Procès Verbal - 130627 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 130627 pv conseil municipal Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 130627 pv conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2013

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille treize le vingt-sept juin à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

21 juin 2013

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

21

26

Présents :

JP. MEUR, Maire.

M. BRUN, A. BERCHON, M. PEUREUX, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT, Adjoints.

MM. PRÉVEL, J. CARRÉ, N. MICHARD, JP. LE DUIGOU, N. LEBON, F. BILLARD, N. ONILLON,M. OSSENI, C. DERCHAIN, E. CIRET, C. THIROUX, M. GESBERT, V. PUJOL (à partir du point n°2), Conseillers.

Absents représentés :

N MC. MORTIER pouvoir à F.DELATTRE

M. BOURDY pouvoir à JP. MEUR

A. PEREZ pouvoir à J. CARRÉ

G. JOUSSE pouvoir à MM. PREVEL

C. KIDSCHEID pouvoir à A. BERCHON

Absents : V. PUJOL (au point n°1), P, GUYMARD, JP. MIROTES, S. BOCH.

Régine DONNEGER, Directrice Générale des Services Municipaux.

Secrétaire de séance J. VINOLES

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2013.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.2

Marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et de traitement d’eau chaude sanitaire :

Avenant n°1

Monsieur MEUR rappelle que ce point avait été présenté lors de la séance du 21 mai 2013. En 2011, la commune a signé un marché pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques et de traitement d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux avec la société COFELY, pour une durée de 8 ans. Considérant la nécessité d’inclure dans ce contrat, les équipements techniques de la Halle de la Ferme de la Croix Saint Jacques, il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1, pour un montant de 3 711,00€ H.T Le pourcentage d’augmentation du prix du marché, engendré par cet avenant, nécessitant une validation en Commission d’Appel d’Offre, la commission s’est donc réunie le 11 juin 2013 et a approuvé les termes de l’avenant présenté.

Délibération 2013D50

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la procédure d’appel d’offres ouvert lancée le 12 août 2011 au BOAMP et au JOUE pour le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et de traitement d’eau chaude sanitaire P2-P3 avec intéressement aux économies d’énergies,

CONSIDERANT le marché n° 111/2011 signé avec l’entreprise COFELY sise 5, rue Saarinen 94553 RUNGIS pour un montant de 21 698 € HT/an pour le P2 et 13 612 € HT/ an pour le P3,

CONSIDERANT l’avenant n° 1 relatif à la prise en charge d’un site supplémentaire, la halle de la Croix St jacques, proposé par la société COFELY, pour un montant de 3 711,00 € HT soit 4 438,30 € TTC, ramenant le marché au montant de 25 409,00 € HT/an pour le P2.3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment ses articles 33,57 à 59,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 juin 2013,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’avenant n° 1 relatif à la prise en charge d’un site supplémentaire, la halle de la Croix St jacques, proposé par la société COFELY, pour un montant de 3 711.00 € HT soit 4 438.30 € TTC, ramenant le marché au montant de 25 409.00 € HT/an pour le P2.

INDIQUE que les pièces du marché initial restent inchangées,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant et toutes pièces afférentes.

Madame PUJOL entre dans la salle à 19h25.

Pacte pour la préservation et la valorisation de la biodiversité Essonnienne

Monsieur MEUR informe que par délibération du 19 novembre 2012, l'Assemblée départementale a adopté de nouvelles aides en faveur des communes, dans le cadre des compétences du Conseil Général en matière notamment d'Espaces Naturels Sensibles. Le taux unique de financement de 50 % a été maintenu (sous réserve de plafonnement à 80 % de fonds publics) pour les opérations d'acquisition, de réhabilitation, d'aménagement et de valorisation des Espaces Naturels Sensibles. L'aide départementale au titre des acquisitions d'Espaces Naturels Sensibles est mise en place dans le cadre d'une convention d'aide financière, dont les objectifs et les conditions d'attribution sont précisés dans le livret sur les nouveaux dispositifs en vigueur. Selon ces nouveaux dispositifs, la convention financière est assortie de la signature d'un « Pacte pour la préservation et la valorisation de la biodiversité essonnienne », joint en annexe, par lequel la collectivité s'engage aux côtés du Conseil Général autour de principes de développement durable et de solidarité environnementale. il est donc proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le « Pacte pour la préservation et la valorisation de la biodiversité essonnienne » et les conventions d’aide financière à l’acquisition d’espaces naturels sensibles relatives à l’acquisition de parcelles au lieudit « Les Carrières » et « Les Vaux ».3

Délibération 2013D51

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la mise en place d’une politique départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) par le Conseil Général de l’Essonne,

CONSIDERANT que la Commune désire s’engager aux côtés du Conseil Général autour des principes de développement durable et de solidarité environnementale,

CONSIDERANT le pacte pour la préservation et la valorisation de la biodiversité essonnienne présenté par le Conseil Général,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le pacte pour la préservation et la valorisation de la biodiversité essonnienne, présenté par le Conseil Général,

AUTORISE le Maire à signer le pacte et toutes pièces afférentes.

Aide financière relative à l’acquisition d’espaces naturels sensibles (ENS) Parcelle E 18 lieudit « Les Vaux » pour 1 695m2

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D52

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’acquisition par la commune de la parcelle boisée en zone ENS (Espaces Naturels Sensibles) E 18 au lieudit « Les Vaux » pour 1 695 m2 pour une valeur de 3 400 €,

CONSIDERANT la demande de subvention faite auprès du Conseil Général pour une aide à l’acquisition de cette parcelle,

CONSIDERANT la convention d’aide financière de la part du Conseil Général octroyant une aide financière de 1 700 € correspondant à 50 % du montant de l’acquisition, à la Commune de LA VILLE DU BOIS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

Aide financière relative à l’acquisition d’espaces naturels sensibles (ENS) Parcelles E 154-155-171 lieudit « Les Carrières » pour 3 745 m2

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D53

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’acquisition par la commune des parcelles boisées en zone ENS (Espaces Naturels Sensibles) au lieu-dit « Les Carrières » E 154 pour 2 625 m2, E 155 pour 922 m2 et E 71 pour 198 m2, pour une valeur globale de 7 490 €

CONSIDERANT la demande de subvention faite auprès du Conseil Général pour une aide à l’acquisition de ces parcelles,4

CONSIDERANT la convention d’aide financière de la part du Conseil Général octroyant une aide financière de 3 750 € correspondant à 50 % du montant de l’acquisition, à la Commune de LA VILLE DU BOIS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

Demande de subvention auprès du Conseil Général

dans le cadre du contrat de territoire : Dépôt du dossier

Madame DONNEGER expose au Conseil municipal les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, mise en place par le Conseil Général de l’Essonne le 2 juillet 2012, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l’équipement du territoire sur une durée de cinq ans. Par délibération en date du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal a affirmé sa volonté d’engager une démarche de contractualisation avec le Département, approuvé le diagnostic territorial, autorisé la signature de la déclaration d’engagements partagés pour une Essonne durable et solidaire et autorisé Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de demande de contractualisation. Suivant le souhait de la collectivité d’entrer dans la procédure de contractualisation et celle-ci adoptant les conditions d’engagement partenarial, par ailleurs la Commission de concertation départementale a validé le programme prévisionnel d’opérations le 14 juin 2013.

Etant donné que la commune remplit ou s’engage à respecter les quatre conditions légales en matière de mise en œuvre :

1. l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social,

2. la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

3. la loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,

4. la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 sur la mise en place d’un plan climat énergie (pour les collectivités de plus de 50 000 habitants),

Etant donné que la commune d’ores et déjà, respecte quatre des sept items suivants, du label départemental :

1. un plan égalité femmes / hommes,

2. un plan de lutte contre les discriminations,

3. un plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap,

4. une stratégie locale en faveur de la biodiversité,

5. une tarification sociale pour les services publics,

6. un plan climat énergie,

7. l'adhésion au Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du montant maximal de l’enveloppe financière fixée à 759 979€, d’approuver la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de territoire et le programme des opérations, de solliciter, pour la réalisation du programme d’opérations, l’octroi de subventions par le Département, d’un montant total de 759 979€,d’approuver le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation, d’attester de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat, de s’engager :5

