Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 30 mars 2026

Objet : Commission d’appel d’offres (CAO) : élection des membres - fixation des modalités du dépôt des listes

N° 2026-03-30/07

L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Sylvie GALLAND, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Alain CONTAL, Cornelis DROST, Valérie BIBUS, Corinne LASSAIGNE, Béatrice GONTARD, Dominique MUZELLE, Carole SYLVESTRE, Christelle DUBOUIS-BAGLAN, Thomas DALBEIGUE, Caroline ROLLIER, Othylie DUBOUIS et Yonan GOUTAUDIER. Absent : M. Christophe REGNY.

Absents excusés : Mme Marie-Françoise DESORMIERE et M. Philippe CREMONT. Procurations : Mme Marie-Françoise DESORMIERE à M. Didier PICARD et M. Philippe CREMONT à M. Frédéric GOUTAUDIER.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026.

Secrétaire de séance : Mme Christelle DUBOUIS-BAGLAN.

Monsieur le Maire explique qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de créer la commission d’appel d’offres (CAO) et de désigner les élus siégeant en son sein.

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.

La CAO est aussi compétente pour « tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, […] » sauf « […] lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres » (article L1414-4 du CGCT).

Cette commission est composée pour les communes de moins de 3500 habitants du Maire ou de son représentant et de trois membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Affiché 01-04-20262

Monsieur le Maire précise aussi que lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le Comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer également à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 2121- 21 et suivants ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Considérant qu’afin d'étudier les différents dossiers de marchés publics, il convient de constituer une Commission d'Appel d'Offres (CAO) composée de trois membres titulaires et d'autant de suppléants, qui ne seront appelés à siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend acte de la date de dépôt des listes de candidatures pour la commission dans les conditions suivantes :

▪ les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-5° du CGCT ;

▪ les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

▪ les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

▪ le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants doit intervenir avant le 17 avril 2026 à 17 heures 00 sur l’adresse courriel de la Directrice Générale des services ; ▪ les élections ont lieu au cours de la séance du Conseil municipal du lundi 27 avril 2026 à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

▪ les élections ont lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;

▪ en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

▪ en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 31 mars 2026

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christelle DUBOUIS-BAGLAN Laurent BELUZE