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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 105 Assainissement collectif commune de Vexin sur Epte secteur dEcos choix du mode de gestion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 105 Assainissement collectif commune de Vexin sur Epte secteur dEcos choix du mode de gestion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 65
Pouvoirs :................. 18
Votants :................... 83
Suffrages exprimés : 83
Ont voté pour :......... 83
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 29 juin 2023
****
DELIBERATION N° CC/23-105
Assainissement
Assainissement collectif commune de Vexin sur Epte
(secteur d'Ecos) : choix du mode de gestion
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 23 juin 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 29 juin 2023 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT- HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie- Christine GINESTIERE (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Maria GRIMOIN (suppléant de Laurent LEGAY - VATTEVILLE)
Absents :
Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Lydie LEGROS (HECOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON)
Absents excusés :
Renée MATRINGE (CHAMBRAY)
Pouvoirs :
Jean-Michel DE MONICAULT a donné pouvoir à Jocelyne RIDARD (CROISY SUR EURE), Vincent LEROY a donné pouvoir à Guillaume GRIMM (DOUAINS), Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY (GASNY), Sylvain BIGNON a donné pouvoir à Geneviève CAROF (LE CORMIER), Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (MESNIL VERCLIVES), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY (TILLY), Dominique MORIN a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Marie- Christine GINESTIERE (VERNON), Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Aline BERTOU (VEXIN- SUR EPTE), Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE)
Secretaire de séance : Michel CITHER Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3000-1 et suivants et R 3111-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Vu le rapport comparatif des modes de gestion pour le secteur d’Ecos présenté et annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le principe de la concession du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la commune d’Ecos ;
Considérant les prestations attendues du Délégataire décrites dans le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la concession du service public comme mode de gestion du système d’assainissement collectif de la commune de Vexin sur Epte (secteur d’Ecos) à compter du 1er avril 2024 et dans les conditions fixées par le rapport présenté en annexe.
Article 2 : D’autoriser le lancement d’une étude pour intégrer, par voie d’avenant, le périmètre d’exploitation d’Ecos à un contrat de concession de service public existant en raison de son faible montant et de la volonté de rationaliser le nombre de contrats sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ; ou par défaut, le lancement d’une consultation spécifique pour la gestion du système d’assainissement d’Ecos.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, 12 rue de la Mare à Jouy
27 120 DOUAINS
RAPPORT COMPARATIF DES MODES
DE GESTION POUR LE SECTEUR
« ECOS »
Assainissement Collectif
SIDESA Page 1/55 06/07/2023 Version Date Rédacteur Visa
01 19 avril 2023 FXR
SOMMAIRE
SIDESA Page 2/55 06/07/2023 SIDESA Page 3/55 06/07/2023 1 INTRODUCTION
Seine Normandie Agglomération assure directement l’exercice de la compétence
« Assainissement Collectif - AC » sur l’ensemble de son territoire (depuis le 1er janvier 2018), composé à ce jour de plusieurs secteurs d’exploitation distincts :
Secteur « Iris des Marais/Gasny », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er juillet 2017 et se termine au 30 juin 2029, soit une durée de 12 ans. Ce secteur est constitué des communes de La Chapelle-Longueville, Saint-Marcel, Vernon, Giverny, Sainte-Geneviève-les-Gasny et Gasny.
Secteur « Vallée d’Eure », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er mars 2019 et se termine au 31 décembre 2030, soit une durée de 11 ans et 10 mois. Ce secteur est constitué des communes de Sainte-Colombe-près-Vernon, Ménilles, Pacy-sur-Eure (commune nouvelle), Aigleville, Hécourt, Gadencourt, Breuilpont, Villiers-en-Désoeuvre et Bueil ;
Secteur « Vexin / Val-de-Seine », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er novembre 2020 et se termine au 29 février 2028, soit une durée de 7 ans et 4 mois. Ce secteur est constitué des communes des Andelys (partie Traitement uniquement), Bouafles, Corny, Fresnes-l’Archevêque et Tourny ;
Secteur « Andelys » pour la partie exploitation des réseaux de collecte de transfert des effluents, géré en DSP dont le contrat a démarré au 1er janvier 2018 et se termine au 31 décembre 2027, soit une durée de 10 ans. Ce secteur est constitué de la seule commune des Andelys pour la partie collecte de transferts des effluents d’eaux usées ;
Secteur « Fourges », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er janvier 2016 et se termine au 31 décembre 2027, soit une durée de 12 ans. Ce secteur est constitué de la seule commune de Fourges ;
Secteur « Ecos », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er avril 2009 et se termine au 31 mars 2024, soit une durée de 15 ans. Ce secteur est constitué de la seule commune d’Ecos ;
Secteur « Ecouis », géré en CSP dont le contrat a démarré au 1er octobre 2011 et se termine au 30 septembre 2023, soit une durée de 12 ans. Ce secteur est constitué de la seule commune d’Ecouis ;
Seine Normandie Agglomération assure donc, sur son périmètre d’intervention, en tant
qu’autorité organisatrice, pour le service Assainissement Collectif :
La réalisation des investissements sur les ouvrages de collecte, transfert et traitement des eaux usées ;
L’exploitation des ouvrages au travers d’un contrat gestion déléguée de type affermage ;
Le contrôle de l’exécution des différents marchés et le suivi financier du service.
SIDESA Page 4/55 06/07/2023 Seine Normandie Agglomération souhaite porter une réflexion sur le mode de
gestion du service d’assainissement collectif d’Ecos, au regard de la date
d’échéance du contrat en cours.
Il conviendra éventuellement d’adapter cette réflexion en fonction des considérations techniques, des orientations de travaux et des évolutions attendues pour le service d’assainissement collectif.
Dans le cadre des contrats de CSP de type affermage, le Concessionnaire assure
actuellement l’exploitation des ouvrages, le renouvellement des équipements (hors réseau), la prise en charge des charges d’exploitation (énergie, télécom, réactifs, …), la gestion des relations avec les services en charge du contrôle de l’exploitation (ARS, AESN, Police de l’Eau) en appui de SNA, la gestion des demandes des usagers en appui de SNA et l’information de la Collectivité sur le service rendu.
Sur ces différents secteurs, la facturation de l’eau potable est assurée par les exploitants respectifs des services d’eau potable (Concessionnaire, Prestataire, Régie SNA) au titre d’une convention spécifique passée. Ces exploitants assurent donc également la facturation et le reversement des redevances d’assainissement collectif.
La volonté initiale de Seine Normandie Agglomération est de maintenir un mode de
gestion de type concession de service public (par affermage) sur le secteur étudié et regrouper la gestion du secteur « Ecos » dans le secteur « Vexin-Val de Seine » ou « Iris des Marais / Gasny », dont la gestion déléguée semble adaptée en termes de moyens humains, techniques et matériels actuels et futurs.
Le contrat d’exploitation arrivant à échéance au 31 mars 2024 et au regard de la pertinence technique et administrative de l’intégration de ce secteur dans le secteur « Vexin-Val-de-Seine » ou « Iris des Marais / Gasny », il convient d’étudier le meilleur montage.
La méthodologie utilisée pour la réalisation de cette étude est la suivante :
o La collecte des informations sur le fonctionnement du service AC auprès de la Collectivité et des Concessionnaires sur les différents secteurs concernés ;
o L’état des lieux du fonctionnement actuel du contrat concerné et focus sur les particularités existantes ;
o La présentation des différentes solutions de mode de gestion existantes et le choix de différents scenarii à étudier ;
o L’étude et la comparaison objective des différents modes de gestion envisagés à l’échelle du service AC de Seine Normandie Agglomération, pour le secteur « Ecos ».
Enfin, conformément aux attentes de la Collectivité, l’étude comparative tiendra compte des aspects suivants :
o Critère « Responsabilité » ;
o Critère « technique/ technologique » ;
o Critère « financier » ;
o Critère relatif au « personnel » ;
o Critère de « délai de mise en œuvre ».
SIDESA Page 5/55 06/07/2023 2 DOCUMENTS MIS À DISPOSITION
Une collecte de données a été réalisée auprès des différents partenaires : Collectivité et Concessionnaires.
Ces données permettent :
o De réaliser l’état des lieux du fonctionnement de chaque contrat concerné ;
o De disposer des informations suffisantes pour chiffrer les coûts potentiels de la gestion des services en Régie et en CSP.
3 RAPPEL DU CONTEXTE ET DES ENJEUX
1.1 Aspects réglementaires
Si aucun texte communautaire ou français, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ne rend la comparaison des modes de gestion sur le service
considéré obligatoire en préalable au choix du mode de gestion, Seine Normandie
Agglomération prend en compte les obligations suivantes dans sa démarche :
o Le code général des collectivités territoriales (article L.1411-4) impose de motiver le choix du mode de gestion, dans la seule hypothèse où la collectivité territoriale opte pour une gestion déléguée ;
o En matière de gestion directe, le Code général des collectivités territoriales (CGCT ci-après) indique que les EPCI peuvent exploiter directement des SPIC (article L.2221-1) et qu’ils doivent dans cette hypothèse constituer une régie dotée soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière soit de la seule autonomie financière (article L.1412-1, article L.2221-4) ;
o En vertu de l’article 33 de la loi du 26 juillet 1984, la consultation du Comité Technique (CT) est obligatoire quand la décision emporte des conséquences sur les conditions de gestion des personnels de la Collectivité. Le CT doit donc être consulté pour tout choix de mode de gestion impactant effectivement le service ;
o En vertu de l’article L.2143-4 du CGCT, la consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit être effectuée au regard des caractéristiques de l’autorité délégante.
Par ailleurs, le conseil de la concurrence, dans son avis n°00A12 du 31 mai 2000, recommande aux Collectivités de procéder à une analyse comparative des modes de gestion possibles avant de délibérer sur le mode retenu.
SIDESA Page 6/55 06/07/2023 1.2 Aspects administratifs et juridiques
En fonction du mode de gestion retenu, les principaux enjeux administratifs et
juridiques suivants ont été identifiés :
o Le recrutement, transfert de personnel avec des profils d’une grande diversité : technique et administratif ;
o La gestion des ressources humaines avec mise en place d’un plan de recrutement et de formation adapté ;
o La collecte et la récupération de l’ensemble des données d’exploitation collationnées et archivées par les Concessionnaires sur la durée des précédents contrats ;
o La vérification des engagements des Concessionnaires actuels dans le cadre de la sortie de contrat en cours ;
o Le respect des règles de la commande publique et du CGCT en cas d’opérations de mise en concurrence ;
o Le maintien des compétences de contrôles et de sanctions en cas d’externalisation du service.
1.3 Aspects financiers
Les principaux enjeux financiers suivants ont été identifiés :
o La maîtrise du prix du service autant en investissement qu’en exploitation ;
o La stratégie d’harmonisation du prix de l’eau en cours sur l’ensemble du territoire communautaire ;
o La prise en compte du contexte concurrentiel actuel et local ;
o La politique d’investissement du service et son impact sur les coûts de fonctionnement des ouvrages ;
o La transparence concernant le montant des prestations réalisées par des Prestataires/Concessionnaires extérieurs : renouvellement, travaux neufs, lisibilité des pièces financières, etc.
1.4 Aspects organisationnels et techniques
Les principaux enjeux techniques suivants ont été identifiés :
o Exploitation des ouvrages dans le respect de la réglementation (Code de la santé publique, Code du Travail, etc.) et dans l’objectif d’apporter un service de qualité aux usagers et à l’autorité organisatrice (performances sur le traitement des eaux usées, information, conseils, suivi financier etc.) ;
o Définition du niveau de responsabilité souhaité par la Collectivité : Maîtrise des choix techniques d’investissement et/ou d’exploitation ;
o Maintien et amélioration du niveau de service actuel (gestion technique, service à l’usager) avec un service permettant notamment une bonne réactivité en termes d’intervention – Mise en place et respect d’objectifs de performance ;
SIDESA Page 7/55 06/07/2023 o Renforcement de la politique de gestion patrimoniale complète passant par la planification des investissements, l’amélioration de la connaissance des ouvrages existants et le développement d’une approche patrimoniale dans le renouvellement des équipements (développement technologique, efficience énergétique, etc.) ;
o Transparence du service rendu à la Collectivité et aux usagers.
Plus particulièrement, en cas de gestion internalisée (régie) :
o Investissement dans des moyens humains permettant la réussite d’une gestion internalisée ;
o Investissement dans des moyens matériels (logiciels métiers, stock de matériels et fournitures courantes, véhicules d’exploitation, outils de facturation, etc…) permettant la réussite d’une gestion internalisée ;
o Capacité de recrutement de profils « multi-compétences » adapté à un service d’assainissement de taille moyenne.
4 PRÉSENTATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
1.5 Eléments géographiques
Seine Normandie Agglomération gère actuellement la compétence Assainissement
Collectif sur sept secteurs distincts (cf. supra).
Ces sept secteurs sont actuellement gérés en Concession de Service public au travers de contrats distincts. Le périmètre global d’intervention pour la compétence Assainissement Collectif est présenté dans la figure 1 ci-dessous.
