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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 071)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22
PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT AUVERGNE RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME - AVENANT À LA CONVENTION-CADRE
DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_071
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE
Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET
Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS
Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20221110_071
1/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022
BUREAU du 21 octobre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022
Direction Accompagnement des entreprises / 7680
Céline RUFFIER
PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT AUVERGNE RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME - AVENANT À LA CONVENTION-CADRE
En 2021, Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône- Alpes Puy-de-Dôme (CMA) ont conclu une convention de partenariat pour marquer la convergence de leurs objectifs et la complémentarité de leurs interventions en matière de développement économique et du territoire.
Ces deux structures partagent la volonté et l’ambition de créer les conditions favorables à la création et au développement des activités artisanales, des entreprises et des emplois sur leur territoire commun. Par ailleurs, elles souhaitent assurer la promotion des atouts et de l’excellence du tissu économique artisanal du territoire.
La date de fin de cette convention de partenariat était fixée initialement au 31 décembre 2022. Cependant, afin de favoriser la bonne réalisation des projets prévus dans ladite convention et en particulier la mise en place d’actions autour de l’accompagnement des entreprises artisanales à la transition écologique et énergétique, il est proposé de prolonger la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, l’avenant présenté et ci-annexé à la présente délibération a pour objet d’une part de prolonger la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2023 et d’autre part d’apporter des précisions et compléments aux articles 8 « Confidentialité », 9 « Propriété Intellectuelle et 10 « Informatique et Libertés - Protection des données à caractère personnel ».
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat pour un développement économique entre Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy- de-Dôme tel qu’annexé,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de partenariat indiquée ci- avant,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 71 Conseillers Présents + 12 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Henri GISSELBRECHT, Sylvain CASILDAS, Blandine GALLIOT
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20221110_071
2/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680 +
clermont auvergne rs
métropole .… Artisanat
PUY-DE-DÔME
AVENANT N° 2 À LA
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Clermont Auvergne Métropole
&
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme
Entre les soussignés :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par
délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 novembre 2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» ou « la Métropole » d'une part,
Et :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme, sise 17 Boulevard Berthelot,
63407 Chamalières Cedex, représentée par Monsieur Jean-Luc HELBERT en sa qualité de Président
départemental,
Ci-après dénommée « la CMA» d'autre part,
Ci-après dénommées ensembles « les partenaires »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 10 novembre 2022,
- Vu la convention de partenariat pour un développement économique entre Clermont Auvergne Métropole et
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne Rhônes-Alpes Puy-de-Dôme du 03 janvier 2022,
1/4
N°DEL20221110_071
3/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680 Préambule :
En 2021, Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-
de-Dôme (CMA) ont conclu une convention de partenariat pour marquer la convergence de leurs objectifs et la
complémentarité de leurs interventions en matière de développement économique et du territoire.
Ces deux structures partagent la volonté et l'ambition de créer les conditions favorables à la création et au
développement des activités artisanales, des entreprises et des emplois sur leur territoire commun. Par
ailleurs, elles souhaitent assurer la promotion des atouts et de l'excellence du tissu économique artisanal du
territoire.
La date de fin de cette convention de partenariat était fixée initialement au 31 décembre 2022. Cependant, afin
de favoriser la bonne réalisation des projets prévus dans ladite convention et en particulier la mise en place
d'actions autour de l'accompagnement des entreprises artisanales à la transition écologique et énergétique, il
convient de prolonger la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, le présent avenant a pour objet d’une part de prolonger la convention de partenariat entre Clermont
Auvergne Métropole et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2023 et d'autre part d'apporter des précisions et compléments aux articles 8 « Confidentialité »,
9 « Propriété Intellectuelle et 10 « Informatique et Libertés - Protection des données à caractère personnel ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — PRISE D'EFFET — DURÉE
L'article 6 «Prise d'effet -Durée » de la convention de partenariat du 3 janvier 2022 est modifié comme suit :
« La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature par les parties et prendra fin le
31 décembre 2023 ».
ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITÉ
L'article 8 « Confidentialité » de la convention de partenariat du 3 janvier 2022 est modifié. Sa rédaction est
désormais la suivante :
« Dans le cadre du partenariat, les Partenaires sont amenés à s’échanger des savoir-faire, informations et
documents, dont ils veulent garantir la confidentialité. La Métropole et la CMA qui, à l'occasion de la présente
Convention, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de
toute nature, réputés comme présentant un caractère confidentiel, et relatifs notamment aux moyens à mettre
en œuvre pour son exécution, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître l'existence, ou
qui pourrait lui-même les communiquer à d’autres tiers notamment en vue d’un usage commercial ou contraire
à l’objet de la présente Convention.