• à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Général de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de subventions dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil général ;

• à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil Général du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de l'approbation de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

• à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations dont le coût est égal ou supérieur à 100 000 € HT ;

• à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter le Président du Conseil Général ou son représentant à l’inauguration des aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ;

• à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ;

• à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans ;

• et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;

Et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de territoire selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2013D54

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, mise en place par le Conseil Général de l’Essonne le 2 juillet 2012, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l’équipement du territoire sur une durée de cinq ans,

CONSIDERANT que, suite au souhait de la collectivité d’entrer dans la procédure de contractualisation et celle-ci adoptant les conditions d’engagement partenarial, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission de concertation a validé le programme prévisionnel d’opérations le 14 juin 2013,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du Conseil Général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 et 2012-ATDE-089 du 18 décembre 2012 relatives au nouveau partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017,

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2012, manifestant le souhait de la commune d’entrer dans la procédure de contractualisation et adoptant les éléments relatifs aux conditions d’engagement partenarial, et notamment le diagnostic territorial partagé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE remplir les quatre conditions légales en matière de mise en œuvre :

1. l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social, 2. la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, 3. la loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,

4. la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 sur la mise en place d’un plan climat énergie (pour les collectivités de plus de 50 000 habitants),6

DECLARE d’ores et déjà respecter les quatre items suivants du label départemental :

1. un plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, 2. une stratégie locale en faveur de la biodiversité,

3. une tarification sociale pour les services publics,

4. l'adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

PREND ACTE du montant maximal de l’enveloppe financière auquel sera appliqué un malus de 10 % si l’une des conditions légales n’est pas respectée. Le bonus de 10 % du montant de l’enveloppe est systématiquement appliqué dès que la collectivité s’engage à respecter quatre items du label départemental parmi les sept. En cas de non-respect des engagements initiaux pris par la collectivité, le Département sera dans l’obligation de retirer les 10% du bonus (solde).

Montant maximal de l’enveloppe financière 759 979€

Malus

Montant total mobilisable à la signature du contrat 759 979€

Bonus intégré dans l'enveloppe initiale

Au bout de deux ans et demi de la vie du contrat, dans le cadre d’une clause de revoyure, la réalité de la situation de la collectivité est examinée. A cette étape intervient éventuellement le déblocage des fonds relatifs aux bonus/malus.

APPROUVE la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de territoire et le programme des opérations suivant pour un montant total de 5 968 253 € HT (hors VRD) :

1) Construction d’une école maternelle et élémentaire : 3 660 954€ HT

2) Construction d’un gymnase : 2 307 299€ HT

SOLLICITE pour la réalisation du programme d’opérations l’octroi de subventions par le Département, d’un montant total de 759 979 € ;

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;

ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat ;

S’ENGAGE :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil général de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de subventions dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil général ;

- à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil Général du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de l'approbation de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations dont le coût est égal ou supérieur à 100 000 € HT ;

- à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter le Président du Conseil Général ou son représentant à l’inauguration des aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ;

- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ;

- à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans ;

- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de territoire selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.7

Construction d’une école sur le site des Bartelottes

Lot n°1 Gros Œuvre

- Attribution du marché à l’entreprise GILLARD

- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le marché

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D55

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la procédure adaptée lancée le 17avril 2012 au BOAMP dont la limite de réception des offres était fixée au 7 juin 2012,

CONSIDERANT que 10 candidats ont remis une candidature et une offre dans les délais,

CONSIDERANT qu’après analyse des candidatures et des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise J.P GILLARD sise 51, rue des Mares BP 14 91530 SAINT CHERON pour un montant de 668 000 € HT soit 798 928 € TTC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment son article 28

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’offre de l’entreprise J.P GILLARD sise 51, rue des Mares BP 14 91530 SAINT CHERON pour un montant de 668 000 € HT soit 798 928 € TTC pour les travaux de construction d’une école élémentaire sur le site des Bartelottes,

AUTORISE le Maire à signer le marché et toutes pièces afférentes.