Figure 1 : Cartographie de la compétence assainissement pour Seine Normandie
Agglomération
SIDESA Page 8/55 06/07/2023 SIDESA Page 9/55 06/07/2023 1.6 Eléments administratifs
Seine Normandie Agglomération gère et pilote actuellement 7 contrats de Concession
de service public :
1. Contrat de CSP du secteur « Iris des Marais/Gasny » : échéance au 30 juin 2029 ;
2. Contrat de CSP du secteur « Vallée d’Eure » : échéance au 31 décembre 2030 ;
3. Contrat de CSP du secteur « Vexin-Val-de-Seine » : échéance au 29 février
2028 ;
4. Contrat de CSP du secteur « Andelys (Collecte) » : échéance au 31 décembre
2027 ;
5. Contrat de CSP du secteur « Fourges » : échéance au 31 décembre 2027 ;
6. Contrat de CSP du secteur « Ecos » : échéance au 31 mars 2024 ;
7. Contrat de CSP du secteur « Ecouis » : échéance au 30 septembre 2023.
Nous nous intéresserons dans ce rapport uniquement au seul secteur « Ecos » dont l’échéance des contrats de concession approche et nécessite une décision communautaire quant au mode de gestion des services d’assainissement collectif.
Le descriptif de chacun du contrat de CSP concerné par cette étude est donné ci-après.
4.1.1 Le contrat du secteur « Ecos »
Le secteur « Ecos » dispose d’infrastructures propres à la collecte, au transfert et
traitement des eaux usées à l’échelon du territoire communal, intégré au territoire
communautaire de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération a délégué la gestion de ces installations via un
contrat de concession de service public de type « Affermage » à la société « VEOLIA Eau
– Compagnie Générale des Eaux » pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2024
(15 ans).
Le contrat n’a fait l’objet d’aucun avenant à ce jour.
4.1.2 Contenu du contrat de type affermage
Le contrat confie l’exploitation des installations de collecte, transfert et traitement des eaux usées, propriété de la Collectivité, au Concessionnaire.
Les missions principales d’exploitation comprennent :
La prise en charge du fonctionnement et des opérations d’exploitation des différents ouvrages du service (énergie, réactifs, main d’œuvre, etc.) avec pour
SIDESA Page 10/55 06/07/2023 objectif la qualité de traitement des eaux usées et la continuité du service de collecte des eaux usées ;
L’entretien, la réparation (y compris des réseaux de collecte d’eaux usées dans les limites fixées au contrat) et le renouvellement des équipements (y compris les branchements) constituant le service avec pour objectif la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées dans le respect des dispositions réglementaires ;
La gestion des réactifs et des sous-produits liés à l’exploitation des ouvrages ;
Le suivi financier de l’exécution du contrat, en relation avec les exploitants et gestionnaires des services d’eau potable en charge de la facturation, recouvrement et reversement des sommes dues au titre de l’assainissement par les usagers ;
L’information de la Collectivité sur la qualité du service rendu ;
La gestion des demandes des usagers (« abonnés »), après traitement préalable par la Collectivité et l’instruction des demande de raccordement sur le réseau de collecte d’eaux usées
En contrepartie, le Concessionnaire se rémunère sur les abonnés pour assurer l’exploitation du service selon les conditions techniques et financières établies dans le contrat initial et ses avenants successifs.
La Collectivité conserve :
La gestion des investissements neufs structurants pour le service qu’elle réalise en interne et dans le cadre des règles relatives à la commande publique ;
Le développement et l’amélioration patrimoniale des réseaux (Dévoiements de réseaux, réhabilitation, renouvellement, création et extension) et des usines de traitement des eaux usées (renforcement, réhabilitation et création) ;
Le contrôle technique et financier de l’exécution des marchés ;
La réponse aux demandes des usagers (avec l’appui du Concessionnaire le cas échéant), pour la partie concernant les compétences de la Collectivité, l’établissement des devis de branchements neufs et la réalisation des travaux qui s’en suit, après l’instruction des demandes de raccordement sur le réseau d’assainissement collectif par le Concessionnaire.
Nous notons que les services ne sont concernés par aucune convention annexe de type :
Gestion des déversements d’eaux usées entre Collectivités ;
Autorisations municipales de rejet ;
Conventions spéciales de déversement.
SIDESA Page 11/55 06/07/2023 1.7 Eléments techniques des services actuels et futurs
4.1.3 Données caractéristiques du service
D’après les données des Rapports Annuel du Concessionnaire (données 2021), les principales caractéristiques des services sont les suivantes :
Secteur " ECOS "
Données de facturation
Nombre d’abonnés 341
Assiette de facturation (ab. Domestiques) 28 274
Performances
Volume traité estimé (m3) 24 719
Quantité de boues évacuées (T MS) 16,3
Conformité évacuation des boues 100% - transfert vers Andelys et Bueil
Atteintes performances arrêtés préfectoraux 100%
Consommation énergie électrique (kWh) 62 749
STEP 60 188
Postes de refoulement 2 561
Patrimoine réseau
Linéaire de réseau collecte (ml) 6 734
Gravitaire séparatif 5 812
Gravitaire unitaire Sans objet
Refoulement 922
Nombre de branchements EU 286
Nombre de branchements Epluv Sans objet
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs Sans objet
Nombre de regards 149
Nombre de déversoirs d'orage 0
Indice de connaissance patrimoniale 84 / 120
Taux moyen de renouvellement de canalisations 0,00%
Patrimoine équipements
Nombre d’ouvrages de traitement 1
Capacité totale de traitement (EH) 1 400
Nombre de PR et Aej 3
Nombre de trop-pleins sur PR 0
Activité exploitation
Linéaire de curage réseau (EU) 430
Nombre curage avaloirs et bouches égout Sans objet
Désobstructions et débouchages 1
Curage de postes de refoulement 11
Inspections télévisées (ml) 0
Contrôles de branchements 10 (vente)
Réparations d'infiltrations sur collecteurs et branchements Nd
SIDESA Page 12/55 06/07/2023 Secteur " ECOS "
Nombre de points noirs sur réseau 0
Taux d'impayés 4,17%
SIDESA Page 13/55 06/07/2023 Nous notons que la consommation moyenne unitaire sur le secteur « Ecos » en 2021 est
voisine : 103,6 m3/an/abonné, valeur cohérente avec celle rencontrée sur le département pour des usages domestiques.
Les consommations moyennes unitaires par abonné sur le territoire « Ecos » sont
très proches et traduisent une consommation domestique classique (valeur
comprise entre 80 et 100 m3/an/abonné).
Quel que soit le mode de gestion retenu, il conviendra de consolider l’assiette de
facturation à considérer pour l’évaluation financière du prochain mode de gestion.
A ce stade, l’assiette de facturation retenue est de 28 900 m3/environ pour le
secteur étudié.
4.1.4 Organisation de la Collectivité
Descriptif des moyens humains affectés au service
A ce jour, les moyens humains de Seine Normandie Agglomération sont répartis sur
l’ensemble des secteurs d’exploitation constituants le service d’assainissement collectif (cf. supra).
Sur la base des informations transmises par Seine Normandie Agglomération, il est
utile de définir les équivalents-temps pleins (ETP) rattachés actuellement à l’exercice de la compétence Assainissement Collectif.
Pour le service « Assainissement Collectif » :
Titre du poste
Affectation au
service
« Assainissement
Collectif »
Filière Principales missions
DGS – DGST –
Directeur adjoint
10 %
Temps plein Technique
Suivi de l’exécution du service –
Définition des objectifs
Responsable du
service
50 %
Temps plein Technique
Organisation du service – Suivi
budgétaire – Suivi des contrats
d’exploitation – Management du
service
Assistante 100 % Temps plein Administrative Assistance à la gestion
administrative, financière et
budgétaire du service
Technicien
« assainissement
collectif »
100 %
Temps plein Technique
Définition des besoins - Suivi des
opérations de travaux – Contrôle
exécution des marchés
SIDESA Page 14/55 06/07/2023 Titre du poste
Affectation au
service
« Assainissement
Collectif »
Filière Principales missions
Technicien
« assainissement
collectif »
100 %
Temps plein Technique
Définition des besoins - Suivi des
opérations de travaux – Contrôle
exécution des marchés
Soit au total, 3,6 ETP affectés au service « Assainissement Collectif ». Sur cette valeur,
0,5 à 1,0 ETP sont affectés actuellement au contrôle d’exécution des contrats de
Concession de Service Public en cours.
Pour les missions d’organisation du service, de contrôle des CSP et de gestion des
investissements, le service est actuellement composé de 3 agents (2,5 ETP), affectés
partiellement (le reste du temps effectif étant réparti sur les compétences ANC).
Pour la partie « exploitation », les moyens humains actuellement affectés assurent
uniquement les missions d’autorité organisatrice, c’est dire de suivi de l’exécution des
marchés et de contrôle de qualité. Aucun agent n’exerce actuellement directement
d’opérations d’exploitation pour le service d’assainissement collectif.
Le personnel administratif (1 agent – 1 ETP) est occupé pour les missions de suivi et
de gestion courante du service (suivi administratif des marchés, traitement des
demandes de paiement, préparation de documents de communication et d’information,
organisation de réunion, etc.). Ce personnel prend actuellement en charge la gestion
des demandes des usagers propres à l’assainissement collectif.
Les moyens humains actuels, bien que développés, ne permettent pas une prise
en charge directe de l’exploitation du service. Une mise en régie directe ou
partiellement externalisée implique donc une réflexion complète sur les moyens
humains.
En cas de choix d’une gestion déléguée, le transfert du personnel technique du
concessionnaire affecté à l’exploitation des ouvrages se posera.
Descriptif des moyens matériels affectés au service
Concernant les missions d’organisation du service, de planification des investissements et
de suivi des opérations d’investissement et d’exploitation assurées directement par Seine
Normandie Agglomération, les moyens matériels sont les suivants :
Locaux recevant l’ensemble des services de Direction, techniques, administratifs et financiers, dimensionnés pour le mode de gestion actuel (Concession de service Public) ;
Moyens matériels mutualisés entre les services d’eau potable et d’assainissement (véhicules, équipements, informatiques, équipements de sécurité, etc.) ;
Véhicules affectés au service : 1 véhicule léger,
Equipements de protection collective et individuelle du personnel technique.
Ces moyens sont propres à Seine Normandie Agglomération.
SIDESA Page 15/55 06/07/2023 La Collectivité ne dispose actuellement d’aucun stock spécifique de matériels, de
magasin de petites fournitures, de flotte de véhicules, de logiciels métiers
adaptés au service et de locaux propres à la mise en place d’un service
d’exploitation en interne.
La facturation du service est actuellement assurée par les exploitants des services d’eau potable compétents (concessionnaires, prestataires, régies). Sur le secteur d’Ecos la facturation est actuellement prise en charge par le concessionnaire AEP (VEOLIA Eau).
Concomitamment au choix du mode de gestion, différentes solutions peuvent être envisagées par la collectivité : maintien de la facturation par les services gestionnaires et exploitants de l’AEP, prise en charge de la facturation et du recouvrement par le receveur comptable, mise en place de conventions de mandats de facturation et de recouvrement, etc.
Les bâtiments existants ne peuvent pas permettre l’accueil de personnel et de
matériel pour l’exploitation directe, partielle ou totale, des ouvrages.
Actuellement, les moyens matériels de Seine Normandie Agglomération ne
permettent pas l’internalisation de l’exploitation du service. Une mise en Régie
implique donc une réflexion complète sur les moyens matériels.
4.1.5 Organisation des Concessionnaires
Descriptif des moyens humains affectés au service
Sur le contrat de CSP « Ecos », l’analyse des charges de personnel déclarées (exercices
2019, 2020 et 2021) a conclu à l’emploi d’environ 0,23 ETP pour la gestion du service
ouvrages selon les exigences du contrat.
Sur la base des déclarations de temps passés et sur application des textes législatifs,
réglementaires et conventionnels1, les Concessionnaires devront communiquer le transfert de personnel potentiel à l’échéance du contrat.
Le transfert s’applique facilement lorsqu’il se réalise de Concessionnaire à Concessionnaire. Dans le cas du transfert d’un Concessionnaire à une Régie, les règles diffèrent. Les accords de la FP2E ne s’appliquent plus. Les conditions de la convention professionnelle ne s’appliquent que si la Régie les a mises en place dans son propre service.
La comptabilité des concessionnaires fait état d’environ 0,23 ETP rattachés aux
charges de personnel.
Il conviendra de préciser pour ces ETP les conditions de reprise de personnel à
envisager en cas de changement de mode de gestion ou de Concessionnaire. Ce
point fait actuellement l’objet d’une demande spécifique auprès des
Concessionnaires en place (VEOLIA Eau sur le secteur).
Descriptif des moyens matériels affectés au service
Les Concessionnaires disposent de leur propre parc d’équipements et matériels pour l’exploitation du contrat du secteur concerné. Ces équipements sont également
1 Article L.1224-1 du code du travail, accord FP2E, article 2.5 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement
SIDESA Page 16/55 06/07/2023 mutualisés pour un périmètre d’exploitation englobant plusieurs autres contrats de CSP sur le périmètre de CA SNA et alentours.
Les moyens matériels des Concessionnaires - autres que les biens mis à disposition par
Seine Normandie Agglomération pour l’exploitation du service (biens de retour) - ne
sont donc pas spécifiquement affectés aux deux contrats.
Les structures des exploitants actuels (concessionnaires) sont adaptables à la
prise en charge d’un nouveau périmètre d’exploitation, de la taille des services
d’Ecos.
4.1.6 Orientations en termes d’investissement et impact sur le fonctionnement du service
La connaissance des évolutions prochaines du service permet d’éclairer les contraintes futures de sa gestion.
Les investissements prévus à court et moyen termes par Seine Normandie
Agglomération sont ceux prévus au PPI établi par la Collectivité. Ces travaux peuvent
avoir une incidence sur l’exploitation du service :
Secteur « Ecos » :
Sans objet
En cas de gestion concédée du service public, il conviendra de :
Définir si une partie de ces travaux doit être intégrée dans le cadre d’une future CSP ou si la Collectivité demeure maîtresse de tous les investissements neufs.
