Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 24 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 24 2 Document publié le Lundi 8 octobre 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 24 2)Thèmes du document : Industrie, Transports, Eau et assainissement, hiberts AE 4» Vrst sentent nr ts er topertomt ententes

ReMELION # Rice

PRÉFECTURE

2) PO AND):

ATIFS

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

N° 2001/24

__________________

Achevé d’imprimer le 8 octobre 2001TAT

VENDEE,

S CI-APRES DANS LE CADRE DE

QUE DES ARRETES S'Y RAPPOR

1er toutes ampliations et copies confor

.le Préfet.

PREFECTURE DE LA VENDEE REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT

ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

-----

1er Bureau

ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.437

portant délégation de signature à M. Stéphane CASSEREAU,

Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région des Pays de la Loire.

LE PREFET DE LA VENDEE,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 8 octobre 2001, à M. Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région des Pays de la Loire, à l'ef- fet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les correspondances et décisions suivantes : TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION : a) de celles destinées :

- aux Parlementaires

- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux

b) des circulaires aux Maires

c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance. TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S'Y RAPPOR- TANT :

1) Métrologie, contrôles :

l métrologie légale, loi du 4 juillet 1837

l répression des fraudes, loi du 1er août 1905

l publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973

l répartition des produits industriels et de l'énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958

l sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.

2) Qualité, normalisation :

l Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.

3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche. 4) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie.

5) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie en matière de développement industriel. 6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)

l mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,

l stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

l eaux minérales,

l eaux souterraines.

7) Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité

l Loi du 15 février 1941 relative au gaz,

l Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,

l Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz,

l Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.

8) Utilisation de l'énergie :

l Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

9) Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : l Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines, l Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité, l Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations. 10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :

l Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à

pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, l Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, l Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, l Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 11) Véhicules (code de la route).

12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 13) Délégués mineurs (code du travail).

ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Stéphane CASSEREAU afin de signer toutes ampliations et copies confor- mes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet. ARTICLE 3 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

2J, la délégation de signature qui lui est confé

éral à Nantes.

ral,

2ment industriel régional,

hef de la division énergie et

la division tech

GERE

l mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

l font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière d'ex-

propriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSEREAU, la délégation de signature qui lui est confé- rée par l'article 1er, pourra être exercée :

l pour les correspondances administratives :

- par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous et par :

- M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général à Nantes. l pour les domaines visés au paragraphe 1 de l'article 1er, par M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'in- dustrie et des mines, chef de mission, M. André VALIERE, ingénieur de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon,

l pour les domaines visés au paragraphe 2 de l'article 1er, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunica-

tions, M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Jean-Jacques JUSTOME, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Marc GILLIER, ingénieur de l'industrie et des mines et M. Olivier VAN DE VOORDE, attaché d'administration centrale, à Nantes,

l pour les domaines visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1er, en ce qui concerne l'application de la politique du minis-

tère chargé de la recherche et de la technologie, par M. Yves THOMAS, professeur des Universités, à Nantes, l pour les domaines visés aux paragraphes 4 et 5 de l'article 1er, en ce qui concerne l'application de la politique du minis- tère chargé de l'industrie, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, à Nantes, l pour les domaines visés au paragraphe 6 de l'article 1er, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. Olivier LEGIER, Jean-Pierre GAILLARD, MMmes Christiane POHLENZ et Annabelle GUIVARC'H, ingénieurs de l'industrie et des mines et M. Dominique ROINE, technicien en chef de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon,

l pour les domaines visés au paragraphe 7 de l'article 1er, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service

des installations de réception, de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié) par M. André CATILLION, ingé- nieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement) et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, à Nantes,

l pour les domaines visés au paragraphe 8 de l'article 1er, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux

Publics de l'Etat (Equipement), à Nantes,

l pour les domaines visés au paragraphe 9 de l'article 1er, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux

Publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, à Nantes, l pour les domaines visés au paragraphe 10, 11 et 12 de l'article 1er, par M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divi- sionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, MM. André VALIERE, André PERRIER et Stéphane LE GAL, ingé- nieurs de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon, l pour les domaines visés au paragraphe 13 de l'article 1er, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, M. Dominique ROINE, technicien en chef de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs d'unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d'activité, en application de l'un des alinéas de l'article 4, pourra être exer- cée par l'un ou l'autre des chefs d'unité présents :

l M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général,

l M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, chef de la division développement industriel régional,

l M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement), chef de la division énergie et

affaires nucléaires,

l M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, chef de la division environnement et sûreté industriels,

l M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef de la division tech-

niques industrielles et qualité.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'en- vironnement de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 octobre 2001

Le PREFET,

Jean-Paul FAUGERE

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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée