Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a d1413a47a1054be69392b4fe21fa6306
Procès Verbal - 78d65a f2c0d65dcf29407ebd91c35dca72f903
Déliberation - 78d65a b7a4bda21b5c4ea6b1f7eba279a1024c
Déliberation - 78d65a 948b12fe82ef46fa829f5535a1a3b3cb
Déliberation - 78d65a aa663afff7054d6f97a32002e5e9f110
Procès Verbal - 78d65a b1ed144679e0470db04b5db9bd23a179
Déliberation - 78d65a 9513c3c8e492404b953a645b55aeb302
Procès Verbal - 78d65a 3dcb1ee774174a93a3c59eac51c0e605
Arrêté - 78d65a a7b3380765f040609133ec76b54487c0
Déliberation - 78d65a 4307c31384f34c04b8527a42a104579f
Déliberation - 78d65a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE RENAISON
REGLEMENT INTERIEUR
du
CONSEIL MUNICIPAL
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal N°2026-03-30/01 en date du 30 mars 2026 intitulée « Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal »
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christelle DUBOUIS-BAGLAN Laurent BELUZE
Affiché 01-04-2026 2
Table des matières
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal .......................................................................................3
Article 1 : Périodicité des séances ......................................................................................................3
Article 2 : Convocations des Conseillers municipaux .........................................................................3
Article 3 : Ordre du jour.......................................................................................................................3
Article 4 : Information des conseillers municipaux ..............................................................................3
Article 5 : Questions écrites et orales .................................................................................................4
CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil Municipal......................................................................4
Article 6 : Présidence de l’Assemblée.................................................................................................4
Article 7 : Quorum ...............................................................................................................................5
Article 8 : Pouvoirs ..............................................................................................................................5
Article 9 : Secrétariat de séance .........................................................................................................5
Article 10 : Fonctionnaire municipal et intervenants extérieurs...........................................................5
Article 11 : Accès et tenue du public...................................................................................................6
Article 12 : Retransmission des débats...............................................................................................6
Article 13 : Police de l’assemblée .......................................................................................................6
CHAPITRE III : Débats et vote des délibérations ...................................................................................7
Article 14 : Déroulement de la séance ................................................................................................7
Article 15 : Débats ordinaires..............................................................................................................7
Article 16 : Débat budgétaire ..............................................................................................................7
Article 17 : Amendements...................................................................................................................8
Article 18 : Votes.................................................................................................................................8
Article 19 : Clôture ..............................................................................................................................8
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions ..............................................................9
Article 20 : Procès-verbaux.................................................................................................................9
CHAPITRE V : commissions permanentes et commission légales et facultatives.................................9
Article 21 : Autres commissions – comités consultatifs ....................................................................10
Article 22 : Commission d’appels d’offres (CAO) et Commission de délégation de service public (CDSP)..............................................................................................................................................10
CHAPITRE VI : Dispositions diverses ..................................................................................................11
Article 23 : Droit à la formation des Elus...........................................................................................11
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »...............................................................................................11
La formation des élus locaux vise à renforcer leurs compétences pour exercer efficacement leurs mandats et répondre aux enjeux de leur territoire. ...........................................................................11
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre..............11
Article 24 : Tribunes – Diffusion D’informations Générales ..............................................................11
Article 25 : Application / modification du règlement intérieur ............................................................11 3
CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Article 2 : Convocations des Conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Le Conseil municipal se tient en salle du conseil municipal. En cas de modification du lieu de réunion justifiée par des circonstances exceptionnelles, le lieu indiqué dans la convocation fait foi.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que la liste des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance.
Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le Maire rend compte de l’urgence au Conseil municipal qui se prononce définitivement sur celle-ci. Le Conseil municipal peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure
Faute de quorum le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent être à nouveau convoqués à trois jours au moins d'intervalle. Il ne pourra être ajouté ni point ni question supplémentaire.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal.
Cet ordre du jour mentionne les points soumis à délibération. Il est joint à la convocation. Il est rendu public par affichage. Le président de séance peut toujours retirer une question de l’ordre du jour.
Une motion relative à une question d'actualité peut être déposée au Maire en début de séance.
Article 4 : Information des conseillers municipaux
Les Conseillers municipaux ont la possibilité de consulter en mairie les documents nécessaires à leur information sur le dossier faisant l’objet de la délibération auprès de la Directrice / du Directeur général(e) des services.
Les éléments d’information demandés lors de séances du Conseil municipal par les Conseillers municipaux et dont la communication aura été acceptée par le Maire seront fournis dans les 7 jours qui suivent la séance du Conseil municipal lorsque ces informations sont disponibles et communicables. La réponse sera adressée aux demandeurs par le/la Directrice/Directeur général(e) des services.
En application de l’article L.5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne 4
sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Article 5 : Questions écrites et orales
Questions écrites : Tout conseiller municipal peut adresser au Maire par tout moyen permettant d’en attester la réception des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les questions écrites adressées au Maire font l’objet d’un accusé de réception sous 24H00
Questions orales (Article L.2121-19) : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions.
Chaque Conseiller a la possibilité de déposer des questions orales à chaque séance. Les questions orales sont déposées sur table lors de la séance du Conseil municipal la plus proche. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général communal. Les questions orales doivent être annoncées en début de séance pour être traitées à la fin de chaque séance. Le Maire donnera la parole au Conseiller municipal à l’initiative de la question.
Selon la nature et le contenu de la question, le Maire répondra lui-même aux questions orales ou en déléguera la réponse à un Adjoint ou à un Conseiller municipal de son choix.
Les questions orales ne font pas l’objet d’un débat. Elles sont traitées à la fin de chaque séance pendant une demi-heure maximum.
CHAPITRE II : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6 : Présidence de l’Assemblée
Article L.2121-14 : Le conseil municipal est présidé par le Maire, et à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L.2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire, président de la séance, procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il autorise et met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire de séance les résultats des votes, en proclame les résultats, prononce, le cas échéant, la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
L’interruption de séance constitue une levée de la séance, qui empêche toute reprise, implique une nouvelle séance, et donne lieu, dès lors, à une nouvelle convocation. La suspension de séance est une brève pause, momentanée, d’une séance en cours et non levée. Elle ne met pas fin à la séance et permet donc sa reprise sans nouvelle convocation.
La levée de séance met un terme définitif à une réunion parvenue normalement à sa fin. C’est au président de la séance de constater que l’ordre du jour est épuisé ou, dans le cas contraire, de prononcer cette levée. 5
Article 7 : Quorum
Article L.2121-17 : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 à L2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle, il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Pour l’ouverture de la séance, le quorum, à savoir la moitié des membres en exercice plus 1, s’apprécie au moment de l’appel nominal. Le quorum pour 23 membres est à 12.
N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller municipal absent ayant donné pouvoir. Il en est de même pour le Maire, lorsque le Conseil municipal doit délibérer sur son compte financier unique et pour les Conseillers municipaux tenus de ne pas prendre part à la délibération en question en raison de leur intérêt personnel à l’affaire ; dans ces cas, les intéressés sont comptés au nombre des absents.
Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en discussion des points suivants de l’ordre du jour. La séance doit être suspendue s’il apparaît que le Conseil municipal n’est plus en nombre suffisant pour délibérer valablement
Article 8 : Pouvoirs
Article L.2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante..
Les pouvoirs qui sont obligatoirement établis par écrit doivent être remis au Maire au plus tard au début de la séance ou en cours de séance si un Conseiller est obligé de quitter le conseil. Dans ce cas il est immédiatement remis au Maire.
Ils doivent comporter le nom du Délégué et du Conseiller qui donne délégation et être signés et datés par celui-ci. Le pouvoir précise la séance pour laquelle il est donné ou éventuellement le point pour lequel il est donné.
Si le Conseiller municipal ayant donné pouvoir peut cependant être présent, celui-ci prend part aux votes et le pouvoir devient caduc.
Article 9 : Secrétariat de séance
Article L.2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Secrétaire de séance constate si les membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, il vérifie la validité des pouvoirs et assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Article 10 : Fonctionnaire municipal et intervenants extérieurs
Assistent aux séances publiques du Conseil municipal, la Directrice/le Directeur général(e) des services de la mairie et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire. 6
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et après suspension de la séance et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L.2121-18 : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres, ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les délibérations à huis clos peuvent porter sur toute question relevant de la compétence du Conseil municipal. Le huis clos peut être décidé pour la séance du conseil ou sur une question à l’ordre du jour.
Seuls les membres du Conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire ont accès à la partie de la salle où siègent les membres du Conseil municipal.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux. Durant toute la séance, le public présent ne doit ni participer aux débats, ni les troubler notamment en donnant des signes d’approbation ou de désapprobation.
En cas de situation d’urgence ou d’urgence sanitaire, le Maire peut décider que la réunion du Conseil municipal se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Le caractère public de la réunion peut être assuré :
- sans public, par sa retransmission en direct par tous moyens ;
-en présence du public, mais en nombre limité, la retransmission en direct des débats n’est pas requise.
Article 12 : Retransmission des débats
Le Conseil Municipal peut être retransmis par tout procédé de communication audiovisuelle. Seule la retransmission en direct est autorisée. Un accord préalable de chaque Conseiller sera demandé.
Le Maire peut interdire cette retransmission s’il estime que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil municipal et porter atteinte à la sérénité des débats.
L’enregistrement de la séance est détruit après au maximum 15 jours après le vote du procès-verbal en Conseil municipal.
Article 13 : Police de l’assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent.
En cas de trouble ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, de l’article L.2121-16 qui dispose : « Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès- verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».
Les infractions au présent règlement, commises par l’un des membres du Conseil municipal pourront faire l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l’ordre,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, 7
- suspension et expulsion.
Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée ou par levé assis, sans débat.
Si le membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
CHAPITRE III : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
Article 14 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, cite les pouvoirs reçus, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
Le Maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les Conseillers peuvent formuler des questions écrites ou orales relatives à la portée des décisions du Maire.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de séance.
Après recensement des questions orales, le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Article 15 : Débats ordinaires
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, sans vote du Conseil municipal.
Le Maire n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d’information, si nécessaire. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou le rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire.
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent suivant l’ordre des inscriptions et des demandes. Les membres du Conseil municipal ne peuvent parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue. Leurs interventions n’excèdent pas 5 minutes. A défaut, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Lorsqu’un membre du Conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.
Article 16 : Débat budgétaire
Une délibération est prise afin de donner acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dont l’objet est l’information et la participation des élus à l’élaboration du budget. 8
Article 17 : Amendements
Tout Conseiller municipal a le droit de présenter en cours de séance des amendements aux délibérations qui sont portées à l’ordre du jour du conseil municipal.
Ils ne peuvent être discutés en séance que dans la mesure où le projet a été porté à l’ordre du jour et a été effectivement mis en discussion.
Il appartient au Maire de décider s’il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur un amendement avant qu’intervienne le vote sur l’ensemble de la délibération.
Article 18 : Votes
Article L.2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout Conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le Conseil municipal vote :
- à main levée ou au moyen d’un boîtier électronique
- au scrutin secret
- au scrutin public par appel nominal.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Un refus de prendre part au vote d’une délibération du Conseil municipal équivaut juridiquement à une abstention.
Ne doivent pas participer (pas même par procuration) à la délibération du Conseil municipal : - d’une part, les élus personnellement intéressés à une affaire donnant lieu à une délibération ; - d’autre part, le Maire, lors du vote du compte financier unique.
Le Président a voix prépondérante, en cas d’égalité, sauf dans le cas d’un vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le vote à scrutin secret doit être décidé vote par vote, et non pour toute la séance.
Article 19 : Clôture
La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du Président.
S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil municipal avec une nouvelle convocation dans le respect des règles. 9
CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 20 : Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le Secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le Secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du Secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Afin de faciliter le travail de secrétariat, les débats peuvent être enregistrés. L'enregistrement est détruit 15 jours au maximum après le vote du procès-verbal en Conseil municipal.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
CHAPITRE V : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSION LÉGALES ET FACULTATIVES
Article L.2121-22 : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal. Il fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission dans la limite de 10 membres avec le Président et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont notamment la commission d’appel d’offres, le jury de concours, la commission de délégation de service public, la commission communale des impôts directs …
Les convocations aux commissions doivent être faites par le Maire ou le Vice-président de la commission. Elle précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et indique les points portés à l’ordre du 10
jour. Elles sont transmises de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Les commissions n’ont pas pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Les commissions peuvent être élargies à des personnalités qualifiées de la société civile.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Article 21 : Autres commissions – comités consultatifs
Article L.2143-2 : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Le Conseil municipal peut créer des commissions ad hoc sur les projets initiés par la commune. Il fixe la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération. Les avis émis par les autres commissions ou comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Une commission communale dédiée à l’examen des marchés à procédures adaptées est créée. La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
Un conseil municipal des enfants est créé. Il est composé de 12 membres élus pour deux ans, élèves de classes de CM2 et CM1 issus de l’école élémentaire de Renaison. Le Conseil se réunit selon les besoins, en commission avec un animateur et l’élu délégué à cet effet. Les comptes rendus des travaux du Conseil des enfants sont présentés en séance plénière au moins une fois par an. Les élections pour le renouvellement par moitié ont lieu chaque année après la rentrée (élèves de CM1).
Article 22 : Commission d’appels d’offres (CAO) et Commission de délégation de service public (CDSP)
Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP). C’est l’article L. 1411-5 du CGCT qui est applicable en l’espèce.
Pour une commune de moins de 3500 habitants, elle est composée : - par le Maire, ou son représentant désigné par arrêté, président de la CAO/CDSP, - par trois membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que trois membres suppléants.
Il convient de rester vigilant sur le fait que le représentant du Président à la présidence de la CAO/CDSP ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission. L’élection des membres de la CAO et de la CDSP se fait :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;
- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire. 11
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Droit à la formation des Elus
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
La formation des élus locaux vise à renforcer leurs compétences pour exercer efficacement leurs mandats et répondre aux enjeux de leur territoire.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Article 24 : Tribunes – Diffusion d’informations générales
Article L.2121-27-1 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 10 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
Article 25 : Application / modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire ou par la majorité des membres du conseil municipal. Elles sont soumises à l’approbation du Conseil municipal par délibération.
L’application de ce règlement est de droit, sauf si une de ses dispositions peut se révéler contraire aux lois et règlements en vigueur.
Approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du