Mettre à la connaissance du futur Concessionnaire le programme de travaux afin qu’il puisse appréhender les modifications envisagées du service.
1.8 Eléments financiers
4.1.7 Tarification des redevances
Seine Normandie Agglomération délibère annuellement sur le tarif à appliquer sur les
différents secteurs d’exploitation, en fonction des décisions d’harmonisation tarifaire prises et de l’indexation des tarifs.
Conformément à la délibération communautaire du 16 décembre 2021, les tarifs
appliqués aux abonnés domestiques au 1er janvier 2022 sont les suivants.
SIDESA Page 17/55 06/07/2023 Part fixe
délégataire
(€ HT/an)
Part variable
délégataire
(€ HT/m3)
Part fixe
collectivité
(€ HT/an)
Part
collectivité
(€ HT/m3)
Agence de
l'Eau
Modernis ation
des rés eaux
TVA (10%)
La Chapelle Longueville (Commune nouvelle)
Giverny
Vernon
Saint Marcel
Les Andelys
Vézillon
Aigleville
Pacy-sur-Eure (commune nouvelle)
Ménilles
Gasny
Sainte Geneviève
Breuilpont
Gadencourt
Hécourt
Villiers en Désoeuvre
Bueil
Sainte Colombe près Vernon 2,4959 € 0,00 € 1,6750 € 0,00 € 0,8209 € 0,1850 € 0,2681 € 2,95 €
Chambray (Hameau les Bidaux) 2,4959 € 0,00 € 1,6750 € 0,00 € 0,8209 € 0,1850 € 0,2681 € 2,95 €
Ecos Ecos 2,8046 € 45,30 € 1,1052 € -1,74 € 1,3364 € 0,1850 € 0,2990 € 3,29 € Tourny Tourny 3,0258 € 0,00 € 1,3699 € 0,00 € 1,6559 € 0,1850 € 0,3211 € 3,53 € Fourges Fourges 3,0847 € 54,70 € 1,7938 € -3,72 € 0,8661 € 0,1850 € 0,3270 € 3,60 € Ecouis Ecouis 2,3888 € 50,48 € 1,0775 € -2,57 € 0,9120 € 0,1850 € 0,2574 € 2,83 €
Bouafles Bouafles 0,8918 € 0,00 € 1,3699 € 0,00 € -0,4781 € 0,1850 € 0,1077 € 1,18 €
Corny Frenelles-en-Vexin (commune nouvelle) 1,6154 € 0,00 € 1,3699 € 0,00 € 0,2455 € 0,1850 € 0,1800 € 1,98 €
Fresne l'Archevêque Frenelles-en-Vexin (commune nouvelle) 1,3817 € 0,00 € 1,3699 € 0,00 € 0,0118 € 0,1850 € 0,1567 € 1,72 €
2,4959 €
0,1850 €
2,95 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,3006 € 3,31 €
1,3430 € 1,1529 € 0,1850 €
0,1850 € 0,00 € 0,00 €
0,2681 €
Système Communes
Redevance AC
au 01/01/2022
(en € HT/m3)
y compris part
fixe
Part des taxes Redevance AC au
01/01/2022
(En € TTC/m3 sur la base
d'une facture de 120 m3/an)
Découpage de la redevance assainissement
2,95 €
2,95 € 0,1850 € 0,2681 €
Iris des Marais 2,4959 € 1,3430 € 1,1529 €
Les Andelys 2,8208 € 1,3382 € 1,4826 €
Les Hauts Prés 0,00 € 0,00 € 1,6750 € 0,8209 €
Ste-Colombe près
Vernon
0,8209 € 0,2681 €
2,95 €
2,95 €
0,00 €
0,00 €
0,8209 €
2,4959 € 0,00 € 1,6750 €
0,1850 €
0,1850 €
0,2681 € 2,4959 € 0,00 €
0,2681 € Gasny 2,4959 €
Gadencourt
Bueil
1,6750 €
SIDESA Page 18/55 06/07/2023 Sur le secteur « Ecos », au 01/01/20222 :
Consommation Part fixe (€ HT/ an/abonné) Part proportionnelle (€ HT/m3
Part Collectivité - 1,74 1,3364
Part Concessionnaire 45,30 1,1052
Part AESN - 0,1850
TOTAL 43,56 2,6266
4.1.8 Equilibre économique du contrat de CSP secteur « Ecos »
NB : Nous alertons sur la représentativité des charges d’exploitation, certaines des charges définies ne reflétant pas directement les charges réelles de gestion du Concessionnaire.
Sur ce secteur, l’équilibre financier des contrats présenté par le concessionnaire est le suivant :
Sur la période 2019 – 2021 : Les recettes du Concessionnaire atteignent en moyenne 52,0 k€, hors recettes perçues pour le compte des collectivités (45,9 k€ en moyenne) ;
Sur la même période, les charges déclarées du Concessionnaire atteignent en moyenne 74,1 k€, hors reversement des recettes perçues pour le compte des collectivités (45,9 k€ en moyenne) ;
Le déficit du contrat affiché par le Concessionnaire est donc de 22,1 k€ par an en moyenne sur la période 2019 - 2021.
En outre, sur la base de ratios d’exploitation courant observés par le SIDESA sur différentes opérations, le coût d’exploitation du service de ce secteur est estimé à :
63 300€ HT/an – soit 2,24 € HT/m3 (pour une assiette de facturation de 28 274 m3/an).
Nous proposons de retenir que le chiffre d’affaires est proche de 63 300€ HT/an.
Le chiffre d’affaires global du contrat d’exploitation sur le secteur « ECOS » se
porte donc à 63,3 k€ HT/an environ en première estimation.
2 Part collectivité + part concessionnaire + redevances AESN
SIDESA Page 19/55 06/07/2023 5 LES BESOINS DU SERVICE
Eléments
d’évaluation Besoins du service Orientation
Information de la
Collectivité
Améliorer la qualité de l’information de la Collectivité et des
usagers
Améliorer la qualité de la transparence du service rendu, ainsi que
les documents essentiels à la connaissance patrimoniale du service
Guider la collectivité dans la réalisation de ses futurs
investissements en tant que conseil technique
Répondre dans des délais définis et contraintes aux demandes de
la Collectivité
Disposer d’éléments plus clairs sur les reversements des sommes
perçues pour le compte de la Collectivité (cas de la gestion
déléguée)
Définir des actions de communication spécifiques dans le
contrat d’exploitation ou d’objectifs
Développer des réunions régulières de suivi de la gestion + 1
réunion annuelle de synthèse – déjà en place
Enrichir le contenu des obligations en termes d’information (suivi
des données de télégestion, davantage de détail sur les travaux neufs exécutés, renforcement de la présentation de cartes thématiques issues du SIG, …)
Favoriser la réactivité de réponse aux demandes de la Collectivité
(devis, questions techniques, etc.)
Exploitation et
entretien
Assurer la continuité du service et la gestion de l’astreinte du
service - respect des obligations de traitement et des contraintes réglementaires de gestion
Intégrer les évolutions réglementaires récentes ou projetées (ex :
gestion des boues, futur décret MFSC, diagnostic permanent)
Être prêt à répondre à une situation de crise relative à la collecte et
au traitement des eaux usées (débordement, déversement eu au milieu naturel, etc.)
Améliorer la sureté des installations : réponse aux
recommandations de type VIGIPIRATE
Assurer la sécurité des interventions des agents : collectivité
demeure propriétaire des installations
Maintenir le niveau de performances et de continuité du service
Assurer la reprise du personnel des Concessionnaires sortants
selon le cadre légal
Intégrer la géolocalisation en classe A afin d’anticiper les futures
Astreinte opérationnelle 365/365 et 24h/24
Dispositif de gestion de crise pour éviter tous risques sanitaires et
sur les biens
Investir sur les ouvrages pour assurer la sécurité des agents
Intégrer des objectifs de performances à atteindre et définir des
outils à mettre en place pour les atteindre (suivi hydraulique, suivi qualitatif)
Evaluer la possibilité de mise en place d’une relève des compteurs
adaptée en fonction des zones
Intégrer les nouvelles exigences réglementaires pouvant impacter
techniques l’exploitation du service (classe A des réseaux, renforcement de l’analyse des eaux, etc.)
Mettre en œuvre un mode de gestion sur l’ensemble du périmètre
communautaire (comme actuellement) au regard de la taille du service et des relations entre les différentes UDI
SIDESA Page 20/55 06/07/2023 Eléments
d’évaluation Besoins du service Orientation contraintes d’intervention sur les réseaux enterrés (échéances
2026 et 2032 en fonction des zones)
Exercer l’exploitation sur un périmètre cohérent avec les
interconnexions et fiabilisations effectuées par le service
Traduire les orientations en engagements de CSA en termes de
développement durable (PCAET, CRTE, Label CITERGIE)
Travaux de
renouvellement et
travaux neufs
Disposer d’une planification pour le renouvellement des
équipements du réseau et avoir une vision patrimoniale de la gestion (évolution technique et technologique) en maintenant une souplesse de gestion des dotations sur la durée du contrat
Permettre la réalisation de travaux de branchements neufs à un
coût compétitif
Permettre la réalisation des travaux structurants par l’autorité
organisatrice (extension de réseau, renouvellement de réseau, réhabilitation d’usines, mise en sécurité, etc.)
En cas de gestion externalisée, disposer d’un système de
renouvellement programmé ou de compte de renouvellement assorti d’une garantie de continuité de service traduisant la prise de risque de l’exploitant
Disposer d’un bordereau de prix pour la gestion des travaux de
branchements neufs avec une entreprise spécialisée
En cas de CSP, prévoir éventuellement l’intégration de travaux
mineurs dans le contrat, contribuant à l’amélioration de l’exploitation des ouvrages
Prévoir les mécanismes nécessaires pour permettre le
développement des ouvrages dans le cadre d’une opération de renouvellement
Gestion de la
clientèle
Intégrer les évolutions réglementaires récentes dans la relation
avec les usagers (loi HAMON – loi BROTTES)
Répondre avec réactivité aux demandes des usagers
Limiter les impayés, mettre en place une gestion au cas par cas et
favoriser une démarche de validation des créances irrécouvrables
Faire preuve de discernement dans la gestion des cas des
impayés : propositions de solutions hiérarchisées
Maintenir la mise à jour des règlements de service et la diffusion
des règlements de service
Définir le rôle de l’exploitant AEP dans la gestion de la facturation et
du recouvrement – Convention avec AEP / AC ?
Définir et appliquer une stratégie d’accompagnement des usagers
dans un situation de précarité (difficultés de paiement)
Définir une méthodologie à respecter pour établir des abandons de
créance en lien avec le gestionnaire AEP et AC
Définir des objectifs en termes de gestion des impayés cohérents
avec les moyens réglementaires à disposition – Définir une procédure d’admissions en irrécouvrables
SIDESA Page 21/55 06/07/2023 Eléments
d’évaluation Besoins du service Orientation
Economie du
contrat
Disposer d’une offre tarifaire en cohérence avec le niveau de
service actuel et les évolutions attendues
Maintenir un coût du service raisonnable pour les usagers, en
cohérence avec la politique tarifaire de la Collectivité
Minimiser le risque d’impayés pour le Concessionnaire qui chiffre
ce risque dans le cas d’une Concession – Vision claire à obtenir au niveau du service AEP
Maitriser les modifications tarifaires sur les secteurs en Régie et
expliciter les modifications envisagées
Si Régie : Optimiser les moyens humains et matériels à mettre en
place pour éviter une augmentation relative des coûts du service
Si CSP : Privilégier un système de renouvellement permettant à la
Collectivité de récupérer les sommes non dépensées - et pourtant provisionnées - au terme du contrat
SIDESA Page 22/55 06/07/2023 6 MODES DE GESTION POSSIBLES ET SCENARII RETENUS
1.9 Les différents modes de gestion existants
Une Collectivité peut recourir à différentes modes de gestion pour son service public d’assainissement collectif.
Nous étudions ici le service AC constitué pour le secteur suivant :
« Ecos » ;
Pour le service AC de Seine Normandie Agglomération, le choix se porte
principalement entre la Régie (avec des degrés divers d’internalisation des prestations) et la Concession de Service Public. Ces deux types de gestion présentent des disparités importantes en termes d’organisation et de prise de responsabilités. Il est intéressant de détailler les différentes formes de gestion disponibles avant de choisir les scenarii qui devront être étudiés de manière plus détaillée.
En complément et en parallèle de l’étude des modes de gestion, les solutions
d’organisation de la Collectivité sous forme de Société Publique Locale (SPL) ou de
Société d’Economie Mixte à Opérateur unique (SEMOP) pourraient être mises en
avant.
Il est ainsi possible d’identifier deux grandes catégories d’outils juridiques permettant aux collectivités de s’associer avec des partenaires privés pour l’accomplissement de leurs missions de service public ou d’intérêt général, à savoir :
o D’une part, la Concession, à un partenaire privé, de la gestion d’une activité de service public. Les outils juridiques disponibles prennent alors la forme de contrats publics : la concession de services publics, le contrat de partenariat, le bail emphytéotique administratif (BEA) - Le point relatif aux Concessions de Service Public (CSP) a été traité précédemment en faisant le distinguo entre les différents types de CSP envisageables ;
o D’autre part, la création d’une structure « ad hoc » associant des collectivités et des partenaires privés pour la réalisation de projets communs d’intérêt général. Cette structure peut alors prendre différentes formes : la Société d’Economie Mixte Locale (SEML), la Société Publique Locale (SPL), et la Société d’Economie Mixte à Opérateur unique (SEMOP), entre autres.