Ne seront pas considérées comme informations confidentielles les informations :
- dont le Partenaire Récepteur avait la connaissance antérieurement à la date de la divulgation,
- qui ont été ou sont rendues publiques, sans violation de la présente Convention par le Partenaire Récepteur,
- dont le Partenaire Récepteur pourra apporter la preuve qu'elles ont été développées indépendamment par des
emplovés sans tirer parti des informations confidentielles reçues d’un autre partenaire à la Convention.
2/4
N°DEL20221110_071
4/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680 - qui ont fait ou doivent faire l'objet d'une communication requise en vertu d'une loi, d'un décret, d'un
règlement ou d'une décision de justice.
Sous réserve de ce qui précède, est réputée comme une information confidentielle au titre de la présente
Convention : toute information, ainsi que tout livrable, donnée et document, quelle qu’en soit la forme, le
support, la langue, échangé ou divulgué par les Partenaires à l’occasion de l'exécution de la Convention.
Les Partenaires doivent informer leurs collaborateurs et leurs sous-traitants des obligations de confidentialité
qui s'imposent à elles pour l'exécution de la Convention. Les Partenaires doivent s'assurer du respect de ces
obligations par leurs collaborateurs et leurs sous-traitants. Les Partenaires reconnaissent que tout manquement
de leur part à leurs engagements de confidentialité causera un grave préjudice à l'autre Partenaire et que celui-
ci pourra lui en demander réparation ».
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'article 9 « Propriété intellectuelle » de la convention de partenariat du 3 janvier 2022 est modifié. Sa
rédaction est désormais la suivante :
« Chaque Partenaire reste propriétaire des données et informations qu'il pourra apporter et partager avec
l’autre Partenaire dans le cadre de la présente Convention.
Chaque Partenaire s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques,
éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l'autre
Partenaire, comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Les informations partagées ne devront servir qu'aux fins définies dans la présente Convention.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l'autorisation de leur auteur.
Chaque partenaire s'engage à prendre toutes les dispositions utiles, en ce qui concerne la sécurité de l'accès aux
données, pour assurer la non-divulgation desdites données à des tiers non-habilités.
Toute action initiée et mise en commun faisant l’objet de transfert de droit de la propriété intellectuelle fera
l’objet d’un accord particulier entre les Partenaires, définissant notamment le régime de propriété et d'exploitation. »
ARTICLE 4 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L'article 10 « Informatique et libertés - Protection des données à caractère personnel » de la convention de
partenariat du 3 janvier 2022 est modifié. Sa rédaction est désormais la suivante :
« Les parties s'engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et
notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s'engagent à mettre en œuvre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux
exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.
Compte tenu de la multiplicité et de la diversité des axes et objectifs et des traitements et données objet de la
présente Convention, il conviendra de questionner systématiquement pour chacun d’entre eux les rôles
« RGPD » des partenaires. On peut ainsi avoir des relations RGPD de type :
1-deRT à RT : Responsable de Traitement à Responsable de Traitement
2-RT conjoints : Responsables de Traitement conjoints
3 - de RT à ST : Responsables de Traitement et Sous-Traitant
Pour les traitements mis en œuvre pour les rôles « RT conjoints » et « RT à ST », les Délégués à la Protection
des Données des parties établiront les clauses spécifiques obligatoires pour répartir les responsabilités des narhes n1i1 conc RGPD.
3/4
N°DEL20221110_071
5/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680 Pour le cas RAT à RT les éléments clés du RGPD sont rappelés ci-après.
Les partenaires s'engagent à traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la Convention
et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans ce cadre.
Chaque RT doit assurer la protection des données à caractère personnel qu'il traite ou qu’il sous-traite.
Il appartient au RT de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte de leurs données à caractère personnel.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits que leur confère la réglementation en vigueur relatives à
la protection des données auprès du RT.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’une des parties des demandes d'exercice de leurs droits, les
autres parties doivent, dans la mesure du possible, l'aider à s'acquitter de son obligation. »
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la réception par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
de sa notification par Clermont Auvergne Métropole, après signature des deux parties et transmission au
représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 — AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention de partenariat du 3 janvier 2022 demeurent inchangés et continuent à
produire leurs effets jusqu’au terme de la convention.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux
Le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme (CMA)
Pour le Président et par délégation, Le Président départemental de la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat Auvergne Rhône-Alpes Puy-de-Dôme
Le Vice-Président en charge du Développement et de
l'attractivité économiques
Henri Gisselbrecht Jean-Luc HELBERT
4/4
N°DEL20221110_071
6/6
Direction Accompagnement des entreprises / 7680