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Arrêté - AM 2022 214 Ddbt Nomination DUN Regisseur Suppleant de Recettes Pour le Terrain de Camping de Cabourg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 214 Ddbt Nomination DUN Regisseur Suppleant de Recettes Pour le Terrain de Camping de Cabourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
MILRIENE
ARRETE N° 2022/214
NOMINATION D'UN
REGISSEUR SUPPLEANT
DE RECETTES POUR LE
TERRAIN DE CAMPING DE
CABOURG
Transmission Préfecture :
= 6 OCT. 2072
Affiché le :
=,0 OCT. 2092
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des régisseurs de recettes et d'avances ;
Vu la décision n°2015/141 du Maire en date du 16 juin 2015 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits de droits de place, forfait journalier et prestations diverses issus du terrain de camping de Cabourg ;
Vu l'arrêté municipal n°2016/89 du 18 avril 2016 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de place, des forfaits journaliers et prestations diverses du terrain de camping de Cabourg, avec pour missions d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la dite régie ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/123 du 9 mai 2022 relatif à la modification du régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de place, des forfaits journaliers et prestations diverses du terrain de camping de Cabourg,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/09/2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'avoir un 3£me régisseur suppléant en période estivale,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté n°2022/123 du 9 mai 2022 relatif à la modification du régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de place, des forfaits journaliers et prestations diverses du terrain de camping de Cabourg,
Article 2 : Monsieur Stide ZULEMARO est nommé régisseur de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des droits de place, des forfaits journaliers et prestations diverses du terrain de camping de Cabourg; il est chargé d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la dite régie.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Stide ZULEMARO sera remplacé par Madame Carine THOMAS, Messieurs Jason DUPONT et Michael JEANNIN, mandataires suppléants.
Article 4 : Monsieur Stide ZULEMARO est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 760 € et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 140 €, conformément à la législation en vigueur.
Article 5: Madame Carine THOMAS, Messieurs Jason DUPONT et Michael JEANNIN, mandataires suppléants, ne percevront pas d'indemnité de responsabilité,
Article 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
AM 2022/214
Page 1/2 Article 8 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, et notamment celles relatives à l'obligation qui leur est fait d'établir un procès verbal chaque
fois qu'il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 11 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Madame le Comptable public assignataire de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Faità Mondeville, le & OCT: 2022
La Maire,
Hélène BURGAT
Le régisseur
{porter la mention « Vu pour acceptation »)
Stide ZULEMARO
Les mandataires suppléants :
{porter la mention « Vu pour acceptation »}
Jason DUPONT Michael JEANNIN
Carine THOMAS
AM 2022/214
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