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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 12 09 2024 Budget Spanc dm n° 2 – Ouverture de credits article 6541 Admission en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 12 09 2024 Budget Spanc dm n° 2 – Ouverture de credits article 6541 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Jeunesse,
L’an deux mille vingt-quatre le 26 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à la maison du sel à Haraucourt, après convocation légale du 19 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – MME FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - M. GUEZET Philippe Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – Mme CLEMENT Paulette - M. GAY Gérard –M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick -M. COLOMBI Philippe – M. MEVELLEC Mickaël- M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. IEMETTI Jean Marc - M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali M. VINCENT Yvon
Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. FRANCOIS Vincent à Mme CHERY Chantal – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. CERUTTI Alain à M. BASTIEN Claude Excusé(e)s : M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Philippe Bernard – Mme Véronique SCHEFFLER
Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie
L’assemblée dénombrait : 38 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 38 12/09/2024 Présents : 31 Contre :
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 6
Votants : 38
Date d’affichage : 2 octobre 2024
BUDGET SPANC - décision modificative n° 2 – Ouverture de crédits article 6541 Admission en non-valeur
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres de Spanc, émis à partir de 2019, n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
Le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 3.90 €.
Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au président pour procéder à l’admission en non- valeur,
Vu l’absence de crédits ouverts au budget primitif Spanc,
Aussi, afin de pouvoir passer cette écriture, il convient d’ouvrir des crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65
Article 6541 – créances admises en non-valeur 5.00 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 725.09 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65
Article 6541 – créances admises en non-valeur 5.00 €
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.10.03 09:17:54 +0200
Ref:7310490-10963849-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h29
Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-12_09_2024-DE