Procès Verbal - 120927 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 120927 pv conseil municipal Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 120927 pv conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2012

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille douze le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

21 septembre 2012

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

19

26

Présents :

JP. MEUR, Maire

M. BRUN, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT, Adjoints

MM. PRÉVEL, M. BOURDY, J. CARRÉ, A. PEREZ, JP. LE DUIGOU, F. BILLARD, M. OSSENI, C. DERCHAIN, C. THIROUX, G. JOUSSE, M. GESBERT, V. PUJOL, Conseillers

Absents représentés :

M. PEUREUX pouvoir à JP. MEUR

MC. MORTIER pouvoir à C. DERCHAIN

N. MICHARD pouvoir à M. BOURDY

N. LEBON pouvoir à A. BERCHON

N. ONILLON pouvoir à F. DELATTRE

E. CIRET pouvoir à J. CARRÉ

P. GUYMARD pouvoir à V. PUJOL

Absents : JP. MIROTES, C. PASCOAL, S. BOCH.

Régine DONNEGER, Directrice Générale des Services Municipaux.

Secrétaire de séance M. VINOLES

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 03 juillet 2012.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.2

1- Présentation de l’opération immobilière

« Quartier de la Grange aux Cercles »

Monsieur MEUR rappelle que, courant du mois d'octobre 2010, la municipalité de LA VILLE DU BOIS a lancé une consultation concernant une opération mixte sur le quartier de la Grange aux Cercles avec le concours de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France.

TERRALIA a remis une proposition de projet lui permettant d’être désignée lauréate du concours.

L'assiette foncière du projet est de 8 626 m² bordée par trois voies publiques qui sont l'avenue de la Division Leclerc (RN20), la rue des Cailleboudes et la voie des Postes.

Le projet proposé par l’agence DAUDRÉ-VIGNIER ARCHITECTE, prévoit un programme d’ensemble d’environ 130 logements (50% logements sociaux et 50 % accession à la propriété), des commerces et une mini-crèche avec les places de stationnement attenantes.

Le projet accompagne la requalification de la Route Nationale 20 en boulevard urbain. Il conjugue un front bâti contemporain et dynamique, avec en arrière-plan, autour de jardins paysagers, une architecture apaisée et respectueuse du contexte existant.

Ambitieux pour l’environnement, le projet répondra à la certification Bâtiment à Basse Consommation (BBC Effinergie).

Monsieur DAUDRÉ-VIGNIER, architecte, présente le projet, répond aux questions des membres du Conseil Municipal et du public.

2- Abrogation par le Parlement de la loi sur la majoration des droits à construire : Information

Monsieur MEUR rappelle que par délibération en date 03 juillet 2012, l’assemblée délibérante de LA VILLE DU BOIS a défini les modalités de consultation du public relatives à la majoration des droits à construire en application des dispositions de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012.

La consultation du public était prévue à la rentrée pour une présentation de la synthèse des observations et une délibération concernant l’application ou non de cette majoration, lors d’une séance du Conseil Municipal ultérieure.

Or, la loi N°2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. (Publiée au JORF du 7 août 2012). Elle abroge l’article L.123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, la majoration de 30 % des droits à construire n’est donc pas applicable dans les communes qui n’ont pas élaboré la note d’information ou qui n’ont pas présenté la synthèse de ces informations à la date de la promulgation de la loi d’abrogation (article 1er - 2° de la loi), ce qui est le cas pour la commune de LA VILLE DU BOIS.

3- Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Présentation des rapports des délégataires du système d'assainissement

LYONNAISE DES EAUX

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle que la commune de LA VILLE DU BOIS a délégué à la LYONNAISE DES EAUX, la gestion du service du traitement des eaux usées en 2002, pour une durée de 12 ans.

Délibération 2012D77

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995,

VU la loi du 8 février 1995,

VU l’article 1 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 rela tif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement,3

VU le décret 2005-236 du 14 mars 2005 précisant les modalités d’établissement des comptes annuels de résultat d’exploitation,

VU le décret 2005-36 du 18 mars 2005, précisant les modalités d’établissement du rapport annuel,

VU le rapport 201, élaboré par le délégataire du service public de l’assainissement, la société Lyonnaise des Eaux France qui relate la présentation générale du service, les services rendus à la clientèle, les indicateurs techniques et financiers,

CONSIDÉRANT que le Maire doit présenter au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2011, tel que joint en annexe à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la mairie

SIVOA

(Syndicat Intercommunal de la Vallée Orge Aval)

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs et rappelle notamment les missions du SIVOA en matière d’assainissement.

Délibération 2012D78

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5, L.1411-13 et L.1411-14,

VU le rapport annuel 2011 du SIVOA,

CONSIDÉRANT que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité des services de l'assainissement, impose à chaque commune, adhérant à un établissement public intercommunal gestionnaire du service, de prendre connaissance du rapport fourni par les syndicats intercommunaux concernés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2011 et du compte rendu annuel de résultat d’exploitation tels que joints en annexe à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la mairie.

SIAHVY

(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette)

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2012D79

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement, impose à chaque commune, adhérant à un établissement public intercommunal gestionnaire du service, de prendre connaissance du rapport fourni par les syndicats intercommunaux concernés.4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5, L.1411-13 et L.1411-14,

VU le rapport annuel 2011 du SIAHVY,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et du Compte Administratif pour l’année 2011, tels que joints en annexe à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la mairie.

4- SIAHVY

Adjonction des communes de Saint Jean de Beauregard et Cernay la Ville Modification des statuts

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2012D80

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les délibérations des communes de Saint Jean de Beauregard et Cernay la Ville demandant leur adhésion au SIAHVY,

CONSIDÉRANT la délibération du Comité Syndical du SIAHVY en date du 26 juin 2012, acceptant la demande d’adhésion des communes de Saint Jean de Beauregard et Cernay la Ville,

CONSIDÉRANT les propositions de modifications des différents articles apportés aux statuts initiaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement à la demande d’adhésion des communes de Saint Jean de Beauregard et Cernay la Ville au SIAHVY,

SE PRONONCE favorablement sur la modification des différents articles, apportés aux statuts initiaux, tels que présentés en annexe de la délibération.

5- Autorisation donnée au maire de signer la déclaration préalable relative à la modification de façade au 06, rue Ambroise Paré

Monsieur MEUR rappelle que par délibération en date du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de la propriété cadastrée AC n° 455 située au 6, rue Ambroise Paré. Commune souhaite y réaliser deux logements locatifs (1 studio de 32m² et un T3 d’environ 70m²), principalement dédiés au logement d’urgence.

Délibération 2012D81

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet de réalisation de 2 logements locatifs sur la propriété cadastrée AC n° 455 située au 6, rue Ambroise Paré,

VU l’article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal,5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable relative aux travaux susvisés.

6- Convention de partenariat PHYT’EAUX CITÉS – Phase 2 : 2012-2016

Madame VINOLÈS procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2012D82

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l'efficacité du projet Phyt'Eaux cités ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des cours d'eau par des actions de sensibilisation, de prévention et de maîtrise de produits phytosanitaires dans les communes situées sur le bassin versant des usines d'eaux potables,

CONSIDERANT que des conventions tripartites ont été signées entre le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF), le Syndicat de l'Orge aval (SIVOA) et les Communes qui se sont portées volontaires dans l'action Phyt'Eaux Cités,

CONSIDERANT le souhait du SEDIF de conduire une opération Phyt'Eaux Cités 2 ayant pour objectif de porter l'action sur l'ensemble du bassin versant de l'Orge/Yvette en incluant les communes situées en amont du bassin versant et en renforçant ou complétant le dispositif sur le secteur aval en cours,

CONSIDERANT que le SIVOA d'une part, se porte volontaire pour suivre les communes engagées, participer à la démarche des communes en cours et à aider à la mobilisation des communes nouvellement intégrées au périmètre syndical, et d'autre part s'engage à maintenir une dynamique exemplaire et locale sur son territoire par le biais d'échanges intercommunaux au sein de séminaires annuels,

CONSIDERANT que les actions de Phyt'Eaux Cités 2, programmées sur 4 ans jusqu'en fin 2016, gratuites pour les communes volontaires. se déclinent sous plusieurs formes en allant de l’audit jusqu'à la planification du traitement des espaces verts et des voiries,

VU le projet de partenariat, avec les villes, concernant le programme de sensibilisation des acteurs urbains à la réduction et à la suppression de l’emploi des produits phytosanitaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions ou documents relatifs au dispositif Phyt'Eaux Cités 2.

7- Révision du plan de déplacements urbains d’Île-de-France : Avis

Monsieur BRUN explique que le Plan de Développement Urbain d’Ile-de-France est un document extrêmement général, qui donne les orientations pour les différents plans de déplacements urbains des collectivités d’Ile-de-France. La Communauté d’Agglomération Europ’Essonne a déjà donné son avis sur ce projet. Pour le territoire communal de LA VILLE DU BOIS, deux points sont particulièrement importants :

- le Transport Collectif en Site Propre (TCSP) RN20 en tant qu'élément structurant de l'Essonne,

- le maintien, par le STIF, de la classification Mobilien pour la ligne DM153,

Madame PUJOL demande s’il y a toujours un espoir pour le projet du TCSP sur la RN20.

