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Arrêté - Arrete 316 24 Portant nomination des regisseurs Regie temporaire vente documents declasses 18 et 19.10.24
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 316 24 Portant nomination des regisseurs Regie temporaire vente documents declasses 18 et 19.10.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Le Relecq Le Relecq-Kerhuon, le 27 septembre 2024 ARRETE N°316/24 ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU REGISSEUR SUPPLEANT POUR LA SOUS-REGIE DE RECETTES TEMPORAIRES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS PERCUS A LA MEDIATHÈQUE FRANCOIS MITTERAND LORS DE LA VENTE DES 18 ET 19 OCTOBRE 2024 Le Maire, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 235.D49.20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ; Vu la délibération D82-18 du 4 décembre 2018 portant l'instauration du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'arrêté n° 315/24 en date du 27 septembre 2024 instituant une sous-régie de recettes temporaire pour l'encaissement des produits perçus à la Médiathèque François Mitterrand lors de la vente des 18 et 19 octobre 2024; Vu la décision n° 57/24 du 26 septembre 2024 autorisant la vente de documents déclassés de la Médiathèque François Mitterrand les 18 et 19 octobre 2024; Vu l'avis conforme du comptable assignataire des opérations de la sous-régie du 1°’ octobre 2024 ; Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services, ARRETE Article 1 - Désignation du régisseur titulaire Madame Isabelle Carrega, Adjointe du Patrimoine et des Bibliothèques principale de 1% classe, agent titulaire à la Ville du Relecq-Kerhuon, est nommée régisseur titulaire de la sous- régie de recettes temporaire pour l'encaissement des produits perçus à la Médiathèque François Mitterrand au titre de la vente de documents déclassés sortis du fonds documentaire qui se déroule les 18 et 19 octobre 2024. Article 2 - Désignation du régisseur suppléant En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mme Isabelle Carrega sera remplacée par Mme Coline Pincemin Article 3 — Indemnité de responsabilité du régisseur titulaire Madame Isabelle Carrega, régisseur titulaire, est dispensée de cautionnement, comme vu avec le comptable. Article 4 — Indemnité de la NBI par le régisseur titulaire Madame Isabelle Carrega ne percevra pas de NBI. Article 5 - Responsabilit2 du régisseur titulaire et du régisseur suppléant Madame Isabelle Carrega, régisseur titulaire, et Mme Coline Pincemin, régisseur suppléant, sont conformément à la règlementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs, et pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes. Article 6 — Obligations du régisseur titulaire et du régisseur suppléant Mesdames Carrege et Pincemin ne devront pas exiger ou percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'arrêté constitutif sous peine d'être constituées comptable de fait et de s'exposer aux poursuites pénales et disciplinaires prévues par l'article 432-10 du code pénal. Mesdames Carrega et Pincemin devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Article 7 — Application Mesdames Carrega et Pincemin appliqueront, chacune en ce qui les concerne, les dispositions du présent arrêté. Article 8 —- Exécution Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Finistère et à Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Brest, notifié aux intéressées (titulaire et suppléant). Pour avis conforme du Monsieur Le Trésorier Le Maire Gilles LE GALL Laurent PERON Par procuration, Mme Françoise Trébaol ns Vu pour acceptation Vu pour acceptation Isabelle Carrega Coline Pincemin