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unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Eau et assainissement,
1
RETOUR PAR LES ELUS ET LES SERVICES DE LA CDA SUITE A L’AUTO-
SAISINE DU CODEV :
Comment la CdA peut-elle agir sur les pratiques agricoles afin de
favoriser une agriculture moins utilisatrice de produits
phytopharmaceutiques ?
Février 2026 2
Avant-propos :
Les réponses et conclusions apportées relèvent de multiples échanges et instances :
18 janvier 2024 : vote du sujet de l’auto-saisine par le Codev
9 mars 2024 : présentation du sujet finalisé au Codev par les porteurs de l’auto-saisine 2 mai 2024 : le Président de la CdA et la Vice-Présidente à la participation citoyenne, à l’accompagnement aux transitions et au Codev, Marie LIGONNIERE, ont pris acte du sujet en signant la lettre d’auto-saisine envoyée par le Collège du Codev et les porteurs de projet. 28 juin 2025 : vote de la contribution par le Codev
3 juillet 2025 : présentation de la contribution du Codev devant les membres du COPIL Démocratie Participative
18 septembre 2025 : présentation en Bureau communautaire de la contribution du Codev 25 septembre 2025 : présentation en Conseil communautaire de la contribution du Codev 27 septembre 2025 : retour technique des services de la CdA et de la Chambre d’Agriculture 2026 : retour politique de la contribution du Codev
8 décembre 2025 : Comité de Pilotage « Démocratie Participative » en présence de Marie LIGONNIERE, Mathilde ROUSSEL, Marc MAIGNE, Roger GERVAIS et Patrick GIAT, présentation du retour des services et amendements du document prévisionnel.
Le retour technique a été un 1er temps organisé entre les services de la CdA et les membres du Codev
dont le mandat a pris fin en décembre 2025. Les services ont disposé d’un temps court pour étudier
les préconisations du Codev mais il semblait important que les membres du Codev reçoivent un
premier retour technique avant la fin de leur mandat.
Un second temps a été organisé le 8 décembre 2025 en présence d’élus en lien avec le sujet de
l’agriculture pour leur présenter le retour des services et amender le texte provisoire afin de finaliser
le retour de l’Agglomération suite à l’auto-saisine du Codev sur la mutation des pratiques agricoles.
Nous remercions les services qui ont contribué à ce retour :
▪ TERE : PAT et Santé environnementale
▪ Eau Potable Exploitation : programme Re-Sources
▪ Études Urbaines
▪ Affaires Juridiques
▪ Stratégie Foncière et Projets Urbains
▪ Santé Publique et Accessibilité
▪ Emploi, Enseignement supérieur et Économie sociale et solidaire
▪ Patrimoine naturel et Transition écologique
Mais aussi la Chambre d’Agriculture 17-79 qui a participé à certaines réunions plénières et qui est
présente le 27 septembre pour présenter la manière dont les préconisations du Codev nourriront leurs
réflexions pour faciliter la transition vers moins d’utilisation des PPP.
Les préconisations du Codev ont été étudiées au regard des compétences de l’Agglomération de La
Rochelle. Il semble important de les rappeler en introduction de ce document. Les EPCI sont soumis
aux principes de spécialité (ils ne peuvent intervenir que dans les domaines où ils disposent d’une 3
compétence) et d’exclusivité (dans ces domaines, les communes ayant transféré leurs compétences
sont dessaisies).
Compétences de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle :
▪ développement économique et de l’emploi
▪ aménagement de l’espace communautaire
▪ équilibre social de l’habitat
▪ politique de la ville
▪ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
▪ accueil des gens du voyage
▪ gestion des déchets
▪ direction de l’Eau (programme Re-Sources)
▪ assainissement
▪ voirie
▪ protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
▪ matière culturelle et sportive
▪ enseignement
▪ technologies de l’information et de la communication
▪ relations internationales
▪ hygiène et sécurité incendie
▪ autres services publics
Les compétences de la CdA de La Rochelle sont consultables : Agglomération de La Rochelle - statut
et compétences
Dans ce retour, 3 niveaux d’intervention de la CdA ont été identifiées :
▪ compétence légale ou statutaire : l’action fait partie d’une compétence obligatoire attribuée
par la loi ou supplémentaire présente dans les statuts de la CdA
▪ engagement indirect : la CdA a une action indirecte car l’action ne fait pas partie de son
domaine de compétence. Elle ne va pas être moteur mais va soutenir des acteurs ou s’associer
en tant qu’acteur du territoire dans le cadre d’une orientation politique. Par exemple, le
développement agricole n’est pas une compétence de la CdA mais certains sujets de cette
thématique se retrouvent dans des projets portés par la CdA (PAT, foncier, l’eau…). Dans ce
cas, les initiatives de la CdA sont liées à des engagements indirects.
▪ pas de la compétence de la CdA
Compétences de la Chambre d’Agriculture :
Les Chambres d’Agricultures sont des établissements publics (EPA) placés sous la tutelle de l’État, ce
qui signifie qu'elles relèvent du droit public et sont investies d'une mission de service public.
D’après le Code rural et la Loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014, le réseau des Chambres
d’Agriculture est investi de quatre grandes missions :
▪ améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations
agricoles et de leurs filières 4
▪ accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la
création d’entreprises et le développement de l’emploi
▪ assurer la représentation des agriculteurs auprès des pouvoirs publics et des collectivités
territoriales.
▪ contribuer au développement durable, à la préservation des ressources naturelles, à la
réduction des produits phytosanitaires, à la lutte contre le changement climatique…
Que cela soit à l’échelon national, régional ou départemental, les Chambres d’Agriculture ont donc le
rôle d’accompagnement des agriculteurs, notamment au moment de leur installation ou de la
transmission de leur exploitation.
Rappel des 3 grandes thématiques proposées par le Codev :
▪ mettre en place des actions dans le domaine de la R&D et de la formation
▪ accompagner la mutation des pratiques agricoles par des leviers fonciers et financiers
▪ communiquer et sensibiliser
35 préconisations
Dans ce retour technique, des informations complémentaires sont mises à la disposition du Codev dans
Nextcloud : Codev > Auto-saisine > Retours techniques et politiques > Documents complémentaires. 5
3 thèmes seront traités dans cette thématique :
▪ des données statistiques existantes, des travaux d’analyse et des études complémentaires
sont engagés pour décliner des actions concrètes adaptées au territoire
▪ le Codev propose que la CdA incite et développe de nouvelles expérimentations en matière de
pratiques agricoles moins consommatrices de PPP
▪ le Codev propose que la CdA identifie et déploie une offre de formations complémentaires à
l’existant pour favoriser l’évolution des pratiques
1.1. Des données statistiques existantes, des travaux d’analyse et des études
complémentaires sont engagés pour décliner des actions concrètes
adaptées au territoire
5 préconisations composent cette partie :
1.1.1. Faire un état des lieux et des suivis réguliers de l’état de santé des agriculteurs et des
habitants
1.1.2. Identifier des seuils de dangerosité par la recherche
1.1.3. Renforcer l’analyse des données locales d’utilisation des PPP
1.1.4. Faire un état des lieux des campagnes d’analyse de l’eau, de l’air et du sol
1.1.5. Lancer des campagnes d’analyse d’eau, d’air et de sol avec les agriculteurs pour aider à
la modération (en fonction des étapes de culture : semence, pousse, récolte)
1.1.1. Faire un état des lieux et des suivis réguliers de l’état de santé des agriculteurs et des
habitants
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> faire un état des lieux des données statistiques sur la santé des agriculteurs et des habitants :
Pour mieux connaître l’impact de l’utilisation des PPP, le Codev propose de réunir les différents acteurs
(ARS, MAS, CHU de Poitiers…) pour identifier les données manquantes à une bonne photographie de
l’état de santé de ces populations, communiquer, diffuser, vulgariser les résultats et identifier les
leviers d’actions. 6
> soutenir et développer les études épidémiologiques objectives :
▪ s’appuyer sur des études reposant sur des protocoles scientifiques validés
▪ suivre les populations sur plusieurs années
▪ différentier les populations selon la proximité des pratiques agricoles aux alentours et des
lieux de vie
▪ communiquer et diffuser les résultats aux habitants de la CdA
▪ comparer avec des études similaires réalisées sur d’autres territoires
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : pour officialiser son intervention en matière de Contrat Local de Santé (CLS) et
de Convention Territoriale Globale (CTG), les élus ont voté l’adoption d’une nouvelle compétence pour
la CdA de La Rochelle, « Action sociale d’intérêt communautaire » qui sera mise en œuvre à partir du
01 janvier 2026, En novembre 2025, les actions en lien avec cette compétence seront précisées par les
élus pour définir l’« intérêt communautaire ».
Etat : action à évaluer
La réalisation d’un Contrat Local de Santé (CLS) s’appuie sur un diagnostic de santé social des habitants.
Pour l’élaboration du premier CLS de l’Agglomération, les élus ont décidé d’ajouter des actions de
santé environnementale définies à partir du diagnostic local santé environnement. Ce diagnostic
investigue les thématiques suivantes : l’air extérieur, l’occupation des sols, l’agriculture, la biodiversité,
les installations potentiellement dangereuses, l’eau, l’alimentation, l’habitat, le cadre de vie et la
mobilité. Les agriculteurs pourraient faire partie d’une catégorie spécifique selon la volonté politique,
pour le nouveau CLS, en 2028. La MSA fait partie des cosignataires du CLS.
Cette préconisation est "à évaluer" car il est nécessaire de réaliser un état des lieux précis des études
déjà disponibles localement et nationalement (ex : Agrican) pour définir les éléments manquants. Ce
travail fait partie des missions du service TERE.
Cette préconisation porte aussi sur le fait de "soutenir et développer des études épidémiologiques
objectives". Depuis 2018 des études épidémiologiques ont été réalisées :
- Une étude épidémiologique réalisée depuis 2018 dans les communes de Saint-Rogatien et
Périgny qui est actualisée tous les ans et financée par la Ligue contre le cancer : cette étude a
montré un excès de risques pour le 0-24 à Saint-Rogatien ;
- Une étude pour les cas de cancers pédiatriques en Charente-Maritime réalisée en mars 2025
commandée par la Ligue contre le cancer : cette étude a confirmé un nombre de cas de cancers
pédiatriques plus élevés pour les communes de Saint-Rogatien, Saint-Vivien et l’Houmeau ;
- Une cartographie des cancers à l’échelle de la CDA de La Rochelle pour la période 2008-2019
financée par la Ligue contre le cancer et la CDA.
La Ligue contre le Cancer maintient son financement à l'actualisation de l'étude de St Rogatien et
Périgny.