Etant donné la nature même du périmètre d’exploitation du contrat, la solution relative à la mise en place d’une SPL (Société Publique Locale) ou SEM (Société d’Economie Mixte)
ne peut être envisagée. Ces deux solutions nécessitent en effet un actionnariat (2
au minimum pour une SPL et 7 au minimum pour une SEM).
6.1.1 Régie
SIDESA Page 23/55 06/07/2023 6.1.1.1 Rappels sur la Régie
Le terme REGIE désigne à la fois un mode de gestion et la structure mise en place (organisation).
On retrouve 2 (et exceptionnellement 3) formes de régie :
o Régie dotée de la seule autonomie financière (Organisation interne de la Collectivité mais autonome) ;
o Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (EPIC) ;
o Régie « directe » ou « simple » uniquement possible pour :
Les régies qui existaient avant le 28/12/1926 (art L.2221.8 du CGCT) ;
Les Régies Eau ou Assainissement des collectivités de moins de 500 habitants (art L.2221-11 du CGCT) ;
Cas particulier des SIVU : possibilité de confondre le Syndicat et la Régie.
6.1.1.2 Formes de Régie envisageables
L’article L. 1412-1 du CGCT impose aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale choisissant de gérer directement des services industriels et commerciaux (SPIC), de recourir soit à la régie dotée de l’autonomie financière, soit à la régie personnalisée. Ceci tient notamment au fait que les budgets des SPIC exploités en régie doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, et que ces dépenses afférentes aux SPIC ne peuvent être prises en charge par le budget propre de la collectivité (art L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT).
Pour le service AC de Seine Normandie Agglomération, qui est un SPIC par
détermination de la loi (art. L. 2224-11 du CGCT), la question se pose donc entre les deux premières formes de Régie. Le choix de l’une ou l’autre aura une incidence sur la responsabilité de l’organisation du service comme le montre le tableau suivant :
Régie à autonomie financière Régie personnalisée
Administration
Sous l’autorité de l’exécutif et de
l’assemblée délibérante : DIRECTEUR +
Conseil d’Exploitation
Conseil d’Administration + DIRECTEUR
Assemblée
délibérante de la
Régie
Celle de la Collectivité Conseil d’Administration
Représentant légal
et ordonnateur
Exécutif de la Collectivité
(Président) Directeur de la Régie
Direction
Rend compte au Président et Assemblée
Délibérante – Nommé et révoqué par
l’exécutif
Rend compte au Président du CA et au CA
– Nommé et révoqué par le Président du CA
SIDESA Page 24/55 06/07/2023 6.1.1.3 Règles de droit applicables
Les règles de droit privé sont liées à l’exploitation d’un service de type industriel et
commercial. Ces règles de droit privé concernent :
o Les contrats d’abonnements (règlements de service) avec les usagers, soumis au droit de la consommation ;
o Les litiges services/usagers sont de la compétence du juge judiciaire ;
o Quel que soit le type de Régie, le statut du personnel est défini comme suit : les agents des SPIC sont dans une situation de droit privé sauf le directeur et comptable (si comptable public). Tous les recrutements devraient donc être faits dans un cadre privé, le code du travail doit être appliqué avec mise en place d’une convention collective. Le principe de la continuité des contrats posé par l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique aux SPIC, les contrats de travail des anciens salariés du délégataire se poursuivent (Cass. soc., 8 novembre 1978, La piscine de la dame blanche, n° 77-40896).
Remarque :
Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) en poste, le statut privé du personnel ne pose pas de problème en cas de création d’une régie personnalisée (recrutement par la Régie avec statut privé via détachement ou disponibilité). La situation est plus délicate si la régie est à simple autonomie financière car le détachement est impossible. Toutefois, depuis l’avis du 3 juin 1983 rendu par le Conseil d’Etat, une certaine souplesse intervient sur ce point.
NB : Complément sur le Conseil d’Exploitation (art.R.2221-4 du CGCT) dans le cas de la Régie à autonomie financière :
o Membres désignés par l’Assemblée Délibérante ;
o Pas moins de 3 membres : 1 Président et un ou plusieurs vice-présidents ;
o Réunion tous les trois mois du Conseil d’Exploitation (CE) ;
o Réunions du CE non publiques. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante ;
o Le CE ne délibère que sur les catégories d’affaires pour lesquelles l’Assemblée Délibérante de la Collectivité de rattachement ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
En tant que service public, la Régie est concernée par des règles de droit public
également. Elles concernent :
o Les actes administratifs et réglementaires ;
o Les principes d’égalité et continuité et d’adaptation constante ;
o Les règles de la commande publique : code de la commande publique, CGCT, …
o Le Régime des biens – dotation initiale ;
o Le Régime financier et budgétaire : droit des finances publiques ;
o Le Régime fiscal particulier pour les services d’Eau Potable et d’Assainissement : TVA à taux réduit et TVA à taux normal selon les prestations rendues, exonération de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la Contribution Economique Territoriale (CET).
SIDESA Page 25/55 06/07/2023 6.1.1.4 Gestion du service Public en Régie
Dès lors que la Collectivité décide de recourir à la Régie pour la gestion du service public, elle doit réfléchir aux moyens humains et matériels qu’elle compte mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service rendu aux usagers.
Pour ce faire, la Collectivité peut décider :
o De réaliser les prestations en interne (totalement ou partiellement) ;
o D’externaliser une partie des prestations : marchés de prestations de services, de prestations intellectuelles, de fournitures en application du Code d la Commande Publique.
En pratique, la Régie fonctionne sur la base d’une répartition entre une prise en charge interne de certaines prestations et le recours à divers prestataires pour la partie restante.
De manière simpliste, la Régie impose différents scenarii de gestion du service :
Autorité organisatrice
Investissement,
Travaux neufs et gros
renouvellement*
Exploitation
Scenario 1 – Régie à
fonctionnement interne
dominant
Collectivité Collectivité Collectivité + quelques prestations de service
Scenario 2 - Régie à
fonctionnement externe
dominant
Collectivité Collectivité Prestataires de service
Scenario 3 - Régie avec
contrat de Gérance Collectivité Collectivité
Gérant (proche d’une
CSP sans notions de
risques et périls)
*A noter que les travaux neufs et gros renouvellement notés à la charge de la Collectivité seront très majoritairement issus d’études et travaux externalisés à des entreprises dans le respect des règles de la commande publique.
6.1.1.5 Financement des missions et tarification
Le financement du service rendu par la Collectivité doit couvrir :
o Les frais liés à l’organisation du service (autorité organisatrice) ;
o Les frais liés aux investissements du service ;
o Les frais liés à l’exploitation du service.
La Collectivité facture ce service aux abonnés via une redevance comportant une part fixe et une part variable. Il convient d’ajouter les taxes des services de l’Etat (AESN) et la TVA.
Les différents prestataires de service sont rémunérés de manière forfaitaire ou unitaire directement par la Collectivité. L’usager n’a donc pas de relation contractuelle directe avec les prestataires de service.
Remarque :
SIDESA Page 26/55 06/07/2023 La part fixe d’un abonnement ne peut dépasser 30% du montant de la facture 120 m 3 3. avec une possible majoration à 40% en fonction des conditions précisées à l’article 4 de l’arrêté du 6 aout 2007.
6.1.1.6 Risques et responsabilités
Les risques à prendre en compte dans le fonctionnement d’une Régie sont multiples :
o Industriels : casses, pannes, renouvellement, gestion de déversement chez les particuliers ;
o Financiers et commerciaux : recettes et coûts d’exploitation, impayés ;
o Dommages aux tiers et abonnés, à l’environnement, aux salariés avec engagement de la responsabilité civile et/ou pénale ;
o La régie à simple autonomie financière fait peser le plus de risques sur la Collectivité, ses élus et cadres. En cas de régie personnalisée, ces risques sont transférés mais la Collectivité de rattachement conserve un droit de contrôle (comme en CSP) ;
o Dans tous les cas, la Collectivité est responsable financièrement en dernier recours, ce qui est également vrai en CSP.
6.1.2 Concession de Service Public (CSP)
6.1.2.1 Rappels sur la CSP
La concession de service public établit une différence notable avec les autres de modes de gestion définies ci-dessus (cf. Code de la commande publique).
Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls (art L. 1121-1 du CMP).
Plusieurs types de Concession de service existent. En fonction des orientations des collectivités, les types de contrats suivants sont le plus généralement utilisés :
La Concession de travaux ;
La Concession de Service Public :
o L’Affermage ;
o La Régie Intéressée ;
o La Gérance ;
Quel que soit le type de concession de service public retenu, hormis la Concession de
travaux, la Collectivité conserve l’entière responsabilité de l’investissement. Elle
acquiert de surcroit l’obligation de contrôle du Concessionnaire afin de s’assurer du
respect des termes contractuels.
3 Art.L.2224-12-2 du CGCT et arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.
SIDESA Page 27/55 06/07/2023 6.1.2.2 Formes de CSP envisageables
Concession de travaux
Les contrats de concession de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux, ou soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante (Art L. 1121-2 du CMP).
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux (Art L. 1121-4 du CMP).
Pour l’exploitation, les dispositions sont les mêmes que pour l’affermage.
La réalisation de l’investissement par le concessionnaire est différente, ce dernier
prenant en charge dans le cadre du contrat des projets d’investissements
importants de type construction de filière de traitement, extension de réseau de
distribution, etc. Le prix de l’eau couvrant exploitation et investissement sont perçus
directement par le concessionnaire sur la facture.
Le prix fixé par le contrat s’accompagne d’une formule d’indexation des prix. La concession peut ne concerner qu’une partie du réseau.
Les durées de contrat sont généralement plus longues que celles des contrats d’affermage afin d’amortir une partie importante de l’investissement.
En fin de contrat, les investissements reviennent à la collectivité.
Au regard de l’organisation actuelle de Seine Normandie Agglomération, du
contenu de la programmation des investissements et des besoins formulés par la
Collectivité, il n’est à ce stade pas mis en avant d’éléments majeurs en faveur de
la mise en place d’une concession de travaux.
De fait, ce mode de gestion ne sera pas approfondi dans la suite du rapport.
Concessions de service public (CSP)
Affermage
L'affermage est un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne
morale tierce la gestion d'un service public. Cette personne exploite et entretient
l'ouvrage à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte.
La rémunération du fermier est versée par les usagers. Les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par l'autorité délégante qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe.
SIDESA Page 28/55 06/07/2023 Le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique mais le fermier peut parfois participer à leur modernisation ou leur extension (CE, 29 avril 1987,
commune d’ELANCOURT, n° 51022).
L’affermage est aujourd’hui le type de contrat de concession le plus couramment rencontré en Seine-Maritime. Le Concessionnaire gère à ses risques et périls l’ensemble des prestations qui lui incombent contractuellement.
D’un point de vue pratique, pour un service d’eau potable, ce dernier prend en charge l’exploitation des unités de production et de distribution (respect des exigences sanitaires AEP), l’entretien des ouvrages et du réseau (recherche de fuites, …), la maintenance préventive et curative des équipements, le respect des objectifs contractuels, le renouvellement des équipements, etc.
Ce type de contrat induit une obligation de résultat : garantie de continuité de service et respect des objectifs de performances contractuels (performances du réseau, qualité de l’eau, taux d’impayés, …). Un système de pénalités vient appuyer l’obligation de résultat.
Ce mode de gestion autorise la mise en place d’investissements neufs par le Concessionnaire sur la durée du contrat, de manière marginale, dès lors que les investissements contribuent directement ou indirectement à une amélioration des conditions d’exploitation des ouvrages. Concrètement, le contrat peut prévoir que certains travaux de maintenance ou de rénovation sont à la charge du fermier (CE, 29 avril 1987, commune d’ELANCOURT).
Les clauses du contrat d'affermage doivent comporter les éléments suivants :
La collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ;
La collectivité met à disposition du Concessionnaire les équipements nécessaires au service public, qu'elle a préalablement réalisés. Le Concessionnaire agit pour son propre compte et est chargé d'exploiter et d'entretenir ce service, moyennant des redevances qu'il verse à la collectivité : au titre de la remise des ouvrages ou équipements et/ou du droit d'exclusivité que lui garantit la collectivité concédante et/ou pour occupation du domaine public.
Les éventuelles modifications apportées en cours de contrat doivent être opérées par voie d’avenant dans le respect de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique.
Le fermier n'est responsable que des dommages résultant du fonctionnement des ouvrages. La collectivité publique délégante reste responsable des dommages liés à leur existence, leur nature et leur dimensionnement (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous- sections réunies, 26 novembre 2007, n°279302).
Régie Intéressée
La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers public ou privé la gestion seule ou la gestion et l'entretien d'un service.
Celui-ci exploite le service pour le compte de la collectivité, qui assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service.
Il s’agit d’un mode de délégation mixte d’un service par lequel le cocontractant est chargé de faire fonctionner le service, mais il est rémunéré par la collectivité, qui demeure responsable de la direction du service.
SIDESA Page 29/55 06/07/2023 L’entreprise agit en tant qu'agent public ou « mandataire » de la collectivité qui conserve la direction du service. Le régisseur est rémunéré d'une part, directement par la collectivité (garantie de recettes) et, d'autre part, en tenant compte en partie, de sa
performance en gestion, nécessaire à l'équilibre du contrat. Il y a notion de « risques et
périls » dans la gestion du service.