Construction d’un gymnase sur le site des Bartelottes

Lot n°1 Gros Œuvre

- Attribution du marché à l’entreprise GILLARD

- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le marché

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D56

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la procédure adaptée lancée le 17avril 2012 au BOAMP dont la limite de réception des offres était fixée au 7 juin 2012,

CONSIDERANT que 11 candidats ont remis une candidature et une offre dans les délais,

CONSIDERANT qu’après analyse des candidatures et des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise J.P GILLARD sise 51, rue des Mares BP 14 91530 SAINT CHERON pour un montant de 762 000 € HT soit 911 352 € TTC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment son article 288

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’offre de l’entreprise J.P GILLARD sise 51, rue des Mares BP 14 91530 SAINT CHERON pour un montant de 762 000 € HT soit 911 352 € TTC pour les travaux de construction d’un gymnase sur le site des Bartelottes

AUTORISE le Maire à signer le marché et toutes pièces afférentes.

Construction d’une école sur le site des Bartelottes :

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

auprès de Mme KOSCIUSCO-MORIZET

Monsieur MEUR rappelle que les parlementaires disposent d’une enveloppe budgétaire, appelée plus communément «enveloppe parlementaire» qui leur permet d’accorder des subventions exceptionnelles pour certaines opérations locales. Dans ce cadre et après appel à projet formulé par Madame Nathalie KOSCIUSCO-MORIZET, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier afin d’obtenir une subvention au taux le plus élevé pour la construction de l’école sur le site des Bartelottes.

Délibération 2013D57

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’appel à dossier proposé par Madame KOSCIUSCO-MORIZET, Députée de l’ESSONNE, pour l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire,

CONSIDERANT le projet de construction d’une école maternelle et élémentaire sur le site des Bartelottes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame KOSCIUSCO- MORIZET, Députée,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et signer tout acte nécessaire et qui en serait la suite ou la conséquence.

Emprunt destiné à financer les opérations d’investissement

prévues au budget primitif 2013

Monsieur BRUN rappelle le montant de l’emprunt destiné au financement des opérations d’investissement inscrit au budget primitif et estimé à 3 665 706€. Au regard des travaux engagés, il propose de solliciter un emprunt à hauteur de 3 000 000€.

Plusieurs modes de financement s’offrent à la commune et notamment la possibilité de souscrire à un contrat d’investissement mis en place par l’Etat, à destination des collectivités locales et proposé à un taux variable intéressant, actuellement de 3,05%, indexé sur le taux du livret A. Il a donc été déposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, une demande d’étude pour un financement à hauteur de 5 633 000€ (couvrant l’ensemble du projet) sur 3 ans, et répartit comme suit :

- 2013 – 2 000 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

- 2014 – 3 000 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

- 2015 – 633 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

L’emprunt de 100 000 000€ restant fera l’objet d’une consultation auprès des établissements financiers institutionnels traditionnels, tels que la Banque Postale, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

Madame PUJOL demande un complément d’information concernant l’encadrement de ce prêt révisable.

Monsieur MEUR propose d’acter les options de consultation en cours auprès de la CDC et des établissements bancaires précités et de revenir devant le Conseil Municipal ultérieurement pour9

présenter en détail les propositions et les soumettre au vote. Il souligne, néanmoins l’intérêt de l’offre de la CDC qui permet d’emprunter sur une durée rallongée qui correspond mieux à la nature des investissements et aux capacités de financement des collectivités locales permettant ainsi, également de relancer l’économie.

Délibération 2013D58

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le budget primitif adopté en mars dernier prévoit un emprunt de 3 665 706€ pour permettre le financement des opérations d’investissement.

CONSIDERANT que la Banque Postale, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ont été contactés afin de connaître leurs conditions de prêts pour un emprunt de 3 000 000€ (2 000 000 : Programme des Bartelottes – 1 000 000 : Travaux divers),

CONSIDERANT que par courrier du 22 avril 2013, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) nous informe que le Président de la République a annoncé la mise en place d’une enveloppe de prêts aux collectivités territoriales d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destinée à appuyer le financement des projets locaux. Ce dispositif permet la mise en place de prêts d’une durée supérieure à 20 ans et au maximum de 40 ans, au taux privilégié du Livret A + 130 points de base, soit 3,05% à la réception du courrier. Ce dispositif a été également construit pour accompagner des projets structurants tels que la rénovation de réseaux d’eau, le déploiement de réseaux numériques de très haut débit, la rénovation lourde de bâtiments publics, la construction et la rénovation d’établissements universitaires, la construction d’établissements scolaires, etc.

CONSIDERANT que, compte tenu du plan de financement des travaux de construction de l’école et de l’équipement sportif sur le site des Bartelottes, il est proposé de solliciter une enveloppe de prêts de 5 633 000€ sur 3 ans, soit :

- 2013 – 2 000 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

- 2014 – 3 000 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

- 2015 – 633 000€ - Durée 40 ans – Périodicité trimestrielle

Taux au 22/04 : 3,05%

CONSIDERANT que si la CDC accepte de financer l’intégralité du coût des travaux de l’école et de l’équipement sportif en priorité, la collectivité retiendra les conditions de prêts exposées préalablement,

CONSIDERANT que si la CDC ne retient pas le financement total du projet de construction de l’école et de l’équipement sportif, la collectivité complètera le financement auprès d’une des banques préalablement citées qui aura présenté les meilleures conditions de prêts,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

V. PUJOL et M. GESBERT

PREND ACTE des options de consultation en cours auprès de la CDC et des établissements bancaires précités,

PRECISE que les propositions réceptionnées seront présentées ultérieurement au Conseil Municipal pour être soumises au vote.

Répartition des sièges au sein de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne (CAEE) à compter du prochain renouvellement des Conseillers Municipaux

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL estime que 62 conseillers cela est déjà trop, 50 tout autant et déplore la multiplication des strates au sein des collectivités locales qui engendre lourdeur administrative et coûts de fonctionnement importants.

Monsieur BRUN approuve le choix de fixer à 62 le nombre de conseillers car la CAEE a opté pour un système de fonctionnement consensuel et chaque commune est représentée par 2 personnes10

au bureau. Ceci est un gage d'équilibre entre les communes de diverse importance lors des décisions qui y sont prises, car dans une répartition à 50, les petites communes ne seraient plus représentées que par 1 personne et cela « casserait » l'équilibre et la répartition du pouvoir décisionnaire.

Madame PUJOL demande si les Conseillers Communautaires perçoivent une indemnité.

Madame BERCHON répond que chaque conseiller bénéficie d’une indemnité de 102€ mensuelle. Mais il convient de préciser que les délégués communautaires se déplacent sur tout le territoire intercommunal pour de multiples réunions et que cette indemnité couvre tout juste les frais kilométriques correspondants.

Monsieur VINOLES précise que les conseillers pourraient demander le remboursement des frais de déplacement mais que les délégués de LA VILLE DU BOIS, par principe, ne le sollicitent pas.

Délibération 2013D59

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne n° EE2013.05.01 du 15 mai 2013, relative à la représentation des communes à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux,

CONSIDERANT le courrier du Préfet de l’Essonne du 5 février 2013, relatif aux modalités de répartition des sièges au sein des EPCI à fiscalité propre,

CONSIDERANT les chiffres de la population municipale au 1er janvier 2013, publiés par l’INSEE,

CONSIDERANT les conditions de représentation posées par la loi en l’absence d’accord local, conduisant à réduire le nombre de conseillers communautaires à 50 (strate des EPCI dont la population est comprise entre 100 000 et 149 999 habitants),

CONSIDERANT qu’en cas d’accord local, ce nombre peut être porté à 62, dans la mesure où chaque commune dispose d’au moins un siège, qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges et que la répartition tient compte de la population,

CONSIDERANT que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée de deux tiers des conseils municipaux représentants la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la représentation de l’ensemble des communes membres au sein de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne, en tenant compte du poids démographique de chaque commune,

CONSIDERANT la proposition de retenir trois seuils successifs, sur la base de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2013, pour calculer la représentation de chaque commune, à savoir :