Enfin, concernant les "études comparatives déjà réalisées sur d'autres territoires", le service TERE est
notamment en contact avec St Nazaire mais ils doivent compléter ces échanges avec d'autres
territoires comme possiblement Rouen, Nantes, Bordeaux. 7
Informations complémentaires :
• Diagnostic santé social : https://www.agglo-
larochelle.fr/documents/10839/16089057/Etat+des+lieux_LaRochelle_2023_VF.pdf/a94528
63-bf4f-419d-aae3-a43349da28c0
• Diagnostic Local Santé Environnement de l'agglomération de La Rochelle :
https://www.agglo-
larochelle.fr/documents/10839/16089057/DLSE_CDA_LaRochelle_Mars2023.pdf/da5af680-
48c9-4c50-bc7c-4f383aab1f5d
• Contrat Local de Santé : Le contrat local de santé
• Convention Territoriale Globale : Une convention territoriale globale pour améliorer l’offre
de services aux familles - Actualités - Agglo La Rochelle
• Agrican : https://www.agrican.fr/etude
1.1.2. Identifier des seuils de dangerosité par la recherche
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> créer une base référentielle de dangerosité par PPP
> le Codev demande que la CdA contribue au financement de travaux de recherche pour :
▪ faire un état des lieux des préconisations de l’OMS
▪ déterminer des seuils de dangerosité des molécules dans l’eau, l’air, les sols et l’alimentation
▪ disposer d’un référentiel national validé scientifiquement
▪ faciliter l’interprétation des résultats des mesures locales au regard des préconisations
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire de la CdA « Eau » mais hors compétence
de la CdA quand il s’agit de travailler sur les seuils de dangerosité des PPP. Cette compétence est portée
par l’ANSES au niveau national. Engagement indirect de la CdA car les élus locaux portent ces sujets au
niveau national.
État : en cours – partiel
Depuis plusieurs années, la CdA de La Rochelle se mobilise activement pour améliorer la qualité de l’air
et protéger la santé de ses habitants.
Dès 2018, la CdA a initié, en partenariat avec Atmo Nouvelle-Aquitaine, une surveillance volontaire des
pesticides dans l’air, avec le cofinancement du capteur de Montroy – dispositif toujours maintenu
aujourd’hui grâce à son soutien. Cette vigilance s’est renforcée en 2025 avec l’installation de deux
nouveaux capteurs sur Saint-Vivien et L’Houmeau, assurant un suivi encore plus fin des expositions sur
le territoire.
En 2021, les relevés ont révélé des concentrations préoccupantes de prosulfocarbe. Face à ce constat,
le Conseil communautaire a adopté en juillet 2022 une motion demandant la fin de l’utilisation de
cette substance, en sollicitant l’ANSES et les ministères concernés pour obtenir une réévaluation
scientifique de ses risques. À ce jour, aucune réponse n’a été fournie. La CdA reste toutefois 8
déterminée à porter ce sujet auprès des instances nationales et européennes si ses élus en décident
collectivement.
Cette mobilisation locale s’inscrit dans un combat plus large, mené également dans le cadre du
programme Re-Sources aux côtés de l’ARS, pour dénoncer les incohérences entre les réglementations
de l’eau, de l’usage des pesticides et de leur mise sur le marché. Cf. Note de préparation du Colloque
sur l’agriculture biologique au Sénat où Mathilde ROUSSEL s’est exprimée et la tribune signée par
Guillaume KRABAL dans Le Monde, en novembre 2024 : « Demain, pourra-t-on encore boire de l’eau
potable non polluée en France ?".
L’actualité nationale est venue confirmer la pertinence de cet engagement : le 3 septembre 2025, la
justice a pour la première fois condamné l’État à revoir son système d’autorisation des pesticides,
reconnaissant le « préjudice écologique » majeur causé par une contamination généralisée et durable
des eaux, des sols et de la biodiversité.
Cette décision historique pourrait ouvrir la voie à une réévaluation radicale des autorisations de
pesticides par l’ANSES, avec des conséquences majeures en matière de santé publique et de protection
de l’environnement. D’ici deux ans, l’État devra agir et rendre un véritable plan d’action.
Par son engagement précurseur et son soutien concret à la surveillance scientifique, la CdA démontre
qu’un territoire peut se placer en première ligne de la protection de l’environnement et de la santé, et
peser dans les débats nationaux et européens pour faire évoluer la réglementation vers plus de
cohérence et de responsabilité.
Informations complémentaires :
• Article du Monde : "L’État sommé de revoir ses procédures d’autorisation des pesticides dans l’affaire Justice pour le vivant".
• Document : Note de l'intervention de Mathilde ROUSSEL au Sénat lors d'un colloc sur l'agriculture biologique le 17/02/2025
• Communiqué de presse 26 novembre 2024 « Demain, pourra-t-on encore boire de l’eau potable non polluée en France ?"
1.1.3. Renforcer l’analyse des données locales d’utilisation des PPP
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> développer un partenariat avec la Chambre d’Agriculture pour créer un suivi annuel de l’utilisation
des PPP dans l’agglomération, en respectant le RGPD des agriculteurs
> identifier les produits utilisés, les quantités épandues à l’hectare, la localisation des parcelles pour
permettre de réduire l’exposition des points de captage d’eau et de préserver le vivant
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire « Eau ». Engagement indirect de la CdA
relayant le message aux élus nationaux et/ou européens.
État : en cours – Partiel dans le domaine de compétence de la CdA 9
Afin de mieux comprendre et réduire l’usage des produits phytosanitaires (PPP) sur son territoire, la
CdA s’engage activement pour plus de transparence et de précision des données. Aujourd’hui, ces
informations ne sont pas accessibles de manière consolidée ni par la CdA ni par la Chambre
d’Agriculture, chaque exploitation conservant uniquement son registre phytosanitaire individuel pour
les contrôles. Les services de l’Etat (DRAAF et DDTM) disposent de ces informations mais elles ne sont
pas encore rendues publiques.
Face à cette limite, la CdA a interpellé les services de l’État et la Chambre d’Agriculture afin d’obtenir
une mise à disposition claire et partagée des données d’utilisation. En parallèle, elle n’a pas attendu
pour agir : des modélisations ont été commandées, permettant d’approcher au plus près la réalité des
pratiques à la parcelle. Réalisées par Atmo, elles offrent un niveau de précision bien supérieur aux
bases nationales de Solagro.
Par ailleurs, dans le cadre du programme Re-Sources et de la révision du périmètre de protection du
captage « Les Mortiers », un diagnostic agricole complet a été mené, intégrant pour la première fois
un inventaire localisé des produits phytosanitaires utilisés.
Ces démarches témoignent de la détermination de la CdA à objectiver les usages, conforter le dialogue
avec le monde agricole et construire des solutions concrètes pour préserver durablement la qualité de
l’eau et des sols.
Enfin, la situation actuelle est amenée à évoluer notamment grâce à la publication récente des
résultats de l'étude PestiRiv, première étude visant à mesurer objectivement l’exposition des riverains
de zones viticoles aux pesticides, en comparant les personnes vivant à proximité des vignes à celles
vivant loin de toute culture, ont été publiés le 15 septembre 2025. Suite à cette publication, « Santé
publique France et l’Anses demandent à pouvoir disposer des données réelles d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques. De telles données permettent de préciser les liens entre les applications
réelles et les transferts dans l’environnement, et donc de mieux maîtriser les expositions des
riverains. »
Informations complémentaires :
• Résultats de l’étude PestiRiv : https://www.santepubliquefrance.fr/presse/2025/pestiriv- resultats-de-l-etude-nationale-sur-l-exposition-aux-pesticides-des-riverains-de-zones- viticoles
1.1.4. Faire un état des lieux des campagnes d’analyse de l’eau, de l’air et du sol
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> objectif : connaître le niveau et l’évolution d’imprégnation du territoire
> réaliser un inventaire des études statistiques traitant des PPP en général
> les comparer avec les résultats locaux
> les diffuser régulièrement
> encourager les médecins traitants et particulièrement ceux de la médecine du travail à déclarer les
pathologies ayant un lien possible avec l’utilisation des PPP 10
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec les compétences statutaires « Gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations », « Aménagement de l’espace communautaire » et « Action sociale
d’intérêt communautaire ». Engagement indirect de la CdA.
État : en cours et A évaluer - Partiel
Campagne d'analyse de l'eau : La CdA a la compétence "gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" (GEMAPI) qui comprend
▪ l'aménagement des bassins hydrographiques
▪ l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau y compris leur accès
▪ la défense contre les inondations et contre la mer
▪ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines des analyses de l'eau brute sont réalisées.
Compétence « Eau Potable » Autosurveillance des ouvrages AEP : Des analyses sont réalisées
régulièrement sur les points de captage, dans les ouvrages de stockage et au robinet, en plus du
contrôle sanitaire.
Campagne d’analyse de l’air :
Suite à la demande de la CdA et son soutien financier, Atmo a intégré dans son réseau de surveillance
de l’air, un capteur pérenne sur Montroy sur les pesticides. Ces données sont publiées chaque année
sur le site d’Atmo, et cette diffusion est relayée sur les réseaux de la CdA et a fait l’objet de plusieurs
réunions publiques.
Le programme de suivi des effets du PLUi sur l’environnement inscrit, parmi les indicateurs à suivre, l'évolution de la qualité des cours d’eau (écologique et chimique) et de la qualité de l'air (GES et particules en suspension). Pour cela, la Direction des Études Urbaines compile les données disponibles et fait un état des lieux de la situation.
Campagne d'analyse du sol :
Dans le cadre du programme Re-Sources, des analyses des sols sont réalisés dans les zones de captage.
Elles sont effectuées pour faire un suivi macrofaunes (vers de terre…) et carbone, mais ne sont pas à
la recherche de pesticides.
Pour les sols hors point de captage qui n’appartiennent pas à la CdA : Le Registre des Cancers/CHU
Poitiers/Qualyze a déposé une candidature dans le cadre du projet PhytoHealth/EXPOCAN pour
analyser l'imprégnation des pesticides dans les matrices de sols et humaines, au niveau départemental.
Mais la CdA n'étant pas propriétaire des terres, cela complique les tests et l’accès aux sols. Le projet
est dans l’attente de validation de financement au niveau national. La CdA est dans ce cas-là support
du laboratoire Qualyse.
Un indicateur sur la qualité des sols pourrait être ajouté dans le cadre du diagnostic du PLUi lors de la révision de ce document. Le service Études Urbaines s'est rapproché de territoires qui avaient fait des études de sols mais cela reste très compliqué à mettre en place sur les sols dont la CdA n’est pas propriétaire. Pour cette raison, cette préconisation n'est pas en projet par la direction des Études Urbaines, pour l’instant. 11
Pour les sols qui appartiennent à la CdA, les tests pourraient se faire, mais ne seraient pas
représentatifs du territoire.
En ce qui concerne la sensibilisation des médecins, à titre d’exemple, dans le cadre du CLS, un travail va être effectué avec les médecins pour une déclaration plus systématique des pathologies du cancer des poumons, dans le secteur de La Rochelle Ouest. Un travail a été engagé avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et l’Hôpital de La Rochelle.
Un travail similaire en lien avec le sujet des cancers pédiatriques est en cours de réflexion en lien avec des toxicologues et les services de l’Etat.
Cette préconisation est « à évaluer » car il faudrait réaliser le dénombrement de maladies liées à la contamination par les PPP, pour avoir une vision sur cette thématique et organiser au sein de la CdA un système d’alerte selon le nombre de cas de cancers pédiatriques ou non.
Informations complémentaires :
• PhytoHealth / Expocan
1.1.5. Lancer des campagnes d’analyse de l’eau, d’air et du sol avec les agriculteurs pour aller à la modération (en fonction des étapes de cultures : semence, pousse ou récolte)
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> objectif : enrichir les études existantes et le développement de la connaissance de la situation pour
mieux identifier les leviers d’actions pour diminuer l’usage des PPP
> préconisations d’actions de la CdA :
- identifier un panel de volontaires
- croiser la périodicité avec d’éventuelles autres campagnes
> les publics visés sont les agriculteurs et les syndicats d’agriculteurs sur des secteurs prioritaires
(proximité de points de captage d’eau ou lieux publics)
> s’appuyer sur des experts pour connaître les périodes les plus pertinentes
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : la CdA est compétente sur les terrains dont elle est propriétaire sinon la
compétence revient à la Chambre d’Agriculture.