Les clauses du contrat de régie intéressée doivent comporter les éléments suivants :
La collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ;
L’exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à une personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération ;
La collectivité rémunère directement cette personne au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices ;
La collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l'exploitation du service ;
La collectivité détermine en association avec le régisseur les tarifs payés par les usagers du service public et que celui-ci perçoit pour le compte de la collectivité ;
Le régisseur tient les comptes de la Régie pour le compte de la Collectivité et établit à échéance mensuelle l’état des recettes et des produits du service.
6.1.2.3 Gestion du service Public en CSP
Dès lors que la Collectivité décide de recourir à la CSP pour la gestion du service public, elle choisit de confier une partie de la gestion du service à un opérateur privé.
De manière simpliste, la répartition des fonctions au sein de la Collectivité choisissant le mode de gestion CSP est la suivante :
Autorité
organisatrice
Investissement, Travaux
neufs et gros
renouvellement*
Exploitation
Scenario 4 – Concession
de travaux Collectivité
Concessionnaire (sur le
programme
d’investissements et travaux
prévus) et Collectivité
Concessionnaire de
travaux
Scenario 5 – CSP
Affermage Collectivité Collectivité Concessionnaire (fermier)
Scenario 6 – CSP Régie
Intéressée Collectivité Collectivité Concessionnaire
(Régisseur)
*A noter que les travaux neufs et gros renouvellement notés à la charge de la Collectivité seront très majoritairement issus d’études et travaux externalisées à des entreprises dans le respect du Code de la commande publique
6.1.2.4 Financement des missions et tarification
Le financement du service doit couvrir :
SIDESA Page 30/55 06/07/2023 o Les frais liés à l’organisation du service (autorité organisatrice) perçus dans tous les cas par la Collectivité ;
o Les frais liés aux investissements du service perçus par le Concessionnaire dans le cas de la concession et par la Collectivité dans tous les autres cas ;
o Les frais liés à l’exploitation du service perçus par le Concessionnaire en concession et en affermage. Ils sont perçus par la Collectivité dans le cas de la Régie intéressée.
Selon le type de CSP retenu, la rémunération des services rendus par le Concessionnaire sera faite directement auprès des abonnés (concession et affermage) ou le paiement du Concessionnaire sera réalisé de manière forfaitaire (en fonction des objectifs) par la Collectivité.
Dans tous les cas, le service est facturé aux abonnés via une redevance pouvant comporter une part fixe et une part variable. Il convient d’ajouter les taxes diverses (redevances AESN, TVA).
6.1.2.5 Risques et responsabilités
Les risques pris en charge par le Concessionnaire sont multiples au travers d’une CSP :
o Industriels : casses, pannes, renouvellement, gestion d’une crise, garantie de continuité de service et de qualité/quantité de l’eau produite et distribuée ;
o Financiers et commerciaux : recettes et coûts d’exploitation, impayés ;
o Liés aux dommages aux tiers et abonnés, à l’environnement, aux salariés avec l’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale.
La Collectivité conserve toutefois des responsabilités dans le fonctionnement du service dès lors qu’elle est l’organisatrice du service, propriétaire des ouvrages et responsable
des investissements. Ainsi, dans tous les cas, la Collectivité est responsable
financièrement en dernier recours.
SIDESA Page 31/55 06/07/2023 1.10 Première synthèse comparative des modes de gestion envisageables
Régie à autonomie financière Régie personnalisée Concession de service public – type Affermage Concession de service public – type Concession
Maîtrise par la Collectivité locale Importante car la Collectivité maitrise l’ensemble de la chaine de décision
Importante car la Collectivité maitrise l’ensemble
de la chaine de décision – via un conseil
d’administration – Rôle important du Directeur de
la Régie
Maitrise moindre de la Collectivité de la chaine de décision – Importance de cadrage des exigences et des objectifs dans le contrat
Simplicité contractuelle
Simplicité des contrats fonction du degré
d’externalisation de la Régie - recours à des
contrats de prestations de services ciblés –
Multiplicité des contrats
Nécessité d’un travail de définition des besoins et exigences importants en amont et d’un cadrage des pièces contractuelles du marchés (notamment le projet de contrat et les annexes financières)
Simplicité de gestion
Nécessite un investissement important de la
Collectivité pour l’organisation de la Régie, la prise
en charge des opérations d’exploitation (moyens
humains, moyens matériels)
Collectivité locale se concentre sur la gestion des
investissements et le contrôle d’exécution du ou
des contrats
La Collectivité délègue une partie des investissements qu’elle souhaite mettre en œuvre sur son service au Concessionnaire – Contrôles de l’exploitation et des investissements concessifs – Gestion des investissement non prévus dans la cadre du contrat
Niveau d’investissement privé Inexistant
Inexistant en termes de travaux neufs –
Investissement au niveau du renouvellement des
équipements ainsi que dans les moyens matériels
nécessaires à l’exploitation des ouvrages
Plus ou moins important - Diffère en fonction du type de contrat (affermage, concession) et des exigences formulées au contrat
Evaluation des risques d’exploitation
Risque technique et technologique important
supporté par la Collectivité – Risque important sur
la rémunération – Risque relatif à la gestion des
ressources humaines (sécurité, formations
habilitations)
Transfert total du risque d’exploitation au Concessionnaire – Maintien d’une responsabilité de la Collectivité en tant que propriétaire des ouvrages
Evaluation des risques d’investissement
Risque sur les investissements supportés
entièrement par la Collectivité – Garantie
décennale supportée par les concepteurs et
constructeurs des ouvrages fiancés par la
Collectivité (cadre des marches publics de
prestations intellectuelles et de travaux)
Le Concessionnaire assure une partie des risques liés aux investissements, prévus dans le cadre contractuel – Garantie décennale sur les constructions neuves prises par le Concessionnaire - Maintien d’une responsabilité en tant que propriétaire des ouvrages
Réversibilité du mode de gestion Changement de mode de gestion possible à tout moment Durée du contrat prédéterminée – Possibilité de déchéance du contrat en cas d’absence de réalisation des prestations, sur faute du Concessionnaire – La résiliation pour motif d’intérêt général (sans faute du Concessionnaire) engendre le paiement d’indemnités de résiliation importantes
Maitrise du prix du service
La Collectivité fixe le niveau de rémunération du
service pour permettre la gestion des
investissements et l’exploitation
Les termes du contrat fixent le niveau de rémunération du service apporté par le Concessionnaire. Cette rémunération évolue en fonction d’une formule d’indexation, définie au contrat. Elle peut être modifiée par avenant en fonction des modifications contractuelles survenues (à la demande de la Collectivité ou du Concessionnaire)
SIDESA Page 32/55 06/07/2023 Régie à autonomie financière Régie personnalisée Concession de service public – type Affermage Concession de service public – type Concession
Risque relatif à la rémunération
La Collectivité se rémunère directement auprès
des abonnés. Elle supporte donc entièrement le
risque de non-recouvrement des différentes
redevances. Le receveur comptable effectue les
opérations de recouvrement des factures
La Collectivité et le Concessionnaire se rémunèrent directement auprès des abonnés. La facturation, le recouvrement des factures et le reversement des sommes perçues pour le compte de la Collectivité sont pris en charge par le Concessionnaire. Le risque de perte de rémunération est supporté par le Concessionnaire quand le contrat le prévoit. Une CSP à paiement direct du Concessionnaire peut également être envisagé : le Concessionnaire est rémunéré par la Collectivité sur la base des termes de rémunération définies au contrat. Le risque de pertes de rémunération est cette fois partagé.
SIDESA Page 33/55 06/07/2023 1.11 Scenarii retenus pour étude et analyse
Etant donné les caractéristiques du service et les orientations retenues en termes de définition du service, il s’avère judicieux d’étudier les scenarii 1, 2 et 5 c'est-à-dire :
o Scenario 1 : Régie à fonctionnement interne dominant ;
o Scenario 2 : Régie à fonctionnement externe dominant ;
o Scenario 5 : CSP de type « affermage » ;
7 ETUDE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION
Une fois les besoins et la qualité de service attendue, les points forts attendus pour la gestion du service (cf. chapitres 5 et 6) définis, l’étude comparative à proprement parler peut débuter.
Cette étude ne doit pas se limiter à une analyse financière sujette à contradiction car forcément dépendante des conditions de mise en concurrence. Elle doit s’appuyer sur l’évaluation objective à hauteur de plusieurs critères sensés caractériser la gestion d’un service d’assainissement collectif.
La méthodologie employée est la suivante :
o Définition des besoins et de l’organisation du service ;
o Comparaisons financières de la Régie et de la CSP par affermage ;
o Comparaison des moyens techniques et humains nécessaires.
1.12 Besoins et organisation du service
Les besoins du nouveau service ont été définis dans le chapitre 6 de ce rapport.
De manière synthétique, il convient de retenir que le service attendu comprend.
La gestion technique du service intégrant :
o L’exploitation, l’entretien, la maintenance des ouvrages du périmètre d’exploitation (1 ouvrages de traitement, 3 postes de relèvement/refoulement et 5,8 km de réseau gravitaire EU, et 922 ml de réseau de refoulement) ;
o Le nettoyage et l’hydrocurage des postes et canalisations;
o L’intégration des contraintes sanitaires relatives au COVID-19 dans la gestion des boues notamment ;
o La prise en charge des frais d’énergie et des réactifs ;
o La prise en charge des frais de surveillance de la qualité des rejets (programme réglementaire et autocontrôle), ainsi que des éventuels contrôles de suivi du milieu naturel – Communication auprès des services de l’Etat ;
o Le renouvellement des équipements selon le principe de renouvellement décidé par la Collectivité : système de dotation à un compte de renouvellement envisagé ;
SIDESA Page 34/55 06/07/2023 o La participation à l’alimentation en données d’exploitation des démarches de diagnostic permanents ;
o Le recherche des intrusions d’eaux claires parasites au travers des moyens mis à disposition dans le contrat : visite de réseau, contrôle de conformité des branchements, télésurveillance des postes de refoulement ;
o La réparation des casses sur canalisations, regards, branchements, comprenant la réfection de la voirie après intervention – Nécessité d’un reportage photographique avant et après intervention pour vérifier la qualité de l’intervention ;
o La réalisation des travaux de branchements neufs à la demande des usagers ;
o La vérification des travaux de branchement en domaine privé afin de vérifier la bonne disconnexion du réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales et d’une éventuelle source alternatives d’alimentation en eau (forage privé, récupération eaux pluviales,…) ;
o L’astreinte 365 jours/365 et 24h/24 permettant de répondre aux situations d’urgence d’exploitation touchant la qualité des rejets, les obstructions et débordements sur la voie publique ou chez les particuliers ;
o La mise en place d’une organisation de gestion de crise permettant de subvenir aux risques sanitaires et environnementaux (en cas de casses ou débordement du réseau sur le service, par exemple) ;
o La gestion des ressources humaines intégrant le plan de formation des agents et les habilitations nécessaires aux interventions (électrique, amiante,…)
o L’entretien des espaces verts ;
o La géolocalisation des réseaux en classe A aux horizons 2026 et 2032, en fonction de la nature rurale ou urbaine des zones concernées ;
o Intégration des orientations et exigences du PCAET et CRTE dans l’exploitation du service d’assainissement collectif ;
o Prévoir l’amélioration des ouvrages en termes de sécurité d’exploitation (prescriptions INRS, par exemple).
o Le contrôle des entreprises en charge des opérations d’exploitation, de gestion de la clientèle, etc. ;
La gestion des usagers intégrant :
o La gestion des demandes / réclamations des usagers et la gestion des éventuels litiges liés à l’exercice du service d’assainissement collectif ;
o La communication de tous les éléments importants concernant la vie du service aux usagers.
La gestion du budget de l’exploitation intégrant :
o Dans le cas d’une CSP, l’application annuelle de la formule d’indexation des prix permettant l’évolution de la rémunération du concessionnaire ;
SIDESA Page 35/55 06/07/2023 o Dans le cas d’une CSP, le reversement de la part perçue pour le compte de la collectivité sur la base des sommes facturées ou des sommes encaissées, avec mise en place d’un outil de suivi du reversement lisible et transparent ;
o La définition d’une démarche de déclaration des abandons de créances permettant de juger de l’action de l’exploitation et d’arrêter en conséquence les démarches de recouvrement ;
o Dans le cas de la régie, l’établissement du budget de l’exploitation.
La gestion de l’information de la Collectivité intégrant :
o L’établissement d’un rapport annuel d’activité (technique) permettant de retracer les opérations d’exploitation de l’exercice et la comparaison avec les exercices précédents ;
o L’établissement d’un rapport financier explicitant l’économie du contrat en dépenses et en recettes, dans le cas spécifique d’une CSP ;
o La tenue de réunion mensuelle de suivi de l’exploitation permettant la présentation de tableaux de bord retraçant les principales données de la période écoulée et planifiant celle de la prochaine période ;
o La mise à jour du SIG propre au service d’assainissement collectif avec l’enrichissement de la base de données existante
o Spécifiquement à la CSP, l’information de la collectivité dès qu’un disfonctionnement apparait. Cette information s’accompagne le cas échéant d’un chiffrage et d’un programme de travaux.
La gestion réglementaire intégrant :
o La veille réglementaire sur l’ensemble des domaines touchant au service : code général des collectivités territoriales, code de l’environnement, code de la santé publique, code du commerce, finances publiques, etc.
Il convient bien de dissocier le choix du mode de gestion de la mise en œuvre du
mode de gestion, qui peut impliquer un découpage territorial en fonction de
considérations techniques, administratives et/ou concurrentielles.
A ce titre, le choix du mode de gestion peut s’accompagner le cas échéant d’une
décision de différenciation des modes de gestion en fonction des territoires.
