Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Animaux, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-004

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à l'arrêté relatif à

l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne

2020-2021 (3 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2021-01-08-004 - Arrêté du 08 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de

Mme Karen JOUAN, directrice du SGCD (2 pages) Page 7

22-2021-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier portant subdélégation de la signature de Mme

Karen JOUAN directrice SGCD en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-08-002

Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à

l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département

des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 3PRÉFET . | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification à l’arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’Armor pour la campagne 2020-2021

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1! du livre IV du code de l’environnement ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016, modifié le 11 juillet 2019 ;

Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 7 décembre 2020 ;

Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 au 16 décembre 2020 ;

Vu les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 14 décembre 2020 au 4 janvier 2021 ;

Considérant le contexte épidémiologique actuel de risque d'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le contexte de confinement issu du décret n° 2020-1310 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'absence d'exercice de la chasse au petit gibier durant le mois de novembre 2020 ;

Considérant le stock d'oiseaux (perdrix, faisans) issus de lâchers encore présents dans l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 è

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 4Article 1°:

ARRÊTE :

Le tableau de l’article 2 de l'arrêté du 28 août 2020 susvisé est modifié comme suit pour les espèces faisan commun, faisan vénéré et perdrix :

Espèces de gibier Dates de clôture

spécifique

Dates d'ouverture

spécifique

Conditions spécifiques de chasse

GIBIER SÉDENTAIRE

Faisan

commun

CHASSE INTERDITE

application du plan de gestion faisan

(article L. 425-15 du CE)

Communes de Maël-Pestivien,

Peumerit-Quintin et Trégomeur

20 septembre 2020 20 février 2021

Soumis à plan de chasse sur les

communes de Bon-Repos-sur-Blavet

(périmètre des anciennes communes

de Laniscat et de St-Gelven

uniquement), Canihuel, Gouarec,

Jugon-les-lacs (Commune nouvelle

(périmètre de l’ancienne commune de

Dolo uniquement), Languédias,

Mégrit, Plouguernével, Plounévez-

Quintin, Plussulien, St-Ygeaux,

St-Nicolas-du-Pélem, Ste-Tréphine et

Yvignac-la-Tour.

En application du plan de gestion|

faisan, le tir du faisan commun

(Phasianus colchicus), à l'exception

de sa forme obscure, est interdit sur

les communes de Broons, Brusvily,

Caulnes, Jugon-les-lacs Commune

nouvelle (secteur de Jugon-les-lacs

uniquement), La Landec, Plélan-le-

Petit, Plénée-Jugon, Plumaudan,

Sévignac, Tramain, Trébédan, Trédias

et Trémeur.

Perdrix

Faisan vénéré

20 septembre 2020 | 20 février 2021

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2020 restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 5Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents

ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 8 JAN. 2021

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8/1/2021 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-08-004

Arrêté du 08 janvier 2021 portant subdélégation de la

signature de Mme Karen JOUAN, directrice du SGCD

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-004 - Arrêté du 08 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, directrice du SGCD 7PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Commun Départemental

Saint-Brieuc, le 8 janvier 2021

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

La Directrice du secrétariat général commun départemental

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à compter du 1er janvier 2021;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;

SUR proposition du Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SUR, Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à l’exception :

1) des arrêtés de portée générale,

2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-004 - Arrêté du 08 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, directrice du SGCD 8matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,

3) des mémoires introductifs d'instance,

4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée aux chefs de service et chargés de mission suivants :

• Gisèle RAGUENES, chargée de mission au sein du service logistique

immobilier, finances,

• M. Michel JORIS, chargé du développement et la transformation

numériques,

• Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier, finances,

• Tanguy PRIGENT, chef du service ressources humaines et emploi,

• Xavier ROBERGE, chef du service accompagnement professionnel et social,

• M. Laurent GARNIER, chef du service interministériel départemental des

systèmes d’information et de communication,

• Irène MANTEAU, chargée de conseil juridique RH, prévention et qualité de

vie au travail,

• Jean-Luc CANTE, chargé de mission contrôle de gestion, qualité et

performance,

• Réguia ARBIA, cheffe du service relation avec les usagers,

à l’effet de signer tous documents, dans le cadre de leurs attributions.

ARTICLE 3 : Le Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Directrice du secrétariat général

commun départemental

Karen JOUAN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-004 - Arrêté du 08 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, directrice du SGCD 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-08-003

Arrêté du 8 janvier portant subdélégation de la signature de

Mme Karen JOUAN directrice SGCD en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN directrice SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 10PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Commun Départemental

Saint-Brieuc, le 8 janvier 2021

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La Directrice du secrétariat général commun départemental

Karen JOUAN

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à compter du 1er janvier 2021;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à :

M. Sébastien SUR, directeur adjoint du SGCD,

Mme Gisèle RAGUENES, chargée de mission,

M. Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier finances.

ARTICLE 2 : Pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, délégation de signature est donnée à M. Xavier ROBERGE, chef du service accompagnement professionnel et social pour l’ensemble les périmètres budgétaires 124, 134, 148, 155, 162, 206, 215, 216, 217, 354.

En outre, pour les dépenses afférentes à la formation, délégation de signature est donnée pour les périmètres 216 et 354.

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN directrice SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 11ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) pour les dépenses relevant du centre de coût « informatique et systèmes de communication ».

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Tanguy PRIGENT, chef du Service ressources humaines et emplois pour les dépenses liées à la rémunération du personnel.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à :

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe du pôle budget achats, valideur CHORUS formulaire

Mme Monique LE PAGE, adjointe à la cheffe du pôle budget achats, valideur CHORUS formulaire ,

M. Jean STARCK,

Mme Martine CHOUPAUX,

à l’effet de transmettre dans le module communication de Chorus formulaire les ordres de payer des dépenses des flux 3 et 4 pour l’ensemble les périmètres budgétaires 124, 134, 148, 155, 162, 206, 215, 216, 217, 354 et 723.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe du pôle budget achats, à l’effet de signer les relevés de cartes d’achat valant ordre de payer, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Monique LE PAGE, adjointe à la cheffe du pôle budget achats.

ARTICLE 7 : Sont autorisées à valider les ordres de mission et états de frais de déplacement dans le logiciel Chorus-DT :

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe du pôle budget achats,

Mme Monique LE PAGE, adjointe à la cheffe du pôle budget achats,

Mme Auriane BESNARD,

Mme Manuella VAUDELIN,

M. Jean STARCK,

Mme Martine CHOUPAUX.

ARTICLE 8 : Le Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des côtes d’Armor.

La Directrice du secrétariat général

commun départemental

Karen JOUAN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN directrice SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 12