État : non prévu
Le programme Re-Sources travaille sur plusieurs axes. Les analyses de sol ont été réalisées dans le
cadre du travail sur la minéralisation de l’azote et sur l’approche carbone du sol. Nous n’avons pas
prévu de travailler selon cette approche basée sur des analyses. Leur objectif est de travailler à
l'accompagnement à la transition avec les agriculteurs selon l'angle systémique, travail des rotations
pratique et économique, avec des itinéraires techniques à fort impact sur l'eau. Cela leur permet de
créer du lien pour intéresser l'agriculteur et le sensibiliser aux divers types d'agricultures. 12
La Chambre d’Agriculture :
La CdA fait des fiches de suivi de la qualité de l’eau des captages Re-Sources qui sont présentées et partagées par la Chambre aux agriculteurs, lors des journées techniques. Mais l’approche de cet organisme est économique : trouver une solution vertueuse pour l’eau, la biodiversité, l’équilibre économique de l’agriculteur et le temps qu’il passe au travail. Des seuils de nuisibilité existent que ce soit pour les adventices, les insectes ravageurs ou les maladies fongiques. L’intervention se fait selon une stratégie bénéfice/risque vis-à-vis de la culture.
1.2. Le Codev propose que la CdA incite et développe de nouvelles
expérimentations en matière de pratiques agricoles moins
consommatrices de PPP
3 préconisations composent cette partie :
1.2.1. Favoriser la création d’une couveuse pour expérimenter de nouvelles pratiques
1.2.2. Travailler avec La Rochelle Université dans la proposition de nouvelles expérimentations et
par l’analyse des résultats
1.2.3. Créer des partenariats pour favoriser de nouvelles synergies
1.2.1. Favoriser la création d’une couveuse pour expérimenter de nouvelles pratiques
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> la CdA met à disposition des surfaces cultivables ou de fermage
> l’INRAE soutient cette initiative pour transposer des innovations hors des espaces test
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
État : programmé
Le projet d’Espace Test Agricole (ETA) de Saint-Soulle, prévu dans le cadre du PAT, semble
correspondre à la couveuse proposée par le Codev. Le projet est de créer un espace test agricole
maraîcher et démonstrateur territorial afin de favoriser l'installation de porteurs de projets agricoles
pour assurer la pérennité, la résilience de l'agriculture et le renouvellement générationnel des
exploitations. Il est destiné à des porteurs de projet en agriculture qui viennent expérimenter dans un
cadre sécurisé.
Il vise à tester des innovations qui relèvent des itinéraires techniques comme le maraîchage sur sols
vivant, l’utilisation des urino-fertilisant en lien avec l’association Matahagri, l’utilisation d’eau
alternatives, récupération des eaux des toitures ou l’eau traitée issue des stations d’épuration... Ce
projet s’inscrit dans la stratégie foncière portée par la CdA. En effet, dans le cadre du PAT, une
démarche d’acquisition foncière en collaboration avec la SAFER Nouvelle Aquitaine est menée.
L’objectif est d’acquérir un foncier de 6 hectares pour y installer des porteurs de projet agricole. 13
Cette expérimentation fait partie du plan de réduction des pesticides du groupe de travail « Réduction
des pesticides » du PAT, par la mise à disposition de foncier pour un agriculteur volontaire afin qu’il
expérimente.
La Chambre d’Agriculture :
Cet organisme mène des expérimentations avec les agriculteurs pour mettre en pratique des innovations. Par exemple, elle participe au réseau d’expérimentation sur les biocontrôles, bio solutions pour tendre vers des pratiques qui utilisent moins de pesticides (maintien du potentiel, coût du produit, rentabilité) ou encore lors de la mise en place d’une plate-forme Gramicombi (avec les partenaires Terres Inovia, Arvalis, Lycée agricole de Venours (86)) où un agriculteur met à disposition une parcelle pour tester des pratiques réduisant l’utilisation des PPP. L’expérience est menée pendant 5 ans, sur un territoire où les marges brutes des agriculteurs sont connues depuis plusieurs années. Cela facilite la comparaison pour garantir un revenu similaire aux agriculteurs. Les expérimentations portent sur différentes variétés pour déceler les moins consommatrices de PPP tout en permettant de maintenir un revenu décent pour l’agriculteur.
Information complémentaire :
• Espace test Agricole St-Soulle
1.2.2. Travailler avec La Rochelle Université dans la proposition de nouvelles expérimentations et par l’analyse des résultats
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> créer un pôle de recherche universitaire sur les effets des PPP regroupant différents acteurs du
monde agricole qui réaliserait une méta-analyse regroupant les recherches sur la qualité de l’eau, de
l’air et du sol. L’objectif serait d’identifier des nouvelles pratiques pour diminuer l’usage des PPP
> mettre à disposition de parcelles agricoles pour mener à bien les expérimentations
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence supplémentaire en matière d’Enseignement et
engagement indirect de la CdA
État : en cours – Partiel
La création d'un pôle universitaire est de la compétence de la région.
Néanmoins, le service Emploi, Enseignement supérieur et Économie sociale et solidaire de la CdA met en relation les sujets de thèse avec les services intéressés par les thématiques pour leur garantir un financement.
Dans ce cadre, la CdA remonte les sujets sur lesquels elle souhaiterait obtenir des travaux de recherche. Les sujets des pratiques agricoles et de l’impact des PPP sont remontés depuis 3 ans pour sensibiliser et obtenir des propositions de thèses par les chercheurs de La Rochelle Université. Par exemple, une thèse sur l’étude des freins/leviers juridiques pour la mise en place d’une politique 14
OneHealth qui reconnait l’interdépendance entre la santé humaine, animale et environnementale, va être lancée avec l’Université et la chaire LIENSS.
En complément, la CdA poursuit un travail de mise en relation entre les attentes de la collectivité et la recherche (le GVES, Chizé, CHU de Poitiers, Université de Bordeaux, Chambre d’Agriculture ...) ex : Travail en cours pour développer une base de données : candidature déposée par Qualyse, le registre des cancers et Laurence HUC soutenue par la CdA, l'ARS et la Préfecture ex : Projet suivi par la Chambre d’Agriculture porté par Terres Inovia : Gramicombi, projet pour tester la pression en adventice sur les grandes cultures.
La contribution du Codev sera envoyée à l’Université pour qu’elle en prenne connaissance et puisse se saisir de certaines actions.
1.2.3. Créer des partenariats pour favoriser de nouvelles synergies
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> promouvoir une économie circulaire liée à la réduction des PPP
> penser à de nouvelles manières de travailler ensemble ex : PAT ou Terres de Transitions
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Eau ». Engagement indirect de la CdA
Etat : en cours
La CdA favorise l’émergence de partenariats et la mise en relation des acteurs mais n’en crée pas. La dynamique de synergie fait partie de la philosophie du PAT.
C’est dans ce contexte que la CdA est en train de déposer une candidature auprès de France 2030 pour développer un démonstrateur de la coopération territoriale pour une agriculture Rémunératrice, Résiliente et Réconciliée.
Ce projet nommé « Terres de Transitions » a pour ambition de créer les conditions territoriales qui permettront aux changements de pratiques de se généraliser. Son innovation majeure réside dans la mise en place d’un cadre de confiance territorial : un dispositif de coopération qui mutualise les risques et les coûts, sécurise les revenus et associe l’ensemble des acteurs à la gouvernance. À horizon 2030, ce cadre s’incarne autour de trois priorités complémentaires :
▪ Rémunération : rendre la transition économiquement viable et compétitive. Le revenu net des exploitations est amélioré grâce au groupement de commandes « Terres de Sources » (rémunérations pour les agriculteurs pour des services environnementaux rendus par l’amélioration des pratiques agricoles en faveur de la qualité de l’eau et de l’air, la vente des denrées issues de la démarche de progrès et des prestations d’éducation à l’alimentation durable) et à la valorisation des crédits carbone issus des sols. L’atteinte des objectifs EGALIM dans la restauration scolaire est garantie à 100 %, posant les bases d’une économie régénérative. De nouveaux débouchés sont sécurisés par la mobilisation du secteur médico-social et la mise en place d’une plateforme territoriale de transformation, qui renforcent la part de marché des produits bio et locaux. La mutualisation logistique réduit les coûts, libère du temps pour des pratiques alternatives plus chronophages et rend possible 15
l’implication des agriculteurs dans la gouvernance. Plus de 200 agriculteurs pourraient ainsi être accompagnés dans la durée, avec l’assurance d’un modèle plus compétitif et pérenne.
▪ Résilience : garantir la durabilité du système productif.
Face aux incertitudes climatiques, le démonstrateur mise sur le rebouclage des cycles et la sécurisation des productions stratégiques (maraîchage, légumineuses). L’économie circulaire appliquée à l’agriculture – valorisation des excrétas humains, développement d’urinofertilisants (action Matahagri), réutilisation des eaux traitées – permettra d’économiser plus de 5 000 m³ d’eau et de fertiliser des centaines d’hectares sur plus de 40 fermes. La biodiversité fonctionnelle sera renforcée grâce à des infrastructures agroécologiques, à la recherche variétale et à l’expérimentation de nouveaux itinéraires techniques.
▪ Réconciliation : définir les conditions territoriales propices à la transition. Les clivages identifiés lors de démarches de médiation sont pris en compte dans la nouvelle gouvernance : une plateforme numérique d’échanges, un Parlement territorial (action XX) et un dispositif de médiation porté par La Rochelle Université (action XX) permettent de redonner confiance et transparence. Un pôle d’innovation culinaire (actions XX) conçoit des menus de transition valorisant les « produits totem » du territoire, facilite l’intégration de nouveaux producteurs (action XX) et définit les conditions d’accessibilité à une alimentation durable pour tous (action XX).
En combinant rémunération, résilience et réconciliation au sein d’un cadre de confiance territorial, « Terres de Transitions » démontre qu’une coopération ambitieuse entre agriculteurs, riverains, acteurs publics et privés peut transformer durablement un système agricole. En 2030, La Rochelle – Aunis – Ré incarne une transition réussie : des pratiques durables devenues la norme, des ressources naturelles gérées équitablement, une alimentation locale et saine accessible à tous et une gouvernance partagée au service du bien commun.
Ce projet évalué à environ 9 millions, sera déposé à France 30 d’ici la fin de l’année pour solliciter un soutien financier de 50%.
Par ailleurs, le programme Re-Sources crée des partenariats avec les professionnels agricoles et les organismes de recherche. Par exemple, les animatrices Re-Sources font partie d'un projet collaboratif scientifique qui a abouti à une étude sur les outils économiques incitatifs innovants avec le Ceem (center for Environmental Economics Montpellier) de Montpellier et permis de développer un process de télédétection pour le suivi des couverts hivernaux avec tetys et envilys développement.