SIDESA Page 36/55 06/07/2023 Scénario 1 – Régie internalisée Scénario 2 – Régie externalisée Scénario 5 – CSP affermage
A charge de Effectué par A charge de Effectué par A charge de Effectué par
Investissement
- Détermination des
programmes d'études Collectivité Collectivité ou AMO Collectivité Collectivité ou AMO Collectivité Collectivité ou AMO - Prise en charge technique,
administrative financière des
études
Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET
- Détermination des
programmes de travaux Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET - Prise en charge technique,
administrative et financière des
travaux
Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
- Renforcement et
aménagement des ouvrages
existants
Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
- Construction de nouveaux
ouvrages Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux - Travaux de branchements
neufs Abonnés Entreprise de travaux Abonnés Entreprise de travaux Abonnés Délégataire ou Entreprise de
travaux
Exploitation
Ouvrages de traitement et de refoulement
- Entretien courant des sites
(visite, entretien, relève des
index)
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Hydrocurage annuel ou bi-
annuel des bâches de poste ou
cuves
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Entretien et réparations des
équipements électromécaniques
et électriques
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Renouvellement des
équipements électromécaniques
et électriques
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Entretien et réparations des
équipements hydrauliques Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Renouvellement des
équipements hydrauliques Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Entretien et réparations des
locaux, des huisseries et
métalleries, du génie civil
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Renouvellement des
huisseries et métalleries (portes,
fenêtres) du génie civil
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Renouvellement de peintures
intérieures Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Renouvellement partiel de
peintures et d’enduits extérieurs Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Renouvellement complet de
peintures et d’enduits extérieurs Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
SIDESA Page 37/55 06/07/2023 Scénario 1 – Régie internalisée Scénario 2 – Régie externalisée Scénario 5 – CSP affermage
- Réfection partielle de
l’étanchéité des bâtiments et
silos
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Réfection totale de l’étanchéité
des ouvrages de Génie Civil Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux - Renouvellement des locaux et
du Génie civil Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux - Entretien des espaces verts
(herbes, arbustes et arbres) Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité / Prestataire Délégataire Délégataire - Astreinte 365 jours/365 et
24h/24 Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
Collecte : réseau et branchements
- Entretien courant du réseau Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Hydrocurage préventif et
curatif Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Entretien et réparations des
branchements Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Réhabilitation des réseaux par
chemisage ou injection de
résines
Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
- Entretien et réparations des
équipements hydrauliques Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Entretien et réparations des
équipements hydrauliques Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Entretien et réparations des
regards, tampons Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Renouvellement des regards Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
- Mise à niveau des regards et
tampons Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Délégataire, hors travaux de
voirie
- Recherches des eaux claires
parasites par exploitation des
données télégérées
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Recherches des eaux claires
parasites par ITV Collectivité Prestataire Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Opérations de contrôles des
branchements Collectivité Prestataire Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Réparation de casses sur
canalisations (< 6 ml) Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Délégataire Délégataire - Réparations de casses sur
canalisations (> 6 ml) :
renouvellement
Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux Collectivité Entreprise de travaux
- Analyse des eaux rejetées Collectivité Laboratoire Collectivité Laboratoire Délégataire Laboratoire
- Contrôles complémentaires de
la qualité des rejets Collectivité Laboratoire Collectivité Laboratoire Délégataire Délégataire - Astreinte 365 jours/365 et
24h/24 Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire Gestion patrimoniale des
équipements
- Mise en place et suivi de la
télégestion / supervision Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
SIDESA Page 38/55 06/07/2023 Scénario 1 – Régie internalisée Scénario 2 – Régie externalisée Scénario 5 – CSP affermage
- Mise à jour d'un SIG avec géo-
localisation des interventions Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Mise en place et mise à jour
d'une modélisation hydraulique Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire - Mise en place et mise à jour
d'un plan de renouvellement des
réseaux
Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET Collectivité Collectivité ou BET
Gestion des usagers
Mutualisé avec le service d’eau potable
Contrôle du service
- Tableaux de bords de suivi de
l'exploitation et fréquence de
rendu
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Réunion de comité de pilotage Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Délégataire Délégataire
- Moyens de contrôle Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité
Mise en place d'objectifs de performance
- Performance du traitement
(Conformité Arrêté Préfectoral et
DERU – Prime épuration)
Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Oui, contractuel Délégataire
- Engagements en termes de
renouvellement Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Oui,
contractuel Délégataire
- Engagements en termes de
continuité de service Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Oui,
contractuel Délégataire
- Engagements en termes de
gestion de crise Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Oui,
contractuel Délégataire
- Engagements envers les
clients Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Oui,
contractuel Délégataire
- Performance sur les impayés Collectivité Comptable public Collectivité Comptable public Oui, contractuel Délégataire
- Indice de connaissance
patrimoniale Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Oui,
contractuel Délégataire
- Conformité des rejets –
continuité de service Collectivité Collectivité Collectivité Prestataire Oui,
contractuel Délégataire
Entreprise de travaux : entreprise intervenant sous application du CCAG travaux
Prestataire : entreprise intervenant sous application du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS)
SIDESA Page 39/55 06/07/2023 Dans le cas du scénario n°1, la collectivité prend en charge l’ensemble des opérations
d’exploitation et de gestion du service. Le comptable public assure le recouvrement des factures. La collectivité fait tout de même appel à des entreprises extérieures pour des prestations techniques spécialisées comme :
Curage des réseaux et postes de refoulement ;
Travaux de recherche de réparations de réseau lors des détection d’infiltrations d’eaux claires parasites ;
Fourniture des produits et réactifs ;
Maintenance de la supervision et du parc informatique plus globalement ;
Contrôles de la qualité des eaux brutes et traitées.
Face aux missions envisagées dans le cadre du scénario n°2, il pourrait être envisagé la
présence d’un seul ou plusieurs prestataires de service qui prendraient en charge les
missions listées dans le tableau précédent. Le comptable public assure le recouvrement des factures. Le prix de l’eau est fixé par la collectivité qui rémunère le (s) prestataire(s). La notions de gestion aux « risques et périls » est atténuée et la collectivité assure la gestion des crises liés à l’interruption ou aux dysfonctionnements des ouvrages, des débordements sur la voie publique ou chez les particuliers.
Dans le cas du scénario n°5, le Concessionnaire prend en charge le service dans des
conditions similaires à celles actuellement en vigueur d’un point de vue technique, auxquelles s’ajoutent des engagements supplémentaires comme la mise en place d’un objectif de performances de réseau ou le reversement des sommes facturées pour la part perçue pour le compte de la collectivité. Il se rémunère auprès des usagers pour assurer le service.
Dans les 3 scénarios, les marchés de travaux pour opérations lourdes et
structurantes du service seraient dévolus dans le cadre de procédure de marchés
publics à des entreprises spécialisées.
1.13 Simulation et comparaison financières pour le fonctionnement du service en CSP et Régie
Rappel : L’étude comparative financière des modes de gestion est effectuée pour le service AC d’ Ecos seulement.
Cette simulation est issue d’un chiffrage du coût de fonctionnement du service en
fonction du choix du scénario 1, 2 ou 5 selon la répartition indiquée au paragraphe 8.1 du
présent rapport.
Le chiffrage du coût des services est réalisé sur la base des hypothèses suivantes :
o Pour le chiffrage CSP, concurrence efficace sur le dossier : au moins deux candidats au stade des offres et négociations ;
o Utilisation des ratios usuels et objectifs rencontrés lors des procédures de renouvellement de CSP ;
SIDESA Page 40/55 06/07/2023 o Utilisation des ratios usuels et objectifs rencontrés sur les analyses des coûts de fonctionnement des Régies ;
o Les valeurs de chiffrage données nécessitent une tolérance de +/- 5% dans leur comparaison.
Rappel : Les chiffrages présentés ne peuvent prévaloir des résultats d’une éventuelle mise
en concurrence.
Les charges liées à l’exploitation des ouvrages comprennent l’ensemble des frais
relatifs à l’entretien, la maintenance, le renouvellement des équipements du service. Cela intègre les frais d’équipements nécessaires à l’exploitation du service (ordinateurs, appareils de mesure, kits d’analyse, véhicules, …).
Les charges liées au service comprennent l’ensemble des frais relatifs à :
o La facturation : prise en charge des échanges avec le service eau potable, édition des factures, recouvrement, … ;
o La gestion des demandes usagers et la communication auprès des abonnés ;
o La gestion du parc de matériels et des achats pour le service ;
o Les ressources humaines (formation, habilitation, …) ;
o La veille réglementaire ;
o Le paiement des impôts et taxes ;
o Les frais généraux provenant de l’échelon national et régional dans le cas d’une CSP, frais que l’on ne retrouve pas sous la même forme dans une régie.
Les charges liées aux marchés concernent l‘ensemble des frais que la collectivité, en
tant qu’autorité organisatrice, met en œuvre pour assurer la passation des procédures et le
contrôle des prestations assurées par le Prestataire ou le Concessionnaire. Cela comprend
les frais de publicité ainsi que les moyens humains dévolus à l’établissement des
pièces de DCE et au rapport de contrôle.
Les charges sont établies sur la base des données connues pour les deux derniers
exercices validés soit 2020 et 2021. La base de la facturation est de 28 900 m3/an environ
pour 341 abonnés (consommation moyenne unitaire de 84,8 m3/an/abonné).
Les investissements initiaux à effectuer par la Régie pour l’exploitation des ouvrages (véhicules, matériels de mesure, équipements de sécurités, logiciels métier, logiciels de facturation) sont amortis sur la durée de vie technique des équipements ou des préconisations comptables de durées d’amortissement.
Enfin, il est important de rappeler que l’estimation financière proposée ci-dessous
est le reflet des coûts d’exploitation moyens observés localement, toutefois
adaptés au cas particulier du service AC de Seine Normandie Agglomération.
Les données sont à considérer comme une estimation qu’il convient d’encadrer
d’une incertitude d’amplitude de plus ou moins 5%, les éventuelles conditions
concurrentielles pouvant influencer de manière sensible le résultat de la
simulation.
SIDESA Page 41/55 06/07/2023 SIDESA Page 42/55 06/07/2023 Figure 3 : Synthèse des charges d’exploitation déterminées suite à l’analyse technico-économique du service Eau Potable
Il apparaît que le scenario « CSP Affermage » s’avère moins onéreux que les
scenarii 1 et 2 à hauteur respectivement de + 17,7 % et + 31,0 %.
Les raisons de ce constat sont les suivantes :
o Frais de personnel équivalents en gestion internalisée et externalisée, la taille du service permettant la mise en place d’une organisation fonctionnelle complète ;
o Puissance réduite de la Régie en termes de politique d’achat. Les accords-cadres dont disposent généralement les concessionnaires permettent à la CSP de type affermage d’afficher des prix plus faibles en renouvellement et fournitures pour entretien et réparations ;
o La nécessité de mise en place de moyens conséquents dès la création de la Régie internalisée (locaux, véhicules, parc d’équipements, petites fournitures, logiciel métier, etc.) avec un impact financier important sur une durée limitée à l’amortissement des investissements : : 169 k€ pour la Régie internalisée (matériels d’exploitation, stock de fourniture, stock de matériels renouvellement, logiciels métier, locaux d’exploitation, véhicules adaptés au service) et 28 k€ pour la régie externalisée (logiciels métiers, aménagement des locaux d’exploitation) ;
o Mutualisation des équipements (véhicules, matériel d’exploitation,…) possible en CSP et plus difficile sur une régie de taille moyenne ;
o Frais généraux plus faibles en solution Régie qu’en CSP ;
o Absences ou limitation des marges à remonter en Régie sans externalisation ;
o La complexité de la gestion de l’astreinte en Régie (temps de repos nécessaire des agents, gestion des congés), au regard de la taille moyenne du service à exploiter.
1.14 Comparaison des moyens techniques et humains à mettre en œuvre
Les moyens humains et matériels prévisionnels nécessaires pour la gestion de
l’exploitation du service sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces estimations
découlent des valeurs indiquées dans le tableau de comparaison financière de la CSP et
des différentes formes de la Régie. Elles ne couvrent que les besoins en exploitation
du service et non en investissement.
Les données d’investissement ne remettent pas en cause la comparaison entre CSP et Régie du fait que les moyens humains, techniques et financiers à mettre en œuvre pour la gestion de l’investissement sont identiques quel que soit le mode de gestion envisagé.
Ci-dessous, sont décrits les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement des différents modes de gestion étudiés :
Traduction des charges de personnel en ETP CSP type affermage Régie avec externalisation Régie sans externalisation
A - Personnel d'exploitation AEP (h/an) 389 389 389
SIDESA Page 43/55 06/07/2023 B - Personnel lié à la gestion de clientèle (h/an) 48 48 60
C - Personnel mutualisé entre les services –
Organisation de l’exploitation (Direction,
encadrement) (h/an)
77 121 217
D - Personnel lié au contrôle des contrats 250 333 167
Temps de personnel affectés à l'exploitation du
service - h/an 764 892 833
Temps de personnel affectés à l'exploitation du
service - ETP (1 607 h/an) 0,48 0,55 0,52
ETP préalablement affecté au service par l’autorité
organisatrice Sans objet
NB : Les agents actuellement affectés à l’organisation de l’exploitation du service et au
contrôle des Concessionnaires sont affectables aux différents modes de gestion. Il convient alors de ne pas effectuer un doublon de comptage des personnels nécessaires au niveau des rubriques C et D.