Monsieur MEUR répond que ce projet est toujours d’actualité.

Monsieur DELATTRE ajoute que l’apport de population que vont engendrer les programmes immobiliers en cours permettra de demander de nouveaux comptages.

Madame PUJOL demande si des projets sont prévus dans le secteur compris entre la rue des Cailleboudes et la « Maison Rouge »

Monsieur MEUR répond que ce secteur fait partie du périmètre de surveillance.6

Madame PUJOL estime qu’il est urgent de requalifier ce quartier particulièrement exposé.

Monsieur BRUN rappelle qu’en ce qui concerne le TCSP, la fin de l’étude foncière puis l’adoption du tracé sont prévus pour le deuxième semestre 2013.

Délibération 2012D83

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au ren forcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF.DLC 769 du 26 déc embre 2006 portant création de la Communauté d'Agglomération Europ'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF.DRCU 639 du 8 o ctobre 2007 portant modification des statuts d'Europ'Essonne,

VU la délibération n° EE2008.12.03 du 17 décembre 2008 portant sur le transfert de la compétence transports à la Communauté d'agglomération Europ'Essonne

VU la délibération de la Région Ile de France N° CR 20 -12 du 16 février 2012 relative à l'approbation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Europ’Essonne en date du 12 juillet 2012,

CONSIDERANT le souhait de la commune de LA VILLE DU BOIS de réaffirmer quelques positions déclinées dans le schéma de déplacement communautaire de décembre 2010, et lors des différents débats publics ou documents stratégiques à l'échelle de son territoire et notamment pour ce qui concerne LA VILLE DU BOIS :

- Confirmation de l'importance du Transport Collectif en Site Propre (TCSP) RN20 en tant qu'élément structurant de l'Essonne, mais non conditionné aux résultats des études de trafic et d'opportunité menées par le STIF. Sans préjuger des conclusions, les élus des communes limitrophes de l'axe RN20 souhaitent fermement que ce projet, ayant fait l'objet d'un schéma de référence partagé par les acteurs locaux, soit inscrit dans le PDUIF, au même titre que les projets de TSCP structurants des territoires voisins.

- Demande du maintien, par le STIF, de la classification Mobilien pour la ligne DM153 ce qui permettrait l'amélioration de l'offre. La DM153 assure aujourd'hui la liaison Massy-Arpajon et doit accompagner la réalisation du TCSP RN20.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME l'importance du Transport Collectif en Site Propre (TCSP) RN20 en tant qu'élément structurant de l'Essonne,

DEMANDE maintien, par le STIF, de la classification Mobilien pour la ligne DM153,

EMET, sous ces conditions, un avis favorable au projet de révision du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France, avant enquête publique, qui se déroulera au 1er semestre 2013.

8- Frais d’écolage :

convention avec l’école Notre-Dame

Monsieur DELATTRE procède à l’exposé des motifs et précise les modalités de calcul prises en compte.

Madame PUJOL demande combien d’élèves de La Ville du Bois sont concernés

Monsieur DELATTRE indique que 100/110 enfants de la ville sont scolarisés à l’école Notre-Dame en élémentaire.7

Délibération 2012D84

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que l’école privée Notre-Dame, implantée à LA VILLE DU BOIS et associée par contrat à l’Etat, accueille des élèves domiciliés sur la commune,

VU l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui fait obligation aux communes de résidence des élèves des classes élémentaires de participer au financement des écoles privées associées par contrat à l’Etat pour ceux d’entre eux qui sont domiciliés dans leur commune,

VU le projet de convention portant détermination du forfait communal correspondant,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec l’école Notre Dame,

PRECISE que le montant des frais d’écolage est fixé à 515€ par élève pour l’année 2012/2013 et révisable annuellement,

PRECISE que le versement s’effectuera en deux fois, soit un par semestre, sur production de l’état nominatif des élèves concernés.

9- Modification du tableau des emplois permanents

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL regrette les règles et les modalités d’emploi des agents relevant de l’enseignement artistique, qui ne leur permettent pas de prévoir le nombre d’heures pour lesquelles ils seront rémunérés d’une année sur l’autre.

Monsieur MEUR rappelle que coût de fonctionnement de l’école de musique, rapporté au nombre d’élève, est de l’ordre de 1 000€, ce qui est très important. Il n’est dès lors pas possible d’augmenter le nombre d’heures alloué.

Délibération 2012D85

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi N° 84.53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment les articles 34, 104 et 108 qui prévoient respectivement que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et, les conditions de nomination des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ac cès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 21,

VU, le tableau des effectifs de la collectivité annexé au Budget 2012,

CONSIDERANT la gestion prévisionnelle des emplois, les avancements de grade 2012, les nécessités de services, et les inscriptions enregistrées à l’Ecole de musique et de danse dans le cadre de la rentrée musicale 2012 et la nécessité de créer les postes correspondant aux besoins des services,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 Abstentions (M. GESBERT, V. PUJOL, P.GUYMARD)

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

Filière Administrative

Création :

- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe, à temps complet.

Filière Technique

Création :8

- 1 poste d’Adjoint Technique 2ème classe, à temps complet.

Filière Animation

Création :

- 1 poste de d’Adjoint Technique 2ème classe, à temps non complet 18H50.

Filière artistique

Création :

Discipline Emploi A temps non complet

Guitare Electrique Assistant d’Enseignement Artistique 5,40/20ème

Saxophone Clarinette Assistant d’Enseignement Artistique 7,00/20ème

Batterie Assistant d’Enseignement Artistique 11,10/20ème

Violoncelle Assistant d’Enseignement Artistique 14,00/20ème

Trombone Synthétiseur Assistant d’Enseignement Artistique 16,10/20ème

Piano Accompagnement Assistant d’Enseignement Artistique 19,00/20ème

10- Régime indemnitaire global :

Institution d’une indemnité pour les régisseurs de recettes et d’avances

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs et précise que cette délibération de principe est une régularisation nécessaire et conséquente à la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal, de créer les régies communales.

Délibération 2012D86

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-31-ABM du 21 avril 2006, modifiant les règles relatives à l'organisation, au contrôle et au fonctionnement des régies des collectivités locales, qui indiquent que lorsque l’ordonnateur a reçu délégation pour créer les régies par arrêté, le principe et le taux d'attribution de l'indemnité de responsabilité doivent figurer dans une délibération complétant le régime indemnitaire global,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour la création des régies, par délibération en date du 25 mars 2008,

VU la délibération du 02 mars 1992 modifiée, portant détermination des critères d’attribution et de variabilité du régime indemnitaire des agents communaux,

VU l’arrêté du ministre chargé du Budget en date du 3 décembre 2001 fixant les taux de référence applicables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'instituer une indemnité de responsabilité pour les régisseurs d'avances et de recettes de la commune ainsi qu'un montant de cautionnement, fixés par l’arrêté ministériel précité, suivant l'importance des fonds maniés ;

CHARGE Monsieur le Maire de définir, dans les arrêtés individuels de nomination, le taux de l'indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement à verser aux régisseurs, dans la limite des taux fixés par l’arrêté susvisé.9

Décisions du maire en application de l’article L.2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2012DM274 : Modification de la régie de recettes pour la location des salles communales

- 2012DM276 : Tarifs publics 2013

- 2012DM277 : Réhabilitation et extension de la Halle de la Croix Saint Jacques - Lot n°8 Electricité : Avenant n°1

Avenant au marché attribué à la société LARUE à CHAMPLAN (91) pour un montant de 1 203€ H.T. ramenant le montant global du marché à 47 818€ H.T.

- 2012DM278 : Réhabilitation et extension de la Halle de la Croix Saint Jacques - Lot n°6 Menuiseries intérieures: Avenant n°1

Avenant au marché attribué à la société FERRINO à BRUYERES LE CHATEL (91) pour un montant de 3 302,49€ H.T. ramenant le montant global du marché à 66 560,65€ H.T.

- 2012DM279 : Réhabilitation et extension de la Halle de la Croix Saint Jacques - Lot n°5 Menuiseries extérieures: Avenant n° 1

Avenant au marché attribué à la société GUYON GUSTAVE ET FILS à LAVAL (53) pour un montant de 4 401€ H.T. ramenant le montant global du marché à 37 901€ H.T.

- 2012DM280 : Réhabilitation et extension de la Halle de la Croix Saint Jacques - Lot n°1 Gros œuvre: Avenant n° 1

Avenant au marché attribué à la société MARIN à LONGJUMEAU (91) pour un montant de 16 510,07€ H.T. ramenant le montant global du marché à 152 837,06€ H.T.

- 2012DM281 : Traitements des abords de l'école Marie CURIE - Bibliothèque ANDREOU Marché attribué à la société CHAPELEC à VILLENEUVE LA GARENNE (92) pour un montant de 117 056,86€ H.T.

- 2012DM282 : Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire, petite enfance et repas à domicile

Marché attribué à la société SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES « RGC RESTAURATION » à GUYANCOURT (78) pour un montant de repas de 1,66€ H.T., repas petite enfance 1,44€ H.T., repas portage à domicile 4,37€ H.T.