- 2 sièges jusque 4 500 habitants,

- 1 siège supplémentaire pour la tranche de population comprise entre 4 501 et 9 000 habitants,

- 1 siège supplémentaire par tranche de 3 000 habitants entamée à partir de 9 001 habitants,

CONSIDERANT que l’application de ces critères, au vu de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2013, conduit à la répartition suivante :

- Ballainvilliers : 2 sièges

- Champlan : 2 sièges

- Chilly-Mazarin : 7 sièges

- Epinay-sur-Orge : 4 sièges

- La Ville du Bois : 3 sièges

- Linas : 3 sièges

- Longjumeau : 8 sièges

- Marcoussis : 3 sièges

- Massy : 15 sièges

- Montlhéry : 3 sièges11

- Nozay : 3 sièges

- Saulx-les-Chartreux : 3 sièges

- Villebon-sur-Yvette : 4 sièges

- Villejust : 2 sièges

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-6-1,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/557 du 4 septembre 2012 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Europ'Essonne et de la Communauté de Communes du Cœur du Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et de Marcoussis,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 abstention

V. PUJOL

APPROUVE les critères de répartition des sièges suivants :

- Jusque 4 500 habitants : 2 sièges,

- Entre 4 501 et 9 000 habitants : 3 sièges,

- Un siège supplémentaire par tranche de 3 000 habitants entamée à partir de 9 001 habitants.

APPROUVE la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne issue du tableau récapitulatif suivant :

Commune Nombre de sièges Population municipale

BALLAINVILLIERS 2 3 795

CHAMPLAN 2 2 525

CHILLY-MAZARIN 7 18 484

EPINAY-SUR-ORGE 4 10 104

LA VILLE DU BOIS 3 7 138

LINAS 3 6 479

LONGJUMEAU 8 21 361

MARCOUSSIS 3 7 909

MASSY 15 42 258

MONTLHERY 3 6 840

NOZAY 3 4 731

SAULX-LES-CHARTREUX 3 5 048

VILLEBON-SUR-YVETTE 4 9 625

VILLEJUST 2 2 247

Total 62 148 544

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision nécessaire à l’application de cette délibération.12

Opération de construction de 39 logements chemin de la Turaude : Principe d’une convention portant transfert

des espaces et aménagements extérieurs communs

à l’issue des travaux

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D60

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet de la société SODEARIF relatif à l’opération de construction de 39 logements chemin de la Turaude,

CONSIDERANT que SODEARIF a conclu un contrat de réservation avec la société VILOGIA le 27 décembre 2012 sur la totalité du projet pour lequel la commune a apporté une garantie d’emprunt et une subvention pour surcharge foncière par délibération en date du 21 mars 2013,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette opération, VILOGIA, pour autant qu’elle ait régularisé l’acte authentique de vente et soit devenue acquéreur des biens objet du contrat de réservation, souhaite prévoir le transfert à la commune, des voiries et aménagements intérieurs,

CONSIDERANT les nécessaires mises au point techniques sur les modalités de reprises de ces espaces et dans l’attente d’un projet de convention adéquat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE un accord de principe au transfert des espaces et aménagements extérieurs communs à l’issue des travaux susvisés, sous réserve de l’approbation ultérieure de la convention correspondante, par l’assemblée délibérante.

Mise en place de l’entretien professionnel

à titre expérimental pour les années 2013 et 2014

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D61

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les dispositions prévues par les textes permettant à l’autorité territoriale de remplacer la notation par un entretien professionnel pour évaluer la manière de servir des agents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76-1,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 15,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 42,

VU le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire NOR : IOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales13

VU la circulaire NOR : RDFB1304895C du 4 mars 2013 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 25 juin 2013,

Les stagiaires et non titulaires de droit privé sont exclus du dispositif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place, à titre expérimental, l’entretien professionnel, au titre des années 2013 et 2014, pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires et des non titulaires sur poste permanent de la collectivité.

DECIDE que l’entretien professionnel se substituera à la notation en 2013 et 2014 pour ces agents.

DECIDE que l’entretien professionnel portera principalement sur :

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire en égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

- La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

- La manière de servir du fonctionnaire,

- Les acquis de son expérience professionnelle,

- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

- Les besoins de formation du fonctionnaire en égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

- Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

DECIDE que les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2010-716 du 29/06/2010 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la Commission administrative paritaire).

Modification du tableau des emplois

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D62

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT conformément à la gestion prévisionnelle des emplois, qu’il convient de créer un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale (indice brut de rémunération 433-801),

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment les articles 34, 104 et 108 qui prévoient respectivement que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et, les conditions de nomination des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des effectifs de la collectivité annexé au Budget 2013,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,14

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit à compter du 1er septembre 2013:

Filière Culturelle

Création :

• poste de professeur d’enseignement artistique à temps non complet (10h825 mensuelle).

Tarifs des concessions au cimetière municipal :

Actualisation

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et présente le projet de tarif actualisé.

Après débat concernant la tarification des concessions trentenaires et consensus, il est proposé de modifier la proposition de tarif concernée et de la fixer à 220€ au lieu de 200.

Délibération 2013D63

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs susvisés et après consultation de la commission « Cimetière », il est proposé de fixer, à compter du 1er juillet, les tarifs comme suivent :

VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-14 à L.2223- 15,

VU la délibération du 17 février 2004 fixant les tarifs des concessions funéraires du cimetière communal applicables depuis 01 mars 2004 et décidant de la création du columbarium et du tarif des concessions correspondantes,

VU la proposition de réactualisation ci-dessous :

Types de concessions Ancien tarifs Proposition nouveaux tarifs

Concession 15 ans 85€ 100€

Concession 30 ans 190€ 220€

Concession 50 ans 450€ 500€

Case Columbarium 15 ans 270€ 300€

Case Columbarium 30 ans 540€ 600€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs des concessions funéraires ci-dessus,

PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 01 juillet 2013.15

Mise en place d’un programme d’accueil de Travaux d’Intérêt Général (TIG)

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle que la collectivité a déjà accueilli des TIG il y a quelques années.

Madame GESBERT demande ou avaient été affectés ces TIG.

Monsieur MEUR répond qu’ils ont été accueillis au sein de l’équipe du restaurant scolaire.

Après débat sur les conditions d’encadrement des travailleurs TIG, plusieurs Conseillers Municipaux, bien qu’en accord avec ce dispositif, émettent le souhait que les TIGistes ne soient pas employés dans les services en contact avec les enfants.

Délibération 2013D64

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la prévention de la délinquance est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs sociaux. Les actes de délinquance nécessitent des réponses coordonnées et adaptées qui leur permettent à la fois de prendre conscience des conséquences de leur comportement mais qui veillent aussi à privilégier leur insertion, à leur rappeler les règles de vie en société et leur sens,

CONSIDERANT que dans ce cadre, les collectivités membres du CISPD de la route d’Orléans ont noué, par l’intermédiaire de la coordinatrice, des liens privilégiés avec les services de la justice pour mener une action concertée et assurer la cohérence des politiques publiques,

CONSIDERANT que c’est ainsi que le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) de l’ESSONNE s’est rapproché des communes du CISPD pour les informer des dispositions applicables en matière de travail d’intérêt général (TIG),

CONSIDERANT que ce dispositif, institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public,

CONSIDERANT les objectifs visés par le TIG:

• Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;

• Permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable en égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

• Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés ;

CONSIDERANT, après débat au sein du CISPD, que les collectivités membres ont émis le souhait de participer à cette mesure de réinsertion en accueillant des personnes majeures,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

E. CIRERT et M. GESBERT

APPROUVE le principe d’accueil de majeurs condamnés à une mesure de travail d’intérêt général au sein des services municipaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au préalable l’inscription de la commune sur la liste TIG auprès du juge de l’application des peines du Tribunal de Grande Instance d’Evry,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire et qui en serait la suite ou la conséquence.16

1- Enumération des décisions du maire en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2013DM31 : Contrat de prestations de services pour la maintenance du logiciel GESCIME (Cimetière)

Contrat signé avec la société GESCIME à BREST (29) pour un montant annuel de 518,97€ H.T.