En termes de personnel technique d’exploitation, les besoins suivants sont ciblés :
1 agent d’exploitation, partiellement affecté, assurant les opérations d’entretien du réseau et des postes de refoulement, des ouvrages de traitement (hors entretien espaces verts) et les fonctions d’électromécanicien ;
1 équipe (2 agents), partiellement affectée, pour la réalisation des travaux, la recherches des infiltrations ECP sur canalisations et branchements (hors gestion des travaux de branchements neufs pris en charge via un marché à bons de commande spécifique) ;
NB : Nous proposons que les besoins en automatisme soient couverts par des marchés
sous-traités.
En termes de personnel gestion de clientèle, les besoins suivants sont ciblés :
1 agent, partiellement affecté, pour apporter les réponses aux demandes des usagers, comme cela est actuellement pratiqué
Dans le cadre de la mise en place d’une régie, cela implique l’élaboration d’une stratégie de recrutement et d’un plan de formation dès lors que les équipes sont constituées, en fonction de l’environnement de travail, notamment :
Habilitation électrique ;
AIPR ;
Premiers secours ;
Travaux en hauteur ;
CATEC ;
Habilitations amiante pour travaux en SS3 ou SS4 ;
Etc.
En outre, les moyens généraux à mettre en œuvre sont les suivants en fonction des orientations de mode de gestion.
SIDESA Page 44/55 06/07/2023 Scénario 1 – Régie
internalisée – Service
unique
Scénario 2 - Régie externalisée Scénario 5 – CSP type afferm
Locaux
- Aménagement des locaux
adaptés (stock de petits
matériels, bureaux,
vestiaires, douches)
- Matériel d’analyse pour
autocontrôle et contrôle de
traitement
- Moyens propres à l’organisation de la
Collectivité pour assurer une commande
efficace : poste de supervision, matériel
informatique, logiciel de gestion SIG, logiciel de
gestion de facturation et de recouvrement (en
cas de maintien de la facturation/recouvrement
en Régie)
- Moyens propres au Prestataire de service qui
doit répondre aux commandes de la Collectivité
selon conditions contractuelles (obligations de
moyens et de résultats en partie)
- Mutualisation des équipements
autres contrats de CSP obtenu
département
- Obligations de résultats
Informatique
- Supervision pour gestion
des ouvrages équipés de
SOFREL et suivi du
fonctionnement
- Logiciel de gestion à
distance des ouvrages
- Logiciel de gestion du SIG
- GMAO
- Logiciel de facturation,
recouvrement, gestion des
impayés, réclamations, …
- Parc informatique
adéquat - tablettes pour
saisie des données
d’exploitation par voie
numérique
Véhicules et matériels
- Acquisition de 1 véhicules
pour le service – service
AC (sauf si parc
mutualisé)
- Mise en place d’un stock
de matériels pour gérer
une année de réparation
de fuites (première
acquisition)
- Mise en place d’un stock
de matériels pour gérer
une année de réparation
de fuites et une année de
renouvellement
d’équipements (première
acquisition)
Equipements
- Vêtements de travail
- Equipements de sécurité
- Petits matériels et
fournitures pour
l’exploitation
- Stock de matériels
permettant d’assurer la
continuité du service
public
SIDESA Page 45/55 06/07/2023 Au regard des caractéristiques des ouvrages et du service, les profils de compétence
nécessaires sont variés et divers (Direction, technicien encadrement, agents
d’exploitation réseau, agents d’exploitation usine, électromécanicien, agent de relève, personnels de gestion de clientèle).
Le recrutement du personnel nécessaire devra donc être axé sur la polyvalence des agents, afin de couvrir les périodes d’astreinte et de rotation, ce qui peut ajouter à la complexité du processus de recrutement et/ou de formation.
Une partie du personnel en place dans le service « Exploitation Eau» pourrait être mobilisée et intégrée dans le fonctionnement d’une future régie internalisée, cela nécessitant le développement d’un plan de formation et de compétence adapté.
Les besoins en recrutement sont donc importants de même qu’en terme de gestion de
ressources humaines.
A noter que, dans le cadre d’un passage en Régie, la reprise de personnel des
Concessionnaires en place est envisageable. La collecte des informations relatives
aux agents concernés par un éventuel transfert est en cours.
Un directeur d’exploitation de la Régie doit également être désigné. Ce dernier doit
assurer la gestion technique, administrative et financière de la Régie et en rendre compte au conseil d’exploitation.
Pour les deux scenarios de Régie, les services administratifs et financiers (commande
public, suivi des marchés) voient également leur activité s’accroitre ponctuellement au regard des besoins générés par la Régie.
SIDESA Page 46/55 06/07/2023 8 SYNTHÈSE
Niveau de service attendu pour l’exploitation :
Notons tout d’abord que pour les 3 scénarios étudiés, la collectivité demeure l’organisatrice du service et la maîtresse des investissements structurants.
Au regard des spécificités du service assainissement collectif de Seine Normandie
Agglomération, de la taille moyenne du service, de la multiplicité des installations, et des
compétences internes à la collectivité, le niveau de qualité du service a été défini comme suit :
Cf § 7.1 du présent rapport.
Régie internalisée :
Le scénario « Régie internalisée », c’est-à-dire avec fonctionnement interne
prédominant, présente l’avantage d’un contrôle et d’une gouvernance importante du service par la Collectivité. Celle-ci dispose en effet de toutes les informations d’exploitation. Ce mode de gestion présente l’avantage de présenter une maîtrise importante des opérations d’exploitation. Ces opérations sont, en effet, soit réalisées en interne, soit externalisées pour les plus complexes ou contraignantes d’entre elles (curage de réseau, entretien et maintenance spécifique d’équipements, etc.). La Régie internalisée doit donc organiser le service d’exploitation et assurer la majeure partie des opérations d’exploitation. Cela implique alors la mise en place d’une astreinte organisationnelle et technique relativement lourde et coûteuse.
En effet, étant donné la taille moyenne du service, les temps de repos et de congés
nécessaires, cette gestion de l’astreinte est problématique en termes de fréquence de
rotation, impliquant d’éventuels compléments par sous-traitance ou surinvestissement en
moyens humains. De même, la force d’achat limitée de la Régie internalisée et les frais
de première installation à consentir (locaux, logiciels métier, véhicules, parc informatique, poste supervision) ne rendent pas la Régie internalisée compétitive d’un point de vue financier. Les frais de premier investissement à mettre en place sont évalués à 169 k€ en première approche.
La comparaison doit également prendre en compte la notion de gestion de crise liée à la
protection du milieu naturel et à la continuité d’écoulement des effluents. La prise en charge technique, la gestion de l’information des usagers, la communication avec les services concernés sont pris en charge strictement par la collectivité. Les moyens de réponse à une telle situation peuvent rapidement être limités, si la Régie ne dispose pas d’un stock de matériels d’urgence adapté et de contrats spécifiques de mise à disposition de groupe électrogène notamment (stock stratégique).
En termes de personnel, la prise en charge directe des opérations d’exploitation (hormis
les opérations à forte technicité) et de gestion des demandes des usagers impliquent le recrutement de personnel qualifié et polyvalent, pour des volumes annuels d’environ 0,5 à
0,6 Equivalent-Temps-Plein (ETP) pour le service « exploitation des ouvrages » et 0,06
à 0,10 ETP « gestion de clientèle ». Cela nécessite le recrutement de profils
expérimentés aux compétences en électromécaniques notamment. La recherche de ce type de profil spécifique est assez difficile au vu de l’intéressement financier et des attentes des candidats potentiels. Ces recrutements se font en complément des moyens humains existants, mis en œuvre dans le cadre des opérations de l’autorité organisatrice.
SIDESA Page 47/55 06/07/2023 D’un point de vue indirect, la gestion des ressources humaines de la Régie doit donc être développée à ces nouveaux agents, avec mise en place d’un plan de formation adapté.
A ce stade, aucun profil (compétence et temps disponible) n’existe au niveau de Seine
Normandie Agglomération pour prendre en charge les prestations demandées. Un
processus de recrutement est donc nécessaire quand bien même la reprise de personnel auprès des Concessionnaires sortant est une option.
Les services financiers et administratifs doivent également supporter une charge de
travail supplémentaire relatif à la mise en place des marchés spécifiques d’exploitation, de la politique d’achat et au suivi des demandes de paiement. Une comptabilité spécifique de la Régie doit également être mise en place complexifiant la gestion financière de la structure. Le personnel en place ne peut en théorie pas supporter ce supplément de charge de travail. Ce travail spécifique nécessite la mobilisation et le recrutement de compétences complémentaires pour la gestion financière et budgétaire de la Régie.
Enfin la facturation peut être mise en œuvre de différentes manières :
1er cas : Facturation par la régie, le recouvrement des sommes facturées est à la charge du receveur comptable ou de la régie d’avance et de recettes mis en place par la Collectivité ;
2nd cas : Mise en place de conventions spécifiques donnant mandat à un prestataire privé pour la facturation et le recouvrement dues par les usagers d’assainissement. Les créances irrécouvrables reviennent toutefois à la collectivité au terme d’un processus de recouvrement défini en amont.
L’organisation de Seine Normandie Agglomération doit également évoluer au regard des
exigences de création d’une Régie à autonomie financière. Un Conseil d’Exploitation doit
être créé. Ce conseil doit rendre compte au Conseil Communautaire du fonctionnement
de la Régie. L’attribution d’un poste de Directeur de la Régie doit également être
envisagée.
La levée des risques identifiés sur le scenario de type Régie externalisée demande
une réorganisation de la Collectivité, et le développement de compétences
techniques pour la gestion d’un secteur d’exploitation de taille réduite, sur une
période non limitée.
Les investissements en termes de moyens humains et techniques (matériels, stocks,
logiciels métier) sont substantiels pour permettre la mise en œuvre de la Régie dans
des conditions comparables à une gestion déléguée.
L’organisation de la Collectivité doit également être revue pour la création de la
Régie, d’un point de vue administratif, comptable et technique.
La gestion du risque d’exploitation et la prise de responsabilité par la Collectivité
sont totales dans cette solution. La régie et la collectivité rattachée assument
également les pertes financières du service.
L’ensemble de ces contraintes implique que la Régie internalisée est environ 31%
plus chère que la solution de CSP par affermage. La régie internalisée permet
toutefois de mieux maîtriser les opérations et données d’exploitation, une fois que
le processus de montage de régie (moyens matériels et moyens humains, gains
d’expérience) a apporté satisfaction.
SIDESA Page 48/55 06/07/2023 Régie externalisée :
Le scénario en Régie externalisée, c’est-à-dire avec fonctionnement externe
prédominant (un ou plusieurs prestataires de service), présente également l’avantage d’un contrôle et d’une gouvernance importante du service. La collectivité dispose de toutes les informations d’exploitation, en fonction des exigences des contrats et des retours des différents prestataires. Ce mode de gestion présente une maîtrise moindre des opérations d’exploitation qui sont toutes externalisées, la Régie assurant toujours l’organisation globale du service d’exploitation.
La majeure partie des opérations d’exploitation est par conséquent externalisée. Cela implique alors la mise en place d’une astreinte organisationnelle moins lourde que dans le cas d’une régie internalisée, mais toujours contraignante, afin de répondre aux exigences et urgences du service (astreinte décisionnelle).
En effet, malgré la taille réduite du service, les temps de repos et de congés nécessaires,
cette gestion de l’astreinte organisationnelle et décisionnelle est toujours
problématique. Elle implique une rotation redondante de l’astreinte entre les agents affectés au suivi de l’exploitation du service. Aussi, les frais de première installation à consentir (locaux, parc informatique, poste supervision, logiciels métiers), les frais de gestion financière et administrative liés aux contrats et leurs sous-traitants réduisent la compétitivité financière de la Régie externalisée. Les frais de premier investissement nécessaires à la mise en place de la régie externalisée nécessitent un investissement initial de 28 k€ en première approche (locaux, logiciel métier). Ces frais sont toutefois moindres que dans le cas de la régie internalisée.
En termes de personnel, la mise en place des procédures de consultation, de suivi
technique, administratif et financier des marchés génère une activité supplémentaire pour les services concernés. La mise en place de ce mode de gestion nécessite la mise en place d’une équipe de direction et de suivi de la Régie (Directeur de Régie, techniciens contrôle),
pouvant s’appuyer en partie sur les moyens actuels du service exploitation. Seine
Normandie Agglomération conserve le personnel affecté au service. Le recrutement
envisagé, prenant en compte les effectifs existants, se limite à un poste de directeur de la Régie assurant les prises de décision et d’organisation.
Les services financiers et administratifs doivent également supporter une charge de
travail supplémentaire relatif à la mise en place des marchés spécifiques d’exploitation et au suivi des demandes de paiement. Une comptabilité spécifique de la Régie doit également être mise en place complexifiant la gestion financière de la structure. Le personnel en place ne peut en théorie pas supporter ce supplément de charge de travail. Ce travail spécifique nécessite alors la mobilisation et le recrutement de compétences complémentaires pour la gestion financière et budgétaire de la Régie.
Enfin la facturation peut être mise en œuvre de différentes manières :
1er cas : Facturation par la régie, le recouvrement des sommes facturées est à la charge du receveur comptable ou de la régie d’avance et de recettes mis en place par la Collectivité ;
2nd cas : Mise en place de conventions spécifiques donnant mandat à un prestataire privé pour la facturation et le recouvrement dues par les usagers eau potable. Les créances irrécouvrables reviennent toutefois à la collectivité au terme d’un processus de recouvrement défini en amont.
De même que pour la régie internalisée, le 1er cas nécessite l’investissement dans un logiciel de facturation permettant une gestion complète du processus de facturation, de recouvrement, de gestion des impayés ainsi que des demandes et réclamations des usagers.