- 2012DM283 : Contrat de maintenance - Alarme intrusion incendie - Crèche Multi-accueil Marché attribué à la société ACSAL à VILLEBON SUR YVETTE (91) pour un montant annuel de 861€ H.T.

- 2012DM284 : Contrat de télésurveillance - Crèche Multi-Accueil Marché attribué à la société ACSAL à VILLEBON SUR YVETTE (91) pour un montant mensuel de 64€ H.T.

- 2012DM285 : Contrat de télésurveillance - Restaurant scolaire

Marché attribué à la société ACSAL à VILLEBON SUR YVETTE (91) pour un montant mensuel de 64€ H.T.

- 2012DM286 : Contrat de maintenance - Alarme intrusion et incendie – Restaurant Marché attribué à la société ACSAL à VILLEBON SUR YVETTE (91) pour un montant annuel de 969€ H.T.

- 2012DM287 : Contrat de cession compagnie des anges: Spectacle Fête de la Science Contrat signé avec la Compagnie des Anges à SAINT NOM LA BRETECHE (78) pour un montant de 1 456,13€ T.T.C.

- 2012DM288 : Travaux d'aménagements intérieurs d'un logement à la ferme de la Croix Saint Jacques

Marché attribué à la société MARIN à CHAMPLAN (91) pour un montant de 38 371,12€ H.T.10

- 2012DM289 : Convention de partenariat avec le théâtre de LONGJUMEAU Convention signée avec le Théâtre de LONGJUMEAU pour un montant de 7 716€ T.T.C.

- 2012DM290 : Navettes d'autocars pour prestations pédagogiques scolaires et extrascolaires Marché attribué à la société TRANSPORT DANIEL MEYER à MONTLHERY (91) pour un montant selon bordereau des prix.

- 2012DM291 : Démolition et désamiantage du pavillon situé 10 rue du Grand Noyer Marché attribué à la société COLAS SNPR à CONFLANS STE HONORINE (78) pour un montant incluant les options 1 et 2 de 45 140€ H.T.

- 2012DM292 : Réhabilitation et extension de la Halle de la Croix Saint Jacques - Lot n°9: Plomberie, chauffage et ventilation - Avenant n° 1

Marché attribué à la société RCE à BOULEURS (77) pour un montant de 95 226,03€ H.T.

- 2012DM293 : Location de la Halle de la Croix Saint Jacques: Tarifs des mobiliers

- 2012DM294 : Contrat de gestion et maintenance du parc informatique - Avenant n° 1: Informatique des écoles

Marché attribué à la société GE.M.S à LINAS (91) pour un montant de 950€ H.T.

- 2012DM295 : Emprunt d'un montant de 400 000€, destiné à financer des opérations prévues au budget primitif 2012, contracté auprès de la Caisse d’Epargne

QUESTIONS DIVERSES

Madame GESBERT demande quelles sont les modifications de mission opérées au sein des services techniques. Il semble que les interlocuteurs aient changé et déplore, depuis, un manque de réactivité.

Monsieur MEUR répond qu’au regard de certains dysfonctionnements, il a fallu réorganiser ces services. Les nouvelles affectations tendent à exploiter au mieux les compétences et les connaissances de chacun. Par ailleurs, un nouveau système de prise en charge des demandes est en cours de mise en place.

Madame DONNEGER rappelle les mouvements de personnels au sein de ce service et la redéfinition des missions des agents, structurés en pôles : Bâtiments, Espaces Verts, Voirie/Manifestations/Propreté Urbaine et Accueil.

Monsieur BILLARD constate que, lors des travaux d’assainissement sur la RN20, les aménagements pour le rétrécissement de chaussée n’ont pas été retirés pendant le week-end du 15 août, comme cela était initialement prévu.

Monsieur CARRÉ répond qu’effectivement cela n’a pas été fait, cela génèrera, de fait, une réduction du coût des travaux, d’un peu plus de 60 000€.

Madame GESBERT demande quelles sont les consignes relatives au droit de stationnement sur le parking à l’arrière de la mairie. Celui-ci est-il accessible à tous, étant donné qu’aucun panneau n’en réglemente l’utilisation ?

Monsieur MEUR répond que le parking est plus particulièrement dédié au stationnement des véhicules du personnel communal. Lorsque ce parking sera refait et les emplacements matérialisés, il conviendra d’aviser et éventuellement de réserver quelques places au personnel enseignant. Mais, ce parking n’est pas un espace de stationnement public.

Aucune autre question n'est formulée, la séance est close à 21h10.

Le Maire

Jean-Pierre MEUR.