- 2013DM32 : Occupation précaire d’un logement d’urgence de type studio situé 6, rue A. PARÉ

- 2013DM33 : Travaux de mise en conformité assainissement des bâtiments communaux - Avenant n°1.

Avenant au marché attribué à la société GTO à SAINT MICHEL SUR ORGE (91) pour un montant de + 3 039,04€ H.T. portant le montant total du marché à 95 033,61€ H.T.

- 2013DM34 : Médiation de voisinage auprès des Urbisylvains : Convention avec Aurore PALIS, Médiateur

Convention portant sur 16 séances de 1h30 et pour un montant global de 2 400€ H.T.

- 2013DM35 : Contrat de prestation AMO certification BBC – Ecole et gymnase des Bartelottes

Marché attribué à la société DUREO à PARIS (75020) pour un montant de 14 850€ H.T.

- 2013DM36 : Mission de coordination sécurité et protection de la santé – Travaux d’étanchéité sur couverture – Ecole maternelle Marie CURIE

Marché attribué à la société Coordination Management à MAUREPAS (78) pour un montant de 1 110€ H.T.

- 2013DM37 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement des abords, des voies, et des réseaux sur le site des Bartelottes

Avenant au marché attribué à la société SEGIC INGENIERIE à VERRIERES LE BUISSON (91) pour une rémunération définitive fixée à 41 000€ H.T.

QUESTIONS DIVERSES

Question du public : L’intervenant rappelle une pétition transmise en mairie concernant les problématiques de stationnement en centre-ville et, est interpelé par la réponse qui y a été apportée. Il est conscient de la nécessité de prévoir des places pour les personnes qui veulent accéder aux commerces mais considère que les habitants riverains doivent pouvoir également se stationner près de leur logement. Il déplore le choix de placer en zone bleue le parking situé en face de la mairie et remarque que la signalisation n’indique pas les modalités d’occupation de ces zones et notamment le week-end.

Monsieur MEUR répond que chaque pétitionnaire a reçu un courrier répondant à sa problématique particulière. Ceux n’habitant pas la commune, ceux possédant un emplacement de stationnement dans leur propriété, les propriétaires et les locataires qui ont acquis en toute connaissance, des logements sans place de stationnement. La municipalité a pleine conscience des difficultés de stationnement, problématique partagée par beaucoup de communes en Ile-de- France. Au regard des abus constatés, la règlementation a été renforcée et les contrôles multipliés. Les zones règlementées font l’objet d’arrêtés municipaux qui en fixent les conditions d’utilisation. De fait, celles-ci permettent aux résidents du centre-ville de pouvoir stationner du vendredi midi au lundi midi, ce qui est tout à fait correct.

Question du public : L’intervenant soulève la problématique du stationnement en semaine et du peu de place disponible au stationnement longue durée à proximité en centre-ville.

Monsieur MEUR répond que pour la majeure partie des habitants concernés, le problème de stationnement se situe le soir en rentrant du travail et qu’après 18h00, la zone bleue n’est plus active. Pour des situations bien particulières, la commune a contacté le gestionnaire de la résidence proche de la bibliothèque qui met à disposition 17 places de parkings pour les habitants du centre-ville qui le souhaitent.17

Question du public : L’intervenant rappelle que ces emplacements sont payants. D’autre part, il s’étonne qu’un parking soit réservé aux employés communaux, alors que les habitants, eux, doivent se débrouiller.

Monsieur MEUR répond que ce parking a été réalisé pour, justement, libérer des places en centre-ville. L’ensemble des agents municipaux et des élus, l’occupe quotidiennement. Il est également mis à disposition lors des manifestations le week-end.

Question du public : L’intervenant comprend cette démarche mais, alors, regrette la formulation maladroite du courrier de réponse.

Monsieur MEUR explique que des plans recensant les zones de parkings seront mis à disposition dans les commerces et indique que des stationnements existent dans un rayon de 100 à 500 mètres des habitations.

Aucune autre question n'est formulée, la séance est close à 20h30.

Le Maire

Jean-Pierre MEUR.