1.3. Le Codev propose que la CdA identifie et déploie une offre de formations complémentaires à l’existant pour favoriser l’évolution des pratiques
3 préconisations composent cette partie :
1.3.1. Financer une mission d’accompagnement à la CdA ou à la Chambre d’agriculture, pour travailler auprès des agriculteurs
1.3.2. Mettre en place un tutorat des agriculteurs issus de la couveuse
1.3.3. Encourager les partenariats pour le développement de pratiques agricoles plus vertueuses et sans PPP en offrant l’accès à des formations continues complémentaires 16
1.3.1. Financer une mission d’accompagnement à la CdA ou à la chambre d’agriculture, pour travailler auprès des agriculteurs
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> la mission d’accompagnement consiste en 1 ou 2 rendez-vous gracieux pour présenter la démarche
de transition vers des pratiques vertueuses en PPP
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire « Eau ». Engagement indirect pour le PAT
Compétence de la Chambre d’agriculture
Etat : fait
Avec une volonté affirmée de soutenir la transition agricole, la CdA finance aujourd’hui plusieurs postes clefs dédiés à l’accompagnement des exploitants du territoire. Deux animatrices Re-Sources, travaillant en partenariat étroit avec la Chambre d’agriculture, le GAB 17, la FD CUMA, la LPO et les coopératives agricoles, interviennent sur les aires d’alimentation de captages dans le cadre du dispositif "Re-Sources, Agir pour préserver l’eau en Nouvelle Aquitaine". Leurs actions, ancrées dans la proximité, permettent aux agriculteurs de s’engager concrètement dans des pratiques plus respectueuses de la ressource en eau. Par exemple, dans ce cadre, sont financés les diagnostics de conversion à l’AB et l’accompagnement technique individuel pour l’AB, financés en supplément par le PAT pour les exploitations situées hors des AAC.
En 2025 le programme Re-Sources a financé les accompagnements suivants : - Diagnostics individuels de conversion à l’AB : 8
- Simulations technico-économiques : 2
- Accompagnement technique individuel : 6
- Conseil de pérennisation des exploitations en AB : 1
- Diagnostic carbone : 2
- Conseils collectifs agriculteurs et porteurs de projets : 11
- Formation maraîchage : 1
La CdA va plus loin en développant de nouveaux leviers économiques innovants : sur le captage de Varaize, des paiements pour services environnementaux sont en cours de construction. Ces dispositifs rémunèrent les agriculteurs pour les efforts qu’ils fournissent volontairement afin de restaurer et préserver les écosystèmes. À cela s’ajoutent des aides directes mises en place sur le bassin de Coulonges, véritables incitations à expérimenter et pérenniser des pratiques agricoles durables.
En complément, la CdA finance également les postes de Chargée de mission Agroécologie et de Chargée de projet Agriculture-Foncier. Leur mission est de créer les conditions favorables à une transition agricole réussie : réduction des intrants, valorisation des sols, meilleure gestion du foncier et accompagnement dans la durée, en lien avec la Chambre d’Agriculture et Bio Nouvelle Aquitaine.
La Chambre d’Agriculture :
Les agriculteurs font partie de groupes professionnels où la question des PPP est abordée et discutée en termes d’optimisation ou de réduction de leurs usages.
Dans le cadre de Re-Sources, les animatrices viennent aux journées techniques de la Chambre d’Agriculture organisées sur les bassins versants pour donner des informations sur la qualité de l’eau 17
mais aussi présenter des solutions alternatives existantes. L’agriculteur a donc accès à des informations avant de décider d’entrer dans le processus de transition entière ou partielle de son exploitation. Il tiendra aussi compte de l’aspect économique.
1.3.2. Mettre en place un tutorat des agriculteurs issus de la couveuse
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> objectif : sécuriser le démarrage d’une activité pour accompagner les agriculteurs vers l’autonomie. La CdA joue le rôle de facilitateur et de pilote.
> avec le support de la Chambre d’Agriculture
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA car cette action est portée par d’autres acteurs comme la Chambre d’Agriculture ou Bio Nouvelle Aquitaine.
Etat : programmée - Intégral
Cette action est prévu dans l’ETA de Sainte-Soulle. En complément, la CdA va soutenir Bio Nouvelle
Aquitaine pour mettre en place un programme de tutorat entre nouveaux agriculteurs et agriculteurs
plus expérimentés.
Concernant les accompagnements proposés par la CDA de La Rochelle par le chargé de mission, il est
proposé à tous les porteurs de projets agricoles un accompagnement par la structure Odacio qui
permet d’accompagner sur toutes les étapes de la création d’un projet (calendrier prévisionnel,
commercialisation, business plan…) Cela prend la forme d’un contrat CAPE qui permet aux porteurs de
projet d’être rattachés au SIRET d’Odacio.
La Chambre d’Agriculture :
Un pôle « transmission /reprise d’exploitation » existe. Dans ce cadre-là, l’agriculteur peut bénéficier d’un tutorat, pratique en place depuis plusieurs années et reconnue comme positive.
1.3.3. Encourager les partenariats pour le développement de pratiques agricoles plus vertueuses et sans PPP en offrant l’accès à des formations continues complémentaires
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> encourager la mise en place de modules de formations complémentaires à destination des agriculteurs et des porteurs de projets de la région
> faciliter la mise en place de ces formations en proposant un soutien logistique
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect pour encourager les partenariats 18
L’offre de formation est de la compétence de la Chambre d’Agriculture et d’autres acteurs Etat : programmé - partiel
La CdA de La Rochelle joue un rôle moteur pour faciliter l’accès des agriculteurs aux formations
nécessaires à la transition agroécologique. Dans le cadre du programme Re-Sources et du Projet
Alimentaire Territorial (PAT), elle privilégie une démarche partenariale avec les organismes déjà actifs
sur le terrain.
De nombreux acteurs proposent des formations complémentaires favorisant des pratiques plus
vertueuses et respectueuses des écosystèmes : Vivea (fonds de formation), Arvalis (institut technique),
Solagro (expertise sur le changement climatique), Bio Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les coopératives
agricoles. Ces initiatives couvrent un large spectre de besoins et offrent un accompagnement concret
aux exploitants.
Le rôle de la CdA consiste à assurer la visibilité de ces dispositifs et à inciter les agriculteurs à y
participer, répondant ainsi à une demande clairement exprimée dans le groupe de travail du PAT
consacré à la réduction des pesticides. La CdA finance par ailleurs directement certaines formations
proposées sur son territoire, permettant aux exploitants locaux d’en bénéficier sans frais
supplémentaire.
Un plan d’actions dédié est en cours de formalisation au sein du PAT afin de structurer cette offre et
de renforcer la sensibilisation des agriculteurs. Cette approche collective permet de mobiliser
l’ensemble des partenaires, de mutualiser les compétences et de rendre l’information plus accessible,
au service d’une transition agroécologique ambitieuse et partagée.
La Chambre d’Agriculture :
Elle propose un catalogue de formations qui évolue. Par exemple, 3 formations sur la gestion des graminées vont être proposées car la réglementation européenne va réduire l’usage de certains herbicides. Une de ces formations portera sur comment diminuer l’utilisation des PPP sur les graminées. Un des formateurs sera un chercheur de l’INRAE.
Synthèses au sujet des formations suivies par la Chambre en 2024 :
Au niveau de la CDA, 34 formations étaient proposées en 2024 et ont été suivies par 55 participants
(soit 30 de plus que l’année 2023). Les formations les plus suivies sont les suivantes : renouvellement
du Certiphyto et les mesures agro-environnementales et climatiques déclinées en Nouvelle-Aquitaine
(améliorer les pratiques de gestion et d’entretien de son marais salant pour préserver la biodiversité,
lutte contre le parasitisme en zone humide, valorisation agro-environnementale des prairies naturelles
du marais Poitevin…).
Bio Nouvelle-Aquitaine est également moteur dans les formations proposées aux agriculteurs : 44
formations différentes étaient proposées en 2025 à l’échelle du Département et 77 formations
dispensées en 2025 à l’échelle de la CDA.
Informations complémentaires :
• Présentation : Développer les formations pour les agriculteurs et les futurs agriculteurs 19
Cette thématique est organisée autour de 3 axes :
▪ l’accompagnement de changement de pratiques agricoles se fait par des leviers urbanistiques
et fonciers
▪ la CdA crée un contexte favorable aux mutations des pratiques agricoles
▪ la CdA propose des aides financières conditionnées à des actions engagées vers la mutation
des pratiques agricoles
2.1. L’accompagnement de changement de pratiques agricoles se fait par des leviers urbanistiques et fonciers
5 préconisations composent cette partie :
2.1.1. Inciter le changement de pratique par l’urbanisme
2.1.1.1. Créer des zones de maraîchage agroécologique (type AM) dans le PLUi 2.1.1.2. Recenser les opportunités de requalification des exploitations à fort enjeu environnemental
2.1.1.3. Protéger les aires d’alimentation des captages
2.1.2. Modifier des règles foncières pour soutenir la transition des agriculteurs vers des pratiques plus durables
2.1.2.1. Inciter les communes à voter en Conseil municipal, une exonération de taxe foncière sur le non-bâti conditionnée à des critères environnementaux
2.1.2.2. Utiliser du foncier de la CdA : mise à disposition prioritaire pour l’agriculture biologique (AB) et l’agroécologie, cultures moins consommatrices d’eau 20
2.1.1. Inciter le changement de pratique par l’urbanisme
2.1.1.1. Créer des zones de maraîchage agroécologique (type AM) dans le PLUi
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> créer un zonage spécifique où l’installation de bâtiments démontables et sans artificialisation des sols serait permis pour développer la culture maraîchère bio ou agroécologique dans la CdA.
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Aménagement de l’espace communautaire ». Le PLUi ne peut pas imposer une pratique agricole.
Etat : fait - Intégral
Le PLUi ne peut pas imposer une pratique agricole mais peut faciliter la mise en place d’installations
spécifiques à certains types de cultures. Or les zonages A, N et Uj actuels permettent déjà l'installation
de bâtiments démontables ou de serres.
En zone A (Agricole : non constructibles mais exception possible pour des logements des exploitants)
" sont admis : [...] Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou
forestière suivantes : [...] les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au
stockage et à l’entretien de matériel agricole"). Donc, dans le PLUi de la CdA de La Rochelle, le zonage
autorise déjà la mise en place d'installations nécessaires à l'exploitation agricole maraîchère. La
définition d'un zonage spécifique (AM par exemple) relèverait d'une volonté d'affichage politique
particulière qui pourrait être requestionnée après les élections au cours de la révision future du PLUi.
Les conséquences de ce nouveau zonage ne seraient pas différentes des usages actuels.
En zone Uj, correspondant aux espaces urbanisés des communes dévolus aux jardins familiaux ou
partagés, si les serres collectives n’excèdent pas une emprise au sol de 80 m² par jardin familial ou
partagé, et une hauteur de 6 mètres, elles sont permises. Aussi, en zone U, certaines parcelles non
urbanisées, en dent creuses, pourraient faire l'objet d'un changement de zonage pour permettre
l'agriculture urbaine. Une analyse de ces gisements va être réalisée.
En zone N (Naturelle : des zones avec un caractère inconstructible, à protéger en raison soit de la
qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels), les serres de plein champ, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées. Ainsi dans les Périmètres de
Protection Rapproché (PPR), l’installation de serres n’est pas permise contrairement sur les aires de
captage. 21
2.1.1.2. Recenser les opportunités de requalification des exploitations à fort enjeu environnemental
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> développer son partenariat avec la SAFER pour identifier les transmissions des terres agricoles sur la CdA
> identifier les opportunités
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Aménagement de l’espace communautaire ». Engagement indirect de la CdA : le travail fait dans le cadre du PLUi est de recenser les opportunités de requalification et le potentiel agronomique
La compétence de la Chambre d’Agriculture est liée à la transmission des exploitations Etat : programmé
En zone urbaine, la stratégie de renaturation actuellement à l’étude permettra d’identifier des espaces
à transformer pour y réintroduire de la nature, mais aussi, le cas échéant, d’envisager un changement
de zonage afin d’accueillir de nouvelles formes d’agriculture urbaine. Cette dynamique s’appuie
notamment sur un diagnostic agricole et foncier réalisé par la CdA, qui a été dupliqué sur l’ensemble
du territoire du PAT (Communautés de communes Aunis Sud, Aunis Atlantique et Ile de Ré).
Dans la continuité, la CdA porte, avec les autres intercommunalités partenaires, la réflexion d’un projet de création d’un Observatoire du foncier agricole à l’échelle du PAT afin :
• de construire une connaissance partagée et actualisée du foncier agricole ; • d’analyser et suivre les dynamiques d’installation et de protection des terres ;
• de mettre en relation des fonciers disponibles et des porteurs de projets, en allant au-delà de
la seule maîtrise foncière publique pour favoriser une maîtrise d’usage adaptée.
Cet observatoire couvrirait les quatre EPCI du territoire. Les discussions en cours visent à définir les
besoins spécifiques de chacun et à sélectionner les outils les plus adaptés, tout en décidant
collectivement des modalités de gouvernance.
En parallèle, une initiative collective est née au sein du Groupe de Travail « foncier » du Projet Alimentaire de Territoire : la création d’un Groupe Foncier Local. Le Groupe foncier Local, est un des groupes opérationnels du PAT, il réunit plusieurs structures du territoire : les 4 EPCI du PAT, la Chambre d’Agriculture 17/79, la SAFER, l’ADEAR, Bio Nouvelle-Aquitaine, Terre de Liens, le Collectif Fermes Urbaines, ainsi que la LPO.
Ce groupe foncier local à 2 grands objectifs :
• Faciliter l’accès et l’installation sur un foncier pour les porteurs de projet agricole : lever les freins liés à l’identification des fonciers libres de fermage, à l’accès à des volumes d’eau, à l’aménagements des fonciers, etc….
• Communiquer entre structures du territoire sur les porteurs de projet agricoles, les difficultés qu’ils
rencontrent ainsi que sur les opportunités foncières du territoire.
Pour renforcer l’efficacité de son action, la CdA a noué un partenariat stratégique avec la SAFER, afin
de bénéficier d’une veille foncière active sur l’ensemble de son territoire et notamment sur les secteurs 22
les plus sensibles. Cette mobilisation partenariale place la CdA au cœur de la préservation et de la
valorisation du foncier agricole, au service d’une transition agroécologique ambitieuse et durable.
Enfin, Terre de Liens, fondation reconnue d’utilité publique, est également un partenaire important de
la CdA sur la question de la transmission des terres agricoles. En effet, Terre de Liens vient en appui du
monde agricole en proposant un accompagnement sur plusieurs volets :
- L’accompagnement des agriculteurs dans la transmission de leurs exploitations afin de
préparer leur départ à la retraite et ainsi assurer une continuité de l’exploitation,
- L’accompagnement des agriculteurs souhaitant mettre à disposition des terres pour faciliter
l’installation d’un jeune agriculteur,
- L’accompagnement des agriculteurs souhaitant confier une terre à Terre de Liens. En effet,
Terre de Liens s’engage en contrepartie d’un don de terres à respecter les volontés du
donateur (maintien de la vocation agricole et nourricière, pratique de l’agriculture biologique
ou biodynamique, etc…).
Chambre d’Agriculture :
En 2024, une étude sur la dynamique agricole sur la CdA de La Rochelle a été conduite par la Chambre
d’Agriculture 17/79. Cette étude présente un état des lieux de l’activité agricole sur la CdA de La
Rochelle, le devenir des exploitations à court terme ainsi que les freins à la transmission des
exploitations. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données
de cette étude sont anonymisées ce qui pour l’instant, bloque une action directe de la CdA en matière
d’accompagnement à la transmission des exploitations.
2.1.1.3. Protéger les aires d’alimentation des captages
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> mettre en place la conversion des pratiques agricoles vers l’agroécologie, la mise en jachère et la préemption sur une vente ou une transmission
> partenariat avec le service Eaux, la SAFER, la Chambre d’Agriculture, les associations environnementales
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : En lien avec la compétence statutaire de la CdA « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource »
Compétence partagée avec le préfet
Etat : en cours - Intégral
Pour les éléments relatifs à la planification : les périmètres de protection de captage d'eau rapprochés sont classés en N dans le PLUi. Ils sont donc protégés.
La stratégie foncière de la CdA et la convention cadre SAFER prévoit les actions proposées par le
Codev : 23
▪ Dans les Périmètre de Protection Rapproché (PPR) : La CdA a la volonté d'acquérir les terres
pour installer des agriculteurs avec des Baux Ruraux Environnementaux pour installer des
agriculteurs en bio ou des prairies 0 produits phytopharmaceutiques.
Une feuille de route relative à la protection renforcée du captage des Mortiers, a été signée le
11 décembre 2025 par le Préfet et le Président de l’Agglo. Des projets sont en cours menés
conjointement par la CdA et la Préfecture notamment dans le Périmètre de Protection
Rapproché (PPR) du captage de Clavette, Les Mortiers, dans le but de maîtriser un maximum
de terrains au sein du PPR qui passerait de 70 ha à 154 ha comprenant un Périmètre de
Protection Rapproché Renforcé (PPRR) de 15 ha. Ce nouveau PPR serait assorti des servitudes
suivantes :
o l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires
o un accompagnement pour améliorer la gestion de la fertilisation
o le pacage des animaux déconseillé
o l’interdiction de nouvelles constructions
La CdA a demandé à la SAFER une mission d’identification des propriétaires et exploitants, de
réalisation d’une cartographie des enjeux du territoire et d’organisation de rencontres avec
chacun d’eux.
▪ Pour les zones en dehors du PPR, les interlocuteurs sont Terres de Liens et SAFER. Leurs
objectifs sont l'acquisition ou la réserve foncière (pour échanger des terres avec les
agriculteurs qui ne voudraient pas faire de la culture biologique et dont les terres sont sur le
PPR).
La CdA a approuvé la stratégie foncière de l’Etablissement Public du Marais Poitevin dans les axes de travail rejoignent ceux de préservation de la qualité de l’eau.
Chambre d’Agriculture :
La Chambre travaillera toujours sous l’angle de l’impact économique pour les agriculteurs. Pour cette raison, en partenariat avec la CdA, elle participe au travail réalisé avec les agriculteurs sur les périmètres rapprochés ou élargis du point de captage de Varaize afin de mettre en place des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) proposés par l’Agence de l’Eau. La CdA va construire des indicateurs avec les agriculteurs. Cela ne veut pas forcément dire qu’ils n’utiliseront pas de PPP mais ils s’engageront dans une démarche plus vertueuse. De même, la Chambre communique auprès des agriculteurs et les accompagne sur les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC).
2.1.2. Modifier des règles foncières pour soutenir la transition des agriculteurs vers des pratiques plus durables
2.1.2.1. Inciter les communes à voter en Conseil municipal, une exonération de taxe foncière sur le non-bâti conditionnée à des critères environnementaux
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> exonérer de taxe foncière sur le non-bâti des terrains agricoles exploités en agriculture biologique ou en agroécologie
> créer un fonds de compensation pour les mairies au niveau de la CdA 24
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : c’est un engagement politique de chaque commune. La CdA peut proposer des solutions et donc avoir un engagement indirect.
Etat : à évaluer – Partiel
Chaque commune est libre de la mettre en place après avoir évalué le manque à gagner. La loi permet une exonération sur 5 ans.
En début de mandat, une information auprès des élus avait été réalisée. Certaines communes ont ainsi pu mettre en place ce dispositif.
Pendant le COPIL DEMPART où la contribution de l’auto-saisine a été présentée, Marie LIGONNIERE,
maire de Périgny, a ainsi rappelé que cette mesure avait été mise en place dans sa commune ainsi qu’à
Dompierre-sur-mer. La maire de Montroy, Viviane COTTREAU-GONZALEZ, voulait faire la proposition
dans sa collectivité.
La taxe foncière représente un revenu pour la commune. Néanmoins, la proposition du fonds de
compensation du Codev pourrait débloquer le sujet. Nous proposons de reprendre l'évaluation
financière de cette proposition pour la proposer au niveau de l'Agglomération.
Information complémentaire :
• Brochure-Taxe Foncière sur le Non-Bâti
2.1.2.2. Utiliser du foncier de la CdA : mise à disposition prioritaire pour l’agriculture biologique (AB) et l’agroécologie, cultures moins consommatrices d’eau
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> intégrer dans les baux à venir une clause incluant des engagements environnementaux > dans les baux en cours, intégrer des aides conditionnées favorisant la mutation vers une agriculture plus vertueuse
> implantation de haies sur toutes les surfaces agricoles dont la CdA est propriétaire
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire « Aménagement de l’espace communautaire », « Eau » et engagement indirect de la CdA. La SAFER ne peut pas obliger une pratique agricole au détriment d’une autre.
État : en cours – Partiel
Dans le cadre du PAT et de Re Sources, la CdA dispose de moyens humains dont les missions portent
sur l’installation d’agriculteurs en bio, sur les fonciers de la CdA. Par ailleurs, pour ces fonciers, la CdA
propose la mise en place de Baux Ruraux Environnementaux (BRE) pour favoriser la conversion de ces
terres vers une agriculture AB. 25
Depuis 2005, les acquisitions foncières ont permis d’installer des agriculteurs en bio sur les captages. Aujourd’hui un bail a déjà été renouvelé. Ce sont à jour 74 hectares en propriété de la CdA qui sont signés en BRE (39 en bio et 25 en prairie 0 phyto)
L'obligation de planter des haies et de préserver les oiseaux nicheurs le cas échéant est inclus dans les Baux Rural Environnementaux.
Dans le cadre du programme Re-Sources, la stratégie foncière de la CdA et la convention cadre SAFER prévoient de mettre en place ces préconisations (comme vu précédemment) : ▪ PPR : volonté d'acquisition pour Baux Rural Environnementaux : agri bio ou prairie 0 phyto. ▪ Pour zones en dehors du PPR, un travail est réalisé avec Terres de Liens et la SAFER. L'objectif est d'acquérir ou de créer une réserve foncière (pour échange avec agriculteurs qui ne voudraient pas faire du bio et dont les terres sont situées sur le PPR)
Les équipes de la CdA accompagnent aussi les communes le souhaitant, pour la mise en place de BRE
sur leurs propres fonciers.
Sur ces BRE, selon les contraintes environnementales à respecter, et pour soutenir les agriculteurs vers
ces pratiques, des abattements de loyer sont pratiqués.
La Chambre d’Agriculture :
Dans le cadre du programme Re-Sources, en partenariat avec la CdA, les élus de la commune, des agriculteurs du territoire et la Fédération des chasseurs, la Chambre d’Agriculture réalise à la création d’un plan de gestion agroenvironnementale sur une commune en particulier. Pour cela, les acteurs étudieront la commune dans sa globalité en regardant là où sont plantées les haies existantes, où passent les courants de circulation du vent et les corridors écologiques, la pente des terrains… pour faire des propositions d’aménagement.
