mme. Nicole SINIVASSIN X
5 |Mme Liliane MONTOUT X
6 |M. Jean-Luc PERIAN X
7 |M. Guy Albert BACLET X
8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
9 |M. Francs BAPTISTE X
10 |M. Richard ALBERT X
11 | Mme Nanouchka LOUIS X
12 | Mme Mélila PHOUDIAH X
13 |Mme Muguette DAIJARDIN X
14 |Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE
15 | Mme Nadia CELINI X
16 |M. Christian BAPTISTE X Jules FRAIR
17 |M. Teddy BARBIN x Cédric CORNET
18 |M. Emmery BEAUPERTHUY X
19 |M. Hugues CHATEAUBON X
20 |M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
21 |Mme Elodie CLARAC X
22 |Mme Lydia PCR EPS x Sylvia LAPTES
23 |M. Jules Joël FRAIR X
24 |M. Lucien GALVANI X
25 |M. Michel Eloi HOTIN X
26 | Mme Valérie HUGUES X Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
 T7
27_JMme Olivia RAMOUTAR ES ADAL Futé 1e M rguerite ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SDDH17-DE a VIROLAN 28 |Mme Ephreme KANCEL MURAT X Jocelyne VIR
29 |M. Jacques KANCEL X
30 |Mme Sylvia LAPTES X .
31 |M. Eric LATCHOUMANIN X
32 |M. David Laurent | LUTIN X
. MANDRET épse Patrice PIERRE- 33 |Mme Mariette PASSAVE x JUSTIN
34 |M. Teddy MARY X
35 |Mme Wenny Youna | MOLIA X
36 |Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE X
38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 |M. Yves QUIQUEREZ X
40 |M. Patrick SOLVET X
41 |Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique;
Considérant que le développement de la pratique du Vélo est indispensable à la lutte contre la congestion automobile, à l'amélioration de la qualité de l'air, à la santé de nos concitoyens et plus globalement à l'amélioration du cadre de vie :
Considérant la labellisation “Territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV) de la CAR ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques
Publiques du 22 septembre 2022 :
Considérant la délibération en date du 14 novembre 2022 n° 2022-CC-6S-PICV-69 relative à l'approbation du projet piste cyclable,
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3.
Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
. . , . . : Reçu en préfecture le 28/04/2023
à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est {sie TT concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SDDH17-DE Le contrat doit être conclu pour une période minimum d’un an, dans TA TM de Six ans. Ce dernier étant lié au projet ou à l'opération, il pourra prendre fin après un délai d’un an minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il est ainsi proposé à l’assemblée,
D'adopter la création du contrat de projet suivant et de mettre à jour le tableau des effectifs : L'agent assurera les fonctions de « chargé de mission vélo », à temps complet. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial(filière technique) ou d'attaché territorial (filière administrative) relevant de la catégorie A, ou technicien (filière technique) de la catégorie B, prenant compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ».
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°CC-2021-6S-DDH-48 du 1er Septembre re 2021 portant refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la CARL ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables. | Le projet d'aménagement de piste cyclable s'inscrit dans la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) dans laquelle s’est engagée la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant. Le projet consiste à créer un itinéraire qui reliera les 3 communes entre elles, de la marina du Gosier jusqu’à la pointe des châteaux de Saint-François. D'intérêt communautaire, le projet a donc été inscrit au CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique). Ce projet résulte de la volonté de 3 communes membres concernées, qui ont souhaité développer des pistes cyclables sur le territoire. Il intégrera notamment les autres projets d’itinéraires cyclables déjà initiés au sein des communes membres.
Il sera réalisé en particulier en étroite relation avec les services de Route de Guadeloupe. L'aménagement de pistes cyclables est un axe phare permettant le développement de mobilité verte. C'est donc un projet essentiel à la réalisation des actions du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Le projet d'aménagement de pistes cyclables, couplées à des animations autour du vélo et la mise en place de vélos électriques ont permis à la CARL d'être 2 fois lauréates des appels à projets AVELO, lui conférant des cofinancements essentiels pour la mise en oeuvre de ces actions. Le projet comprend une première phase de diagnostic où sera menée une étude de faisabilité pour la création d’un itinéraire qui reliera les communes du Gosier, Sainte- Anne et Saint François. A la suite des préconisations de l'étude et après approbation du conseil communautaire, une phase d'aménagement pourra être lancée. En parallèle, des animations et sensibilisations autour du Vélo et de la mobilité douce devront être menées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du poste du chargé de mission Vélo cofinancé par l'ADEME.
Le plan de financement prévisionnel proposé pour le cofinancement du poste de chargé de mission vélo est le suivant :
Financeurs Montant prévisionnel Taux (%)
(HT)
ADEME 83 375,00 € 65 %
CARL 44 044,60 € 35%
Total 127 419,60 € 100%
Et après en avoir débattu,
Par 27 voix pour, 12 abstentions et 1 ne prend pas part au vote, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
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Reçu en préfecture le 28/04/2023
DECIDE ubié 1e SL
ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SDDH17-DE
Article 1 : De valider la création d’un emploi non permanent dans le cadre de contrats de projet.
Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 3 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, chapitre 012.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après envoi | |
en Préfecture le Fait et délibéré ce jour
Et publication ou notification le Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre :
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à- Pitre
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
Notifié au Trésorier de Sainte-Anne :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire | ‘objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
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