Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 01 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 01 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 01 2)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.525 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, Chef du bureau du

Cabinet

ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.546 portant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY Directrice

Départementale de l'Equipement

ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.547 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY Directrice Départementale de l'Equipement pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés

ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.548 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY Directrice Départementale de l'Equipement à l'effet de présenter des observations devant les juridictions.

ARRÊTÉ N°00-DAEPI/3-549 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement

Spécial 2001/01

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉEDIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.525

portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT,

Chef du bureau du Cabinet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2001, à M. Denis THIBAULT, Chef du Bureau du

Cabinet à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'em-

portant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de service, les ampliations et les copies ou extraits conformes des docu-

ments divers.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par

Mme Madeleine LERAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 98.DAEPI/1.322 du 8 juin 1998 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2000

Le PREFET,

Paul MASSERON

23

ARRETE N° 00.DAEPI/1.546

portant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY

Directrice Départementale de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2001 à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 - Personnel

I.1.a -

- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966

Décret n° 88.399 du 21 avril 1988

I.1.b -

- Gestion des agents des travaux publics de l'Etat et des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat

- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Décret n° 66.901 du 18 novembre 1966 et arrêté

du 20 août 1976 modifié

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.

Décret n° 90.302 du 4 avril 1990

Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990

I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci- dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -

Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &

n° 88.3389 du 21 septembre 1988

Arrêté du 31 décembre 1991

- Octroi du congé pour naissance d'un enfant "

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.

"

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés pour formation syndicale et des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs

"

- Octroi des congés de formation professionnelle "

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article 41 de la loi du 18 mars 1928).

"

- Octroi du congé pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire "

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés Administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation

"4

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 (mise en disponibilité d'office) et 47 (mise en disponibilité de droit) du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985

"

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales. Arrêté du 2 octobre 1989

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement "

- Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel "

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

. au terme d'une période de temps partiel

. après accomplissement du service national (sauf pour les ingénieurs des T.P.E. & attachés administratifs des services extérieurs)

. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

"

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I.1.f -

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

I.1.g -

- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février

1986

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

Circulaire n° 52.68.26 du 15 octobre 1968

I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952

I.3 - Personnel du cadre départemental mis à disposition

Toutes mesures d'ordre hiérarchique relatives à son emploi (présence, congés, propositions de notation) à l'exclusion des mesures de gestion qui relèvent du Président du Conseil Général

Convention en date du 22 décembre 1987

relative aux modalités de transfert et de mise à

disposition du département des services

extérieurs du Ministère de l'Equipement, du

Logement, de l'Aménagement du Territoire et

des Transports

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat Code du domaine de l'Etat

II.1.b - Cas particuliers

a) pour le transport du gaz

b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement

c) pour l'implantation de distributeurs de carburants

. sur le domaine public (hors agglomération)

Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966

Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du

27 mai 1958

Circulaires interministérielles n° 71.79 du5

. sur terrain privé (hors agglomération)

. en agglomération (domaine public ou terrain privé)

d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles

e) approbation d'opérations domaniales

26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971

Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du

12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du

12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961

Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié

par arrêté du 23 décembre 1970

II.2 - Travaux routiers

II.2.a -

- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales) Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970

Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971

II.2.b -

- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas de marchés sur appel d'offres (routes nationales)

II.2.c -

- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le règlement des factures et mémoires.

Circulaire n° 84.88 du 20 décembre 1984

(MULT) relative à la constatation et à la

liquidation des dépenses (titres I à V)

II.2.d -

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991

II.3 - Exploitation des routes

II.3.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R 47 à R 52 Circulaire n° 45 du 24 juillet 1967

II.3.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.

Code de la route - Articles R 225 et R 225.1

Décret n° 96.982 du 8 novembre 1996

Code de la Route - Article R.43.3

II.3.c -

- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Code de la Route - Article R 45

Circulaire 123 du 9 décembre 1969

II.3.d -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes nationales et les routes départementales classées à grande circulation Code de la route - Article R 46

II.3.e -

- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes de visibilité (routes nationales)

II.3.f -

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :

. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire

. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation

. notification individuelle des offres de l'administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d'instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d'instance

. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux6

. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité

II.3.g -

- Instruction des demandes et délivrance des autorisations exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge

Arrêté interministériel du 27 décembre 1974

modifié

II.3.h -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R. 26, R. 26.1 et R. 27 (priorités de passage aux intersections), R. 225 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés

II.3.i -

- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales hors agglomération

Décret n° 82.764 du 6 septembre 1982 (article

1er)

III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

III.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime

III.1.a -

- Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'Etat, Article R. 53

III.1.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, Article R. 53

III.1.c -

- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 2)

III.1.d -

- Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 8)

III.1.e -

- Autorisations de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4 (§ 3) de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 9)

III.2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.2.a -

- Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat, article R. 53

III.2.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, article R. 53

III.2.c -

- Autorisations de prise d'eau et d'établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 33

III.2.d -

Autorisations des installations d'ouvrage, d'activité ou de travaux sur le domaine fluvial.

Code du domaine public fluvial et de la

navigation intérieure, article 33

III.3 - Cours d'eau non domaniaux pour leur partie urbaine

III.3.a -

- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113

III.3.b -

Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122

IV - CONSTRUCTION

IV.1 - Logement

IV.1.a - Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S.

- Décisions d’agrément relatives aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France

- Décisions de subvention et d’agrément relatives aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière)

Article R. 331.17 du CCH

Article R. 331.1 du CCH

Article R. 331.24 du CCH7

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise conformité avec les normes d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des logements acquis et améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

Article R. 331.25 du CCH

Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)

IV.1.a.2 - P.A.P.

- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par l'autorité préfectorale.

C.C.H. Article R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44,

R. 331.45, R. 331.47

Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P.

C.C.H. - Article R. 331.43

- Autorisations de location pour une période maximale de 6 ans d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P. entre la date d'achèvement des travaux et l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'outre-mer ou de l'étranger

C.C.H. - Article R. 331.41

- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert ultérieur à un acquéreur

Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982

Circulaire 150.220 du 3 mai 1985

- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.

C.C.H. - Article R. 331.59.5

- Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif.

C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

C.C.H. - Article R. 331.66

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisitions et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisitions et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)

IV.1.c - Primes

IV.1.c.1 -

- Décisions de maintien, transfert, modification, suspension et annulation de primes à la construction

C.C.H. - Articles R. 311.17, 18, 19, 20, 21, 22,

30, 31, 33, 47, 48, 49, 56, 63

- Autorisations de location de logements ayant bénéficié de primes à la construction

IV.1.c.2 - P.A.H.

- Décisions de principe d'octroi, de paiement, de rejet d'annulation et de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat

C.C.H. - Articles R. 322.10, 13, 14, 15, 16

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les P.A.H. en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux

C.C.H. - Article R. 322.48

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble

Arrêté du 20 novembre 1979 (article 2)

- Décisions d'octroi de paiement des primes à l'amélioration de l'habitat financées sur le fonds spécial grands travaux

Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1)

Décret n° 82.404 du 13 mai 1982

Instruction AFME du 26 juillet 1984

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire d'une P.A.H. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux

C.C.H. - Article R. 322.11

- Autorisations de commencer les travaux avant la notification de la décision d'octroi de prime

C.C.H. - Article R. 322.5

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H. . soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger

. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 332.16

IV.1.c.3 - P.A.H.R.

- Décisions de principe de paiement, d'annulation et de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat rural

C.C.H. - Articles R. 324.12, 14, 15, 16

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire d'une P.A.H.R. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux

C.C.H. - Article R. 324.12

- Autorisations de prorogation du délai au terme duquel le logement doit être occupé

C.C.H. - Article R. 324.14

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H.R.

. soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger

. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 324.17

IV.1.c.4 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de principe et d'octroi, de rejet, de paiement d'annulation et de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

C.C.H. - Articles R. 523.3, 7, 8, 10, 12

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention lorsque l'urgence et l'intérêt de ces travaux le nécessitent

C.C.H. - Article R. 523.5

- Autorisations pour raisons professionnelles ou familiales de louer le logement selon les conditions fixées par l'article R. 331.41 (2è) alinéa 2

C.C.H. - Article R. 523.9

IV.1.c.5 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non exécution des engagements

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Article R. 323.7

- Dérogations à la date d'achèvement avant le 31.12.1967 des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S.

C.C.H. - Article R. 323.39

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

- Décisions d'octroi et de règlement des aides à l'amélioration thermique des logements sociaux financés sur le fonds spécial grands travaux

Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 (article 14)

Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1)

Circulaire n° 82.83 du 7 décembre 1982 (2.4)

Instruction AFME du 21 janvier 1983

Circulaire AFME du 27 juin 1984

- Décisions d'octroi de subventions relatives aux petits travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

C.C.H. - Article R. 323.24

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention

C.C.H. - Article R. 323.9 - Article 323.27

IV.1.e - Conventionnement

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

C.C.H. - Article L. 351.2

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.

C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et

circulaire 79.06 du 11 janvier 1979

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

C.C.H. - Article L. 641.8

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.

C.C.H. - Article R. 631.4

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de la consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7

IV.1.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement.

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

4 décembre 1995

IV.2 - H.L.M.

IV.2.a -

- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la passation des marchés de reconduction et à la passation de ces marchés par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

Code des marchés publics article 312 bis 4°

C.C.H. - Article R. 433.35

IV.2.b -

- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans C.M.P. - Article 312.10 - 2°, 3°, 4° et 7°10

limitation de montant par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33

IV.2.c -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.

C.C.H. - Article 433.1

IV.2.d -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et

arrêté du 20 octobre 1970

IV.2.e -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de constituer des commissions spécialisées

Arrêté du 16 janvier 1962

IV.2.f -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.

Arrêté du 15 octobre 1963

IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.g.1 - Bonifications

IV.2.g.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"

C.C.H. - Article R. 431.51

C.C.H. - Article R. 431.37

IV.2.g.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969

IV.2.g.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972

IV.2.g.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971

IV.2.g.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et aménagements des règles prescrites

C.U. - Article R. 111.20

V.1.b -

- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes projetées

Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958

(article 2)

V.1.c -

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.O.S. arrêté par délibération du conseil municipal

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.d -

- Diffusion des dossiers de P.O.S. publiés ou approuvés auprès des différents services de l'Etat associés à l'élaboration

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.2 - Zones d'aménagement

V.2.a - Zones d'aménagement différé

- Attestations établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption (ZAD créées avant le 1.06.1987)

Décret n° 62.1300 du 17 novembre 1962

(article 14)11

V.3 - Lotissements dans les communes non dotées de POS approuvé ou celles dotées d'un POS approuvé mais dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme

C.U. - Article R. 315.40

V.3.a -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra autorisation de lotir

C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21

V.3.b -

- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire

C.U. - Article R. 315.16

V.3.c -

- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée

C.U. - Article R. 315.20

V.3.d -

- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les avis du maire et du D.D.E. sont divergents

C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40

V.3.e -

- Autorisations de modification de tout ou partie des documents concernant les lotissements

C.U. - Article L. 315.3

V.3.f -

- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement avant exécution des travaux de finition

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a

V.3.g -

- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un lotissement

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b

V.3.h -

- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle ou totale des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation

C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c

V.4 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes non dotées de P.O.S. approuvé, ou dans les cas d'exception des articles L. 421.2.1 et L. 421.2.2 du code de l'urbanisme dans les communes dotées d'un P.O.S. approuvé

V.4.a - Certificats d'urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où la Directrice Départementale de l’Equipement ne retient pas les observations du maire

C.U. - Article R. 410.23

V.4.b - Permis de construire

V.4.b.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire

C.U. - Article R. 421.12

V.4.b.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier

C.U. - Article R. 421.13

V.4.b.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision de permis de construire

C.U. - Article R. 421.18

V.4.b.4 -

- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 V.4.b.5 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées sur une partie du territoire non couverte par un P.O.S., un P.A.Z. ou un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)

C.U. - Article L. 421.2.2.b12

V.4.b.6 -

- Décisions pour les permis objets des alinéas

1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, à l’exception des logements sociaux supérieurs à 10 logements.

2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux sauf lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 3 000 m²

4 - participation à :

4.1 - aires de stationnement

4.2 - dépenses d'équipements publics

4.3 - cessions gratuites de terrain à une collectivité publique autre

que la commune

5 - dérogation ou adaptation mineure

7 - sursis à statuer

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

10 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7 du C.C.H.

11 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)

12 - constructions en Secteur sauvegardé, avant publication du Plan de sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Article R. 421.36

V.4.b.7 -

- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32

V.4.b.8 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire

C.U. - Article R. 421.31

V.4.c - Permis de démolir

V.4.c.1 -

- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour permettre l'instruction du dossier de permis de démolir

C.U. - Article R. 430.15.6

C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8

V.4.c.2 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2

V.4.c.3 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies à l'article L. 421.2.2.b

C.U. - Article R. 430.10.3

V.4.c.4 -

- Décisions, sauf dans les cas où le maire et la Directrice Départementale de l'Equipement ont émis des avis opposés

C.U. - Article R. 430.15.4

V.4.c.5 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir

C.U. - Article R. 430.17

V.4.d - Déclarations préalables et clôture

V.4.d.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés

C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa

V.4.d.2 -

- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production de pièces obligatoires manquantes

C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa

V.4.d.3 -

- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :

1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics et de leurs concessionnaires

4 - participation pour les aires de stationnement, dépenses d'équipements publics, cessions gratuites de terrains à une collectivité autre que la commune

C.U. - Articles R. 422.9 - R. 424.3613

5 - dérogation ou adaptation mineure

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

10 - changements de destination en application de l'article L.631-3 du C.C.H.

11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme

12 - Secteur sauvegardé avant publication du Plan de sauvegarde et de mise en valeur

V.4.e - Autorisations d'installations et travaux divers

V.4.e.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6

V.4.e.2 -

- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1

V.4.e.3 -

- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas 2è, 3è, 4è et 5è de l’article R.442-6-4 ainsi que dans les cas visés au 4ème alinéa de l’article L.421-2-1

C.U. - Article R. 442.6.4

V.4.f - Autorisation de camping et de caravanage

V.4.f.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12

V.4.f.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13

V.4.f.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18

V.4.f.4 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31

V.4.f.5 -

- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant lieu de certificat de conformité

C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1

V.4.g - Certificats de conformité

V.4.g.1 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans POS approuvé

C.U. - Article R. 460.4.3

C.U. - Article R. 460.4.2

V.4.g.2 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec POS approuvé dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1

C.U. - Article R. 460.4.1.2è

VI – TRANSPORTS ROUTIERS

VI.1 – Réglementation des transports de voyageurs

Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9 (inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

VI.2 - Réglementation des transports de marchandises

Toutes décisions à prendre pour l'application des articles 23 2° et 3° (autorisation de transport) ; 25 à 27 (licences de transports et certificats d'inscription) ; 28 (autorisations au voyage pour des transports d'intérêt général lorsque des circonstances exceptionnelles14

l'exigent) ; 29 et 30 (inscriptions et licences à délivrer à la S.N.C.F.) ; 35 à 37 (inscription au registre des loueurs et exemptions d'inscription, certificats de licence de location) ; 42 (autorisations à accorder aux courtiers de fret et pour l'exploitation des bureaux de ville) ; 48 (contrôle des entreprises) du décret n° 49.1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VII.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre

1962

VII.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 500 F Arrêté du 6 août 1963

VII.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963

VII.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

VIII - DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE

VIII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le domaine public routier national Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6

VIII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 &

50

VIII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56

VIII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63

ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée à Mme Michèle JOIGNY afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle JOIGNY la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel PFEIFFER, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice départementale de l’équipement.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme JOIGNY et de M. PFEIFFER, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :

ü M. SCHUFFENECKER Dominique, attaché principal des services déconcentrés et à MM. GUILLET Michel et GRELIER Claude, ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.1, I.3, II.3.a, II.3.g.

ü M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et MM. VIAUD Jean-Robert et BOUCHER François ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.2, II, V.4.b.4, VI, VII, VIII.

ü M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E., et à MM. GRELIER Claude et BOUCHER François ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.2, II.

ü M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et à M. SCHUFFENECKER Dominique, attaché principal des services déconcentrés et M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées, lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et IV.