Les séances de travail se divisent en 2 : tout d’abord, il y a une présentation du diagnostic de territoire
puis une présentation des propositions d’aménagement. Enfin, une animation sur les terrains ciblés
avec tous les agriculteurs concernés aura lieu pour confronter la proposition à la réalité du terrain et
accompagner les projets (plantation de haies, MAEC ou autres). Ces dernières années, cette action a
déjà été réalisée sur la commune d’Anais et sur le secteur de Saint-Rogatien/Périgny. Et cette année,
le travail a démarré sur la commune de Saint Médard d’Aunis.
2.2. La CdA crée un contexte favorable aux mutations des pratiques agricoles
4 préconisations composent cette partie :
2.2.1. Accompagner l’installation ou la conversion des porteurs de projets à l’agriculture biologique (AB) ou à l’agroécologie
2.2.2 Développer les fermes intercommunales pour encourager les cultures biologiques (AB) ou issues de l’agroécologie
2.2.3. Promouvoir la filière locale et bio (AB)/agroécologique auprès des consommateurs 2.2.4. Expérimenter la Sécurité sociale de l’alimentation 26
2.2.1. Accompagner l’installation ou la conversion des porteurs de projets à l’agriculture biologique (AB) ou à l’agroécologie
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> créer un guichet unique avec tous les acteurs : collectivités territoriales, SAFER, chambre d’Agriculture, agence de l’Eau, associations…) pour
- mettre en relation les agriculteurs avec des acteurs du territoire, des agriculteurs expérimentés
- informer et orienter les agriculteurs dans le cadre des démarches administratives - relayer des actions en place
- …
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire « Eau ». Engagement indirect de la CdA. Compétence de la Chambre d’Agriculture
Etat : en cours – Intégral
Un bilan des actions 2024 engagées par la CdA sur ce sujet fait ressortir les éléments suivants :
▪ Soutien et développement de l’agriculture bio :
Dans le cadre de Re-Sources, depuis 2005, le plan de développement de l’agriculture bio a été déployé
avec le Gab17, avec une étude de faisabilité puis des diagnostics de conversion des simulations
technico-économiques et un accompagnement technique individuel qui sont pris en charge par Re-
sources. Depuis 2009, 84 diagnostics ont été réalisés.
La CdA fait d’ailleurs partie du réseau des territoires bio’pilotes, animé par la FNAB pour son travail
historique sur le développement de l’AB (voir les fiches en ligne : https://territoiresbio.org/decouvrez-
leurs-experiences/programme-bio-la-rochelle/)
En 2024, les actions suivantes ont été réalisées :
• Diagnostics de conversation et carbone : 9 diagnostics
• Diagnostics technico-économiques : 3
• Accompagnements individuels : 3 suivis
• Conseils collectifs : 11 journées
• Intervention auprès des étudiants : 7 journées
• Fermes ouvertes : 2 journées
• Réalisation de fiches techniques : 2 fiches fermes
Dans le cadre du PAT, des diagnostics de conversion et de suivi en agriculture bio ont été financés par la CdA et réalisés en partenariat avec Bio Nouvelle-Aquitaine :
• Diagnostics de conversion : 5 diagnostics
• Accompagnements technico-économiques : 1 accompagnement
• Diagnostics de pérennisation : 1 diagnostic 27
▪ Etudes des filières de productions agricoles :
Le PAT a commandé des études filières afin de qualifier et quantifier les productions et de faire
ressortir les forces et manques des filières. 5 études ont été réalisées (en partenariat avec le Collectif
Fermes Urbaines, Bio Nouvelle-Aquitaine, Chambre d’Agriculture…) et restituées lors des Assises 2024
du PAT : circuits-courts, céréales et légumineuses, maraîchage, élevage (en partenariat avec Re-
Sources), restauration hors domicile. Ces études ont été réalisées pour préparer le dépôt d’une
candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) : démonstrateur agri-alim visant à sécuriser et
pérenniser un nouveau modèle vers la transition agricole et alimentaire : Terres de Transitions.
▪ Accompagnement et soutiens financiers :
Re-sources, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture 17/79, est en charge de l’animation de deux
dispositifs d’aides agricoles : le Plan Végétal Environnement (investissement matériel) et les Mesures
Agro-Environnementales et Climatiques (Indemnisation en compensation de contraintes
environnementales). Ainsi en 2024, 4 fermes se sont portées candidates pour la mesure « création de
prairie ». Cela représente 52 ha de prairie créés pour un montant d’indemnisation de 18 616€ par an,
sur 5 ans (fonds issus du 2e pilier de la PAC et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne).
▪ Soutien aux expérimentations innovantes
Re-sources accompagne financièrement une expérimentation du « semis de céréales sous couvert
de trèfles » sur 2 fermes en agriculture bio (céréales et élevage brebis). Cette expérimentation se
fait en partenariat avec Bio Nouvelle-Aquitaine et la Coopérative de Production Bio (CORAB).
L’objectif est de soutenir les fermes qui expérimentent des systèmes de culture plus résilients
(économie d’intrants, autonomie fourragère…).
Re-Sources soutient également financièrement l’expérimentation d’un rouleau FACA, pour la
destruction de couvert végétal, afin de limiter le désherbage chimique et développer le stockage
de matière organique dans les sols.
▪ Paiement pour services environnementaux
La CdA s’est engagée par délibération en date du 14 novembre 2024 à verser 12 000 € par an sur 6 ans
de paiement pour services environnementaux (à destination des agriculteurs) sur le bassin
d’alimentation des captages de Coulonges et Saint Hyppolite avec ses partenaires EPTB Charente et
Eau17 dans le cadre du programme Re-Sources. Le montant total s’élèvera à 30 000€ par an, hors aide
de l’agence de l’eau Adour Garonne.
Elle a également déposé un projet de PSE à l’AELB pour les déployer sur l’AAC de Varaize à horizon
2026. La demande de financement s’élève à 1.2 Millions d’euros sur 5 ans sur 1300 ha.
▪ Développement du projet Terres de sources
La CdA avec Eau 17 et les EPCI d’Aunis Sud, Rochefort et Saintes travaillent actuellement pour
dupliquer le modèle Rennais de Terres de Sources. Ce projet, lancé en 2015 sur le bassin rennais, vise
à améliorer durablement la qualité de l’eau potable, de l’air et de la biodiversité par la transition
agroécologique des exploitations agricoles locales. Les agriculteurs volontaires s’engagent, après un 28
diagnostic et un cahier des charges d’entrée à respecter, à diversifier leur production et s’engager dans
une démarche de progrès. Pour soutenir ces efforts, le projet développe un label « Terres de Sources »
valorisant les produits agricoles issus des exploitations engagées. Les agriculteurs bénéficient d’une
meilleure rémunération (via un engagement sur des volumes d’achat via la restauration scolaire des
communes) et d’un accompagnement technique, leur permettant une production plus vertueuse et
une transition progressive. La démarche intègre également la restauration collective et la distribution
alimentaire locale pour relocaliser l’économie.
Dans le cadre de ce projet, un accompagnement technique et financier des agriculteurs volontaires
sera réalisé pour les engager dans une transition agroécologique, que ce soir sur des fonciers CdA ou
hors fonciers CdA.
Information complémentaire :
• Terres de Sources : https://terresdesources.fr/
La Chambre d’Agriculture :
Le pôle Point d’Accueil Installation (PAI) accompagne les porteurs de projet en conventionnel ou bio, à la Chambre.
2.2.2 Développer les fermes intercommunales pour encourager les cultures biologiques (AB) ou issues de l’agroécologie
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> mettre en place des fermes intercommunales en devenant propriétaire de nouvelles terres agricoles exploitées par des agriculteurs salariés qui respectent le cahier des charges en agriculture biologique ou agroécologique.
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : pas de compétence spécifique attachée
État : non prévu
Une précision sur la définition de « fermes intercommunales » serait nécessaire pour apporter une
réponse.
Considérant que des fermes maraichères bio existent déjà et peuvent connaître des difficultés économiques, le développement de régie agricole n’a pas été priorisé dans les actions CdA, pour ne pas créer de concurrence vis-à-vis de ces acteurs.
2.2.3. Promouvoir la filière locale et bio (AB)/agroécologique auprès des consommateurs
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> créer une centrale d’achat
> développer une restauration collective durable 29
> créer un circuit de distribution à destination des particuliers
> intégrer un critère spécifique pour l’attribution de subvention
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Etat : en cours - Partiel
▪ Créer une plateforme d’alimentation publique locale, ouverture aux restaurations collectives
du territoire :
Le projet vise à structurer les filières agricoles locales en augmentant les débouchés pour les
producteurs locaux. Cela implique de proposer des infrastructures adaptées pour le stockage et la
transformation des produits locaux, ce qui est souvent un obstacle à leur distribution. Afin de
consommer plus de produits locaux et bio, la ville de La Rochelle s’engage dans la construction d’une
légumerie dans son magasin central. Cette légumerie offrira une centralisation du traitement des
légumes, incluant le stockage, le nettoyage, la découpe et la livraison aux établissements scolaires.
La légumerie servira de plateforme pour la distribution de produits bio et locaux, en les intégrant aux
repas scolaires. L’optimisation du traitement des légumes, notamment ceux issus de l’agriculture
biologique souvent moins calibrés, permettra d’accroître la part de ces produits dans la restauration
collective. Le traitement de bio déchet en un point centralisé facilitera sa réutilisation, par exemple
pour le maraîchage, via un point de collecte unique.
Ce projet est en lien direct avec le groupement de commande Terres de Sources, qui doit être mis en
place en 2026. Plusieurs EPCI et des communes se regroupent pour commander en commun de gros
volumes de produits alimentaires avec une priorité pour les produits locaux bio ou en transition
agroécologique. Ce projet permet un engagement sur le long terme.
La CdA achète aussi des prestations de service de protection des ressources naturelles eau et air. Le
calendrier de la légumerie est en cours de construction. Il sera communiqué au Codev ultérieurement.
▪ Développer une restauration collective durable :
A la CdA, dans le cadre du PAT, la CdA accompagne les communes pour atteindre les objectifs Egalim
à travers la formation des équipes des cuisines. La création d’un poste en août 2025 pour promouvoir
l'utilisation des produits locaux et bio dans les restaurants scolaires.
▪ Créer un circuit de distribution à destination des particuliers :
Un recensement des producteurs est réalisé par le projet "+ de 17 dans nos assiettes" pour les
producteurs locaux. De plus, la plateforme OUAAA présente, entre autres, l'offre alimentaire de
territoire.
▪ Intègre un critère spécifique pour l'attribution de subvention :
Un critère « produits biologique » sera ajouté à la Charte des Evènements Eco-responsables, pour
valoriser les associations qui proposent des produits biologiques pendant leurs évènements. 30
2.2.4. Expérimenter la Sécurité sociale de l’alimentation
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> allouer à des personnes en difficulté financière, un budget mensuel pour acheter des produits alimentaires biologiques dans des lieux conventionnés. Ce budget est alimenté par des cotisations volontaires des bénéficiaires.
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et un engagement indirect de la CdA
Etat : à évaluer
Ce sujet est traité dans le cadre du GT du PAT travaillant sur la précarité alimentaire. La Sécurité Sociale Alimentaire a été identifiée mais n’a pas été priorisée dans les premières actions à mettre en place. La CDA a contacté les collectivités s’étant emparé de ce sujet et l’ayant démarré (Montpellier et Strasbourg notamment) afin de se nourrir de leurs retours d’expériences et est toujours en attente de leurs retours.
