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Arrêté - AM 2024 147 FINANCES Nomination regisseur titulaire regie menues depenses
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 147 FINANCES Nomination regisseur titulaire regie menues depenses)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
ARRETE N° 2024/147
NOMINATION D'UN.
REGISSEUR D'AVANCES
POUR LA REGIE DE
MENUES DEPENSES LIEES
AU FONCTIONNENT
DES SERVICES DE LA
VILLE
ABROGATION DE
L'ARRETE n°2022/199
Mis en ligne le :
3 O AVR. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 16 juin 2015 instituant une régie d'avances pour les menues dépenses liées au fonctionnement des services de la Ville :
Vu l'arrêté municipal n°2021/232 du 16 décembre 2021 modifiant la régie d'avances pour les menues dépenses liées au fonctionnement des services de la Ville ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/199 du 29 août 2022 relatif à la nomination d’un régisseur d'avance pour les menues dépenses liées au fonctionnement des services de la Ville :
Vu l'arrêté 2024/146 du 30 avril 2024 mettant fin aux fonctions de régisseur titulaire de Monsieur Eric LESAFFRE,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/04/2024 :
ARRETE
Article 19 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté n°2022/199 du 29 août 2022 relatif à la nomination d'un régisseur d'avance pour les menues dépenses liées au fonctionnement des services de la Ville.
Article 2 : Madame Carine THOMAS est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances pour le fonctionnement des services de la Ville, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci à compter du 15 mai 2024.
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Carine THOMAS sera remplacée par Madame Stéphanie MARIE, Monsieur Hakim KHADIR, Madame Virginie DULONG et Madame Julie GAUTHIER, mandataires suppléants,
Articie 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçu, ainsi que. de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué,
Article 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables et leurs fonds aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, et notamment celle relative à l'obligation qui leur est fait d'établir un procès verbal chaque fois qu'il y a rernise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
AM 2024/147
Page 1/2 Article 9 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Madame le Comptable public assignataire de Mondeville sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le mandataire
{porter la mention « Vu pour acceptation »)
Carine THOMAS
Les mandataires suppléants
{porter la mention « Vu pour acceptation »)
Stéphanie MARIE
Virginie DULONG
Fait à Mondeville, le 3 9 ayp 2024
La Maire,
Hélène BURGAT,.
Hakim KHADIR
Julie GAUTHIER
AM 2024/147
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