ü M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées et à M. BOUCHER François, ingénieur divisionnaire des T.P.E. lorsqu'il assure son intérim, pour les matières énumérées aux I.2., III.15

ü M. BOUCHER François, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et à M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées et M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E., lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V.

ü M. LE MAITRE Loïc, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et VI et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

ü Mme VIAUD Marie-Annick, attachée administrative des services déconcentrés, pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à M. LE MAITRE Loïc, Ingénieur des T.P.E.,

ü M. BENOTEAU Jean-Christophe, attaché administratif des services déconcentrés et M. LE GAC Jean-Pierre, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.3.a à c, V.4.a, V.4.b.1 à 3 et 5, V.4.b.6 (4.1, 4.2, 4.3, 4.11), V.4.c.1 et 3, V.4.d.1 à 3, V.4.e.1 et 2, V.4.f.1, 2, 3 et 5, V.4.g.1 et 2.

ü M. COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.4.f.1, 2, 3 et 5.

ü M. BOURLOIS Jacques, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à M. GORON Jean-Pierre, Ingénieur des T.P.E.,

ü MM. BRU Paul, CARMOUET Alain, GUILBAUD Vincent, MEGNET Jacques, MONCEYRON Eric, YON Marc, ZAMBON David, ingénieurs des T.P.E., BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, M. LOGNON Etienne, technicien supérieur principal, pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.4.a, V.4.b.1 à 5, V.4.b.6 (4.1, 4.2, 4.3, 4.11), V.4.c.1 et 3, V.4.d.1 à 3, V.4.e.1 et 2, V.4.f.1, 2, 3 et 5, V.4.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.3.a, V.3.b, V.3.c, V.3.e, V.3.f, V.3.g, V.3.h.

En cas de congés annuels, d'absences en raison d'une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d'absences pour un motif lié à la formation et en dehors d'une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l'équipement seront subdéléguées à leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après :

ü pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.4.a, V.4.b.1 à 5, V.4.b.6 (4.1, 4.2, 4.3, 4.11), V.4.c.1 et 3, V.4.d.1 à 3, V.4.e.1 et 2, V.4.f.1, 2, 3 et 5, V.4.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.3.a, V.3.b, V.3.c, V.3.e, V.3.f, V.3.g, V.3.h.

NOM DU TITULAIRE NOM DU DELEGATAIRE

M. LOGNON Etienne - Chantonnay M. MEUNIER Jean-Michel, technicien supérieur en chef M. BRETIN Jean-Louis - Montaigu Mme BARON Jeanine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés

ü pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b

M. BRU Paul- Beauvoir les Iles M. QUEMERE Hervé, technicien supérieur en chef & Mme DURAND Roselyne, technicien supérieur

M. MEGNET Jacques - Challans M. JAMIN Joël, technicien supérieur M. MONCEYRON Eric - Fontenay le Comte M. CHARTIER Lionel, technicien supérieur principal M. ZAMBON David - Les Herbiers M. GUILLOU Jean-Pierre, technicien supérieur principal M. CARMOUET Alain - Luçon-Sainte Hermine M. FAIVRE Christian, technicien supérieur M. LE MAITRE Loïc - Mareuil sur Lay Mme LOGNON Mirella, technicien supérieur principal M. MONCEYRON Eric - Pouzauges-La Châtaigneraie M. SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur M. YON Marc - La Roche sur Yon M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des T.P.E. M. GUILBAUD Vincent - Les Sables d'Olonne M. JACQUES François, technicien supérieur M. BRU Paul - Saint Gilles Croix de Vie M. RAVON Patrice, technicien supérieur principal

ü pour les matières énumérées aux V.4.a, V.4.b.1 à 5, V.4.b.6 (4.1, 4.3, 4.11), V.4.c.1 et 3, V.4.d.1 à 3, V.4.e.1 et 2, V.4.f.1, 2, 3 et 5, V.4.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.3.a, V.3.b, V.3.c, V.3.e, V.3.f, V.3.g, V.3.h, V.3.i.