Par contre, un projet similaire à l’ordonnance verte est expérimenté. Il s’agit du projet "Jeunes pousses" qui est un programme d'accompagnement des femmes enceintes pour améliorer leur alimentation pendant la grossesse. Lancé en mars 2025 par la CdA dans le cadre du CLS, ce projet vise à favoriser une alimentation plus riche en légumes et légumineuses biologiques, locales et de saison, afin de réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens et autres substances chimiques dangereuses.
Pendant six mois, un groupe de femmes enceintes (environ 12 par session) reçoit une allocation de 15 euros par semaine pour acheter des produits bio auprès de producteurs locaux partenaires. Elles bénéficient également d'ateliers de sensibilisation à la santé environnementale, à la cuisine diététique et à la nutrition, encadrés par des professionnels de santé. Ce dispositif encourage un changement durable des habitudes alimentaires en privilégiant des produits frais et bio, dans une démarche de prévention santé pour la mère et l'enfant.
Le programme est soutenu par la CdA et le Groupe Hospitalier La Rochelle Atlantique, et s'inscrit en cohérence avec le PAT de La Rochelle-Aunis-Ré. Il s'adresse notamment aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité alimentaire ou présentant des facteurs de risque pour leur santé (surpoids, sédentarité, etc.) et bénéficie d'un financement conjoint de l'Agglomération et de l'Institut National du Cancer
2.3. La CdA propose des aides financières conditionnées à des actions
engagées vers la mutation des pratiques agricoles
Cette partie contient 4 préconisations :
2.3.1. Inventorier les aides existantes
2.3.2. Aider à l’installation pour les nouveaux agriculteurs (jeunes agriculteurs et nouveaux installés) 2.3.3. Permettre la mutualisation de moyens humains et matériels 31
2.3.4. Conditionner les aides à un type d’agriculture sans PPP lors de revente et de reprise des exploitations
2.3.1. Inventorier les aides existantes
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> inventorier les aides existantes pour :
- que les agriculteurs soient au courant
- que les élus prennent des décisions en connaissance de causes
Éléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Eau » et engagement indirect de la CdA Compétence de la Chambre d’agriculture
Etat : en cours - Intégral
Cette action a été réalisée par la CdA. L'objectif était de connaître ce qui existait, de connaître les aides
utilisées au niveau de la CdA et celles qui pouvaient être demandées en plus, puis de construire un
dispositif pour les demander. Elle pourrait être partagée avec les élus.
La Chambre d’Agriculture ou BIO Nouvelle Aquitaine font aussi cette action en lien avec leurs missions.
Dans le cadre du programme Re-Sources associant CdA et les Agences de l’eau, les aides portent sur :
▪ paiement pour services environnementaux (PSE) : les collectivités soutiennent les agriculteurs
pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir les écosystèmes et dont la société
tire des bénéfices (préservation de la qualité de l'eau, stockage carbone, protection du paysage
et de la biodiversité...), sur le territoire, pendant une durée de 5 ans. Un contrat qui reprend
les engagements de la CdA en matière de protection de de l'eau
▪ les Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) de la PAC permettent
d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques
combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien
de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Elles s’inscrivent dans le 'inscrit
dans le Plan de Compétitivité des Exploitations Agricoles (PCAE) qui vise à améliorer la
performance économique, sociale et environnementale des exploitations.
▪ Le Plan Végétal Environnement (PVE) pour les investissements en matériel.
La Chambre d’Agriculture :
La Chambre d’Agriculture fait cet inventaire et communique auprès des agriculteurs. Ils savent généralement où chercher cette information et à qui la demander. 32
2.3.2. Aider à l’installation pour les nouveaux agriculteurs (jeunes agriculteurs et nouveaux installés)
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> aider les porteurs de projet à s’installer en couvrant les frais et les surcoûts/manques à gagner induis par l’adoption des pratiques biologiques
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Aménagement de l’espace communautaire » et engagement indirect de la CdA
Compétence de la Chambre d’Agriculture et d’autres acteurs comme Bio Nouvelle Aquitaine Etat : en cours - Partiel
L'aide se fait indirectement comme, par exemple :
▪ dans le groupement de commande de Terres de Sources où les produits en conversion seront
acceptés afin d'assurer un revenu pendant la transition via l’accompagnement des porteurs de
projets pour consolider leur modèle
▪ en facilitant l'accès au foncier : la CdA informe les porteurs de projet quand la SAFER fait un
appel à candidature. Un poste à la CdA a pour mission d'accompagner les porteurs de projet
hors Appel à Manifestation d'Intérêt (première étape pour identifier des acteurs potentiels et
sonder le marché)
▪ le groupe foncier local : tous les acteurs locaux se réunissent pour étudier les cas précis de
certains porteurs de projet. Certaines situations d’installation nécessitent de réunir tous les
acteurs de l’installation autour de la table dans un souci d’efficacité et de mobilisation pour
trouver des solutions à des situations compliquées. 3 objectifs : Mettre en place un groupe de
travail partenarial sur l'installation, faciliter le traitement de dossiers d'installation par cette
approche multi-partenariale et accélérer l'installation sur le territoire du PAT. Ce groupe est
en train d'être mis en place
Même observation que dans la préconisation 2.2.1. : un problème soulevé pour l'installation des
maraîchers / agriculteurs en agroécologie ou agriculture biologique est la nécessité de pouvoir se loger
à proximité de l'exploitation. En effet, la construction de logements en zone A est soumise à des règles
très strictes : la construction se fera s’il existe un besoin d'être 24/24h sur place, la surface maximum
est imposée et doit être la plus proche des zones déjà construites.
Information complémentaire :
• document : Groupe foncier local 33
2.3.3. Permettre la mutualisation de moyens humains et matériels
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> permettre la mutualisation des moyens humains
> permettre la mutualisation des moyens matériels
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Compétence de la Chambre d’Agriculture et de la SAFER
Etat : Programmé - Partiel
Le PAT insuffle la dynamique. Le groupe de travail « maraîchage » du PAT dont fait partie la Chambre
d’Agriculture a une action pour créer un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) dont une de ses
missions serait de donner aux producteurs les moyens de fonctionner en créant des services communs.
La création de ce GIE est en discussion. Certains agriculteurs sont intéressés. Le partenaire serait la
Chambre d’Agriculture.
Information complémentaire :
• Présentation du GIE Maraîcher
2.3.4. Conditionner les aides à un type d’agriculture sans PPP lors de revente et de reprise des exploitations
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> faciliter l’installation, l’achat ou la reprise d’exploitation dans le cadre de projets dont le cahier des charges garantit la suppression de l’utilisation des PPP en
- travaillant avec des organismes financiers pour obtenir des prêts à taux réduits - garantissant ces prêts
- en facilitant la diversification des revenus
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Compétence de la Chambre d’agriculture
Etat : à évaluer
Cette action est en cours d’analyse. 34
Cette thématique s’organise autour de 2 parties :
- la CdA met en place des actions de communication
- la CdA met en place des actions de sensibilisation
3.1. La CdA met en place des actions de communication
Cette partie est composée de 5 préconisations :
3.1.1. Faire connaître l’offre alimentaire centralisée du territoire en mettant l’accent sur les pratiques pauvres en utilisation des PPP et la rémunération de l’agriculteur
3.1.2. Développer une communication autour des bonnes pratiques agricoles et alimentaires 3.1.3. Communiquer et vulgariser les résultats des études NEEXT et des mesures de qualité de l’air 3.1.4. Communiquer plus largement autour des « 48h de l’agriculture urbaine » 3.1.5. Communiquer plus largement autour des impacts des PPP sur la biodiversité des milieux
3.1.1. Faire connaître l’offre alimentaire centralisée du territoire en mettant l’accent sur les pratiques pauvres en utilisation des PPP et la rémunération de l’agriculteur
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> recenser les offres alimentaires vertueuses sur le territoire, les qualifier au regard de leurs pratiques > créer un livret papier et numérique pour présenter les producteurs et les lieux d’approvisionnement > communiquer
> obliger les prestataires lors de buffets financés par la CdA à valoriser des producteurs locaux > modifier la charte des éco-manifestations
> valoriser les producteurs locaux auprès desquels les EHPAD et les restaurants scolaires se fournissent
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Etat : en cours - Partiel
Le PAT a développé un plan de sensibilisation avec plusieurs actions en lien avec cette préconisation : 35
- des ateliers de sensibilisation à l'alimentation durable sont prévus dans la fiche action. Calendrier encore à définir.
- présence lors de évènements locaux : Calendrier encore à définir.
- création du stand PAT : le pouvoir d'agir est en vous (avec des actions sur comment le citoyen peut être acteur) - FAIT
- Défi des familles à alimentation positive : manger local, de saison, bio, végétal tout en se faisant plaisir et en maîtrisant son budget. Pendant 6 mois, accompagnement rapproché et gratuit de plusieurs familles du territoire pour les aider à tendre vers une assiette plus durable. Pendant 6 mois, 32 foyers réparties en 4 équipes (territoires du PAT) : 2 ateliers cuisine- nutrition, chantier participatif, soirée ciné-débat et visite de fermes. Il a été décliné pour les étudiants, des familles précaires,
- évènements culturels (AlimenTerre...), actions Blutopia autour de leur film...
A travers son site internet, la CdA communique sur les choix alimentaires et continue de rechercher des leviers sur la communication.
La Chambre d’Agriculture :
Plusieurs initiatives ont été mises en place par la Chambre :
- Bienvenue à la Ferme : où les marchés de producteurs et les producteurs locaux sont
présentés - https://www.bienvenue-a-la-ferme.com/
- Les Rand’au champ : circuits animés par des agriculteurs - Rand'au champ - Chambre d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
3.1.2. Développer une communication autour des bonnes pratiques agricoles et alimentaires
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> intensifier la communication auprès des jeunes et des sportifs en utilisant des canaux spécifiques de la CdA
> le message à diffuser porte sur les bonnes pratiques agricoles
> lieux : écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, des clubs de sport, associations de parents d’élèves, médiathèques et bibliothèques de la CdA…
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec les compétences « Eau », « Action sociale d’intérêt communautaire » et engagement indirect de la CdA
Etat : en cours - Partiel
L’objectif du plan de communication du PAT est de diffuser des informations sur l’importance de s'alimenter autrement. Cette action sera mise en place à travers une campagne de communication massive.
Le PAT a déjà mis en place le programme des « Fermes Accueillantes » :
Son objectif est de créer du lien entre le monde agricole et les plus jeunes en ouvrant les fermes aux établissements scolaires : accompagner les fermes volontaires à créer et commercialiser une activité 36
d'accueil qui respecte la réglementation en vigueur et créer des visites pédagogiques qui coïncident avec les programmes scolaires des cycles 1 à 3.
Les agriculteurs sont formés à l'accueil de scolaire pour transmettre leur savoir avec pédagogie. Les partenaires sont la Chambre d’Agriculture 17-79, l'Institut de formation et de recherche à l'éducation à l'environnement (Ifrée) et l'Education nationale.
La CdA va promouvoir cette proposition auprès des établissements scolaires et centres de loisirs, définir un cadre pour intégrer de nouvelles fermes et va évaluer le développement de partenariat avec l'Education nationale
Actuellement ce projet porte sur 11 fermes accueillantes sur le territoire du PAT et 4 sont sont localisées dans la CdA.
Le Défi des familles à alimentation positive et le projet Jeunes pousses, décrits plus haut sont des actions mises en place pour développer de bonnes pratiques alimentaires.
La ville de La Rochelle a signé depuis 2019 la Charte des « villes et territoires sans perturbateurs endocriniens ». Il sera proposé que la CdA la signe également lors du prochain mandat. Les objectifs de ces collectivités sont d’interdire l’usage des produits phytosanitaires et biocides, réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens, favoriser l’information, mettre en place des critères d’éco conditionnalité et informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris.
Dans le cadre du programme Re-Sources, il existe un projet pédagogique dans les écoles des aires d'alimentation de captage.
L’exposition qui avait été présentée au Codev met en valeur des agriculteurs qui ont des bonnes pratiques, des communications sont faites sur le site de l’agglo. Un partenariat avec UNiCIté a été signée pour diffuser cette exposition entre autres. Cette prestation fait partie d’un catalogue de prestations que les animatrices Re-Sources proposent notamment aux médiathèques...
Néanmoins, la CdA pourrait développer une stratégie de communication pilotée par la Direction
adéquate en faveur de la communication transversale demandée par le Codev.
3.1.3. Communiquer et vulgariser les résultats des études NEEXT et des mesures de qualité de l’air
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> vulgariser et diffuser l’étude NEEXT et les mesures de qualité de l’air auprès des habitants de la CdA pour développer leur connaissance sur le sujet des pesticides
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire optionnelle « lutte contre la pollution de l’air »
Etat : en cours – Partiel
En matière de protection et de mise en valeur du cadre de vie, la CdA exerce la compétence optionnelle « lutte contre la pollution de l’air ». A ce titre, elle participe au financement des activités d’Atmo Nouvelle Aquitaine et co-finance des études sur la qualité de l’air spécifique aux caractéristiques de 37
son territoire. Elle fait le lien avec les habitants et publie sur son site, les données issues des études d’Atmo. Un extrait des données locales est réalisé à partir des mesures régionales.
Suites du projet citoyen Nos Enfants Exposés aux Toxiques (NEEXT) : A la suite de la restitution des premiers résultats de l’étude des pesticides dans les urines et cheveux de 70 enfants de 3 à 17 ans résidant dans 6 communes de l’agglomération (Périgny, Saint-Rogatien, Montroy, Clavette, Bourgneuf et Dompierre), une rencontre a été organisée entre le Préfet, les élus locaux et les représentants de l’association Avenir Santé Environnement, donnant lieu par la suite à la sollicitation par le Préfet de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour poursuivre et approfondir ces travaux avec un cadre scientifique. La CdA s’engage à mieux communiquer sur les résultats de la CNDP.
Les préconisations ont été les suivantes, avec les actions associées :
1- Répondre à une demande d’objectivation :
a. Croiser les méthodes statistiques et géolocaliser les données : atelier de croisement des savoirs ;
b. Reprendre scientifiquement les études exploratoires
c. Expertiser les sols des jardins
2- Répondre à la demande d’information et participation : garantir la transparence a. Créer un site unique pour regrouper l’information disponible
b. Plaine d’Aunis pour un territoire d’expérimentation
c. Transmettre au niveau national
3- Lancer une démarche participative faisant de la Plaine d’Aunis un territoire d’expérimentation
3.1.4. Communiquer plus largement autour des « 48h de l’agriculture urbaine »
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> renforcer la communication au sein des communes plus rurales
> travailler au rapprochement du monde agricole et les habitants
> communiquer autour des nouvelles et bonnes pratiques
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Etat : En cours
La CdA apporte un soutien financier « aux 48h de l’agriculture urbaine » mais aussi un soutien matériel en donnant accès au Collectif Fermes Urbaines (CFU), à des supports de communication gratuits comme les abris-bus, depuis 3 ans.
D’autres évènements sont soutenus par la CDA : le festival AlimenTerre, Balade à la Ferme, les Francocéans, la fête de la Pomme, le festival Au Fil de l’Eau …
La Chambre d’Agriculture :
Remarque : L’agriculture urbaine n’est pas une réalité pour les habitants de la 2eme et 3eme couronnes. Existe-t-il un évènement pour l’agriculture en général ? 38
3.1.5. Communiquer plus largement autour des impacts des PPP sur la biodiversité des milieux
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> relayer de manière plus régulière les publications (études, recherches…) et évènements des structures qui mettent en lumière les impacts des PPP sur la biodiversité
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Eau » et engagement indirect de la CdA Etat : En cours - Partiel
Dans le cadre de Re-Sources, la CdA finance une prestation à la LPO pour réaliser un inventaire des oiseaux nicheurs, des loutres et des libellules sur les points de captage.
Une fiche action du GT7 « Soutenir les pratiques agricoles vertueuses » du PAT a également proposé
une action de veille des études scientifiques et le lien des impacts des PPP pour synthétiser et rendre
compte aux élus et grand public. Cette fiche action « Assurer le suivi des études environnementales »
a pour objectif de continuer la veille et le suivi des études scientifiques et de jouer le rôle de lanceur
d’alerte auprès des élus locaux. Elle a pour périmètre l’ensemble des impacts des PPP, dont les impacts
sur la biodiversité. Elle a débuté avec un petit groupe ressource afin de constituer un tableau de bord
de suivi des indicateurs liés aux PPP d’une partie, et d’une autre de recenser et mutualiser les études
d’intérêt pour le PAT.
Il est proposé de se rapprocher du service communication pour vulgariser au grand public ces études
scientifiques.
3.2. La CdA met en place des actions de sensibilisation
Cette partie est composée de 4 préconisations :
3.2.1. Entretenir le dialogue entre citoyens et agriculteurs via la mise en place de visites de fermes et d’exploitations
3.2.2. Sensibiliser le consommateur sur sa capacité à faire changer les pratiques agricoles via son alimentation
3.2.3. Sensibiliser les élus
3.2.4. Sensibiliser les agriculteurs et la population autour des usages de l’eau via la visite de zones de captage d’eau
3.2.1. Entretenir le dialogue entre citoyen et agriculteurs via la mise en place de visites de fermes et d’exploitations
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> organiser des visites à la ferme pour les citoyens, les élus et les scolaires 39
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : engagement indirect de la CdA
Etat : en cours - Adapté
Le programme des fermes accueillantes détaillé dans la préconisation 3.1.2. permet de créer le dialogue entre les citoyens et les agriculteurs
La CdA accompagne les chantiers "Ramène Ta Fraise" et les "48h de l'agriculture urbaine" organisés par le CFU.
La Chambre d’Agriculture :
A développé des temps d’échange entre les agriculteurs et les habitants de la CdA : - Bienvenue à la ferme : les producteurs locaux sont présentés sur le site et la chambre organise des marchés de producteurs locaux
- Rand’au champ : balades à la ferme
3.2.2. Sensibiliser le consommateur sur sa capacité à faire changer les pratiques agricoles via
son alimentation
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> mettre en place une ordonnance verte : programme « jeunes Pousses »
> proposer un atelier dédié à l’impact des PPP en alimentation sur la santé dans le cadre du Défi des familles à alimentation positive
> proposer des actions de sensibilisation adaptés à tous les publics
> diffuser un clip dans mes cinémas et autres salles de projections pour présenter le « pouvoir » d’agir du consommateur
> créer un atelier de sensibilisation lors des évènements des nouveaux arrivants dans une commune
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ». Engagement indirect de la CdA
Etat : en cours – Partiel
Comme expliquer précédemment, les actions concrètes de la compétence de la CdA « Action sociale d’intérêt communautaire » doivent être précisées.
Actuellement, dans le cadre du CLS et du PAT, le programme « Jeunes Pousses » a été lancé. L’alimentation est une source importante d’exposition aux perturbateurs endocriniens. Suivant la recommandation de Santé publique France de privilégier les aliments d’origine biologique et de cuisiner des produits frais de saison, et dans le cadre du CLS, le programme « Jeunes Pousses » a pour objectif d’améliorer la santé des femmes enceintes et celle de leur bébé pendant la grossesse en expérimentant une alimentation plus riche en légumes et légumineuses issus de l’agriculture biologique locale.
En 2025, 15 femmes de l’agglomération ont été accompagnées. 40
3.2.3. Sensibiliser les élus
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> faire intervenir des experts que le Codev a rencontré lors de son travail sur l’auto-saisine auprès des élus :
- présentation de l’état des lieux de la CdA
- présentation des enjeux autour du foncier
- présentation des enjeux de santé publique
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec les compétences « Action sociale d’intérêt communautaire » et Eau ». Engagement indirect de la CdA
Etat : A évaluer
Afin de clarifier le champ d'action de la CdA autour des actions liées à la santé, les élus de la CdA ont
validé la nouvelle compétence l’EPCI : action sociale d'intérêt communautaire, montre un engagement
pour améliorer la santé des habitants du territoire. A détailler dans les prochains mois pour préparer
la nouvelle mandature.
Dans le cadre du CLS, les élus des communes ont reçu une présentation des déterminants de la santé.
Dans le cadre du programme Re-Sources, des actions auprès des élus ont été organisées : 1/2 journée
à destination des élus de CdA sur la thématique "regard d'agronome pour comprendre le sol et
l'agriculture". Aubin LAFOND est intervenu chez Mr MASSONNET. 30 participants avec une
présentation en salle qui a suivi la sortie sur le terrain avec réalisation d'un profil de sol.
Dans le cadre du PAT, les élus ont eu des temps de présentation sur le bilan pesticides 2024, reconduit
en 2025 auprès des élus ; les enjeux autour du foncier et les enjeux autour de la santé publique avec
l'objectif de le faire chaque année.
La Chambre d’Agriculture :
Le PAI de la Chambre pourrait proposer aux nouveaux agriculteurs de se faire connaître auprès de leur mairie pour favoriser le dialogue avec le maire et les riverains.
3.2.4. Sensibiliser les agriculteurs et la population autour des usages de l’eau via la visite de zones de captage d’eau
Rappel des grandes idées de la préconisation :
> mobiliser les agriculteurs au maintien de la qualité de la gestion de l’eau 41
> organiser des visites de sites de captage d’eau pour les riverains et les agriculteurs en proposant une inscription à ces visites dans une feuille jointe à la facture d’eau
Eléments de réponse :
Compétence de la CdA : en lien avec la compétence statutaire « Eau »
Etat : en cours – Partiel
Les points de captage d'eau sont des installations soumises au plan Vigipirate. Ainsi pour organiser une visite, il faut un dispositif cadré. Le 17 mai 2025, à l'occasion des 100 ans de la station de captage de Fraise, plus de 200 personnes sont venus visiter la station sur des créneaux limités tout au long de la journée.
La CdA, dans le cadre de Re-sources, reçoit des partenaires sur site et les élus des communes des aires d’alimentation de captage.
Pour le grand public comme pour les partenaires du Programme Re-Sources, la CdA organise avec la LPO, des visites naturalistes sur Fraise.
Des étudiants du lycée Desclaudes et d'Agroparitech sont également venus visiter la station.
Les visites sont organisées pour toute demande collective.
La Chambre d’Agriculture :
En tant que partenaire, la Chambre est toujours présente lors des visites de points de captage afin de répondre aux questions, par exemple, aux 100 ans du point de captage de Fraize organisé par la CdA.