SIDESA Page 49/55 06/07/2023 L’organisation de Seine Normandie Agglomération doit également évoluer au regard des
exigences de création d’une Régie à autonomie financière. Un Conseil d’Exploitation doit
être créé. Ce conseil doit rendre compte au Conseil Communautaire du fonctionnement
de la Régie. L’attribution d’un poste de Directeur de la Régie doit également être
envisagée.
La levée des risques sur le scenario de type Régie externalisée demande une
adaptation de la collectivité pour la gestion du ou des marchés (bons de commande,
vérification et réception des prestations exécutées).
L’organisation de la collectivité doit également être revue pour la création de la
Régie, d’un point de vue administratif, comptable et technique.
La gestion du risque d’exploitation et la prise de responsabilité par la collectivité
existent également dans cette solution, la collectivité demeurant le donneur
d’ordre. Un transfert de responsabilité limité est toutefois possible au travers des
contrats d’exploitation. La régie et la collectivité rattachée assument alors une
partie du risque technique d’exploitation et de pertes financières du service.
L’ensemble de ces contraintes implique que la Régie externalisée est environ 18%
plus chère que la solution de CSP par affermage.
La régie externalisée permet toutefois de mieux maîtriser les décisions et les
orientations du service, une fois que le processus de montage de régie (moyens
matériels et moyens humains, gains d’expérience) a apporté satisfaction.
CSP de type affermage :
Le scénario de type affermage permet la délégation de l’ensemble des opérations
d’exploitation, de gestion des usagers et d’information de la collectivité à une entreprise unique. La facturation du service et le recouvrement des sommes facturées sont généralement gérés par le service gestionnaire de l’eau potable. Ce concessionnaire organise et exploite alors le service dans les conditions définies contractuellement. Ce mode de gestion se caractérise par le transfert des risques et périls propres à l’exploitation au concessionnaire. Il doit ainsi assumer par exemple le risque de casse d’équipements, le risque d’impayés et de baisse de l‘assiette de facturation (dans une certaine échelle), la prise en charge d’une crise sanitaire ou du dysfonctionnement des ouvrages de dépollution sur une durée fixée, … Le Concessionnaire met en place, comme demandé par la collectivité, un service d’astreinte géré directement par lui et l’obligeant au traitement des demandes (1ère intervention) dans un délai défini.
La gestion de l’exploitation est définie pour un secteur spécifique. Rien n’empêche
toutefois le concessionnaire de mutualiser les moyens d’exploitation avec d’autres activités
et contrats voisins. Etant donné la taille réduite du service avec des installations
requérant des compétences spécifiques, cet effet de mutualisation est intéressant pour la collectivité.
Le respect des conditions contractuelles est un point important dans le succès de la mise en place d’une CSP. De ce point de vue, le service existant sur les anciens secteurs doit être harmonisé afin de permettre de vérifier les engagements contractuels du
concessionnaire. A ce titre, la transparence du service est également primordiale. Il
convient de remarquer que le niveau d’information remis par les concessionnaires est perfectible. La mise en place de moyens coercitifs (pénalités) au respect des différents
SIDESA Page 50/55 06/07/2023 engagements est nécessaire dans le contrat de même que les moyens propres à la collectivité pour contrôler ces engagements.
La gestion du contrat passe également par la mise en place d’objectifs permettant à la
fois de juger la qualité de la prestation et d’exercer une pression sur le concessionnaire en cas de dérive. Il faut ainsi évoquer la possibilité de mise en place d’objectifs de performances (temps d’attente téléphonique, délai de première intervention en cas d’urgence, limitation des interruptions de service de production et distribution, …).
Dans cette configuration l’organisation de Seine Normandie Agglomération ne nécessite
pas d’évolution, le contrôle du contrat de CSP demeurant une mission de la collectivité. La structuration de la collectivité pour le suivi des contrats est donc primordiale.
La durée préconisée pour un contrat de CSP est de 8 à 12 ans (possibilité de durée
supérieure à 5 années, spécifiquement pour les contrats d’eau potable et d’assainissement collectif - article L.3114-8 du CCP).
Cette durée permet de lisser les investissements liés aux frais de renouvellement
et de prise en charge du service par le futur concessionnaire. Il convient cependant
de garder une maîtrise des conditions d’indexation annuelles pour le cas échéant
adapter l’évolution de la rémunération avec les frais réels du service.
Des éléments supplémentaires peuvent être intégrés au contrat pour la mise en
œuvre d’objectifs de performance et des moyens coercitifs correspondants
(pénalités notamment). Ces éléments peuvent avoir pour objectif une amélioration du
rendu et de la transparence du service.
En termes de suivi du contrat, la collectivité est d’ores et déjà rodée aux
opérations de contrôle des contrats de CSP sur son périmètre. Il faudra renforcer
les moyens de contrôle pour ces nouveaux contrats pour s’assurer du respect des
objectifs assignés.
Dans cette configuration, le risque d’exploitation et une partie du risque sont
transférés au concessionnaire, à charge de la collectivité d’assurer la bonne
application du contrat liant les parties.
Critères
d’évaluation Régie internalisée Rég
Critère
« Responsabilité »
Avantages :
- Absence de « dilution » de la responsabilité entre la Collectivité et des opérateurs
privés
- Possibilité de mise en place de contrats d’objectifs entre « l’autorité
organisatrice » et la « Régie »
Inconvénients :
- Collectivité et Régie sont responsables de la qualité du service de production et
de distribution
- Nécessité d’assurer la continuité de service ainsi que les responsabilités relatives
à la fourniture d’un bien de consommation
- Importance de la maitrise budgétaire du service d’exploitation
- Réversibilité du choix soumise au principe de réalité des investissements
supportées pour la mise en place de la Régie
Avantages :
- Possibilité de transfert d’une partie d
prestataires en charge de l’exploitati
Inconvénients :
- Collectivité et Régie restent respons
distribution
- Nécessité d’assurer la continuité de
fourniture d’un bien de consommatio
- Importance du contrôle technique et
- Importance de la maitrise budgétaire
- Réversibilité du choix soumise au pr
la mise en place de la Régie
SIDESA Page 51/55 06/07/2023 Critères
d’évaluation Régie internalisée Rég
Critère
« technique/
technologique »
Avantages :
- Meilleure maitrise des opérations d’exploitation - adaptation en fonction de la
technicité des ouvrages
- Maitrise des choix technologiques d’investissement et d’exploitation – Ciblage
facilité des opérations d’exploitation en fonction des intérêts du service
- Maitrise interne de la chaine d’information et des flux de données d’exploitation
- Maitrise de la communication aux usagers, de la chaine de facturation-
recouvrement et de la stratégie de gestion des impayés
Inconvénients :
- Prise de risque technique et technologique par la Collectivité – responsabilité
totale
- Développement rapide des services support : achats, astreinte, RH
- Plan de formation et d’habilitation complexe des agents
- Prise en charge de l’exploitation ne doit pas se faire au détriment de la maitrise
des investissements
Avantages :
- Maitrise des choix technologiques d’
- Maitrise interne de la chaine d’inform
des termes contractuels de la presta
- Si gestion internalisée, maitrise de la
facturation-recouvrement et de la str
Inconvénients :
- Prise de risque technique et technol
vers prestataires – Clarification impo
- Maintien d’une astreinte organisation
- Prise en charge de l’exploitation ne d
investissements
- Contrôle technique à opérer
Critère
« financier »
Avantages :
- Maitrise totale du prix pour la part exploitation et investissement
- La collectivité bénéficie directement des gains éventuels d’exploitation pour
réinvestir dans le service
- Les demandes de reversement de TVA sont effectuées par la Collectivité pour
l’investissement et l’exploitation (si le service est assujetti)
- Acquittement des impôts locaux et taxes : sans objet. L’impôt foncier reste à la
charge de la Collectivité
- Facture composée d’une seule part Collectivité – meilleure lisibilité pour l’usager
- La part Collectivité relative aux investissements ne subit pas les évolutions de la
part d’un Concessionnaire
Inconvénients :
- 96 000 €/an environ - Solution plus couteuse : + 31,8 % environ par rapport à la
CSP type affermage
- Investissement initial de 185 k€ à mettre en œuvre pour le développement de la
Régie
- Risque de pertes financières supportées exclusivement par la Régie
- Nécessité de mise en place d’une régie d’avance et de recettes en cas de gestion
internalisée de la facturation et du recouvrement
- Mise en place d’un plan d’investissement initial conséquent pour développer la
Régie (locaux, matériels d’exploitation, stocks, fournitures, logiciels Métier etc…)
- Mutualisation des coûts qui n’est optimale
- Manque de transparence et de lisibilité sur le coût réel d’exploitation du service
Avantages :
- Bonne maîtrise du prix pour la part e
- Possible mutualisation des coûts pa
- Gains possibles grâce à la mise en c
- Les demandes de reversement de T
l’investissement et l’exploitation (si le
- Facture composée d’une seule part
- La part Collectivité relative ne subit p
Inconvénients :
- 86 300 €/an environ - Solution plus c
affermage
- Investissement initial de 28 k€ à met
- Risque de pertes financières suppor
- Nécessité de mise en place d’une ré
internalisée de la facturation et du re
convention de mandat pour la factur
- Mise en place d’un plan d’investisse
(locaux, logiciels Métier etc…)
- Acquittement des impôts locaux et ta
impôts sur les sociétés
- Manque de transparence et de lisibil
- Mise en concurrence peut influer sur
SIDESA Page 52/55 06/07/2023 Critères
d’évaluation Régie internalisée Rég
Critère relatif au
« personnel »
Avantages :
- Maitrise des besoins du personnel d’exploitation tant au niveau décisionnel
qu’opérationnel
- Possible reprise de personnel des Concessionnaires actuels
Inconvénients :
- Mise en place d’un service à échéance rapide de moins d’1 ETP, multi-
compétence recrutement nécessaire
- Plans de formation à développer et gestion des ressources humaines à enrichir
- Absence de mutualisation avec d’autres services, sauf si développement d’une
régie assainissement dans le même temps
- Manque éventuel de services supports : veille technique, expertise, etc…
Avantages :
- Maitrise des besoins du personnel s
d’ordre
- Possible reprise de personnel des C
- Gestion interne des entreprises pour
Inconvénients :
- Intégration de la gestion de ces serv
- Plans de formation à développer et g
- Absence de mutualisation avec d’au
assainissement dans le même temp
- Manque éventuel de services suppo
Critère « Temps /
Délai »
Inconvénients :
- Délai de mise en œuvre conséquent pour organiser le service et la passation - Au
minimum 18 à 24 mois
Avantages :
- Délai moindre de mise en œuvre con
minimum 9 mois incluant la procédu
SIDESA Page 53/55 06/07/2023 9 PROPOSITION DE MODE DE GESTION
Considérant :
Les échéances de fin de contrat au 31 mars 2024 pour Ecos ;
Les caractéristiques techniques du service et les besoins et exigences en termes de collecte de traitement des eaux usées ;
Les risques d’exploitation (technicité) et les risques financiers (pertes de recettes) liés à l’exécution du service de collecte et de traitement des eaux usées ;
La volonté de limiter le niveau de risque et de responsabilités au niveau de l’exploitation du service de collecte et de traitement des eaux usées ;
La volonté de Seine Normandie Agglomération d’assurer la gestion des opérations relatives aux investissements sur le service, via l’organisation actuelle ;
Les moyens humains et matériels existants, au niveau du service « exploitation », permettant notamment le contrôle des contrats de concession de service public en cours ;
L’absence de moyens humains permettant de prendre en charge l’exploitation en régie internalisée ou externalisée, sans processus important de formation et de recrutement ;
L’absence de moyens matériels permettant d’assurer l’exercice de la compétence en régie internalisée et externalisée et la nécessité de mise en place d’un plan d’investissements conséquents pour la mise en place de la régie ;
L’efficience technico-économique limitée de la Régie au regard de la taille du service, notamment pour ce qui concerne la force d’achat, par rapport à la solution de type Concession de service public de type affermage ;
L’exécutif de Seine Normandie agglomération propose de retenir l’organisation suivante
pour la gestion future de ce service :
Mise en place d’un mode de gestion unique sur les périmètre AC d’Ecos ;
Mise en place d’une gestion de type concession de service public par affermage pour l’ensemble de ce périmètre ;
La gestion complète du service selon les exigences et besoins définies dans le présent rapport (chapitre 7.1) : exploitation des ouvrages, service de facturation et de recouvrement, renouvellement, restitution des données d’exploitation, transparence de gestion, etc. ;
Le futur mode de gestion de type concession du service public « Assainissement Collectif » pourrait être mise en œuvre :
Soit par mise en place d’un processus de consultation spécifique à ce système d’assainissement collectif ;
SIDESA Page 54/55 06/07/2023 Soit par intégration, en fonction des possibilités réglementaires, à un contrat de concession existant sur le périmètre de Seine Normandie agglomération – Secteur « Vexin Val-de-Seine » ou secteur « Iris des Marais / Gasny » ;
Les contrats « Vexin-Val de Seine » et « Iris des Marais-Gasny » ne prévoyant aucune disposition de révision pour l’intégration du système assainissement collectif d’Ecos dans les périmètres respectifs d’exécution des contrats, l’intégration de ce système devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, l’impact financier de cette opération devant se limiter à 10% de la valeur initiale du contrat (article R 3135-8 du code de la commande publique).
Par ailleurs, ce mode de gestion entraine l’obligation de contrôle du contrat de Concession par la Collectivité nécessitant le maintien des moyens actuellement affectés au service et le développement des compétences de contrôle tant sur les aspects techniques que financiers.
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