M. BRU Paul - Beauvoir les Iles M. MAZERE Jean-Noël, technicien supérieur principal M. MEGNET Jacques - Challans M. TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés

M. MONCEYRON Eric - Fontenay le Comte M. SARAGOSA Claude, technicien supérieur principal M. ZAMBON David - Les Herbiers M. JEZEQUEL Ronan, technicien supérieur16

M. CARMOUET Alain - Luçon-Sainte Hermine Mlle MAGNIER Laurence, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés

M. LE MAITRE Loïc - Mareuil sur Lay M. BOURGEOIS Christian, technicien supérieur M. MONCEYRON Eric - Pouzauges-La Châtaigneraie M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur M. YON Marc - La Roche sur Yon M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef M. GUILBAUD Vincent - Les Sables d'Olonne Mme MAROUBY Georgette, secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés

M. BRU Paul - Saint Gilles Croix de Vie Mlle CORBEL Anne, technicien supérieur en chef

ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à Mme Michèle JOIGNY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La Directrice Départementale rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 00.DAEPI/1.492 du 1er décembre 2000 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2000

Le PREFET,

Paul MASSERON

ARRETE N° 00.DAEPI/1.547 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY

Directrice Départementale de l'Equipement pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2001 à Mme Michèle JOIGNY, Directrice

Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus à la

personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour

les affaires relevant des ministères :

· de l'Equipement, des Transports et du Logement,

· de la Mer,

· de l'Environnement,

· de la Justice,

· de l'Education Nationale.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté

préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle JOIGNY la délégation de signature qui lui est conférée par

l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel PFEIFFER, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice

départementale de l'équipement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 00.DAEPI/1.493 du 1er décembre 2000 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale de

l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2000

Le PREFET,

Paul MASSERONARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.548 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY Directrice Départementale de l'Equipement à l'effet de présenter des observations devant les juridictions. LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à compter du 1er janvier 2001 à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter en mon nom devant les juridictions judiciaires : a) les observations orales prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme b) en cas d'urgence, les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme JOIGNY à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives.

ARTICLE 3 : En cas d'empêchement de Mme JOIGNY, les délégations qui lui sont conférées seront exercées par M. Bernard BESSONNET, attaché des services déconcentrés, et en cas d'empêchement de M. BESSONNET par M. Camille MARTIN, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 00.DAEPI/1.494 du 1er décembre 2000 est abrogé. ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2000

Le PREFET,

Paul MASSERON

ARRÊTÉ N°00-DAEPI/3-549 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant - du budget du Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie pour les opérations d'investissement énumérées à l'article I-A de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de l'Education Nationale à l'exclusion des opérations imputables au chapitre 66.33. - du budget du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement relative aux activités de la Direction Départementale de l'Equipement et de son service maritime y compris le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'Equipement, le compte d'affectation spéciale 902.29 chapitre 01 article 10 "Fonds pour le loge- ment des personnes en difficultés", à l'exclusion de la gestion des crédits de la section budgétaire "Sécurité Routière" . du chapitre 37.06 article 21 : Actions locales de sécurité routière

. du chapitre 37.45 article 18 : Contrôle de l'aptitude physique des conducteurs routiers . du chapitre 44.43 article 10 : Sécurité et circulation routières dotation aux collectivités locales - du budget du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement : . Pour l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité de son service - du budget du Ministère de la Justice pour la gestion des opérations d'investissement dont la conduite a été confiée à son service - du budget des Services Généraux du Premier Ministre pour les dépenses relatives aux cités administratives - du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n°902-00, section 2, pour l'exécution des recettes et des dépen- ses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement. ARTICLE 2 : En ce qui concerne l'engagement juridique, délégation est donnée dans les limites précisées comme suit: - les décisions attributives de subventions seront signées par le Préfet, sauf en ce qui concerne les aides au logement. - les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d'un montant de 10.000.000 F. - les avenants aux marchés précités ne feront l'objet de la procédure d'avis préalable que dans le cas où ils dépasseraient le seuil fixé ci-dessus.

ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré. ARTICLE 5 : Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signa- ture aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Ampliation de cette décision sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Vendée et au Préfet. ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement et adressés trimestriellement au Préfet. ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2001. ARTICLE 8 :L'arrêté n°00-DAEPI/3-490 est abrogé.

ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Trésorier Payeur Général et Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2000

LE PREFET,

Paul MASSERON

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