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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c65 06 2014 habitat plh 2010 2015 convention pour le suivi animation du dispositif 2014 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Votants : 83
Convocation du Conseil de Communauté :
le 20 juin 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 1er juillet 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 juin 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 : PIG LABELLISE "HABITER MIEUX" : CONVENTION DE DELEGATION DE PAIEMENT AVEC L'UNION REGIONALE PACT AQUITAINE POITOU/CHARENTES POUR LE SUIVI-ANIMATION DU DISPOSITIF - 2014/2018
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gerard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Elisabeth MAILLARD, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Romain DUPEYROU à Simon LAPLACE, Marie-Chantal GARENNE à Sylvette RIMBAUD, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR à Gerard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Dominique SIX, Michel PAILLEY à Alain GRIPPON, Sebastien PARTHENAY à Marc THEBAULT, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Alain LAUDES, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie- Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c65-06-2014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014 C- 65-06-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 JUIN 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 : PIG LABELLISE "HABITER MIEUX" : CONVENTION DE DELEGATION DE PAIEMENT AVEC L'UNION REGIONALE PACT AQUITAINE POITOU/CHARENTES POUR LE SUIVI-ANIMATION DU DISPOSITIF - 2014/2018
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son nouveau PLH (Programme Local de l’Habitat) pour la période 2010-2015. Il comprend cinq grandes orientations, dont une concernant l'amélioration du parc existant et notamment la fiche-action 2 relative à la valorisation du parc privé existant.
Suite à la fin du dispositif national intitulé " Habiter mieux " le 31 décembre 2013, la CAN a décidé, par délibération du 25 novembre 2013, de poursuivre son action en faveur de l'amélioration du parc ancien privé en signant le 26 décembre 2013, un Protocole d'accord avec l'Etat et l'Anah (Agence nationale de l'Habitat) pour la mise en place, pour une période de quatre ans, d'un PIG (Programme d’Intérêt Général) labellisé " Habiter mieux " permettant l'octroi de subventions (sous conditions) aux propriétaires privés.
Ses principaux objectifs sont d'améliorer au total 800 logements (hors périmètre de l'OPAH Renouvellement Urbain de la Ville de Niort) afin de :
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Lutter contre l’habitat dégradé et indigne (signalé ou identifié dans le cadre d’actions de repérage),
- Adapter les conditions de logement à la perte d’autonomie pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées.
A l'issue de l'appel d'offres, la CAN a confié, depuis le 21 mars dernier à l'Union Régionale PACT Aquitaine Poitou-Charentes, le suivi-animation de ce dispositif, dont la mission principale doit permettre :
- D’informer les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs privés sur les différents dispositifs d’aides existants pour l’amélioration de leurs conditions de logements (financiers, fiscaux, dispositions réglementaires, …
- De conseiller et d’assister gratuitement ces propriétaires tout au long de leur démarche, notamment dans la réalisation de diagnostics techniques, le montage administratif de dossiers de subventions, jusqu’au contrôle de conformité des travaux réalisés.
Pendant la durée de ce PIG, soit 4 ans, la CAN s'est engagée à verser 1 024 000 € (soit 256 000 € par an) de subventions d’investissements à des propriétaires privés, notamment en complément de subventions de l'Anah, en fonction de travaux d'amélioration réalisés dans leurs résidences principales ou logements locatifs.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c65-06-2014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014 A ce titre, une convention de délégation de paiement (ci-annexée) sera signée entre la CAN et l'URPACT Aquitaine Poitou-Charentes afin de définir les modalités administratives et comptables de versement de ces subventions.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Valider la mise en place d'une Convention de délégation de paiement avec l'UR PACT Aquitaine Poitou-Charentes,
- Autoriser le Président à signer la Convention de délégation de paiement avec l'UR PACT Aquitaine Poitou-Charentes,
- Autoriser, pendant la durée du PIG, les versements d'avance trimestriels et le solde sur un compte spécifique de l'UR PACT Aquitaine Poitou-Charentes,
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c65-06-2014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014